Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives

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1 Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Direction départementale des territoires de l'ain

2 Bref historique Loi de 1975 tournée essentiellement vers les utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) grâce à l association des paralysés de France (APF) Quelques obligations notamment sur : L habitat collectif neuf : décret de 1980 Les lieux de travail : décret de 1994 Les Etablissements Recevant du Public : décret de 1994 La voirie et les espaces publics : décret de 1999 Loi de 1991 instaure un dispositif de contrôle pour les ERP 2

3 Bref historique Loi du 11 février 2005 pour l Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées Prise en compte de toute forme de handicap, de troubles de santé invalidants ou de polyhandicaps (article 2) Respect de la chaîne de déplacement 10 ans pour mettre en conformité : Les systèmes de transports collectifs Les établissements recevant du public (publics ou privés)...d où l échéance du 1er janvier

4 Population à prendre en considération Le handicap et la mobilité réduite 4

5 Calendrier de mise en oeuvre Ad AP... 5

6 Les grands principes de l Agenda d Accessibilité Programmée Direction départementale des territoires de l'ain

7 Ad AP principes de base (1/2) L Ad AP est un engagement de procéder aux actions ou travaux de mise en accessibilité d un ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements. Dossier à déposer avant le 27/09/2015 en préfecture (DDT) (ERP : 2 exemplaires RAR + 1 envoi numérique adap@ain.gouv.fr ou ddt-adap@ain.gouv.fr - Transport : 1 exemplaire RAR) copie en mairie pour transmission à la commission communale ou intercommunale pour l accessibilité (ERP et transport si présence de bâtiment gare par exemple) Avis de la sous-commission départementale d accessibilité < 2 mois 7

8 Ad AP principes de base (2/2) Accord du Préfet < 4 mois (< 5 mois pour le transport) pour report de 3 ans, voire 6 ans et de manière très exceptionnelle 9 ans Cet accord suspend sur la durée de l agenda le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 Mais oblige à un suivi réel et périodique de la mise en oeuvre de ses engagements 8

9 La commission communale et/ou intercommunale pour l accessibilité Source : mairie de Gennevilliers L instance locale de concertation Art. L du CGCT Direction départementale des territoires de l'ain

10 La commission communale et/ou intercommunale pour l accessibilité Création obligatoire au niveau : Communal : si population > 5000 hab (12/20 en 2012) Intercommunal : si EPCI compétent en matière de transport ou d aménagement de l espace et si population > 5000 hab (12/31 en 2012) Présidence : créée et présidée par le maire ou le président de l'epci Composition (notamment) : représentants de l intercommunalité ou de la commune (élus, personnes de bonnes volontés ), représentants d'associations ou d organismes représentants de personnes handicapées (tous types de handicaps), représentants d associations ou d organismes représentant les personnes âgées (*), représentants des acteurs économiques (*) (commerçants, CCI, ), représentants d autres usagers (parents d élèves, comité de fleurissement, CCAS, ), (*) issu de l ordonnance n du 26/09/

11 La commission communale et/ou intercommunale pour l accessibilité Ses missions (1/2) : Destinataire des Ad AP en tant qu observatoire de l accessibilité (*) Établissement du bilan d'accessibilité du cadre bâti existant (recueil des diagnostics, relance,...), de la voirie, des espaces publics (recueil des PMAV), des transports (recueil des SDA + SDA-Ad AP services ferroviaires) veille à la cohérence de ces documents entre eux (continuité cheminements) de propositions de nature à améliorer l'accessibilité telles que pour des secteurs non concernés par la réglementation (déchetterie, PAV,...), d un suivi numérique des établissements qui ont élaboré un Ad AP et de ceux qui sont accessibles (*)(destinataire des attestations d accessibilité des établissements recevant du public conformes au 31 décembre 2014, des dossiers d Ad AP, des éléments de suivi de l avancement des Ad AP et des attestations d achèvement des Ad AP + bilans travaux sur SDA-Ad AP des services ferroviaires) (*) issu de l ordonnance n du 26/09/

12 La commission communale et/ou intercommunale pour l accessibilité Ses missions (2/2): Présentation d'un rapport au conseil communautaire (ou municipal) puis transmission au représentant de l'etat dans le département, au président du Conseil Général, au président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, au Comité départemental des retraités et des personnes âgées et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Organisation d'un recensement de l'offre de logements accessibles 12

13 Accessibilité une avancée retardée Le dispositif des Ad AP ERP en détail Direction départementale des territoires de l'ain

14 Les Ad AP en détail : plusieurs cas Le Gouvernement, par l ordonnance n du 26/09/2014, a acté la possibilité non systématique de disposer d un temps supplémentaire pour la mise en conformité Trois cas peuvent se présenter : 1. L ERP sera fermé au public d ici au 27/09/ L ERP est considéré comme conforme par son exploitant ou propriétaire au 31/12/2014 ou d ici au 26/09/ L ERP n est pas conforme au 31 décembre 2014 et aucun dossier de mise en conformité totale n est en cours de réalisation 14

15 1 er cas : l ERP sera fermé d ici au 27/09/2015 Rien à faire : il ne s agit pas d une simple vente mais d une réelle fermeture de l ERP ou d un changement de destination ayant pour finalité de ne plus accueillir de public 15

16 2 ème cas : l ERP est considéré comme accessible par son exploitant ou propriétaire Transmission d une attestation au Préfet (+ copie aux CCA et CIA) si ERP réellement accessible au 31/12/2014 : < 01/03/2015 ERP de 5 ème catégorie attestation l honneur ERP du 1 er groupe Attestation + justificatifs sur l honneur + 16

17 2 ème cas : l ERP est considéré comme accessible par son exploitant ou propriétaire Transmission d une attestation au Préfet (+ copie aux CCA et CIA) si travaux en cours et terminés avant le 27/09/2015 : dès achèvement des travaux à l aide du Cerfa justificatif si ERP du 1er groupe

18 3 ème cas : l ERP n est pas accessible au 31/12/2014 Aucun dossier de mise en conformité totale n est en cours de réalisation : 3-1 cas d un ERP isolé qui ne demanderait que 3 ans 3-2 cas d un ERP «complexe» ou de plusieurs ERP : possibilité de demander 2 périodes de 3 ans soit 6 ans 3-3 cas d un ERP «particulièrement complexe» ou contraintes financières «fortes» : possibilité de demander 3 périodes de 3 ans soit 9 ans 3-4 quelques souplesses... supplémentaires 18

19 3-1 ERP de 5 ème catégorie et de 1 ère à 4 ème catégorie isolés s'engageant sur 3 ans maximum : 1 seule procédure 1 seule procédure (At-Ad AP) Cerfa 13824*03 Dossier déposé en mairie Tout y est traité, une fois pour toutes : les travaux, les dérogations, le délai. Décision Préfet < 4 mois 3 ans pour réaliser les travaux N 13824*03 19

20 3-1 ERP de 5 ème catégorie et de 1 ère à 4 ème catégorie isolés s'engageant sur 3 ans maximum : 1 seule procédure Volet traitant de la programmation et valant Ad AP 20

21 3-1 ERP de 5ème catégorie et de 1ère à 4ème catégorie isolés s'engageant sur 3 ans maximum : 1 seule procédure Dépôt d une AT-Ad AP (dossier unique) en mairie à l aide du Cerfa 13824*03 (en cours de parution) Documents à joindre : plans avant et après travaux, demandes de dérogations, liste des travaux,estimation financière des travaux ou actions et répartition sur chaque année,... (liste fixée dans le Cerfa) Dossier à transmettre par la mairie aux commissions d accessibilité et de sécurité le plus rapidement possible car 1 mois pour réaliser la complétude Avis des commissions d accessibilité et de sécurité sous 2 mois maximum (avis sur travaux, dérogations et report) Décision du Préfet sur dérogations sous 3 mois et 15j Validation du Préfet sur le report d échéance sous 4 mois Décision finale du maire sous 4 mois (au lieu de 5 actuellement) 21

22 Circuit administratif d'une AT-Ad'AP délai maximal < 4 mois Avis incendie SDIS instruction SCDS Avis < 2 mois Dossier sécurité Eléments à fournir < 1mois sinon rejet Demande de compléments < 1mois Dossier fourni en 4 exemplaires (Cerfa 13824*03) Avis access. Maître d ouvrage DDT instruction SCDA Décision maire au nom de l État Synthèse desoriginal avis en visant <3,5 mois L'avis incendie L'avis accessibilité Les dérogations obtenues Analyse travaux Dossier dérogations accessibilité délai Arrêté dérogations Arrêté délai < 2 mois Avis sur Dérogations et sur délai copie < 4 mois Avis dérogations Production arrêtés < 15 jours délai Production arrêtés < 4 mois 22

23 3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine «complexe» s'engageant sur 3 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps Dépôt en préfecture d un Ad AP pour l ensemble du patrimoine (Cerfa 15246) Décision Préfet < 4 mois 3 à 6 ans pour réaliser les travaux École Dépôt dossier AT (Cerfa 13824*03) Plans Dérogations Référence Ad AP Décision < 4 mois Mairie Église... Dépôt dossier AT (Cerfa 13824*03) Plans Dérogations Référence Ad AP Décision < 4 mois Dépôt dossier AT (Cerfa 13824*03) Plans Dérogations Référence Ad AP Décision < 4 mois 23

24 3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine «complexe» s'engageant sur 3 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps 24

25 Circuit administratif d'un Ad'AP délai maximal < 4 mois Copie CCA ou CIA Eléments à fournir < 1mois sinon rejet Demande de compléments < 1mois Dossier fourni en 2 ex + 1 num. (Cerfa????) Maître d ouvrage Production arrêté DDT instruction < 1 mois Décision du Préfet < 4 mois Si rejet : précision dépôt nouvel Ad'AP < 6 mois Si pas de réponse = accord sauf si : AT refusée délai demandé à 9 ans Avis sur délai SCDA Avis < 2 mois 25

26 3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine «complexe» s'engageant sur 3 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps Dépôt d un Ad AP (Cerfa 15246) en préfecture (DDT) en 2 ex papier en RAR et 1 ex en version numérique (adap@ain.gouv.fr ou ddt-adap@ain.gouv.fr) Contenu du dossier 1/2 : 1. Identité du ou des établissements 2. Nombre d années demandées (de 3 à 6 ans) 3. Présentation : situation établissement par rapport à l accessibilité nature des travaux ou autres actions pour conformité liste éventuelle des dérogations 4. Programmation des travaux ou actions sur chaque période 5. Estimation financière et répartition des coûts 26

27 3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine «complexe» s'engageant sur 3 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps Contenu du dossier 2/2 : 6. projet stratégique de mise en accessibilité de l ensemble des établissements qui décrit : les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité et les raisons de ces choix les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution le coût global pour l ensemble du patrimoine 7. pour les collectivités et EPCI : présentation de la politique d accessibilité menée sur le territoire et les modalités d élaboration de l agenda, notamment la concertation menée avec les représentants des commerçants et les associations de personnes handicapées délibération autorisant à élaborer l agenda délibération validant l agenda 27

28 3-3 - ERP particulièrement «complexes» ou contraintes financières «fortes» : les cas exceptionnels L'Ad'AP se construit par période : 1 période de 1 à 3 ans pour tout ERP 2 périodes de 3 ans maximum, soit 6 ans, pour un ERP du 1er groupe (1 ère à 4 ème catégorie) un patrimoine de plusieurs ERP dont au moins 1 ERP du 1 er groupe si travaux chaque année Possibilité de demander une dérogation pour obtenir, en cas de contraintes particulières : une seconde période pour les Ad AP à 1 seule période : ERP de 5 ème catégorie isolé ou un patrimoine de 5 ème catégorie une troisième période pour les patrimoines particulièrement complexes quelle que soit la catégorie des ERP le composant 28

29 3-3 - ERP particulièrement «complexes» ou contraintes financières «fortes» : les cas exceptionnels La demande de périodes supplémentaires s analyse au vu : de la capacité à financer la mise en accessibilité de l importance du patrimoine s appuie sur des critères objectifs (*) : l impact sur la situation financière et pour une 3 ème période : le nombre de communes d implantation > 30 ou le nombre de bâtiments > 50 un nombre de communes > 25 et de bâtiments > 40 (*) arrêté en cours de publication 29

30 3-3 - ERP particulièrement «complexes» ou contraintes financières «fortes» : les cas exceptionnels La demande de période(s) supplémentaire(s) fait partie intégrante du dossier d Ad AP est accompagnée de justificatifs fait l objet d une décision expresse et motivée du Préfet (< 4 mois) la demande ne peut être acceptée que si : elle répond aux critères des travaux ou actions sont prévus sur chacune des années le rejet de la période supplémentaire entraîne le rejet de l Ad AP un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par le Préfet (< 6 mois) 30

31 3-4 Le traitement de certaines difficultés...quelques souplesses Impossibilité à financer l'ad'ap (*) : présentation au préfet de la situation financière un report possible pour une durée limitée à 3 ans (=prorogation des délai de dépôt de l Ad AP) Un impondérable en cours d'exécution (*)(=prorogation des délais d exécution de l Ad AP) cas de force majeure : suspension possible sur demande (3 ans) cas de graves difficultés techniques, financières (12 mois maxi) (*) arrêté en cours de publication 31

32 ERP non conforme => AT-Ad AP ou Ad AP synthèse déposer d ici au 27 septembre 2015 (date ordonnance + 1 an) un Ad AP (Agenda d Accessibilité Programmée) (*) (*) (*) Cerfa Cerfa Cerfa Cerfa Cerfa Cerfa Cerfa Cerfa (*) période = 3 ans 32

33 déposer d ici au 27 septembre 2015 (date ordonnance + 1 an) un Ad AP (Agenda d Accessibilité Programmée) (*) Cerfa

34 Et si l Ad AP n est pas déposé à temps ou déposé tardivement? Si dépôt non justifié > 27/09/2015 Dans tous les cas, durée de dépassement imputée sur durée Ad AP 5 ème catégorie isolé : Autres cas : Ad AP non déposé et ERP non accessible : Dispositions actuelles issues de la loi de 2005 : sanctions prévues par l article L du CCH prévoyant jusqu à d amende pour une personne physique ou pour une personne morale 34

35 Un allongement des délais... avec, en contrepartie, un réel suivi Cas 1 : ERP isolé une seule procédure 1 seule période Dépôt AT-Ad AP en mairie < 27/09/2015 Instruction < 4 mois Réalisation des travaux < 3 ans Attestation fin travaux + justifs < 2 mois Fourniture d'une attestation dans les 2 mois suivant la fin des travaux produite par le demandeur de l'at-ad'ap accompagnée de justificatifs. Fourniture d'une attestation produite par un bureau de contrôle agréé si le Préfet juge les justificatifs insuffisants. 35

36 Un allongement des délais... avec, en contrepartie, un réel suivi Cas 2 : procédure Ad AP puis dépôt d autorisations de travaux Dépôt Ad AP préf. < 27/09/2015 pour mairie école église Instruc. Ad AP < 4 mois Dépôt école Dépôt mairie Instruc. école < 4 mois Dépôt église Instruc. mairie < 4 mois Instruc. église < 4 mois Travaux suivant Ad AP Travaux suivant Ad AP Travaux suivant Ad AP Ad AP 6 ans validé Attest. Fin école < 2 mois Attest. Fin église < 2 mois Attest. Fin mairie < 2 mois Sanctions possibles Point situation 1 an Sanctions possibles Point à mi-parcours 3 ans Sanctions possibles 36

37 Des obligations de suivi En cours de travaux Pour une seule période (< 3 ans) : Rien Pour plusieurs périodes des documents réalisés par le Moa ou l architecte (idem travaux) sont adressés au Préfet + copie à CCA-CIA Au bout de la 1ère année : point de situation À la moitié de la durée de l agenda : bilan travaux et autres actions Dans les 2 mois qui suivent l achèvement des travaux, transmission au Préfet + copie à CCA-CIA 1er groupe : attestation produite par un bureau de contrôle agréé ou par un architecte. 5ème catégorie, attestation produite par le propriétaire ou l exploitant accompagnée de justificatifs. Si le Préfet les juge insuffisants il peut demander la fourniture d une attestation telle que prévue pour le 1er groupe (à fournir dans les 2 mois suivant la demande) 37

38 Quelques conseils pour élaborer son Ad'AP (1/2) Recenser son patrimoine d'erp Analyser le niveau d'accessibilité de chaque bâtiment : à l'aide de leur diagnostic d'accessibilité à l'aide d'auto-diagnostics ( Programmer les travaux à réaliser et en estimer leur coût Hiérarchiser les actions correctives par ERP Présenter le projet en conseil délibérer pour l'élaboration de l'ad'ap et en CCA/CIA 38

39 Quelques conseils pour élaborer son Ad'AP (2/2) Remplir le dossier d'ad'ap Délibérer pour habiliter le maire (ou le président de l EPCI) à déposer l'ad'ap Déposer l'ad'ap (Cerfa 15246) en préfecture (DDT) + envoi numérique à adap@ain.gouv.fr ou ddt-adap@ain.gouv.fr + copie en CCA/CIA A réception de l'avis favorable du Préfet sur la ou les périodes demandées : déposer pour chaque ERP un dossier AT (y/compris les dérogations) ou PC selon l'importance des travaux en rappelant le n d'ad'ap obtenu, tenir les engagements pris au moment de l'ad'ap. 39

40 Quelques précautions et consignes pour les AT-Ad'AP Réception d'un dossier AT-Ad'AP en mairie éviter les tacites : Vérification Cerfa 13824*03 sinon rejet Attribuer un numéro d'enregistrement sous la forme dept insee année N ordre Vérification complétude au moment du dépôt toute transmission d'un dossier incomplet ne fait que retarder son étude Transmettre un dossier complet sans délai au SDIS et à la DDT Présentation des dossiers en commission < 2 mois sinon tacite favorable - Production arrêté préfectoral sur dérogations < 3,5 mois sinon tacite favorable (sauf dérogations 1ère et 2ème tacite défavorable) Délivrer l'autorisation de travaux au vu des avis < 4 mois Transmettre les attestations (périodiques et de fin de travaux) aux CCA/CIA 40

41 Quelques précautions et consignes pour les Ad'AP Si réception d'un dossier Ad'AP (Cerfa 15246) en mairie : Prendre contact avec la DDT pour vérification enregistrement Si déjà présent en DDT transmission à la commission communale pour l'accessibilité ou à la commission intercommunale pour l'accessibilité Transmettre les attestations (périodiques et de fin de travaux) aux CCA/CIA Tenir à jour la liste numérique des ERP accessibles 41

42 Le Schéma Directeur Accessibilité des transports Ad AP Direction départementale des territoires de l'ain

43 Le SDA-Ad AP les grands principes C est un document de programmation qui comprend : une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité du service public de transport, le calendrier de réalisation de ces actions, =SDA le financement correspondant. Il comprend les engagements de chacune des parties intéressées à sa réalisation : les autorités organisatrices compétentes, les gestionnaires de la voirie et des points d arrêt concernés. Il doit être cosigné par chacune des parties intéressées. 43

44 Le SDA-Ad AP la composition description du service, du matériel roulant et de l infrastructure, identification du service de transport public de voyageurs et des points d arrêts à rendre accessibles en priorité, liste des impossibilités techniques desdits points d arrêts et de la mise en place des services de substitution dans les 18 mois, modalités de formation des personnels en contact avec le public, calendrier d élaboration des informations simplifiées sur le transport, programmation des travaux et des financements mobilisés, engagement de l AOT et des autres parties prenantes impliquées, ou à défaut de l avis des différentes collectivités intéressées, modalités de suivi et d actualisation 44

45 Le SDA-Ad AP les critères définissant les arrêts prioritaires (art. D code des transports) Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes, un point d arrêt ou une gare est prioritaire dès lors qu il répond à au moins l une des conditions suivantes : 1) Il est situé sur une ligne structurante d un réseau de transport public urbain; 2) Il est desservi par au moins deux lignes de transport public; 3) Il constitue un pôle d échanges; 4) Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d un pôle générateur de déplacements ou d une structure d accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. Si ces critères ne suffisent pas à identifier un point d arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l autorité organisatrice de transport détermine : 1) pour les réseaux urbains, au moins un point d arrêt à rendre accessible dans la commune ; 2) pour les réseaux non urbains, au moins un point d arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1000 habitants. 45

46 Le SDA-Ad AP quels «reports»? 3 ans maximum pour les transports urbains, 2 périodes de 3 ans soit 6 ans maximum pour les transports interurbains et les transports en Île-de-France, 3 périodes de 3 ans soit 9 ans maximum pour les transports ferroviaires. 46

47 Le SDA-Ad AP Comment s engager? Déposer le projet de Sd AP auprès du Préfet (DDT) du département d implantation du réseau de transport avant le 27 septembre Lorsque le Sd AP porte sur des ERP (ex : gares), informer la Commission pour l accessibilité de la démarche engagée (ex-caph installée par le maire dans les communes de plus de habitants) Réponse du Préfet dans délai de 5 mois après examen par la SCDA, L absence de décision de rejet dans le délai de 5 mois vaut acceptation du Sd AP. 47

48 Le SDA-Ad AP Une fois autorisé, que faire? Mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les différents travaux de mise en accessibilité prévus. Informer le Préfet (DDT) en fin de 1 ère année et de chaque période du Sd AP des réalisations opérées au regard des engagements pris. Pour les Sd AP ferroviaires, penser à informer de façon similaire la Commission pour l accessibilité pour les gares et autres ERP intégrés dans un Sd AP. Actualiser le contenu du Sd AP au rythme prévu par le Sd AP et à l occasion de la transmission des bilans de fin de période et d achèvement. 48

49 L évolution des exigences applicables aux ERP existants Direction départementale des territoires de l'ain

50 Quelle base réglementaire? Décret modifiant le Code de la Construction et de l habitation (ERP/IOP) Publié le 5 novembre 2014 Date d entrée en vigueur : le 6 novembre 2014 Arrêté relatif à l accessibilité des ERP/IOP situés dans un cadre bâti existant Publié le 13 décembre 2014 Date d entrée en vigueur : le 1 er janvier

51 Quelle base réglementaire? Le décret du 5 novembre 2014 modifiant le Code de la construction et de l habitation (ERP/IOP) 51

52 Nouveautés du décret Insertion d une sous-section relative aux ERP/IOP situés dans un cadre bâti existant (y/c changements de destinations et extension) Introduction de la notion de solution d effet équivalent L ensemble des dispositions «administratives» sont entrées en vigueur le 6 novembre Les exigences techniques le seront au 1er janvier

53 Des motifs dérogatoires précisés et supplémentaires 1) Dérogation pour disproportion manifeste Impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (non-pérenne) Impact négatif critique sur l activité économique de l établissement (non-pérenne) Rupture dans la chaîne de déplacement 2) Dérogation suite au refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation à faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes De fait pour les ERP existants Soumis à avis de commission pour les nouvelles installations n exempte pas le gestionnaire d ERP de réaliser des travaux à l intérieur de son ERP 53

54 Dérogations : synthèse par bâtiment 54

55 Dérogations : synthèse par bâtiment 55

56 Les évolutions administratives 1) Réduction du délai d instruction de la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (AT) de 5 à 4 mois 2) Décisions Implicites d Acceptation sauf pour les dérogations qui concernant un ERP de 1ère ou 2ème catégorie 3) Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : SCDA uniquement 4) Un délai maximal de 1 mois pour transmettre les éventuelles pièces manquantes 56

57 Arrêté du 13 décembre 2014 relatif aux ERP/IOP situés dans un cadre bâti existant L essentiel... 57

58 Avant tout... de la pédagogie Amélioration de la lisibilité de l arrêté, pour chaque article : Une partie «Usages attendus» Une partie «caractéristiques minimales» Des rappels du décret Une organisation «structurelle» identique à celle de l arrêté du «neuf» : de l extérieur vers l intérieur (art.2 : cheminement extérieur, art.3 : stationnement, art.4 : accès à l établissement, art.5 : accueil,...) 58

59 Des assouplissements 1) Intégration des atténuations de l arrêté du 21 mars 2007 sans contrainte structurelle à l exception des atténuations relatives aux ascenseurs Exemples d atténuations : Valeurs de pentes : 6 %, 10 % ou 12 % ; Dévers : 3 % Largeur de cheminement : 1,20 m avec réduction ponctuelle à 0,90m Largeur entre mains-courantes : 1,00 m Sanitaires : possibilité de n avoir qu un seul cabinet d aisance adapté (homme et femme) à condition qu il n y ait pas à transiter par un sanitaire sexué... 59

60 Des assouplissements 2) Limitation des travaux aux zones contiguës accessibles 60

61 Des assouplissements 3) faciliter le lien avec le domaine public Installation de plans inclinés amovibles sans dérogation... à condition de respecter certains critères Supportant 300 kg, suffisamment large, non glissante, contrastée mais respectant les pentes réglementaires (donc dérogation si non respectées) 61

62 Des assouplissements 4) limiter les largeurs de circulations entre «rayonnages» ou mobilier... tout en restant fonctionnel Leur largeur doit être > 1,20 m avec possibilité de rétrécissement ponctuel > 0,90 m Possibilité de créer : des circulations structurantes > 1,20 m (entrée => prestations essentielles de type caisse, cabine d essayage, sanitaires adaptés...) d autres circulations > 1,05 m au sol et > 0,90 m à partir de 0,20 m du sol (0,60 dans les restaurants) À condition de disposer d une possibilité de rotation de 1,50 m de diamètre tous les 6 m. Éclairage > 100 lux. 62

63 Des assouplissements 5) Pouvoir accéder dans les étages à l aide d élévateurs verticaux... tout en respectant certains fondamentaux Protection empêchant l accès sous l appareil Supportant une masse de 315 kg et présentant une plateforme > 0,90 m x 1,40 m... Sans gaine h < 0,50 m Gaine ouverte et portillon h < 1,20 m Gaine fermée et portillon h < 3,20 m 63

64 Des assouplissements 6) Pouvoir manoeuvrer les portes sans forcément toute les élargir Toutes portes > 77 cm de passage utile (correspondant à un vantail de 80 cm ou un bloc-porte de 83 cm) y compris portes à double vantail où le vantail couramment utilisé > 77cm Attention particularité pour les hôtels et les locaux d hébergement les portes permettant de desservir et d accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m.» 64

65 Des assouplissements 7) maintenir un éclairage de qualité Éclairage non «plus mesuré en tout point du cheminement» mais «valeurs d éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d un parcours» 65

66 Une meilleure acceptation des exigences 8) Lorsqu un étage n est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, ne pas prendre en compte : Les espaces de manoeuvre de porte Les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour Les espaces d usage devant les équipements 66

67 Quelques précisions 9) Lors de la mise en place de bandes de guidage au sol elles respectent les dispositions décrites en annexe ou celles définies par la norme NF P :

68 Quelques précisions 10) Pour les cabines et espaces à usage individuel, 1 cabine pour 20, 2 pour 50, 1 supplémentaire par tranche ou portion de 50 68

69 Mais aussi quelques renforcements 11) Une meilleure prise en compte de tous les handicaps, notamment le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle dispositifs de détection : Application de l abaque de détection voirie dans l arrêté ERP existant 69

70 Mais aussi quelques renforcements 12) Une meilleure prise en compte de tous les handicaps, notamment le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle dispositifs de protection : 70

71 Mais aussi quelques renforcements 13) Une meilleure prise en compte de tous les handicaps, notamment le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle dispositifs de mise en éveil : En extérieur, en cas de remplacement ou d installation, référence aux Bandes d Eveil à la Vigilance au sens de la NF EN :

72 Mais aussi quelques renforcements 14) Une meilleure prise en compte de tous les handicaps, notamment le handicap auditif : En cas de renouvellement, les Boucles à Induction Magnétiques sont conformes à la norme NF EN Installation de boucles à induction magnétique : à tous les accueils des ERP remplissant une mission de service public et à tous ceux de 1 ère et 2 ème catégorie dans les salles de réunion sonorisées de 1 ère et 2 ème catégorie comprenant au moins 3 salles d une capacité d accueil unitaire d au moins 50 personnes 72

73 Mais aussi quelques renforcements 15) Avoir accès à l information : Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité. Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l audio description. 73

74 Les aides financières Direction départementale des territoires de l'ain

75 Les aides et subventions Au niveau départemental : la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux permet de subventionner : les travaux d'aménagement de l'espace public prioritairement en lien avec des travaux de sécurité routière (financement à la marge) les travaux sur ERP communaux tels que mairies, sièges de com com, salles de réunions, équipements scolaires et périscolaires Au niveau national : Locaux à usage mixte "salariés / usagers" : fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 75

76 Les aides et subventions Au niveau national : Prêts à taux préférentiel de la Caisse des Dépôts et de Consignation Installations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS) Bibliothèques municipales ou départementales de prêt : dotation globale de décentralisation (DGD) Plus de détails sur 76

77 L'assistance technique et/ou humaine Direction départementale des territoires de l'ain

78 Centre de ressources 78

79 L unité Politique de l Accessibilité de la DDT Béatrice NEEL Cheffe du Service Habitat Construction Beatrice.neel@ain.gouv.fr Cyril GOUTTE Responsable unité Cyril.goutte@ain.gouv.fr Martine CURVAT Assistante d'unité Ddt-shc-pa@ain.gouv.fr Daniel BERAUD Chargé d études Daniel.beraud@ain.gouv.fr Fabienne GARMONT Chargée d études Fabienne.garmont@ain.gouv.fr Geneviève MOREL Chargée d études Genevieve.morel@ain.gouv.fr Claude PONCIN Chargé d études Claude.poncin@ain.gouv.fr 79

80 L Agence Départementale d Ingénierie de l Ain 80

81 L Agence Départementale d Ingénierie de l Ain Etablissement public administratif Au 10/12/14 : 219 communes, 7 EPCI (intercommunalités et syndicats des eaux) Rôle: Assistant à Maître d ouvrage (AMO) 81

82 L Agence Départementale d Ingénierie de l Ain Prestations d AMO (Assistant à Maître d Ouvrage) Voirie Eau potable et Assainissement Urbanisme et aménagement Bâtiment et énergie Développement économique 82

83 L Agence Départementale d Ingénierie de l Ain Obligation de mise en accessibilité dans les ERP : Réponse à la mise en accessibilité. Intégration dans une remise à niveau du bâtiment (restructuration moyenne ou lourde). 83

84 L Agence Départementale d Ingénierie de l Ain Méthodologie proposée pour définir la démarche Ad Ap (prestation gratuite pour les adhérents avec un démarrage en janvier-février). R Envoi d un questionnaire à la commune Visite sur site si nécessaire Réponse de la commune au questionnaire Restitution à l agence à Bourg en Bresse suivi d un compterendu 84

85 L Agence Départementale d Ingénierie de l Ain Conditions de réussite Travail en commun Agence01/commune Travail en amont de la commune (services ou élus): La commune doit prendre connaissance de l annexe 8 de la circulaire du 30 novembre Structurer les données (plans, diagnostic, photos..). Eventuellement pré-rédiger un Ad Ap. 85

86 L Agence Départementale d Ingénierie de l Ain Coordonnées : 32 rue du Peloux Bourg en Bresse Florent FARGEOT florent.fargeot@agence01.fr