PLANIFICATION DU SYSTEME DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU MALI : CAS DES PERSONNES INDIGENTES. Luc TOGO, DNPSES Mali

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1 PLANIFICATION DU SYSTEME DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU MALI : CAS DES PERSONNES INDIGENTES Luc TOGO, DNPSES Mali

2 Introduction La politique nationale en matière de protection sociale prévoit à terme, dans le domaine de la maladie, une couverture universelle. Elle repose sur les principes suivants: 1-Un dispositif à trois piliers (mécanismes) : -Assurance Maladie Obligatoire (fonctionnaires, travailleurs régis par le Code du Travail, députés et leurs ayants droit) ;

3 Introduction (suite) - Régime d Assistance Médicale (personnes indigentes) ; - Mutuelles (toutes autres catégories non couvertes par les deux autres). Chacun des mécanismes est géré par des organismes distincts (EPA et Mutualité). 2-Une couverture graduelle

4 I-Processus de montage du système d extension de la couverture maladie Pour l AMO et le RAMED : - Etudes de faisabilité de base (une en 1997 et une autre en ) ; - Etudes «techniques et institutionnelles : scénarii» ( ) ; - Concertations nationales autour des scénarii ( )+soumission de deux rapports d étape au Conseil des Ministres ;

5 I- (suite) - Etudes spécifiques : cadrage, informatique, organisationnelle, immatriculation et cartes d assurés, besoins et plan de formation ; - Elaboration des projets de textes (Lois et Décrets) et concertations autour des textes (2008) ; - Adoption des textes (2009).

6 I- suite En cours : - La mise en place des ressources humaines pour la CANAM et l ANAM ; - La mise en place du système informatique (Progiciel ESQUIF) ; - Formation des personnels ; NB : Les immatriculations démarrent courant octobre et Les prestations (pour l AMO sont prévues pour début avril 2011). Pour le RAMED il n y a pas de période de stage.

7 *Pour la mutualité Il faut rappeler qu il a une législation nationale (une loi, deux décrets et deux arrêtés) ; Il y a également un règlement de l UEMOA depuis 2009 sur les mutuelles sociales. Depuis 2009 l élaboration d une nouvelle stratégie d extension des mutuelles a été entreprise (le document est soumis au Gouvernement pour adoption).

8 *Pour la mutualité (suite) Il prévoit principalement : - le principe du cofinancement (contribution de l Etat aux cotisations par le biais d un Fonds d appui aux mutuelles) ; - la restructuration du mouvement (mutuelles de commune, unions de mutuelles de District et Fédérations aux niveaux régional et national) ; - le développement du partenariat ; - la communication ; - le renforcement des capacités des acteurs.

9 *Pour la mutualité (suite) Le principe de l affiliation automatique pourra être consacré pour les catégories qui ne sont pas couvertes par l AMO et le RAMED (secteurs agricole, informel )

10 II-Le RAMED Les pratiques et les écueils avant l institution du RAMED : Il existe un décret de 1968 qui réglemente les secours. Mais il recèle de nombreuses lacunes (met l accent sur les calamités, les prestations sont à peine définies,.). La principale difficulté réside en la modicité des ressources (au niveau de services publics et des collectivités territoriales) pour satisfaire les besoins.

11 RAMED - suite De ce fait la prise en charge des indigents ne se pose en général pas comme une obligation : «on fait ce qu on peut et on ne pourrait nous en vouloir» semblent dire tout bas les différentes parties. En tout état de cause le système ne marchait pas.

12 1-Qui doit bénéficier du RAMED au sens de la loi de la loi?: «Toute personne dépourvue de ressources et reconnue comme telle par la collectivité territoriale» (environ 5% de la population, soit personnes selon les estimations des études : affiliés et ayants droit définis par les textes) ;

13 2-Comment le statut d indigent est reconnu? - Dans chaque Commune une enquête sociale est réalisée systématiquement par les services sociaux pour apprécier la situation suite à une demande formulée par les intéressés ; - Les services sociaux, ou d autres personnes peuvent monter un dossier pour le compte d une personne n ayant pas pris l initiative de le faire pour plusieurs raisons ;

14 3-Comment accéder aux prestations? - Les établissements publics ou «communautaires» de soins passent une convention avec l ANAM ; - Toutes les personnes détentrices d une carte de l ANAM et leurs ayants droit ont accès aux soins (même panier de soins que la CANAM) ; - Il n y a pas de ticket modérateur ; - Les factures de prise en charge (actes médicaux, pharmacie, hôtellerie hospitalière, transport en cas d évacuation ) sont adressées aux services de l ANAM pour paiement ;

15 2- suite - Il y a également des bénéficiaires de droit : pensionnaires des établissements pénitentiaires, de centres spécifiques pour personnes en situation sociale difficile ; - Les autorités communales, au vu de l enquête sociale, délivrent une carte d indigence qui sert de preuve matérielle pour l immatriculation de l intéressé et acquisition de la carte de l ANAM pour l accès aux soins (y compris les ayants droits dont les dossiers sont transmis aux services de l ANAM);

16 2- suite - Le statut d indigence est toujours considéré comme temporaire. Aussi la carte d assuré estelle annuelle ;

17 4-Combien coûte le RAMED et d où proviennent les ressources? - Le budget est préparé annuellement par l ANAM en relation avec les collectivités. Sur la base des études la prise en charge pour une personne est d environ par an en Moyenne (même estimation que la CANAM). - L Etat contribue pour 65% et les collectivités territoriales pour 35%.

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