2. LISTE DES INTITULES DES TEXTES LEGAUX PARUS A CE JOUR

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2 2. LISTE DES INTITULES DES TEXTES LEGAUX PARUS A CE JOUR DECRET DU 20 juillet 2013 MODIFIANT LE DECRET DU 16 AVRIL 1991 PORTANT DIVERSES MESURES EN MATIERE D ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE, DEFINISSANT SES ORGANES DE PILOTAGE ET INTEGRANT L E-LEARNING DANS SON OFFRE D ENSEIGNEMENT (Décret du 20/06/2013, MB : 23/07/2013), Les textes du décret modifiant le décret du 16 avril 1991 portant diverses mesures en matière d Enseignement de Promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l e-learning dans son offre de formation se trouve sur le site du CPEONS dans la rubrique Textes légaux MOTIFS Le décret vise les objectifs suivants : 1. La création au sein de l Administration d une Cellule de pilotage qui : propose des indicateurs à analyser; assure l analyse des données; les confronte avec d autres recherches menées ou à mener; fournit au Gouvernement et aux instances de pilotage les éléments relatifs au pilotage de cette forme d enseignement. 2. Les acteurs de l EPS souhaitent la suppression de l actuel Conseil supérieur ainsi que la Commission de concertation en faveur de la création d un Conseil général afin de : clarifier les rôles des acteurs de l EPS; alléger les procédures, les processus de décisions et d avis; favoriser une meilleure gestion du temps, des moyens financiers dédiés au fonctionnement des instances. Note d'information n 2 Page 2

3 En vue de répondre aux demandes des acteurs de terrain, il s avère nécessaire de corriger, simplifier, modifier des mesures difficilement applicables ou faisant l objet d interprétations diverses voir divergentes, ou devenues obsolètes au vu de l évolution de la pédagogie, des références utilisées dans les autres formes d enseignement. Les ajouts et révisions suivants proposés concernent: les définitions et concepts de référence (acquis d apprentissage, expertise pédagogique et technique, e- learning); les articles relatifs aux titres du niveau secondaire afin de les mettre en cohérence avec le plein exercice (organisation par degré), avec le CEC et avec les exigences de transparence et de transférabilité (supplément au diplôme); la clarification de la composition et du rôle des conseils des études dans le suivi des étudiants, et des jurys dans l évaluation des EI; les motivations à réaliser un profil professionnel pour les sections de spécialisation; les procédures et conditions relatives à la correspondance et à l équivalence des titres (clarification du rôle des instances). 3. Création de fonctions qui existent déjà dans d autres formes d enseignement. Les Pouvoirs organisateurs ou, selon le réseau, les Chefs d établissements peuvent procéder à l organisation des fonctions : coordinateur qualité en vue d assurer les missions prévues par le décret sur l évaluation de la qualité dans l enseignement de niveau supérieur (sans exclusion pour le niveau secondaire); conseiller à la formation en vue d assurer le suivi et d accompagner les étudiants en reprise de formation; Expert pédagogique et technique en vue d assurer certaines fonctions particulières (ex : maintenance du parc informatique), les agents en place et les futurs désignés dans ces activités pourront être stabilisés statutairement. 4. Tout en garantissant aux étudiants et aux enseignants les droits qui leur étaient accordés suivant les dispositions légales transitoires, toutes les références au régime 2 sont retirées. Note d'information n 2 Page 3

4 Comme prévu dans le décret du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l EPS, le régime 2 a cessé d exister au 1 ier janvier Le décret intègre dans l EPS l e-learning de façon à ce que celui-ci puisse : répondre avec souplesse aux demandes de formation des entreprises qui utilisent déjà en interne ce type d outil ; accéder autant que possible aux demandes des travailleurs qui sont dans l incapacité d assister aux cours en présentiel. Il est essentiel de donner un cadre légal pour encadrer cette forme d enseignement de manière à clarifier : les paramètres organisationnels (gestion de dotation), les paramètres financiers (subventions), la gestion des étudiants (assiduité, étudiant régulier ), la comptabilisation de ces organisations (périodes étudiants), le financement des moyens de fonctionnement des périodes organisées. 4. DEFINITIONS 4.1. Acquis d apprentissage (AA) : désigne ce qu un étudiant doit savoir, comprendre et être capable de réaliser au terme d un processus d apprentissage. (Savoir, aptitudes, compétences). Les capacités terminales sont exprimées en AA Compétences : ensemble organisé de savoirs, savoir-faire, savoir-être permettant d accomplir un certain nombre de tâches Unité de formation : est constituée d un cours ou d un ensemble de cours regroupés parce qu ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique cohérent d AA susceptibles d être évaluées et validées ECVET (European Credit System in Vocacional Education and Training), est un système d accumulation et de transfert d unités conçu pour l enseignement et la formation professionnelle en Europe. Note d'information n 2 Page 4

5 4.5. Expertise pédagogique et technique : activités d enseignement statutairement rattachées à une fonction d une unité de formation. (maintenance, développement de matériel/de support pédagogique, coordination des conseils des études, suivi pédagogique d étudiants ou de candidats étudiants ) E-learning : apprentissage et formation par internet (utilisation des NTM nouvelles technologies multimédias) en vue d améliorer la qualité de l apprentissage en facilitant l accès aux ressources, aux services, et aux échanges par la collaboration à distance. 5. COMMENTAIRES 5.1. La cellule de pilotage Une des mesures importantes consiste en la création d une structure faitière au sein de la DGENORS dénommée «Cellule de pilotage» chargée de piloter l Enseignement de Promotion sociale. Composition : a) Président (DGENORS) (ou délégué) b) 4 membres de l Administration c) 4 membres du Conseil général d) 1 membre du service d inspection EPS et EAD e) Le Ministre ayant l EPS dans ses attributions f) Le Conseiller économique et social Et leurs suppléants respectifs. Missions : proposer des indicateurs relatifs aux mesures prises (à prendre) en faveur de l EPS particulièrement pour suivre et analyser les trajectoires des étudiants inscrits; tenir (dans une vision prospective) un inventaire des études, des recherches scientifiques sur l EPS/la FA, pour assurer une fonction de veille: quant à ce type d instruments développés aux niveaux régional, international et européen. Note d'information n 2 Page 5

6 quant à l évolution des besoins, des demandes : des entreprises, de l administration, de l enseignement, des milieux socio-économiques; assurer l analyse des données statistiques recueillies par l ETNIC relatives à l EPS; mettre en œuvre en matière d EPS, les dispositions contenues dans le règlement (CE) 452/2008 et du Conseil du 23/04/2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l éducation et la formation tout au long de la vie; réaliser (faire réaliser) des études, des recherches scientifiques relatives à l EPS (population scolaire, diplôme délivrés, trajectoire des étudiants et anciens étudiants); promouvoir, faire connaître, toute initiative dont l objectif est d améliorer la réussite dans l EPS; servir de source d information aux instances chargées de piloter l EPS. Ces missions, suivant le cas, seront à la demande du Gouvernement, du Ministre, de l Administration, du Conseil général, voire d initiative Rôle de la Cellule de pilotage Sur décision du Ministre, en vue d accomplir ses missions, la Cellule met en œuvre des collaborations avec tout organisme (local, régional, communautaire, fédéral, international, étranger). Tous les 2 ans, la Cellule remet au Conseil général et au Ministre un rapport d activité. Les productions (sauf la signalétique des étudiants) et le rapport d activité de la Cellule sont disponibles au public notamment par internet. Les données recueillies et les publications sont la propriété du Ministère de la Communauté française Recueil et traitement des données Création d une banque de données statistiques concernant l EPS pour définir les besoins et élaborer une politique communautaire en matière d éducation tout au long de la vie. Note d'information n 2 Page 6

7 Recueil de données Les établissements transmettent les données suivantes: les inscriptions par UF et/ou section (financées ou non), la signalétique des étudiants, la réussite/l échec issu de l évaluation, des tests d admission ou de validation, les passerelles, la mobilité étudiante (entrée/sortie avant certification), les programmes, les conventions de coopération, les filières offertes/suivies, les conventions passées avec le monde socio-économique et culturel, la répartition hommes/femmes dans les statistiques recueillies. Le Gouvernement fixe: les délais, la forme, les modalités de transfert/de traitement des données dans le respect des dispositions légales en matière de protection de la vie privée (loi du 8/12/ AGCF); les PO devront fournir les données dans le délai imparti. A défaut, le Gouvernement adresse une mise en demeure ; les PO disposent alors de 30 jours calendrier pour obtempérer. Le Gouvernement peut déléguer cette compétence au ministre de tutelle; les données sont rendues anonymes par la DGENORS et transmises à l ETNIC pour traitement; les données traitées sont transmises à la Cellule de pilotage pour analyse; les résultats sont communiqués au Conseil général et au Gouvernement; les Instituts, qui ne disposent pas de base de données informatisées des étudiants, disposent d une période transitoire de 2 ans pour se mettre en ordre. Note d'information n 2 Page 7

8 Supervision des missions Une enveloppe de 1200 PB est prévue pour créer la fonction de Conseiller économique et social. La Cellule (sur avis du CG) : définit, supervise, évalue le travail du Conseiller; établit le profil de fonction/de recrutement ; procède au recrutement. Le Ministre désigne le/la candidat(e) sur proposition de la Cellule. Le Gouvernement définit les moyens financiers et matériels nécessaires à l accomplissement des missions confiées. Echelle barémique d un directeur de l EPS supérieur, régime de congé relevant de l administration, remboursement des frais de parcours et indemnités de séjour (assimilé aux fonctionnaires de rang 12) 5.2. Le Conseil général Une des modifications majeures concerne la création d un Conseil général de l Enseignement de Promotion sociale, en parallèle à la dissolution du Conseil supérieur et de la Commission de concertation. La finalité est : d alléger les procédures et les processus spécifiques à ces 2 organes; de diminuer le nombre de réunions; de clarifier les rôles et prérogatives de ces structures; de placer le Conseil général au pilotage et en position centrale du système Missions du Conseil général Missions principales Remettre au Gouvernement, sur sa demande, ou d initiative, un avis sur toute question relative au pilotage, à l amélioration, au développement et à la promotion de l EPS en lien avec les finalités de celui-ci, en tenant compte : du rapport annuel du service inspection, des analyses, des indicateurs, des statistiques produites par la Cellule de pilotage, des rapports d audits élaborés par AEQES (ens. sup.); Suivre et faciliter le développement de l EPS; Note d'information n 2 Page 8

9 Définir, sur proposition de la Cellule de pilotage, les thématiques prioritaires qui devront être traitées endéans les 2 années à venir. Missions particulières Elaborer les dossiers pédagogiques D (inter-réseau); Fixer la part d autonomie, la part supplémentaire DPD; Fixer les modalités de capitalisation des titres sanctionnant les UF D; Informer sur les possibilités de certification et de capitalisation des titres; Elaborer la liste des compétences (art. 75 du décret), composée de l ensemble des AA des UF composant une section. Missions autres Adapter les profils de formation tels que définis par le SFMQ; Pour l Enseignement secondaire, à titre transitoire, jusqu à la finalisation des travaux du SFMQ, la liste des compétences est réalisée en comparaison avec les PF (profil de formation) élaborés par la CCPQ; Pour l Enseignement supérieur, le Conseil général est chargé de l élaboration des PF pour les sections relevant de ce niveau d enseignement (information du CGHE) Composition a) 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les réseaux : 2 effectifs 2 suppléants FWB 2 effectifs 2 suppléants CPEONS 2 effectifs 2 suppléants LIBRE répartis par caractère, b) 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant le personnel directeur et enseignant : 2 effectifs 2 suppléants FWB 2 effectifs 2 suppléants CPEONS 2 effectifs 2 suppléants LIBRE répartis par caractère, c) 4 membres effectifs et 4 membres suppléants étudiants dans l EPS 1 effectif 1 suppléant par réseau et caractère, d) 3 membres effectifs et 3 membres représentant les organisations syndicales, Note d'information n 2 Page 9

10 e) 5 membres effectifs et 5 membres représentant les milieux économiques et sociaux ou autres intéressés à l EPS, f) Le Directeur général de l Enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique et son délégué ou leurs suppléants, g) L inspecteur chargé de la coordination du service d inspection de l EPS et de l enseignement à distance et son délégué ou leurs suppléants. Lors d un vote portant sur avis conforme, le Conseil général émet des avis à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Des notes de minorité peuvent être jointes aux avis Organes du Conseil général Bureau Le CG constitue un bureau qui assure la préparation des travaux. Composition : voix délibérative voix consultative a) président, f) ministre (ou délégué) b) vice-présidents, c) 1 membre par réseau, d) la DGENORS (ou délégué), e) l inspecteur coordinateur (ou délégué), GT permanents ou ponctuels Le CG constitue et détermine la mission des GT, désigne les experts qui y participent. La présidence est assurée par un membre du CG qui rend compte à celui-ci de l état d avancement des travaux GT sectoriels permanents Elabore les DP des UF et des sections. La présidence est assurée par un membre représentant le personnel directeur et enseignant. Le service d inspection de l EPS et de l EAD participe aux travaux. Note d'information n 2 Page 10

11 Le président du CG réunit au moins 6 fois par an, en présence des membres du bureau, les présidents des GT pour évaluer l état d avancement des travaux et garantir la cohérence dans l élaboration des DP Secrétariat permanent Composition: 3 Conseillers méthodologiques (chargé de mission art.5) Mission: assurer le secrétariat des réunions du CG; collaborer à la préparation et suivi des travaux du CG; réaliser des notes de synthèse, des récapitulatifs thématiques des travaux du CG; rassembler la documentation nécessaire aux travaux du CG; fournir toute information relative aux missions et travaux du CG à toute personne, organe, organisation appelé à y participer; centraliser les notes, déclarations de créances, préparer les documents destinés à l administration pour le remboursement des frais de parcours des membres du CG et des GT; se tenir au courant d innovations méthodologiques et d outils pédagogiques utiles à l EPS; œuvrer à la cohérence des dispositions pédagogiques avec les textes règlementaires touchant à l EPS; assurer le secrétariat des réunions du bureau du CG et des GT; assurer le classement des documents, la mise à jour des archives du CG; assister, le président, un vice-président à des réunions dont le thème concerne les missions du CG; alimenter la réflexion sur les besoins des milieux socioéconomiques en termes de métiers et d employabilité; assurer la circulation de l information entre administration/ CG / réseaux; participer à la mise en place, la gestion, la cohérence et la promotion de l EPS. Note d'information n 2 Page 11

12 5.3. Nouvelles fonctions Création de 3 nouvelles fonctions faisant partie de la catégorie du personnel directeur et enseignant. L objectif est de pérenniser et stabiliser le personnel désigné dans ces fonctions Le coordinateur qualité Cette fonction est indispensable pour les établissements de l Enseignement supérieur (décret sur l évaluation de la qualité). Il faut donc laisser la possibilité aux PO qui le souhaitent d organiser la fonction. La loi définit : le nombre d heures minimum : conversion de 250 PB = ¼ temps dans le secondaire de 300 PB = ¼ temps dans le supérieur (1section min) ; la fonction est organisable par 1/4, 1/2, 3/4, 4/4 temps, la prestation est de 9h/sem pour ¼ temps. les sources de financement : via la dotation-périodes, via un financement extérieur, via une mutualisation des moyens avec d autres établissements. La mise en place de la fonction, la définition du profil de la fonction font l objet d une concertation avec les partenaires sociaux propres à chaque réseau. Le Gouvernement fixe les missions du Coordinateur qualité, (dans l Enseignement supérieur les missions relèvent de l art 15 du décret du 22/08/2008 portant diverses mesures relatives à l organisation et au fonctionnement de l AEQES) Le conseiller à la formation Il est pertinent de développer cette fonction qui joue le rôle d interface entre les étudiants et les chargés de cours et les structures institutionnelles. L objectif est de faire diminuer le taux d abandon et de faire augmenter le taux de certification. Note d'information n 2 Page 12

13 La loi définit : le nombre d heures minimum : conversion de 250 PB = ¼ temps dans le secondaire de 300 PB = ¼ temps dans le supérieur (1section min) ; la fonction est organisable par 1/4, 1/2, 3/4, 4/4 temps, la prestation est de 9h/sem pour ¼ temps. les sources de financement : via la dotation-périodes, via un financement extérieur, via une mutualisation des moyens avec d autres établissements. La mise en place de la fonction et la définition du profil de la fonction font l objet d une concertation avec les partenaires sociaux propres à chaque réseau. Suite à l introduction des 2 nouvelles fonctions : il est ajouté un litterae c) reprenant celles-ci, à l article 6ter de l arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel des établissements tout niveau hors université et du personnel du service d inspection ; à l arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel sont insérés : - art 11bis : titre requis pour la fonction de coordinateur qualité est le diplôme d agrégé de l enseignement secondaire supérieur ou master plus CAP ou CAPAES - art 11ter : titre requis pour la fonction de conseiller à la formation est le diplôme d agrégé de l enseignement secondaire supérieur ou master plus CAP ou CAPAES ou un diplôme de bachelier de l EPE/EPS de la catégorie sociale ou pédagogique plus le CAP ou CAPAES; art. 11 de l arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants le point C bis est complété comme suit: coordinateur qualité master groupe A TR bachelier groupe B AESI Note d'information n 2 Page 13

14 conseiller à la formation master groupe A TR bachelier groupe B AESI + EU ; les périodes (pour ces 2 fonctions) seront générées suivant le principe du gel/dégel des périodes organiques. Les 35 Instituts (supérieur) qui bénéficient d un apport extérieur de 150 PB via le cabinet conservent cette mesure. Les périodes gelées n interviennent évidemment pas dans le calcul des périodes étudiants L expertise pédagogique et technique (ETP) Ce sont des périodes attachées à des activités d enseignement contenues dans les UF, organisables par les PO et destinées à effectuer des tâches techniques et pédagogiques particulières. Ces activités sont intégrées à la structure des UF ouvertes dans le cadre de l offre structurelle de formation organisée par un établissement (exception D UF d encadrement, de guidance, d orientation). Le nombre minimal de périodes d EPT est de 40 périodes, la prestation/ périodes est de 1.8h (36h/sem) Ceci permet l organisation: de coordination pédagogique, des fonctions techniques particulières (maintenance cyber média ), de l encadrement pédagogique. Les dispositions statutaires et barémiques applicables sont liées à: la fonction exercée dans l EPS, l UF à laquelle sont rattachées les périodes ETP. Les membres du personnel qui exercent une activité ETP peuvent bénéficier d une nomination à titre définitif dans la fonction à laquelle sont rattachées les périodes ETP; les activités ETP peuvent être confiées à des experts, lorsqu il s agit de tâches très spécifiques, à caractère très précis; des mesures transitoires sont définies pour permettre aux agents, (à leur demande) qui prestent ou ont déjà presté des activités ETP, de garantir leur ancienneté, de maintenir le barème qui était/est le leur et ce, quelque soit le titre qu ils possédaient avant l entrée en vigueur de ce décret; le PO définit après avis de la COPALOC les tâches et les missions des membres du personnel chargés des activités ETP; Note d'information n 2 Page 14

15 la partie de la dotation consacrée aux activités d encadrement au sens large (quelle que soit la dotation de l établissement) est strictement limitée à 8% du volume total de celle-ci. Les activités ETP peuvent avoir un caractère récurrent ou temporaire; les 3 UF (SI, SS, SUP) EPT sont supprimées des bibliothèques actives des Instituts. Au niveau des doc2, pour chaque UF, une ligne supplémentaire apparait libellée EPT pour permettre l organisation E-learning La possibilité est donnée à l Enseignement de Promotion sociale d organiser des activités d enseignement ou des UF sous forme E- learning. La consommation des périodes est effectuée suivant les prescriptions décrétales. Le nombre de périodes dévolues au chargé de cours et à l étudiant sont identiques à celles des UF organisées en présentiel. L établissement doit spécifier dans son enveloppe ce qui est organisé en e-learning et en présentiel. Pour le calcul de périodes- élèves qui définit le personnel non chargé de cours et la dotation, le mécanisme utilisé est celui des périodes pondérées comme pour les UF d encadrement de stage, d orientation et de guidance. Ceci aura pour conséquence un effet neutre quant aux moyens à attribuer aux établissements. Les étudiants ne doivent pas répondre aux critères d assiduité pour être considérés comme réguliers pour les heures organisées en e-learning. Les conditions sont : avoir un dossier d inscription complet; présenter minimum 1 session d examen ou d épreuve. les droits d inscription sont identiques; les conditions de dispenses sont inchangées; les attestations de réussite ne sauraient être délivrées sans inscription valide. Note d'information n 2 Page 15

16 5.5 Titres Equivalents Les titres équivalents correspondent à ceux délivrés dans l ESG ou l ESQ à condition qu un PP et qu un PF aient été établis par le SFMQ (à titre transitoire par la CCPQ) Titres spécifiques relevant de formations: relatives à une législation particulière (titre mentionne la règlementation concernée), de moins de 900 périodes, de PP particuliers à la demande d entreprises, d administrations, de l enseignement, des milieux socioéconomiques/culturels, et n ayant pas encore de PP/PF élaboré par le SFMQ. (Le DP fera l objet d une approbation provisoire en attendant le SFMQ. Cela permet de garder la souplesse de réponse de l EPS aux demandes des différents milieux). Dans l attente de finalisation des travaux du SFMQ, il y a lieu de prendre en compte les PF qui ont été élaborés par la CCPQ Titres équivalents-correspondants La correspondance vise une équivalence de niveau avec des formations existantes dans l EPE. L équivalence vise un niveau de compétence pour des formations n existant pas dans l EPE. Enseignement de niveau secondaire L EPS délivre un titre correspondant à celui de l EPE, lorsque celui-ci sanctionne des ensembles de compétences et d AA établis conformément soit: aux référentiels en vigueur dans l enseignement de transition aux PF élaborés par le SFMQ. Enseignement de niveau supérieur L EPS délivre un titre correspondant à celui de l ESUP, lorsque celui-ci sanctionne des ensembles de compétences et d AA établis conformément: aux PC (profil de compétences) élaborés par le CGHE. Note d'information n 2 Page 16

17 Le Gouvernement détermine les instances et modalités de consultation: pour le secondaire : la cellule de consultation analyse les demandes, pour le supérieur : la demande de correspondance est soumise à la cellule de consultation de l Enseignement supérieur, la demande l équivalence est soumise à l avis du bureau permanent. Le CGEPS donne un avis conforme auquel est joint l avis des autres instances de consultation. Les avis peuvent être différents. Le tout est transmis au Gouvernement qui statue. Les procédures de correspondance et d équivalence sont maintenues, les DP ne comporteront plus la mention «correspondant» ECVET L enseignement secondaire de PS délivre, pour toutes sections sauf les sections de transition, un supplément au certificat en vue de répondre au processus de Copenhague. Le système permet d attester, d enregistrer les AA d une personne quelle qu en soit la source (à l étranger, par un apprentissage formel/informel/non formel). L accumulation des ECVET vise l obtention d une certification. Le but est de faciliter la mobilité des apprenants à travers toute l Europe. L ECVET et les ECTS se complètent de façon à relier l enseignement et la formation professionnelle avec l Enseignement supérieur. Les Etats sont libres d instaurer ce système mais ils sont sollicités sur base volontaire à appliquer progressivement ces mesures à partir de (htt://eu-ropa.eu//legislation_summaries/education_training_youth/lifelon). Un AGCF relatif aux titres délivrés par l EPS secondaire définit le supplément au diplôme. Note d'information n 2 Page 17

18 6. DIVERS 6.1. BES Les BES (brevet de l Enseignement supérieur) sont légalement positionnés au niveau 5 du CEC (cadre européen de certification) ; ils font partie intégrante du premier cycle de l enseignement supérieur de PS Spécialisations Les spécialisations ne requièrent pas systématiquement un PP. Lorsque la spécialisation conduit à un métier identifiable, un PP est requis (ex : médiateur, conseiller en environnement). Dans le cas d un complément de formation faisant suite à un bac, le métier reste le même, un PP ne se justifie pas. L avis des secteurs professionnels est demandé Admission L admission d un étudiant doit se faire uniquement par UF. Les UF possèdent des CPR et sont soumises à des documents d ouverture et d inscription pour les étudiants. Il en va de même pour l admission d un étudiant par le Conseil des études Organisation UF de section niveau supérieur L ouverture isolée d UF appartenant à une section de niveau supérieur ne peut se faire qu après autorisation du Gouvernement sur avis du CGEPS. Un AGCF précisera les critères possibles d ouverture EI SUP(Epreuve intégrée) Toute section doit obligatoirement comporter une EI. Le Gouvernement peut déroger à ce principe sur avis conforme du CGEPS soit : dans le cas de législation particulière pour une section correspondant à un cursus de l EPE qui ne comporte pas de TFE. Sauf pour les spécialisations, les sections doivent comporter des stages (le Conseil des études peut valoriser l activité professionnelle comme stage, en référence au DP). Note d'information n 2 Page 18

19 6.6. Régime 2 Tous les articles ou parties d article faisant référence à l enseignement de régime 2 sont abrogés partiellement ou totalement. Ce type d enseignement a pris fin le 30 juin 2011, les étudiants disposent d un délai de 3 ans pour présenter leur épreuve finale soit jusqu au 30 juin 2014 ou au 31 décembre 2014 s il s agit d une session prolongée Répartition et classement des certifications Mise en cohérence de l Enseignement secondaire de promotion sociale avec l Enseignement secondaire obligatoire. Les sections sont classées en degré 1, 2, 3, 4 suivant : les objectifs généraux, les contenus, le niveau, les titres qui sanctionnent les sections. Les titres correspondent aux niveaux 1 à 4 du CEC. Cela permet aux GT qui élaborent les DP d utiliser les indicateurs requis pour déterminer le niveau de compétences. Les sections correspondantes doivent avoir le même positionnement que l Enseignement obligatoire. L AGCF concernant les titres est adapté Spécificités didactiques Mise en évidence des besoins spécifiques en matière de pédagogie et de méthodologie qui doivent être adaptés à un public d adultes Conseil des études Est intégrée au le conseil des études toute personne chargée d assurer le suivi et l accompagnement des étudiants. Son rôle est strictement limité à sa mission auprès des étudiants. Ces non chargés de cours n interviennent pas dans l évaluation des CPR ou des AA. La collaboration entre chargé de cours et non chargé de cours concerne le soutien à la réussite. Les jurys des EI dans l Enseignement supérieur doivent inclure obligatoirement des experts extérieurs à l équipe enseignante. Note d'information n 2 Page 19