ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE Activités relevant de la déclaration Activités relevant de l agrément

Transcription

1 ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE Activités relevant de la déclaration Activités relevant de l agrément PERIMETRE D INTERVENTION A DOMICILE ET SES LIMITES 1

2 ACTIVITES SERVICES A LA PERSONNE Activités relevant de la déclaration 1. Assistance administrative à domicile 2. Assistance informatique et internet à domicile 3. Collecte et livraison à domicile de linge repassé 4. Entretien de la maison et travaux ménagers 5. Livraison de courses à domicile 6. Livraison de repas à domicile 7. Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire 8. Petit bricolage 9. Petit Jardinage 10. Soins et promenades d animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires) 2

3 1 Assistance administrative à domicile Quand vous êtes débordé, n hésitez pas à faire appel à une assistance administrative à domicile. Caractéristiques : L assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que : L appui et aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telles que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques. Ex : Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d une procédure, classer et archiver ses factures : voilà l intérêt de l assistance administrative. Les tâches effectuées à l accueil sont uniquement des demandes simples et de courte durée. Le personnel s engage à vous apporter une réponse à votre demande dans les 24 h maximum. 3

4 1 Assistance administrative à domicile Limites d intervention : Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relavant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou bibliographiques, Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d un mandat, d une substitution d action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui vous assiste dans vos démarches administratives est d aider, c est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais à vous et n endosse pas votre responsabilité, La relation entre le client et l intervenant doit se construire sur la confiance réciproque, le respect de la vie privée, de l intimité et des modes de vie de chacun, Respect de la confidentialité des informations et les spécificités du résident. 4

5 2 Assistance informatique et internet à domicile Vous avez acheté un ordinateur pour vous simplifier la vie et avoir accès à des services nouveaux. Afin de vous permettre d utiliser au mieux votre matériel informatique et bureautique et de résoudre les difficultés techniques auxquelles vous pourriez être confronté, faites appel à un prestataire d assistance informatique. Caractéristiques : L offre de service comprend l initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes : Conditions : Livraison au domicile des matériels informatiques ; Installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ; Maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques, des accès à internet Utilisation des matériels connectés (ex : importer des photos d un appareil numérique) Accompagnement ponctuel sur le poste informatique (ex : salon) pour de la formation ou avec matériel (portable, tablette) Le montant annuel de dépense autorisée pour cette activité est de euros. 5

6 2 Assistance informatique et internet à domicile Limites d intervention : Le dépannage et l assistance, au téléphone ou en ligne, ne sont pas des services à la personne Intervention au domicile. Le dépannage ou l assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone,) la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, Tablette PC, téléphone (dans sa fonction d accès à internet), équipements numériques, périphériques dès lors qu ils sont connectés à internet Matériels exclus pour leur utilisation en dehors de leur connexion au PC : TV, installations d équipements hi-fi (salons audionumériques, décodeurs), appareil photo, consoles jeux, GPS Respect des données confidentielles que l intervenant pourrait voir dans la base de données de l ordinateur, La relation entre le client et l intervenant doit se construire sur la confiance réciproque, le respect de la vie privée, de l intimité et des modes de vie de chacun. Le personnel de la résidence n est pas habilité pour effectuer des dépannages complexes. Un partenariat est possible avec un prestataire spécialisé pour les interventions complexes (mise à niveau du disque dur, antivirus ). 6

7 3 Collecte et livraison à domicile de linge repassé Vous ne pouvez pas vous déplacer pour porter votre linge à repasser? Vous n avez pas le temps de le faire vous-même? Et si quelqu un d autre se chargeait de prendre votre linge et de vous le rendre repassé directement chez vous? Caractéristiques : Aller au domicile chercher le linge et le ramener au domicile du résident. Les conditions pour proposer cette prestation : L organisme qui fournit la prestation de collecte du linge doit impérativement proposer d autres services réalisés à domicile. Il peut s agir par exemple : de travaux ménagers, de garde-malade, d assistance aux personnes âgées, de préparation de repas, etc. Respect des spécificités du résident (repassage, pliage, linge plié ou sur le cintre) Disposer d un contenant (corbeille) propre pour le retour du linge propre et repassé, distinct du linge sale 7

8 3 Collecte et livraison à domicile de linge repassé LIMITES D INTERVENTION Le séchage et le repassage ne sont pas inclus, Deux allers-retours au domicile du bénéficiaire pour récupérer et rapporter le linge Respect des normes de blanchisserie : respect des circuits linge propre/linge sale, Limiter l intervention au seul bénéficiaire de la prestation (ne pas prendre en charge le linge des personnes ne vivants pas à domicile), La relation entre le résident et l intervenant doit se construire sur la confiance réciproque, le respect de la vie privée, de l intimité et des modes de vie de chacun. Prise en charge du linge en cas de pathologie infectieuse : procédure PO13, utilisation de sacs hydrosolubles et le port de gants. 8

9 4 L entretien de la maison et travaux ménagers Ne perdez plus de temps avec le ménage. Vivre dans un environnement propre, rangé, agréable, et ne plus être seul(e) à s en occuper, c est possible grâce aux services d un employé de ménage. Nombreux sont ceux qui ont déjà choisi cette solution. Caractéristiques : Les travaux ménagers à domicile concernent : le repassage, le nettoyage des vitres, des sols, des sanitaires, des appareils ménagers, des meubles, Le nettoyage des rideaux (accrochage, décrochage) le rangement des espaces à vivre (chambres, séjour, salle à manger) ou utilitaires (cuisine, salle de bain, toilettes, couloirs, escaliers) Le traitement du linge à domicile : faire tourner le lave-linge, le sèche-linge ou étendre le linge) Fournir ou pas le matériel : le matériel et les produits d entretien sont fournis par DOMITYS. Cependant l agent de service ménage qui intervient peut utiliser votre matériel et vos produits si vous le souhaitez (aspirateur, brosse, serpillière, détergent, etc.) Respect des spécificités indiquées par le résident 9

10 4 L entretien de la maison et travaux ménagers Limite d intervention N est considéré comme Services à la Personne que l entretien courant du logement, pas de lessivage de murs ou de plafond, pas de ponçage de parquet, Respect du matériel éventuellement mis à disposition par les résidents Respect du matériel mis à disposition par la résidence et respect des plans de nettoyage avec produits définis Dans le cas de produits fournis par le résident, attention à la sécurité des intervenants, (identification des produits obligatoires, le salarié peut refuser d utiliser un produit qui n est pas dans son contenant d origine et/ou non identifié. Utilisation de gants de protection Attention aux travaux en hauteur, autorisation à monter sur un escabeau si le risque de chute de hauteur a été évalué comme faible dans le document unique et si les travaux sont de courte durée et non répétitifs, La relation entre le client et l intervenant doit se construire sur la confiance réciproque, le respect de la vie privée, de l intimité et des modes de vie de chacun, Respect des plannings et les spécificités du résident. 10

11 5 Livraison de courses à domicile La livraison de courses à domicile permet à chacun de recevoir chez soi articles et produits, sans se déplacer. Que vous soyez mobile ou non, ce service vous laissera du temps pour vos activités préférées. Caractéristiques : Le service de livraison des courses peut vous faire gagner un temps précieux. Il vous suffit de donner votre liste ou toute instruction utile pour acheter un article ou pour récupérer un objet. Et pour celles et ceux d entre vous qui ne peuvent pas se déplacer, temporairement ou durablement, la livraison des courses à domicile vous permet d accéder en tout temps à tous les services et produits qui vous sont nécessaires au quotidien : journaux, médicaments, aliments, livres, etc. Les conditions : L organisme qui fournit la prestation de livraison des courses doit impérativement proposer d autres services réalisés à domicile (par exemple : préparation de repas, de travaux ménagers, d assistance à domicile. Service proposé pour les charges lourdes Modalités de commandes (support) et délais, fréquence fixés par la résidence Utilisation des systèmes Drive» : la résidence récupère les courses et les livre au domicile Partenariat possible avec un commerçant qui livre dans la résidence 11

12 5 Livraison de courses à domicile Limites d intervention : Elles sont effectuées durant le temps de travail auprès de commerces de proximité Seule la livraison fait partie du champ des Services à la personne : les courses elles-mêmes ne peuvent être facturées au résident dans le cadre du Service à la personne Pas de produits frais, sauf en cas de difficultés importantes et dans ce cas, veiller à ne pas rompre la chaîne du froid Respect de la liste donnée par le bénéficiaire Transparence sur les achats faits et l argent confié (tickets de caisse) Refuser toute procuration sur le compte bancaire et gestion d argent La relation entre le client et l intervenant doit se construire sur la confiance réciproque, le respect de la vie privée, de l intimité et des modes de vie de chacun 12

13 6 Livraison de repas à domicile La livraison de repas à domicile permet de prendre ses repas sans avoir à faire les courses ni à cuisiner. Que vous soyez actif ou dans l impossibilité de préparer vos repas, ce service vous simplifie la vie et contribue à votre bonne santé. Caractéristiques : Livraison de plateau repas au domicile des personnes Les conditions pour proposer des livraisons de repas à domicile : L organisme qui fournit la prestation de livraison de repas doit impérativement proposer d autres services réalisés à domicile. (par exemple : travaux ménagers, d assistance à domicile, de garde-malade, etc.) la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectués hors domicile en sont exclues. 13

14 6 Livraison de repas à domicile Limites d intervention : Respect des régimes alimentaires, Vérification du réfrigérateur, autorisation à jeter les produits périmés Respect des règles d hygiène, étiquette sur le plateau avec date limite de consommation (HACCP), La relation entre le client et l intervenant doit se construire sur la confiance réciproque, le respect de la vie privée, de l intimité et des modes de vie de chacun Respect des horaires définis avec le résident (spécificités à enregistrer) 14

15 7 Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile, de la résidence principale ou secondaire Une résidence principale ou secondaire, que l on quitte pour quelques semaines ou plusieurs mois, n est pas à l abri d une intempérie ou d un imprévu. Avec le service de gardiennage et de surveillance, vous pouvez partir l esprit tranquille. Caractéristiques : En votre absence, l intervenant fait ce que vous feriez en temps normal pour votre habitation : il ouvre et ferme les volets, arrose et entretient les plantes, chauffe éventuellement pour réguler l humidité, anticipe sur une intempérie annoncée, relève le courrier et surveille l ensemble de la maison. Il peut aussi assurer des travaux ménagers à l intérieur du domicile... Cette prestation n est pas un service de sécurité, avec vidéosurveillance, rondes et alarme. Il s agit d une délégation de la vigilance simple et naturelle vis-à-vis de votre habitation. 15

16 7 Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile, de la résidence principale ou secondaire Limites d intervention : Autorisation d entrer dans l appartement en cas d absence de la personne, (DOM/SQ/D035) Définir précisément la demande Sont exclus du champ des services à la personne, les activités privées de sécurité règlementées par la loi : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeuble, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. A titre d»exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou télésurveillance autour du domicile La relation entre le client et l intervenant doit se construire sur la confiance réciproque, le respect de la vie privée, de l intimité et des modes de vie de chacun. 16

17 8 Travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains» On ne s improvise pas bricoleur. Pour ceux qui n ont ni le temps, ni l habileté, ni le savoir-faire, ni les bons outils, ni la force physique, confier des travaux simples à une personne de confiance, c est être certain que le travail sera bien fait. Caractéristiques : Il y a des travaux élémentaires qu on ne sait pas faire. Fixer une étagère en s assurant qu elle est bien droite et qu elle tiendra, poser des tringles à rideaux, toutes sortes d interventions mineures pour lesquelles l intervention d un spécialiste paraît disproportionnée. Les gestes simples, tels que changer un joint ou une ampoule sont admis. Les prestations "hommes toutes mains" C est ainsi qu on appelle ces travaux, pour lesquels les services à la personne peuvent vous être utiles. Ce sont : des tâches occasionnelles des tâches qui ne réclament pas une qualification professionnelle des tâches qui peuvent être réalisées en deux heures maximum Exclus : les travaux de remise en état suite à un état des lieux de sortie Fournir ou pas le matériel Mise à disposition des matériels et des produits par la résidence DOMITYS 17

18 8 Travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains» Limites d intervention Le montant annuel des dépenses de petit bricolage ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt ne peut excéder 500 euros Les travaux de construction, de réparation et de finition des bâtiments ne sont pas concernés par ce service à la personne L intervention sur des équipements utilisant du gaz, de l eau ou de l électricité doit aussi être laissée à des spécialistes L intervenant peut avoir à acheter des petites fournitures pour sa prestation (vis, chevilles, clous, etc.) ; ces dépenses sont à la charge du résident Attention aux travaux en hauteur, autorisation à monter sur un escabeau si le risque de chute de hauteur a été évalué comme faible dans le document unique et si les travaux sont de courte durée et non répétitifs Utilisation uniquement du matériel de la résidence (perceuse etc ) et respect des règles de sécurité 18

19 9 Petits travaux de jardinage Y compris les travaux de débroussaillage Aujourd hui, les travaux d entretien courant des jardins et potagers de particuliers sont inclus dans les services à la personne. Pourquoi ne pas confier à un professionnel ces tâches parfois fastidieuses? Caractéristiques : Le montant annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt ne peut excéder 5000 euros. Ces travaux courants comprennent également la taille des haies et des arbres, le débroussaillage et le déneigement des abords immédiats du domicile. Par ailleurs, l enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité (temps à comptabiliser si déplacement à la déchetterie). Fournir ou pas le matériel Mise à disposition des matériels par la résidence DOMITYS Achat terreau, plantes à la charge du résident Travaux courants : préparer des jardinières, planter des fleurs, tailler des petits arbustes, cueillette des fruits et légumes pour une consommation personnelle 19

20 9 Petits travaux de jardinage Y compris les travaux de débroussaillage Limites d intervention : Les travaux ne doivent être que de l entretien courant du jardin et non de la conception de jardin Tenue de travail adaptée et fournie par la résidence Respect des règles de sécurité et du matériel mis à disposition (chaussures de sécurité, lunettes de protection, gants) Attention à l utilisation des produits dangereux tels que le désherbant ou autres corrosifs Travaux exclus : travaux agricoles et forestiers Utilisation du matériel de la résidence uniquement (tondeuse etc ) 20

21 10 Soins et promenades d animaux de compagnie Les soins et promenades d animaux de compagnie permettent aux personnes dépendantes de garder près d elles leur animal de compagnie sans en assumer les contraintes. Caractéristiques : Le service de soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, est réservé aux personnes dépendantes. En effet, de nombreuses études indiquent que la compagnie d un animal est bénéfique lorsque l on est âgé, malade ou handicapé. À l inverse, séparer ou priver une personne de cette compagnie peut avoir des effets très négatifs sur le moral et l évolution de la maladie ou du handicap. Préparer et donner sa nourriture à l animal, changer sa litière, le promener, le conduire chez le vétérinaire... sont indispensables si l on veut profiter de sa compagnie quotidienne. Grâce à ce service à la personne, vous pourrez garder votre animal et en prendre soin. Toutefois, les animaux d élevage sont exclus du service proposé. Conditions : Activités proposées aux personnes dépendantes* Sont considérées comme dépendantes, les personnes qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne 21

22 10 Soins et promenades d animaux de compagnie Limites d intervention : Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus. En revanche, l accompagnement chez le vétérinaire est admis Ne pas avoir peur des animaux Prendre soin de l animal confié Pas de responsabilité en cas de fuite de l animal. Si un animal échappe à la surveillance c est comme tout particulier : un avis de recherche ou signalement au service municipal selon les dispositions existantes Nous sommes couverts par notre assurance professionnelle pour tous les risques qui peuvent intervenir dans le cadre de l exercice de notre métier 22

23 23

24 ACTIVITES SERVICES A LA PERSONNE Activités relevant de l agrément 11. Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors de leur domicile 12. Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement 13. Assistance aux personnes âgées Actes essentiels N Assistance aux personnes âgées dans les actes de la vie sociale N Garde malade sauf soins 24

25 11 Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors de leur domicile Quand le corps n a pas toute son autonomie, les déplacements sont plus difficiles et l'on a tendance à les limiter au strict minimum. Pour les personnes âgées comme pour les personnes handicapées, se déplacer hors de chez soi constitue pourtant une opportunité très précieuse de rencontre, de maintien du lien social et de distraction. Pouvoir être accompagné dans ses déplacements permet de préserver un lien avec les autres en toute sécurité. Caractéristiques : Cette aide concerne plus particulièrement l accompagnement dans les transports en commun, le plus souvent bus ou train. Se renseigner sur des horaires, acheter un titre de transport, anticiper le trajet, choisir la bonne direction, descendre au bon arrêt, s installer confortablement, parer aux imprévus : pour tous ces actes qui paraissent simples, la présence d un tiers peut être très précieuse La prestation n est pas conditionnée au but du déplacement : il peut s agir d une simple promenade d agrément, d'une visite à un proche, ou d'actes de la vie quotidienne tels que des courses dans le quartier Les conditions pour proposer et exercer cette activité : Pour proposer et exercer cette activité, l organisme doit disposer d un agrément. Il doit impérativement proposer d autres services réalisés à domicile (par exemple : préparation de repas, aide à domicile etc..) 25

26 11 Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors de leur domicile Limites d intervention Mise à disposition de ce service en fonction des créneaux horaires et des jours définis par la résidence (disponibilité de l équipe) Prendre en compte les souhaits des résidents en tenant compte de la mobilité de la personne accompagnée. Personnel formé 26

27 12 Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement L aide à la mobilité et le transport de personnes consiste à accompagner une personne dans ses déplacements, avec un mode de transport approprié à sa mobilité et à son trajet. Caractéristiques : Préserver sa mobilité Continuer à vivre dans son domicile ne signifie pas forcément que l on ne puisse plus en sortir quand on a du mal à se déplacer. Toutefois, sortir seul(e) ou se déplacer pour accomplir une démarche administrative, se rendre à la banque ou aller voir le médecin, devient plus difficile lorsque l on est âgé, handicapé, invalide, temporairement ou durablement. Le service d aide à la mobilité et au transport permet d aller et revenir au domicile pour : consulter le médecin ou le dentiste entrer ou sortir de l hôpital accompagné aller chercher ses médicaments à la pharmacie se rendre au spectacle rendre visite à ses amis Les conditions pour proposer et exercer cette activité : Pour proposer et exercer cette activité l'organisme doit disposer d un agrément. En outre, il doit impérativement proposer d autres services réalisés à domicile (par exemple : garde-malade, ménage). Cette assistance au déplacement ne remet pas en cause les aides spécifiques dues au statut de la personne âgée ou handicapée : carte de déplacement, stationnement réservé, etc. 27

28 12 Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement Limites d intervention : Mise à disposition de ce service en fonction des créneaux horaires et jours fériés définis avec le résident Personnel formé Transport individuel des résidents Respect des horaires de Rendez-vous Respect des règles d utilisation de la voiture mise à disposition par la résidence Port de la ceinture de sécurité obligatoire Obligation de discrétion 28

29 13 Assistance aux personnes âgées Accompagnement pour les actes essentiels de la vie quotidienne N 1 Lorsqu une personne âgée ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s habiller, préparer ses repas ), elle peut recourir à une aide à domicile adaptée pour les personnes âgées en perte d autonomie. Une prise en charge de ce type est précédée par une évaluation de ses besoins avec elle et, le cas échéant, avec son entourage. aide dans l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation ) Caractéristiques : L assistance aux personnes âgées, dans le cadre de l aide à domicile, n inclut pas les actes de soin relevant d actes médicaux. Elle recouvre les prestations suivantes : accompagner et aider la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l habillage, à l alimentation, aux fonctions d élimination personnes gravement malades ou en fin de vie maintenues au domicile font partie des services possibles Les conditions pour proposer et exercer cette activité Pour proposer et exercer cette activité, l organisme doit disposer d un agrément. Cette activité ne peut être pratiqué que par du personnel formé et qualifié 29

30 13 Assistance aux personnes âgées Accompagnement pour les actes essentiels de la vie quotidienne N 1 Limites d intervention : Il s agit d un accompagnement mais en aucun cas de réalisation d actes médicaux ou paramédicaux. Les intervenants n ont pas la possibilité de s occuper des actes de pédicurie L aide à la prise des médicaments peut être assurée par toute personne chargée de l aide aux actes de la vie courante à condition toutefois que compte tenu de la nature du médicament le mode de prise en charge ne présente ni difficulté d administration ni d apprentissage particulier. Pour apprécier s il s agit ou non d actes de la vie courante, il conviendra de se référer au libellé de la prescription médicale qui doit permettre de qualifier l acte, selon que le médecin prescripteur a fait ou non référence à la nécessité de l intervention d auxiliaires médicaux : la mise sous pilulier reste de la responsabilité des auxiliaires médicaux compétents Les intervenants ne peuvent pas s occuper d une personne présentant des plaies, infection ou escarres 30

31 14 Assistance aux personnes âgées Accompagnement et l aide aux personnes dans les activités de la vie sociale N 2 accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile Caractéristiques : L assistance aux personnes âgées, dans le cadre de l aide à domicile, n inclut pas les actes de soin relevant d actes médicaux. Elle recouvre les prestations suivantes : accompagner et aider la personne dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques et administratives, de loisirs, de la vie sociale, etc., à domicile ou à partir du domicile. Les prestations d animations culturelles et artistiques pour des personnes gravement malades ou en fin de vie maintenues au domicile font partie des services possibles soutenir les activités intellectuelles, sensorielles et motrices de la personne : il s agit d'activités comprenant des interventions au domicile de personnes en perte d autonomie, afin de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d autonomie dans leur environnement. Ce soutien permet dans le même temps d optimiser l accompagnement de l entourage aidant luimême Les conditions pour proposer et exercer cette activité Pour proposer et exercer cette activité, l organisme doit disposer d un agrément. Personnel formé 31

32 14 Assistance aux personnes âgées Accompagnement et l aide aux personnes dans les activités de la vie sociale N 2 accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile Caractéristiques : L assistance aux personnes âgées, dans le cadre de l aide à domicile, n inclut pas les actes de soin relevant d actes médicaux. Elle recouvre les prestations suivantes : accompagner et aider la personne dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques et administratives, de loisirs, de la vie sociale, etc., à domicile ou à partir du domicile. Les prestations d animations culturelles et artistiques pour des personnes gravement malades ou en fin de vie maintenues au domicile font partie des services possibles soutenir les activités intellectuelles, sensorielles et motrices de la personne : il s agit d'activités comprenant des interventions au domicile de personnes en perte d autonomie, afin de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d autonomie dans leur environnement. Ce soutien permet dans le même temps d optimiser l accompagnement de l entourage aidant luimême Les conditions pour proposer et exercer cette activité Pour proposer et exercer cette activité, l organisme doit disposer d un agrément. Personnel formé 32