PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU MARDI 26/03/2013 A 20 HEURES 00' Mme MUSIN ainsi que MM. LIMET et CAN sont excusés.

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU MARDI 26/03/2013 A 20 HEURES 00' Présents : M. LESPAGNARD, Bourgmestre-Président, Mme et MM. MERCENIER, LEJEUNE, ANCION, LINOTTE et VANDERHEIJDEN, Échevins, Mmes et MM. POTENZA, LEGROS-COLLARD, DE JONGHE-GALLER, LECLERCQ, LO BUE, RIBAUCOURT, GUERIN, SOYEUR, CAPPA, DUMONT, MORCIMEN, BIANCHI, FONTANINI, ROMERO-MUNOZ, PEZZETTI et HENDRICK, Membres, Mme WENGLER, Présidente du C.A.S, M. GILSON, Secrétaire. Mme MUSIN ainsi que MM. LIMET et CAN sont excusés. Les Membres du Conseil observent une minute de silence en hommage à Madame Celik HACER, maman de Monsieur Zafer CAN, Conseiller communal, décédée le 25/03/2013. ORDRE DU JOUR : SEANCE PUBLIQUE : 1. Environnement Actions de prévention Mandat à Intradel. 2. Désignation des représentants du Conseil communal au sein de l'agence Locale pour l'emploi de Fléron. 3. Plan de Cohésion Sociale Approbation du rapport financier 2012, du rapport d'activités 2012 et prévisions budgétaires Personnel Enseignant Création d'un emploi d'institutrice maternelle à l'ecole Lapierre. 5. Acquisition de mobilier scolaire Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché. 6. Régie Communale Autonome «Centre Sportif Local de Fléron» - Répartition et désignation des Administrateurs du Conseil communal. 7. Régie Communale Autonome «Centre Sportif Local de Fléron» - Désignation des Administrateurs qui ne sont pas Conseillers communaux. 8. Avis à émettre quant à l'approbation du compte, pour l'exercice 2012, de la Fabrique d'église de la Paroisse Sainte-Julienne à Retinne. 9. Ratification de la délibération du Collège communal du 08/03/2013 relative à la décision de vente du module préfabriqué situé rue du Village 9/11 à Magnée. 1

2 10. Marché conjoint Commune/RCA Approbation du cahier des charges et du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la mise en conformité électrique de divers bâtiments communaux et scolaires. 11. Energie Commune Ener-Ethique Approbation du rapport d'avancement final Prise d'acte de la délibération du Collège communal du 15/03/2013 relative à la réparation de la tondeuse TORO Groundmaster 3000 D et approbation de la dépense. 13. Subvention exceptionnelle à un club sportif sous la forme d'une avance remboursable. 14. Subvention à la RCA «Centre Sportif Local de Fléron». COMMUNICATIONS : 1. Lettre datée du 15/02/2013 de Monsieur Michel FORET nous informant que la délibération du Conseil communal du 29/01/2013 fixant la dotation communale 2013 à la Zone de Police Beyne-Fléron-Soumagne est approuvée. 2. Lettre datée du 21/02/2013 de Monsieur Robert MEUREAU, Député provincial, nous informant qu'en sa séance du 21/02/2013, le Collège provincial du Conseil provincial de Liège a décidé d'approuver la délibération du 29/01/2013, par laquelle le Conseil communal établit, pour l'exercice 2013 un règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs. 3. Lettre datée du 25/02/2013 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,concernant la réclamation de Madame Nadya MORCIMEN, Conseillère communale sur le marché public relatif à la «Fourniture et placement d'un système de géolocalisation dans les véhicules communaux». Il nous informe que l'analyse du dossier n'a révélé aucune illégalité. 4. Lettre datée du 21/02/2013 de Monsieur Robert MEUREAU, Député provincial, nous informant qu'en sa séance du 21/02/2013, le Collège provincial du Conseil provincial de Liège a décidé d'approuver la délibération du 29/01/2013, par laquelle le Conseil communal établit pour une période indéterminée, un règlement redevance sur les centres de vacances encadrées. 5. Lettre datée du 28/02/2013 de Monsieur Robert MEUREAU, Député provincial, nous informant qu'en sa séance du 28/02/2013, le Collège provincial du Conseil provincial de Liège a décidé d'approuver le budget pour 2013 de la Régie communale ordinaire ADL se clôturant en équilibre au service ordinaire et ne présentant pas de service extraordinaire, passé en séance du Conseil communal du 29/01/ De la réponse de Monsieur Georges VIATOUR du SPW à Monsieur Michel BURON concernant la convention d'entretien du RAVel pour l'entretien de la seconde partie. 2

3 7. Lettre datée du 11/03/2013 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,concernant la délibération du Conseil communal du 29/01/2013 relative à l'octroi d'une avance à la Régie Communale Autonome «Centre Sportif Local de Fléron» - Application des articles L à 6 du CDLD. Il porte à notre connaissance que cette délibération n'appelle aucune mesure de tutelle de sa part et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire. 8. Lettre datée du 11/03/2013 de Monsieur Stéphane MARNETTE, du SPW, nous transmettant, pour notification, une copie certifiée conforme de l'arrêté ministériel approuvant la délibération du Conseil communal du 29/01/2013 modifiant les statuts de la Régie communale autonome «Centre sportif local de Fléron». SEANCE A HUIS CLOS : 1. Personnel Enseignant Ratification de délibérations du Collège communal et désignation de membres intérimaires. 2. Personnel Enseignant Nomination de sept membres. 3. Personnel Enseignant Admission au stage dans une fonction de direction. 4. Personnel Enseignant Décision de la Commission des pensions du service des Santé administratif concernant un membre. 5. Personnel Enseignant Congé pour prestations réduites d'un membre. 6. Personnel Communal Mise en disponibilité de quatre membres pour cause de maladie. PROCES-VERBAL : SEANCE PUBLIQUE : 1ER OBJET ENVIRONNEMENT ACTIONS DE PREVENTION MANDAT A INTRADEL Vu l'article L du CDLD ; Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, ci-après dénommé l'arrêté ; Vu le courrier d'intradel par lequel l'intercommunale propose l'organisation de formations au compostage à domicile ; Vu le courrier d'intradel par lequel l'intercommunale propose l'organisation d'une action de sensibilisation sur les emballages des collations à l'école ; Considérant que cette ou ces actions sont un outil supplémentaire permettant de responsabiliser la population et les enfants vis-à-vis de la réduction des déchets ; 3

4 Article 1er de mandater l'intercommunale Intradel pour mener les actions suivantes : action formations au compostage à domicile action de sensibilisation aux déchets spéciaux des ménages action de sensibilisation à l'eau du robinet Article 2 de mandater l'intercommunale Intradel, conformément à l'article 20 2 de l'arrêté, pour la perception des subsides relatifs à l'organisation des actions de prévention précitées prévus dans le cadre de l'arrêté. 2EME OBJET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL COMMUNAL AU SEIN DE L'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE FLERON de reporter le présent point. 3EME OBJET PLAN DE COHESION SOCIALE APPROBATION DU RAPPORT FINANCIER 2012, DU RAPPORT D'ACTIVITES 2012 ET PREVISIONS BUDGETAIRES 2013 Vu le décret du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution dudit décret; Vu l'article 29 dudit décret notifiant l'élaboration et l'adoption par la Commission d'accompagnement du rapport financier et du rapport d'évaluation pour l'année écoulée et un rapport d'évaluation finale sur les années écoulées, ainsi que l'approbation de ces documents par le Conseil communal ; Vu l'article 7 dudit arrêté notifiant que les documents visés à l'article 29 dudit décret sont établis sur base du modèle fourni par les services du Gouvernement visés à l'article 30 du décret et sont transmis pour le 31 mars de l'année suivant celle sur laquelle ils portent ; Vu le courrier du Service Public de Wallonie, Direction interdépartementale de la Cohésion sociale, du 9 janvier 2013 rappelant la date du 31 mars 2013 pour l'envoi des documents ; Considérant que la Commission d'accompagnement, réunie en séance du 19 mars 2013, a adopté à l'unanimité le rapport financier et le rapport d'activités 2012; APPROUVE, à l'unanimité, le rapport financier 2012, le rapport d'activités 2012 et prévisions budgétaires 2013 du Plan de cohésion sociale. 4EME OBJET PERSONNEL ENSEIGNANT CREATION D'UN EMPLOI D'INSTITUTRICE MATERNELLE A L'ECOLE LAPIERRE Vu la circulaire ministérielle ayant pour objet le calcul des populations scolaires dans l'enseignement maternel ; 4

5 Vu les tableaux A et B de l'année scolaire desquels il résulte que des subventions traitements seront accordées pour 4 emplois d'institutrices maternelles ; Attendu que le nombre d'enfants inscrits à l'école communale Lapierre s'est élevé à 96 pendant une période de 10 jours consécutifs donnant donc droit à un demi emploi supplémentaire par rapport au 01/10/2012 ; Attendu qu'au 04/03/2013, l'augmentation du cadre maternel à raison d'un mi-temps donne droit ainsi à des subventions traitements pour 5 emplois ; la création d'un demi emploi supplémentaire d'enseignante maternelle à l'école communale Lapierre à partir du 04/03/2013 et de solliciter l'octroi d'une subvention traitement. 5EME OBJET ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE APPROBATION DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l article 17, 2, 1 a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de ) ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120 ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, 2 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges «Mobilier scolaire» relatif au marché «Mobilier 2013» établi par le Service Enseignement ; Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'achat de mobilier scolaire pour les écoles de l'enseignement communal fléronnais ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,98 hors TVA ou ,43, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 720/ et sera financé par emprunts ; 5

6 Article 1er D'approuver le cahier spécial des charges «Mobilier scolaire» et le montant estimé du marché «Mobilier 2013», établis par le Service Enseignement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,98 hors TVA ou ,43, 21% TVA comprise. Article 2 De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Sauf impossibilité, trois fournisseurs au moins seront consultés. Article 3 Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 720/ EME OBJET REGIE COMMUNALE AUTONOME «CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLERON» - REPARTITION ET DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Vu le CDLD et notamment les articles L et suivants; Vu les statuts de la RCA «Centre Sportif Local de Fléron» tels que modifiés à ce jour; Revu sa délibération du 29 janvier 2013, approuvée par l autorité de tutelle en date du 8 mars 2013, par laquelle il modifie les statuts de la RCA «Centre Sportif Local de Fléron» et notamment la modification du nombre d administrateurs Conseillers communaux ; Vu les statuts de la RCA «Centre Sportif local de Fléron», spécialement les articles 21 à 23 ; Vu sa délibération du 3 décembre 2012 relative à l installation des Conseillers élus à l issue du scrutin du 14 octobre 2012 ; Considérant dès lors qu il y a lieu de désigner les membres du Conseil d Administration qui sont Conseillers communaux ; Considérant qu il doit être fait application de la «Clé d'hondt»; Considérant que le nombre de siège de chaque liste composant l'assemblée communale constitue son chiffre électoral; Considérant que douze sièges d'administrateurs sont à pourvoir au sein du Conseil d'administration de la RCA dont 9 Conseillers communaux; Considérant qu'il est procédé à la division du chiffre électoral de chaque liste successivement par 1,2,3,4,5,6,7,8,9 ; Considérant que le résultat est le suivant : IC PS ECOLO 12 sièges 11 sièges 2 sièges , ,66 0, ,75 0,5 5 2,4 2,2 0, ,83 0,33 6

7 7 1,71 1,57 0,28 8 1,5 1,37 0,25 9 1,33 1,22 0,22 Considérant que les 9 quotients les plus élevés sont conservés, à savoir, ,5-4 3,66-3 2,75-2,4; Considérant que le dernier quotient sert de diviseur électoral; Considérant que chacune des listes se voit attribuer autant de sièges que son chiffre électoral comprenant de fois ce diviseur; En foi de quoi a été retenue la répartition suivante : IC : 5 sièges PS : 4 sièges ECOLO : 0 siège Vu l'article 23 des statuts de la RCA «Centre Sportif Local de Fléron» par laquelle il prévoit que chaque groupe politique démocratique, non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle a droit à un siège; Considérant dès lors que le groupe ECOLO a droit à un siège; Considérant qu'en application de l'article 21, 1 des statuts de la RCA «Centre Sportif Local de Fléron», le nombre d'administrateurs est porté à 13; Considérant qu'il importe de désigner les représentants communaux au sein du Conseil d'administration de la Régie; Considérant que les candidatures déposées au nom du groupe «IC» sont les suivantes : 1.Monsieur Thierry ANCION ; 2.Monsieur LEGROS COLLARD Gabriel ;. 3.Monsieur Stéphane LINOTTE ;. 4.Monsieur Anthony LOBUE ; 5.Monsieur Roger LESPAGNARD. Considérant que les candidatures déposées au nom du groupe «PS» sont les suivantes : 1. Mme Nadya MORCIMEN, 2. M. Clément LIMET, 3. M. Marc PEZZETTI, 4. Mme Christel HENDRICK. Considérant que la candidature déposée au nom du groupe «Ecolo» est la suivante : 1.Monsieur Claudy MERCENIER. CONSTATE que le nombre de candidatures correspond au nombre de mandats à pouvoir; En conséquence ; 1. Monsieur Thierry ANCION ;. 2. Monsieur Gabriel LEGROS COLLARD ; 3. Monsieur Roger LESPAGNARD ;. 4. Monsieur Stéphane LINOTTE ;. 5. Monsieur Anthony LOBUE ;. 6. Mme Nadya MORCIMEN, 7. M. Clément LIMET, 8. M. Marc PEZZETTI, 9. Mme Christel HENDRICK, 10. Monsieur Claudy MERCENIER.. 7

8 sont désignés en qualité d'administrateurs au sein du Conseil d'administration de la RCA «Centre Sportif Local de Fléron» et ce, jusqu'au terme de la présente législature La présente sera transmise au Gouvernement wallon pour l exercice de la tutelle générale. 7EME OBJET REGIE COMMUNALE AUTONOME «CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLERON» - DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS QUI NE SONT PAS CONSEILLERS COMMUNAUX Vu le CDLD et notamment les articles L et suivants; Vu les statuts de la RCA «Centre Sportif Local de Fléron» tels que modifiés à ce jour; Vu l'article 21 desdits statuts relatif à la composition du Conseil d'administration de la RCA «Centre Sportif Local de Fléron»; Vu les articles 24 et 25 desdits statuts relatifs à la désignation des membres qui ne sont pas conseillers communaux; Considérant que 13 sièges d administrateurs sont à pourvoir au Conseil d Administration de la RCA «Centre Sportif Local de Fléron» dont 3 ne sont pas conseillers communaux ; Vu la délibération de ce jour procédant à la désignation de 10 administrateurs Conseillers communaux ; Considérant les candidatures présentées par le Collège communal, à savoir, 1. Madame Aurore AROUS ; 2. Monsieur Albert ORY ; 3. Monsieur Jacques PUCHALA.. CONSTATE que le nombre de candidatures correspond au nombre de mandats à pouvoir; En conséquence ; 1.Madame Aurore AROUS ; 2.Monsieur Albert ORY ; 3.Monsieur Jacques PUCHALA. sont désignés en qualité d'administrateurs au sein du Conseil d'administration de la RCA «Centre Sportif Local de Fléron» et ce, jusqu'au terme de la présente législature. La présente sera transmise au Gouvernement wallon pour l exercice de la tutelle générale 8EME OBJET AVIS A EMETTRE QUANT A L'APPROBATION DU COMPTE POUR L'EXERCICE 2012 DE LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE SAINTE- JULIENNE DE RETINNE Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'église ; Vu les articles 1 à 4 de la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, tels que modifiés par la loi du 10 mars 1999 parue au Moniteur belge du 23 avril 1999 ; Vu la circulaire de la Députation permanente du Conseil provincial de LIEGE du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ; 8

9 Vu la circulaire du Collège provincial du 12 mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu le compte de l'exercice 2012 tel qu'arrêté par le Conseil de la Fabrique d'église de la Paroisse Sainte-Julienne à Retinne en date du 21/02/2013 et parvenu à l'administration communale de Fléron le 25/02/2013; Entendu Monsieur Pierre Vanderheijden, deuxième Echevin, ayant les cultes dans ses attributions, en ses explications et commentaires sur ledit compte de l'exercice 2012 ; Après en avoir délibéré ; Statuant par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, (soit l'unanimité des suffrages) ; EMET UN AVIS FAVORABLE, quant à l'approbation du compte pour l'exercice 2012 de la Fabrique d'église de la Paroisse Sainte- Julienne à Retinne tel qu'arrêté par son Conseil de Fabrique en séance du 21/02/2013 et se clôturant comme suit : Recettes : ,03 EUROS Dépenses : 7.145,65 EUROS Excédent : 6.662,38 EUROS Supplément communal : 0,00 EUROS. 9EME OBJET RATIFICATION DE LA DELIBERATION DU COLLEGE DU 08/03/2013 RELATIVE A LA DECISION DE VENTE DU MODULE PREFABRIQUE SITUE RUE DU VILLAGE 9/11 A MAGNEE Vu l'article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; En application de l'article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu la circulaire du 20/07/2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces ou les C.P.A.S.; Considérant qu il y a urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles; Considérant le courriel de l'adjudicataire des travaux de rénovation et d'extension de l'école de Magnée, les entreprises Wust Sa, sollicitant l'arrêt de chantier pour cause de non accessibilité au site, à partir du 11/03/2013, au cout journalier d'environ 475 HTVA; Vu le descriptif du bien, les photos et le plan figurant la situation existante; Considérant l'estimation établie par l'architecte communale en date du 03/09/2012, sur base du montant estimé par le fournisseur du module et sur base de la vétusté du Module, suite à la demande du Collège communal du 29/06/2012; Considérant sa délibération du 25/09/2012 suivante : «Donne son accord de principe : aux conditions suspensives suivantes : après réception provisoire des travaux de l'école de Magnée phase rénovation des bâtiments existants sous réserve de la désaffectation du bien par le conseil communal, une fois le bâtiment déménagé, après la fin de la phase rénovation des bâtiments existants de l'école de Magnée sur la vente du module métallique installé rue du village à Magnée, tel que repris sur les plans et le descriptif ci annexé, selon les modalités de vente suivantes : La vente se fera de gré à gré, le collège communal procédera à des mesures de publicité par un avis à afficher aux abords du module métallique à vendre, aux valves communales et dans la rubrique «Qué Novèle à Fléron». 9

10 la vente se fera aux conditions suivantes : - L'enlèvement et le déplacement du module sont à la charge de l'acheteur. - L'enlèvement aura lieu dans les 10 jours ouvrables de la vente sauf cas fortuit, tel que des intempéries empêchant l'usage des camions grue. - En cas de non respect du délai d'enlèvement par l'acheteur des intérêts de retard seront ajoutés au prix de vente, au montant de 2% du montant de vente par jour calendrier de retard. Le prix de vente proposé sera de ,00 euros, hors frais et taxes divers, à charge de l'acheteur..»; Considérant sa délibération du 29/01/2013 constatant la cessation de l'usage public (classes) du module préfabriqué installé rue du Village 9/11 à Magnée et décidant sa désaffectation du domaine public; Considérant qu'il apparaît judicieux, dans ce cas précis, de recourir au gré à gré; Considérant le certificat de publication attestant de la tenue de l'enquête publique concernant le projet de vente du module préfabriqué en cause, tenue du 01/10/2012 au 15/10/2012 et le procès-verbal de fin d'enquête attestant qu'aucune réclamation n'a été émise contre ce projet et qu'aucune proposition d'achat n'a été reçue pour ce module dans le cadre de l'enquête; Considérant l'offre de la SPRL JM WIDAR, sise Rue du Centre 54c à 4050 Chaudfontaine,du 15/02/2013, au montant de 960,00 ; Considérant qu'il en ressort que le module préfabriqué en cause peut être vendu au candidat acquéreur, soit à la SPRL JM WIDAR, sise Rue du Centre 54c à 4050 Chaudfontaine; Vu la délibération du Collège du 08/03/2013 décidant : «de vendre, de gré à gré : Un module préfabriqué situé rue du Village 9/11 à Magnée; composé de 7 unités de 3m sur 8m soit 168 m2, composé sur 5 travées, de deux classes de 2 travées chacune (6 X 8m) et d'une travée comme couloir d'accès et sanitaires, et d'une troisième classe de 2 travées annexées, avec accès direct sur l'extérieur; Hauteur intérieure 2,5m; Pour le montant de 960,00 (neuf cent soixante euros), tel que repris sur le descriptif ci annexé, établi par le Service des Travaux; selon les modalités de vente suivantes : Déléguant : - La vente se fera aux conditions suivantes : - L'enlèvement et le déplacement du module sont à la charge de l'acheteur. - L'enlèvement aura lieu dans les 10 jours ouvrables de la vente sauf cas fortuit, tel que des intempéries empêchant l'usage des camions grue. - En cas de non respect du délai d'enlèvement par l'acheteur des intérêts de retard seront ajoutés au prix de vente, au montant de 2% du montant de vente par jour calendrier de retard. Monsieur Claudy MERCENIER, 1er Echevin, assisté de Monsieur Philippe GILSON, Secrétaire communal f.f., pour représenter la Commune à la signature du présent acte. Déclarant : donner pouvoir aux intervenants à l'acte de dispenser la Conservateur des Hypothèques de prendre, lors de la transcription de l'acte, l'inscription d'office. La présente délibération sera soumise au Conseil communal pour ratification lors de sa plus prochaine séance.» DECIDE, par 14 voix pour Groupes «IC» et «ECOLO» et 8 voix contre Groupe «PS», de ratifier la délibération du Collège communal du 08/03/2013 relative à la décision de vente du module préfabriqué situé rue du Village 9/11 à Magnée. 10

11 10EME OBJET MARCHE CONJOINT DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE DIVERS BATIMENTS APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES, DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l article 17, 2, 1 a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ), et notamment l'article 19 permettant une exécution conjointe des travaux pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120 ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ; Considérant les rapports quinquennaux de conformité électrique des divers bâtiments communaux, scolaires et sportifs,établis par CIB ASBL, organisme agréé, en 2012 à la demande du SIPP communal; et qu'il en ressort qu'un marché de mise en conformité électrique doit être organisé, afin de lever les remarques et infractions au RGIE reprises dans les divers rapports; Considérant la délibération du Comité de Direction de la RCA du 15/03/13 : «mandatant la Commune de Fléron au nom de la RCA comme pouvoir adjudicataire pilote pour attribuer le marché relatif aux travaux de mise en conformité électrique de divers bâtiments gérés par la RCA, et approuvant le cahier spécial des charges établi par la commune de Fléron, appelé à régir, par procédure négociée sans publicité, le marché en cause, et le devis estimatif s'élevant à 6.330,00 HTVA pour la RCA.» Considérant le cahier spécial des charges N relatif au marché Marché conjoint de mise en conformité des installations électriques de divers bâtiments établi par le Service Travaux ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,00 hors TVA ou ,15 TVA comprise répartis comme suit : - part communale : ,00 HTVA, soit ,15 21%TVAC - part RCA : 6.330,00 HTVA Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 104/ (n de projet ) et sera financé par emprunt; Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N et le montant estimé du marché Marché conjoint de mise en conformité des installations électriques de divers bâtiments, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 hors TVA ou ,15 TVA comprise, répartis comme suit : 11

12 - part communale : ,00 HTVA, soit ,15 21%TVAC - part RCA : 6.330,00 HTVA Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : la Commune de Fléron est mandatée pour intervenir, au nom de RCA - Centre Sportif Local, à l'attribution et à la notification du marché. Le suivi de l'exécution et de la facturation du marché est réalisé par chaque pouvoir adjudicateur pour sa partie. Article 4 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché. Article 5 : Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants. Article 6 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 104/ (n de projet ). 11EME OBJET ENERGIE COMMUNE ENERG ETHIQUE APPROBATION DU RAPPORT D'AVANCEMENT FINAL 2012 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L et L , 1 ; Vu la délibération du Collège Communal du 08/06/2007 approuvant le dossier de candidature comme «commune énerg-éthique»; Vu la délibération du Collège du 13/03/2013 prenant connaissance et approuvant le rapport d'avancement final 2012 concernant le programme «Commune Energ-Ethique»; Vu le modèle de rapport imposé, fourni par l Union des Villes et Communes de Wallonie; Attendu que le rapport annuel sera envoyé à M. Berna de la Région wallonne et Madame DUQUESNE de l Union des Villes et Communes de Wallonie ; Considérant le rapport d'avancement final 2012 concernant le programme «Commune Energ- Ethique» APPROUVE, à l'unanimité, Le rapport d'avancement final concernant le programme «Communes Energ-Ethiques» ci annexé. de transmettre copie de la présente au Ministère subsidiant. 12EME OBJET PRISE D'ACTE DE LA DELIBERATION DU COLLEGE COMMUNAL DU 15/03/2013 DESIGNANT LE REPARATEUR DE LA TONDEUSE TORO GROUNDMASTER 3000D ET DECISION D'ADMETTRE LA DEPENSE Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L et L1311-5; 12

13 Vu la Loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17, 1er, 2, 1, c; Vu l'a.r du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l'article 3, 1er; Considérant qu'il y a urgence de réparer la tondeuse TORO Groundmaster 3000D, inutilisable dans son état actuel, afin de pouvoir l'utiliser dès que les conditions climatiques le permettront; Vu la délibération du Collège communal du 15/03/2013 décidant : «d'approuver le montant de la dépense s'élevant à T.V.A. Comprise relative à la réparation de la tondeuse TORO Groundmaster 3000D de désigner les Ets LEONARD, rue Slar, n 114 à 4801 VERVIERS pour la réalisation du travail précité pour le montant de TVA comprise. d approuver le paiement par le crédit inscrit au budget ordinaire de l exercice 2013, article 421/ La présente délibération sera soumise, pour approbation, au conseil communal, lors de sa plus prochaine séance. Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 421/ du budget ordinaire 2013; PREND ACTE, de la délibération susvisée. ADMET, à l'unanimité, la dépense au montant de T.V.A.C. en vue de la réparation de la tondeuse TORO Groundmaster 3000D. 13EME OBJET SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A UN CLUB SPORTIF SOUS LA FORME D'UNE AVANCE REMBOURSABLE Vu la demande de l'asbl «RCSP RETINNE» sollicitant l'aide de la Commune afin de faire face au paiement de leur facture de gaz relative à la clôture des consommations à la date du 28/05/2012; Attendu que, par courrier du 04/01/2013, le Club s'engage à rembourser l'aide à consentir par le moyen d'un plan d'apurement portant sur un montant mensuel de 50 EUROS à verser à la Commune à partir du premier mois suivant la mise à disposition du fonds; Considérant que la Commune en sa qualité de propriétaire des installations serait en cas de nonpaiement par le Club dans l'obligation de prendre en charge cette dette sur base du contrat de fourniture de «Luminus»; Attendu que d'une part, le Club rempli une mission d'intérêt général en participant à l'éducation et à l'encadrement de jeunes souvent issus d'un milieu défavorisé et qu'il s'agit d'autre part d'éviter les frais liés aux intérêts de retard qui seraient imputés à la Commune; Vu les articles L à L du CDLD; Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 76401/ du budget extraordinaire 2013; ARTICLE 1er : Une avance de 2.500,00 EUROS est consentie à l'asbl «RCSP RETINNE» à charge de l'article 76401/ du budget extraordinaire 2013; 13

14 ARTICLE 2 : Cette avance est exclusivement destinée au règlement par le Club de sa facture de clôture «Luminus» au 28/05/2012. ARTICLE 3 : Le Club fournira toutes pièces utiles au contrôle de la bonne utilisation de la somme reçue. ARTICLE 4 : Le remboursement de la somme sur base d'un montant mensuel de 50,00 EUROS fera l'objet d'un plan d'apurement. Le Collège communal est chargé de l'établir et de recueillir les signatures des responsables de l'asbl. 14EME OBJET SUBVENTION A LA REGIE COMMUNALE AUTONOME «CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLERON» Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L et suivants; Vu sa délibération du 23 septembre 2008 décidant la création d'une Régie Communale Autonome «Centre Sportif Local de Fléron» et en arrêtant les statuts; Considérant que la Régie Communale Autonome a pour objet de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination, ainsi que les pratiques d'éducation à la santé par le sport en vue de permettre à la population et principalement les jeunes, un meilleur épanouissement physique, psychique et social; Considérant qu'il s'agit là d'activités utiles à l'intérêt général; Vu les statuts de la Régie Communale Autonome, notamment l'article 72; Considérant que le budget 2013 comporte une subvention de ,87 à l'article 764/445-01; Considérant qu'une somme de ,44 euros (représentant 3 douzièmes de la subvention 2012) a déjà été versée à la Régie Communale Autonome afin qu'elle puisse faire face à ses engagements; Considérant que la commune a bien reçu les pièces justificatives exigées du bénéficaire et les documents comptables visés à l'article L3331-5CDLD; Par 22 pour, 0.voix contre.et.0.abstension l'octroi d'une subvention de ,43 EUROS à la Régie Communale Autonome «Centre Sportif Local de Fléron» COMMUNICATIONS : PREND CONNAISSANCE, 1. Lettre datée du 15/02/2013 de Monsieur Michel FORET nous informant que la délibération du Conseil communal du 29/01/2013 fixant la dotation communale 2013 à la Zone de Police Beyne-Fléron-Soumagne est approuvée. 14

15 2. Lettre datée du 21/02/2013 de Monsieur Robert MEUREAU, Député provincial, nous informant qu'en sa séance du 21/02/2013, le Collège provincial du Conseil provincial de Liège a décidé d'approuver la délibération du 29/01/2013, par laquelle le Conseil communal établit, pour l'exercice 2013 un règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs. 3. Lettre datée du 25/02/2013 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,concernant la réclamation de Madame Nadya MORCIMEN, Conseillère communale sur le marché public relatif à la «Fourniture et placement d'un système de géolocalisation dans les véhicules communaux». Il nous informe que l'analyse du dossier n'a révélé aucune illégalité. 4. Lettre datée du 21/02/2013 de Monsieur Robert MEUREAU, Député provincial, nous informant qu'en sa séance du 21/02/2013, le Collège provincial du Conseil provincial de Liège a décidé d'approuver la délibération du 29/01/2013, par laquelle le Conseil communal établit pour une période indéterminée, un règlement redevance sur les centres de vacances encadrées. 5. Lettre datée du 28/02/2013 de Monsieur Robert MEUREAU, Député provincial, nous informant qu'en sa séance du 28/02/2013, le Collège provincial du Conseil provincial de Liège a décidé d'approuver le budget pour 2013 de la Régie communale ordinaire ADL se clôturant en équilibre au service ordinaire et ne présentant pas de service extraordinaire, passé en séance du Conseil communal du 29/01/ De la réponse de Monsieur Georges VIATOUR du SPW à Monsieur Michel BURON concernant la convention d'entretien du RAVel pour l'entretien de la seconde partie. 7. Lettre datée du 11/03/2013 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,concernant la délibération du Conseil communal du 29/01/2013 relative à l'octroi d'une avance à la Régie Communale Autonome «Centre Sportif Local de Fléron» - Application des articles L à 6 du CDLD. Il porte à notre connaissance que cette délibération n'appelle aucune mesure de tutelle de sa part et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire. 8. Lettre datée du 11/03/2013 de Monsieur Stéphane MARNETTE, du SPW, nous transmettant, pour notification, une copie certifiée conforme de l'arrêté ministériel approuvant la délibération du Conseil communal du 29/01/2013 modifiant les statuts de la Régie communale autonome «Centre sportif local de Fléron». SEANCE A HUIS CLOS : Procès-verbal rédigé et approuvé séance tenante. Le Secrétaire, Le Président, 15