Date d'application /12/2011 Création Sans objet

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1 note externe Direction technique Demande de pré-étude simple pour le raccordement d une installation de consommation de puissance supérieure à 36 kva, au réseau public de distribution BT géré par ERDF Identification : ERDF-FOR-RAC_31E Version : V.1.0 Nombre de pages : 5 Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace /12/2011 Création Sans objet Documents associés ERDF-PRO-RAC_14E : «Procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kva et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF» ERDF-NOI-RAC_03E : «Autorisations et mandats dans le cadre des raccordements traités par ERDF» et formulaires associés. ERDF-FOR-RES_22E : «Pré-étude simple de raccordement pour une installation individuelle de puissance supérieure à 36 kva au réseau» Résumé Ce document fait partie des éléments constitutifs du dossier de demande de pré-étude simple pour le raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 36 kva sur le réseau public de distribution BT géré par ERDF. Le dimensionnement des ouvrages électriques sera déterminé sur la base des éléments déclarés par le demandeur. Le formulaire prêt à remplir associé à cette note est disponible sur le site internet d ERDF : Copyright ERDF 2011 ERDF SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de euros R.C.S. de Nanterre ERDF est certifié ISO pour l environnement

2 DEMANDE DE PRÉ-ÉTUDE SIMPLE DE RACCORDEMENT D UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION DE PUISSANCE SUPÉRIEURE A 36 KVA AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR ERDF La pré-étude simple de raccordement vous permet d obtenir une estimation du coût et des délais de raccordement de votre projet d installation, hors du contexte d une demande de raccordement (elle n est pas un préalable à une demande de raccordement, elle est facultative et ne constitue pas une offre de raccordement). La pré-étude de raccordement est une prestation payante décrite dans le catalogue des prestations publié sur le site internet d ERDF Elle sera menée après votre acceptation du devis de pré-étude. La pré-étude sera conduite sur la base de la situation du réseau existant au moment de l étude, avec votre point de livraison situé en limite de parcelle, conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement ERDF-PRO-RAC_14 E publiée sur le site internet d ERDF. Elle sera menée par l analyse uniquement des conséquences sur le transit d énergie et sur les chutes de tension sur le réseau public de distribution suite à son raccordement. Aucune étude de perturbation ne sera menée. Votre projet d installation sera réputé respecter les niveaux réglementaires de perturbation admissibles au point de livraison. Les canalisations à créer ou à modifier pour assurer le raccordement de votre projet ne feront l objet d aucune recherche approfondie de tracé et ne prendront pas en compte les éventuelles contraintes liées à la voirie et au franchissement d obstacles particuliers. Le compte rendu de cette pré-étude indiquera la solution technique de raccordement au Réseau Public de Distribution nécessaire et suffisante pour satisfaire à l alimentation en énergie électrique de votre projet, le coût estimatif et le délai prévisionnel de réalisation des travaux de raccordement. Le résultat de la pré-étude n engage pas ERDF sur la solution de raccordement de l opération, le coût et les délais indiqués. Si, sur le même site que votre projet, vous souhaitez obtenir des renseignements pour le raccordement d une installation de production électrique en vue de revendre tout ou partie de l électricité produite, vous pouvez faire une demande de pré-étude de raccordement par l intermédiaire du formulaire de demande de pré-étude pour une installation de production correspondant à votre projet. Ce formulaire est disponible sur le site internet d ERDF : Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l Accueil Raccordement d ERDF dont dépend le point de livraison. Les coordonnées des accueils sont disponibles sur le site internet d ERDF : ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-FOR-RAC_31E V.1.0 (02/11/2011) Page : 2/5

3 A : DOCUMENTS CONSTITUTIFS D UNE DEMANDE DE PRÉ-ÉTUDE DE RACCORDEMENT Les documents suivants sont indispensables à l instruction de votre demande : le présent document complété et signé par vos soins ; un plan de situation (cadastral) avec l identification des limites de la parcelle concernée et l emplacement du point de livraison souhaité. B : INTERVENANTS B1 : Demandeur de la pré-étude de raccordement Il est le destinataire de la pré-étude de raccordement, sauf s il a mandaté un tiers. NOM Prénom : Dans le cas d une société : Raison Sociale : N de SIRET : S'agit-il d'une administration? Oui Non N et nom de la voie : Adresse d envoi de la pré-étude : si différente de l adresse ci-dessus N et nom de la voie : Code postal :... Commune :... Téléphone : Mobile :. Télécopie : Mél :... Code postal :.. Commune : Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable opérationnel du Système d'information Raccordement d'erdf, Tour Winterthur, PARIS LA DÉFENSE CEDEX ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-FOR-RAC_31E V.1.0 (02/11/2011) Page : 3/5

4 B2 : Tiers habilité Il s agit d un fournisseur d électricité, d un autre professionnel (installateur, bureau d étude ) ou d un particulier. Le demandeur du raccordement a-t-il habilité un tiers? Non Oui Si oui, merci de renseigner les éléments suivants : Le tiers dispose d une autorisation (elle permet au tiers d exprimer la demande de raccordement auprès d ERDF, de prendre connaissance des informations relatives au raccordement objet de cette autorisation). Le tiers dispose d un mandat (il permet d habiliter un tiers pour agir au nom et pour le compte du demandeur; dans ce cas, l interlocuteur d ERDF est le mandataire). Une copie du mandat ou de l autorisation doit être jointe à ce formulaire de demande de raccordement. Personne / société habilitée : Le cas échéant, représenté par M. ou Mme dûment habilité(e) à cet effet N et nom de la voie :. Code postal :.. Commune : Téléphone : Mobile : Télécopie : Mél : C : IDENTIFICATION ET LOCALISATION DU PROJET Dénomination du site : Adresse précise : (n et nom de la voie) : Commune : Code postal : D : DESCRIPTION DU PROJET D1 : Puissance de raccordement La puissance de raccordement se déduit de l intensité maximale que l utilisateur souhaite soutirer au réseau public de distribution. Indiquez la valeur choisie parmi les valeurs en kva suivantes : Puissance de raccordement demandée (en kva) :. ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-FOR-RAC_31E V.1.0 (02/11/2011) Page : 4/5

5 D2 : Localisation des éléments pour la pré-étude de raccordement La configuration étudiée dans le cadre de la pré-étude comprend le coupe-circuit principal individuel (CCPI) et le coffret de contrôle-commande (dispositif de comptage) en limite de parcelle. Cette configuration correspond au raccordement de référence. CCPI et coffret de votre branchement à puissance surveillée dans une armoire Le coffret de contrôle commande est positionné à côté du CCPI dans une armoire, accessible depuis le domaine public. F : VALIDATION DES INFORMATIONS ERDF établira un rapport de pré-étude de raccordement à partir des éléments que vous avez indiqués dans ce formulaire. Date :.. Nom - Prénom du signataire : Signature 1 : G : COMMENT NOUS RETOURNER VOS DOCUMENTS? Par courrier ou par mél, à l Accueil Raccordement Électricité de votre région. Les coordonnées de l accueil de votre région sont accessibles sur le site d ERDF dans l espace dédié au raccordement : en saisissant votre code postal ou le nom de votre commune dans la zone «Accueil Raccordement», vous obtiendrez les coordonnées complètes de l Accueil Raccordement Électricité de votre région. 1 Signature du demandeur du raccordement ou du tiers mandaté. ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-FOR-RAC_31E V.1.0 (02/11/2011) Page : 5/5