Financer le développement des entreprises à impact social, un enjeu européen?

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1 Financer le développement des entreprises à impact social, un enjeu européen? INTERVENANTS Co-organisée par France Active Lundi 9 septembre 2015 de 16h30 à 18h Salle Notre Dame des Victoires, Palais Brongniart, Directeur de la coordination du pôle banque commerciale et assurance, BPCE, Président, Société d investissement France Active (SIFA), Président-directeur général, Fonds européen d investissement (FEI), Fondatrice et directrice générale, The Ethical Property Company Modérateur Frédéric Vuillod, Fondateur, mediatico.fr PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS L entreprise à impact social est une entreprise qui privilégie l utilité sociale et territoriale sur la rentabilité économique. Ces dernières ont besoin de pouvoir se développer, et donc de se financer, pour contribuer à construire un monde meilleur. Les quatre intervenants, le Fonds européen d investissement (FEI), BPCE, Ethical Property et la Société d Investissement France Active (SIFA) s appuient chacun sur des modèles innovants qui servent au financement des entreprises sociales. Les acteurs publics et privés ont un rôle à jouer dans chacun de ces modèles. Des synergies économiques existent déjà entre eux, d autres sont à développer. Pour financer le développement des entreprises sociales, hybrider les ressources financières du public et du privé peut être un levier de croissance. Ainsi, si Ethical Property ne dispose que de ressources privées, sa société sœur en France ETIC-Foncièrement Responsable bénéficie d investissements publics, à travers notamment la Caisse des Dépôts. Par ailleurs, la convergence entre la SIFA et le FEI est évidente car l ambition est la même : développer et accompagner l essor des entreprises sociales, dans un contexte de réduction des budgets publics. Enfin, faut-il un guichet unique européen pour les entreprises sociales? Cette idée est rapidement écartée par les intervenants. Pour BPCE, la complémentarité des acteurs permet une répartition efficace des rôles et la création d une chaîne de valeurs qu il faut préserver, faire connaitre et faire progresser. L hybridation des ressources public/privé est un levier de croissance pour les entreprises sociales. Augmenter l épargne solidaire des français de 0,15% à 1% permettrait d augmenter considérablement la capacité d intervention des entreprises à impact social. Le «Social Impact Accelerator» (SIA) lancé par le Fonds européen d investissement est «un fonds de fonds» permettant de soutenir les fonds locaux dédiés. Un guichet unique européen pour les entreprises sociales? Préservons au contraire la diversité des circuits de financement. 1

2 RESUME DES INTERVENTIONS Financer l innovation sociale et territoriale Basée à Oxford, Ethical Property permet à des associations d accéder à des bâtiments de qualité et à des services mutualisés, grâce à la finance solidaire. Elle compte aujourd hui une vingtaine de bâtiments en Angleterre, en Ecosse et au Pays de Galle, pour un capital de 18 millions de livres et s appuie sur 1300 actionnaires. L entreprise s appuie sur un modèle économique diversifié, et parvient, dans un secteur très concurrentiel, à montrer qu il est possible de combiner modèle social et rémunération des actionnaires. Le caractère innovant de son business model se base sur un triple bilan. Ni cotée en bourse, ni coopérative, ni entreprise sociale au sens strict, Ethical Property se concentre sur le rendement social et environnemental. Elle identifie des associations qui ont besoin de bureaux, quand elle trouve un projet, elle lève des fonds et avec cet argent achète un bâtiment, finance sa rénovation, avec des coûts raisonnables, pour louer à un loyer raisonnable et avec des baux flexibles. Elle compte un taux d occupation très élevé (moins de 5% d espaces vacants). Le coût de revient de l opération (financée en fonds propres par des actionnaires éthiques et des prêts bancaires) est un peu moins élevé que le marché, et les actionnaires demandent une rentabilité également moins élevée que le marché, les loyers sont en dessous du marché. Les actionnaires, très fidèles, sont attachés à l engagement d Ethical Property. Ils perçoivent un rendement de 4 à 5% par an mais aussi un retour sur investissement social et environnemental. Filiale de France Active, la SIFA œuvre pour l'accès à l'emploi en finançant notamment l entrepreneuriat social et solidaire. Pour ce faire, la SIFA octroie notamment des prêts participatifs. En 2014, France Active a financé et accompagné TPE et entreprises solidaires. L ensemble des interventions financières de France Active représente 236 millions d euros mobilisés en Dédiée à l origine aux entreprises du handicap et de la réinsertion, elle a élargi l éventail de ses interventions aux grandes entreprises de l ESS (ex. Vitamine T, Groupe SOS, Siel Bleu, ), véritable outil de solidarité dans les territoires, et aux startups de l économie sociale. La SIFA accompagne les entrepreneurs vers le crédit bancaire : elle joue à la fois un rôle de prêteur et de capital risqueur. La quasi-totalité de ses fonds provient de l épargne privée, essentiellement de l épargne salariale solidaire (15 millions d euros au 1er semestre 2015). Il s agit du segment d épargne qui se développe le plus rapidement en France même s il reste nettement plus faible en encours que l assurance-vie. L épargne salariale solidaire ne représente que 0,15 % de l épargne financière des Français. L épargne solidaire a des marges de progression encore très importantes : passer à 1%, permettrait d augmenter considérablement la capacité d intervention de l ESS. Le financement public est également crucial pour France Active pour financer l expertise et l accompagnement des entrepreneurs. Outre le temps et les compétences requises, cela génère des frais de fonctionnement. Il faut être très précautionneux de l usage de l argent public qui est précieux. La convergence avec le FEI est évidente car l ambition est la même : développer et accompagner l essor des entreprises sociales. Le Fonds Européen d Investissement (FEI) est l entité de la Banque Européenne d Investissement dédiée au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), sous le double mandat de la Commission Européenne et de la Banque Européenne d Investissement. Il 2

3 vient d accorder une contre-garantie à France Active lui permettant ainsi de mieux intervenir auprès des entreprises sociales. C est une aide à la croissance qui permettra d augmenter l impact sur l économie sociale. Le nouveau programme COSME (Compétitivité SME) de garantie et de contre-garantie porté par la Commission européenne et géré par le FEI, s adresse à toutes les PME, pas seulement les entreprises sociales, à l exception des entreprises innovantes, déjà financées par InnovFin. Le groupe BPCE porte une grande attention à l entrepreneuriat social. Les Banques Populaires, les Caisses d Epargne et le Crédit Coopératif sont très concernés : l ESS fait partie de leurs gènes et elles comptent entreprises de l ESS parmi leurs clients (organismes, fondations, associations, mutuelles ). La BPCE a deux grands champs d intervention : la collecte de l épargne financière qui va être investie dans l économie sociale et solidaire (ex. Fond Commun de Placement Insertion Emploi Dynamiques géré par France Active), et le financement via les microcrédits ou la garantie bancaire. Sur ce segment d entrepreneuriat social particulièrement, l accompagnement est une dimension fondamentale. Hybrider les ressources financières public/privé Ethical Property s appuie sur la collecte de fonds auprès de ses actionnaires (de toutes tailles) afin de répondre à des appels de fonds : 12 millions d euros pour le plus récent (investissement immobilier à Londres). La société récolte des fonds, uniquement privés, avant même de savoir dans quoi il sera investi, afin de disposer de capitaux disponibles tout de suite. Contrairement à la France avec la Caisse des Dépôts notamment, le financement public n intervient pas en Angleterre. rappelle qu Ethical Property n étant pas une entreprise sociale, elle peut redistribuer des dividendes. Le fait qu Ethical Property ne repose pas sur le besoin de subvention est une garantie d indépendance. Travailler avec le secteur privé est plus facile grâce à la définition d un contrat d objectifs clairs et stables : on sait précisément à quoi sera affecté l argent, comme dans le cas du partenariat avec BPCE ou d autres groupes financiers privés. BPCE est d ailleurs actionnaire de France Active Garantie (FAG) dont la demande croit chaque année. La réussite d un partenariat public/privé passe par un partage de diagnostic et de solutions. Contractualiser sur ces questions est long et compliqué car il faut s insérer dans le tissu local. France Active s est développée quand elle a monté des antennes locales qui se sont inscrites dans les territoires. Cela a permis de fédérer tous les acteurs. N. Chatillon se félicite du partenariat renforcé entre France Active et le FEI : l intervention du FEI améliore l efficacité du montage et démultiplie la capacité d intervention. BPCE coopère également de façon pragmatique avec de nombreuses structures européennes dont le FEI et la BEI. Ces montages d ingénierie financière existent et fonctionnent concrètement depuis plus de 15 ans. Il faut s appuyer dessus, les faire évoluer pour qu ils soient plus efficients. Au niveau européen, le «Social Impact Accelerator» (SIA) lancé par le FEI, est un fonds de fonds qui a pour objectif de financer et soutenir les fonds locaux dédiés au financement des entreprises à impact social. L enjeu est de créer une infrastructure de marché et de stabiliser une ressource de financement. Des fonds de ce type ont déjà été créés en France. Le FEI profite de sa bonne réputation sur le marché du capital risque pour attirer des financeurs du secteur privé afin d atteindre une taille de fonds suffisante. 3

4 Développer le financement de l impact social à l échelle européenne Le modèle d Ethical Property existe déjà dans d autres pays et le développement fait partie de la stratégie de qui cite l exemple français de Cécile Galoselva, PDG d ETIC- Foncièrement responsable. Elle a un pouvoir de duplication : outre la France, en Belgique et en Australie. Le modèle a donc fait ses preuves. Il est replicable, en s appuyant sur certains critères de succès toutefois : maturité du marché d investissement, de la société civile et des entrepreneurs sociaux. Ce qui fait la réussite du réseau de France Active, c est son implantation territoriale : des hommes et des femmes comprennent le tissu économique, culturel et environnemental local et mobilisent des partenaires pour créer un microcosme d acteurs en faveur de l entrepreneuriat social et pour l impact social. Pour changer d échelle, il faudrait développer encore davantage l épargne salariale solidaire. Avec Finansol, la SIFA partage l objectif commun d atteindre 1% d épargne salariale. Pour ce faire, il faudrait une poche d épargne solidaire dans chaque produit d épargne. Récemment, le FEI a travaillé avec la Commission européenne au lancement du programme «Emploi et innovation sociale» (EaSI), dédié notamment à la microfinance. Pour l instant, uniquement sur le volet garantie et contregarantie, il doit à terme comporter un volet prêt, ce qu appelle de ses vœux. Il détaille également la 1 ère opération financière en Europe au titre du plan d investissement pour l Europe (Plan Juncker). A Paris, le FEI et Bpifrance ont signé un accord financier visant à accroître les prêts aux PME et aux ETI innovantes françaises, grâce à la garantie financée par le budget européen dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). La BEI a mis 5 milliards d euros et la Commission européenne 16 milliards d euros en fonds de garantie. L objectif est d arriver à multiplier par 15 en 3 ans pour atteindre 315 milliards d euros mobilisés. L hypothèse d un guichet européen unique pour répondre aux besoins de financement des entreprises lui semble séduisante sur le papier mais peu pratique. Il y a des millions de PME en Europe et seules les banques commerciales et les acteurs de la finance solidaire en ont la connaissance fine. L assemblage de compétences dans la chaîne de valeurs existe déjà. Le portrait-robot du modèle européen se compose en amont d un acteur européen qui permet d accéder à des ressources bonifiées, puis de la mobilisation d une garantie, enfin, d un réseau de proximité pour la distribution et la mise en œuvre. Il faut enfin l accompagnement sur le terrain pour permettre la réussite. En France, les structures existent et elles sont bien structurées. Le principal enjeu est que chacun soit bien aiguillé. Il n est pas souhaitable de tendre vers un modèle unique européen. Au contraire, il existe une diversité de circuits qu il faut préserver et faire progresser. 4

5 ECHANGES AVEC LA SALLE Si une harmonisation du financement au niveau européen n est pas jugée souhaitable par tous, ne faut-il pas néanmoins un cadre européen et une définition commune de l entreprise sociale? souligne la nécessité d une définition commune de l entreprise sociale. Sur le fait de réglementer, il estime que le «flou» peut être opportun car il permet d en faire plus. Les réglementations européennes sont déjà très strictes et il n est pas favorable à réglementer davantage. Pour aussi, la richesse des modèles existants est une force. Pour ne pas trop restreindre ces «social businesses», il ne faut pas trop codifier. En Allemagne, il y a un ou deux financeurs sociaux seulement et on ne voit pas le marché se développer. Comme se fait-il que le «pipe» français semble suffisamment souple et achalandé pour couvrir toutes les entreprises? Cela dépend du point de vue où on se place. Le «pipeline» est-il assez nourri? Cela dépend des débouchés. Et les espaces de rencontres bien identifiés? Des circuits de proximité existent. La SIFA en est un bon exemple, on a un investisseur d un côté et de l autre des entrepreneurs qui cherchent des financements et savent que la SIFA existe. Pour des entreprises de taille plus importante, il pourrait exister des espaces plus structurés à l échelle nationale. Une multitude d acteurs devraient être parties prenantes. Il s agit là d une œuvre collective à créer. Témoignage : l enjeu de lisibilité On a parlé de financement des entreprises et des entrepreneurs sociaux, se pose une question de lisibilité. La Caisse des dépôts essaie aussi de démocratiser en régions la «fabrique à entreprendre» afin de lever la problématique de lisibilité de tous les outils qui existent (de l idée jusqu à la pérennisation d un projet ). Rapporteur : Zoé Boissel, Chargée de communication éditoriale, France Active 5