Expédition des armes et munitions

Transcription

1 Expédition des armes et munitions France dont DOM/ROM* et Saint-Martin État membre de l'union européenne *DOM/ROM : départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Mayotte) La douane participe à l'application de la réglementation concernant les transferts d'armes, de munitions et de leurs éléments ainsi que de produits liés à la défense (matériels pour l'essentiel classés en catégorie A) à destination d'un autre État membre de l'union européenne. NB : le transfert entre États membres de l'union européenne des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments est soumis à un régime d'autorisation. Par ailleurs, n'oubliez pas de vous renseigner sur les formalités à accomplir dans le pays de destination de vos armes pour permettre leur introduction. Pour tout renseignement, s'adresser à la Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E/2 - Prohibitions et protection du consommateur 11 rue des Deux Communes Montreuil Cedex Tél mél : dg-e2@douane.finances.gouv.fr Expédition d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B Expédition d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie C Expédition d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie D Expédition d'armes à feu, munitions et leurs éléments de catégorie B A. Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un autre État membre de l'union européenne (expédition temporaire) De manière générale, l'expédition temporaire des armes classées dans la catégorie B nécessite l'obtention d'une autorisation similaire à celle requise, le cas échéant, pour une expédition définitive (voir ci-dessous). Dispense pour les chasseurs et les tireurs sportifs Les chasseurs et les tireurs sportifs résidant en France peuvent transporter une arme, un élément d'arme, des munitions et leurs éléments lors d'un voyage dans un ou plusieurs États membres de l'union européenne s'ils remplissent deux conditions cumulatives (article 144 du décret n du 30 juillet 2013) : ils sont détenteurs d'une carte européenne d'arme à feu ; ils peuvent justifier que leur déplacement s'effectue dans un but de chasse ou de tir sportif.

2 Par ailleurs, si l État membre en question interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à autorisation, le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de cet État membre. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. B. Vous résidez en France et vous exportez définitivement des armes, munitions ou leurs éléments à destination d'un autre État membre de l'union européenne (expédition définitive) L'expédition définitive des armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie B nécessite l'obtention d'un permis de transfert. Les demandes de permis de transfert sont établies sur le formulaire Cerfa n Le formulaire dûment renseigné est envoyé, en six exemplaires originaux, accompagné des documents nécessaires au traitement de la demande (photocopie de la carte nationale d'identité, l'accord préalable de l État membre de l'union européenne de destination quand il est exigé, photocopie de l'autorisation préfectorale d acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions) à l'adresse suivante : Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E/2 Prohibitions et protection du consommateur 11, rue des Deux Communes Montreuil Cedex Une fois la demande instruite, le permis de transfert est délivré par Direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2) qui renverra ses exemplaires au demandeur. Le permis de transfert est valable six mois. Le permis de transfert doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. Dispense L'expédition définitive des armes classées aux 6, 7, 8 et 9 de la catégorie B ne nécessite pas d'autorisation au titre de la réglementation sur les matériels de guerre, armes et munitions.

3 Expédition d'armes à feu, munitions et leurs éléments de catégorie C A. Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un autre État membre de l'union européenne (expédition temporaire) De manière générale, l'expédition temporaire des armes classées dans la catégorie C nécessite l'obtention d'une autorisation similaire à celle requise, le cas échéant, pour une expédition définitive (voir ci-dessous). Dispense pour les chasseurs et les tireurs sportifs Les chasseurs et les tireurs sportifs résidant en France peuvent transporter une arme, un élément d'arme, des munitions et leurs éléments lors d'un voyage dans un ou plusieurs États membres de l'union européenne s'ils remplissent deux conditions cumulatives (article 144 du décret n du 30 juillet 2013) : ils sont détenteurs d'une carte européenne d'arme à feu ; ils peuvent justifier que leur déplacement s'effectue dans un but de chasse ou de tir sportif. Par ailleurs, si l État membre en question interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à autorisation, le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de cet État membre. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. B. Vous résidez en France et vous exportez définitivement des armes, munitions ou leurs éléments à destination d'un autre État membre de l'union européenne (expédition définitive) L'expédition définitive des armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C nécessite l'obtention d'un permis de transfert. Les demandes de permis de transfert sont établies sur le formulaire Cerfa n Le formulaire dûment renseigné est envoyé en six exemplaires originaux, accompagné des documents nécessaires au traitement de la demande (photocopie de la carte nationale d'identité et accord préalable de l État membre de l'union européenne de destination quand il est exigé) à l'adresse suivante : Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E/2 Prohibitions et protection du consommateur 11, rue des Deux Communes Montreuil Cedex Une fois la demande instruite, le permis de transfert est délivré par Direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2) qui renverra ses exemplaires au demandeur. Le permis de transfert est valable six mois. Le permis de transfert doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

4 Dispense L'expédition définitive des armes classées aux 4 et 5 de la catégorie C ne nécessite pas d'autorisation au titre de la réglementation sur les matériels de guerre, armes et munitions. Le transfert des projectiles des munitions classées aux 6 et 7 de la catégorie C ne nécessite pas d'autorisation.

5 Expédition d'armes à feu, munitions et leurs éléments de catégorie D A. Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un autre État membre de l'union européenne (expédition temporaire) De manière générale, l'expédition temporaire des armes classées dans la catégorie D nécessite l'obtention d'une autorisation similaire à celle requise, le cas échéant, pour une expédition définitive (voir ci-dessous). Dispense pour les chasseurs et les tireurs sportifs Les chasseurs et les tireurs sportifs résidant en France peuvent transporter une arme, un élément d'arme, des munitions et leurs éléments lors d'un voyage dans un ou plusieurs États membres de l'union européenne s'ils remplissent deux conditions cumulatives (article 144 du décret n du 30 juillet 2013) : ils sont détenteurs d'une carte européenne d'arme à feu ; ils peuvent justifier que leur déplacement s'effectue dans un but de chasse ou de tir sportif. Par ailleurs, si l État membre en question interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à autorisation, le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de cet État membre. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. B. Vous résidez en France et exportez définitivement des armes, munitions ou leurs éléments à destination d'un autre État membre de l'union européenne (expédition définitive) L'expédition définitive des armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 1 de la catégorie D nécessite l'obtention d'un permis de transfert. Les demandes de permis de transfert sont établies sur le formulaire Cerfa n Le formulaire dûment renseigné est envoyé en six exemplaires originaux, accompagné des documents nécessaires au traitement de la demande (photocopie de la carte nationale d'identité et l'accord préalable de l État membre de l'union européenne de destination quand il est exigé) à l'adresse suivante : Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E/2 Prohibitions et protection du consommateur 11, rue des Deux Communes Montreuil Cedex Une fois la demande instruite, le permis de transfert est délivré par Direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2) qui renverra ses exemplaires au demandeur. Le permis de transfert est valable six mois. Le permis de transfert doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. Dispense

6 L'expédition définitive des armes classées au 2 de la catégorie D ne nécessite pas d'autorisation au titre de la réglementation sur les matériels de guerre, armes et munitions, sous réserve de l'application de la réglementation relative aux biens culturels. L'expédition des douilles non amorcées et non chargées du c du 1 de la catégorie D et des projectiles des munitions classées en catégorie D ne nécessite pas d'autorisation.