DECISION DCC DU 10 SEPTEMBRE 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DECISION DCC 15-197 DU 10 SEPTEMBRE 2015"

Transcription

1 DECISION DCC DU 10 SEPTEMBRE 2015 Date : 10 Septembre 2015 Requérant : Monsieur Nestor HOUNGBO Contrôle de conformité Loi N du 21 Mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin Acte administratifs du gouvernement Conformité La Cour constitutionnelle, Saisie d une requête du 14 juillet 2014 enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2014 sous le numéro 1325/093/REC, par laquelle Monsieur Nestor HOUNGBO forme un recours pour voir déclarer inconstitutionnels les «différents actes du gouvernement sur le Régime d Assurance Maladie universelle (RAMU)» ; VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; VU la loi n du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ; VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA rapport ; en son Après en avoir délibéré, CONTENU DU RECOURS

2 Considérant que le requérant expose : «Le gouvernement béninois, dans le but de permettre le mieux-être des populations, a initié le Régime d'assurance Maladie universelle "RAMU". Le RAMU n'est rien d'autre qu'une sécurité sociale comme l'indique bien la définition. Ce régime de sécurité vise la sécurité sociale du secteur informel. Plusieurs Conseils de ministres se sont déjà penchés sur le RAMU, des actes réglementaires ont été pris. Les chaînes de télévision ont diffusé les séances de distribution des cartes de membre du RAMU aux conducteurs de taxi-moto, artisans, etc. Ces différents actes bien nobles doivent être pris ou mis en application dans le strict respect des normes qui régissent notre Etat» ; qu il développe : «Au Bénin, la Constitution qui est la loi suprême a prévu les matières qui sont du domaine de la loi et celles qui ont un caractère réglementaire. Ainsi, la Constitution béninoise en vigueur a expressément prévu que la sécurité sociale est du domaine de la loi. En effet, l'article 98 dernier alinéa de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation de la défense nationale ; - du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève. S'il est vrai que le Bénin dispose de la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale, il est tout aussi vrai que nulle part, ladite loi n'a prévu le RAMU, aucun principe sur le RAMU, les organes chargés du RAMU, le montant minimum ou maximum de cotisation, les bénéficiaires et les modalités de la jouissance. Mieux, l'article 1 er de la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale a institué deux régimes de sécurité: - un régime général de sécurité en faveur des travailleurs des secteurs structurés soumis aux dispositions du code du travail ; - un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel. L'article 3 de la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale qui légifère sur le régime général de la sécurité 2

3 sociale a prévu en son dernier alinéa que le régime général de sécurité est chargé du service qui englobe les prestations d'assurance maladie et autres prestations de sécurité sociale à instituer par la loi après avis du conseil du travail. L'article 7 de la même loi qui légifère sur le régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel prévoit que l'organisation et le fonctionnement du régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel sont fixés par une loi spécifique. Bien que l'article 7 de la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale ait institué un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel, il a toutefois également expressément insisté sur le fait que l'organisation et le fonctionnement dudit régime doivent être fixés par une loi spécifique» ; Considérant qu il précise que le terme «"Loi" utilisé par le législateur est pris dans son sens propre, c'est-à-dire, texte voté par le parlement et non les décrets et les arrêtés. Une lecture de tout le code permet de se rendre à l'évidence que le parlement a bien distingué la loi des décrets et autres actes réglementaires. En prévoyant que l'organisation et le fonctionnement du régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel sont fixés par une loi spécifique et que d'autres prestations peuvent être instituées par la loi, la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale n'a pas prévu le RAMU. Il est important de mentionner qu'à ce jour, les articles 3 et 7 de la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale n'ont été modifiés par aucune loi. Le RAMU doit être nécessairement prévu par une autre loi portant sécurité sociale» ; qu il conclut : «Indiscutablement, tous les actes réglementaires du gouvernement sur le RAMU, les actes d'exécution du RAMU qui consistent à distribuer des cartes RAMU à certaines couches de la population sont contraires à la Constitution» ; qu il demande à la haute juridiction de «déclarer contraires à la Constitution les différents actes réglementaires du gouvernement sur le RAMU, les 3

4 actes de distribution de la carte RAMU qui sont pris ou faits sans attendre le vote et la promulgation d'une loi portant sur le RAMU» ; INSTRUCTION DU RECOURS Considérant qu en réponse à la mesure d instruction diligentée par la Cour, Monsieur le Président de la République, Dr Boni YAYI, écrit : «L'article 8 de la Constitution du Bénin dispose que l'etat assure à ses citoyens l'égal accès à la santé. Selon les comptes nationaux de santé de 2003, 52% des dépenses nationales de santé sont à la charge directe des ménages et 76% de ces dépenses sont consacrés à l'achat des produits pharmaceutiques et autres biens médicaux. Le capital humain étant un facteur essentiel de croissance économique et de développement, l'etat met depuis quelques années à la disposition du ministère de la Santé, une ligne budgétaire pour assurer la prise en charge sanitaire des personnes indigentes, personnes les plus vulnérables au plan sanitaire En dépit des progrès réalisés au cours de ces dernières années dans la mise en œuvre de la stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté, les performances économiques n'ont pas permis de faire face efficacement à une demande sociale de plus en plus croissante. Pour soulager la population démunie de notre pays dans le cadre de la solidarité nationale, des initiatives ont été prises et concernent, entre autres, la prise en charge gratuite de la césarienne, la prise en charge gratuite du paludisme chez les enfants de moins de cinq (5) ans et les femmes enceintes, la prise en charge des indigents sur le fonds sanitaire des indigents et le régime d'assurance maladie universelle. Le Régime d'assurance Maladie universelle (RAMU) est donc une initiative du gouvernement, visant à améliorer l'accessibilité financière des populations aux soins de santé de qualité. C'est un système de couverture sociale maladie destiné à protéger l'ensemble des populations béninoises contre les conséquences financières du risque maladie. Le gouvernement a décidé de démarrer l'opérationnalisation par la couche sociale la plus 4

5 vulnérable, celle composée des indigents ainsi que des acteurs des secteurs informel et agricole.» ; qu il poursuit : «Le requérant estime que le RAMU est du ressort de la loi. S'il est effectif que la Constitution en son article 98 a édicté des règles qui sont du domaine de la loi, elle a également fixé les domaines dans lesquels la loi ne détermine que les principes fondamentaux dont celui du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical... En conséquence, le constituant a voulu faire une démarcation entre les règles qui sont strictement du domaine de la loi et celles qui sont des principes fondamentaux. C'est à bon droit que le législateur, en conformité à la Constitution, a respectivement voté : - la loi n du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin et - la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin. En érigeant ces principes fondamentaux à travers des codes, notamment le code du travail et le code de sécurité sociale, le législateur béninois a déjà réglé les questions liées au droit du travail et à la sécurité sociale. Le RAMU étant une branche de la sécurité sociale déjà définie, il pouvait faire l'objet d'un acte réglementaire dès lors que les dispositions contenues dans ces actes réglementaires ne sont pas contraires aux règles qui sont du domaine de la loi. C'est ainsi que le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du RAMU a pris certains actes, à savoir : - le décret n du 08 mai 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de l'assurance Maladie (ANAM) ; - le décret n du 16 juin 2014 portant création du Comité de Pilotage du Régime d'assurance Maladie universelle ; - trois (3) arrêtés : a. l arrêté interministériel n 0137/MS/MTFP/MFASSNHPTA/ DC/SGM/CTJ/DG-ANAM/SA du 09 juillet 2013 portant institution d'un panier de soins dans le cadre du Régime d'assurance Maladie universelle (RAMU) ; 5

6 b. l arrêté interministériel n 0138/MS/MTFP/MFASSNHPTA/ DC/SGM/CTJ/DG-ANAM/SA du 09 juillet 2013 portant institution d'une liste indicative de médicaments remboursables dans le cadre du Régime d'assurance Maladie universelle (RAMU) ; c. l arrêté interministériel n 0139/MS/MTFP/MFASSNHPTA/ DC/SGM/CTJ/DG-ANAM/SA du 09 juillet 2013 portant identification des formations sanitaires et centres de diagnostic à conventionner dans le cadre du Régime d'assurance Maladie universelle (RAMU). L'ensemble de ces textes ne viole en aucun cas la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin que le requérant énonce» ; Considérant qu il fait observer : «Si dans la mise en œuvre du RAMU il a été retenu de soumettre un projet de loi à la représentation nationale, c'est parce que dans le projet de texte, notamment en son chapitre III du titre IV intitulé "des sanctions", il est prévu des infractions propres au domaine de l'assurance maladie, ainsi que les peines qui leur sont appliquées. Etant donné que l'alinéa 1 er 4 ème tiret de l'article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990 indique que sont du domaine de la loi, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, le projet de texte d'une loi régissant l'institution du RAMU se justifie. Le projet de loi prévoit également des prélèvements et des cotisations. Ces prélèvements et ces cotisations qui ne sont pas des taxes, résultent d'une prestation de service et relèvent par conséquent du pouvoir exécutif. C'est ce que la haute juridiction a confirmé dans sa décision DCC du 11 mars 2010 en indiquant que :"l'arrêté sous examen n'institue pas un impôt, mais plutôt des redevances, la redevance étant entendue comme une somme ou une taxe due en contrepartie de l'utilisation d'un service public, d'une concession, contrairement à l'impôt qui est un prélèvement obligatoire, inconditionné et sans contrepartie ; qu'il en résulte que ledit arrêté n'empiète pas sur la compétence du législateur". Les prélèvements dont le requérant a fait cas résultent 6

7 d'une prestation de service tel qu'indiqué dans la décision de la Cour. On ne saurait donc l'assimiler à une taxe telle que définie dans la Constitution» ; qu il affirme que : «Par ailleurs, - créer par décret une agence chargée, entre autres, de conduire le processus de déploiement du RAMU, d'en assurer l'encadrement technique et de veiller à la mise en place des outils de gestion et de régulation dans le respect des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant, - créer par décret un comité de pilotage, instrument de gestion populaire et de contrôle périodique du citoyen de la mise en œuvre du RAMU, - déterminer le panier de soins, - distribuer des cartes d'adhésion au RAMU sont des actes qui relèvent du pouvoir exécutif et qui ne sont pas du domaine de la loi tel que prévu par l'article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990» ; ANALYSE DU RECOURS Considérant qu aux termes de l article 98 alinéa 2, 6è tiret de la Constitution : «La loi détermine les principes fondamentaux : - du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève» ; qu il ressort de cette disposition qu en ces matières, seuls doivent être déterminés par la loi les principes fondamentaux ; Considérant qu en l espèce, les principes fondamentaux ont été déterminés par la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin ; que le Régime d Assurance Maladie universelle (RAMU) tel qu appliqué par le gouvernement constitue une mise en œuvre des principes énoncés dans le code de sécurité sociale en République du Bénin ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu il n y a pas violation de la Constitution ; D E C I D E: 7

8 Article 1 er.- Il n y a pas violation de la Constitution. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Nestor HOUNGBO, à Monsieur le Président de la République et publiée au Journal officiel. Ont siégé à Cotonou, le dix septembre deux mille quinze, Messieurs Théodore Zimé Yérima HOLO KORA-YAROU Président Vice-Président Simplice C. DATO Membre Bernard D. DEGBOE Membre Madame Marcelline-C GBEHA AFOUDA Membre Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre Madame Lamatou NASSIROU Membre Le Rapporteur, Le Président, Marcelline-C GBEHA-AFOUDA. Professeur Théodore HOLO.- 8

9 9

DECISION DCC 14 208 DU 11 DECEMBRE 2014

DECISION DCC 14 208 DU 11 DECEMBRE 2014 DECISION DCC 14 208 DU 11 DECEMBRE 2014 Date : 11 Décembre 2014 Requérant : Codjo Joseph TOÏ Contrôle de conformité Conflit de travail Traitement discriminatoire Application de l article 26 alinéa 1er

Plus en détail

DECISION DCC 14 105 DU 27 MAI 2014

DECISION DCC 14 105 DU 27 MAI 2014 DECISION DCC 14 105 DU 27 MAI 2014 Date : 27 Mai 2014 Requérant : Noël Olivier KOKO Contrôle de conformité Atteinte à l intégrité physique et morale Traitements cruels inhumains ou dégradant Défaut de

Plus en détail

DECISION DCC 15-034 DU 19 FEVRIER 2015

DECISION DCC 15-034 DU 19 FEVRIER 2015 DECISION DCC 15-034 DU 19 FEVRIER 2015 Date : 19 février 2015 Requérant : Alexis DAKONON Contrôle de conformité Atteinte à l intégrité physique et morale Arrestation et garde à vue Loi Fondamentale (Application

Plus en détail

DECISION DCC 13-040 DU 04 AVRIL 2013

DECISION DCC 13-040 DU 04 AVRIL 2013 DECISION DCC 13-040 DU 04 AVRIL 2013 Date : 04 Avril 2013 Requérant : Madame Lucienne CARRENA-AZONHOUMON ; Koffi MONTCHO Contrôle de conformité Arbitrage de la Cour Violation de l article 35 de la Constitution

Plus en détail

DECISION DCC 11-003 DU 31 JANVIER 2011

DECISION DCC 11-003 DU 31 JANVIER 2011 DECISION DCC 11-003 DU 31 JANVIER 2011 31 janvier 2011 Requérant : Société ECOBANK- Bénin (Maître Vincent TOHOZIN) Contrôle de conformité Exception d inconstitutionnalité Défaut de signature Irrecevabilité

Plus en détail

DECISION DCC 12-153 DU 04 AOÛT 2012

DECISION DCC 12-153 DU 04 AOÛT 2012 DECISION DCC 12-153 DU 04 AOÛT 2012 Date : 04 Août 2012 Requérant : Monsieur le Président de la République Contrôle de Conformité Loi ordinaire(loi N 2012-25 portant code de procédure pénale Non-conformité

Plus en détail

DECISION DCC 12 028 DU 14 FEVRIER 2012

DECISION DCC 12 028 DU 14 FEVRIER 2012 DECISION DCC 12 028 DU 14 FEVRIER 2012 Date : 14 Février 2012 Requérant : Ordre des experts comptables et comptables agrées du Benin Contrôle de conformité Avis d appel d offres Principe d égalité Erreur

Plus en détail

DECISION DCC 15 116 DU 26 MAI 2015

DECISION DCC 15 116 DU 26 MAI 2015 DECISION DCC 15 116 DU 26 MAI 2015 Date : 26 Mai 2015 Requérant : Ayikoué Alain KAKPO Contrôle de conformité Elections législatives Acte Administratif : (Décision n 045/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP du 19 mars

Plus en détail

DECISION DCC 15-203 DU 17 SEPTEMBRE 2015

DECISION DCC 15-203 DU 17 SEPTEMBRE 2015 17 DECISION DCC 15-203 DU 17 SEPTEMBRE 2015 Date : 17 Septembre 2015 Requérant : Saturnin Antonin SOTTIN Contrôle de conformité Droits économiques et sociaux Principe d égalité (actes administratifs, discrimination)

Plus en détail

DECISION DCC 14-092 DU 15 MAI 2014

DECISION DCC 14-092 DU 15 MAI 2014 DECISION DCC 14-092 DU 15 MAI 2014 Date : 15 Mai 2014 Requérante : Toïbatou A. YESSOUFOU épouse SOUMANOU Contrôle de conformité Loi Fondamentale (violation article 3) Droits fondamentaux de la personne

Plus en détail

DECISION DCC 09 135 DU 05 NOVEMBRE 2009

DECISION DCC 09 135 DU 05 NOVEMBRE 2009 DECISION DCC 09 135 DU 05 NOVEMBRE 2009 Date : 05 Novembre 2009 Requérant : Emile DAGA Contrôle de conformité Arbitrage de la Cour Conflit de travail Contrôle de légalité Compétence d attribution Incompétence

Plus en détail

DECISION DCC 15-015 DU 22 JANVIER 2015

DECISION DCC 15-015 DU 22 JANVIER 2015 DECISION DCC 15-015 DU 22 JANVIER 2015 Date : 22 janvier 2015 Requérant : Jean-Claude DOSSA Contrôle de conformité Conflit de travail Loi fondamentale : (Application de l article 54) Conformité/ Pas de

Plus en détail

DECISION DCC 14 079 DU 08 MAI 2014

DECISION DCC 14 079 DU 08 MAI 2014 DECISION DCC 14 079 DU 08 MAI 2014 Date : 08 Mai 2014 Requérant : Michel ALOKPO Contrôle de conformité Décision administrative Arrêté N 009/MCRI/CAB du 18 Novembre 2008 Liberté d association Défaut de

Plus en détail

DECISION DCC 12-037 DU 21 FEVRIER 2012

DECISION DCC 12-037 DU 21 FEVRIER 2012 DECISION DCC 12-037 DU 21 FEVRIER 2012 Date : 21 février 2012 Requérant :Espérance Gbèkpodoté Enagnon GBENAHOU Contrôle de conformité Décision administrative Sanction disciplinaire Compétence d attribution

Plus en détail

DECISION DCC 11-079 DU 29 NOVEMBRE 2011. Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ; Vu la Loi n 91-009 du 04 mars 1991 portant loi

DECISION DCC 11-079 DU 29 NOVEMBRE 2011. Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ; Vu la Loi n 91-009 du 04 mars 1991 portant loi DECISION DCC 11-079 DU 29 NOVEMBRE 2011 Date : 29 Novembre 2011 Requérant : Me Elvis D DIDE Contrôle de Conformité Exception d inconstitutionnalité Irrecevabilité La Cour Constitutionnelle, Saisie par

Plus en détail

DECISION DCC 14-016 DU 21 JANVIER 2014

DECISION DCC 14-016 DU 21 JANVIER 2014 DECISION DCC 14-016 DU 21 JANVIER 2014 Date : 21 Janvier 2014 Requérant : Modeste AKODANDE alias Ahmed HAÏDARA Contrôle de conformité Acte judiciaire Délai anormalement long Conformité La Cour Constitutionnelle,

Plus en détail

DECISION DCC 06-042. DATE : 04 Avril 2006 REQUERANT : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge

DECISION DCC 06-042. DATE : 04 Avril 2006 REQUERANT : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge DECISION DCC 06-042 DATE : 04 Avril 2006 REQUERANT : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge Contrôle de conformité Décisions administratives Non lieu à statuer La Cour Constitutionnelle, Saisie d une requête du

Plus en détail

N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI

N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI Page 1 sur 7 DÉCRET LÉGISLATIF L N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Plus en détail

Textes Juridiques. Loi n 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage

Textes Juridiques. Loi n 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage Textes Juridiques Loi n 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage Le Président de la République, Vu la Charte nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 66, 151 et 154, Vu la loi n 78-12

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Agent comptable de l Agence de l eau Rhône méditerranée & Corse c/ Syndicat intercommunal d alimentation en eau potable et assainissement du Cambre d Aze CP N 066011 996 Département

Plus en détail

Le Chef du gouvernement

Le Chef du gouvernement REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le Chef du gouvernement Instruction n 10 du 14 janvier 2008 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de classification et de rémunération des agents

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 3 juillet 2015 N 36 Chambre Commune de Montoire-sur-le-Loir Saisine de Madame Anne Cantegreil Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

DECISION DCC 04-081. VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;

DECISION DCC 04-081. VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; DECISION DCC 04-081 DATE : 12 AOUT 2004 REQUERANT : ODUNLAMI AMEDEE ODUNLAMI G ; JUSTE Contrôle de conformité Détention Garde à vue Violation de la Constitution La Cour Constitutionnelle, Saisie d une

Plus en détail

DECISION DCC 08 158 DU 30 OCTOBRE 2008

DECISION DCC 08 158 DU 30 OCTOBRE 2008 DECISION DCC 08 158 DU 30 OCTOBRE 2008 Requérant : Jean-Luc LABONTE, directeur général de la Financial Bank- Bénin, assisté de Maître Marie-Elise GBEDO Contrôle de conformité Réquisitions Exécution des

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL

REPUBLIQUE DU SENEGAL REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI LOI N 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL (CNRA) Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Préfet du Gard c/ Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n 18-97 relative au microcrédit (B.O. 1er avril 1999).

Dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n 18-97 relative au microcrédit (B.O. 1er avril 1999). Dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n 18-97 relative au microcrédit (B.O. 1er avril 1999). Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir,

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Sections réunies DOSSIER CB N 2015-66-014 SCI PLEIN SUD c/ Commune de SAINT FELIU D AMONT N codique : 066010 173 Département des Pyrénées-Orientales Article L. 1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

DECISION DCC 15-241 DU 18 NOVEMBRE 2015

DECISION DCC 15-241 DU 18 NOVEMBRE 2015 DECISION DCC 15-241 DU 18 NOVEMBRE 2015 Date : 18 Novembre 2015 Requérant : Léopold SOUSSOUKPO Contrôle de conformité Atteintes aux biens Conflit domanial : (cessation et l annulation de tous les actes

Plus en détail

Projet de loi 26 "Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée" Notre dossier: 26450 D007 Référence: 136785

Projet de loi 26 Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée Notre dossier: 26450 D007 Référence: 136785 Montréal, le 15 juin 2009 Monsieur Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Édifice Catherine-de-Longpré 1075, chemin Sainte-Foy, 15 ième étage Québec (Québec) G1S 2M1 Objet : Projet de

Plus en détail

DECISION DCC 12-157 DU 16 AOÛT 2012

DECISION DCC 12-157 DU 16 AOÛT 2012 DECISION DCC 12-157 DU 16 AOÛT 2012 Date : 16 Août 2012 Requérant : Gérôme KAKA Contrôle de conformité Atteinte à l intégrité physique et morale Arrestation et détention arbitraires Traitement dégradants

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 11 octobre 2013, «Maison de retraite intercommunale de Champcevrais» N 191-701 REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

LA CAMPAGNE ELECTORALE

LA CAMPAGNE ELECTORALE LA CAMPAGNE ELECTORALE Aux termes de l article 47 de la Loi n 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin, «la campagne électorale est l ensemble des opérations de propagande

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) N 1020470 M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE siégeant à la Cour des comptes, en audience non publique, a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le titre Ier

Plus en détail

Copie certifiée. conforme à l original

Copie certifiée. conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- conforme à l original DECISION N 020/2015/ANRMP/CRS DU 23 JUILLET 2015 SUR LA DENONCIATION FAITE PAR LA SOCIETE D

Plus en détail

Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers 1 LES FONDS COMMUNS DE CREANCES (FCC).

Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers 1 LES FONDS COMMUNS DE CREANCES (FCC). Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers 1 LES FONDS COMMUNS DE CREANCES (FCC). I. Qu est-ce que le FCC? Le fonds commun de créances est une copropriété ayant

Plus en détail

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES LA COUR C ON S T I T U T I O N N E L LE D E B E LG I QU E P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES 2014 3 TABLE DES MATIERES 1 1. DE LA COUR D ARBITRAGE À LA COUR CONSTITUTIONNELLE 5 a) Création de la Cour

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2010 2 e chambre Audience publique du 31 mars 2011

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2010 2 e chambre Audience publique du 31 mars 2011 Tribunal administratif Numéro 26989 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2010 2 e chambre Audience publique du 31 mars 2011 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre

Plus en détail

MUTUALISATION DES SERVICES ET DES MOYENS

MUTUALISATION DES SERVICES ET DES MOYENS 31 OCTOBRE 2014 MUTUALISATION DES SERVICES ET DES MOYENS La mutualisation des services et des moyens recoupe différents dispositifs tendant à la rationalisation des dépenses et à la réalisation d économies

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE N 06/SP/DGFP/2010 Alger, le 05 mai 2010 Mesdames

Plus en détail

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois.

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois. REPUBLIQUE FRANÇAISE Nantes, le 31/12/2009 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 6, Allée de l'ile Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 01 Téléphone : 02.40.99.46.00 Télécopie : 02.40.99.46.58 Greffe ouvert

Plus en détail

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI Protection juridique de l enfant en conflit avec la loi INTRODUCTION I- CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION A- NOTION D ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI B- INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION II- MESURES DE PROTECTION

Plus en détail

---------------------

--------------------- BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L AFRIQUE DE L OUEST SYMPOSIUM DE L ABCA SUR LE THEME «LES BANQUES CENTRALES ET LEUR ROLE DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX : COOPERATION ET ECHANCE D EXPERIENCES»

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 5 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 5 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0906114 SOCIETE BONHOM SAS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

La loi de Modernisation Sociale

La loi de Modernisation Sociale La loi de Modernisation Sociale Extraits concernant la validation des acquis de l'expérience Le texte complet se trouve sur http://www.legifrance.gouv.fr Section 1 Validation des acquis de l'expérience

Plus en détail

Le Chef du gouvernement

Le Chef du gouvernement REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le Chef du gouvernement Instruction n 9 du 14 janvier 2008 relative à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération des postes supérieurs Mesdames

Plus en détail

DOSSIER AGENCES D'EXECUTION

DOSSIER AGENCES D'EXECUTION DOSSIER AGENCES D'EXECUTION TERMES DE REFERENCE DE L'ETUDE D'EVALUATION SUR LES AGENCES D'EXECUTION '.. PROJET DE TERMES DE REFERENCE DE L'ETUDE D'EVALUATION DES AGENCES D'EXECUTION 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la propriété industrielle.

PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la propriété industrielle. PROJET DE LOI adopté le 5 octobre 1990 N 6 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la propriété industrielle. Le

Plus en détail

avis --------- ------- Sous-secteur de l Electricité (ARSE) --------- Conseil de Régulation

avis --------- ------- Sous-secteur de l Electricité (ARSE) --------- Conseil de Régulation PREMIER MINISTERE BURKINA FASO --------- ------- Autorité de Régulation du Unité - Progrès - Justice Sous-secteur de l Electricité (ARSE) --------- Conseil de Régulation DELIBERATION N 2014-06 DU CONSEIL

Plus en détail

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS République du Sénégal Un P'1IlI':C ~ Un SIll ~ Une foi AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 364/15/ARMP/CRD DU 16 DECEMBRE 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION

Plus en détail

Foire Aux Questions (FAQ)

Foire Aux Questions (FAQ) Foire Aux Questions (FAQ) Le 18 mars 2015 Réseau CHSCT Foire aux questions Service conseil, hygiène et sécurité au travail KG/VB Tél. : 02 96 58 24 83 kristell.gehannin@cdg22.fr Cette Foire aux Questions

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF

- 55 - TABLEAU COMPARATIF - 55 - TABLEAU COMPARATIF Code des postes et télécommunications Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de

Plus en détail

Arrêt du 17 juin 2014, «Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)» REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt du 17 juin 2014, «Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)» REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 17 juin 2014, «Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)» N 193-696 -------------- REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM

Plus en détail

DIRECTIVES EUROPÉENNES

DIRECTIVES EUROPÉENNES DIRECTIVES EUROPÉENNES 201 5 textes coordonnés à jour au 11 JUILLET 2008 Recueil réalisé par le MINISTÈRE D ÉTAT - SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION www.legilux.lu 2 Directives Européennes Sommaire Traité

Plus en détail

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE Recommandation n 23 : relative aux modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu'il résulte

Plus en détail

AUGMENTATION LEGALE DES SALAIRES DANS LES SERVICES DE SANTE («LEX 203»)

AUGMENTATION LEGALE DES SALAIRES DANS LES SERVICES DE SANTE («LEX 203») Arrêt du 18 décembre 2002, K 43/01 Résumé protégé par le droit d auteur AUGMENTATION LEGALE DES SALAIRES DANS LES SERVICES DE SANTE («LEX 203») Type de procédure : contrôle abstrait ; question préjudicielle

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

AVIS. Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE. Département de l Isère

AVIS. Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE. Département de l Isère Avis n 2014-0235 Séance du 7 octobre 2014 Formation plénière AVIS Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE Département de l Isère LA CHAMBRE REGIONALE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/136 DELIBERATION N 09/049 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIEE LE 1 ER DECEMBRE 2009, RELATIVE A LA COMMUNICATION DE

Plus en détail

Numéro du rôle : 5759. Arrêt n 154/2014 du 23 octobre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5759. Arrêt n 154/2014 du 23 octobre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5759 Arrêt n 154/2014 du 23 octobre 2014 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS EN FRANCE

DOSSIER DE PRESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS EN FRANCE PREMIER MINISTRE DOSSIER DE PRESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS EN FRANCE Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février 2015 Dossier de presse :

Plus en détail

Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2006

Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2006 C o n s e i l c o n s t i t u t i o n n e l Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL, Député Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Paris, le 18 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

A DECIDE CE QUI SUIT. Chapitre premier Définition des professions d'accompagnateur de tourisme, de guide de tourisme et de guide de montagne

A DECIDE CE QUI SUIT. Chapitre premier Définition des professions d'accompagnateur de tourisme, de guide de tourisme et de guide de montagne Dahir n 1-97-05 du 16 Ramadan 1417 (25 Janvier 1997) portant promulgation de la loi n 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne (Bulletin officiel

Plus en détail

CHAPITRE I : DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DE L'AGENCE DE VOYAGES

CHAPITRE I : DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DE L'AGENCE DE VOYAGES Décret N 96-144/P-RM fixant les conditions d'exercice des professions d'organisateurs de voyages et de séjours. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi N 92-002 du 27 août 1992 portant

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie NOR: SANH0721330D

DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie NOR: SANH0721330D 1 sur 6 25/11/2009 23:33 DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie NOR: SANH0721330D Version consolidée au 31 décembre 2008 Le Premier ministre,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- SEPTIEME CHAMBRE ------- DEUXIEME SECTION ------- Arrêt n 69152 SERVICE DU CONTROLE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PLACÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE, Cour de discipline budgétaire et financière Arrêt du 11 juin 1971, Mutuelle générale française accidents N 19-53 -------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR, LA COUR

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Utilisation rationnelle de l'énergie Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. - transpose: Dir. n 2004/8 (Promotion de la cogénération) Dir. n 2002/91 (Performance énergétique

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par le Sénat. Texte adopté par l'assemblée nationale TITRE PREMIER A TITRE PREMIER A

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par le Sénat. Texte adopté par l'assemblée nationale TITRE PREMIER A TITRE PREMIER A 51 TABLEAU COMPARATIF TITRE PREMIER A De la coordination de la prise en charge de la dépendance [Division et intitulé nouveaux.] Article premier A (nouveau). TITRE PREMIER A De la coordination de la prise

Plus en détail

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE FONDATION D'ENTREPRISE GENAVIE Fondation d'entreprise régie par la loi n 90-559 du 4 juillet 1990 Siège social : Centre hospitalier de NANTES (Loire-Atlantique) ----------------------------------- STATUTS

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 31bis ; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 10/2013 du 16 janvier 2013 Objet : demande formulée par des sociétés mutualistes d'assurance afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre

Plus en détail

LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE D IRREGULARITES, D ACTES DE CORRUPTION ET DE PRATIQUES FRAUDULEUSES ;

LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE D IRREGULARITES, D ACTES DE CORRUPTION ET DE PRATIQUES FRAUDULEUSES ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- Copie certifiée conforme à l original DECISION N 029/2015/ANRMP/CRS DU 10 SEPTEMBRE 2015 PORTANT SANCTION DE LA SOCIETE NBIG SECURITE

Plus en détail

L AGENT COMPTABLE DES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS

L AGENT COMPTABLE DES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS Fiche technique 7 DES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS Références : Articles L. 6133-5 du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-4 du CSP. I. LE CADRE REGLEMENTAIRE En application

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 23/07/12 AR n : A078-227806460-20120713-63615-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2012-CG-4-3633.1

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2012-298 QPC du 28 mars 2013 (SARL Majestic Champagne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d État (décision n 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions

Plus en détail

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes :

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes : Section de l intérieur Avis n 370.169 18 mai 2004 Domaine public de l Etat Consistance et délimitation Cas de la mise à disposition de la Cinémathèque française de locaux acquis par l Etat - Affectation

Plus en détail

CELSO RODRIGUEZ PADRÓN, SÉCRETAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE.

CELSO RODRIGUEZ PADRÓN, SÉCRETAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE. CELSO RODRIGUEZ PADRÓN, SÉCRETAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE. JE CERTIFIE QUE PENDANT LA SEANCE PLENIERE DU POUVOIR JUDICIAIRE DU JOUR DIT, LE PROJET DE RESOLUTION POUR LA REGULATION

Plus en détail

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Religion- fonctionnement des services publics - Recommandation La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CONFERENCE I N T E R A F R I C A I N E D E S M A R C H E S D A S S U R A N C E S C O N S E I L D E S M I N I S T R E S D E S A S S U R A N C E S REGLEMENT N /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Numéro du rôle : 3360. Arrêt n 179/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T

Numéro du rôle : 3360. Arrêt n 179/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T Numéro du rôle : 3360 Arrêt n 179/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 302 et 308 (marchés publics) de la loiprogramme du 9 juillet 2004, introduit par C.

Plus en détail

Projet financé par l'ue

Projet financé par l'ue Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011

Plus en détail

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 620. de l'organisation des

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 620. de l'organisation des Nations Unies AT T/DEC/620 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 9 novembre 1993 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 620 Affaire No 675 : GRIPARI Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 mars 2005 *

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 mars 2005 * FERÓN ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 mars 2005 * Dans l'affaire C-170/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 10 MARS 2014 S.12.0103.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0103.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre ICARUS, a.s.b.l. Me Willy van

Plus en détail

- Vu la Décision DCC 01-027 du 16 mai 2001 de conformité à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

- Vu la Décision DCC 01-027 du 16 mai 2001 de conformité à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : 1 REPUBLIQUE DU BENIN --------------- ASSEMBLEE NATIONALE --------------- LOI N 91-009 DU 04 MARS 1991 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 MAI 2001. - Le Haut

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP Commentaire Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité relative

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-24

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-24 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-24 Décision relative à : Observations en justice RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Domaine de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations Thème(s)

Plus en détail

N 487 SÉNAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1983 1904. (Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 1984. PROJET DE LOI

N 487 SÉNAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1983 1904. (Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 1984. PROJET DE LOI N 487 SÉNAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1983 1904 (Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 1984. PROJET DE LOI modifiant la loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes,

Plus en détail

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015 Matinale réglementaire : PLFSS 2016 Matinale réglementaire Vendredi PROGRAMME DE LA MATINALE 8h30 8h45 Introduction par Christine Cauchetier Directrice MX Conseil 8h45 10h30 Intervention de Maître Caroline

Plus en détail

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le présent règlement d ordre intérieur a été adopté par le Conseil d Administration d Econocom Group SA/NV («Econocom»), ci-après également dénommé

Plus en détail

N 368.007 CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX MEMOIRE EN REPLIQUE

N 368.007 CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX MEMOIRE EN REPLIQUE SCP de NERVO & POUPET Avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation 163 rue Saint Honoré 75001 PARIS Tel. : 01 42 61 08 07 Fax. : 01 42 61 06 96 N 368.007 CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX MEMOIRE

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130

Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130 Paris, le 14 juin 2013 Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ; Vu la loi organique n 2011-333

Plus en détail