PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

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1 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA BORDEAUX, LE 13 JUILLET 2010 RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des Etrangers JF Juzanx LE PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE, PRÉFET DE LA GIRONDE Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Gironde (S/C de Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets) Mesdames et Messieurs les Commissaires de Police de Bègles, Le Bouscat, Libourne, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence OBJET : Accueil des étudiants étrangers. Je vous informe que, concernant la rentrée universitaire 2010/2011, l'université de Bordeaux assurera l'accueil des étudiants étrangers dans le cadre de leurs premières demandes et du renouvellement de leurs titres de séjour. En conséquence, aucun accueil ne devra intervenir dans les commissariats, les mairies ou en sous-préfecture du 30 aout au 3 décembre suivantes. Par ailleurs, les modalités de dépôts des dossiers étudiants étrangers seront les A compter du 19 juillet 2010: PRISE DE RENDEZ-VS OBLIGATOIRE par l'étudiant pour le dépôt de son dossier, sur le site internet onglet accueil des étudiants étrangers-cellule carte de séjour. Aucun étudiant ne sera reçu sans rendez-vous Dépôt des dossiers complets : du 30 aout au 3 décembre 2010 inclus à l'espace Rentrée Étudiants C.R.O.U.S Résidence Victoire- rue Sauteyron Station de tram la plus proche : Ligne B Victoire ouvert du lundi au vendredi de 10h30 à 17h30 Esplanade Charles-de-Gaulle BORDEAUX CEDEX Téléphone Telex Télécopie Courriel : courrier@gironde.pref.gouv.fr

2 Suite à cette démarche les intéressés pourront retirer leur titre de séjour en Préfecture, l'après-midi, uniquement sur convocation. Afin d'assurer au mieux l'information des étudiants étrangers qui se présenteront dans vos services, je vous invite à diffuser dés à présent, par tous moyens à votre convenance, le modèle d'affiche joint au présent envoi. Je vous rappelle que le visa long séjour vaut titre de séjour pour une durée d'un an et porte la mention suivante: «étudiant» - CESEDA R ) et AUTORISE TRAVAIL LIMITE 60% DUREE LEGALE» Ce visa concerne toutes les nationalités sauf les ressortissants algériens régis par les seules dispositions de l'accord Franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ces dispositions ne concernent pas les ressortissants des 26 pays de l'union Européenne, des autres pays de l'espace Economique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), et de la Confédération Helvétique. En effet, les ressortissants de ces pays étant en séjour régulier en France sous le seul couvert de leur passeport ou d'un titre d'identité national en cours de validité, aucun titre de séjour ne sera délivré aux étudiants en provenance de ces pays. Cependant, les étudiants Bulgares et Roumains, s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle en France et s'ils n'ont pas achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master, sont tenus de détenir un titre de séjour. Aussi, les intéressés devront se présenter à l'espace rentrée étudiants pour leur première demande et le renouvellement de leurs cartes de séjour. Il est important de convier chaque étudiant à se connecter sur le site internet de l'université de Bordeaux, afin de les informer et de leur permettre de déposer leur dossier complet, au moins deux mois avant la fin de validité de leurs titres de séjour pour un renouvellement, ou dans la période de validité du visa pour les premières demandes de titres de séjour des étudiants algériens. Je vous transmets par ailleurs quatre modèles de listes de pièces à remettre aux étudiants étrangers s'ils se présentaient dans vos services, à savoir celles concernant: la première délivrance du titre de séjour «étudiant» la première délivrance du titre de séjour «de plein droit» le renouvellement de la carte de séjour la première demande et le renouvellement du titre de séjour étudiant pour les ressortissants en phase transitoire de l'union européenne. Vous supprimerez les anciennes listes éventuellement en votre possession. Mes services se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. P/LE PREFET Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Délégué, Signé : Thibauld de la HAYE JSSELIN

3 ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS RENTRÉE PRISE DE RENDEZ-VS OBLIGATOIRE SUR LE SITE INTERNET à partir du 19 juillet 2010 Cliquez sur «CARTE DE SÉJR ÉTUDIANTS 2010» Puis sur «Prendre rendez-vous : Cliquez ici» DÉPÔT DES DOSSIERS COMPLETS du 30 août au 3 décembre 2010 INCLUS À L ESPACE RENTRÉE ÉTUDIANTS CRS Résidence Victoire rue Sauteyron STATION DE TRAM LA PLUS PROCHE : LIGNE B Station VICTOIRE ouvert du lundi au vendredi de 10 h 30 à 17 h 30 LES TITRES DE SÉJR SERONT RETIRÉS EN PRÉFECTURE, SUR CONVOCATION 864 drsp 07/10

4 PRÉFET DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES SERVICES AU PUBLIC Service de l Immigration et de l Intégration Pôle Étrangers CELLULE ÉTUDIANTS CARTE DE SÉJR ÉTUDIANT (article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile) PREMIÈRE DÉLIVRANCE PRÉSENTER ORIGINAUX + PHOTOCOPIE DE TS LES DOCUMENTS Visa court séjour mention «étudiant-concours» accompagné de l attestation de réussite au concours ; Visa D «mineur scolarisé» pour les étudiants qui ont atteint l âge de 18 ans pendant la durée de ce visa. JUSTIFICATIFS D IDENTITÉ (les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par une autorité consulaire) Original du passeport (+ photocopie des pages relatives à l état civil, à la validité du passeport, au cachet d entrée et au visa) avec vignette de l OFII ; Extrait d acte de naissance une copie intégrale de l acte de naissance traduit en français par un interprète agréé ; (en cas de mariage ou de divorce, si le nouveau nom du demandeur n'apparaît pas sur son passeport, présentation en sus d'une copie de l'acte de mariage ou du jugement de divorce ou d'une attestation d'identité établie par le consulat de son pays d'origine) 4 photographies d identité récentes, de face, tête nue (nom au dos), de format 3,5 x 4,5 cm, et parfaitement ressemblantes bien contrastées et non découpées ; Timbre OMI/OFII à 55 (à acheter auprès de l administration fiscale, recettes et perceptions des impôts) y compris pour les étudiants algériens. JUSTIFICATIFS D INSCRIPTION Certificat d immatriculation, d inscription ou de pré-inscription dans un établissement public ou privé d enseignement secondaire et supérieur ou de formation initiale ; Une attestation d inscription ou de pré-inscription dans un organisme de la formation professionnelle au sens du titre II du Code du Travail ; Une attestation justifiant qu il est bénéficiaire d un programme de coopération de l Union Européenne dans les domaines de l éducation, de la formation et de la jeunesse ; Diplôme obtenu ou relevé de notes de l année écoulée comportant le cachet de l université. Voir liste des établissements privés d enseignement secondaire et supérieur hors contrat de l académie de Bordeaux, reconnus ou déclarés auprès du recteur d Académie ; L ORIGINAL DU CERTIFICAT DE SCOLARITÉ EST EXIGÉ AVEC TAMPON DE L ÉTABLISSEMENT 871 drsp 07/10

5 VISITE MÉDICALE Attestation de passage de la visite médicale. JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE Pour l étudiant disposant d un domicile personnel : Présentation du bail de location de moins de 3 mois et copie de la pièce d identité du bailleur lorsque celui-ci est un particulier ; Une assurance d habitation ; Une quittance EDF ou GDF datant de moins de trois mois. Pour l étudiant hébergé par un particulier : Attestation sur l honneur d hébergement du logeur ; Justificatif de domicile de ce dernier (quittance EDF ou GDF datant de moins de trois mois) ; Copie de sa pièce d identité. Pour l étudiant hébergé en foyer : Attestation du directeur du foyer datant de moins de trois mois. JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX RESSRCES Pour l étudiant non titulaire d une bourse : Attestation bancaire avec montant en euros ou taux de conversion de la banque établissant que l étudiant dispose mensuellement d au moins 70 % de l allocation d entretien versée aux boursiers du gouvernement français, c est-à-dire 430,50 mensuels pour 1 er et 2 e cycles et 536,90 mensuels pour le 3 e cycle ; Attestation de prise en charge financière par un tiers avec carte nationale d identité ou carte de séjour en cours de validité et 3 derniers bulletins de salaire de la personne qui prend en charge l étudiant. Pour l étudiant titulaire d une bourse du gouvernement français ou des autorités étrangères : Attestation de bourse (accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté). CAS PARTICULIER DES «JEUNES FILLES AU PAIR» (salariés aides-familiaux) (dans ce cas les justificatifs ci-dessus relatifs aux ressources ne sont pas demandés) Contrat de travail visé favorablement par la DIRECCTE Service de la main-d œuvre étrangère.

6 PRÉFET DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES SERVICES AU PUBLIC Service de l Immigration et de l Intégration Pôle Étrangers CELLULE ÉTUDIANTS CARTE DE SÉJR ÉTUDIANT PREMIÈRE DÉLIVRANCE «DE PLEIN DROIT» ÉTUDIANTS ALGÉRIENS : Relèvent du Titre III du protocole annexé à l accord du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne. L II 1 : étranger auquel un visa pour un séjour d une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d une convention signée entre l État et un établissement d enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; L II 2 : étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d entrée dans un établissement d enseignement supérieur ayant signé une convention avec l État (visa C) ; L II 3 : étranger boursier du gouvernement français ; L II 4 : étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l Agence pour l enseignement français à l étranger ou titulaire d un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l étranger ; L II 5 : étranger ressortissant d un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l admission au séjour des étudiants. PRÉSENTER ORIGINAUX + PHOTOCOPIE DE TS LES DOCUMENTS SUIVANTS : Visa faisant explicitement référence à l article L II ( ) du CESEDA ; Attestation établie par les services consulaires précisant à quel titre l étudiant peut bénficier de la procédure de l article L II du CESEDA ( ou 5 du II de l article L et identifiant, le cas échéant, l établissement conventionné de pré-inscription ou de passage de concours). JUSTIFICATIFS D IDENTITÉ (les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par une autorité consulaire) Original du passeport (+ photocopie des pages relatives à l état civil, à la validité du passeport, au cachet d entrée et au visa) ; Extrait d acte de naissance une copie intégrale de l acte de naissance traduit en français par un interprète agréé ; (en cas de mariage ou de divorce, si le nouveau nom du demandeur n'apparaît pas sur son passeport, présentation en sus d'une copie de l'acte de mariage ou du jugement de divorce ou d'une attestation d'identité établie par le consulat de son pays d'origine) 4 photographies d identité récentes, de face, tête nue (nom au dos), de format 3,5 x 4,5 cm, et parfaitement ressemblantes bien contrastées et non découpées ; Timbre OMI/OFII à 55 (à acheter auprès de l administration fiscale, recettes et perceptions des impôts) y compris pour les étudiants algériens. 869 drsp 07/10

7 JUSTIFICATIFS D INSCRIPTION dans l établissement de formation déclaré au consulat qui a délivré le visa Le cas échéant : Une attestation d inscription dans l établissement public ou privé d enseignement secondaire général technique de formation professionnelle continue ; Sinon : Une attestation établissant le bénéfice d un programme de l Union Européenne ou d un contrat de formation professionnelle conclu avec l organisme de formation ; S agissant des titulaires du visa «étudiant-concours» : Une attestation établissant la réussite à l examen d entrée ou au concours en cause. DEMANDE DE CONTRÔLE MÉDICAL (imprimé spécifique fourni sur le lieu de dépôt du dossier) À compléter et signer afin de subir (obligatoirement pendant la 1 re année du séjour) la visite médicale réglementaire organisée par les services de l OFII (anciennement ANAEM et OMI). JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE Pour l étudiant disposant d un domicile personnel : Présentation du bail de location ; ET Copie de la pièce d identité du bailleur lorsque celui-ci est un particulier ; Une assurance d habitation ; Une quittance EDF ou GDF datant de moins de trois mois. Pour l étudiant hébergé par un particulier : Attestation sur l honneur d hébergement du logeur ; Justificatif de domicile de ce dernier (quittance EDF ou GDF datant de moins de trois mois) ; Copie de sa pièce d identité. Pour l étudiant hébergé en foyer : Attestation du directeur du foyer datant de moins de trois mois.

8 PRÉFET DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES SERVICES AU PUBLIC Service de l Immigration et de l Intégration Pôle Étrangers CELLULE ÉTUDIANTS CARTE DE SÉJR ÉTUDIANT (article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile) RENVELLEMENT dans les deux mois précédant la fin de validité du titre de séjour ou du visa PRÉSENTER ORIGINAUX + PHOTOCOPIE DE TS LES DOCUMENTS Passeport (photocopie des pages relatives à l état civil, à la validité et au numéro du passeport) avec visa long séjour portant la mention D «étudiant» et vignette OFII ; Copie de la carte de séjour arrivant à expiration ; 4 photographies d identité récentes, de face, tête nue (nom au dos), de format 3,5 x 4,5 cm, et parfaitement ressemblantes bien contrastées et non découpées ; Timbre OMI/OFII à 30 pour les étudiants et à 55 pour les étudiants stagiaires (à acheter auprès de l administration fiscale, recettes et perceptions des impôts). PR LE PREMIER RENVELLEMENT SEULEMENT Copie du certificat médical de l OFII (anciennement ANAEM) ; (À défaut, une nouvelle convocation pour la visite médicale sera établie sur le lieu de dépôt du dossier). JUSTIFICATIFS D INSCRIPTION Attestation de pré-inscription ou d'inscription au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, ou secondaire, ou technique, ou certificat de scolarité, mentionnant le niveau et la durée des études (ORIGINAL exigé avec tampon de l'établissement) ; Attestation d inscription dans les cours de langues ou d autres formations auprès d un établissement privé, OBLIGATOIREMENT habilité ou reconnu par l ÉTAT ou faisant l objet d une déclaration auprès du recteur d Académie ; Voir liste des établissements privés d enseignement secondaire et supérieur hors contrat de l académie de Bordeaux, reconnus ou déclarés auprès du recteur d Académie ; ET Diplômes obtenus ou relevés de notes de l année précédente. JUSTIFICATIFS RELATIFS À L ÉTAT CIVIL (uniquement dans le cas où l état civil a été modifié depuis le titre précédent) les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par une autorité consulaire Fiche familiale ci-jointe à compléter. Si l'étranger est marié et/ou a des enfants : Copie de la carte de séjour du conjoint ou carte d identité ; Livret de famille, ou copie de l acte de naissance, ou copie de l acte de mariage, ou copie de l acte de naissance de ou des enfants. 870 drsp 07/10

9 JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE Pour l étudiant disposant d un domicile personnel : Présentation du bail de location et copie de la pièce d identité du bailleur lorsque celui-ci est un particulier ; Une assurance d habitation ; Une quittance EDF ou GDF datant de moins de trois mois. Pour l étudiant hébergé par un particulier : Attestation sur l honneur d hébergement du logeur ; Justificatif de domicile de ce dernier (quittance EDF ou GDF datant de moins de trois mois) ; Copie de sa pièce d identité. Pour l étudiant hébergé en foyer : Attestation du directeur du foyer datant de moins de trois mois. JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX RESSRCES Pour l'étudiant non titulaire d'une bourse : Attestation bancaire avec montant en euros ou taux de conversion de la banque établissant que l étudiant dispose mensuellement d au moins 70 % de l allocation d entretien versée aux boursiers du gouvernement français, c est-à-dire 430,50 mensuels pour 1 er et 2 e cycles et 536,90 mensuels pour le 3 e cycle ; Attestation de prise en charge financière par un tiers (carte nationale d identité ou carte de séjour en cours de validité ET avis d imposition de l année précédente). Pour l étudiant titulaire d une bourse du gouvernement français ou des autorités étrangères : Attestation de bourse (accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté). CAS PARTICULIER DES «JEUNES FILLES AU PAIR» (salariés aides-familiaux) (dans ce cas les justificatifs ci-dessus relatifs aux ressources ne sont pas demandés) Contrat de travail visé favorablement par la DIRECCTE Service de la main-d œuvre étrangère.

10 250 drsp 06/10 PRÉFET DE LA GIRONDE Madame, Monsieur, Afin de statuer sur votre demande de titre de séjour, vous voudrez bien remplir le tableau ci-dessous et me le retourner signé dans un délai de quinze jours, suivant la réception de la présente, accompagné de tous les justificatifs attestant de ces informations (livret de famille, actes de naissances, cartes de séjour...) INFORMATIONS VS CONCERNANT Lien de parenté INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE FAMILLE Nom et Prénom Date de naissance Pays de naissance Dans quel pays a t-il son domicile? Nom Conjoint Prénom 1 Date de naissance Nationalité Enfants 3 2 Célibataire (*) Oui Non 4 5 Divorcé(e) (*) Oui Non 6 Père Veuf (*) Oui Non Mère 1 Marié(e) ou vie maritale(*) Entrée en France Oui Non 2 Frères et Sœurs 3 4 Visa de type(*)(**) C D 5 6 (*) cocher la case correspondante (**) renseignement indiqué sur le passeport Esplanade Charles-de-Gaulle BORDEAUX CEDEX Téléphone : Télécopie : Le Signature de l intéressé(e) Quelle est sa nationalité? (*) Étrangère Française

11 Préfecture de la Gironde Pôle Étrangers Esplanade Charles-de-Gaulle Bordeaux MINISTÈRE DE L IMMIGRATION, DE L INTÉGRATION, DE L IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi, sauf mercredi de 8 h 30 à 11 h 00 PREMIERE DEMANDE ET RENVELLEMENT DU TITRE DE SEJR ETUDIANT PR LES RESSORTISSANTS EN PHASE TRANSITOIRE DE L UNION EUROPENNE Ressortissants de : BULGARIE - RMANIE LISTE DES DOCUMENTS À FRNIR À LA PRÉFECTURE PR L OBTENTION D UNE : LA CARTE DE SÉJR «CE ETUDIANT» Article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile «Si vous avez achevé avec succès, dans un établissement d enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master, vous n êtes pas soumis à la détention d un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France». Les documents fournis au service instructeur doivent être traduits en français par un traducteur agréé auprès d une Cour d appel. 882 drsp 07/10

12 LISTE DES DOCUMENTS À FRNIR La présentation personnelle aux guichets est impérative. PREMIÈRE DEMANDE passeport ou document national d identité ; 4 photographies récentes (format 3,5 x 4,5) ; inscription universitaire pour l année en cours ; attestation de prise en charge par une assurance maladie ; attestation bancaire justifiant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et le cas échéant pour votre famille (article R du CESEDA) ; une promesse d embauche ou votre projet de contrat de travail ; justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemples de documents : facture EDF, attestation d hébergement accompagnée d une facture au nom de l hébergeant et de la copie de la pièce d identité de l hébergeant). mêmes documents cités ci-dessus ; + RENVELLEMENT diplôme obtenu ou relevé de notes de l année précédente. Conformément aux dispositions du Code du travail (article R ) Votre employeur doit effectuer une déclaration préalable à votre embauche qui doit être transmise : 2 jours ouvrables avant la date d effet de l embauche ; Elle doit être envoyée à l adresse suivante : employeurs-etrangers@gironde.gouv.fr par courrier avec demande d avis de réception ; Elle comporte : 1) la copie de votre titre de séjour ; 2) la dénomination sociale nom et prénoms de l employeur, adresse de l employeur, numéro du système d identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ; 3) nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ; 4) nature de l emploi, durée du contrat et nombre d heures de travail annuel ; 5) date prévue d embauche. VS DEVEZ VS PRESENTER AVEC LES ORIGINAUX ET COPIES DES DOCUMENTS