FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH D & AFSH A Intitulé des textes : - Projet de décret relatif au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute NOR : AFSH D - Projet d arrêté relatif au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute NOR : AFSH A Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 2 juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projets de décret et d arrêté relatifs au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Objectifs Les présents projets de décret et d arrêté fixent le nouveau programme d études conduisant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute applicable à compter du 1 er septembre Le projet de décret en précise les grands principes. Les modalités sont détaillées dans le projet d arrêté. Ces projets de textes s inscrivent dans le cadre de l arbitrage interministériel du 9 décembre 2014 qui prévoit que la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes se déploiera sur quatre années de formation spécifique en institut de formation dès la rentrée de septembre 2015, permettant à chaque diplômé d Etat de bénéficier de 240 crédits ECTS au titre de ces quatre années de formation. L accès aux études se fera à compter de la rentrée 2016 sur la base d une première année universitaire validée (PACES, STAPS ou première année de licence dans le domaine sciences, technologies, santé) avec suppression du concours d admission «Physique-chimie-biologie (PCB)» au plus tard pour la rentrée Tout étudiant pourra capitaliser les 60 crédits ECTS correspondant à cette première année préalable, dans le cadre d un projet de poursuite d études. Les nouvelles modalités d admission en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) sont définies dans un arrêté du 16 juin Le diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute a fait l objet d une démarche de réingénierie pilotée par les ministères chargés de la santé et de l enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l inscription de cette formation dans le processus Licence-Master-Doctorat suite aux accords de Bologne. La démarche de réingénierie consiste à définir : - les activités du métier ; - les compétences nécessaires à leur réalisation ; - la formation permettant d acquérir ces compétences. La réingénierie du diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute a été menée dans le cadre de groupes de travail auxquels ont participé des représentants des professionnels, des instituts de formation, des étudiants et des organisations syndicales (de janvier à juin 2015). La formation est répartie sur huit semestres et s organise en deux cycles de deux ans chacun et comprenant trois grands domaines d unités d enseignements : les enseignements fondamentaux, les sciences et l ingénierie en kinésithérapie et les apprentissages. Elle comprend : - la formation théorique et pratique de 1980 heures, sous la forme de cours magistraux (895 heures) et de travaux dirigés (1085 heures). - la formation à la pratique masso-kinésithérapique d une durée de 1470 heures. Le travail personnel complémentaire est estimé à 3220 heures environ. L ensemble, soit 6670 heures, constitue la charge de travail de l étudiant. Le projet d arrêté comprend 5 annexes : le référentiel activités, le référentiel compétences, la maquette de formation, le référentiel formation et le portfolio. 2

3 Contraintes nouvelles Allongement de la durée de la formation spécifique en IFMK (passage de 3 à 4 ans) à compter de la rentrée Universitarisation de la formation dans le cadre du LMD à compter de la rentrée 2015 Nouvelles modalités d admission au sein des instituts de formation mises en œuvre à compter de la rentrée 2016 (convention de sélection entre les IFMK et les universités selon des modalités fixées par l arrêté du 16 juin 2015). Allégements et simplifications Suppression des épreuves d admission en IFMK à compter de 2016 (cf arrêté du 16 juin 2015) Généralisation de l accès en IFMK après une 1 ère année universitaire validée (PACES, L1 STAPS ou L1 licence dans le domaine sciences, technologies, santé) à compter de 2016 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Le projet de décret modifie les articles D à D du code de la santé publique (cf tableau de concordance) Le projet d arrêté est pris en application de ce décret. Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Projet de décret relatif au diplôme d Etat de masseurkinésithérapeute Projet d arrêté relatif au diplôme d Etat de masseurkinésithérapeute Articles Art. D à D du CSP Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Inscription dans le schéma européen LMD, durée et contenu de formation des MK, conditions de délivrance des dispenses de scolarité modifiés 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Association des Régions de France ARF informée de l arbitrage interministériel de décembre Le processus de concertation avec les représentants des régions débutera véritablement dans les prochaines semaines notamment pour l expertise et l analyse des impacts financiers liés à cette nouvelle réforme du LMD. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Représentants des instituts (directeurs et formateurs), de l ordre des MK, des professionnels salariés et libéraux, des organisations syndicales, des étudiants, des universités Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) CNESER CNEN Du 5 janvier au 15 juin juin juillet juillet 2015 Consensus Commissions consultatives Avis favorable Consultation en cours Consultation en cours Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Gains et économies Particuliers Coût de l année supplémentaire de formation (variable selon les IFMK environ et l année de formation par étudiant) Entreprises Recettes : environ en moyenne l année de formation supplémentaire financée par étudiant pour compenser les frais de scolarité et économie potentielle à partir de 2016 liée à la suppression des épreuves d admission Collectivités territoriales et EPL Taux de participation global des régions à l appareil de formation estimé à environ 40 % sur le fonctionnement (coûts pédagogiques) Etat Compensation des surcoûts pédagogiques Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) 44 IFMK Nombre total d entreprises concernées (instituts de formation) Détails des impacts sur les entreprises Total publics et privés Produits (chiffre d affaire, subvention ) Frais de scolarité versés par les étudiants (estimation environ par année et par étudiant en moyenne) Investissement Fonctionnement Total ETP Coûts pédagogiques liés à l année supplémentaire de formation et à l universitarisation 5

6 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Environ l année de formation par étudiant Nombre de personnes concernées 2631 places en 1 ère année 2015 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Estimation environ 40 % de l ensemble des surcoûts pédagogiques Investissement Fonctionnement Total ETP Estimation environ 40 % de l ensemble des surcoûts pédagogiques Ensemble des régions Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Autres organismes administratifs Investissement Fonctionnement Total ETP 6

7 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 1 ère année de formation réingéniée en 2015 Années 1 et 2 en 2016 Années en 2017 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Années en 2018 et en pérenne Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Abrogation décret du 5 septembre décret du 29 avril décret du 23 mai 2011 à compter du 1 er octobre arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d Etat de MK + arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d être accordées aux candidats titulaires d un diplôme extracommunautaire de MK Destinataires Instituts de formation, étudiants Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Nouvelles modalités pédagogiques, allongement de la formation, universitarisation Généralisation progressive des modalités d admission et de sélection en IFMK Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs allongement de la formation, conditions d admission modifiées Garantir une formation de qualité pour la sécurité des patients pris en charge par les futurs diplômés MK Coûts de fonctionnement liés à la réforme LMD (pour les IFMK publics et pour les IFMK privés potentiellement financés par les Régions) : compensation Etat Les DRJSCS restent certificatrices du diplôme d Etat pour le Préfet de Région Participation des ARS aux instances de gouvernance des instituts de formation et contrôle de la qualité de la formation délivrée Suppression du concours «PCB» 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesure applicable à compter de l année universitaire Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Accompagnement des ARS et mise en place d un comité de suivi de la réforme par le ministère Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Nombre d étudiants et d instituts de formation concernés par la réforme : 44 IFMK dont environ 40 % d instituts publics obligatoirement subventionnés par les Régions étudiants pouvant entrer en 1 ère année d IFMK à la rentrée 2015 (quota national prévu) La compensation de l Etat aux Régions des surcoûts pédagogiques doit faire l objet d une expertise précise en concertation entre les représentants des Régions (ARF), les services de la Direction du budget, de la Direction générale des collectivités locales et de la Direction générale de l offre de soins. Cette dernière associera des représentants des IFMK pour évaluer certains postes de dépenses. Cette expertise s appuiera sur la méthodologie de calcul validée en commission consultative d évaluation des charges (CCEC du 12 décembre 2012) pour le diplôme d Etat d infirmier. Elle portera sur l analyse des variations de charges obligatoires nettes générées par comparaison entre l ancien et le nouveau référentiel de formation des MK concernant les 5 postes de dépenses suivants : - enseignements théoriques ; - stages ; - suivi pédagogique ; - coordination administrative et pédagogique au sein des IFMK ; - équipement. Ces coûts sont calculés et compensés au prorata des effectifs et du taux de participation réel des Régions au budget des instituts, par année de formation et porteront donc sur les 4 années du nouveau programme avec une compensation en année pleine en pérenne à l issue de la 1 ère diplômation réingéniée en juin Ces travaux débuteront après l examen des 2 projets de textes au CNEN de fin juillet 2015 en vue d une présentation des premières estimations financières lors de la prochaine CCEC de 2015 pour avis. A ce jour, de manière très approximative et à titre purement indicatif, les services de la DGOS ont estimé globalement le montant de la compensation potentielle aux Régions à environ 4,8 M en année pleine (sous réserve des expertises financières à réaliser). VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Cf projets de textes joints en annexe à la présente fiche Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11