Administration Communale de Steinfort 4, Square Gen. Patton B.P. 42 L-8401 Steinfort Tel: Fax :

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1 Administration Communale de Steinfort 4, Square Gen. Patton B.P. 42 L-8401 Steinfort Tel: Fax : kaiser.commune@steinfort.lu Site Web : REGLEMENT SUR LES BATISSES Constructions,, voies publiques,, chantiers Approuvé le Le Le Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 1 de 41

2 TABLE DES MATIERES Préambule 5 CHAPITRE I : Les règles d urbanisme du projet d aménagement Article 1. Division du territoire de la commune en zones 7 2. Les zones d habitation 7 3. Terrains à usages spéciaux tels équipements et aménagements publics Les zones industrielles 16 4a. Les zones artisanales Les zones d aménagement différé La zone rurale Les zones non aedificandi Les nouveaux alignements des voies publiques 19 8A. Camping 19 CHAPITRE II : Règles générales d urbanisme Article 9. La hauteur des constructions Définition et hauteur des étages Les angles de rue Les saillies sur les alignements de façade Les saillies mobiles Les enseignes Les espaces libres des parcelles Les clôtures Les superstructures Les emplacements de stationnement pour véhicules Equipements d utilité publique sur terrains privés 23 Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 2 de 41

3 CHAPITRE III : Les voies publiques Article 20. Voies publiques où l implantation de constructions est permise Voies publiques existantes Voies naturelles Voies non achevées 24 CHAPITRE IV : La solidité, la sécurité et la salubrité des constructions Article 24. Matériaux de construction et stabilité Murs et cloisons Escaliers et ascenseurs Dalles, planchers, plafonds Toitures Foyers Chaufferies Conduits de fumée et tuyaux d évacuation des gaz Cheminées Remblais des terrains à bâtir Protection contre l humidité Pièces destinées au séjour prolongé de personnes Pièces destinées au séjour temporaire de personnes Assainissement Cabinets d aisance Entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques Constructions agricoles Alimentation en eau Zones de sources Constructions provisoires Constructions existantes Entretien et suppression de constructions 32 CHAPITRE V : Dispositions particulières Article 46. Bâtiments industriels et à caractère spécial 33 Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 3 de 41

4 CHAPITRE VI : Réglementation du chantier Article 47. Protection des installations publiques Poussières et déchets Clôtures de chantier et échafaudages Protection des terrains voisins Mesures de sécurité dans les constructions et sur chantiers Abris et cabinets d aisance pour ouvriers 35 52A. Caravanes 35 CHAPITRE VII :La procédure pour l octroi des autorisations de bâtir Article 53. Compétences Demande d autorisation et déclaration de travaux Pièces à l appui d une demande, généralités Pièces à joindre au projet d aménagement particulier Pièces à l appui d une demande d autorisation de morcellement Pièces à l appui d une demande à bâtir Autorisation et taxes d instruction Fixation des alignements Surveillance des travaux Réception du gros œuvre 39 CHAPITRE VIII : Dispositions finales Article 63. Dispositions transitoires Dispositions abrogées Infractions et peines 40 ANNEXE 1 : Situations intéressantes 41 Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 4 de 41

5 PREAMBULE Vu les décrets, règlements, arrêtés et lois ci-après : - décret du 14 décembre 1789 relatif à la construction des municipalités ( art.49 et 50) - décret du août 1790 sur l organisation judiciaire (art. 3) - décret du juillet 1791 relatif à l organisation d une police municipale et correctionnelle (art. 46) - décret du 28 septembre et 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale - lois des septembre 1807 relative au déssèchement des marais (art. 52 et 53) - loi du 7 mars 1808 concernant la construction dans la proximité des cimetières établis hors des communes - loi du 21 avril 1810 et le décret du 3 janvier 1813 sur la police et la surveillance des mines - loi du 6 mars 1818 concernant les contraventions en matière de grande voirie - arrêté du 4 novembre 1818 relatif à la conservation des grandes routes - ordonnance du 16 octobre 1827 relative à la construction d habitations dans les endroits isolés - arrêté du 19 avril 1828 concernant la sépulture - arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois (art. 4) - loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions et des plantations le long des routes, telle qu elle a été modifiée par les lois du 16 mai 1910 et du 22 février loi du 24 février 1843 sur l organisation des communes et des districts (art. 36) - loi du 12 juin 1844 concernant la voirie vicinale - règlement du 5 juin 1855 concernant les maisons de débauche (art. 36) - loi du 26 décembre 1855 concernant le drainage et l irrigation - loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer - règlement du 18 mai 8 juin 1866 pour l instruction des demandes de concession sur les cours d eau formant limite entre le Grand Duché et la Prusse - loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières - loi du 27 novembre 1874 concernant l entretien aux frais de l Etat d un certain nombre de chemins de grande communication - loi du 20 mars 1876 sur la police des bâtiments et de leurs dépendances - loi du 23 mars 1878 concernant la reprise et l entretien de différents chemins vicinaux de grande communication - loi du 3 juillet 1879 concernant la reprise des chemins vicinaux - loi du 23 juin 1880, concernant le curage, l entretien et l amélioration des cours d eau - loi du 4 mars 1896 concernant l expropriation pour zone pour cause d utilité publique - loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique, ainsi que la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l institution des médecins-inspecteurs et de l exercice de leurs attributions et de la nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs, ensemble avec la loi modificative du 18 juillet loi du 16 mai 1910 sur la police des cours d eau - loi du 12 août 1927 concernant la protection et la conservation des sites et monuments nationaux, la loi du 20 février 1968, portant modification de la loi du 12 août 1927, ainsi que le règlement grand-ducal du 20 mars 1968 concernant la publicité - loi du 16 mai 1929 sur les cours d eau non-navigables - loi du 16 mai 1929 concernant le curage, l entretien et l amélioration des cours d eau - arrêté ministériel du 9 septembre 1929 concernant l épuration des eaux résiduaires provenant d industries et des eaux de canalisation d agglomérations communales avant leur déversement dans les cors d eau - loi du 29 juillet 1930 concernant l étatisation de la police communale - loi du 12 juin 1937 concernant l aménagement des villes et autres agglomérations importantes - arrêté du 22 décembre 1938 concernant l épuration des eaux usées provenant d industries et de canalisations d agglomérations communales - loi du 2 août 1939 créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l État et des communes - arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 modifiant et complétant la loi du 12 août 1927 sur la conservation des sites et des monuments nationaux Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 5 de 41

6 - arrêté ministériel du 4 novembre 1946 concernant la santé publique - loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois - loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - loi du 22 février 1958 portant modification de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes - arrêté grand-ducal du 4 avril 1960 autorisant des constructions le long des routes - loi du 9 janvier 1961 ayant pour objet la protection des eaux souterraines - loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux - règlement grand-ducal du 25 mars 1967 abrogeant et remplaçant l arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 concernant le classement et les conditions d installation des terrains de camping - loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d une grande voirie de communication et d un fonds de routes - loi du 20 février 1968 portant modification de la loi du 12 août 1927 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux - règlement grand-ducal du 20 mars 1968 concernant la publicité - loi du 1 er août 1972 portant réglementation de l incinération et de l inhumation des dépouilles mortelles - loi du 29 août 1972 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d une grande voirie de communication et d un fonds de routes - loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matières répressive - loi du 20 mars 1974 concernant l aménagement général du territoire - loi du 19 novembre 1975 portant augmentation des taux d amendes à prononcer par les tribunaux répressifs - loi du 17 juin 1976 limitant les accès de la voirie de l Etat - loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère - loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit - loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l Etat - décision du Gouvernement en Conseil du 11 novembre 1977 arrêtant un programme directeur de l aménagement du territoire - loi du 27 juillet 1978 concernant la protection de l environnement naturel - articles 551, 552, 559 du code pénal - articles 545 et 674 du code civil - article 16 de la Constitution - avis de la commission d aménagement des villes et autres agglomérations importantes du.. - l avis du médecin-inspecteur du.. - projet d aménagement établi par les soins du Collège des Bourgmestre et Echevins Le Conseil communal arrête ce qui suit : REGLEMENT SUR LES BATISSES Le présent règlement contient les règles pour un aménagement rationnel du territoire de la Commune de STEINFORT. Le règlement traite des règles générales de construction, de la solidité, de la sécurité et de la salubrité des différentes constructions, ainsi que des règlements de chantier et procédures pour l octroi de l autorisation de bâtir. Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 6 de 41

7 CHAPITRE I LES REGLES D URBANISME DU PROJET D AMENAGEMENT Art. 1 Division du territoire de la commune en zones Le territoire de la commune comporte à l intérieur du périmètre d agglomération : Les zones d habitation Les constructions et aménagements publics Les zones industrielles Les zones artisanales Les zones d aménagement différé À l extérieur du périmètre d agglomération : Les zones rurales Sur tout le territoire de la commune : Les zones non aedificandi Art. 2 Les zones d habitation 2.1. Définition Les zones d habitation sont constituées par les parties du territoire de la commune destinées à grouper des habitations, des commerces et des constructions servant à abriter les activités qui sont le complément naturel des habitants. Dans ces zones sont interdits les constructions et établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité d un quartier d habitation. 2.2 Subdivision des zones d habitation Les zones d habitation se subdivisent en : a) secteurs d habitation : zones d habitation à faible densité (zones existantes et zones d extensions immédiates) b) zones centrales Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 7 de 41

8 2.3 Zones d habitation à faible densité ( valable pour zones existantes et extensions immédiates) Les zones d habitation à faible densité comprennent les parties du territoire de la commune réservées en principe aux habitations à caractère unifamilial avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande de 3 unités au plus, et les édifices et aménagements ne gênant pas l habitat tel que commerce de quartier, services (médecin, bureau d études, etc). On entend par «zones d extension immédiates» les ensembles de terrains actuellement non bâtis soumis à l obligation d être couverts avant toute mise en valeur par un plan d aménagement particulier (plan de lotissement) conformément à la loi du 12 juin L implantation des constructions a) Bâtiment principal Les constructions servant à l habitation ou assimilées seront implantées dans une bande de 20 m de profondeur parallèle à l alignement des rues, et distante en principe de 6 m de ce dernier. L alignement de la rue est défini par la bordure extérieure du trottoir existant ou projeté. Le recul du bâtiment sur la limite postérieure de la parcelle sera de 1,5 x la hauteur du bâtiment mais d au moins 5 m. Les conditions de l article 12 doivent être respectées. Toute construction en 2 e position est interdite. Toute construction (sauf terrasses et balcons selon art.12) sur les reculs imposés dans l alinéa précédent est interdite. Le bâtiment aura un recul sur la limite latérale de 0,5 x la hauteur du bâtiment, mais d au moins 3 m, à moins que les deux propriétaires ne s engagent par acte notarial à construire aux limites latérales. Si deux constructions d habitation séparées seront implantées sur une même parcelle, elles devront respecter entre elles un espace libre de 2 x le recul sur la limite latérale. Toute construction (sauf terrasses et balcons selon art.12) sur les reculs imposés dans l alinéa précédent est interdite. Les conditions de l article 12 doivent être respectées. b) Garages et abris Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 8 de 41

9 1. Au-delà de la façade postérieure du bâtiment principal aucune construction ne sera admise, sauf celle de garages ou abris servant aux besoins propres des propriétaires du terrain. Ils peuvent être autorisés à la limite postérieure de la parcelle sans marge de reculement postérieur. 2. La distance entre le garage ou l abri et l habitation sera de 5 m au moins. Une dérogation expresse du bourgmestre en ce qui concerne cette distance peut être accordée, si la situation du terrain ne permet pas l observation de cette condition. 3. Quant aux reculs latéraux de garages ou abris la distance minimum est fixée à 3 m du terrain avoisinant à moins que le propriétaire voisin ne se déclare d accord par écrit pour la construction sur la limite latérale, sous réserve des conditions du paragr. b2 4. Le jumelage dans les reculs latéraux est possible si : 1. la demande est présentée et la construction est réalisée en même temps par les deux propriétaires 2. les constructions sont identiques Les marges de reculement indéfinies Si la limite entre deux terrains constitue une limite postérieure pour l un des voisins (A) et pour l autre (B) une limite latérale, la construction d un garage ou abri à la limite postérieure du premier (A) est soumise à l autorisation écrite du second (B), si cette construction est implantée dans le prolongement de la bande de construction de (B). Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 9 de 41

10 2.3.4 Forme et dimensions des parcelles Les parcelles devront avoir une forme régulière et des dimensions telles qu il sera possible, en dehors des reculs sur les limites imposées, d y construire un bâtiment sur une base rectangulaire avec au moins 7 m de largeur pour des constructions groupées 9 m de largeur pour tout autre type de construction et 8 m de profondeur au moins La hauteur des constructions a) La hauteur des constructions est la différence entre le niveau moyen de l axe de la rue et la corniche principale ou le bord supérieur de la façade. Pour le cas où la faîte dépasse la corniche principale ou le bord supérieur de la façade de plus de 4,5 m, ce surplus est mis en compte pour le calcul de la hauteur (indicateur sur croquis = h + i ). Le minimum i est fixé à 8% de la distance entre la bordure extérieure du trottoir et l emplacement de la construction est supérieure à 10 m. Le minimum de i est fixé à 0,8 m. Le maximum de i est fixé en tous cas à 1,5 m. Une dérogation à ce principe peut être autorisée au cas où cela devient nécessaire. b) La hauteur de corniche sera mesurée à partir du niveau de la rue (existante ou projetée) au milieu de la façade face à l alignement de la rue. c) Si la hauteur de la corniche n est pas constante sur toute la longueur de la façade, la corniche la plus élevée sera prise en considération pour déterminer la hauteur. d) La hauteur des garages et abris ne peut dépasser 3 m à partir du terrain naturel. e) Les constructions ne peuvent comporter plus d un niveau plein destiné entièrement ou partiellement à l habitation. Une dérogation expresse peut être accordée dans les routes à habitations existantes, si un ou plusieurs bâtiments avoisinants comportent 2 niveaux pleins. La même dérogation est possible si le caractère de la construction à 2 niveaux pleins s adapte à l environnement. Le volume d un niveau mansardé ne peut dépasser 80% du volume du niveau immédiatement inférieur. Le volume mansardé est calculé sur base de la hauteur du niveau inférieur. Hauteur des constructions A = sous-sol B = rez-de-chaussée C = comble, étage mansardé D = niveau de la voie E = niveau du terrain F = corniche I = 0,8 m 1,5 m sauf dérogation H = maximum 4,5 m. Tout dépassement sera mis en compte dans h+i Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 10 de 41

11 2.3.6 Les emplacements de stationnement Pour les zones d habitation à faible densité, le présent règlement détermine le nombre et l agencement les emplacements de stationnement pour véhicules (voir article 18) Forme et aspect des bâtiments D une manière générale les constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité d aspect. Pour tous les bâtiments, les façades seront en chromolith ou similaire (teintes claires, beiges, brun ou rose), en matériaux de construction de teinte claire, tel que blanc cassé, etc. ou en pierres naturelles ou artificielles. Tant pour la forme que pour leur aspect, les bâtiments doivent respecter l aspect général des constructions voisines. 2.4 Les zones centrales (secteurs mixtes) Définition Les zones centrales comprennent les parties au centre des localités, réservées aux habitations, c.-à-d. habitations en bande, isolées ou jumelées. En outre, elles comprennent des magasins, des bâtiments d utilité publique et des cafés. Le caractère des constructions existantes devra être respecté lors de la réalisation de constructions nouvelles et de modification L implantation des constructions a) Bâtiment principal Les constructions servant à l habitation assimilées seront implantées dans une bande de 20 m de profondeur parallèle à l alignement des rues, et distante en principe de 6 m de ce dernier. L alignement de la rue est défini par la bordure extérieure du trottoir existant ou projeté. Une dérogation à ce principe peut être autorisée ou être prescrite au cas où cela devient nécessaire. Ceci peut être le cas pour : a) permettre la jonction avec des bâtiments existants b) des raisons de sécurité de la circulation c) des raisons esthétiques d) des bâtiments dont l usage requiert une surface déterminée Le recul du bâtiment sur la limite postérieure de la parcelle sera 1,0 x la hauteur du bâtiment mais au moins 5 m. Les conditions de l article 12 doivent être respectées. Toute construction en 2 e position est interdite. Toute construction (sauf terrasses et balcons selon art.12) sur les reculs imposés dans l alinéa précédent est interdite. Dans les cas suivants les constructions auront un recul sur la limite latérale d un tiers de la hauteur, mais au moins 3 m : a) lorsque le projet d aménagement prévoit ce recul b) si une construction existante sur un terrain attenant accuse un recul sur la limite latérale mitoyenne, à moins que les deux propriétaires ne s engagent par acte notarial à construire aux limites latérales. Si deux constructions d habitation séparées seront implantées sur une même parcelle, elles devront respecter entre elles un espace libre de 2 x le recul sur la limite latérale. Les conditions de l article 12 doivent être respectées. Toute construction (sauf terrasses et balcons selon art.12) sur les reculs imposés dans l alinéa précédent est interdite. Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 11 de 41

12 b) Garages et abris 1. Au-delà de la façade postérieure du bâtiment principal aucune construction ne sera admise, sauf celle de garages ou abris servant aux besoins propres des propriétaires du terrain. Ils peuvent être autorisés à la limite postérieure de la parcelle sans marge de reculement postérieur. 2. La distance entre le garage ou l abri et l habitation sera de 5 m au moins. Une dérogation expresse du bourgmestre en ce qui concerne cette distance peut être accordée, si la situation du terrain ne permet pas l observation de cette condition. 3. Quant aux reculs latéraux de garages ou abris la distance minimum est fixée à 3 m du terrain avoisinant à moins que le propriétaire voisin se déclare d accord par écrit pour la construction sur la limite latérale, sous réserve des conditions du paragr.b2 4. Le jumelage dans les reculs latéraux est possible si : 1. la demande est présentée et la construction est réalisée en même temps par les deux propriétaires 2. les constructions sont identiques Les marges de reculement indéfinies Si la limite entre deux terrains constitue une limite postérieure pour l un des voisins (A) et pour l autre (B) une limite latérale, la construction d un garage ou abri à la limite postérieure du premier (A) est soumise à l autorisation écrite du second (B), si cette construction est implantée dans le prolongement de la bande de construction de B. Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 12 de 41

13 2.4.4 Forme et dimensions des parcelles Les parcelles devront avoir une forme régulière et des dimensions telles qu il sera possible, en dehors des reculs sur les limites imposées, d y construire un bâtiment sur une base rectangulaire avec au moins : 7 m de largeur pour des constructions groupées 7 m de largeur pour tout autre type de construction et 8 m de profondeur au moins La hauteur des constructions a) Les constructions ne peuvent comporter plus de 3 niveaux destinés entièrement ou partiellement à l habitation. b) La hauteur des constructions est la différence entre le niveau moyen de l axe de la rue et la corniche principale ou le bord supérieur de la façade. Le minimum i est fixé à 8% de la distance entre la bordure extérieure du trottoir et l emplacement de la construction sans pouvoir être inférieur à 0.5 m si la distance entre la bordure extérieure du trottoir et l emplacement de la construction est supérieure à 10 m. Le minimum de i est fixé à 0,8 m. Le maximum de i est fixé en tous cas à 1,5 m. Une dérogation à ce principe peut être autorisée au cas où cela devient nécessaire c) La hauteur de corniche sera mesurée à partit du niveau de la rue (existante ou projetés) au milieu de la façade face à l alignement de la rue d) Si la hauteur de la corniche n est pas constante sur toute la longueur de la façade, la corniche la plus élevée sera prise en considération pour déterminer la hauteur. e) La hauteur des garages et abris ne peut dépasser 3 m à partir du terrain naturel. a = sous-sol b = rez-de-chaussée c = comble, étage mansardé d = niveau de la voie e = niveau du terrain f = corniche i = 0,8 m 1,5 m sauf dérogation h = hauteur toiture Les emplacements de stationnement Pour les zones centrales, le présent règlement détermine le nombre et l agencement des emplacements de stationnement pour véhicules (voir article 18). Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 13 de 41

14 2.4.7 Forme et aspect des bâtiments D une manière générale les constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité d aspect. Pour tous les bâtiments, les façades seront en chromolith ou similaire ( teintes claires, beiges, brun ou rose),en matériaux de construction de teinte claire, tel que blanc cassé, etc. ou en pierres naturelles ou artificielles. Tant pour la forme que pour leur aspect, les bâtiments doivent respecter l aspect général des constructions voisines. 2.5 Prescriptions particulières pour les extensions prévues des zones d habitations A. HAGEN «Hinter Hinnesgaart» (ancienne gare CFL Hagen) L aménagement du présent terrain est soumis aux conditions suivantes : - Présentation d un projet d aménagement partiel lors de la demande d autorisation - Tous frais d infrastructure jusqu au raccordement à la rue principale sont à charge du lotisseur. B. HAGEN «In Brückenwies» (rue vers Windhof à Hagen) Du point de vue assainissement, les maisons d habitation de cette zone, de part et d autre de la route, doivent être raccordées par une seule canalisation, située en dehors des emprises de la route et parallèle à celle-ci jusqu au point bas où un seul raccord se fait à la canalisation existante, le tout aux frais du lotisseur et sous la surveillance du service technique de la commune. Le lotisseur remettra lors de la demande d autorisation un projet d aménagement avec indication du schéma d assainissement C1. (suppression) C2 STEINFORT «Im Jungenbusch» Pour l aménagement de ces terrains les lotisseurs sont soumis aux charges suivantes : - prolongement de toutes infrastructures souterraines - participation aux frais pour l augmentation du diamètre de la canalisation d égout existante jusqu au raccordement au ruisseau «Prattel» et à la canalisation éventuelle du ruisseau «Prattel». D1. KLEINBETTINGEN, route de Steinfort L aménagement du présent terrain est soumis aux conditions suivantes : a) participation aux frais du futur collecteur d égouts traversant le terrain D2 et la rue de Steinfort à Hagen pour rencontrer le déversoir d orage «Im Feschwasser» b) garantir les 2 accès à la rue de Steinfort (1 accès à la zone D2 et 1 accès à la zone de contournement). Lors de la réalisation de ce lotissement, le lotisseur doit supporter les frais de l augmentation des diamètres de canalisation d égout existante et de la conduite d eau potable existante dans la route vers Hagen (Carrefour Cité «Eechelter» / rue de Hagen déversoir d orage plan d eau) E. STEINFORT «Im Scholtesfeld» Le lotisseur doit supporter les frais nécessaires pour l augmentation du diamètre de la canalisation d égout existante à partir de l endroit du raccord dans la route vers Kleinbettingen jusqu au parking devant la piscine. F1. HAGEN «Im Feschwasser» Le lotisseur de cette extension doit prévoir la possibilité de raccorder toutes infrastructures de la zone F2. F2. HAGEN «Am Steel», «Am Heiligenhouscht» et «Auf der Rosenheck» Pour l aménagement du présent terrain, le lotisseur doit respecter les prescriptions suivantes : - participation aux frais de l augmentation du diamètre de la conduite d eau potable dans la rue vers Hagen - les canalisations d égouts de cette surface doivent être connectées directement au déversoir d orage aux frais du lotisseur Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 14 de 41

15 - participation aux frais d augmentation de l infrastructure de F1 pour recevoir F2 G. KLEINBETTINGEN «In der Behmes», «Auf der Behmes» et «Auf dem Rothenstücker» Pour l aménagement du présent terrain, les frais suivants sont à charge du lotisseur : - frais pour augmentation du diamètre de la conduite d eau potable dans la rue de la Gare - frais pour augmentation du diamètre de la canalisation d égout du réseau local, car le tuyau existant est insuffisant pour récolter les eaux supplémentaires de la moindre extension (ligne CFL ruisseau) - une bande de 6 m le long du chemin de Hagen vers Kahler doit rester libre en vue de l élargissement futur de cette route -voir annexe «Frais avancés par la Commune pour augmentation du diamètre de la canalisation d égouts du réseau local». H. STEINFORT «Hobscheiderweg» et «Im Manzendall» L urbanisation de ces terrains est soumise à la condition suivante : - le lotisseur doit participer aux frais pour l augmentation des diamètres de la canalisation d égout du réseau local à partir du point de raccordement rue de Hobscheid - collecteur d égout secondaire à la rive droite du ruisseau «Eisch». - voir annexe «Frais avancés par la Commune pour augmentation du diamètre de la canalisation d égouts du réseau local». J. STEINFORT Zone artisanale «Hinter der Berk» Quiconque procédera à la construction d un bâtiment artisanal, devra présenter et faire approuver un plan de lotissement. Les frais d infrastructure ainsi que les frais de raccords aux réseaux seront à charge du lotisseur. La commune surveillera l aménagement. K. (suppression) L. STEINFORT Zone artisanale route vers Koerich Toutes constructions ainsi que le stockage de matériaux doivent se conformer aux prescriptions du règlement. L aménagement de la zone recquiert la présentation et l approbation d un plan de lotissement. Les frais d infrastructure ainsi que les frais de raccords en résultant sont à charge du lotisseur. M. KLEINBETTINGEN «In der Acht» Zone d extension immédiate avec les conditions suivantes : a) prescription et approbation d un plan garantissant la sécurité quant à l accès du terrain et quant à la visibilité b) toutes infrastructures sont à charge du lotisseur. N. (suppression) O. (suppression) P. STEINFORT «Schwarzenhaff Berk» Zone industrielle au nord «Uniroyal» La firme Uniroyal possède une option d extension sur cette zone. Toutes extensions doivent avoir l accord des Services de l Etat. Q. KLEINBETTINGEN «Auf dem Gründchen» Places à bâtir aux conditions suivantes : a) les frais d infrastructure et les frais de raccords en résultant sont à charge du lotisseur b) une bande de 6 m le long de la rue de Kahler à Hagen doit rester libre en vue de l élargissement futur de cette rue. R. STEINFORT «Auf dem Heichelberg» Présentation d un plan de lotissement de l ensemble de tous les lots Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 15 de 41

16 Art.3 Terrains à usages spéciaux tels que aménagements et équipements publics 3.1 Définition Les terrains réservés comprennent les parties du territoire de la commune qui sont destinées à l aménagement d équipements publics d utilité générale. 3.2 Les différents terrains réservés Des terrains peuvent être réservés pour les usages spéciaux suivants : a) Zone mixte couvrant l enceinte de l ancienne usine de Steinfort, servant aux activités culturelles, aux loisirs et à l artisanat. b) Ecole et Enseignement c) Sport d) Santé publique, Hôpitaux e) Cimetières f) Parkings g) Administrations h) Circulation, surfaces d études réservées jusqu à la réalisation définitive des projets de circulation i) Chemins de Fer 3.3 Prescriptions pour constructions dans les terrains réservés Les prescriptions dimensionnelles et relatives sont déterminées de cas en cas selon les exigences de l utilisation proposée. Art.4 Les zones industrielles 4.1 Définition Seront admissibles dans cette zone, en dehors des installations industrielles, les bâtiments de bureaux et d administration relevant de l entreprise. Y sont interdites les constructions à usage d habitation à l exception de celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des installations. Des mesures spéciales de protection peuvent être ordonnées suivant les lois en vigueur pour certaines catégories d entreprises dégageant des fumées, des gaz, des odeurs, des vapeurs, des poussières et des bruits excessifs. 4.2 Les marges de reculement La distance des constructions sur les limites de propriété sera égale ou supérieure à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 10 m sur un alignement de voie publique, un minimum de 4 m sur les autres limites. Une construction à la limite de la propriété, sauf sur un alignement de voie publique, pourra être admise suivant convention entre voisins Les clôtures Les terrains industriels peuvent être clôturés par des socles ou des murs d une hauteur moyenne inférieure à 1 m, par des haies vives ou des grillages. La hauteur totale de ces clôtures ne peut dépasser 2,5 m, sauf dérogation pour raison de sécurité. 4.3 Les surfaces libres Une surface égale à au moins un dixième de la superficie de la parcelle devra être réservée à la plantation et entretenue comme telle. Ces surfaces de plantations se trouveront de préférence dans les marges de reculement qui ne pourront en aucun cas être utilisées comme dépôts de matériaux ni comme place de stationnement. Le présent règlement détermine le nombre et l agencement des places de stationnement pour véhicules (voir art.18). En dehors des surfaces de plantations et des emplacements de stationnement une partie suffisante de la parcelle devra rester réservée aux manœuvres des véhicules. 4.4 Le volume des constructions Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 16 de 41

17 Le volume hors tout des constructions, calculé à partir du niveau du terrain naturel, ne pourra dépasser 4 mètres cube par mètre carré de surface de la parcelle. 4.5 Autorisations L entreprise est assujettie avant toute construction à présenter pour approbation un plan de situation avec les indications suivantes : - surfaces bâties et surfaces libres (zones vertes) - circulation et stationnement - infrastructure souterraine - dimensions et formes des bâtiments - reculs et distances sur les limites du terrain Art.4a Les zones artisanales 4.a.1 Définition Seront admissibles dans cette zone, en dehors des installations artisanales et commerciales, les bâtiments de bureaux et d administration relevant de l entreprise ainsi qu une maison d habitation. Toutefois l installation artisanale et commerciale ne peut être précédée par la maison d habitation. Des mesures spéciales de protection peuvent être ordonnées, suivant les lois en vigueur pour certaines catégories d entreprises dégageant des fumées, des odeurs, des vapeurs, des poussières et des bruits excessifs. 4.a.2 Les marges de reculement 4.a.2.1 La distance des constructions sur les limites de propriété sera égale ou supérieure à la moitié de leur hauteur, de 6 m sur un alignement de voie publique et d un minimum de 4 m sur les autres limites. 4.a.2.2 Les clôtures Les terrains artisanaux peuvent être clôturés par des socles ou des murs d une hauteur moyenne inférieure à 1 m, par des haies vives ou des grillages. La hauteur totale de ces clôtures ne peut dépasser 2,5 m, sauf dérogation pour raison de sécurité. 4.a.3 Les surfaces libres Une surface égale à au moins un dixième de la superficie de la parcelle devra être réservée à la plantation et entretenue comme telle. Ces surfaces de plantations se trouveront dans les marges de reculement qui ne pourront en aucun cas être utilisées comme dépôts de matériaux ni comme place de stationnement. Le présent règlement détermine le nombre de l agencement des places de stationnement pour véhicules ( voir article 18). En dehors des surfaces de plantations et des emplacements de stationnement une partie suffisante de la parcelle devra rester réservée aux manœuvres des véhicules. Une bande verte (surface libre) d une largeur de 6 m devra être prévue entre la voie publique et les zones de construction. 4.a.4 La hauteur des constructions La hauteur hors tout des constructions, mesurée à partir du niveau du terrain naturel, ne pourra dépasser 8 m. 4.a.5 Autorisations L entreprise est assujettie avant toute construction à présenter pour approbation un plan de situation avec les indications suivantes : - surfaces bâties et surfaces libres (zones vertes) - circulation et stationnement - infrastructure souterraine - dimensions et formes des bâtiments - reculs et distances sur les limites du terrain Art. 5 Les zones d aménagement différé Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 17 de 41

18 Les zones d aménagement différé comprennent les territoires de la commune situés à l intérieur du périmètre et d agglomération sur lesquels actuellement toute construction et aménagement sont exclus. Ils constituent des réserves dont le but et les règles seront déterminés par le conseil communal. Art.6 La zone rurale 6.1 Définition La zone rurale comprend les parties du territoire de la commune qui se situent à l extérieur du périmètre d agglomération et qui sont destinées principalement à l exploitation agricole ou forestière. 6.2 Les constructions admissibles Peut être autorisée la construction de : a) bâtiments d exploitation agricole ou forestière avec leurs habitations annexes à condition qu ils ne modifient pas le caractère du paysage b) hôtels, motels, auberges et installations de camping, à condition que leur emplacement se justifie par l intérêt particulier qu il présente du point de vue touristique et qu il ne soit pas porté préjudice à la beauté du site Des maisons d habitation existantes servant aux besoins d une seule famille, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions imposées aux nouvelles constructions, pourront subir des transformations et des agrandissements à condition que ceux-ci n en altèrent pas le caractère ni la destination. 6.3 Règles applicables à la construction (zone rurale) Une autorisation de bâtir ne pourra être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies : - toute construction est soumise à l autorisation du Ministère de l Environnement - la parcelle destinée à recevoir les constructions devra avoir une surface d au moins 1000 mètres carrés Les constructions ne devront pas occuper plus de 10 pour cent de la superficie de la parcelle. Leur volume total hors tout, mesuré à partir du niveau du terrain naturel, ne pourra pas dépasser 1 mètre cube par mètre carré de la superficie de la parcelle La parcelle devra être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l importance et la destination des constructions y implantées. La construction et l entretien de ces voies sont à charge de l exploitant Les constructions devront être desservies par un réseau d eau potable et raccordées à un système d assainissement approuvé par les services publics compétents. La construction et l entretien de ces réseaux sont à charge de l exploitant Les constructions seront distantes d au moins 50 m de l axe des autoroutes ou voies à grande circulation existantes ou prévues, d au moins 20 m de l axe des autres voies existantes ou prévues, ainsi qu au moins 10 m sur les limites des parcelles. La distance entre deux constructions non jointes situées sur une même parcelle sera égale ou supérieure à la hauteur de la construction la plus élevée Le présent règlement détermine le nombre et l agencement des places de stationnement pour véhicules (voir art.18). Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 18 de 41

19 Art.7 Les zones non aedificandi 7.1 Définition Les zones non aedificandi comprennent les terrains sur lesquels, pour des raisons d intérêt général ou d intérêt public, toute construction est en principe interdite 7.2 Les différentes zones non aedificandi Les zones vertes Dans les zones vertes l interdiction de construire, reconstruire et transformer est absolue, sauf pour des constructions légères dans l intérêt du tourisme et des loisirs. Par exemple : kiosques, abris, équipements sportifs Les zones de protection Le projet d aménagement prévoit une zone de protection (bande) a) le long de la voie de contournement prévue :embouchure route vers Hobscheid «In den krommen Längten» - «Im Gehr» - «Wetz Käulchen» - croisement route de Luxembourg b) croisement route d Arlon (ancienne gare CFL «In der Griescht» - vis à vis «Beim Schleckenbösch» Dans les zones de protection situées le long des voies à grande circulation une autorisation pour l implantation de stations service uniquement pourra être accordée. La circulation d autres riverains sur une voie à l intérieur d une zone de protection est interdite Dans les autres zones de protection situées à l intérieur du périmètre d agglomération la reconstruction ou la modification de constructions existantes pourra être autorisée pour autant que des raisons importantes ne s y opposent. Art.8 Les nouveaux alignements des voies publiques Le projet d aménagement prévoit certains nouveaux alignements en vue de créer des voies nouvelles ou d élargir ou de rectifier les voies existantes dans l intérêt de la sécurité de la circulation. Ces alignements seront précisés par des plans de détail. Art.8A Camping L exploitation d un terrain de camping est soumise à la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation sur et au règlement grand-ducal du 25 mars 1967 abrogeant et remplaçant l arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 concernant le classement et les conditions d installation de terrains de camping. Ces conditions sont les suivantes :Tout exploitant d un terrain de camping est tenu d apposer à l entrée du camp un écriteau portant les indications suivantes : Le nom ou la raison sociale de l exploitant, le numéro de l autorisation gouvernementale et la date à laquelle elle a été délivrée, la catégorie dans laquelle le camp est classé, le nombre d emplacements disponibles. Le plan d aménagement du terrain doit être affiché dans le bureau de réception. Tant que l autorisation d exploitation est en vigueur aucun bétail ne pourra être mené en pâture sur le terrain de camping. La distribution d eau non potable sur un terrain de camping est interdite, l eau doit être distribuée sous la protection de tous les dispositifs nécessaires pour éviter sa pollution. Les aires des points d eau doivent être cimentées et munies d un dispositif d écoulement. Le volume d eau disponible par personne et par jour ne peut être inférieur à 50 litres. Les installations sanitaires, les locaux ouverts au public et l aire du camp doivent être entretenues dans le plus strict état de propreté par l exploitant. L enlèvement régulier des ordures doit être effectué à chaque passage des services publics d enlèvement ou, s il est à charge de l exploitant, au moins tous les deux jours. Toute accumulation d ordures à l air libre est interdite sur les terrains du camping. Classification des terrains de camping Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 19 de 41

20 Prescriptions communes à toutes les catégories de camps : aucun camp ne pourra recevoir plus de 2000 personnes. Prescriptions auxquelles doivent répondre les camps de la catégorie III Le bloc sanitaire doit comprendre deux sections distinctes, l une pour les hommes, l autre pour les femmes. Les cabinets d aisance doivent tous être à effet d eau. Leur nombre est fixé à 1 pour 20 femmes et 1 pour 30 hommes, des urinoirs en nombre suffisant doivent être aménagés, étant admis, pour ce qui concerne l application du présent règlement, que la population du camp comprend un nombre égal d hommes et de femmes. Des bacs à laver pour la toilette sont à aménager de sorte qu ils comprennent au moins 1 robinet pour 30 personnes. La fréquentation maximum autorisée par hectare de surface utile ne peut excéder 300 personnes. Il ne peut être dressé plus de 100 installations par hectare de surface utile. Chaque camp doit être pourvu d un équipement pour le lavage de la vaisselle séparé des lavabos destinés à la toilette. Des poubelles ou des sacs en papier spécial avec couvercle adapté doivent se trouver à la disposition des campeurs à raison d une capacité de 100 litres par 25 personnes. Une personne assurant la garde du camp doit se trouver sur place ou à proximité immédiate. L aire du camp doit être délimitée. Les installations sanitaires doivent être éclairées la nuit. Catégorie II Le bâtiment abritant les installations sanitaires doit être construit en dur. Ces installations doivent répondre aux conditions définies à l article ci-devant et comporter en outre 1 lavabo pour 25 personnes et au moins 1 douche pour hommes et 1 douche pour femmes. Deux prises d eau doivent être aménagées à l extérieur du bloc sanitaire. Les allées à l intérieur du camp doivent être carrossables Le terrain de camping doit comprendre un refuge pouvant être érigé en matériau léger, permettant aux campeurs d y séjourner et d y prendre leurs repas. Le camp doit être gardé durant le jour. Il doit disposer de l éclairage et du raccord au réseau téléphonique. Une surface de 100 m2 doit être réservée à chaque installation. Les emplacements doivent être marqués visiblement Catégorie I Les installations communes et la délimitation du camp doivent répondre aux conditions définies sub. catégorie II sauf qu elles comportent : 1 lavabo pour 20 personnes, 1 douche chaude pour 100 hommes et 1 douche chaude pour 100 femmes. Des prises d eau doivent être réparties sur le terrain. Le refuge sera érigé en matériau dur. Le camp doit être gardé jour et nuit. Il doit comporter une place de jeux. Des prises de courant doivent être aménagées. Le camp doit être pourvu d un lieu de vidange pour les installations d aisance à effet chimique. Camp pilote Le camp doit répondre aux normes définies sub. catégorie I, sauf que la fréquentation doit être réduite à 200 personnes et soixante installations par hectare de surface utile, que le bloc sanitaire doit comprendre 1 cabinet d aisance pour 15 femmes et 1 cabinet d aisance pour 25 hommes, que les emplacements réservés aux campeurs doivent être chacun isolé par un rideau de verdure, que les propriétaires des caravanes doivent disposer de prises de courant pour l éclairage et l usage ménager, d une prise d eau avec déversoir pour les eaux usées à raison de 1 prise par 10 caravanes, que le nombre de douches chaudes doit être porté à 1 pour 40 femmes et 1 pour 40 hommes. Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 20 de 41

21 CHAPITRE II REGLES GENERALES D URBANISME Art.9 La hauteur des constructions La hauteur des constructions est la différence moyenne entre le niveau de l axe de la voie desservante et le niveau de la corniche principale ou le bord supérieur de la façade (voir annexe 6). Art.9a Tours A l intérieur de la bande indiquée dans l annexe 8 toute construction dépassant 70 m de hauteur est interdite en vue d éviter une obstruction partielle ou complète de la prise de propagation du faisceau hertzien Luxembourg Arlon. Si pour des raisons majeures une construction s impose, l avis de la direction des P.& T. est requis. Art.10 Définition et hauteur des étages 10.1 Seront considérés comme étages pleins les étages de 2,60 m de hauteur ou plus, situés au dessus du niveau de la voie desservante Les locaux destinés au séjour prolongé de personnes devront avoir une hauteur sous plafond d au moins 2,60 m.les locaux climatisés et les rez-de-chaussée destinés à un usage commercial devront avoir une hauteur sous plafond d au moins 3,20 m, les locaux utilitaires auront une hauteur sous plafond d au moins 2,20 m. Les locaux aménagés dans les combles devront avoir la hauteur imposée sur au moins deux tiers de leur surface. Art. 11 Les angles de rue Pour des constructions érigées aux angles de rue des conditions spéciales telles que pans coupés, angles arrondis, pourront être imposées dans l intérêt de la sécurité de la circulation sans que ces condition puissent donner droit à une indemnité quelconque. Art.12 Les saillies 12.1 Les corniches principales et les auvents pourront avoir une saillie maximum de 0,7 m sur l alignement de façade Les balcons et terrasses devront respecter un recul d au moins 1,9 m sur les limites latérales, sauf convention entre propriétaires voisins La saillie des corps avancés et des loggias ne pourra pas dépasser 0,5 m. La saillie de l escalier latéral doit être inférieure à 1,2 m Les saillies des bâtiments érigés à l alignement de la voie devront répondre en outre aux conditions suivantes : Leur limite inférieure devra se trouver à au moins 3 m au-dessus du niveau de la voie. Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 21 de 41

22 Les saillies situées jusqu à une hauteur de 3 m telles que socles, seuils, encadrements, enseignes constructions supports, ne pourront pas dépasser l alignement de la voie publique. Art.13 Les saillies mobiles Les contrevents, les volets et les vantaux de porte ou de fenêtre ouvrant vers l extérieur ne pourront pas empiéter, en position ouverte, sur la voie publique à moins de se trouver à plus de 3 m au-dessus du niveau du trottoir. Art.14 Les enseignes L installation d enseignes ou d aménagements similaires pourra être refusée ou subordonnée à des autorisations spéciales dans l intérêt de l aspect du village. Art.15 Les espaces libres des parcelles 15.1 Les marges de reculement imposées, antérieures et latérales, sont à aménager. Ne sont pas concernées par cette prescription les voies de desserte qui devront être consolidées Dans l intérêt de la sécurité de la circulation, il est interdit d aménager des voies de desserte à proximité des angles de rue. Les plantations devront garantir une bonne visibilité Il est interdit d aménager des emplacements de stationnement pour véhicules à l intérieur des marges de reculement antérieures et latérales L autorisation pour tous travaux de terrassement pourra être refusée lorsqu il y a danger que ces travaux portent préjudice aux voisins ou au paysage. Pour des constructions nouvelles ou des reconstructions, le bourgmestre peut exiger que la structure du terrain soit maintenue ou modifiée dans l intérêt des voisins et du paysage. Dans tous les cas les terrains attenants devront être protégés par des constructions de soutènement ou similaires à construire sur le terrain sur lequel auront lieu les travaux de terrassement. Pour les murs de soutènement des prescriptions d ordre esthétique pourront être décrétées. Art.16 Les clôtures 16.1 Les espaces libres entre les alignements de façade et les alignements de la voie peuvent être clôturés par des socles ou des murets d une hauteur moyenne inférieure à 0,8 m, par des haies vives ou des grillages. La hauteur totale de ces clôtures ne peut dépasser 1,2 m Pour des raisons de sécurité de la circulation, le bourgmestre pourra prescrire une autre forme de clôture Les espaces libres dans les zones de reculement latérales et postérieures peuvent être clôturés par des socles ou des murs d une hauteur moyenne, inférieure à 1 m, par des haies vives ou des grillages. La hauteur totale de ces clôtures ne peut dépasser 1,8 m. Une dérogation expresse peut être accordée par le bourgmestre en ce qui concerne la hauteur du mur ainsi que la hauteur totale des clôtures, si du fait de la différence de niveaux des terrains naturels avoisinants la situation l exige Les clôtures en fils barbelés sont interdites. Art.17 Les superstructures 17.1 Toutes superstructures y compris les antennes de télévision dans les rues pourvues du réseau de la Télé-Antenne sont interdites à l exception des souches des cheminées et de ventilation, des équipements de conditionnement d air et d approvisionnement d eau. Steinfort, le 24/07/06 Règlement des bâtisses page 22 de 41