Chantiers dans la prévoyance vieillesse et les prestations complémentaires

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1 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Chantiers dans la prévoyance vieillesse et les prestations complémentaires Colloque Union des villes suisses, Bienne 6 novembre 2015 Jürg Brechbühl, directeur Office fédéral des assurances sociales

2 Les trois principaux défis de la prévoyance vieillesse en Suisse Augmentation de l espérance de vie Vieillissement de la population Faiblesse des taux d intérêt 2

3 Capital en pourcent des dépenses annuelles Sans contre-mesures, les réserves de l AVS seront épuisées après Seuil critique Capital de l'avs (sans réforme) Base : Perspectives financières de l AVS, selon le scénario de financement de l OFAS fondé sur le scénario démographique A de l Office fédéral de la statistique 3

4 Les précédentes tentatives de solution ont toutes échoué 11 e révision de l AVS refusée par 67,9 % des voix lors de la votation populaire du 16 mai 2004 Relèvement de la TVA d un point en faveur de l AVS et de l AI refusé par 68,6 % des voix lors de la votation populaire du 16 mai e révision de l AVS (nouvelle version) refusée au Conseil national le 1 er octobre 2010 par 118 voix contre 72 Adaptation du taux de conversion minimal refusée par 72,7 % des voix lors de la votation populaire du 7 mars

5 Une nouvelle stratégie pour réussir Une approche globale dans l analyse et les solutions Poser cartes sur table Ne pas enjoliver, ne pas dramatiser Pas de saucissonnage, pas de picorage L humain est au centre Expliquer ce que la révision apporte Maintenir le niveau des prestations apaiser les craintes Les arguments techniques ne sont pas efficaces lors de votations populaires Adapter la prévoyance à l évolution de la société 5

6 Principaux éléments de la réforme Harmonisation de l âge de référence à 65 ans dans l AVS et la LPP Personnalisation du départ à la retraite Financement supplémentaire pour l AVS afin de faire face à l évolution démographique Adaptation du taux de conversion minimal à l évolution des réalités assurantielles Mesures de compensation pour maintenir le niveau des prestations Amélioration de la prévoyance pour les bas-revenus et les travailleurs atypiques Davantage de transparence dans les affaires relevant du 2 e pilier 6

7 Harmoniser l âge de référence, concrétiser la flexibilisation Âge de référence à 65 ans pour les hommes et les femmes dans l AVS et la LPP Pour les femmes, relèvement de 3 mois par année dès 2018 Même âge de référence dès 2022 Un relèvement au-delà de 65 ans n aurait aucune chance devant le peuple Départ à la retraite plus flexible Anticipation dès 62 ans et ajournement jusqu à 70 ans Rentes partielles entre 20 % et 80 % 7

8 Baisse du taux de conversion minimal, maintien du niveau des prestations Abaissement du taux de conversion de 6,8 % à 6,0 % en quatre paliers annuels Mesures pour compenser cette réduction et améliorer la prévoyance des bas-revenus LPP : légère baisse de la déduction de coordination, obligation de cotiser dès 21 ans, adaptation des taux de bonification vieillesse AVS : supplément sur les nouvelles rentes (70 frs) et relèvement du plafond pour les couples mariés (226 frs) financés par une hausse des cotisations salariales (0,3 %) Solution particulière à court terme pour la génération transitoire (assurés de plus de 50 ans) Subsides uniques en capital du Fonds de garantie 8

9 Des rentes AVS plus élevées déchargent les prestations complémentaires L amélioration des nouvelles rentes AVS aura pour conséquence de soulager le budget des prestations complémentaires Les dépenses des PC seront réduites de 118 millions de francs en 2030 Allègement de 84 millions pour les cantons Allègement de 34 millions pour la Confédération 9

10 Capital de l AVS en % des dépenses annuelles Avec la réforme, l AVS est assurée jusqu en Seuil critique Capital de l'avs (sans réforme) Capital de l'avs (avec la réforme) Base : Perspectives financières de l AVS, selon le scénario de financement de l OFAS fondé sur le scénario démographique A de l Office fédéral de la statistique 10

11 Calendrier Traitement par le Parlement dès Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats (janvier août 2015) 2. Conseil des Etats (14, 15 et 16 septembre 2015) 3. CSSS Conseil national 4. Conseil national 5. Elimination des divergences 6. Votation finale délai référendaire (modifications de la loi) Votation populaire obligatoire pour la hausse de la TVA (modification de la Constitution) Votation(s) probable(s) sur le(s) paquet(s) de la réforme (référendum facultatif) 12

12 Réforme des prestations complémentaires 13

13 Adaptation des montants maximaux pour les loyers Motion CSSS-N «Calcul des prestations complémentaires à l'avs et à l'ai. Indexation du montant maximal du loyer» du 13 octobre 2011 Propositions du Conseil fédéral (message du ) Augmenter les montants maximaux pour les loyers Prendre en compte les différences de loyer entre grands centres, villes et campagne Tenir compte du besoin d espace supplémentaire des familles Coûts supplémentaires de 136 millions de francs par an (Confédération 85 millions / cantons 51 millions) Pendant à la CSSS-N 14

14 Dépenses en millions de francs Hausse constante des dépenses des prestations complémentaires (dès 1996 sans les primes-maladie) Total EL PC zur à AHV l AVS EL PC zur à IV l AI Source : Statistiques des PC, OFAS 17

15 Lignes directrices de la grande réforme des PC Décisions de principe en vue d une réforme des prestations complémentaires (décisions du Conseil fédéral du ) Maintenir le niveau des prestations complémentaires Réduire les effets de seuil et les incitations indésirables à rester dans le système des PC Améliorer l utilisation des moyens propres pour la prévoyance vieillesse (examen de la possibilité de limiter le versement en capital de la partie obligatoire de l avoir vieillesse) Mise en consultation probablement à la fin