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22 Sujet national pour l ensemble des Centres de gestion organisateurs CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2013 Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales Durée : 3 heures Coefficient : 1 INDICATIONS DE CORRECTION A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni votre numéro de convocation, ni signature ou paraphe. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, ) autre que celles figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie. Seul l usage d un stylo soit noir soit bleu est autorisé (bille, plume ou feutre). L utilisation d une autre couleur, pour écrire ou souligner, sera considérée comme un signe distinctif, de même que l utilisation d un surligneur. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

23 Sujet : Vous êtes rédacteur territorial au sein du service juridique de la commune de X. Votre chef de service vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l'aide des documents joints, une note sur les pouvoirs du maire pour lutter contre la délinquance. RESUME DES DOCUMENTS Document n 1 Extraits du Code général des collectivités territoriales : exposé des missions qui incombent au maire, notamment en termes de sécurité et de prévention de la délinquance. Document n 2 : Extraits du code de la sécurité intérieure Place et rôle du maire dans la mission de sécurité intérieure. Document n 3 : Extraits de la loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Ce document évoque la place du maire auprès des conseils pour les droits et devoirs des familles et les mesures d accompagnement en économie sociale et familiale et l accompagnement parental qu il peut décider à l encontre de familles en difficulté. Document n 4 : Conseil d État, ordonnance de référé, 27 juill. 2001, n , Ville Étampes Exemple : ville d Etampes : au vu du contexte d insécurité, le maire a pris, dans le cadre du contrat local de sécurité, une interdiction de circulation nocturne des mineurs. Document n 5 : L'établissement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales après la LOPPSI 2 (Gabriel Benesty, Actualité Juridique Collectivités territoriales 2011 p. 322, extraits) Ce document énonce à quelles conditions peut être installé un système de vidéo protection. Il tente une définition des «voies publiques» et des «lieux et établissements ouverts au public». Document n 6 : Entretien avec Didier Chabrol, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (La Gazette des communes, Hervé Jouanneau, 22 août 2011) Evocation d outils afin de prévenir ou juguler la délinquance : les conseils des droits et devoirs des familles, les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance, les contrats locaux de sécurité, le partage des informations, les actions socio-éducatives. Commentaires de Didier Chabrol relatifs à ces différents outils. Document n 7 : «Le maire et la prévention de la délinquance» (Le Courrier des maires et des élus locaux, juin 2011, extraits) Dans ce document sont rappelés : Les pouvoirs des policiers municipaux, les contraventions qu ils peuvent constater, les conditions autorisant le port d armes et quelles armes, les obligations de la commune disposant d armes, le cadre relatif aux contrôles et vérifications d identité. Document n 8 : La nature répressive de la police municipale après la LOPPSI 2 Après avoir annoncé les compétences répressives des agents de police municipale, l article indique les limites à ces prérogatives et souligne que malgré la volonté d élargissement des prérogatives avec la LOPPSI 2, le pouvoir constitutionnel a censuré certaines extensions de compétences des policiers municipaux, les jugeant contraires à l article 66 de la constitution. Il n en demeure pas moins que l article 73 alinéa 2 confère aux policiers municipaux un pouvoir 2

24 indirect de placement en garde à vue et le déclenchement d investigations, apportant une pierre de plus dans le jardin de la police judiciaire municipale. Document n 9 : Vidéo surveillance : où êtes-vous filmé dans le Grand Lyon? Etude sur l extension de la vidéosurveillance dans le Grand Lyon, (selon l importance de la ville, la couleur politique des mairies), le mode de gestion de cette vidéosurveillance, (soit à la police municipale, soit intégrée dans un dispositif «pilote» initié par le Ministère de l Intérieur). Document n 10 : Prévention de la délinquance et pouvoir municipal. Cinq ans après, état des lieux I / LE MAIRE CENTRALISE LES INFORMATIONS Rappel de la loi du 5 mars 2007 sur le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, notamment en tant que coordonnateur puisqu il est destinataire : - D informations notamment grâce à deux outils qu il préside : le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF). - D informations policières émanant des forces de police et du préfet et notamment grâce à la vidéosurveillance. - D informations judiciaires par le procureur de la République - D informations relatives aux auteurs d infractions sexuelles venant s installer sur leur commune - D informations sociales - D informations scolaires (rappel de l obligation scolaire) II / REPONSES MUNICIPALES POSSIBLES - Le rappel à l ordre, rappel à la loi - La transaction pénale ayant pour but la réparation du préjudice subi - L accompagnement parental municipal - Le signalement aux autorités compétentes (autorités judiciaires, procureur de la République, le conseil général - La saisine du juge des enfants PROPOSITION DE PLAN Éléments d introduction : - une action qui n est pas réservée à l État. - la diversité des moyens reconnus par le droit au maire. - l actualité de certains de ces moyens (un contexte propice à l utilisation de ces moyens depuis la loi du 5 mars 2007, doc. 6 et 10) mais, dans le même temps, une base juridique assez ancienne et une jurisprudence qui balisent l action du maire. I. Un cadre d action qui peut s appuyer sur les prérogatives générales du maire A. Le recours aux pouvoirs de police administrative du maire 1. Des pouvoirs qui reposent sur des bases aussi solides que larges a) Les pouvoirs de police administrative générale (doc. 1 : une base très large qui vise plusieurs formes de délinquance et doc. 2, C. sécurité intérieure, art. L132-1 : le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance). L exercice de ces pouvoirs est même une obligation (doc. 1 : art. L2215-1). b) Les pouvoirs de police administrative spéciale (doc. 1) pour engager une action dans des domaines spécialisés. Page 3 sur 5

25 c) Ces pouvoirs peuvent être mis en forme par une police municipale (doc. 7 et 8). 2. La mise en œuvre de ces pouvoirs pour lutter contre plusieurs formes de délinquance a) Les troubles généraux à l ordre public (doc. 1 : CGCT, art. L , not. «réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet» ; «réprimer les atteintes à la tranquillité publique»). b) La délinquance des mineurs (doc. 4, 6 et 10), sous certaines réserves (doc. 4) que le juge administratif contrôle, le cas échéant en référé (mesures adaptées aux circonstances) c) La vidéo-sécurité : ce procédé peut être requis par l Etat dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (code 2 : code sécurité intérieure, art. L223-8) ou répondre à des besoins locaux (doc. 5). La vidéo-sécurité peut intervenir dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant une compétence en matière de prévention de la délinquance (doc. 2, code sécurité intérieure, art. L132-14). Le procédé fait l objet de critiques : efficacité discutable, coût très élevé (doc. 6, avant dernière question), conditions d utilisation qui restent à définir alors qu il doit rester «un outil de prévention et de sécurité parmi d autres dans la panoplie du maire», risque de dérive (doc. 9). B. Le recours aux pouvoirs de police judiciaire 1. Le cadre d exercice de ces pouvoirs : une obligation d exercer ces pouvoirs (doc. 2, code sécurité intérieure, art. L132-2). 2. Des pouvoirs plus ou moins contraignants : rappel à l ordre verbal (doc. 2 et 10, code sécurité intérieure, art. L132-7) ; dénonciation (doc. 2 et 10, code sécurité intérieure, art. L132-2). 3. Le recours à la police municipale (doc. 7 : les policiers ont «pour mission de seconder, dans l exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire.» ; ils disposent de plusieurs prérogatives juridiques et matérielles, notamment l usage de la force, sous bien des contraintes toutefois, doc. 8). II. Des instruments nouveaux de dialogue et de concertation A. Le cadre juridique du dialogue et de la concertation 1. Un principe d information mutuelle a) Les autorités de l Etat : préfet, forces de l ordre et procureur (doc. 2, code sécurité intérieure, art. L132-2 et surtout L132-3 ; doc. 10 : «le maire est destinataire de nombre d informations émanant des forces de police et du préfet»). L étape suivante : l accès aux informations relatives aux auteurs d infractions sexuelles? (doc. 10) b) Les services sociaux (doc. 3 : concertation avec le conseil général en vue d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale et doc. 10, art. L du Code de l action sociale et des familles) c) Les informations scolaires (doc. 10) 2. Une limite : le nécessaire respect des décisions de l Etat (doc. 2, code sécurité intérieure, art. L132-6) B. Des moyens d action pour définir une politique de prévention de la délinquance 1. La base de ces pouvoirs (doc. 2, code sécurité intérieure, art. L132-4 : «le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.»). Cette action peut intervenir dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant une compétence en matière de prévention de la délinquance (doc. 2, code sécurité intérieure, art. L132-13) 4

26 2. L expression de ces pouvoirs a) En matière strictement de sécurité : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (doc. 2 et 10, code sécurité intérieure, art. L132-4 et doc. 6 pour le bilan), Groupes de traitement local de la délinquance (doc. 10), «stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance» appelées à remplacer les contrats locaux de sécurité (doc. 6), rappel à l ordre (doc. 10), transaction municipale (doc. 10 : loi du 31 mars 2006), signalement aux autorités compétentes (doc. 10). b) En matière sociale (délinquance des mineurs) : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental (doc. 3, 6 et 10) ; saisine du juge des enfants (doc. 3 et 10), accompagnement parental municipal (doc. 10). Conclusion : Une question de légitimité à poser (doc. 6 : «est-ce bien le rôle du maire d y répondre?»). Page 5 sur 5