3 DEBATS ET PRISES DE POSITION DEPUIS 1946

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "3 DEBATS ET PRISES DE POSITION DEPUIS 1946"

Transcription

1 1 3 DEBATS ET PRISES DE POSITION DEPUIS 1946 A) Les arguments déployés pour ou contre les régimes spéciaux Les arguments des défenseurs des régimes spéciaux - La légitimité historique Le premier argument qui revient de façon récurrente dans la préservation de ces régimes spéciaux est leur ancienneté qui en rend l usage presque coutumier. Pour la plupart mis en œuvre en s inspirant du régime des fonctionnaires de l Etat, ils ont subsisté en dépit des modifications de statuts des institutions et des entreprises qui les abritaient, notamment par la transmission patrimoniale que ces entreprises ont opéré. Le régime spécial des IEG s inscrit, on le voit bien, dans une filiation qui ne commence pas en 1946 mais remonte bien au-delà, quasiment un siècle en amont. La pérennité de ces régimes s explique par la valeur culturelle qu ils portent pour les jeunes recrues. Cette approche était déjà d actualité au XIXe siècle. Entrer à la compagnie du gaz était synonyme de stabilité professionnelle, de mobilité dans la carrière et d assurance sur l avenir. Les métiers qu exerçaient avant d y entrer les futurs commissionnés montrent qu ils accédaient à une promotion sociale. C est également une référence culturelle qu il faut prendre en compte pour comprendre le rappel périodique de l obtention d un régime spécial par la

2 2 médiation des mouvements sociaux. La lecture plus engagée qui est alors faite tend à valoriser la lutte syndicale comme étape originelle de droits sociaux acquis. Leur transmission est perçue comme un patrimoine moral intergénérationnel. Pourtant, la grève n est pas toujours le vecteur essentiel. La grève qui éclate à Bordeaux en 1896 pose la revendication d une retraite en troisième position seulement. Entre 1910 et 1914, période signalée comme particulièrement conflictuelle, les principaux mouvements ont eu pour motif l amélioration des salaires ou les conditions de travail, jamais les retraites déjà acquises dans certains cas. De même, la décennie 1920 présente dans 45 cas sur 57, saisis à travers toute la France, une revendication salariale et non sur les retraites. Dans son ouvrage sur les régimes spéciaux, Thierry Tauran rappelle que «les retraites [ ] ont acquis la réputation d une véritable conquête sociale, d un avantage obtenu, voire arraché aux employeurs au moyen de grèves. Cette considération est fondamentale, car c est toujours aujourd hui à l aide de ce même moyen que les travailleurs défendent leurs régimes spéciaux». Quelques voix hors des syndicats viennent défendre le régime actuel des retraites des IEG en s appuyant sur une analyse largement historique : l économiste Jean-Marc Daniel, professeur à l ESCP-EAP («Sup de Co Paris») déclare en effet : «Les agents de ces entreprises qui sont proches de la retraite y sont entrés à une époque où les métiers qu ils exercent étaient pénibles ; une durée de cotisation plus courte était une compensation de cette pénibilité. De même que des pensions plus avantageuses étaient la contrepartie de salaires modérés» 1. 1 Corinne Lhaïk, «Régimes spéciaux, le mistigri de la droite», L Express, 21 septembre 2006 (n 2881).

3 3 -L intérêt économique Le régime spécial peut également être présenté comme la preuve d une avancée sociale supérieure. Prestations médicales, soins gratuits, médicaments accessibles, prophylaxie contre les maladies redoutées (tuberculose en particulier), avantages familiaux par la réversion des retraites et l indemnisation des accidents, assurance contre l incapacité de travail sont toujours rappelés comme des éléments fondamentaux. On gagnait mieux sa vie dans les industries électriques et gazières dès le XIXe siècle et cette distinction classait une partie du personnel parmi les classes moyennes en formation au début du XXe siècle. Cette approche reste en raison d œuvres sociales longtemps plus développées. Les politiques sociales patronales étaient d ailleurs fréquemment citées pour leur esprit de progrès. L intérêt économique des régimes spéciaux de retraite est rappelé par les syndicats qui distinguent le mode de protection qu ils engendrent par rapport aux régimes des non-salariés, refusant d aligner leurs cotisations sur celles du salariat. -Le rôle social La défense des régimes spéciaux emprunte parfois le chemin d une lutte collective menée par certains au profit de tous. En 1995, face aux critiques de défense corporatiste, les salariés dotés de régimes spéciaux de retraite ont mis en avant que les combats du public étaient un rempart pour les salariés du secteur privé. Lorsqu en 2003 les syndicats cheminots appellent à la grève, ils mettent en avant la défense d un droit acquis à propos de la réforme contestée du régime des fonctionnaires. Certains juristes avancent également que le maintien d un régime spécial dans sa spécificité propre reflète l adaptation à des situations concrètes et diversifiées contre une globalisation des modes de retraites. Le dispositif est en fait une adéquation

4 4 sociale à des particularismes professionnels. En poussant cette logique plus loin, il conviendrait d admettre que la multiplication des régimes spéciaux serait plus cohérente que sa réduction. C est d ailleurs par exemple l un des arguments défendus pour comparer la prise en compte de la sécurité des voyageurs qui justifie un temps d activité limité des conducteurs de trains par rapport à l absence de prise en compte d un tel critère au sein de la corporation routière. L «âge d or» des retraites qu A.Babeau situe entre 1950 et 1975 par l extension des retraites aux salariés pourrait donc s appliquer bien avant aux bénéficiaires des régimes spéciaux qui auraient anticipé cet objectif social, notamment quand la précarité de la vieillesse rimait avec le dénuement de fin de vie. Terminons par un regard d historien (Michel Dreyfus interviewé dans Le Monde) qui ajoute ses propres explications à l attachement des agents des IEG au statut hérité de 1946 : «Chacun défend les avantages de sa branche professionnelle. Mais le contexte actuel favorise des réactions émotionnelles au détriment de négociations strictement techniques. Depuis vingt ans, les syndicats se sont affaiblis - la CGT a perdu les deux tiers de ses adhérents. D'où des crispations inévitables sur la défense des acquis - car il s'agit bien de s'attaquer au porte-monnaie des bénéficiaires de ces régimes. Il y a aussi chez les syndicats français cette absence historique d'une culture de gestion de l'assurance sociale. Il y a enfin le sentiment que la question des retraites n'est qu'une partie de la remise en cause du modèle de 1945 : le statut, le service public. La crise des syndicats est telle qu'ils doivent davantage tenir compte de ce que disent leurs mandants. Le vote négatif intervenu à EDF le 9 janvier est symptomatique des tensions internes aux fédérations concernées par la négociation sur les régimes spéciaux» 2. On peut rappeler 2 Michel Dreyfus, historien, dans Le Monde du 14 janvier 2003.

5 5 en effet que la fédération CGT de l'énergie, au terme de cinq heures de débats houleux, a décidé, le jeudi 19 décembre 2002, de surseoir à la signature officielle, initialement prévue pour le lendemain, d un texte élaboré par les partenaires sociaux sur l'avenir du régime spécial de retraite des électriciens et des gaziers. Elle a organisé une consultation des agents et retraités le 9 janvier 3. Ce vote fut négatif. L argumentaire des opposants - Ces régimes ressortent de privilèges exorbitants et d une injustice vis-à-vis des autres salariés L effort commun de travail est souvent repris pour condamner la disparité. Argument sensible depuis les années 1990, il a déjà été employé dans un autre contexte. Georges Ribeill cite ainsi la façon dont le secrétaire d Etat aux communications apostropha le président de la SNCF en 1941 : «il n est pas douteux que le départ à la retraite à l âge de 50 ou 55 ans grève lourdement le budget des charges sociales de la SNCF et, ce qui est plus grave à une époque où tous les Français doivent fournir le maximum d effort pour le redressement du pays, retire de la production nombre d agents qui seraient encore en état de travailler» 4. Une attaque égalitariste se retrouve dans les propos du sénateur Pellenc dénonçant en 1950 le fait qu il soit «anormal que l âge de la retraite soit fixé à 50 ans ou 55 ans alors que pour les autres travailleurs de l Etat, il est fixé à 60 ans [ ] si des mesures ne sont pas prises sans délai, nous serons prochainement dans cette situation extraordinaire d avoir à la SNCF un retraité pour un agent en activité». Six ans plus tard, le même parlementaire dénonce l absence de prise en compte de l évolution démographique. 3 Le Monde, 21 décembre 2002, Pascal Galinier. 4 Ribeill Georges, op.cit., p. 84.

6 6 Des arguments similaires sont revenus au devant de l actualité, non pas en 1993 lorsque Edouard Balladur réforma les seuls régimes de retraites des salariés du secteur privé mais en L argument fondamental d Alain Juppé était de résoudre l inégalité de traitement entre salariés du privés et détenteurs d un régime spécial. Comme il sera expliqué plus loin, cette tentative avorta en raison du conflit social déclenché. L une des critiques permettant aux différents rapporteurs de la situation d évoquer l inégalité de traitement en comparant la part contributive des salariés du secteur privé (environ 40 %) et celle du secteur public (inférieure à 20 %) est de constater la disparité de cotisation. Les régimes spéciaux ont ainsi été conduits à compléter les financements de retraite par de multiples mécanismes. Les notaires ont mis en place une forme de cotisation atypique puisqu ils versent 4 % sur leurs honoraires à la Caisse des clercs. La subvention de l employeur a par exemple été choisie par l Etat pour les pensionnés de la Comédie Française. La RATP a adopté une subvention d équilibre. A la SNCF ou dans les mines, de multiples formes de compensation sont de règle. L adossement au régime général décidé dans le cas des IEG ne se traduit pas par de nouveaux flux financiers. L exotisme de certains régimes a attiré la verve de la presse (d où une tendance au jugement général proche de l amalgame): «l Etat continue à payer le retraites de 25 pensionnaires du train du Négus, cette ligne reliant Addis-Abeba à l ex-territoire français de Djibouti. Commandée par Ménélik II d Ethiopie à l Empire français, elle a été achevée en Par ailleurs, l Etat verse également les pensions des retraités des chemins de fer d Afrique du Nord et de ceux du Dakar-Niger, construit par le Maréchal Galliéni. Au total,

7 7 notre ex-empire aura coûté 74 millions d euros en 2006!» 5. Et la presse s est largement intéressée au personnel de l Assemblée nationale soit retraités qui touchent euros par mois (bruts). Les actifs versent 4,4 millions d euros en tant que cotisations, le reste (27,8 millions) étant pris en charge par le contribuable. Les députés eux-mêmes pèsent 7,4 millions de cotisations alors que l Etat règle 53,4 «millions d euros. Certes les députés ont porté d eux-mêmes l âge de la retraite de 55 à 60 ans (2003). Mais ils peuvent cumuler pensions et activités sans aucune règle de plafonnement. Et un fonctionnaire élu député peut additionner deux retraites, celle de son corps d origine et celle d élu de la Nation (directement proportionnelle au nombre de mandats) 6. - Ces régimes provoquent des déséquilibres financiers Le coût de financement est l une des critiques récurrentes. En fait l argument n est pas nouveau. Dès 1911, un ministre des Travaux publics libéral avait relevé que le «péril budgétaire» associé au paiement des retraites des fonctionnaires (presque 2 % du budget public) allait prendre une proportion encore plus inquiétante dans les comptes des compagnies ferroviaires. Il estimait à plus de 10 % le prélèvement nécessaire pour assurer le paiement des retraites définies dans la loi de Les compagnies déclaraient la même chose et cherchèrent à le démontrer en s appuyant sur des spécialistes de législation industrielle pour contrer l application de la rétroactivité de la loi de Depuis 1954, les actifs cotisants de la SNCF sont devenus moins nombreux que le nombre de bénéficiaires de la caisse de retraite, incluant agents 5 David Bensoussan, «La vraie facture des régimes spéciaux», L Express, 23 novembre 2006 (n 290). 6 Voir L Express du 5 octobre Ribeill Georges, op.cit., position du ministre Yves-Guyot, p. 57.

8 8 pensionnés et versement de pensions de réversion. Depuis 1979, conséquence des gains de productivité et des réductions d effectifs, on compte plus de retraités cheminots que d actifs. La précocité de la retraite peut également jouer contre les pensionnés eux-mêmes, ainsi que le note Thierry Tauran en rappelant : «si la précocité de l âge de la retraite est souvent assimilée à un avantage, voire un privilège qui coûte cher aux caisses de retraite, la réalité contredit parfois cette affirmation. La politique actuelle d entreprises comme la SNCF est de réduire le nombre de ses salariés. Aussi, lorsqu un agent est entré tard dans cette entreprise pour des raisons diverses, les études pour les cadres- il se voit refuser par la SNCF le droit de continuer à travailler après 55 ans, il ne percevra qu une pension de retraite réduite dans la mesure où il n a pas cotisé longtemps». Le déséquilibre est surtout pointé comme le résultat d une distorsion entre les avantages acquis et l «assiette» de couverture, le ratio bénéficiaires/cotisants se réduisant au rythme des efforts de productivité, des réductions d embauche, ou du vieillissement de la population qui prolonge la durée de retraite. De fait, comme signalé plus haut, certains régimes spéciaux sont mal couverts et ont engendré des mécanismes compensatoires indispensables (loi de 1974 introduisant les compensations entre régimes, loi de surcompensation en 1986). Le rapport Charpin de 1999 posa d ailleurs comme clé de la réforme des retraites le risque démographique. Parmi les propositions avancées, dont l introduction de la capitalisation, celle sur l allongement de l âge de la retraite concernait particulièrement les régimes spéciaux. Mais, à l encontre d un argument qui s appuie sur l évolution démographique à la baisse des cotisants, les syndicats font valoir que le désengagement de l Etat en terme d emplois publics, accentué depuis la décennie 1990 dans un contexte européen plus libéral, est lui même créateur de la tension démographique et des difficultés d un système basé sur la répartition.

9 9 Il faut ajouter que tous les régimes spéciaux ne sont pas placés à la même enseigne. Selon les statistiques réunies au Sénat en 2003, 79 % des bénéficiaires de la RATP et 89 % de la SNCF partaient avant 55 ans mais ils étaient 12 % chez les marins et 63 % dans les IEG. Tandis que 57 % des marins partaient après 60 ans, ils étaient 16% à EDF-GDF, 0,4% à la SNCF et 4,3 % à la RATP. L âge de départ moyen des générations de retraités les plus récentes, observées dans un rapport du Sénat en 2006, s établit à 60,4 ans pour les hommes unipensionnés du régime général et à 62,1 pour les femmes, la fonction publique d Etat abaisse cet âge à 57,6 ans pour les hommes, 57 ans pour les femmes, 45,3 ans pour les militaires, 57,5 ans pour les hommes dans la fonction publique hospitalière et 53,9 pour les femmes, 57,6 pour les pensionnés de l ENIM (marins), 53,5 à la RATP, 54,3 à la SNCF et 55,4 à EDF et GDF 8. Et on peut ajouter in fine que ces régimes relèvent de démographies contrastées qui ne présentent pas toujours des ratio cotisants actifs/bénéficiaires favorables à leur couverture financière. Si le rapport s établit à 1 dans les IEG ou la RATP, il est de 0 dans les mines, 0,3 dans la marine (comme chez les salariés agricoles), 0,6 à la SNCF, quand il atteint 1,5 pour les bénéficiaires de la CNAV, 1,4 en moyenne pour les régimes complémentaires (Agirc, Arrco, Ircantec, CRPNPAC) et 3,1 dans le régime des collectivités locales 9. La différence avec le régime général tient enfin au taux de part salariale dans la contribution à la retraite. Quand il est de 10,35 % dans le régime général non cadres et 9,75 % pour le régime des cadres, il s abaisse en 2004 à 7,85 % dans la fonction publique d Etat, à la SNCF, à la RATP, dans les mines, à la Comédie française. En revanche, il s élève à 10,85 % pour les marins et 10,60 % chez les clercs de notaire. Enfin, il atteint 12 % au sein des IEG depuis le 1 er janvier Rapport du Sénat, Projet de loi de finances Retraite et Société, n 49, octobre 2006.

10 10 - La remise en cause de l argument sur la pénibilité du travail L évaluation de la pénibilité reste très subjective, sauf à prendre en considération une mortalité spécifique ou un taux d accidents plus élevé. A la fin du XIXe siècle, lorsque la revendication des mineurs d obtenir une législation spéciale préludait à l adoption de la loi de 1894, des patrons de sociétés houillères, des ingénieurs et également des professeurs de droit déniaient à cette corporation que le métier puisse être plus dangereux ou plus pénible que d autres. L argumentaire reposait sur des comparaisons avec d autres secteurs industriels mais aussi sur le refus d appliquer une législation qui placerait les mineurs en dehors du contrôle exercé au moyen des institutions patronales. Lorsque Jacques Douffiagues, (Monde, 7 août 1986, interview Alain Faujas, «discutons du statut du cheminot») déclare «la traction au charbon valait une retraite à 50 ans. Il n y a plus d escarbilles [ ] Il faudrait démontrer qu il est aussi fatigant nerveusement de conduire des motrices électriques qu une locomotive à vapeur», le ministre soulève l une des contradictions majeures d un régime spécial qui se justifia pour partie par la pénibilité du travail. Mais les cheminots répondent qu il est plus «stressant» de piloter un TGV à 330 km/h qu un convoi à traction vapeur lancé à 80 km/h. Seule une estimation fondée des espérances de vie par catégorie d emploi permettrait d en prendre une plus juste mesure. En 1979, celle d un roulant SNCF était estimée à 24 ans au départ en retraite à 50 ans, l ingénieur pouvait compter sur 22 ans en partant cinq ans plus tard ; le mineur de fond disposait en théorie de 21 ans en partant à 50 ans ; le cadre fonctionnaire

11 11 comptabilisait 18 ans en partant à 60 ans ; un ouvrier d Etat avait 16 années en partant au même âge 10. B) La contestation politique des régimes spéciaux (du gouvernement Laniel aux débats actuels) Dès l annonce du statut des industries électriques et gazières, on a vu que la presse (pas seulement de droite) dénonça des mesures qui ruineraient la France au profit de quelques-uns. Aussi vit-on à plusieurs reprises des grèves répondre aux tentatives de réforme et réussissant à bloquer toute remise en cause des régimes spéciaux. Sans être exhaustifs, on peut citer la tentative du gouvernement Laniel en 1953 de modifier les régimes spéciaux (alignement sur le régime des fonctionnaires) et les grèves plus proches de et le Gouvernement Laniel Dès 1950, Antoine Pinay, ministre des Travaux publics du gouvernement Pleven, déposa un projet de loi destiné à assainir la situation financière de la SNCF. Le régime des retraites devait s adapter par alignement sur celui des fonctionnaires et ouvriers de l Etat à partir des recrutements de Pour les autres, l âge d ouverture du droit à pension devait être retardé par palier, afin de majorer de cinq ans la départ en retraite en A la faveur des bouleversements qui affectent régulièrement la composition des gouvernements sous la IVe République, le projet de réforme fait long feu et se transforme finalement en un avenant à la convention de 1937, dont un article introduit que désormais «les charges de retraites afférentes aux agents mis à la retraite depuis le 1 er janvier 1949 et non remplacés dans 10 A.Babeau, La fin des retraites?, Hachette, Pluriel, 1985, p. 110.

12 12 l effectif seront prises en charge par l Etat à partir du 1 er janvier 1952». Un an plus tard, c est le gouvernement Laniel qui entreprend par une série de décrets de redresser l économie nationale. Les projets éventés au Conseil supérieur de la Fonction publique suscitent d emblée une réaction syndicale forte. En effet, le décret (JO 10 août 1953, p ) prévoyait de réviser la situation de retraites des personnels tributaires de régimes spéciaux ou particuliers et devint le nœud d une crise politique et sociale. L âge de la retraite devait être reculé de sept ans pour les instituteurs, les facteurs et les fonctionnaires en général. A l appel de plusieurs confédérations (FO puis CGT, CFTC et CGC), deux millions de grévistes sont dans les rues le 7 août, le mouvement lancé aux PTT s étendant rapidement à d autres corporations. La publication du décret-loi prévoyant de repousser de deux ans les limites d âge des départs en retraite des fonctionnaires civils et d aligner les bénéficiaires de régimes particuliers dont les emplois ne présument pas d une «usure prématurée de l organisme» sur ce même régime déclenche une crise dont rend compte la progression du nombre de grévistes. Les ordres de réquisitions n y font rien. Dans un courrier adressé aux directeurs de région, le directeur général de la SNCF, Louis Armand, précise que le régime des retraites du personnel de conduite est maintenu sans changement, excepté celui des personnels affectés à la conduite des rames des banlieues électriques ; que l allongement de la durée d activité ne concerne que les personnels des bureaux et des magasins, ainsi que les ouvriers des grands ateliers ; que des mesures transitoires doivent être prises pour faciliter l adaptation ; qu enfin le mode de calcul par 1/50 e n est pas modifié 11. Quelques jours avant, il avait réfuté les annonces syndicales dont la mise en forme indique quelle représentation était donnée d une 11 Ribeill Georges, op.cit., p. 99

13 13 modification du régime spécial des retraites : travail jusqu à 65 voire 67 ans, départ des roulants à 60 ans, réduction de multiples avantages sociaux (congés, caisse de prévoyance, circulation des cheminots). La crise n est dénouée que deux semaines plus tard. Le 21 août, les négociations des confédérations FO et CFTC avec les membres MRP du gouvernement repoussent le problème. Les retraites des postiers et des cheminots ne seront pas modifiées. Dans l immédiat, elle n en marque pas moins l une des premières séquences de tensions politiques et sociales fondé sur le problème spécifique des retraites et le plan Juppé La comparaison entre les événements de 1953 et ceux de 1995 est assez troublante. Il faut d abord remarquer qu un écart de plus de quarante ans sépare les deux dates. On peut facilement en déduire combien la question des retraites depuis 1953 était devenue délicate. Toutefois, 1995 est clairement engagé sur la question de l avenir des régimes spéciaux. Les fonctionnaires et les agents des services ne voulaient pas voir allonger leur durée de cotisation ouvrant droit à une pension à taux plein. La commission Le Vert avait pour tâche d'examiner les systèmes particuliers, dont la plupart étaient devenus déficitaires. Les salariés de l'etat sont particulièrement opposés à la volonté, annoncée par le premier ministre le 15 novembre, d'allonger progressivement le temps minimum de cotisation à quarante annuités pour avoir droit à une pension de retraite à taux plein 12. Autre aspect majeur, les travailleurs de la SNCF ont été les plus visibles durant le conflit tandis que les électriciens, les gaziers ou les mineurs ont paru plus discrets même s ils formaient une part importante des grévistes. 12 Rafaële Rivais, Le Monde, 10 décembre 1995.

14 14 D ailleurs, dans le souvenir collectif, la grève de 1995 est restée dans les mémoires comme une grève des transports en commun avec des temps de déplacement très allongés et un recours systématique au covoiturage ou à la bicyclette. A l origine, le Premier Ministre Alain Juppé avait obtenu la confiance du parlement (15 novembre 1995) autour du remboursement de la dette sociale (RDS), c'est-à-dire d un impôt supplémentaire de 0,5 % prélevé à la source ; les régime spéciaux devaient être réexaminés ; les soins révisés à la baisse ; le contrôle parlementaire sur la gestion des caisses institué. En fait, les réformes Juppé marquaient un tournant vers la fiscalisation et l étatisation de la sécurité sociale ce qui remettait en cause la gestion paritaire pourtant établie depuis l origine. Les événements basculèrent le 28 novembre soit deux semaines après le vote du Parlement ; salariés manifestent à Paris à l appel de la CGT et de FO. Le même jour le trafic de la SNCF est quasiment nul. Il n y a ni bus ni métro dans la capitale. Dès lors, les manifestations se répètent autant à Paris que dans les grandes villes de province. Elles regroupent de plus en plus de monde. Les travailleurs du rail, SNCF et RATP, en sont le fer de lance. La grogne à la SNCF déborde en fait de la seule question des régimes spéciaux qui ont joué seulement un effet catalyseur initial. Les cheminots protestent aussi contre le contrat de plan qui selon eux remet en cause le statut des agents et le service public. Un effet de cristallisation des mécontentements montre que le conflit risque d être long. Les électriciensgaziers ajoutent leurs craintes de voir leurs entreprises privatisées et le marché déréglementé. De particulier, le conflit devient global, contre les changements majeurs annoncés mais sans doute trop peu expliqués. Le 30 novembre, la moitié des centres de tri postaux sont en grève et France Telecom risque de suivre. Les fédérations de fonctionnaires appellent à la

15 15 généralisation de la grève. On entend aussi des mots d ordre de grève chez Renault, GEC-Alsthom, l Aérospatiale. Les 5 et 7 décembre, le chiffre cumulé des manifestants atteint un million cinq cent mille. Il est à noter que les chiffres en province sont impressionnants, jamais vus depuis ce qui reste la référence d un mouvement de protestation, mai Les manifestants marseillais sont , à Bordeaux, à Toulouse. Les professeurs et les étudiants se joignent au mouvement en apportant d autres revendications sur les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet autre service public. Devant une telle mobilisation et des risques de dérapage, le Premier Ministre infléchit progressivement son attitude. Le 10 décembre, il suspend la commission Le Vert sur les régimes spéciaux de retraite. Le lendemain, les cheminots en sont malgré tout à leur 18è journée d arrêt de travail et la RATP au quinzième. Nicole Notat écrit au Premier Ministre pour lui suggérer l application d un service minimum dans les transports mais la situation n est pas mûre tant les tensions sont palpables. Le 12 décembre, cette pression monte d un cran avec l appel des organisations syndicales à un nouveau mouvement de masse. Si Paris fait un score modeste avec manifestants, on remarque une mobilisation tout à fait exceptionnelle en province et surtout dans les villes moyennes : manifestants à Agen et Albi, à Carcassonne et Tarbes, à Auch et Evreux. La proportion des grévistes est estimée à 50 % à EDF- GDF. Première victime du mouvement, le contrat de plan à la SNCF est gelé et remis à plat. Il en va de même pour la question des retraites à la SNCF. Cependant, cette dernière entreprise reste mobilisée par solidarité avec les autres entreprises publiques. La RATP adopte la même attitude. Les fonctionnaires prennent acte que le code des pensions n est plus en question mais là aussi la mobilisation ne se dément pas. On s en rend

16 16 compte le samedi 16 décembre où le nombre total des manifestants est d environ deux millions car le renfort des entreprises privées a été possible lors du week-end. Le gouvernement prend acte de ce rapport de forces qui lui est défavorable. Lors d une émission télévisée, Alain Juppé annonce le 17 décembre un sommet de l emploi sur la croissance et le chômage. Marc Blondel lui répond que le conflit s est ouvert sur la question de la réforme de la sécurité Sociale. Le 21 décembre, le sommet de l emploi se tient donc pendant dix heures. Si le mouvement de grève est suspendu dans le rail, chacun reste encore mobilisé. Dans certains secteurs d ailleurs, les fêtes de fin d année voient les traminots de Marseille ou les postiers de Caen réveillonner sur place. Ces deux conflits emblématiques se terminent par la victoire des grévistes qui en particulier à Marseille obtiennent un statut unique pour tous les salariés et le relèvement des bas salaires. Si la crise est terminée, son impact est très grand. D une part, le gouvernement Juppé est bloqué dans ses projets de réforme et le Premier ministre voit son image et son avenir politique très compromis. Deuxièmement, les questions de réforme de la sécurité sociale, en particulier pour les retraites sont reportées sine die. Enfin, malgré la longueur du conflit, malgré l immense gêne dans les transports (surtout dans les grandes villes à commencer par la région parisienne), malgré le côté sectoriel du mouvement à son origine, l opinion publique n a jamais marqué d hostilité aux grévistes ce qui a empêché le gouvernement de jouer sur la lassitude et le pourrissement du conflit. Au contraire, la compréhension des Parisiens a été remarquable et leur patience étonnante. Et l on a vu lors des derniers conflits (Marseille, Caen) des sympathisants venir apporter des victuailles de fête aux piquets de grève. En définitive, comme dans tout conflit qui se généralise, il est clair qu à partir d un certain moment la cause du conflit est devenue secondaire et la question fondamentale qui se pose est celle du soutien ou de la critique envers la politique gouvernementale, en

17 17 l occurrence le Plan Juppé et la personnalité un peu raide du Premier Ministre. C) Le relais des Médias, la sensibilité de l opinion publique à la question des régimes spéciaux de retraite La question de la retraite apparaît comme une ligne de fracture dès la fin du XIXe siècle. Une des questions fondamentales très visible en Angleterreétait celle de l assistance (ou de la non-assistance) aux plus démunis. N était-ce pas encourager la paresse et le vice que d aider les nécessiteux tandis que les travailleurs libres créateurs de richesses méritaient toute l attention et les encouragements? Ces travailleurs indépendants étaient aussi prévoyants et songeaient à leurs vieux jours grâce à l argent sagement mis de côté. Voilà l exemple à suivre et non celui d un Etat qui s occuperait de ce qui n est pas de son ressort et qui plus est encouragerait l oisiveté, mère de tous les vices. Ces thèmes se retrouvent dans l Economiste français et le Journal des Economistes ; le premier lance en 1874 un débat sur les risques que prendrait le gouvernement en élargissant la retraite à d autres catégories de la population que les militaires. En 1901, les libéraux protestèrent de la même façon contre la loi Guieysse qui fondait la retraite sur l obligation de cotisation. Ce serait dénier le droit à l épargne responsable et à la responsabilité personnelle. Avant la première guerre mondiale, cette obligation sera remise en cause quelquefois par les ouvriers mêmes qui refusent de voir leur salaire amputé. A la veille de la guerre, la question de la retraite s apaise : «en 1914, le concept même d une retraite pour la vieillesse s est imposé Les controverses persistent seulement sur les

18 18 considérations techniques, certes importantes, et l opposition radicale à l institutionnalisation des retraites ouvrières quoique virulente, tend à se raréfier» 13. La question du financement des retraites restait «sensible» malgré tout au début du XXe siècle comme en témoignent ces quelques lignes de 1903 d une thèse à propos des pensions des fonctionnaires civils : «les pensions de retraite des fonctionnaires civils sont une des questions qui préoccupent le plus à l heure actuelle tous les hommes qui s intéressent aux questions financières. Il ne se passe pas d année où le système actuel ne soit, au Parlement, l objet de critiques plus ou moins vives. Les rapporteurs généraux du budget dénoncent l accroissement des dépenses et appellent sur lui l attention des pouvoirs publics et des amendements sont proposés qui ont pour but de réformer cette législation» 14. Il est clair que dans un pays encore imprégné de libéralisme, l intervention de l Etat paraissait toujours trop forte aux libéraux qui voyaient avec crainte pour les finances publiques l Etat sortir de ces classiques pouvoirs régaliens. La crainte du déséquilibre des finances publiques reste une donnée récurrente. Dépassant la sphère des initiés, la question des retraites est devenue d actualité depuis au moins une vingtaine d années. L opinion sait aujourd hui que se posent des questions de démographie et d équilibre actifs-retraités. La France, même si elle possède toujours un taux de natalité important (insuffisant pour le renouvellement des générations mais l un des plus forts d Europe avec l Irlande) voit sa population vieillir progressivement, c'est-àdire la part des plus de 60 ans croître. D autre part, l allongement de l espérance de vie, même inégalitaire entre catégories socio-professionnelles 13 Dumons Bruno et Pollet Gilles, L Etat et les retraites, genèse d une politique, Paris, Belin, 1994, p Tauran Thierry, op.cit., p. 58.

19 19 (CSP) et entre hommes et femmes, est une autre réalité. Enfin, les soins prodigués, en particulier pour les personnes âgées victimes de handicaps lourds, pèsent de plus en plus lourdement sur les finances des salariés, des employeurs et de l Etat. La question de la retraite qui pouvait paraître secondaire au début du siècle face à une espérance de vie médiocre est devenue une réalité et il est commun de penser que l on vivra vingt ans audelà de la cessation d activité. Mais ces aspects positifs se doublent de chiffres plus alarmants : «Le rapport de dépendance démographique de l effectif des plus de 65 ans à l effectifs des actifs, 24 en 2000 en France (comme la moyenne européenne), atteindra 46 en 2050 (moyenne européenne : 49)» 15. En conséquence, il est clair que la question des retraites est devenue une réalité incontournable et qu elle pose à l ensemble de la population des problèmes d égalité de traitement face au dernier âge de la vie. La société française est en réalité devenue de moins en moins tolérante à ce tout ce qui peut être perçu comme une dérogation au régime général. Elle attend une égalité stricte face aux grandes questions sociales. Ce qui veut dire que si le sujet reste explosif pour les politiques, de son côté, la population comprend moins bien certains avantages acquis qui glissent vite vers la notion de «privilège». Ainsi, pouvait-on lire les données suivantes pour le printemps 2003 : «Quel est l état de l opinion publique française face à la question des retraites? Les Français sont-ils inquiets quant à leur future retraite? Oui et dans une forte proportion, la tendance semblant ne pas se démentir depuis quelques années : 72 % selon un sondage de septembre 1999, 89 % en avril 2001, 62 % en mars 2001, 66 % en avril Concernant les mesures à adopter, une majorité de Français demeure hostile à un recul de l âge légal de leur départ en retraite (à 63 % en février 1999 et 68 % en avril 2003) quitte à percevoir une pension moindre. En revanche 15 Pascaud Marc, Encyclopaedia Universalis, article retraites, 2007.

20 20 une tendance nette se dégage en faveur d un alignement de la durée de la cotisation des fonctionnaires sur celle du privé (67 % en février 1999 ; 72 % en avril 2001 dont 82 % pour les salariés du privé et 49 % pour ceux du public ; respectivement 70 %, 81 % et 43 % en avril 2003)» 16. Ces questions sont d autant plus vives que l économie s est transformée depuis les années L opinion publique a été frappée par le chômage de masse intervenu depuis les années 1970, par la fin des «Trente glorieuses» (c'est-à-dire une croissance forte et une hausse exceptionnelle du niveau de vie). La question des financements des institutions issues de la Libération (et, on l a vu, souvent d une période antérieure) se pose donc avec régularité ; la population lit dans la presse avec fatalisme le retour des différents «trous» des comptes sociaux. Pourtant, l attachement des Français à leur système de protection sociale ne se dément pas ; il devient seulement clair pour tous que des réformes sont indispensables. Le système est devenu particulièrement fragile du fait que, en dehors de l action démographique déjà évoquée, certains secteurs industriels disparaissent et que le nombre des cotisants ne peut plus contrebalancer le nombre des ayants droits. Le secteur minier est de ce point de vue le plus parlant. Il en va différemment pour les IEG : «les chiffres disponibles concernant le régime spécial d EDF-GDF ne sont pas, pour le moment, trop préoccupants. Le rapport entre le nombre des cotisants et celui des bénéficiaires reste assez satisfaisant : cotisants pour bénéficiaires. Mais le régime participe lui aussi du financement d autres régimes spéciaux de sécurité sociale» Questions-réponses sur les retraites, La Documentation française, 17 Tauran Thierry, op.cit., p. 63.

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière «Age et travail» - 11 juin 2002 Fiche n 6 Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite Cette note présente les conditions actuelles du

Plus en détail

Les retraites dans le secteur privé,

Les retraites dans le secteur privé, 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 14 Les retraites dans ING le secteur privé, ce qui va vraiment changer Le Conseil d orientation des retraites a prédit un déficit abyssal de l ensemble des régimes de

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

Juin 2013. Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité

Juin 2013. Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité Juin 2013 Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité Retrouvez FO Énergie et Mines sur www.fnem-fo.org 1 Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité Sommaire 3 Notre

Plus en détail

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire?

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire? DOCUMENT 1 : Le système de français : Le système de par répartition Ce système de est fondé sur l existence d une solidarité intergénérationnelle. A chaque période, les pensions de reçues par les retraités

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) Proposition pour le site de UD CGT 35 la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) L insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés.

Plus en détail

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France?

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Chapitre 2 Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Tous les systèmes de retraites appliqués actuellement dans le monde sont fondés sur quelques grands principes. Le système

Plus en détail

Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite

Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite 68 Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite L indicateur retenu vise à apprécier la structure de financement des principaux régimes de retraites. Il se décline en quatre

Plus en détail

Repères. La prise en compte de la pénibilité dans le cadre d une réforme systémique des retraites. Pénibilité

Repères. La prise en compte de la pénibilité dans le cadre d une réforme systémique des retraites. Pénibilité 50 Repères Pénibilité La prise en compte de la pénibilité dans le cadre d une réforme systémique des retraites Les mesures prévues par la loi de 2010 en matière de compensation de la pénibilité ne prennent

Plus en détail

Optimisation du financement des pensions dans un contexte de changements démographiques et d économie volatile

Optimisation du financement des pensions dans un contexte de changements démographiques et d économie volatile Association internationale de la sécurité sociale Quinzième Conférence internationale des actuaires et statisticiens de la sécurité sociale Helsinki, Finlande, 23-25 mai 2007 Optimisation du financement

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 23 MARS 2009 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), L'Union professionnelle

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

DOSSIER de presse. 16 juin 2010

DOSSIER de presse. 16 juin 2010 DOSSIER de presse Réforme des retraites dans la Fonction publique Sommaire Le relèvement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires et des conditions de durée pour les militaires... Fiche 1 La convergence

Plus en détail

Retraites. Ce qu il reste à préserver

Retraites. Ce qu il reste à préserver Le COR préconise un autre système de retraite Ce qu il reste à préserver Depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites, certains s entendent à considérer que tout est perdu et qu il ne servirait

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

Le report de l âge de la retraite

Le report de l âge de la retraite 4. Protection sociale Le report de l âge de la retraite Une des premières décisions du gouvernement issu des élections de 2012 aura été, conformément aux promesses de la campagne électorale présidentielle,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME Par le Pôle Economie de Terra Nova Le 6 mars 2012 Le quinquennat a opéré des redistributions budgétaires importantes de la puissance publique (Etat et sécurité sociale)

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Ce qu on ne nous dit pas

Ce qu on ne nous dit pas Retraites Ce qu on ne nous dit pas L argument de la démographie Nous vivons de plus en plus longtemps Il y a de plus en plus de retraités pour toujours moins d actifs Il faut donc travailler plus longtemps

Plus en détail

Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements

Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements Décembre 2014 Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements En cette fin d année 2014, le dossier des retraites demeure plus que jamais sur le devant de la scène, en particulier pour les

Plus en détail

Analyse des projets Fillon-Raffarin par Jean-Jacques Chavigné source : http://www.democratie-socialisme.org

Analyse des projets Fillon-Raffarin par Jean-Jacques Chavigné source : http://www.democratie-socialisme.org Analyse des projets Fillon-Raffarin par Jean-Jacques Chavigné source : http://www.democratie-socialisme.org SALARIES DU PRIVE Aujourd hui Réforme Fillon Commentaires DUREE DE COTISATION 40 années de cotisations

Plus en détail

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010 Réf. : CDG-INFO2010-6/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK Valérie TANSSORIER Date : le 25 février 2010 : 03.59.56.88.28/29 CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur

Plus en détail

Rôle et importance de la caisse de retraite pour agents et fonctionnaires de l Etat

Rôle et importance de la caisse de retraite pour agents et fonctionnaires de l Etat FORUM INTERNATIONAL DE HAUT NIVEAU SUR LA REFORME ET MODERNISATION DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE CONGOLAISE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE SESSION VII INNOVATION STRATÉGIQUE EN MATIÈRE DE SYSTÈME DE

Plus en détail

L évolution du système de retraite. Le cas du salarié non cadre dans le secteur privé. Henri Sterdyniak

L évolution du système de retraite. Le cas du salarié non cadre dans le secteur privé. Henri Sterdyniak Simulation de l évolution du taux de remplacement net des salaires pour 4 cas-type, nés en 1960, selon les réformes du système de retraite, à l horizon 2020 Henri Sterdyniak L évolution du système de retraite

Plus en détail

CAMPAGNE RETRAITE 2004

CAMPAGNE RETRAITE 2004 CAMPAGNE RETRAITE 2004 «La CGT toujours avec vous» sur le dossier revendicatif de la Retraite Nouveau logo pour marquer une nouvelle étape de notre campagne Retraite commencée il y a 3 ans Toujours avec

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger,

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, SEŃAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, PREŚENTEÉ Par Jean-Yves Leconte, Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung

Plus en détail

- Santé Protection Sociale 2006 de l IRDES,

- Santé Protection Sociale 2006 de l IRDES, CFDT 2008 Enquête Santé L enquête CFDT sur la santé des français s est déroulée dans 4 régions (Ile de France, Lorraine, Pays de la Loire, et Bretagne) entre mars et septembre 2008, auprès d un échantillon

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Résumé de la réforme des pensions février 2012

Résumé de la réforme des pensions février 2012 NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières CNIEG

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières CNIEG CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 mars 2013 à 14 h 30 «Compléments aux perspectives du système de retraite en 2020, 2040 et 2060 : les projections régime par régime» Document N

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

12.1. Le cumul emploi-retraite

12.1. Le cumul emploi-retraite 12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines

Plus en détail

pour la Retraite Collectif (PERCO)

pour la Retraite Collectif (PERCO) Plan d Epargne d pour la Retraite Collectif (PERCO) 1 Le PERCO Introduction : les enjeux de l épargne salariale Des régimes obligatoires menacés Le PERCO : Une réponse aux enjeux futurs Le PERCO : Une

Plus en détail

L ADOSSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU REGIME GENERAL

L ADOSSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU REGIME GENERAL L ADOSSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU REGIME GENERAL La loi du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et

Plus en détail

Retraites. Quelle réforme voulons-nous?

Retraites. Quelle réforme voulons-nous? Retraites Quelle réforme voulons-nous? Les retraites, comment ça marche? Deux principes: Obligation: tout le monde cotise pour bénéficier d une retraite de base Répartition: les cotisations des actifs

Plus en détail

Banque de France. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Septembre 2005

Banque de France. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Septembre 2005 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Document N 3.15 Document de travail, n engage pas le Conseil Septembre 2005 Banque de France 1.

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires Les particularités des rémunérations des réservistes militaires PRESENTATION Pour favoriser le développement et l attractivité de la réserve militaire, les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées

Plus en détail

Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012

Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012 Royaume-Uni Royaume-Uni : le système de retraite en 212 Le régime public comporte deux piliers (une pension de base forfaitaire et une retraite complémentaire liée à la rémunération), que complète un vaste

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE ACCORD DU 9 JANVIER 2006 (1) MISE À LA RETRAITE DANS LES CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT

Plus en détail

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social?

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? 1 Sociale S La Note Sociale Mars 2015 Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? L objectif de cette note est de faire le point sur le CICE, notamment à partir

Plus en détail

Retraites des banques : Le pouvoir d achat en chute libre

Retraites des banques : Le pouvoir d achat en chute libre Mars2006 Retraites des banques : Le pouvoir d achat en chute libre Voilà un peu plus de dix ans, les retraites des salariés de la banque ont été réformées : le régime spécifique plutôt généreux a été supprimé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 5 DÉCEMBRE 2013 RELATIF AU RÉGIME

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B. Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

ARGUS DE L ASSURANCE ASSURANCE RETRAITE DEPENDANCE. 30 mars 2010

ARGUS DE L ASSURANCE ASSURANCE RETRAITE DEPENDANCE. 30 mars 2010 ARGUS DE L ASSURANCE ASSURANCE RETRAITE DEPENDANCE 30 mars 2010 Le poids de l histoire La France se distingue par l hégémonie de la répartition qui assure 85 % des revenus des retraités et par la faiblesse

Plus en détail

18 mois utiles d ici 2017 pour poursuivre les réformes selon les dirigeants de PME-ETI

18 mois utiles d ici 2017 pour poursuivre les réformes selon les dirigeants de PME-ETI Résultats du 50 e Observatoire Banque Palatine des PME-ETI 18 mois utiles d ici 2017 pour poursuivre les réformes selon les dirigeants de PME-ETI Paris, le 15 octobre 2015 La Banque Palatine, banque des

Plus en détail

SATISFACTION INTERROGATION ENQUÊTE SUJET CROISée DéVELOPPEMENT employeurs SENIOR / salariés VIE D ENTREPRISE SALAIRe SERVICE

SATISFACTION INTERROGATION ENQUÊTE SUJET CROISée DéVELOPPEMENT employeurs SENIOR / salariés VIE D ENTREPRISE SALAIRe SERVICE OBSERVATOIRE ENQUÊTE ANALYSE ENTREPRISE CADRE EMPLOYéS PME ACTIVITé FORMATION EMPLOI CHEF D ENTREPRISE QUESTION SATISFACTION INTERROGATION SUJET DéVELOPPEMENT SENIOR VIE D ENTREPRISE évolution ACTIon FEMMES

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Les dernières évolutions du droit social en Chine

Les dernières évolutions du droit social en Chine Commission OUVERTE paris pekin / CHINE Responsable : jacques sagot Mercredi 24 avril 2013 Les dernières évolutions du droit social en Chine Intervenant : Jin Banggui Professeur de l'université Aix-Marseille

Plus en détail

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC JE SUIS UN AGENT PUBLIC MA PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? AGENTS PUBLICS, NOTRE PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? DEVRA-T-ON SE RÉSIGNER À TOUJOURS MOINS DE SOINS? Dépassements d honoraires, franchises,

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 MISSION «ECONOMIE» COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 MISSION «ECONOMIE» COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES 1 24 novembre 2011 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 - MISSION «ECONOMIE» ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES Examen en séance publique : lundi

Plus en détail

La CARMF va annoncer la cessation de paiement de son régime de base et la FFMKR annonce

La CARMF va annoncer la cessation de paiement de son régime de base et la FFMKR annonce 3 octobre 2012 La CARMF va annoncer la cessation de paiement de son régime de base et la FFMKR annonce Communiqué Lu sur EGORA le 26/09/2012 : «la CARMF va annoncer la cessation de paiement de son régime

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

ENIM. Etablissement National des Invalides de la Marine

ENIM. Etablissement National des Invalides de la Marine CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Document N 3.17 Document de travail, n engage pas le Conseil Septembre 2005 ENIM Etablissement National

Plus en détail

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse En tant que plus grande organisation spécialisée dans les prestations de services aux personnes âgées de Suisse, Pro Senectute prend

Plus en détail

Thèmes et situations : Personnel et législation sociale dans l entreprise. Fiche pédagogique

Thèmes et situations : Personnel et législation sociale dans l entreprise. Fiche pédagogique Ressources pour les enseignants et les formateurs en français des affaires Activité pour la classe : DFA1 Crédit : Joelle Bonenfant, Jean Lacroix Thèmes et situations : Personnel et législation sociale

Plus en détail

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

Coup de tronçonneuse dans votre pension complémentaire

Coup de tronçonneuse dans votre pension complémentaire Coup de tronçonneuse dans votre pension complémentaire Service d études du PTB Kim De Witte 1 Diminution de la garantie de rendement et relèvement de l âge de la pension complémentaire... 2 1.1 Diminution

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Le courrier publicitaire adressé en Belgique Chiffres clés de Janvier à Juin 2010

Le courrier publicitaire adressé en Belgique Chiffres clés de Janvier à Juin 2010 Le courrier publicitaire adressé en Belgique Chiffres clés de Janvier à Juin 2010 Un premier semestre en deux temps : recul au premier trimestre et stabilisation au second semestre. Les investissements

Plus en détail

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013.

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. PROPOSITION DE LOI visant à réintroduire la défiscalisation

Plus en détail

Les actifs et la retraite. 17 septembre 2010

Les actifs et la retraite. 17 septembre 2010 Les actifs et la retraite 17 septembre 2010 Sommaire 1 - La méthodologie 3 2 - Les résultats de l'étude 5 A - Le niveau de préoccupation à l égard de la retraite 6 B - L évaluation des ressources et des

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE : SOCLE DE LA PROTECTION SOCIALE

LA SECURITE SOCIALE : SOCLE DE LA PROTECTION SOCIALE 1 La Protection sociale, son périmètre d intervention : Santé, vieillesse, survie, famille, maternité, chômage, invalidité, logement, accidents du travail, pauvreté-exclusion sociale et réinsertion professionnelle.

Plus en détail

La réforme des pensions dans le secteur public

La réforme des pensions dans le secteur public Les Analyses du Centre Jean Gol La réforme des pensions dans le secteur public Mai 2015 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Les enseignants, leur rémunération et leur niveau de vie, 1982-2005

Les enseignants, leur rémunération et leur niveau de vie, 1982-2005 Les enseignants, leur rémunération et leur niveau de vie, 1982-2005 Dominique Goux (1) Eric Maurin (2) Version février 2008 Docweb no 0802 Dominique Goux (1) : Professeur associée d économétrie à l Ecole

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

La protection sociale dans la tourmente : les retraites

La protection sociale dans la tourmente : les retraites La protection sociale dans la tourmente : les retraites Jean-Marie Harribey http://harribey.u-bordeaux4.fr Ce diaporama complète celui qui est à : http://harribey.u-bordeaux4.fr/travaux/sante/diapo-financement.pdf

Plus en détail

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace Avis 17 juin 2015 Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace 17 juin 2015 2 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans DOSSIER DE PRESSE Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans 6 juin 2012 Fiche 1 : Présentation de la mesure Fiche 2 : Pourquoi cette mesure? Fiche 3 : Comment s appliquera-t-elle? A qui bénéficiera-t-elle?

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail