LA LOI HANDICAP DU 11 FEVRIER 2005 EXPLIQUEE AUX ENTREPRISES

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1 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 1 / 28 LA LOI HANDICAP DU 11 FEVRIER 2005 EXPLIQUEE AUX ENTREPRISES Document non contractuel Les éléments de ce document sont issus d informations datant de janvier En cas de recherche précise, il est vivement conseillé de consulter les sites WEB évoqués dans ce document afin d avoir accès à des informations actualisées. Eléments chiffrés de ce document établis pour un SMIC au 1/01/15 à 9.61 bruts

2 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 2 / 28 Table des matières 1. PARTIE 1 : LOI ET HANDICAP Historique des lois sur le handicap Les principaux changements liés à la loi de La compensation du handicap PARTIE 2 : LOI & HANDICAP pour les employeurs Les modalités de réponse à la loi La contribution handicap Les aides mobilisables Sites utiles Glossaire Annexes Sources :

3 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 3 / PARTIE 1 : LOI ET HANDICAP 1.1 HISTORIQUE DES LOIS SUR LE HANDICAP L histoire du handicap démarre en France au début du XXème siècle. En 1920, les mesures prises sur le handicap étaient essentiellement destinées aux blessés et mutilés de guerre. Puis au fil du temps, une prise de conscience collective sur la problématique sociale du handicap a permis la mise en place de lois visant à mieux faire participer les personnes atteintes d un handicap à la vie du pays On assiste à la mise en place d un système d assistance, de solidarité nationale. Une loi instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées et réaffirme le principe d obligation d emploi. 10 juillet L obligation d emploi est créée avec fixation d un taux de 6% de salariés handicapés dans les effectifs pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Une loi qui s applique tant pour les entreprises privées que publiques. Une vraie révolution : des contributions sont mises en place pour les entreprises qui n atteignent pas l objectif. C est à cette date qu est créée l AGEFIPH chargée de collecter les contributions et de gérer ce fonds de développement pour l insertion professionnelle des personnes handicapées. 11 février la loi souligne l engagement citoyen de CHACUN. C est désormais cette loi du 11 février 2005 qui fait référence. Elle instaure notamment deux principes de base : le principe de non-discrimination et d accessibilité obligatoires dans chacun des moments de la vie : vie quotidienne, emploi, administration, sport, culture Le droit à compensation Cette loi apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l emploi, l accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées. 1.2 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS LIES A LA LOI DE 2005 On peut résumer ces changements à travers le schéma ci-dessous

4 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 4 / 28 Les acteurs de la loi de 2005 Les MDPH : Créées par la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l accueil et de l accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. La personne qui souhaite obtenir une RQTH (reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) déposera sa demande auprès de sa MDPH. Dans quelques départements, on trouve cependant des exceptions : c est le cas du Rhône dans lequel les demandes de RQTH devront être déposées auprès de l une des 52 MDR (Maisons du Rhône). La MDPH remplace la COTOREP. La CDAPH : les dossiers déposés auprès d une MDPH ou d une MDR (Rhône) seront ensuite étudiés en commission par la CDAPH (commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées) afin de valider ou d invalider la demande d attribution d une RQTH à une personne. La CNSA : La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin La loi du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. La CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : o Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées o Garantir l égalité de traitement sur tout le territoire et pour l ensemble des handicaps o Assurer une mission d expertise, d information et d animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes La CNSA est donc à la fois une «caisse» chargée de répartir les moyens financiers et une «agence» d appui technique. La CNSA a pour mission de suivre la qualité du service rendu aux personnes handicapées en garantissant l équité de traitement sur le territoire pour tous les handicaps. Elle pilote les indicateurs de qualité des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). CPAM et MSA : les caisses de sécurité sociale du régime général et du régime agricole deviennent à leur tour acteurs de la loi de C est sous leur responsabilité que sont décidées les invalidités et les incapacités attribuées à des personnes désormais bénéficiaires de la loi sur le handicap. Nous rappelons en effet que la loi de 2005 a élargi le champ des bénéficiaires qui ne concerne pas uniquement les personnes disposant d une RQTH.

5 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 5 / 28 AGEFIPH et FIPHFP. Créée en 1987, l AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées) est administrée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées du secteur PRIVE. L'Agefiph collecte les contributions handicap auprès des entreprises et apporte des aides financières et des services mis en œuvre par un réseau de partenaires sélectionnés par elle. On trouvera dans ce réseau les partenaires suivants : o CAP EMPLOI : 102 organismes que l Agefiph cofinance avec Pôle emploi et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Sa mission : accompagner les demandeurs d emplois handicapés dans leur parcours vers l emploi et les entreprises dans leurs actions de recrutement et d intégration. o Le SAMETH : 99 structures ont été sélectionnées par l'agefiph et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Leur mission : aider l entreprise et le salarié ou un travailleur indépendant confronté à une problématique de risque de perte d emploi du fait d une situation de handicap. L appui du Sameth vise à trouver une solution de maintien dans l entreprise. o ALTHER : un dispositif qui rassemble 66 prestataires labellisés par l Agefiph. Leur mission : conseiller les entreprises pour les aider à remplir leur obligati on d emploi de travailleurs handicapés (OETH). Un dispositif destiné aux entreprises de 20 à 250 salariés et notamment aux entreprises nouvellement assujetties à l obligation d emploi et à celles n ayant engagé aucune action en faveur de l emploi des personnes handicapées. C est ce qu on appelle les entreprises à quota zéro. Créé le 11 février 2005, le FIPHFP joue un rôle similaire à celui de l AGEFIPH pour le secteur public. L'action du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) vise à permettre à tout agent en situation de handicap de vivre, notamment grâce à l emploi, sa pleine citoyenneté. Il accompagne les employeurs publics et relève au quotidien le défi de l égalité dans les domaines de l emploi et de l accessibilité.

6 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 6 / 28 Les bénéficiaires de la loi de 2005 Le champ des bénéficiaires est désormais élargi depuis la loi de Il existe désormais 7 catégories de bénéficiaires : les titulaires d une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Une RQTH délivrée pour une durée provisoire : généralement comprise entre 2 et 5 ans. les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire (MSA par exemple). Une IPP valable jusqu au départ à la retraite de la personne. En cas d IPP avec rente, cette dernière est insaisissable, non imposable et revalorisée chaque année. Elle peut être versée aux ayants droit si le décès est dû à l accident de travail ou à la maladie professionnelle. les titulaires d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. C est un revenu de substitution qui a pour but de compenser une perte de salaire. L assurance invalidité a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail ou de gain. Elle ne peut être attribuée qu à l assuré, à titre personnel. les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension militaire d invalidité au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre. les titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service. les titulaires de la carte d invalidité définie dans l article L 241-3* du code de l action sociale et des familles. les titulaires de l allocation aux adultes handicapés ou AAH. Les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d activité jusqu à 115 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Créée en 1975, l Allocation aux adultes handicapés est versée par la Caisse d allocations familiales (CAF), sous condition de ressources, aux personnes de 20 ans et plus, atteintes d une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % (ou de 50 à 80 % en cas d impossibilité de se procurer un emploi).

7 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 7 / 28 Synoptique des principaux cas RQTH Où: MDPH ou MDR Durée: renouvelable tous les 2 à 5 ans AAH Où : MDPH ou MDR Durée: renouvelable tous les 2 à 5 ans IPP (accident de travail ou maladie professionnelle) Où : caisse de sécurité sociale Durée: à vie INVALIDITE Où : caisse de sécurité sociale Durée: jusqu'au départ en retraite pour la rente Pour justifier de son droit à l obligation d emploi, une personne handicapée doit pouvoir justifier de l un de ces titres. Il n est pas nécessaire pour elle d en produire plusieurs. Un seul est nécessaire.

8 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 8 / 28 Les droits des personnes handicapées La loi de 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l emploi, l accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées. La compensation : La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement spécialisé comme au domicile de la personne. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie choisi par la personne en situation de handicap. L emploi : La loi handicap réaffirme l obligation d emploi d au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. D où la création du FIPHFP en même temps que la loi. L accessibilité : Elle crée l obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans soit en Cet objectif a néanmoins été revu et décalé à une date ultérieure. La scolarité : La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d être inscrit en milieu ordinaire, dans l école la plus proche de son domicile. Il n y a plus de mise à l écart systématique des enfants handicapés dans des établissements spécialisés. L AEEH (Allocation pour l Eduction d un Enfant Handicapé) est gérée par la MDPH. Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) : voir «Les acteurs de la loi de 2005» page 4.

9 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 9 / LA COMPENSATION DU HANDICAP La loi handicap met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l origine et la nature de la déficience, l âge ou le mode de vie de la personne. Un plan personnalisé de compensation du handicap est établi avec chacune des personnes handicapées : il vise à garantir la plus grande autonomie possible de la personne handicapée. La Prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement, est le dispositif principal du plan personnalisé de compensation. Il est géré par la MDPH. La PCH n est pas soumise à condition de ressources. Elle remplace l Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). La PCH permet de prendre en compte, au-delà des aides humaines, l ensemble des besoins de la personne handicapée, à la différence de l ACTP. La PCH finance 5 grands types d aides : des aides humaines : dédommagement ou salariat d aidants familiaux, recours aux auxiliaires de vie professionnels, à une tierce personne. Les personnes très lourdement handicapées peuvent obtenir une aide jusqu à 24 h sur 24. des aides techniques : achat d un fauteuil roulant et ses accessoires, d un ordinateur à lecture optique, de prothèses auditives, etc. des aides spécifiques et des aides exceptionnelles lorsque le besoin n est pas couvert par une autre forme d aide. des aménagements du logement et du véhicule ainsi que des surcoûts de transport des aides animalières : l entretien d un chien d assistance ou d un chien guide d aveugle Cas spécifiques : Les personnes handicapées qui se trouvent dans l incapacité quasi absolue de travailler bénéficient d un complément de ressources qui majore leur AAH à taux plein. Cela constitue la Garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH). Celle-ci s élève à 80 % du SMIC net. Elle vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d activité. Les personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas obtiennent la majoration pour vie autonome. D un montant forfaitaire, 100 euros par mois en 2005, revalori sée chaque année, elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d un logement indépendant.

10 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 10 / PARTIE 2 : LOI & HANDICAP pour les employeurs 2.1 LES MODALITES DE REPONSE A LA LOI Outre les 4 solutions «constructives» évoquées ci-dessous, la dernière manière de répondre à son OETH (Obligation d Emploi de Travailleurs Handicapés) est plus répressive, puisqu elle consiste à payer une contribution pour les entreprises qui n atteignent pas le quota de 6% de salariés handicapés. L emploi direct de personnes handicapées C est un des rares cas où un salarié en intérim est considéré comme faisant partie de l effectif de l entreprise pour laquelle il travaille. Attention de ne pas confondre les conditions de détermination de l effectif d assujettissement et les conditions d éligibilité des personnes à la minoration de contribution (voir détails dans le chapitre DOETH) Accueil de stagiaires handicapé(e)s L accueil de stagiaires handicapés peut permettre à une entreprise de répondre pour partie à son OETH, dans la limite de 2% de l effectif d assujettissement. La durée du stage doit être supérieure ou égale à 40 heures consécutives. Cette durée ne peut pas être atteinte par l addition de plusieurs stages de moins de 40 H. A compter de 2015, la loi MACRON permettra également de comptabiliser comme stagiaires les personnes réalisant une PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) qui remplace désormais l EMT (Evaluation en milieu de travail).

11 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 11 / 28 Accord de groupe, d entreprise ou d établissement et Conventions La loi de février 2005 autorise la mise en œuvre d accord d établissement, d entreprise ou de branche pour s acquitter de l obligation d emploi de travailleurs handicapés. Ces accords conventionnels ont pour objectif la mise en place d une politique "glob ale" d emploi de personnes handicapées, et s articulent autour de 4 axes : l embauche, l insertion et la formation, le maintien dans l emploi en cas de licenciement et l adaptation aux mutations technologiques. Les accords prévoient au minimum deux de ces 4 axes ou «plans». De manière générale, ils ne sont agréés que s ils comportent a minima un plan d embauche directe. Il est possible de signer des conventions nationales avec l Agefiph. Elles poursuivent le même objectif, et visent des actions visant à développer l emploi ou au maintien dans l emploi, mais les modalités de mise en œuvre sont différentes. L accord agréé (d entreprise, d établissement ou de branche) Il est signé avec les partenaires sociaux Il fait suite à une procédure d agrément mise en place par l unité territoriale de la Direccte du siège de l entreprise Il supprime le paiement de la contribution de l entreprise pendant la durée de l accord (l entreprise ne contribue plus à l Agefiph en cas de taux d emploi inférieur au quota) Le budget de l accord doit correspondre a minima au montant de la contribution de l entreprise qu elle aurait normalement dû payer. Il est possible de mettre en place un système de péréquation dans le cadre de l accord : l ensemble des établissements est pris en compte pour le calcul de l effectif, y compris les établissements non assujettis et/ou de moins de 20 salariés. Sa durée est en général de trois ans, renouvelable en fonction des résultats obtenus (dans le cadre de l agrément avec la DIRECCTE). L entreprise n est plus éligible aux aides de l Agefiph (sauf conditions particulières à voir avec l Agefiph). La convention Agefiph Elle est signée entre l Agefiph et la Direction de l entreprise. "L agrément" de cette convention relève de la Commission d administrateurs de l Agefiph (et non de la DIRECCTE), qui statue sur le projet. Un avis des partenaires sociaux est également requis. Elle ne libère pas l entreprise de son obligation légale, notamment en cas de non atteinte du quota de 6%. L Agefiph apporte une aide adaptée à chaque entreprise selon son besoin. Le financement est en relation avec les objectifs à atteindre, il est négocié avec l Agefiph et est soumis à un rapport qualitatif et financier. La règle de péréquation n est pas applicable : une convention n a pas de conséquence sur le calcul de l obligation d emploi. La durée de la convention varie en général entre 12 et 24 mois. La durée maximum de conventionnement est de 4 ans. L entreprise reste éligible aux aides financières de l Agefiph.

12 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 12 / 28 Un diagnostic préalable peut permettre de valider la pertinence de ce type d approche, par rapport à des approches ponctuelles ou ciblées (pouvant faire l objet de financements distincts). La convention Fiphfp (Fonction publique) Les employeurs de la fonction publique ont également la possibilité de passer une convention avec le FIPHFP. Une phase de diagnostic préalable détermine la nature et le contenu de la convention employeur/ FIPHFP. Une convention peut porter sur plusieurs axes : le recrutement ou l e maintien dans l emploi des travailleurs handicapés, ou les deux. Elle peut notamment comporter des actions sur le plan humain comme sur le plan matériel : aménagement et adaptation des postes de travail accompagnement des travailleurs handicapés : amélioration des conditions de vie, formation, information sensibilisation des autres agents recensement des bénéficiaires de l obligation d emploi Une convention avec le FIPHFP a une durée de trois ans. Définition du STPA Recours à l emploi indirect : sous-traitance auprès du STPA On appelle STPA, les structures du Secteur du Travail Protégé et Adapté. On distingue divers types de structures : les ESAT (Etablissements et Services d Aide par le Travail). Ils ont remplacé les CAT (Centres d Aide par le Travail) en Les EA ou entreprises adaptées. Elles ont remplacé les Ateliers Protégés en Les CDTD (Centres de Distribution et de Travail à Domicile) Des différences majeures existent entre ces structures : Des structures qui dépendent du code de la famille et de la sécurité sociale : les ESAT. Les mises à disposition chez les clients sont relativement aisées et ne sont pas forcément liées à un projet d emploi pérenne de la personne chez le client. La rémunération de ces «usagers» (on ne parle pas de salariés dans ce cas) est souvent bien inférieure au SMIC. Des structures qui dépendent du code du travail : EA et CDTD. Les mises à disposition des salariés sont régies par le code du travail. Si la mise à disposition est assimilable à de l intérim, on tombe rapidement dans le délit de marchandage qui est fortement réprimé. La rémunération minimum de ces salariés est le SMIC.

13 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 13 / 28 Dans la limite de 50% de l OETH, une entreprise a la possibilité de recourir à la sous-traitance avec le STPA de la manière suivante : Sous-traitance ou achats de fournitures, de prestations Mise à disposition de personnel Les justificatifs officiels à conserver pour la déclaration annuelle (DOETH) sont les factures acquittées et une attestation fournie par le prestataire. Seules les prestations humaines sont valorisées. Les fournitures ne sont pas valorisées au titre de l OETH, sauf exceptions dans la fonction publique. Calcul des UB générées par le recours au STPA Pour le recours à des prestations Secteur privé - UB = Montant HT (déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente) / 2000 * SMIC horaire Secteur public - UB = Montant TTC / TBAM (1) Pour la mise à disposition Secteur privé - UB = Montant de la prestation HT / 1600 * SMIC horaire Secteur public - UB = Montant de la prestation TTC / TBAM (1) TBAM : Taux Brut Annuel Minimum (17169,12 au 31/12/14). Valorisation des UB Les UB ainsi calculées sont ensuite valorisées de la même manière pour le secteur privé et public. Montant de la réduction de contribution handicap = UB * COEFF * SMIC. Le COEFF ou coefficient correspond au montant lié à l effectif de l entreprise : 400 pour les entreprises de 21 à 199 salariés 500 pour les entreprises de 200 à 749 salariés 600 pour les entreprises à partir de 750 salariés Exemple : une entreprise privée de 500 salariés sous traite en 2015 la mise à jour de bases de données auprès d une EA. Le montant annuel facturé est de HT. On ne compte pas de fournitures. UB = / 2000 * 9.61 = Déduction potentielle = * 500 * 9.61 = Soit un coût réel pour l entreprise de Cela correspond à une réduction de 25% du montant des prestations facturées.

14 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 14 / 28 On peut synthétiser les économies réalisées à travers un schéma qui s applique à un cas de : sous-traitance externalisée auprès du STPA dans le secteur privé (hors mise à disposition) Montant minimum des prestations auprès du STPA Ce montant est lié au décret du 1er août 2012 Ce décret concerne les établissements qui, pour satisfaire leur obligation d emploi, n ont pas procédé à des embauches directes. Ils ont uniquement recours au milieu protégé et adapté et à la contribution. Ce décret fixe un montant minimum pour les contrats passés avec le secteur protégé et adapté s ils veulent éviter de payer la sur-contribution. Sur une période de 4 ans, le montant global HT des contrats passés devra être supérieur à : 400 fois le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2015 dans les entreprises de 20 à 199 salariés 500 fois le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2015 dans les entreprises de 200 à 749 salariés 600 fois le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2015 dans les entreprises > 750 salariés La loi datant de 2012, les entreprises ont jusqu à 2016 pour se mettre en conformité avec ce décret.

15 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 15 / LA CONTRIBUTION HANDICAP Règles de calcul Son montant dépend de l effectif de l entreprise. Lorsqu on évoque l OETH de 6% (Obligation d Emploi de Travailleurs Handicapés), on parle d UB ou unités bénéficiaires pour désigner les personnes handicapées. Pour les entreprises de plus de 20 personnes qui n ont pas atteint le quota des 6%, les niveaux de contribution annuelle sont les suivants : entreprises de 20 à 249 salariés : 400 * SMIC par «personne handicapée ou UB manquante» entreprises de 250 à 749 salariés : 500 * SMIC par «personne handicapée ou UB manquante» entreprises de plus de 750 salariés : 600 * SMIC par «personne handicapée ou UB manquante» Pour les entreprises dites «à quota zéro» : 1500 * SMIC par «personne handicapée ou UB manquante» Les entreprises à quota zéro sont celles qui n ont entrepris aucune des actions évoquées dans les modalités de réponse à la loi. La DOETH annuelle Chaque année, les entreprises procèdent avant la fin du mois de février à leur DOETH : Déclaration de l Obligation d Emploi de Travailleurs Handicapés. Cette DOETH concerne toutes les structures (entreprises, associations ) de plus de 20 salariés, qu elles aient atteint ou non le quota de 6%. Un délai de mise en conformité de 3 ans est accordé aux établissements nouvellement créés ou ayant passé pour la 1ère fois le seuil des 20 salariés au cours de l année (hors transferts de contrats de travail qui ne son t pas concernés). ATTENTION : ce délai ne s'applique qu'une seule fois. Si une entreprise a déjà bénéficié de ce délai et qu'elle tombe en dessous des 20 salariés une année, elle ne sera pas soumise à l obligation d emploi mais si l'année suivante elle a de nouveau 20 salariés ou plus elle devra remplir son obligation d'emploi. De même si au cours du délai de 3 ans, elle retombe une année ou plusieurs années en dessous des 20, le délai ne recommence pas à courir quand elle repasse au niveau de 20 salariés et plus, il se poursuit. La DOETH se réalise en deux étapes : Calcul de l effectif d assujettissement de l entreprise Calcul du montant de la contribution L obligation d emploi s apprécie établissement par établissement. Pour les entreprises à établissements multiples, une déclaration est faite pour chaque établissement qui dispose d une autonomie de gestion du personnel (La définition de l établissement autonome est donnée dans un arrêt du Conseil d Etat du 10 novembre 1999) Si ce n est pas le cas, l effectif de l établissement secondaire est comptabilisé avec l effectif du siège.

16 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 16 / 28 Une fois déterminé cet effectif d assujettissement, l entreprise calcule le montant de sa contribution annuelle. La notice de la DOETH 2015 relative à l exercice 2014 peut être téléchargée sur Le décret du 9 février 2006 Ce décret établit que 10% de la contribution handicap peuvent être utilisés différemment par l entreprise. Cela constitue les dépenses dites «déductibles» de la contribution handicap. Le montant à retenir pour le calcul de ces 10% est le montant TTC de ces dépenses. La liste définie est la suivante : 1. la réalisation de travaux, dans les locaux de l entreprise afin de faciliter l accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ; 2. la réalisation d études et d aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin d améliorer l insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l entreprise ; 3. la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ; 4. la mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ; 5. la mise en place d actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ; 6. la mise en place d actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d aide par le travail dans le cas d adaptation de la qualification liée à l achat d une prestation ; 7. le partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ; 8. la mise en place d actions d aide à la création d entreprises par des personnes handicapées ; 9. la formation et la sensibilisation de l ensemble des salariés de l entreprise dans le cadre de l embauche ou du maintien dans l emploi des travailleurs handicapés ; 10. la conception et la réalisation de matériel ou d aides techniques pour les travaill eurs handicapés ; 11. l aide à l équipement et à l apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ; 12. la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l obligation légale. Une entreprise peut donc décider d attribuer 10% de sa contribution AGEFIPH à une entreprise adaptée partenaire afin d aider celle-ci à s équiper et à monter ses salariés en compétence dans le cadre d une prestation qui sera mise en œuvre (N 6) avec ce client. Dans ce cas, une convention est rédigée entre l entreprise et l EA concernée. Ce décret ne s applique pas si l'établissement relève d'un accord agréé.

17 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 17 / LES AIDES MOBILISABLES De nombreuses aides peuvent permettre aux entreprises de développer leur politique d emploi en faveur de salariés handicapés. Cela peut se faire dans le cadre de la mise en place d une convention avec l AGEFIPH notamment. D autres aides sont mobilisables auprès de l AGEFIPH. Difficile de les citer ici, car elles évoluent régulièrement et leurs montants changent en fonction des options budgétaires. On citera notamment la RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du handicap). La lourdeur du handicap peut être reconnue lorsque les conséquences financières de l'effi cience réduite de la personne handicapée sur son poste de travail restent très importantes, même après l'aménagement optimal de la situation de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée pour 3 ans renouvelables (sauf cas particulie rs) à un taux normal ou majoré, selon l'importance de la charge supportée. Elle ouvre droit à : Soit à l'attribution de l'aide à l emploi (AETH) comprise entre 450 et 900 fois le Smic horaire selon le taux de lourdeur attribué, pour un équivalent temps plein ; Soit à une modulation de la contribution Agefiph due par l'établissement, équivalente à 1 unité bénéficiaire, pour les établissements assujettis à l obligation d emploi des personnes handicapées qui le souhaitent. C est l Agefiph qui instruit les dossiers de demande de RLH. Les autres aides mobilisables sont des aides de droit commun, applicables aux personnes h andicapées et souvent majorées. On citera : Aide à l'insertion professionnelle Aides au contrat de professionnalisation Aides au contrat d'apprentissage Aides aux emplois d'avenir Aides au contrat de génération Aide au suivi post-insertion d'une personne handicapée sortant d'esat Détails de ces aides sur :

18 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 18 / SITES UTILES Informations concernant l emploi, pour les travailleurs handicapés ou employeurs, le site du Ministère de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement : Réponses directes et personnalisées à toutes les questions concernant l emploi, pour les travailleurs handicapés ou employeurs, le numéro d appel Info Emploi : Numéro indigo : (0,12 TTC/mn) Informations sur les dispositifs emploi, formation et handicap, ressources et documents sur l emploi et la formation spécifiquement conçus pour les personnes handicapées, les entreprises et les professionnels du secteur, le site Handipole : la loi handicap : Questions sur le handicap, un numéro de renseignement téléphonique mis en place par le Ministère de la Santé et des Solidarités - Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille. Numéro indigo : (0,12 TTC/mn)

19 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 19 / GLOSSAIRE AAH : allocation adulte handicapé AGEFIPH : Association de Gestion des Fonds pour l Insertion de Personnes handicapées AP : Atelier Protégé (remplacé par l EA en 2005) CAT : Centre d aide par le Travail (remplacé par l ESAT en 2005) CDAPH : Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées CDTD : Centre de Distribution et de Travail à Domicile DOETH : Déclaration de l Obligation d Emploi de Travailleurs handicapés EA : Entreprise adaptée ESAT : Etablissement et Service d Aide par le Travail FIPHFP : Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique IPP : Incapacité Permanente Partielle MDPH : Maisons Départementales des Personnes Handicapées OETH : Obligation d Emploi de Travailleurs handicapés PCH : Prestation de Compensation du Handicap RLH : Reconnaissance de la lourdeur du handicap RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé UB : unités bénéficiaires

20 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 20 / ANNEXES La PCH (extrait du site en date du 01/01/2015) CONDITIONS D'AUTONOMIE Pour bénéficier de la PCH, il faut être reconnu comme handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il faut également que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an : une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle -même ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé. La liste des activités concernées est répartie en 4 domaines : la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement ou à l extérieur...) l'entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas...) la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication) la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts (s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui). CONDITIONS DE RESSOURCES Les dépenses visées dans le plan personnalisé de compensation sont prises en charge à 100% de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à ,96 par an. Si les ressources annuelles de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond, l'aide est versée à 80% de son montant. Les ressources prises en compte sont celle de l'année civile précédant la demande. Sont exclues du calcul : les revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l'aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux les retraites et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire, l'allocation de chômage et du régime de solidarité, l'allocation spécifique de solidarité, l'allocation équivalent retraite, les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante, les prestations familiales et assimilées,

21 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 21 / 28 l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les allocations logement, le revenu de solidarité active (RSA), la prime de déménagement, la pension attribuée en cas de divorce ou de séparation, les bourses d'étudiant, et les rentes survie ou épargne handicap, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants. CONDITIONS D'AGE > Adulte L'âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. Il existe toutefois 2 dérogations : la personne de plus de 60 ans dont le handicap répondait aux autres critères d'éligibilité, avant cette date limite, peut prétendre à la PCH sous réserve de solliciter cette prestation avant 75 ans la personne de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle au -delà de 60 ans et dont le handicap répond aux autres critères d'éligibilité peut aussi demander la PCH, sans qu'elle soit tenue pour autant de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. À noter : une personne handicapée de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après 60 ans peut demander l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). > Enfant et adolescent L'enfant et l'adolescent handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'aeeh (Allocation d éducation de l enfant handicapé) et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'aeeh et la PCH. CONDITIONS DE RESIDENCE L'intéressé doit résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères, à l'exception des citoyens des États membres de l'union européenne ou de l'espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide. Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH. La personne handicapée hébergée en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, peut bénéficier de la PCH en établissement. Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale. À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation.

22 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 22 / 28 CONTROLE DE L'UTILISATION Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par le conseil général s'il est établi que : les conditions d'attributions ne sont plus réunies, et/ou que l'aide n'est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap. Le président du conseil général peut également intenter une action en récupération des sommes indûment versées. Cette récupération peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par le Trésor public. TAUX DE PRISE EN CHARGE La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée. AIDE HUMAINE > Conditions L'aide humaine permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne. soit pour rémunérer un service d'aide à domicile soit pour dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide. > Montants : ceux-ci étant susceptibles d évoluer régulièrement, il est conseillé de consulter les montants en vigueur au moment de la recherche sur AIDE TECHNIQUE > Conditions Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap. Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. > Montants : ceux-ci étant susceptibles d évoluer régulièrement, il est conseillé de consulter les montants en vigueur au moment de la recherche sur

23 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 23 / 28 AIDE A L'AMENAGEMENT DU LOGEMENT > Conditions Cette aide peut servir à l'aménagement du logement : de la personne handicapée, ou de la personne qui l'héberge. Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an. Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les deux : un lien d'ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4ème degré, ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge : lorsque l'aménagement du logement actuel est impossible ou jugé trop coûteux par l'équipe pluridisciplinaire, et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement adapté. > Montants : ceux-ci étant susceptibles d évoluer régulièrement, il est conseillé de consulter les montants en vigueur au moment de la recherche sur AIDE AU TRANSPORT > Conditions L'aide comprend : l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager, et les surcoûts liés aux trajets. Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté. Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit : de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés, ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km. > Montants : ceux-ci étant susceptibles d évoluer régulièrement, il est conseillé de consulter les montants en vigueur au moment de la recherche sur

24 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 24 / 28 AIDES SPECIFIQUES OU EXCEPTIONNELLES > Conditions Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant. Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé. > Montants : ceux-ci étant susceptibles d évoluer régulièrement, il est conseillé de consulter les montants en vigueur au moment de la recherche sur AIDE ANIMALIERE > Conditions L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés. > Montants : ceux-ci étant susceptibles d évoluer régulièrement, il est conseillé de consulter les montants en vigueur au moment de la recherche sur

25 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 25 / 28 L IPP INDEMNISATION DU TAUX D IPP C est le médecin conseil qui fixe le taux d incapacité permanente Taux entre 1 et 9% : versement d une indemnité en capital en une seule fois selon un forfait fixé par décret et en fonction du taux d incapacité Taux à compter de 10% : versement d une rente trimestrielle si le taux est inférieur à 50% ou mensuelle si le taux est supérieur à 50%. Elle est calculée à partir du salaire annuel précédent l arrêt de travail Le bénéficiaire et l employeur sont destinataires d une notification Le taux fixé par le médecin conseil est contestable devant le Tribunal du Contentieux de l Incapacité LA RENTE AT/MP Elle est versée du lendemain de la date de consolidation et jusqu au décès de la victime. Elle peut être versée aux ayants droit si le décès est dû à l accident de travail ou à la maladie professionnelle Elle est insaisissable, non imposable et revalorisée chaque année Elle peut être révisable en cas d aggravation signalée par le médecin traitant Elle est convertible en capital en cas de rachat. Il ne peut y avoir qu un seul rachat et pour maximum ¼ du montant annuel plafonné

26 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 26 / 28 LA PENSION D INVALIDITE DEFINITION C est un revenu de substitution qui a pour but de compenser une perte de salaire. L assurance invalidité a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail ou de gain. Elle ne peut être attribuée qu à l assuré, à titre personnel. LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES Avoir 12 mois d immatriculation. Ne pas être en âge théorique de départ à la retraite ou ne pas entrer dans le cadre de l article 67 de la LFSS(1) (désormais 65 ans si la personne exerce toujours une activité professionnelle et quelle ne demande pas la liquidation de sa pension de vieillesse). Ouverture de droit au-delà de 6 mois d activité (800 heures de travail dans les douze mois précédant l interruption de travail ou la constatation de l état d invalidité dont 200H au cours des trois premiers mois. Sinon avoir cotisé 2030 fois le SMIC horaire dans les douze mois civils dont 1010 fois dans les 6 premiers (1) LFSS : loi de financement de la sécurité sociale LES CONDITIONS MEDICALES Il s agit de la reconnaissance par le médecin conseil de la perte de capacité de travai l ou de gain des 2/3, soit 66%. Cette reconnaissance peut se faire à différents stades : A forclusion, c est-à-dire à la fin d une période de 3 ans En période de stabilisation, c est-à-dire au cours de ces 3 ans Par demande Directe (pas d indemnité journalière) c est-à-dire en cas d usure prématurée de l organisme Il en résulte l attribution d une pension d invalidité de catégorie 1.2 ou 3. Un refus peut aussi être prononcé.

27 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 27 / 28 LE CALCUL DE LA PENSION D INVALIDITE Le calcul est fait à partir du relevé de carrière fourni informatiquement par la CRAM afin de calculer le SAMB (salaire annuel moyen brut). Le salaire annuel moyen est déterminé à partir des salaires soumis à cotisations des 10 meilleures années revalorisées (coefficient fixé par arrêté ministériel). La somme des salaires est divisée par 10 pour obtenir le SAMB. Le montant annuel de la pension d invalidité est égal au SAMB multiplié par le taux de la catégorie : CATEGORIE 1 : 30% du SAMB CATEGORIE 2 : 50% du SAMB CATEGORIE 3 : 50% du SAMB + MTP (majoration tierce personne) qui est une allocation permettant de recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. PENSION D INVALIDITE ET ACTIVITE SALARIEE La pension peut être cumulée avec une activité salariée. On applique alors une règle de cumul en calculant le Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC). STMC = salaires de la dernière année civil précédant l arrêt de travail suivi d invalidité /4. Si au cours de 2 trimestres consécutifs, les ressources de l assuré (PI brute + activité salariée brute) dépassent le STMC, la pension sera alors partiellement ou totalement réduite. PAIEMENT ET GESTION DE LA PENSION D INVALIDITE Lorsque la pension est accordée, son montant calculé, une notification est adressée à l assuré. La pension est réglée mensuellement et à terme échu. Ce paiement est conditionné par l envoi de la déclaration de ressource (DSH) par l assuré. La DSH peut-être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Si ce document n est pas réceptionné dans les temps, la pension pourra être suspendue. La pension d invalidité n est jamais attribuée à titre définitif, elle peut être révisée, réduite, suspendue ou supprimée.

28 La Loi du 11 Février 2005 Expliquée aux Entreprises - Page 28 / 28 LES DIFFERENTS TYPES DE REVISIONS MEDICALES La révision médicale : Le médecin conseil peut changer la catégorie ou se prononcer sur la perte ou le recouvrement de la capacité de travail ou de gain. La réduction : En cas de reprise d activité salariée. Le montant est réduit lorsque le montant cumulé de la pension et des salaires dépasse un certain seuil. La suspension : Lorsque l assuré recouvre une capacité de gain supérieure à 50% ou pour refus de se présenter à un contrôle du médecin conseil. La suppression : en cas de décès de l assuré, à l âge de la retraite ou max 65 ans s il exerce toujours une activité professionnelle et n a pas demandé la liquidation de sa pension vieillesse. Le rétablissement : Une pension médicalement suspendue peut être rétablie par décision médicale dans le délai de 1 an à compter de la suppression. Au-delà un nouveau dossier est ouvert. L ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D INVALIDITE (ASI) Il s agit d une aide supplémentaire destinée aux personnes invalides les plus démunies. C est à l assuré d en faire la demande. L ASI n est pas exportable : aucune condition de Nationalité n est requise, mais une condition de résidence sur le territoire Français. Le bénéficiaire de cette prestation est exonéré de la CSG/RDS. Pour son calcul on tient compte de tous les éléments de salaire et l on applique un barème. Les ressources prises en compte pour bénéficier de l ASI sont calculées sur les trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire. Le plafond de ressources (déterminé par décrets ministériels) varie suivant la situation familiale célibataire ou en couple. (Art. R du code SS.) Toutes les ressources du couple doivent être prises en compte quel que soit le régime matrimonial (concubinage, pacsé ), sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.