UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT

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1 UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT Application 3 Séance 6 Corrigé de l application de la série 2 du cours à distance CONSOLIDATION DES COMPTES Chérif-Jacques ALLALI Institut National des Techniques Economiques et Comptables 40, rue des Jeûneurs PARIS Accueil pédagogique : ou

2 CONSOLIDATION DES COMPTES Cas n 1 : Titres générant des décalages entre contrôle et intérêts Exclusions du périmètre de consolidation 1. Tableau de calcul du pourcentage de contrôle de M dans chaque société et conséquences Pourcentage de contrôle Méthode de Type d influence direct indirect Total consolidation A 25 % - 25 % Influence notable Mise en équivalence B (1) 87,5 % - 87,5 % Contrôle exclusif Intégration globale C (2) 52 % - 52 % Contrôle exclusif Intégration globale D (3) % Néant non consolidable E (4) - 50 % (par B) 50 % Contrôle exclusif (5) Intégration globale F (6) 40 % 35 % (par C) 100 % Contrôle exclusif non consolidée + 25 % (par E) G - 45 % (par E) 45 % Contrôle exclusif (7) Intégration globale H - 90 % (par F) 90 % Contrôle exclusif non consolidée (8) I - 32 % (par G) 32 % Influence notable (9) exclue du périmètre (1) 7 000/ (2) Il existe autant de certificats de droits de vote que de certificats d investissement représentatifs du capital de C. En conséquence, le pourcentage de contrôle de M dans C est calculé ainsi : 6 500/( ). (3) Il y a rupture de la chaîne de contrôle au niveau de A puisque cette société n est pas sous le contrôle exclusif de M. En conséquence, le pourcentage de contrôle direct de 30 % de A dans D ne revient pas indirectement à M. (4) Il y a rupture de la chaîne de contrôle au niveau de A puisque cette société n est pas sous le contrôle exclusif de M. En conséquence, le pourcentage de contrôle direct de 24 % de A dans E ne revient pas indirectement à M. (5) Il n y a pas de contrôle exclusif de droit. Par contre, il y a un contrôle exclusif de fait présumé, selon la réglementation française et les normes IFRS. (6) L art. L prévoit qu une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation si elle ne représente, seule ou avec d autres, qu un intérêt négligeable par rapport à l objectif d image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Le 1000 du règlement CRC précise : «[ ] une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d autres entreprises en situation d être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif ne peut être fixé de manière arbitraire et chiffré par le présent texte. En effet, un seuil sur la base du chiffre d affaires ou d un autre poste des états financiers n est pas nécessairement pertinent. Par exemple, une entreprise consolidante peut souhaiter consolider une entreprise nouvellement créée qu elle contrôle ou sur laquelle elle exerce une influence notable, et qui n a pas un total de chiffre d affaires ou de bilan significatif, parce qu elle considère qu il s agit d un investissement stratégique. L annexe indique les critères retenus par le groupe pour définir le périmètre de consolidation.» (7) Contrôle exclusif de fait présumé, selon la réglementation française. (8) La société F n est pas consolidée. Donc, sa filiale H ne peut pas être consolidée pour les mêmes raisons. (9) Exclusion obligatoire du périmètre de consolidation, selon la réglementation française. Le périmètre de consolidation du groupe M comprend les entités suivantes : M, A, B, C, E et G. 2 Auteur : Chérif-Jacques ALLALI INTEC-CNAM

3 UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT Le raisonnement est sensiblement le même, sous les réserves suivantes : - le contrôle exclusif est dénommé «contrôle» ; le contrôle est exercé sur une filiale ; la méthode de consolidation applicable à une filiale est appelée «consolidation globale» ; - le contrôle conjoint est également dénommé «contrôle commun» ; le contrôle commun est exercé sur une coentreprise ; la méthode de consolidation de référence est appelée «consolidation proportionnelle» et la méthode de consolidation alternative est la mise en équivalence ; - l influence notable est exercée dans une «entreprise associée». Remarques. 1. Les données de l énoncé sont insuffisantes pour présumer de l existence d un contrôle de fait sur G. En effet, la norme IAS 27 «Etats financiers consolidés et individuels» 13 précise que, lorsque la mère détient moins de la majorité des droits de vote d une entité, le contrôle est présumé exister si la mère dispose : - du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d un accord avec d autres investisseurs ; - du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l entité en vertu d un texte réglementaire ou d un contrat ; - du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d administration ou de l organe de direction équivalent, si le contrôle de l entité est exercé par ce conseil ou cet organe ; ou - du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d administration ou de l organe de direction équivalent, si le contrôle de l entité est exercé par ce conseil ou cet organe. 2. Supposons que M exerce un contrôle de fait sur G. Dans cette hypothèse, contrairement aux dispositions prévues par la réglementation française, I ne pourrait pas être exclue automatiquement du périmètre de consolidation du groupe M. Les restrictions sévères et durables sur les transferts de fonds ne constituent pas en tant que telles un motif d exclusion. Il faudrait démontrer la perte effective de toute influence dans I. 2. Tableau de calcul du pourcentage d intérêts de M dans chaque société consolidée directs indirects Total A 25 % - 25 % B (1) 80 % - 80 % C (2) 60 % - 60 % E - 80 % 50 % + 25 % 24 % = 46 % 46 % G - 46 % 45 % = 20,70 % 20,70 % (1) ( )/( ). (2) ( )/( ). Le pourcentage d intérêts de M dans E ne doit tenir compte que de la chaîne de contrôle (M, B, E) : 80 % 50 % = 40 %. 3 Document de travail réservé aux élèves de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite

4 CONSOLIDATION DES COMPTES Cas n 2 : Exclusions du périmètre de consolidation Intérêts minoritaires intégrés 1. Tableau de calcul du pourcentage de contrôle de M dans chaque société et conséquences Pourcentage de contrôle Type Méthode de direct indirect Total d influence consolidation A 70 % - 70 % Contrôle exclusif Intégration globale B 80 % - 80 % Contrôle exclusif Intégration globale C 60 % - 60 % Contrôle exclusif Intégration globale D - 25 % (par A) 100 % Contrôle exclusif Intégration globale + 75 % (par B) E (1) - 75 % (par D) 75 % Contrôle exclusif Intégration globale F (2) 5 % 30 % (par C) 35 % Influence notable Mise en équivalence G (3) - 90 % (par E) 90 % Contrôle exclusif exclue du périmètre (1) Il y a rupture de la chaîne de contrôle au niveau de F puisque cette société n est pas sous le contrôle exclusif de M. En conséquence, le pourcentage de contrôle direct de 25 % de F dans E ne revient pas indirectement à M. (2) M est présumée exercer une influence notable dans F car elle détient directement ou indirectement une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette société. (3) Selon le 101 du règlement CRC 99-02, l exclusion du périmètre de consolidation est obligatoire : «Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque : dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d une cession ultérieure ; mais si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée ; [ ]». Toutes les sociétés sont incluses dans le périmètre de consolidation du groupe M, sauf la société G. 2. Tableau de calcul du pourcentage d intérêts de M dans chaque société consolidée directs indirects Total A 70 % - 70 % B 80 % - 80 % C 60 % - 60 % D - 70 % 25 % + 80 % 75 % = 77,50 % 77,50 % E - 77,50 % 75 % + 23 % 25 % = 63,88 % 63,88 % F 5 % 60 % 30 % = 18 % 23 % Le pourcentage d intérêts indirects de M dans E ne doit tenir compte que des chaînes de contrôle passant par D : 77,50 % 75 % = 58,13 %. 4 Auteur : Chérif-Jacques ALLALI INTEC-CNAM

5 UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT Tableau de calcul du pourcentage d intérêts minoritaires dans chaque société consolidée Intérêts intégrés Intérêts de M inclus Intérêts minoritaires inclus A 100 % 70 % 30 % B 100 % 80 % 20 % C 100 % 60 % 40 % D 100 % 77,50 % 22,50 % E 100 % 63,88 % 36,12 % F 35 % 23 % 12 % (1) (1) Ce pourcentage correspond au pourcentage d intérêts des associés minoritaires de C dans la société F : 40 % 30 % = 12 %. Les intérêts minoritaires inclus dans les intérêts intégrés de E sont calculés ainsi : 100 % 58,13 % = 41,87 %. 5 Document de travail réservé aux élèves de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite

6 CONSOLIDATION DES COMPTES Cas n 3 : Participations réciproques Intérêts minoritaires intégrés 1. Tableau de calcul du pourcentage de contrôle de M dans chaque société et conséquences Pourcentage de contrôle direct indirect Total Type d influence Méthode de consolidation A 90 % - 90 % Contrôle exclusif Intégration globale B (1) - 80 % (par A) 80 % Contrôle exclusif Intégration globale C (2) - 12,50 % (par B) 12,50 % Néant non consolidable D (2) (3) 30 % 10 % (par B) 40 % Influence notable Mise en équivalence E (1) (2) - 30 % (par B) 30 % Influence notable Mise en équivalence (1) Il y a rupture de la chaîne de contrôle au niveau de C puisque cette société n est pas sous le contrôle exclusif de M. En conséquence, le pourcentage de contrôle direct de 12 % de C dans B ne revient pas indirectement à M et le pourcentage de contrôle direct de 70 % de C dans E ne revient pas non plus indirectement à M. (2) M est présumée exercer une influence notable dans D et E car elle détient une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote dans chacune de ces sociétés. En revanche, M est présumée n exercer aucune influence dans C. (3) Sans informations plus précises, on ne peut pas présumer que D est sous le contrôle exclusif de fait de M car la fraction des droits de vote détenus par M n est pas supérieure à 40 %. Seule la société C est en dehors du périmètre de consolidation du groupe M. Le raisonnement est le même, sauf pour le calcul du pourcentage de contrôle dans D. En effet, il faut tenir compte des droits de vote potentiels en plus des droits de vote actuellement disponibles. Le nombre de droits de vote disponibles et potentiels détenus directement par M et indirectement par sa filiale B est obtenu par le calcul suivant : = droits de vote. Le nombre total de droits de vote de D actuellement disponibles et potentiels est calculé ainsi : = droits de vote. La société D est sous le contrôle de M puisque celle-ci détient la majorité des droits de vote (disponibles et potentiels) : 6 200/ = 51,67 %. La méthode de consolidation à appliquer est donc la consolidation globale. 2. Tableau de calcul du pourcentage d intérêts de M dans chaque société consolidée Le coefficient diviseur à appliquer dans les calculs de pourcentages d'intérêts dans B est égal à : 1 12 % 12,50 % = 0,985. directs indirects Total A 90 % - 90 % B - 90 % 80 % 1/0,985 = 73,10 % 73,10 % D 30 % 73,10 % 10 % = 7,31 % 37,31 % E (1) - 73,10 % 30 % = 21,93 % 21,93 % (1) Le pourcentage d intérêts indirects de M dans E par la chaîne (A, B, C, E) ne doit pas être inclus puisque la société C n est pas consolidable. 6 Auteur : Chérif-Jacques ALLALI INTEC-CNAM

7 UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT Tableau de calcul du pourcentage d intérêts minoritaires dans chaque société consolidée Intérêts intégrés Intérêts de M inclus Intérêts minoritaires inclus A 100 % 90 % 10 % B 100 % 73,10 % 26,90 % D (1) 40 % 37,31 % 2,69 % E (1) 30 % 21,93 % 8,07 % (1) Les sociétés D et E sont mises en équivalence à concurrence du taux d intérêts directs détenu dans ces sociétés par les entités intégrées globalement. Le raisonnement est le même, sauf pour les intérêts dans D. La société D étant sous le contrôle indirect de M, les intérêts intégrés de D représentent un pourcentage de 100 %. Il en résulte le fait que le pourcentage des intérêts minoritaires inclus est égal à : 100 % 37,31 % = 62,69 %. 7 Document de travail réservé aux élèves de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite

8 CONSOLIDATION DES COMPTES Cas n 4 : Participations circulaires Actions à droit de vote double Intérêts minoritaires 1. Conditions juridiques à remplir pour qu une action bénéficie d un droit de vote double Selon les dispositions de l art. L du Code de commerce, un droit de vote double peut être attribué, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis au moins deux ans, au nom du même actionnaire. En outre, il est précisé qu en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Remarque. Le droit de vote double peut être réservé aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. 2. Tableau de calcul du pourcentage de contrôle de M dans chaque société et conséquences Pourcentage de contrôle Type Méthode de direct indirect Total d influence consolidation A (1) 75 % - 75 % Contrôle exclusif de droit Intégration globale B - 80 % (par A) 80 % Contrôle exclusif de droit Intégration globale C (2) - 20 % (par B) 20 % Influence notable Mise en équivalence D (3) 59,56 % - 59,56 % Contrôle exclusif de droit Intégration globale E - 30 % (par B) + 65 % (par D) 95 % Contrôle exclusif de droit Intégration globale (1) Il y a rupture de la chaîne de contrôle au niveau de C puisque cette société n est pas sous le contrôle exclusif de M. En conséquence, le pourcentage de contrôle direct de 10 % de C dans A ne revient pas indirectement à M. (2) M est présumée exercer une influence notable dans C car elle détient indirectement une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette société. (3) (45 % 80 % % 20 % 1)/(45 % 80 % % 20 % % 1) = 59,56 %. Toutes les sociétés sont incluses dans le périmètre de consolidation du groupe M. 3. Tableau de calcul du pourcentage d intérêts de M dans chaque société consolidée Le coefficient diviseur à appliquer dans les calculs de pourcentages d'intérêts dans les sociétés A, B et C est calculé ainsi : 1 80 % 20 % 10 % = 0,984. directs indirects Total A 75 % 1/0,984 = 76,22 % - 76,22 % B - 76,22 % 80 % = 60,98 % 60,98 % C - 76,22 % 80 % 20 % = 12,20 % 12,20 % D 45 % - 45 % E - 60,98 % 30 % + 45 % 65 % = 47,54 % 47,54 % 8 Auteur : Chérif-Jacques ALLALI INTEC-CNAM

9 UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT Tableau de calcul du pourcentage des intérêts minoritaires intégrés dans le bilan consolidé Intérêts intégrés Intérêts de M inclus Intérêts minoritaires inclus A 100 % 76,22 % 23,78 % B 100 % 60,98 % 39,02 % C (1) 20 % 12,20 % 7,80 % D 100 % 45 % 55 % E 100 % 47,54 % 52,46 % (1) La société C est mise en équivalence à concurrence du taux de participation direct détenu par la société B qui est intégrée globalement. 5. Conséquences du reclassement des titres D détenus par M La première conséquence de l opération envisagée serait la perte du droit de vote double attaché aux actions D détenues par M. Le pourcentage de contrôle de A dans D serait égal à 45 %. On peut raisonnablement penser que l opération ne serait réalisée que si la société M conservait un contrôle exclusif sur la société D par l intermédiaire de sa filiale A, ce contrôle devenant un contrôle de fait. Dans cette hypothèse, le périmètre de consolidation du groupe M resterait inchangé. Ce reclassement des titres D entraînerait une diminution du pourcentage d intérêts revenant à la société consolidante dans les sociétés D et E, la part des minoritaires de A augmentant en contrepartie. Le pourcentage d intérêts revenant à la société consolidante dans les sociétés D et E diminuerait respectivement de 10,70 % et 6,95 %. Les nouveaux pourcentages sont calculés dans le tableau suivant : directs indirects Total D - 75 % 1/0, % = 34,30 % 34,30 % E - 60,98 % 30 % + 34,30 % 65 % = 40,59 % 40,59 % 9 Document de travail réservé aux élèves de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite

10 CONSOLIDATION DES COMPTES Cas n 5 : Participations circulaires et autocontrôle d une entité consolidée 1. Analyse juridique des participations circulaires Participations circulaires entre A, B, C et D D détient la majorité des droits de vote chez C (indirectement par sa filiale A et sa sous-filiale B). Au regard du droit commercial, les actions D détenues par C sont donc des actions D d autocontrôle. Ces actions sont privées du droit de vote aux assemblées de D (autocontrôle : 15 % des actions). Seules 85 % des actions D ont donc le droit de vote. Participations circulaires entre E, F et G Il y a également des actions d autocontrôle dans ces participations circulaires, car : - E exerce un contrôle exclusif sur F, société détentrice d actions G ; - F exerce un contrôle exclusif sur G, société détentrice d actions E. E détient la majorité des droits de vote chez G (indirectement par sa filiale F). Les actions E détenues par G sont donc des actions E d autocontrôle. Ces actions sont privées du droit de vote aux assemblées de E (autocontrôle : 30 %). Seules 70 % des actions E ont donc le droit de vote. 2. Tableau de calcul du pourcentage de contrôle de M dans chaque société et conséquences Pourcentage de contrôle direct indirect Total Type d influence Méthode de consolidation A 20 % 60 % (par D) 80 % Contrôle exclusif Intégration globale B - 75 % (par A) 75 % Contrôle exclusif Intégration globale C - 80 % (par B) 80 % Contrôle exclusif Intégration globale D (1) 80 % - 80 % Contrôle exclusif Intégration globale E (2) 85,71 % - 85,71 % Contrôle exclusif Intégration globale F - 25 % (par C) 100 % Contrôle exclusif Intégration globale + 75 % (par E) G - 60 % (par F) 60 % Contrôle exclusif Intégration globale (1) Il y a 15 % d actions D d autocontrôle privées du droit de vote. Le pourcentage de contrôle de M dans D est donc calculé ainsi : 68 %/(100 % 15 %). (2) Il y a 30 % d actions E d autocontrôle privées du droit de vote. Le pourcentage de contrôle de M dans E est donc calculé ainsi : 60 %/(100 % 30 %). Toutes les sociétés sont incluses dans le périmètre de consolidation du groupe M. 10 Auteur : Chérif-Jacques ALLALI INTEC-CNAM

11 UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT Tableau de calcul du pourcentage d intérêts de M dans chaque société Le coefficient diviseur à appliquer dans les calculs de pourcentages d intérêts dans les participations circulaires A, B, C et D est égal à : 1 75 % 80 % 15 % 60 % = 0,946. Le coefficient diviseur à appliquer dans les calculs de pourcentages d intérêts dans les participations circulaires E, F et G est égal à : 1 75 % 60 % 30 % = 0,865. directs indirects Total A 20 % 1/0,946 = 21,14 % 68 % 60 % 1/0,946 = 43,13 % 64,27 % B - 64,27 % 75 % = 48,20 % 48,20 % C - 48,20 % 80 % = 38,56 % 38,56 % D 68 % 1/0,946 = 71,88 % 20 % 75 % 80 % 15 % 1/0,946 = 1,90 % 73,78 % E 60 % 1/0,865 = 69,36 % 38,56 % 25 % 60 % 30 % 1/0,865 = 2,01 % 71,37 % F - (38,56 % 25 % + 60 % 75 %) 1/0,865 63,17 % = 63,17 % G - 38,56 % 25 % 60 % 1/0, % 75 % 60 % 1/0,865 = 37,90 % 37,90 % 11 Document de travail réservé aux élèves de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite

12 CONSOLIDATION DES COMPTES Cas n 6 : Participations circulaires et autocontrôle de la société consolidante 1. Analyse juridique des participations circulaires entre M, A, B, C et D L organigramme des liens de participation peut être présenté ainsi en insérant l entité «Associés majoritaires de M» (les pourcentages représentent la fraction détenue du capital) : Associés majoritaires de M 97,5 % M 2,5 % 80 % 70 % D A 10 % E 60 % 75 % 80 % C B 20 % 40 % 25 % 50 % F 5 % 70 % G H M détient la majorité des droits de vote chez D (indirectement par sa filiale A et les sous-filiales B et C). Au regard du droit commercial, les actions M détenues par D sont donc des actions d autocontrôle de la société consolidante. Ces actions sont privées du droit de vote aux assemblées de M (autocontrôle : 2,5 % des actions). Seules 97,5 % des actions émises par M ont donc le droit de vote. Les actions ayant le droit de vote sont détenues par des associés que nous appelons «associés majoritaires de la société M». Le pourcentage de contrôle des associés majoritaires de M dans leur société est donc de 100 % (97,5 % de droits de vote détenus/97,5 % de droits de vote pouvant s exprimer aux assemblées de M). Il résulte de cette situation juridique le fait que le pourcentage de contrôle des associés majoritaires de M dans chaque société se confond avec celui de la société M dans chacune de ces sociétés. 2. Tableau de calcul du pourcentage de contrôle de M dans chaque société et conséquences Pourcentage de contrôle direct indirect Total Type d influence Méthode de consolidation é A 80 % - 80 % Contrôle exclusif Intégration globale B - 75 % (par A) 75 % Contrôle exclusif Intégration globale C - 80 % (par B) 80 % Contrôle exclusif Intégration globale D - 60 % (par C) 60 % Contrôle exclusif Intégration globale E 70 % 10 % (par A) 80 % Contrôle exclusif Intégration globale F (1) - 25 % (par C) 95 % Contrôle exclusif Intégration globale + 50 % (par B) + 20 % (par E) G - 40 % (par E) 40 % Influence notable Mise en équivalence H (1) % Néant non consolidable 12 Auteur : Chérif-Jacques ALLALI INTEC-CNAM

13 UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT (1) Il y a rupture de la chaîne de contrôle au niveau de G puisque cette société n est pas sous le contrôle exclusif de M. Par conséquent : - le pourcentage de contrôle direct de G dans F ne revient pas indirectement à M ; - le pourcentage de contrôle direct de G dans H ne revient pas indirectement à M. Toutes les sociétés, sauf H, sont incluses dans le périmètre de consolidation du groupe M. 3. Tableau de calcul du pourcentage d intérêts des associés majoritaires de M dans chaque société consolidée et du pourcentage d intérêts minoritaires intégrés Il existe des participations circulaires entre M, A, B, C et D. Le coefficient diviseur à appliquer dans les calculs de pourcentages d'intérêts dans ces sociétés est calculé ainsi : 1 80 % 75 % 80 % 60 % 2,5 % = 0,9928. des associés majoritaires de M directs indirects Total minoritaires intégrés M 97,5 % 1/0, ,21 % 100 % 98,21 % = 1,79 % = 98,21 % A - 98,21 % 80 % = 78,57 % 78,57 % 100 % 78,57 % = 21,43 % B - 78,57 % 75 % = 58,93 % 58,93 % 100 % 58,93 % = 41,07 % C - 58,93 % 80 % = 47,14 % 47,14 % 100 % 47,14 % = 52,86 % D - 47,14 % 60 % = 28,28 % 28,28 % 100 % 28,28 % = 71,72 % E - 98,21 % 70 % 76,60 % 100 % 76,60 % = 23,40 % 78,57 % 10 % = 76,60 % F - 47,14 % 25 % 58,10 % 100 % 58,10 % = 41,90 % + 58,93 % 50 % + 76,60 % 20 % + 76,60 % 40 % 5 % = 58,10 % G - 76,60 % 40 % = 30,64 % 30,64 % 40 % 30,64 % = 9,36 % Le pourcentage d intérêts indirects des associés majoritaires de M dans F est différent car il n y a pas de chaîne de contrôle passant par G : 47,14 % 25 % + 58,93 % 50 % + 76,60 % 20 % = 56,57 %. En conséquence, le pourcentage d intérêts intégrés des minoritaires est égal à 43,43 %. 13 Document de travail réservé aux élèves de l Intec Toute reproduction sans autorisation est interdite

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