Préenseignes dérogatoires

Transcription

1 Nouvelle réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes Préenseignes dérogatoires Gap le 18 février 2015 Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Dispositions concernant les préenseignes L (définition) : constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. L : les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. 2

3 Régime de dérogation jusqu'en 2015 activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement services publics ou d'urgence monument historique ouvert à la visite activité en retrait de la voie publique fabrication / vente de produits du terroir par des entreprises locales peuvent implanter des préenseignes hors agglo ou scellées au sol en agglo de moins de h 3

4 Préenseignes dérogatoires Dimensions maximales : 1,50 m de large 1 m de haut Nombre maximal : 2 ou 4 Utile pour les personnes en déplacement Monuments historiques En retrait de la voie publique Produits du terroir 4

5 Régime de dérogation après le 14/07/2015 activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement services publics ou d'urgence monument historique ouvert à la visite activité en retrait de la voie publique fabrication / vente de produits du terroir par des entreprises locales ainsi que les activités culturelles peuvent implanter des préenseignes hors agglo ou scellées au sol en agglo de moins de h 5

6 Régime de dérogation après le 14/07/2015 activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement services publics ou d'urgence monument historique ouvert à la visite activité en retrait de la voie publique fabrication / vente de produits du terroir par des entreprises locales ainsi que les activités culturelles peuvent implanter des préenseignes hors agglo ou scellées au sol en agglo de moins de h 6

7 Régime de dérogation avant / après 7

8 Notion de signalisation routière de proximité (code de la route) Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

9 Règlements relatifs à la circulation routière À compter du 14 juillet 2015 les préenseignes autres que celles en relation: - avec la fabrication ou la vente des produits du terroir, - avec les activités culturelles, - avec les monuments historiques ouverts à la visite ne pourront se signaler que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière art L

10 Règlements relatifs à la circulation routière Article L113-1 code voirie routière Le droit de placer en vue du public, des indications ou signaux concernant à titre quelconque la circulation, n'appartient qu'aux autorités nationales, départementales ou communales chargées de la voirie.

11 Règlements relatifs à la circulation routière Article R code voirie routière Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre chargé de l intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal Officiel les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour donner une information aux usagers.

12 Règlements relatifs à la circulation routière En matière de signalisation routière il est nécessaire de prendre en compte: - l'arrêté du 24 novembre 1967 définissant la nomenclature des panneaux réglementaires susceptibles d'être implantés sur le domaine routier - ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

13 Règlements relatifs à la circulation routière L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 définit l'ensemble des signaux routiers Dernière modification importante : 6 décembre 2011 Article 11 L'emploi de signaux d'autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans le présent arrêté est strictement interdit

14 Règlements relatifs à la circulation routière L'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière L'IISR fixe la nature et les conditions d'utilisation des signaux et comprend 9 parties. La 5ème partie (06/12/2011) qui traite de la signalisation d'indication des services et de repérage, intéresse directement les activités qui ne pourront plus se signaler par des préenseignes.

15 Instruction interministérielle sur la signalisation routière 5ème partie Signalisation de repérage Signalisation de direction Signalisation complémentaire d'intérêt culturel et touristique d information locale piétonne Signalisation des services 15

16 La signalisation de direction (Type D et Da)

17 La signalisation d'intérêt culturel et touristique La signalisation d'animation culturelle et touristique (type Relais information service H10) La signalisation des itinéraires touristiques (type H20) La signalisation du patrimoine culturel (type H30)

18 La signalisation d'information locale (Type Dc)

19 La signalisation à l'usage des piétons

20 La signalisation des services: panneaux «type CE»

21 La Signalisation d Information Locale La démarche ENPC/PFC - signalisation et affichage publicitaire CETE toujours en 2 parties Que signaler? (schéma directeur) Comment signaler? (projet de définition)

22 La Signalisation d Information Locale La démarche Que signaler (schéma directeur) - Élaborer un schéma directeur de signalisation d'intérêt local en déterminant l'aire géographique, le réseau de voirie concerné et les catégories de services signalables; - Recenser et localiser les services et équipements retenus; - Hiérarchiser les pôles; - Établir les fiches carrefours.

23 La Signalisation d Information Locale Le projet de définition comment signaler (projet de définition) - composition des panneaux - implantation des panneaux

24 Échanges... Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie