Primes communales à l énergie

Transcription

1 Primes communales à l énergie Réflexion sur le programme communal de primes à l énergie Les primes énergies sont d application sur la Commune depuis En un peu plus de 4 ans, nous avons pu observer certains disfonctionnements : - Le budget actuellement accordé pour les primes énergies, soit /an, n est jamais consommé ; - Certaines primes ne sont jamais ou très peu demandées : prime pour les petits travaux économiseurs d énergie (vannes, thermostat, sonde extérieure) et prime pour l installation d une chaudière donnant priorité à l eau chaude sanitaire. - Les quelques refus de subvention étaient majoritairement liés aux revenus des demandeurs Statistiques PRIMES Totaux Montants OCTROYEES Prime isolation du toit Prime chaudière Prime petits travaux Totaux Montants Refus : 2010 : : 2 (revenus trop élevés) 2012 : 3 (1 revenu trop élevé et 2 délais dépassés) 2013 : 3 (revenus trop élevés) 2014 : 3 (2 revenus trop élevés et 1 hors délais) Selon les informations collectées auprès des autres conseillers en énergie de la Wallonie, les primes les plus demandées seraient : 1. Remplacement des menuiseries extérieures ; 2. Isolation de la toiture ; 3. Isolation des murs ; 4. Audit énergétique ; 5. Remplacement d une chaudière gaz à condensation. A partir de ces observations, plusieurs pistes d actions potentielles ont été identifiées pour optimiser le programme de primes communales à l énergie.

2 Parmi ces pistes, on retient : L introduction de nouvelles primes ; La révision des catégories de revenus ; La révision des plafonds ; Le volet Communication ; L optimisation du partenariat Tuteur Energie du CPAS et de la conseillère en énergie ; L adaptation du délai d introduction du dossier ; La simplification administrative. LES NOUVELLES PRIMES DE LA WALLONIE NOUVEAUTÉS : 1. Décret prévu pour début avril. 2. QUI : personne ayant un droit réel sur le logement, revenu imposable du ménage < à bâtiment affecté au logement depuis 20 ans 3. QUOI : 5 types de primes proposées : isolation toit ; isolation murs (intérieur, coulisse et extérieur ; isolation sol (cave ou dalle) ; système de chauffage et/ou eau chaude performant : chaudière gaz naturel à condensation, pompe à chaleur (eau chaude sanitaire ou chauffage ou combiné), chaudière biomasse, chauffe-eau solaire audit énergétique 4. QUEL MONTANT : un montant de base fixé par type de prime. Ce montant peut être majoré pour deux raisons : soit le revenu globalement imposable du ménage est inférieur à ; soit le demandeur réalise plusieurs travaux (majoration relative au revenu). 5. DETAIL DU CALCUL : Montant de base + majoration revenu (en %) + majoration travaux (en %) 6. QUAND : Les nouveaux dossiers pourront être introduits à partir du 31 mars et le système ne sera valable que pour les factures dont la date d'émission sera postérieure à cette date. Date de l entrée en vigueur des Arrêtés prévue début avril. 7. COMMENT : Avertissement préalable à envoyer à l Administration selon modèle requis (pas encore disponible). 4 mois à dater de la facture pour introduire son dossier de demande. 8. CATEGORIES DE REVENUS : C1 : revenu < C2 : < revenu < C3 : < revenu < C4 : < revenu < Pour définir la catégorie, /enfant à charge sont déduits du revenu globalement imposable.

3 REMARQUES : Nous n avons encore aucune précision quant aux détails tels : conditions liées au type de prime (exp : chaudière), formulaires à utiliser,... Suppression de plusieurs primes, dont celles pour les menuiseries extérieures et pour les logements neufs ; Maintien du prêt à taux 0% (Ecopack) ; Un article mentionne que les demandeurs qui font les travaux eux-mêmes peuvent toujours obtenir une prime dont le montant de base est diminué de 60 %. LES NOUVELLES PRIMES COMMUNALE À L ÉNERGIE MAINTIEN DE LA PRIME POUR L ISOLATION DE LA TOITURE On garde la différence de montant si les travaux sont réalisés par un entrepreneur ou par le demandeur. Montant de la prime : il y a une réflexion à mener sur les catégories de revenus : voir paragraphe y relatif. Si on en garde 2, alors les montants octroyés pourraient rester identiques aux montants actuels, soit : Cr1 : 4 et 2, revenus jusque , travaux réalisés par une entreprise - max 275 Cr2 : 3 et 1,5, revenus jusque , travaux réalisés par le demandeur - max 200 Si on s adapte aux 4 catégories proposées par la Wallonie, alors les montants octroyés pourraient être les suivants : Cr1 : 4 (entreprise) et 2 (demandeur), revenus jusque max 275 Cr2 : 3,5 (entreprise) et 1 (demandeur), revenus 75 jusque max 250 Cr3 : 3 (entreprise) et 1,5 (demandeur), revenus jusque max 225 Cr4 : 2,5 (entreprise) et 1,25 (demandeur), revenus jusque max 200 Au regard des objectifs à atteindre en termes de réduction d émission de gaz à effet de serre (PAED), le service propose de valoriser l utilisation d isolant naturel, d autant plus que cet avantage a été supprimé par la Wallonie. Valorisation octroyée selon les mêmes critères que ceux adoptés par la Région avant le 1 er janvier 2015, soit : «Les travaux doivent être réalisés au moyen d'un matériau d'isolation naturel, c'est-àdire : un matériau constitué au minimum de 85 % de fibres végétales, animales ou de cellulose». Attention, comment fait-on pour vérifier cela? Comment calcule-t-on la majoration de la prime de base : soit un montant complémentaire / m² de toiture isolée : C1 = montant octroyé + 2 /m² isolé C2 = montant octroyé + 1 /m² isolé soit un montant fixe à ajouter au montant de la prime (2 montants en fonction de la catégorie de revenus : exp : C1 = prime + 75 C2 = prime + 50 PRIME POUR LA RÉGULATION THERMIQUE Actuellement, la commune subventionne les travaux de régulation thermique pour les citoyens qui remplacent une ancienne chaudière par une nouvelle chaudière donnant priorité l eau chaude sanitaire. Elle subventionne également des «petits travaux» de régulation : la pose de vannes thermostatiques, l installation d un thermostat d ambiance et d une sonde extérieure. Les nouvelles primes wallonnes ne reprennent pas les travaux de régulation.

4 Soit nous maintenons les primes actuelles, sachant que seulement 10 primes ont été accordées en 4 ans pour ce type de travaux. Si notre choix se porte sur cette proposition, alors il sera impératif qu une bonne campagne d information soit réalisée d une part auprès de la population et d autre part auprès des entrepreneurs de la commune et sa périphérie. Soit nous choisissons de privilégier, à l image de la Wallonie, les systèmes de production de chaleur et/ou d eau chaude : chaudière gaz naturel à condensation, pompe à chaleur, etc. PROPOSITION D INTÉGRER UNE SUBVENTION POUR UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE Toute personne qui souhaite investir dans son habitation en vue de limiter ses dépenses énergétiques a la possibilité de faire réaliser une étude énergétique de son bâtiment. L audit énergétique est un excellent un moyen de connaître les points faibles d une habitation et d'identifier les travaux à réaliser prioritairement afin de diminuer ses consommations d'énergie. - L audit énergétique fait partie de la liste des travaux subsidiés par la Wallonie à hauteur de 200 / habitation + majoration pour la catégorie de revenus + majoration si réalisation de plusieurs travaux. - Depuis 2013, la procédure PAE a été revue. Elle est à présent plus complexe, ce qui a eu pour conséquence d augmenter son prix (environ 1000 = 850 pour l audit pour la certification PEB obligatoire) - Par rapport à 2010, la déductibilité fiscale (40% de la facture) a été supprimée. Proposition : Subvention communale à hauteur de 10% du montant de la facture (maximum de 100 ) sur base du courrier d octroi de la subvention wallonne et d une copie de la facture. Cette prime ne serait pas liée aux catégories de revenus. Expl. : un audit qui coûte 850 reçoit un subside de la Wallonie de 200 et une prime de la Commune de 85. Il coûte donc au demandeur, 565. Budget estimé : Sur base des statistiques de la région, entre 2010 et 2013, une moyenne de 26 subventions/an ont été accordées. Actuellement, on peut estimer que la commune traite environ 30% des demandes envoyées à la Wallonie, soit 8 à 10 demandes/an pour ce type de prime. Avec un bon plan, de communication, il pourrait y avoir jusque 15 demandes annuelles, soit un budget d environ (pour une prime de 100 ). L INSTALLATION D UN CHAUFFE-EAU SOLAIRE THERMIQUE La prime "Soltherm" est renforcée depuis le 1 er juin 2014 : montant de la prime de /habitation La prime de la Province de Liège pour l installation de capteurs solaires thermiques n est plus d application depuis le 1 er janvier 2015 et ce en raison du décret de 20/02/2014 organisant les provinces wallonnes. Il s agissait d une subvention de 650 /habitation sur base de l octroi de la prime "Soltherm". La prime pour l installation de panneaux solaires thermiques a été octroyée par la Commune entre 2004 et En 2010, la Commune a souhaité emboiter le pas de la Wallonie qui mettait l accent sur les travaux d isolation plutôt que sur les investissements dans la production énergétique. Depuis 2011, la filière solaire thermique a beaucoup moins progressé puisque la déduction fiscale de 40% du montant de la facture a été supprimée et parce que les citoyens ont fait un amalgame avec la filière solaire photovoltaïque.

5 Proposition : Subvention communale à hauteur de 200 /habitation sur base de l octroi de la prime "Soltherm". Cette prime ne serait pas liée aux catégories de revenus. Elle pourrait être accessible aux nouveaux logements et aux anciens ou uniquement réservée aux logements existants depuis plus de 5 ans (20 ans si on se calque sur les primes wallonnes). Budget estimé : Sur base de notre expérience, entre 2004 et 2010, une moyenne de 8 demandes de prime/an ont été déposées. A la Wallonie, depuis 2010, une moyenne de 7 demandes/an ont été introduites, avec une nette diminution en 2012 et On peut cependant espérer que les nouvelles primes wallonnes vont permettre d inverser cette tendance. Par conséquent, le budget annuel pour une telle subvention pourrait être d environ Révision des catégories de revenus La réflexion est la suivante : il y a 2 possibilités : - Soit on garde 2 catégories de revenus comme auparavant, mais en adaptant les budgets à ceux définis par la Wallonie (on regroupe C1 et C2, ainsi que C3 et C4). Ce qui donne une C1 pour les revenus allant jusque et une C2 pour les revenus compris entre ,01 et Soit on se calque exactement sur les catégories fixées par la Wallonie, donc 4 catégories (voir ciavant) Volet communication Pour assurer le succès des primes communales à l énergie et soutenir certaines actions du PAED, comme la création de la centrale d achat citoyenne, il est essentiel de développer le volet communication. Il est également indispensable pour renforcer les primes à la régulation thermique et pour les petits travaux économiseurs (vannes, sonde et thermostat) qui semblent ne pas avoir une visibilité suffisante auprès du citoyen. Propositions : - En coordination avec l ADL : faire une information ciblée vers les entreprises, les indépendants et les magasins de la commune concernés par les primes (entreprises de construction, installateurs de panneaux solaires, auditeurs PAE, magasin de bricolage, architectes ) et ce en fonction des primes qui seront retenues. - En coordination avec le service urbanisme : faire une information aux candidats bâtisseurs qui introduisent une demande de permis d urbanisme ou qui prennent des renseignements au service urbanisme, sous forme de courrier ou folder. Idéalement, il faudrait cibler le type de travaux qu ils vont réaliser. - Mettre en place une communication externe en parallèle à une communication interne par les voies classiques d information : un communiqué de presse lié au PAED, un toutes-boîtes, un toutes-mallettes, une news sur le site internet de la Commune et la page Facebook (+ adaptation de la page énergie), un article dans la Newsletter communale, deux page dans le Wanze Info, un mail vers les employés communaux, une information orale aux ainés wanzois et une présence de type stand d information aux manifestations d ampleurs (braderie du CPAS, fêtes de Wallonie, ).

6 Partenariat Commune / CPAS Jusqu à présent, aucun dossier traité par le Tuteur énergie du CPAS n a abouti à une demande de prime communale. Il y a plusieurs raisons à cela : 1. L existence du PAPE (Plan d Action et de Prévention Energétique) : cela correspond à un budget de 200 /famille qui est avancé par le CPAS et que les familles remboursent selon leur revenus. Ce qui signifie que beaucoup des petits travaux réalisés par ce biais sont déjà subsidiés. 2. Le type de travaux de rénovation subventionnés par la Commune représente souvent un investissement trop important pour les familles suivies par le tuteur énergie. D autres interventions sont parfois plus et plus vite profitables comme par exemple l achat d électroménagers indispensables à la vie quotidienne. Propositions : En fonction des travaux réalisés dans les familles suivies, le tuteur énergie propose d inclure dans le programme de primes communales, d autres travaux ou investissements que ceux déjà proposés en déterminant des montants de subvention peu élevés et ce afin de cibler un public plus défavorisé. Uniquement pour les ménages dont les revenus sont repris en catégorie 1 et à concurrence d un seul octroi par ménage : - Intervention pour l isolation des tuyaux de chauffage. Ce type de travaux est subsidié par le programme PAPE mais coûte toujours plus cher que 200. Montant de subvention de 1,5 / m de tuyau isolé, avec un maximum de 100 ; - Subvention de 25 à l achat d un électroménager indispensable (frigo, congélateur, machine à laver) de type AAA (à affiner) ; - Subvention de 20 pour l entretien de la chaudière au mazout. Ce travail était déductible fiscalement, mais ce n est plus le cas. Quand la chaudière est propre, elle consomme moins et elle pollue moins. - Installation d une chasse d eau économique. Coût estimé à 120. La subvention pourrait être de 25. Simplifications administratives Pour plus d efficacité, il est proposé que pour les primes subsidiées par la Wallonie ce soit le courrier d octroi de la prime par la Wallonie qui donne accès à la prime communale. La demande de prime communale serait présentée au Collège sur simple présentation d une copie du courrier d octroi de la Wallonie, d une copie de la facture et de la preuve d achat et d une copie de l avertissement extrait de rôle. Cette simplification nécessite néanmoins d harmoniser les délais actuels avec ceux exigé par la Wallonie. Le délai actuel est fixé à 3 mois alors que les délais pour introduire la demande à la Wallonie ne sont pas encore connus. Il est important qu il n y ai plus de discordance entre les deux délais. Si on part sur un principe d octroi basé sur le courrier d octroi de la prime régionale, cette problématique tombe. Propositions : Constitution du dossier de demande : formulaire de demande à compléter ; copie de la lettre d octroi de la Wallonie ; copie de la facture et de la preuve de payement ; copie de l avertissement extrait de rôle. Adaptation du délai actuel de 3 mois à maximum 1 mois à dater du courrier de la Wallonie (car les délais de traitement des dossiers peuvent être très longs parfois 6 mois).

7 Questions o Doit-on spécifier que les primes sont uniquement pour le logement d un demandeur y domicilié (c est le cas des primes à la réhabilitation. Les primes à l énergie sont pour tous types de bâtiments)? o Un demandeur peut-il prétendre plusieurs fois à une prime pour le même logement, pour des logements différents, une seule fois par an,? o Les locataires peuvent-ils avoir droit aux primes communales? Budget annuel projeté Type de prime Nombre estimé de demandes/an Budget estimé Isolation du toit 15 demandes Audit énergétique 13 demandes tuteur CPAS 8 demandes chauffe-eau solaire 7-8 demandes TOTAL : 5.000