Doc-Pratic : La pratique du droit sans risque

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1 ELIPSO Bulletin mensuel Ressources Humaines Doc-Pratic : La pratique du droit sans risque Sommaire Que prévoit le Code du travail quant à l'utilisation du DIF en cas de rupture conventionnelle? Est-ce que l'employeur peut revenir sur un usage en vigueur dans son entreprise? Qu'est-ce qu'un gîte rural? Gestion des déchets : les nouveautés en matière d'équipements électriques et électroniques La réglementation des paiements en espèces Guide des aides à la création d'entreprise Prévoyance dans la plasturgie 1

2 A-Doc Que prévoit le Code du travail quant à l'utilisation du DIF en cas de rupture conventionnelle? L'article L du Code du travail, relatif à la rupture conventionnelle, ne fait pas référence à l'utilisation du DIF. En conséquence, il est conseillé au salarié et à l'employeur d'aborder ce point lors de la rupture conventionnelle. Est-ce que l'employeur peut revenir sur un usage en vigueur dans son entreprise? L'employeur peut effectivement revenir sur un usage en vigueur dans son entreprise en respectant les conditions suivantes : - informer les institutions représentatives du personnel, - informer individuellement chaque salarié concerné, - respecter un délai de prévenance suffisant. Qu'est-ce qu'un gîte rural? Le gîte rural est un meublé de tourisme dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Il prend la forme d'une maison individuelle ou d'un logement indépendant dans la maison du propriétaire. 2

3 Zoom Gestion des déchets : les nouveautés en matière d'équipements électriques et électroniques Les producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à des obligations en matière de gestion des déchets issues de la directive européenne n 2002/96 du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), transposée en droit national. Alors que la filière des DEEE professionnels se dote depuis le mois d'août d'éco-organismes pour permettre aux producteurs d'eee de se regrouper, cette directive a fait l'objet d'une révision par la directive n 2012/19 du 4 juillet Agréments d'éco-organismes pour la gestion des DEEE professionnels La réglementation prévoit que les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent assurer l'organisation et le financement de la gestion des déchets issus des EEE. Pour ce faire, ils doivent soit mettre en place un système de collecte individuel soit adhérer à un éco-organisme. Depuis les arrêtés du 23 décembre 2009, la filière des DEEE ménagers dispose de quatre éco-organismes agréés. La filière des DEEE professionnels a nécessité plus de temps pour se mettre en place. L'arrêté du 5 juin 2012 a fixé les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande. Il fixe également les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé. Depuis août 2012, quatre nouveaux éco-organismes ont été agréés : - EcoSystèmes SAS pour les distributeurs automatiques - Ecologic SAS pour les équipements informatiques et de télécommunications et le matériel grand public - Recyclum SAS pour le matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament ; les dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ; les instruments de surveillance et de contrôle - Recydent SAS pour les outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) et les dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) L'agrément de ces éco-organismes doit permettre aux producteurs de ces équipements de se regrouper pour s'acquitter de leurs obligations issues de la directive européenne n 2002/96 du 27 janvier Rappelons qu'en matière de DEEE ménagers, les producteurs d'équipement sont responsables quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. A contrario, en matière de DEEE professionnels, les producteurs 3

4 sont responsables des DEEE issus d'équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'il en est convenu autrement dans le contrat de vente. Révision de la directive DEEE La directive n 2012/19 du 4 juillet 2012 élargit le champ d'application en englobant l'ensemble des DEEE à compter de l'année 2018 à quelques exceptions près. Elle fixe, à compter de 2016, un objectif de collecte de l'ordre de 45 % du poids moyen d'eee mis sur le marché national. Cet objectif est porté à 65 % à compter de De plus, elle prévoit que les ménages aient la possibilité de rapporter leur DEEE gratuitement et sans obligation d'achat d'un matériel de type équivalent. Les espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface supérieure à 400m2 devront ainsi selon la nouvelle directive assurer la collecte gratuite des DEEE de très petite dimension (dont les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). La directive énonce néanmoins que cette disposition peut être écartée si une évaluation démontre que d'autres systèmes de collecte existants sont susceptibles d'être au moins aussi efficace. Cette nouvelle directive doit être transposée par les états membres au plus tard le 14 février Directive 2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), JOUE du 24 juillet Arrêtés du 1er août 2012 portant agréments des divers éco-organismes, JO des 9 et 11 août Communiqué UE IP/12/898 du 13 août

5 DocPlus La réglementation des paiements en espèces Payer en espèces peut sembler extrêmement simple. Pourtant, le législateur est intervenu pour limiter les paiements en liquide entre particulier (non professionnel) et commerçant (vendeur de biens ou de services). Le législateur limite également les paiements en espèces pour le règlement des transactions effectuées entre commerçants. Il fixe une limite de euros pour les paiements effectués par des résidents en France et à euros pour ceux effectués par des résidents à l'étranger. En revanche, les particuliers peuvent régler entre eux en espèces quel que soit le montant de la transaction. La particularité de cette réglementation est d'établir un contrôle de la circulation des espèces. Ses caractéristiques résident dans la complexité de sa mise en ouvre et de ses mécanismes de répression. Règle de principe Il est toujours possible de payer en espèces, sauf parfois au-delà d'une certaine somme. En effet, il est interdit aux particuliers ou aux professionnels, sous peine d'amende, de régler en espèces des achats de biens ou de services d'un montant supérieur à une certaine limite au profit des commerçants (personnes physiques ou sociétés commerciales). Cette limite est apparue lors du passage à la monnaie unique en L'article L du code monétaire et financier (CMF) prévoit que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Le décret (article D 112-3) fixe le montant : à euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; à euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle 5

6 Tableau récapitulatif d'application de chacun des seuils Seuil Débiteur résidant en France Débiteur résidant à l'étranger 3000 euros Oui Non sauf s'il agit pour des besoins professionnels euros Sans objet Oui Les «particuliers» et les «commerçants» concernés (1) : Sous le terme «particuliers» sont regroupées toutes les personnes physiques déclarant leurs revenus dans la catégorie «fiscalité des particuliers». Cette définition des particuliers est restrictive, ce qui permet d'écarter les règlements effectués par les personnes morales. Sous le terme «commerçants» sont regroupées toutes les personnes (physiques ou morales) exerçant une activité de vente de biens ou de prestations de services. L'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n'est donc pas un élément nécessaire à l'acquisition de cette qualité. Les artisans, agriculteurs et autres professions libérales sont classés dans cette catégorie s'ils reçoivent le paiement en espèces de leur activité de vendeurs de biens ou de prestataires de services. Le moyen de paiement autorisé par la réglementation : tout moyen de paiement «scriptural» Au-delà de ces montants, le paiement doit être effectué par un moyen scriptural : chèque barré, carte bancaire ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement. L'idée sous-jacente est que le paiement doit être effectué par le débit d'un compte bancaire ou postal au profit d'un autre compte bancaire ou postal. Ces dispositions qui précèdent ne sont pas applicables (2) : aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; aux paiements des dépenses de l'etat et des autres personnes publiques ; aux paiements effectués à l'étranger (voir encadré). Le cas de l'acompte La réglementation autorise le versement en espèce d'un acompte. L'article L du code monétaire et financier permettant le règlement d'un acompte par tout moyen de paiement dans la limite de 460? (3). 6

7 Cette dérogation doit être interprétée strictement et ne peut bénéficier que dans les hypothèses de versement d'un seul acompte. Les sanctions liées au non-respect de la réglementation Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions relatives au seuil est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, à 5 % maximum des sommes payées en violation de l'article L (article L du CMF). Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende. Cette amende doit être modulée en fonction des circonstances propres à l'espèce (4). En pratique l'administration fiscale ne cherche pas à recouvrer l'amende lorsque le débiteur est à l'étranger. Par conséquent, le créancier professionnel sera seul tenu de payer la totalité de l'amende. Les litiges fondés sur l'application de l'article L112-7 du CMF relèvent des juridictions de l'ordre administratif. De tels litiges ressortissent du contentieux de l'excès de pouvoir et non du plein contentieux (5), dès lors qu'il s'agit d'une sanction administrative (6). Le recours doit donc être formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'avis de mise en recouvrement de l'amende et est dispensé du ministère d'avocat. Le débiteur qui est résident à l'étranger L'obligation de payer par un moyen scriptural toute somme excédant la somme de euros ne concerne pas les particuliers n'ayant pas leur domicile fiscal en France. Pour établir la preuve que le débiteur réside à l'étranger, le vendeur doit relever l'identité et le domicile de l'acquéreur justifié par un document officiel (passeport, carte d'identité.) ainsi que le numéro, la date d'émission et la référence de l'organisme émetteur de ces documents. Ces mentions doivent figurer sur les pièces comptables de l'entreprise (double des factures, bordereau de vente.). En revanche, le seuil de euros s'applique aux paiements réalisés en France par des débiteurs à l'étranger (7). Le cas particulier de la réglementation des transactions sur l'or Les professionnels qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont l'obligation de conserver à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques (8). Depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l'achat d'or au détail doit se faire par 7

8 chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Le seuil de 500 euros permettant le paiement en espèces a été ainsi supprimé (9). (1) Auparavant, l'article 1649 quater B du Code général des impôts (CGI) prévoyait pour les particuliers l'obligation de payer par un moyen scriptural (chèque et autres) tout achat de biens et de service excédant euros. Cette disposition a été supprimée du CGI depuis l'ordonnance n du 30 janvier 2009, article 1 er, 1, b. Ce texte précise en effet que depuis l'adoption de l'article L du CMF ces«dispositions sont devenues sans objet». (2) Confirmant un jugement de la CAA de Douai (14 janvier 2010 n ), le Conseil d'etat confirme que l'amende pour défaut de règlement par chèque (CGI art J et c. mon et fin. art. L et L ) ne s'applique pas à une société établie en France qui a effectué des opérations d'achat en espèces à l'étranger dès lors que le paiement n'a pas eu lieu en France. (Conseil d'etat du 10 mai 2012, n ). (3) Instruction du 8 févr. 2001, no 28, BOI 13K-3-01, JCP E 2001, p. 478, no 11 (4) CE 16 févr. 2009, req. N , Sté Atom, RJF 5/2009, no 470 (5) CE 6 mars 1992, Quesnel, préc. (6) CE, sect., 4 déc. 1992, req. no (7) L'instruction fisc. 13 K-7-99 du 3 juin 1999 et l'article L (8) Article 298 sexdecies E du Code général des impôts (9) Loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie le dernier alinéa 1 de l'article L112-6 du CMF 8

9 Pêle-mêle Guide des aides à la création d'entreprise Créateur d'entreprise, accédez au guide des aides à la création d'entreprise : modalités d'obtention, organismes instructeurs, dispositions fiscales. Inforeg vous propose un panorama des aides financières, aides fiscales et aides sociales. Prévoyance dans la plasturgie Selon le communiqué de la FCE-CFDT, diffusé le 15 novembre, «on avance, on avance sur la prévoyance dans la plasturgie». Le syndicat indique que la commission mixte paritaire du 24 octobre devait choisir le gestionnaire du régime, avec deux candidats en présence, Mutex et Humanis, la chambre patronale étant plutôt favorable au choix d Humanis, et les syndicats soutenant plutôt la candidature de Mutex. Or il a été décidé de retenir les deux organismes en co-désignation. Ils seront invités à la prochaine réunion du groupe de travail paritaire, le 30 novembre. «Cela permettra de continuer à préparer l accord et d élaborer le cahier des charges pour la construction du régime de prévoyance dans la branche. Suite à ce travail, la négociation reprendra à la CMP du 5 décembre. Cette négociation sera la priorité du début de 2013» Article issu du quotidien Liaisons Sociale du 19/11/2012 9