L accès au droit à l instruction

Transcription

1 L accès au droit à l instruction Elisabeth Clanet dit Lamanit Scolarisation de enfants du voyage Centre national d enseignement à distance Organisés par

2 L instruction obligatoire un droit pour l enfant un devoir pour les parents Article L131-2 Code de l éducation (Loi nº du 23 avril 2005 art. 11 Journal Officiel du 24 avril 2005) L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire. 2

3 Centre National d'enseignement à Distance Établissement public sous tutelle du Ministère de l éducation Nationale Michel Leroy Recteur d académie Directeur général Toulouse : primaire Rouen : collège Rennes : lycée 3

4 Les publics 4

5 Activité économique (semi) itinérante Accueil foires, spectacles + Terrains privés Assignation à l errance Aires stationnement insuffisantes Exclus du voyage Terrains insalubres, précaires 5

6 «Gens du Voyage» Yéniches «Pirdé» Gitans et Rroms Manouches «Tsiganes» 6

7 N Loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe République Française N Liberté Égalité Fraternité République Française République Française République Française Liberté Égalité Fraternité Liberté Égalité Fraternité N Liberté Égalité Fraternité LIVRET DE CIRCULATION CARNET DE CIRCULATION LIVRET SPECIAL DE CIRCULATION «B» LIVRET SPECIAL DE CIRCULATION «A» Loi du 3 janvier 1969 Loi du 3 janvier 1969 Loi du 3 janvier 1969 Loi du 3 janvier N

8 Le choix du Cned Itinérants Difficultés pratiques Accueil difficile au au collège Manque continuité pédagogique Décalage maturité Retard scolaire Réticence mixité sociale/ethnique Sédentarisés Accueil difficile au au collège Décalage maturité Retard scolaire Réticence mixité sociale/ethnique 8

9 Les modalités d inscription Classe complète à inscription réglementée = inscription dans un un établissement scolaire public Classe complète à inscription libre = instruction dans la la famille 9

10 Classe complète à inscription réglementée Raisons objectives soins soins médicaux médicaux en en famille famille soins soins en en établissement établissement spécialisé spécialisé parents parents itinérants itinérants activités activités sportives sportives ou ou artistiques artistiques éloignement éloignement géographique géographique d un d un établissement établissement scolaire scolaire handicapé handicapé personne personne placée placée en en détention détention ou ou sous sous main main de de justice justice autres autres Avis Avis favorable de de l IA l IA Certificat de scolarité Gratuité (6-16 ans) ans) Décret n du 27 février 2009 Allocation rentrée scolaire Droit aux aux bourses (collèges, lycées) lycées) Arrêté du 27 juillet 2009 Contrôles d assiduité Avertissement Signalement IA 10

11 Classe complète à inscription libre Choix personnel Instruction dans la la famille Déclaration à l IA et et à la la mairie Pas de certificat de scolarité, mais attestation d inscription Tarif Tarif non non subventionné (670 ) Pas Pas d allocation rentrée scolaire Pas Pas de de droit droit aux aux bourses Pas de contrôles d assiduité, mais contrôle des IA (Instruction dans la famille) 11

12 Cours dispensés et orientation des élèves 6-11 ans ans ans Enseignement général Primaire Collège Cap / Bep / Lycée Scolarité adaptée Primaire en 7 ans Profil élèves particuliers Segpa Mise à niveau Objectifs personnalisés CFG 12

13 Cours de mise à niveau reprise des bases de l école élémentaire Man 1 (CP) Man2 Ce1 Ce2 Man3 Cm1 Cm2 ergonomie adaptée à l espace de la caravane et à la semi-autonomie de l élève pédagogie en harmonie avec les représentations culturelles des gens du voyage par rapport à l instruction et en accord avec la maturité des élèves 13

14 Ne pas rester «au fond de la classe» Réseau relais associatif (75 associations en octobre 2008) Soutien scolaire (43 associations) Convention d accueil des enfants du voyage inscrits au Cned dans les collèges (60 collèges en octobre 2009) 14

15 Objectif 250 collèges Itinérants Inscription au au Cned + convention d accueil Continuité pédagogique Soutien Accès internet Mixité sociale Sédentarisés Inscription au au collège + complément enseignement Cned Vers Vers une une intégration au au collège 15

16 Projet global à terme Cours Aide - Accueil Aide méthodologique Exercices d entraînement Impression du devoir Aide - Accueil Consultation du carnet de suivi Devoir 16

17 Information et formation des enseignants Site «Profs du Collège» DVD-vidéo Rroms et Gens du voyage 17