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1 [IMP-X] Impôts-Express Benjamin Brunot, Conseiller aux étudiants internationaux Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Mis à jour : 11 février 2014

2 OBJECTIFS DE L ATELIER Pourquoi un atelier collectif? Pour vous informer sur le fonctionnement général des impôts au Québec Pour que vous ayez les outils de base pour être autonomes Connaître vos droits ET vos devoirs Maintenir un statut légal est votre responsabilité Pour répondre à vos questions de façon efficace Aucun soutien individuel (en personne ou par courriel) ne peut être offert au SEP sur les impôts. 2 14/02/2014

3 QUI DOIT DÉCLARER SES IMPôTS AU QUÉBEC ET AU CANADA? Obligation pour TOUS les résidents du Québec et du Canada, au sens des lois fiscales. Qu est-ce qu un résident du Québec/Canada pour les impôts? Une personne qui a des liens de résidence (ex: un loyer, une adresse, un compte bancaire, un grille pain ). Le statut d immigration (RT/RP/CC) n est pas pris en compte. Attention! La définition de «résidence» diffère d un ministère à l autre. Immigration: Résident temporaire (PE/PT), Résident permanent Assurance maladie: résider plus de 183 jours par an au Québec Etc. 3

4 QUI DOIT DÉCLARER SES IMPôTS AU QUÉBEC ET AU CANADA? Si c est le gouvernement qui vous doit de l argent: vous pouvez ne pas faire votre déclaration mais vous ne toucherez pas les sommes qui vous reviennent Si vous devez de l argent au gouvernement: vous risquez une amende La seule façon de savoir si vous en devez ou si le gouvernement vous en doit, c est de faire la déclaration Faites votre déclaration dans tous les cas! 4

5 QUAND FAIRE LA DÉCLARATION Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013 À l hiver 2014, avant le 30 avril 2014 Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 À l hiver 2015, avant le 30 avril

6 COMMENT ÇA SE PASSE - Vous gagnez des revenus, ou non, pendant l année - Vous faites des dépenses admissibles à des déductions ou des crédits d impôt - Vous recevez des relevés d impôt pour certains revenus et dépenses admissible - Vous faites - une déclaration à l Agence du Revenu du Canada - et une autre déclaration à l Agence du Revenu du Québec, en envoyant: formulaires + relevés d impôts + justificatifs (+ 1 chèque) 6

7 FONCTIONNEMENT DES IMPÔTS - Les impôts représentent «la juste part» que chaque résident doit verser au gouvernement pour bénéficier des services et contribuer à la collectivité. Cette part est calculée pour chacun de façon individuelle selon une grille de critères complexes - Au Québec et au Canada, le système d impôts est progressif, c est-à-dire que plus on gagne d argent, plus on doit contribuer. - On contribue de différentes façons: - Tout au long de l année avec les taxes de vente (TPS et TVQ) - À chaque perception d un salaire, par prélèvement à la source - Lors de la déclaration annuelle, quand on doit de l argent aux impôts 7

8 DE QUOI PARLE-T-ON? - IR: Impôt sur le Revenu - RQAP : Régime Québécois d Assurance Parentale - TPS: taxe sur les produits et services (Can.) - TVQ: taxe de vente du Québec - RRQ: Régime des Rentes du Québec - RPC: Régime de Pension du Canada - PSV: Pension de Sécurité de la Vieillesse (Can.) - AE: Assurance Emploi (Can.) - Crédit d impôt pour la solidarité (QC) 8

9 PAIEMENTS ET RETOUR D IMPôTS À la déclaration annuelle, vous calculez la hauteur de votre contribution en fonction de votre revenu imposable. Le gouvernement la validera ensuite. Si vous faites une erreur en leur défaveur, vous risquez des pénalités. 9

10 TRANCHES D IMPOSITION 2013 (taux marginaux) 60% 50% 40% 30% 15% 15% 22% 22% 26% 26% 29% Canada Québec 20% 10% 16% 20% 20% 24% 24% 25,75% 25,75% 0% Borne supérieure en $CAN de la tranche 10

11 Exemples de crédits d impôt - Montant personnel de base (QC $ / CAN $) - Frais médicaux et d assurance médicale - Montant pour études et frais de scolarité - Transports en commun (fédéral) - Dépenses d activité professionnelle - Frais de garde d enfants (QC) - Etc. 11

12 Contribution SANTÉ (Québec) Contribution au système de santé québécois, en fonction de votre revenu net (revenu total moins certaines déductions) : - 0 $ si votre revenu net 2013 est inférieur à $ - Puis progressive de 0,05 $ (revenu net de $) jusqu à un maximum de $ (revenu net de $) 12

13 LE REVENU IMPOSABLE + Revenus nets Revenus d emploi + autres revenus mondiaux Des conventions fiscales évitent de payer l impôt en double avec certains pays L argent envoyé par vos parents n est pas un revenu! - Déductions/exemptions Exemples de déductions: -REER (régime enregistré d épargne retraite) -Pension alimentaire -Frais de garde d enfants (fédéral) = Revenu imposable 13

14 EXEMPLE DE CALCUL + Revenu net - Déductions/exemptions = Revenu imposable % Taux d imposition sur chaque tranche = Impôts dus pour l année - Montants déjà payés (prélèvements à la source) - Crédits d impôt remboursables + Contribution Santé = Montant à payer (ou à recevoir) Si positif Si négatif - Crédits d impôts non-remboursables Réduction Report = Montant à payer (ou à recevoir) [et crédit à reporter] 14

15 EXEMPLE DE CALCUL #1 + Revenu net 0 $ - Déductions/exemptions $ $ = Revenu imposable 0 $ 0 $ % Taux d imposition 16 % 15 % = Impôts dus pour l année 0 $ 0 $ - Montants déjà payés (prélèvements à la source) 0 $ 0 $ - Crédits d impôt remboursables $ $ + Contribution Santé 0 $ ---- = Montant à payer (ou à recevoir) (200 $) (150 $) - Crédits d impôts non-remboursables $ $ = Montant à payer (ou à recevoir) [et crédit à reporter] (200 $) [1 500 $] (150 $) [1 500 $] 15

16 EXEMPLE DE CALCUL #2 + Revenu net $ - Déductions/exemptions $ $ = Revenu imposable 0 $ 0 $ % Taux d imposition 16 % 15 % = Impôts dus pour l année 0 $ 0 $ - Montants déjà payés (prélèvements à la source) $ $ - Crédits d impôt remboursables $ $ + Contribution Santé 0 $ ---- = Montant à payer (ou à recevoir) (1 800 $) (1 650 $) - Crédits d impôts non-remboursables $ $ = Montant à payer (ou à recevoir) [et crédit à reporter] (1 800 $) [1 500 $] (1 650 $) [1 500 $] 16

17 EXEMPLE DE CALCUL #3 + Revenu net $ - Déductions/exemptions $ $ = Revenu imposable $ $ % Taux d imposition 16 % 15 % = Impôts dus pour l année $ $ - Montants déjà payés (prélèvements à la source) $ $ - Crédits d impôt remboursables $ $ + Contribution Santé 100 $ ---- = Montant à payer (ou à recevoir) 300 $ 350 $ - Crédits d impôts non-remboursables $ $ = Montant à payer (ou à recevoir) [et crédit à reporter] 0 $ [1 200 $] 0 $ [1 150 $] 17

18 18 REVENUS D EMPLOI : feuillet T4 et relevé 1

19 19 Frais de scolarité: T2202A et Relevé 8

20 INSTANCES CONCERNÉES ET DOCUMENTS Agence du Revenu du Québec: Déclaration TP1 T1 Frais de scolarité Relevé 8 Annexe T Agence du Revenu du Canada: Revenus (salaires et bourses) Relevé 1 Reçu T4/T4A Reçu T2202A (ou double-diplôme: TL11A) Annexe 11 Si pas de NAS RIEN Demande de NII (T1261) 1 ère déclaration: PAPIER OBLIGATOIREMENT Déclarations suivantes: Transmission en ligne possible Revenu Québec, Complexe Desjardins Ajouter RC151 Bureau international des services fiscaux à Ottawa, ON Par la poste: Centre fiscal de Shawinigan, QC Ou en personne: 305 boul. René-Lévesque 20

21 OUTILS DE DEMANDE EN LIGNE ImpotRapide.ca (gratuit pour les étudiants avec un revenu inférieur à $) ImpotExpert.ca (gratuit pour les étudiants) 21

22 ANNÉES ANTÉRIEURES Faire toutes vos déclarations depuis l année de votre arrivée au Canada. Si vous n avez jamais fait aucune déclaration: Toutes les déclarations en format papier jusqu à l année en cours Ex: arrivé au Canada en décembre 2010: - Déclaration Déclaration Déclaration Déclaration

23 NAS: Numéro d assurance sociale Le NAS ( ) vous identifie auprès de l ARQ et de l ARC Si vous n avez pas de NAS: - l ARQ vous attribuera automatiquement un numéro d identification temporaire débutant par 0 en traitant votre première déclaration - Vous devez demander à l ARC un NII (Numéro d identification Impôts) en faisant votre première déclaration Une fois que vous aurez un NAS: - Votre NAS remplacera automatiquement le numéro temporaire de l ARQ et le NII de l ARC. Si votre NAS est expiré, il n est pas valide pour travailler, mais il est quand même valide pour faire vos déclarations d impôts. 23

24 BESOIN DE SOUTIEN? Contactez: - l ARC: - Le bureau international des services fiscaux à Ottawa (ARC): l ARQ: Soutien individuel: - Programme des bénévoles de l ARC: Clinique d impôt de HEC Montréal: - Activités 24

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