Dépenses fiscales Édition Sommaire

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1 Dépenses fiscales Édition 2018 Sommaire Mars 2019

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3 X MOT DU SOUS-MINISTRE Monsieur le Ministre, J ai le plaisir de vous transmettre l édition 2018 des Dépenses fiscales, qui a été réalisée par le ministère des Finances en collaboration avec Revenu Québec. Le ministère des Finances publie chaque année le rapport sur les dépenses fiscales du gouvernement. La publication de ce rapport contribue à l amélioration de la transparence à l égard des informations financières du gouvernement communiquées à la population. Le document présente une description des dépenses fiscales du régime fiscal québécois et le coût qui y est rattaché pour la période allant de 2013 à Je vous prie d agréer, Monsieur le Ministre, l assurance de mes sentiments les plus respectueux. Le sous-ministre des Finances, PIERRE CÔTÉ

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5 Y À PROPOS Le régime fiscal a pour principal objectif de générer un niveau de revenus adéquat, permettant au gouvernement de financer ses activités. Il a également d autres fins : le gouvernement l utilise pour poursuivre certains objectifs stratégiques sur les plans économique, social, culturel ou autres. Par exemple, il permet de soutenir le développement économique, d encourager l épargne en vue de la retraite, de protéger les ménages à faible revenu ou d aider financièrement les familles. Au fil des ans, le gouvernement a ainsi introduit dans le régime fiscal plusieurs mesures, couramment appelées «dépenses fiscales», qui permettent au gouvernement d accorder des allègements fiscaux à des groupes déterminés de particuliers ou d entreprises, ou à l égard de certaines activités. Les dépenses fiscales ont notamment pour effet de réduire ou de différer les impôts et les taxes autrement payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, par exemple celles de revenus non assujettis à l impôt, d exemptions de taxe, de remboursements de taxe, de déductions dans le calcul du revenu imposable, de crédits d impôt ou de reports d impôt. Le présent document vise à faire le point sur les dépenses fiscales du régime québécois. Il présente la description des dépenses fiscales pour huit champs fiscaux 1 ainsi que le coût de chacune d elles pour le gouvernement pour les années 2013 à Notons que l analyse présentée dans ce document tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2018 et qui ont un coût pour les années 2013 à Les champs fiscaux sont présentés à la page A.3 de la section «Méthodologie». Sommaire i

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7 Z INTRODUCTION Au fil des ans, le gouvernement a introduit dans le régime fiscal québécois plusieurs mesures dans le but d accorder des allègements fiscaux à certains groupes de particuliers ou d entreprises. Ces mesures, appelées couramment «dépenses fiscales», permettent au gouvernement d atteindre certains objectifs stratégiques sur les plans économique, social, culturel ou autres, et ce, en favorisant certains comportements ou activités et en aidant certains groupes de contribuables. Le présent document vise à donner les informations pertinentes sur les dépenses fiscales du régime québécois et à quantifier le coût de chacune d elles pour le gouvernement. À cet égard, il convient de souligner qu une comptabilisation des dépenses fiscales ne constitue pas une évaluation de la politique fiscale du gouvernement ni une évaluation de la pertinence de maintenir les mesures du régime québécois. Ce document comporte trois sections. La section «Méthodologie» vise à fournir une définition des dépenses fiscales et à présenter leurs objectifs. Elle précise également la méthode permettant de déterminer les dépenses fiscales. La section «Portrait et évolution» est consacrée aux divers éléments qui se rapportent aux estimations du coût des dépenses fiscales. On y présente notamment la liste et le coût des dépenses fiscales relatives aux impôts des particuliers et des sociétés ainsi qu aux taxes à la consommation. La section «Description des dépenses fiscales», qui comporte trois parties, décrit brièvement chacune des dépenses fiscales. La première partie se rapporte aux dépenses fiscales liées au régime d imposition des particuliers, la deuxième, aux dépenses fiscales liées au régime d imposition des sociétés et la troisième, aux dépenses fiscales liées aux régimes des taxes à la consommation. Il est important de noter que les descriptions des mesures fiscales contenues dans le présent document ne visent qu à donner une idée générale du fonctionnement de ces mesures. Ces descriptions ne constituent pas une interprétation juridique et ne remplacent pas les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. Sommaire iii

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9 1. PORTRAIT POUR 2018 Le régime fiscal du Québec comporte 285 dépenses fiscales. On en retrouve 160 qui sont liées au régime d imposition des particuliers, 81 qui sont associées au régime d imposition des sociétés et 44 qui sont reliées aux régimes des taxes à la consommation. Bien qu elle doive être interprétée avec prudence 2, la somme des coûts des dépenses fiscales demeure très utile pour que leur importance relative puisse être démontrée. Globalement, les dépenses fiscales totalisent 33,8 milliards de dollars en 2018, soit l équivalent de 37,2 % de l ensemble des revenus fiscaux du gouvernement 3. Ce montant se répartit comme suit : 68,1 % des dépenses fiscales sont liées à l impôt sur le revenu des particuliers; 9,8 % des dépenses fiscales sont liées au régime d imposition des sociétés; 22,1 % des dépenses fiscales sont liées aux taxes à la consommation. Les mesures visant les particuliers représentent 28,9 milliards de dollars en dépenses fiscales, comparativement à 4,9 milliards de dollars pour celles qui s appliquent aux sociétés. Coût global des dépenses fiscales 2018 Particuliers (en M$) Sociétés (en M$) Total (en M$) (répartition en %) Régime d imposition des particuliers , ,1 68,1 En % de l impôt des particuliers (1),(2) 49,2 Régime d imposition des sociétés 3 328, ,6 9,8 En % de l impôt des sociétés (1),(2) 19,7 Taxes à la consommation 5 869, , ,5 22,1 En % des taxes à la consommation (2) 27,5 TOTAL , , ,2 100,0 En % des revenus fiscaux (2) 37,2 Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Est incluse la cotisation au Fonds des services de santé. (2) Le pourcentage est calculé avant la prise en compte des dépenses fiscales dans les revenus fiscaux. 2 3 Pour de plus amples renseignements, voir la page A.17 de la section «Méthodologie». Le pourcentage est calculé avant la prise en compte des dépenses fiscales dans les revenus fiscaux. Sommaire v

10 Coût des principales dépenses fiscales 2018 (en millions de dollars) Impôt des particuliers Régime de pension agréé (1) 4 839,7 Régime enregistré d épargne-retraite (1) 3 904,3 Crédit d impôt remboursable accordant une allocation aux familles (2) 2 401,0 Non-imposition du gain en capital sur les résidences principales 1 723,4 Crédit d impôt remboursable pour la solidarité 1 678,6 Inclusion partielle des gains en capital 1 054,9 Crédit d impôt pour frais médicaux 976,2 Déduction pour les travailleurs 725,3 Crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants 707,9 Crédit d impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés 540,4 Crédit d impôt remboursable attribuant une prime au travail (3) 345,1 Crédit d impôt pour dons 266,6 Crédit d impôt en raison de l âge 226,6 Autres 3 646,1 Sous-total Impôt des particuliers ,1 Impôts des sociétés Inclusion partielle des gains en capital 715,3 Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental 491,6 Crédit d impôt pour le développement des affaires électroniques 438,9 Taux réduit d imposition pour les petites entreprises 317,4 Crédit d impôt pour la production de titres multimédias 215,4 Crédit d impôt pour services de production cinématographique 198,0 Crédit d impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise 143,3 Crédit d impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation 127,9 Autres 680,8 Sous-total Impôts des sociétés 3 328,6 Taxes à la consommation Détaxation des produits alimentaires de base 2 118,4 Exonération des loyers résidentiels 1 198,7 Remboursement accordé aux municipalités 542,1 Détaxation des médicaments sur ordonnance 494,7 Exemption à l égard de l assurance individuelle de personnes 485,3 Exonération des services de santé 432,6 Autres 2 201,7 Sous-total Taxes à la consommation 7 473,5 TOTAL ,2 (1) Sont incluses la déduction des cotisations et la non-imposition du revenu de placement, diminuées de l imposition des retraits. (2) Sont inclus les suppléments pour enfant handicapé, pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels et pour l achat de fournitures scolaires. (3) Sont compris la prime au travail adaptée aux personnes présentant des contraintes sévères à l emploi et le supplément pour les prestataires de longue durée quittant l aide financière de dernier recours, le Programme alternative jeunesse ou le Programme objectif emploi. Dépenses fiscales vi Édition 2018

11 2. ÉVOLUTION DE 2013 À 2019 En 2013, le coût de l ensemble des dépenses fiscales était de 26,7 milliards de dollars. En 2019, il s élèvera à 36,0 milliards de dollars. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution, en particulier les modifications apportées à la politique fiscale et l évolution de l économie du Québec. Évolution du coût des dépenses fiscales 2013 à 2019 (1) (en millions de dollars) Impôt des particuliers Aînés et aidants naturels 971,5 989, , , , , ,2 Bénéficiaires d un soutien au revenu 2 051, , , , , , ,3 Épargnants en vue de la retraite 6 086, , , , , , ,3 Familles 3 434, , , , , , ,9 Travailleurs 1 203, , , , , , ,7 Entreprises et placements 2 118, , , , , , ,8 Autres 1 777, , , , , , ,2 Sous-total Impôt des particuliers , , , , , , ,4 Impôts des sociétés Crédits d impôt et autres incitatifs 2 058, , , , , , ,2 Mesures d harmonisation avec le régime fiscal fédéral 1 001, , , , , , ,1 Autres 74,0 78,6 134,5 152,4 164,6 184,6 179,6 Sous-total Impôts des sociétés 3 133, , , , , , ,9 Taxes à la consommation Biens et services détaxés 2 369, , , , , , ,8 Biens et services exonérés 1 802, , , , , , ,4 Remboursements de taxe 745, , , , , , ,9 Autres 958,6 978,0 869,8 909,3 923,0 951,1 980,8 Sous-total Taxes à la consommation 5 877, , , , , , ,9 TOTAL , , , , , , ,2 (1) Il s agit d estimations pour 2013 à 2016 et de projections pour 2017 à Sommaire vii

12 Impôt des particuliers De 2013 à 2019, les dépenses fiscales liées au régime d imposition des particuliers auront augmenté en moyenne de 5,3 % par année. En 2019, le coût global sera de 24,1 milliards de dollars, alors qu il s élevait à 17,6 milliards de dollars en Près de la moitié de l augmentation provient du coût des dépenses fiscales de la catégorie «épargnants en vue de la retraite», qui passera de 6,1 milliards de dollars en 2013 à 9,2 milliards de dollars en Par ailleurs, les mesures destinées à certains groupes de contribuables représentent la majorité du coût des dépenses fiscales liées au régime d imposition des particuliers. En 2019, sur les 24,1 milliards de dollars de dépenses fiscales : 20,2 milliards de dollars seront liés aux mesures destinées à certains groupes de contribuables, soit 83,8 % de l ensemble du coût total; 3,9 milliards de dollars seront liés aux mesures relatives à certains secteurs d activité, soit 16,2 % de l ensemble du coût total. Évolution des dépenses fiscales liées au régime d imposition des particuliers 2013 à 2019 (1) (en milliards de dollars) 17,6 2,5 19,0 3,2 20,5 3,5 21,3 4,0 22,0 4,0 23,0 3,9 24,1 3,9 15,1 15,7 16,9 17,3 18,0 19,1 20, Mesures destinées à certains groupes de contribuables Mesures relatives à certains secteurs d'activité Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Il s agit d estimations pour 2013 à 2016 et de projections pour 2017 à Dépenses fiscales viii Édition 2018

13 Impôts des sociétés Évolution du coût des dépenses fiscales De 2013 à 2019, le coût des dépenses fiscales liées au régime d imposition des sociétés aura connu une croissance annuelle moyenne de 4,9 %. En 2013, le coût global était de 3,1 milliards de dollars, alors qu il s élèvera à 4,2 milliards de dollars en 2019, soit 2,7 milliards de dollars en crédits d impôt et autres incitatifs et 1,5 milliard de dollars en mesures d application générale. De 2013 à 2019, le coût des crédits d impôt et autres incitatifs aura augmenté de 622,1 millions de dollars. Évolution des dépenses fiscales liées au régime d imposition des sociétés 2013 à 2019 (en millions de dollars) 4 175, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Crédits d'impôt et autres incitatifs Mesures d'application générale Mesures d application générale Les mesures d application générale contribuent à stimuler l investissement et à offrir aux sociétés un environnement fiscal leur permettant de croître, d innover et d être compétitives vis-à-vis de leurs concurrentes. De 2013 à 2019, le coût des mesures d application générale aura augmenté de 420,3 millions de dollars. La variation de ce coût provient entre autres des mesures visant les PME qui ont été annoncées depuis le budget Sommaire ix

14 Taxes à la consommation Le coût des dépenses fiscales liées aux régimes des taxes à la consommation affichera une croissance annuelle moyenne de 4,7 % de 2013 à En 2019, le coût s élèvera à 7,8 milliards de dollars, alors qu en 2013, il s établissait à 5,9 milliards de dollars. Bien que cette croissance reflète notamment la hausse des dépenses en biens et services au cours de cette période, elle a été amplifiée entre autres par la réintroduction d un remboursement partiel de la TVQ pour les municipalités le 1 er janvier 2014, ce qui a grandement contribué à la croissance de 10,6 % du coût des dépenses fiscales de 2013 à Évolution des dépenses fiscales liées aux régimes des taxes à la consommation 2013 à 2019 (en millions de dollars) 5 877, , , , , , , Le remboursement partiel de la TVQ aux municipalités avait été aboli le 1 er janvier Dépenses fiscales x Édition 2018