Bastia, le 3 avril Référence : note de service n MENH N du 28/10/2013 BO spécial n 41 du 07/11/2013

Transcription

1 Madame et Messieurs les Inspecteurs de l'education Nationale Mesdames et Messieurs les Directeurs d'école Bastia, le 3 avril 2014 Objet : Mouvement départemental des instituteurs et des professeurs des écoles Année scolaire Référence : note de service n MENH N du 28/10/2013 BO spécial n 41 du 07/11/2013 La présente circulaire a pour objet d'expliciter les opérations relatives au mouvement des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée 2014 et s'inscrit dans le cadre de la note de service citée en référence. Elle fixe le contexte dans lequel s'inscrira la participation au mouvement départemental Elle est complétée par des annexes explicitant les diverses procédures. Les présentes instructions doivent être communiquées, dès réception, à tous les personnels concernés, titulaires et stagiaires, y compris aux titulaires remplaçants rattachés administrativement à une école et aux enseignants provisoirement absents pour raisons diverses. Vous demanderez aux intéressés d'émarger à la fin de ces instructions. I. Les règles du mouvement I-1. Orientations générales Les affectations des personnels prononcées dans le cadre du mouvement départemental doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'education Nationale. Elles tiennent compte des demandes des personnels et favorisent la bonne marche des écoles et établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnel qualifié. I-2. Procédure de participation au mouvement Le mouvement départemental est ouvert aux enseignants du 1er degré qui désirent ou doivent obligatoirement participer au mouvement. C'est ainsi que doivent obligatoirement participer au mouvement : les personnels dont le poste à titre définitif a fait l'objet d'une mesure de carte scolaire les nouveaux entrants les personnels titulaires affectés à titre provisoire durant l'année précédente les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d'une réintégration après détachement, disponibilité, ou congé de longue durée les personnels stagiaires au 1er septembre 2013 A titre facultatif, participent au mouvement les personnels titulaires d'un poste à titre définitif qui souhaitent changer d'affectation. 1/12

2 I-3. Phases du mouvement I-3-1. Mouvement principal Il est possible de formuler 20 vœux maximum par ordre préférentiel. Les professeurs des écoles stagiaires doivent impérativement faire 20 vœux. Concernant la procédure de saisie des vœux par internet se référer à l'annexe 1. Le serveur sera ouvert du mardi 22 avril heures au mardi 29 avril heures I-3-2 Mouvement complémentaire Doivent participer à cette phase, les personnels ayant obligatoirement participé au mouvement principal mais n'ayant pas obtenu une affectation définitive. Les professeurs des écoles titulaires doivent impérativement classer dans un ordre préférentiel 10 postes minimum, maximum 20. Les professeurs des écoles stagiaires doivent impérativement classer dans un ordre préférentiel 20 postes. Les professeurs des écoles stagiaires issus du concours spécial langue régionale doivent obligatoirement inclure dans leurs vœux tous les postes bilingues y compris les postes fractionnés partiellement bilingues. Les enseignants à mi-temps restés sans poste à l'issue du 1er mouvement ne participent pas au 2 nd mouvement. Ils sont affectés par l Inspectrice d Académie, Directrice académique des services départementaux de l Education Nationale, après consultation des représentants du personnel, en fonction de leur barème et de leurs vœux du 1er mouvement. Il en est de même pour les enseignants titulaires d'un poste de brigade départementale exerçant à temps partiel ou bénéficiant d'une décharge syndicale. L'administration procèdera à une affectation sur un poste fixe pour la durée du temps partiel. Concernant la procédure de saisie des vœux par internet se référer à l'annexe 1. La date d'ouverture du serveur pour le mouvement complémentaire sera fixée ultérieurement. I-3-3. La phase d'ajustement de septembre Les personnels sans affectation à l'issue de leur participation aux deux phases du mouvement principal et du mouvement complémentaire feront l'objet d'une affectation d'office par l Inspectrice d Académie, Directrice académique des services départementaux de l Education Nationale, lors de la phase d'ajustement de rentrée, sur l'ensemble des postes demeurant vacants dans l'ordre décroissant du barème unique qui a présidé sur l'ensemble des opérations. Cependant, la nomination des professeurs des écoles stagiaires fera l'objet d'une attention particulière de la part de l'administration et des représentants des personnels afin de prendre en compte, dans la mesure du possible, les difficultés liées à leur première année d'exercice. I-4. Le caractère de la nomination Les personnels qui à l'issue des opérations du mouvement obtiennent un de leurs vœux exprimés, s'engagent à accepter le poste. Tout refus de rejoindre le poste obtenu est considéré comme une démission. Dans le cadre du mouvement, les enseignants sont nommés dans une école et non pas sur un niveau, quel que soit l'intitulé du poste élémentaire ou maternelle. La répartition des classes relève de la compétence du directeur de l'école, après avis du conseil des maîtres. En cas de litige, la décision de répartition des enseignants dans les classes sera prise par l'inspecteur-trice de l Education Nationale. A l'issue du mouvement principal, la nomination est prononcée à titre définitif après réception de l'arrêté d'affectation, et ce sous réserve de remplir les conditions requises afférentes à certains postes spécifiques (postes ASH, postes de maîtres formateurs, directeur de deux classes et plus). 2/12

3 A l'issue du mouvement complémentaire, la nomination est prononcée à titre provisoire sauf si un enseignant obtient une affectation sur un poste qui a été publié vacant lors du mouvement principal et qui n'a pas trouvé preneur. La nomination à titre provisoire sur une direction vacante n'entraîne pas nécessairement l'exercice des fonctions de directeur. S'agissant des postes de directeur d'école vacants, l'inspecteur-trice de l'education Nationale, après consultation du conseil des maîtres, propose à l Inspectrice d Académie, Directrice académique des services départementaux de l Education Nationale, la désignation de l'enseignant qui assurera la fonction de directeur. II. Les règles de gestion du mouvement Les règles départementales prennent en compte les dispositions légales de priorité de traitement de certaines demandes, les priorités réglementaires et également les éléments liés à la situation professionnelle et individuelle des intéressés. Elles permettent le classement des demandes et l'élaboration des projets de mouvement, il ne revêt donc qu'un caractère indicatif. II-1. La priorité légale : prise en compte du handicap Cette priorité définie par l'article 60 de la loi n du 11 janvier 1984 porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. La loi n du 11 février 2005 (pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) a élargi le champ des bénéficiaires au conjoint et à leurs enfants pour raisons médicales graves. Les enseignants concernés devront établir une demande au titre du handicap. Ce dossier devra contenir une reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou une reconnaissance d'affection de longue durée. La date limite de production de la demande (annexe 3) ainsi que des pièces à joindre est fixée au lundi 5 mai 2014, délai de rigueur. Après avis du médecin de prévention, l Inspectrice d Académie, Directrice académique des services départementaux de l Education Nationale, examinera les vœux et déterminera au regard des contraintes liées au handicap la recevabilité des demandes. Il n'existe pas de priorité systématique mais une étude au cas par cas, le poste demandé doit amener une réelle compensation du handicap. Concernant les postes à profil, c'est le jury qui classe par avis les candidats mais en cas d'égalité de classement, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) entraîne la nomination du bénéficiaire. II-2. Les priorités réglementaires II-2-1 les mesures de carte scolaire Règle générale : Le dernier arrivé dans l'école doit participer au mouvement à moins qu'il n'y ait un volontaire. Si plusieurs enseignants sont arrivés la même année, c'est celui qui a le plus faible barème lors de la nomination dans l'école qui doit demander sa mutation. Fermeture ou blocage de postes d'adjoints Les maîtres nommés à titre définitif et touchés par une fermeture ou un blocage de poste bénéficieront d'une priorité de maintien dans l'école, dans le groupe scolaire, dans la commune. Pour bénéficier de la priorité sur la commune de Bastia, l'enseignant devra coder : "tout poste adjoint élémentaire" et/ou "tout poste adjoint maternelle". Si ce maintien est impossible, le maître bénéficie d'une majoration de quatre points pour les postes de même nature demandés à l'extérieur de la commune. Si la priorité sur la commune n'a pu être obtenue la première année, elle est reconduite jusqu'à l'obtention d'un poste à titre définitif. Postes spécialisés ou décharges : en cas de fermeture, la priorité est accordée sur un même type de poste. Pour bénéficier de la priorité sur la commune, l enseignant devra coder «tout poste» du type concerné. 3/12

4 Fermeture d un poste de brigade ou de ZIL Les personnels victimes de fermeture sur ces postes bénéficieront : d une priorité sur leur poste d une priorité sur tout poste de brigade pour les brigades, sur tout poste de ZIL pour les ZIL de 4 points de fermeture pour tout poste d adjoint dans le département Modification d un poste fractionné à titre définitif Poste modifié pour une quotité de 25 % : les personnels concernés sont réaffectés sur le nouveau support sans avoir à participer au mouvement. Poste modifié pour une quotité de 50 % : les personnels concernés participent au mouvement avec priorité sur le poste nouvellement constitué. Concernant les mesures de carte scolaire, plusieurs cas peuvent se présenter : pas de demande de maintien : pas de point de fermeture, ni de priorité. On considère en effet que l'enseignant touché par une mesure de carte scolaire et qui ne demande pas son maintien manifeste ainsi sa volonté personnelle de participer au mouvement, indépendamment de la mesure de fermeture qui le touche. le maintien dans le poste n'est pas demandé en vœu 1 mais intervient dans la suite des vœux : pas de point de fermeture ni de priorité pour les premiers vœux qui correspondent à une demande de participation au mouvement; priorité dans la commune et points de fermeture pour les vœux faisant suite à la demande de maintien et concernant des postes qui se trouvent hors de la commune. N.B. : Si la demande de maintien sur le poste concerne un poste ne figurant pas sur la liste générale des supports d'affectation (par exemple, fermeture d'une école à classe unique), la saisie télématique ne pourra se faire. Dans ce cas, il faudra m'adresser un courrier sollicitant le maintien et le rang de ce vœu. En cas de déblocage ou de réouverture du poste à la rentrée, l enseignant titulaire sera prioritaire pour y être réaffecté à titre définitif s il a sollicité son maintien. Il aura le choix du retour sur son poste d'origine à titre définitif ou son maintien sur le poste de repli obtenu au 1er mouvement. Fermeture de classe dans une école à majoration de barème Les «points montagne» seront attribués au prorata des années effectuées par le titulaire du poste concerné ou par la personne ayant exercé une année complète sur le poste. Fermeture de classe dans une école à deux classes La personne arrivée la dernière sur l'école (adjoint ou directeur) est victime de fermeture. Le directeur a priorité sur une direction du même groupe (2 4 classes) dans la commune. Le directeur bénéficie de quatre points de fermeture pour tout poste d'adjoint ou pour tout poste de direction hors commune, sous réserve d'avoir sollicité au préalable le maintien dans la commune. L'adjoint bénéficie d'une priorité pour tout poste d'adjoint sur la commune et de quatre points pour les postes d'adjoint hors commune. Fermeture de classe dans un regroupement pédagogique intercommunal L'enseignant dernier nommé dans l'école de la commune qui ferait l'objet d'une fermeture de classe par manque d'effectif devra demander sa mutation. Fermeture de classe dans une école d'application Lors d'une fermeture de classe au sein d'une école d'application, c'est le dernier enseignant arrivé dans l'école (qu'il soit maître formateur ou pas), qui doit demander sa mutation. 4/12

5 Fermeture de classe dans une école à double filière (standard et LCC) En cas de fermeture dans une école à double filière, le dernier arrivé dans la filière concernée doit participer au mouvement. Transfert, création ou fusion d'écoles - transfert Il y a transfert de poste lorsque, pour raison pédagogique, les élèves d une ou plusieurs classes sont transférés dans une autre école et si la (ou les) classe(s) transférée(s) ne faisai(en)t pas initialement l objet d une fermeture. L agent ou les agents sont transférés en conservant l ancienneté acquise dans l ancien poste. Ils n'ont donc pas à participer au mouvement et ne bénéficient pas de point de priorité. S il s agit d une école à plusieurs classes dont une seule classe est transférée, c est l enseignant dernier nommé dans l'école, en l'absence d'un enseignant volontaire, qui fait l objet du transfert. - création d'une nouvelle école sur la commune Si une nouvelle école est créée sur une commune, avec transfert de postes d'adjoints, les classes sont transférées en suivant les règles ci-dessus (transfert). Une nouvelle direction est créée, les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude des directeurs d'école demandant cette nouvelle direction sont départagés au barème. - fusion Lorsque deux écoles fusionnent, les deux postes de direction sont automatiquement fermés et un nouveau poste de directeur est créé. Deux cas se présentent : fusion sans fermeture de poste d'adjoint : Les directeurs bénéficient alors d une priorité sur le nouveau poste de direction et sur le ou les postes d adjoint de la nouvelle école, à condition de le demander. Si les 2 anciens directeurs demandent le nouveau poste de directeur, ils sont départagés au barème. Si cette règle ne peut être appliquée, le directeur reste prioritaire sur la commune à condition de demander le voeu «tout poste de direction élémentaire et/ou tout poste de direction maternelle». A défaut, il bénéficie de 4 points de fermeture pour des postes de direction hors commune. Une priorité peut être accordée sur un poste d'adjoint de la commune s'il n'y a pas de poste de directeur équivalent (élémentaire ou maternelle) sur la commune. Les adjoints sont réaffectés dans l'école sans avoir à participer aux opérations du mouvement. fusion avec fermeture de poste d'adjoint : La fermeture de poste se fait avant la fusion dans l école concernée par mesure de carte scolaire. La fusion suit ensuite les mêmes règles qu une fusion sans fermeture de classe. II-2-2. Le barème a) ancienneté générale des services b) situation familiale c) bonification pour fonction de directeur d) majoration de barème école «montagne» e) bonification liée à une mesure de carte scolaire f) bonification pour fonction de brigade en zone rurale (circonscriptions de Corte-Balagne et de Casinca-Plaine Orientale) Cf. Annexe 2 5/12

6 III. Attribution de postes présentant des conditions particulières III-1. Postes de directeurs d'école à deux classes et plus (Cf. décret n du modifié par le décret n du 13 septembre note n du 29 janvier 2002). Sont concernés les directeurs d'école actuellement en fonction et les instituteurs ou professeurs des écoles adjoints inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école. Les personnels ayant été régulièrement nommés dans l'emploi de directeur d'école, pendant au moins trois années scolaires et qui ont interrompu ces fonctions, peuvent à nouveau être nommés directeurs d'école. Les intéressés doivent signaler par courrier, lors de leur participation au mouvement, les années d'exercice concernées. Les instituteurs ou professeurs des écoles chargés de direction d'école à classe unique relèvent des dispositions concernant les adjoints. Les mutations des directeurs d'école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école s'effectueront selon un mouvement unique sur l'ensemble des postes de direction. III-2. Postes de directeurs d'établissements spécialisés (écoles annexes et d'application, écoles spécialisées, CMPP) Les nominations aux emplois de directeurs d'établissements spécialisés relèvent des dispositions du décret n du 8 mai 1974 modifié par le décret n du 14 janvier Le mouvement des inscrits sur la liste d'aptitude a lieu après le mouvement des directeurs d'établissements spécialisés en fonction. En cas de fermeture de poste, une priorité est donnée à l'enseignant concerné pour obtenir un emploi de directeur spécialisé de la même catégorie dans l'académie, et dans toute la mesure du possible le plus près possible de son ancien emploi. III-3. Postes de conseillers pédagogiques nomination à titre définitif : les candidats à ces postes (y compris les conseillers pédagogiques en titre et les faisant fonction), titulaires du CAFIPEMF dans l'option voulue, devront faire parvenir un CV et une lettre de motivation. Ils seront reçus par une commission. Les candidats sont départagés au barème parmi les avis très favorables. Le barème ne tient pas compte des points pour enfants à charge. nomination à titre provisoire : dans le cas où les candidats ne possèdent pas le titre requis, même procédure. La personne retenue devra s'engager à passer le diplôme ou l'option voulue. III-4. Postes Maîtres Formateurs Les candidats à une affectation sur un poste de PEMF doivent être titulaires du CAFIPEMF ou du CAEA. Lors de la création d'un poste de maître formateur dans une école où plusieurs enseignants sont titulaires du CAFIPEMF dans l'option voulue, l'attribution du poste sera faite en fonction du barème parmi les enseignants volontaires de l'école. III-5. Classes d'école d'application Les candidats à ces postes devront prendre l'attache de l'inspecteur-trice de l'education Nationale et du directeur de l'école d'application pour s'informer des conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. 6/12

7 III-6. Postes fléchés : filières bilingues langue et culture corses * Professeurs des écoles issus du concours spécial LCC Ces enseignants ont vocation à exercer sur des postes bilingues par nécessité de service. Ainsi, ils ne peuvent demander que des postes entièrement bilingues au mouvement principal. Ils ne pourront étendre leurs vœux au mouvement complémentaire que s'ils n'ont pas obtenu de poste au mouvement principal et s'engagent alors à demander des postes au moins à 50% bilingues. * Enseignants habilités LCC Une habilitation est nécessaire pour être nommé à titre définitif sur des postes fléchés bilingues. L'habilitation comporte deux parties. Les enseignants ayant la première partie seront nommés à titre provisoire et confirmés à titre définitif, dès obtention de la deuxième partie. Ne pourront être nommés au 1 er mouvement que des personnels habilités définitivement ou provisoirement. Les personnels habilités exerçant dans les écoles dans lesquelles des postes sont fléchés, ont priorité sur ces postes. Il est précisé que ces personnes conserveront le bénéfice de leur ancienneté dans l'école en cas de fermeture. Dans une école entièrement bilingue, la direction l'est également même s'il n'en est pas fait mention expresse dans l'intitulé du poste. III-7. Postes à vocation spécifique relevant de l'ash (CMPP, Conseiller technique ASH, Enseignants référents, Commission Départementale d Orientation, Maison Départementale des Personnes Handicapées, Maison d'arrêt de Borgo, Centre Pénitentiaire de Casabianda, poste à l hôpital, CLIN) Les nominations sur ces postes sont soumises à des modalités particulières (entretien préalable, avis des organismes concernés), qui sont précisées en tant que de besoin. Les intéressés doivent remplir les conditions réglementaires requises pour chacun d'eux. III-8. Postes en RASED Les écoles indiquées sur la liste des postes sont des écoles de rattachement, l'activité des maîtres s'effectue sur plusieurs écoles du secteur du RASED (prendre l'attache de M. l'inspecteur de l'education Nationale ASH pour tout renseignement complémentaire). III-9. Postes d'enseignement spécialisé Concernant le personnel spécialisé, il est appliqué le même barème que celui des adjoints primaires. Seuls peuvent être nommés titulaires du poste, les candidats munis du certificat d'aptitude correspondant à la spécialité. Les autres personnels seront nommés à titre provisoire. Les postes de rééducateurs et de psychologues sont pourvus à titre définitif au premier mouvement. Les priorités suivantes seront appliquées pour classer les candidatures : 1. C.A.P.S.A.I.S ou C.A.E.I ou CAPA SH dans l'option au 1 er septembre 2013 (nomination à titre définitif) 2. Enseignants non spécialisés ayant exercé sur le poste l année précédente, avec un avis favorable de l Inspecteurtrice de l Education Nationale, redemandant le poste et s engageant à s inscrire à la session suivante du CAPA SH en vœu n 1 3. Non spécialisés, exerçant sur le poste l année précédente, ayant un avis favorable de l Inspecteur- trice de l Education Nationale et redemandant le poste en vœu n 1 4. Diplôme dans une autre option 5. Autres cas 7/12

8 III-10. Affectation en brigade ou en Zone d'intervention Localisée La demande implique l'engagement d'assurer le service des remplacements, et, par voie de conséquence, l'acceptation de tous les déplacements et contraintes afférents. Dans l'hypothèse où des empêchements visant à refuser un déplacement seraient invoqués ultérieurement, soit pour raison de santé de caractère permanent, soit pour tout autre motif, notamment incapacité de conduire, l'administration pourra procéder à une affectation en cours d'année sur TOUT poste à résidence fixe dans le département. a) Brigade départementale Les personnels affectés sur une brigade doivent assurer les missions suivantes : remplacements longs sur toutes écoles notamment celles non rattachées à une ZIL, remplacement des stages de formation continue, aide au personnel de remplacement des ZIL. La brigade comporte quatre zones administratives : BASTIA-CAP-NEBBIU ASH-BIGUGLIA-BORGO CORTE-BALAGNE CASINCA-PLAINE ORIENTALE Il est rappelé que le rayon d'action des enseignants nommés en brigade couvre l'ensemble du département. L'affectation au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée de l'année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. Les brigades départementales sont rattachées à une école pour la détermination du droit à l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (cf. décret n du 9 novembre 1989). La détermination de l'école de rattachement sera faite à l'issue des opérations du mouvement. Les personnels de la brigade départementale désireux d'effectuer des remplacements de stage devront adresser un courrier de candidature à la Division des personnels enseignants du 1 er degré, sous couvert de l Inspecteur-trice de circonscription. Un groupe de travail arrêtera la liste des personnes retenues (en fonction des nécessités du service). b) Zones d'intervention Localisée La résidence administrative des maîtres est fixée à l'école de rattachement. Les personnels affectés sur une des zones d'intervention localisée doivent assurer les missions suivantes : - remplacement des maîtres pour absences de courte durée, stages, congés de maladie - autres absences, en particulier congés de maternité et longue maladie lorsque la brigade ne peut y faire face. Ces remplacements peuvent s'effectuer en dehors de la ZIL en fonction des nécessités de service. Un instituteur titulaire remplaçant (ZIL ou brigade) n'effectuant pas de remplacement apporte son aide dans les domaines du soutien, de l'animation, de la documentation pédagogique et de l'aide aux directeurs d'école dans son école de rattachement ou d'autres écoles. N.B : Le paiement des indemnités de sujétions spéciales de remplacement sera calculé dans le respect strict du décret du 9 novembre L indemnité a un caractère journalier et correspond à un remplacement effectif. III-11. Affectation sur un poste fractionné L'enseignant exerçant sur plusieurs écoles est remboursé de ses frais de déplacement sous l'application DT-Ulysse. L'administration prend en compte, au jour le jour, les déplacements les plus courts comptabilisés en partant soit de la résidence familiale soit de l'école de rattachement. 8/12

9 ANNEXE 1- LA PROCEDURE DE SAISIE DES VOEUX PAR INTERNET Conformément à la note de service n MENH N du 28/10/2013, la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale de Haute-Corse met en place une «cellule mouvement» afin de mieux accompagner les enseignants dans leur démarche de mutation. Cette cellule est mise en place à compter du 22 au 29 avril 2014 : par téléphone de 09H00 à 12H00 au et au Vous veillerez, au préalable, à vous reporter aux règles départementales du mouvement ainsi qu'à la liste des postes (table ISU), qui sont mises à disposition sur le site de la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale de Haute-Corse, à l'adresse suivante : le serveur sera ouvert du mardi 22 avril 2014 (12 heures) au mardi 29 avril 2014 (12 heures). règles générales sur les vœux - les vœux sont formulés par ordre préférentiel - il est possible de formuler 20 vœux maximum Tous les postes sont susceptibles d'être vacants. ainsi que sur I-PROF N.B : Dans une école comportant une filière monolingue et une filière bilingue, chaque type de poste a un numéro de code. Les candidats aux deux types de postes doivent faire deux vœux correspondant aux deux codes. la saisie des vœux La saisie des vœux doit être réalisée sur internet dans SIAM via I-Prof, après avoir pris soin de lire l'ensemble des annexes avant de choisir les postes et de réaliser la saisie. accéder à son bureau virtuel à l'adresse suivante : Avant de se connecter, il est indispensable de connaître son identifiant I-Prof et son NUMEN. la connexion se fait en saisissant : 1) l'identifiant I-Prof dans le compte utilisateur 2) le mot de passe est le NUMEN, sauf si l'enseignant utilise déjà la messagerie académique et l'a modifié. Dans ce dernier cas, son mot de passe sera identique à celui qu'il utilise pour sa messagerie académique. En cas de perte de l'identifiant I-Prof : contacter le centre d'appel unique du Rectorat au ou ou cau@ac-corse.fr En cas de perte du NUMEN : contacter la Division des personnels enseignants du 1 er degré de la Direction des Services Départementaux. Pour les professeurs des écoles stagiaires, leur NUMEN leur a été communiqué en début d'année par la Division des personnels enseignants du 1 er degré. valider en cliquant sur le bouton connexion cliquer sur l icône I-Prof cliquer sur les services puis sur le lien SIAM cliquer sur mouvement intra-départemental pour consulter les postes, saisir et modifier votre demande de mutation, consulter les résultats du mouvement La saisie des vœux est effectuée sous l'entière responsabilité de l'intéressé(e). Afin d'éviter une saturation du serveur, il est souhaitable de ne pas attendre le dernier jour d'ouverture pour procéder à la saisie des vœux. 9/12

10 l'accusé de réception A l'issue de la campagne de saisie des vœux, les candidats recevront une confirmation de leur demande de mutation dans leur boîte aux lettres I-Prof. Il devra être renvoyé uniquement en cas de demande de correction de barème. Les candidats disposent d'un délai de 7 jours, à compter de la date d'envoi de cet accusé de réception dans leur boîte aux lettres I-Prof, pour vérifier ces éléments et pour y apporter d'éventuelles modifications. Les enseignants dont le barème figurant sur I-PROF doit être modifié (points pour postes ruraux, direction...) recevront un accusé de réception rectifié par courrier. la suppression de vœux Aucune modification ou suppression partielle de vœux ne pourra être prise en compte après la fermeture du serveur le 29 avril 2014 à 12 heures. Seule pourra être prise en compte une demande écrite d'annulation de participation au mouvement, transmise avant le 5 mai les résultats Les résultats individuels du mouvement pourront être consultés sur internet via l'application I-PROF SIAM INTRA. 10/12

11 ANNEXE 2 - ELEMENTS CONSTITUTIFS DU BAREME INDICATIF Ancienneté générale de service Situation familiale Arrêtée au 31 août enfant :1 point 2 enfants : 1,5 points 3 enfants et plus : 2 points Enfants à charge présentant un handicap : 5 points sans limite d'âge Sont pris en compte : l ancienneté générale de service dans la fonction publique à partir de la date de stagiairisation les services auxiliaires validés Enfants à charge jusqu'à 18 ans avant le 31 décembre Fournir un justificatif de l'allocation d'éducation spéciale ou carte d'invalidité. Bonification pour fonction de directeur école élémentaire et maternelle Écoles à majoration de barème (*) 3 ans : 3 points 4 ans : 4 points 5 ans et plus : 5 points Une bonification est accordée pour certaines écoles (cf. liste ci- dessous), utilisable au bout de 3 ans consécutifs. La bonification est de 3 points par an, plafonnée à 9 points. L'ancienneté dans les fonctions de directeur d'école (nomination à titre définitif), sur le même poste dans le département et en fonction de direction au moment du mouvement, est prise en compte sur les postes de direction. Les points sont attribués automatiquement sur tous les vœux dès la première participation au mouvement. Bonification pour fonction de brigade en zone rurale : circonscriptions Corte- Balagne et Casinca-Plaine Orientale Une bonification de 9 points est accordée aux brigades exerçant 3 années consécutives dans ces deux zones rurales. Les trois années doivent avoir été effectives hors congés parentaux, disponibilité ou temps partiel ouvrant droit à délégation. Bonification liée aux mesures de carte scolaire Voir paragraphe II.2-1 (*) ECOLES A MAJORATION DE BAREME : Circonscription de BASTIA-CAP-NEBBIU : CANARI - CENTURI MORSIGLIA - PIETRACORBARA SANTU PETRU DI TENDA Circonscription de CORTE-BALAGNE : CALACUCCIA FELICETO GALERIA MOROSAGLIA - MONTEGROSSO MURO OLMI CAPELLA PIEDICORTE DI CAGGIO PIETRALBA SANTU PETRU DI VENACU SAN LORENZU URTACA VEZZANI ZILIA Circonscription de CASINCA-PLAINE ORIENTALE : AGHIONE LA PORTA LORETO DI CASINCA MONTE PENTA DI CASINCA PIEDICROCE PIETROSO VELONE D'ORNETO ORTIPORIO A égalité de barème, les candidats sont départagés par l'application successive des critères suivants : rang de vœu AGS points enfants âge 11/12

12 Le candidat à la mutation Annexe 3 MOUVEMENT DEPARTEMENTAL 2014 Formulaire : Demande au titre du handicap (RQTH) à transmettre au plus tard le 5 mai 2014 Nom d usage :... Prénom :... Nom patronymique :... Né(e) le :... Adresse et tél. :... Mail :... Affectation :... sollicite dans le cadre du mouvement complémentaire la prise en compte d une situation de handicap ou de grave maladie (cocher la case correspondante) : sa propre situation la situation de son conjoint Nom, prénom :... Adresse :... la situation de son ou ses enfants Nom, prénoms Date de naissance A Bastia, le. Signature du candidat Ce formulaire dûment complété doit être adressé à la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale de Haute-Corse, Division des personnels enseignants du 1 er degré, accompagné : - de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison Départementale du Handicap - de l avis du Médecin Conseil précisant et justifiant l'aménagement sollicité dans le cadre du mouvement Contact : Mme le Médecin Conseil, Direction des Services Départementaux de l Education Nationale de Corse du Sud, Bd Pugliesi Conti, BP 832, AJACCIO cedex Tél. : /12