CITOYENNETÉ EUROPéENNE

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1 Droits et devoirs du citoyen Comité pour l Europe des citoyens Commission parlementaire LIBE Initiative Citoyenne Européenne Erasmus Médiateur européen Espace Schengen Comenius CITOYENNETÉ EUROPéENNE version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX CJUE Comité Andonnino Charte des droits fondamentaux

2 Appartenance communautaire Grundtvig Leonardo Da Vinci Une citoyenneté inscrite dans la charte des droits fondamentaux Introduite par le traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale sans la remplacer. Elle est réservée aux nationaux des États membres et ne concerne donc pas les résidents de nationalité extracommunautaire. La situation a sensiblement évolué avec la Charte des droits fondamentaux, adoptée le 7 décembre 2000 à Nice, partie intégrante du traité de Lisbonne signé en 2007, qui explicite la citoyenneté européenne. Cette Charte est juridiquement contraignante, ce qui lui confère une force et une portée d importance. Pour la première fois de l histoire de l Union européenne, sont regroupés dans un texte unique l ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l Union. La Charte des droits fondamentaux «se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d égalité et de solidarité».

3 Dates clés > 1957 : le traité de Rome instaure la libre circulation des personnes sur le territoire de la Communauté européenne. Cette liberté est conditionnée par une activité économique. > Décembre 1973 : le Conseil européen de Copenhague adopte une déclaration sur une Identité européenne fondée sur les droits de l Homme et la règle démocratique. > Décembre 1975 : le Conseil européen de Rome convient de l organisation en 1979 des premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct et de l introduction du passeport européen. > Juin 1979 : premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct. > 1984 : le Comité pour l Europe des citoyens est créé afin de renforcer et promouvoir la citoyenneté européenne. > Juin 1984 : le Conseil européen de Fontainebleau décide de la mise en place du «Comité Adonnino» pour une Europe des citoyens. > 1990 : la convention de Schengen promulgue l ouverture des frontières entre les pays signataires, augmentant ainsi la conscience d appartenir à un «espace géographique unifié». > : le traité de Maastricht a officiellement institué la notion de citoyenneté européenne. Le traité reconnaît aux citoyens européens un certain nombre de droits et consacre un chapitre entier à la citoyenneté européenne. > : le traité d Amsterdam renforce ces droits en précisant : - le principe de non-discrimination appliquée à la nationalité, au sexe, à la race, à la religion, à l âge ou à l orientation sexuelle, - la politique de transparence et d accès des citoyens aux documents des institutions européennes, - la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne, rédigée en 2000 et juridiquement contraignante depuis 2009, grave dans le marbre les droits fondamentaux des Européens. Parmi les six chapitres qu elle contient, l un est consacré à la Citoyenneté, - la mise en application de l Initiative Citoyenne Européenne. Les principaux droits du citoyen européen Les droits des citoyens européens sont gravés dans la Charte des droits fondamentaux. Adoptée au Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, elle est devenue juridiquement contraignante depuis l entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre Le chapitre «Citoyenneté» de la Charte institue les droits suivants : > le droit de vote et d éligibilité aux élections municipales et aux élections européennes dans l État membre où ils résident et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ; > le droit de recevoir sur le territoire d un pays tiers la protection diplomatique ou consulaire de la part des autorités de tout État membre, si son pays n y est pas représenté ; > Le droit à une bonne administration ; > Le droit de plainte auprès du Médiateur européen ; > le droit d écrire à toute institution ou organe de l Union dans toute langue officielle de l Union et de recevoir une réponse dans sa langue ; > Le droit d accès aux documents des institutions européennes ; > le droit de circuler, de séjourner, de travailler et d étudier sur le territoire des autres pays membres ; > Le droit de pétition auprès du Parlement européen ; > L initiative citoyenne européenne (cf. infra). Il existe néanmoins des limitations et des conditions : > En France, les citoyens de l UE peuvent exercer les fonctions de conseillers municipaux, mais pas celles de maire ou d adjoint (art de la Constitution française) ; > Certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux ; > les séjours de plus de 3 mois nécessitent certaines formalités (ex : justification des ressources pour les non-actifs) ; > la libre-circulation est soumise à la détention d un document d identité ou passeport en cours de validité.

4 Comment garantir les droits des citoyens? Les citoyens de l Union européenne disposent de moyens juridictionnels (Cour de Justice de l Union européenne) et non-juridictionnels (Médiateur européen) pour défendre leurs droits. La Cour de Justice de l Union européenne (CJUE) peut être saisie par les particuliers qui se pourvoient en cassation contre des décisions du Tribunal de première instance. Le Tribunal de première instance (TPI), qui est une composante de la CJUE, traite les contentieux des particuliers avec les institutions communautaires. La saisie du Tribunal par le citoyen est cependant limitée à trois formes de recours : > recours en annulation : contre des actes juridiques qui affectent directement et individuellement le citoyen ; > recours en carence : contre l inaction des institutions européennes dans un domaine ; > recours en réparation : lorsque les particuliers ont subi des dommages provoqués par des institutions ou des agents de l UE. Le Médiateur européen reçoit les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions européennes. Si, après enquête, une illégalité est constatée, le Médiateur saisit l institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci est libre de suivre. Le Médiateur européen est indépendant et est élu par le Parlement européen. Son statut est défini dans le traité de Lisbonne (art. 228). Les principaux devoirs du citoyen européen Le citoyen européen n a pas de devoirs civiques clairement identifiés à l égard de l Union européenne. Il n existe par exemple ni impôt direct, ni service militaire européens, ni vote obligatoire. Par ailleurs, aucun traité communautaire n énumère les devoirs du citoyen européen si ce n est celui, évident, de se conformer au droit. Seul le préambule de la Charte des droits fondamentaux pose le principe que «la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs». La conception classique de la citoyenneté impose cependant le devoir de participer activement à la vie politique. En prévoyant l organisation en 1979 des premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct, le Conseil européen de Rome de décembre 1975 est à la charnière de la construction européenne et de la citoyenneté. Depuis juin 1979, les députés européens sont en en effet élus directement par les citoyens de l Union. Avec les traités de Maastricht, puis d Amsterdam et de Lisbonne, le Parlement est passé d un rôle consultatif à un rôle de colégislateur (avec le Conseil de l Union européenne). Si les domaines pour lesquels il agit en colégislateur ont été élargis, le Parlement demeure toutefois limité à un rôle consultatif sur les thèmes de la fiscalité, de la concurrence ou de certains aspects de la politique sociale. Le Parlement est par ailleurs toujours dépourvu du droit d initiative législative.

5 L Europe : une communauté de symboles L initiative citoyenne européenne Instaurée par le Traité de Lisbonne, l ICE permet aux citoyens européens de prendre part, depuis le 1er avril 2012, à l élaboration des politiques européennes. Les citoyens après avoir réuni 1 millions de signatures provenant d au moins un quart des pays de l UE, pourront inviter la commission européenne à présenter une proposition législative dans les domaines qui relèvent de sa compétence. En complément des droits et devoirs, la citoyenneté repose sur un nécessaire sentiment d appartenance communautaire. C est là toute l importance des symboles européens d identification commune. Le drapeau européen, adopté en Une devise : «Unie dans la diversité» L hymne européen, adopté en 1988 : L Ode à la joie, de la 9 ème symphonie de Beethoven. Le passeport européen, en circulation depuis La monnaie unique, l euro, en circulation depuis Le permis de conduire européen, délivré depuis La «Journée de l Europe», le 9 mai.

6 > > le programme «L Europe pour les citoyens ( )», visant à promouvoir la citoyenneté européenne active. Les objectifs de ce programme se traduisent par des actions comme les jumelages entre villes, l organisation de débats sur des questions européennes ou encore le soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion. Des programmes européens en faveur des citoyens «Si c était à refaire, je commencerais par la culture». Jean Monnet n a peut-être jamais prononcé cette phrase mais l idée rappelle néanmoins les retards de l Europe culturelle sur l Europe économique. Force est de constater que la cohésion économique ne suffit pas, à elle seule, à forger une communauté de destin. Consciente de l enjeu, l Union encourage et finance des programmes qui rapprochent les citoyens : > le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté ( )», qui soutient le développement d une société européenne à travers 6 objectifs généraux, à savoir le renforcement de la société civile, le combat contre le racisme et la xénophobie, une meilleure compréhension entre les religions et entre les cultures ainsi que le renforcement des échanges d informations entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques ; > Les différents programmes d éducation et de formation tout au long de la vie facilitent les échanges humains et culturels entre les États membres, et encouragent l apprentissage des langues de l Union et la mixité culturelle. Il s agit de : > «Comenius» pour l éducation scolaire ; > «Erasmus» pour l éducation supérieure ; > «Leonardo da Vinci» pour la formation professionnelle ; > «Grundtvig» pour l éducation des adultes ; > «Programme Jean Monnet» pour les études sur l intégration européenne ; > «Programme Culture» et «Programme MEDIA» pour la production audiovisuelle.

7 l opinion publique Une enquête Eurobaromètre réalisée en novembre 2007 pour la Commission européenne mesure le rapport à la citoyenneté européenne qu ont les habitants des 27 États membres. La notion de «citoyenneté européenne» évoque quelque chose pour 71 % des personnes interrogées, mais seulement 41 % d entre elles connaissent sa signification exacte. Le niveau de notoriété est le plus élevé en Estonie, Roumanie et Hongrie (plus de 90 %), les chiffres les plus bas étant enregistrés dans les pays fondateurs que sont les Pays- Bas, la Belgique et l Allemagne (aux alentours de 60 %). Les Européens qui se déclarent les mieux informés sur ce thème sont les Italiens et les Espagnols (plus de 60 %). En France, 43 % des personnes interrogées ont au moins entendu parler du terme, 34 % connaissent sa signification. 90 % des Européens savent qu ils bénéficient de la citoyenneté européenne dès lors qu ils ont la nationalité d un État membre de l UE. 18 % pensent, à tort, qu ils doivent effectuer une demande pour devenir citoyens européens, et 19 % pensent qu ils peuvent choisir de devenir citoyens européens. en savoir + le site du Parlement européen la commission parlementaire LIBE rubrique : commissions - espace des commissions - libertés civiles, justice et affaires intérieures rubrique : commissions - espace des commissions - pétitions rubrique: à propos du parlement- à votre service- fiche d information sur l UE- l Europe des citoyens 2.1. le respect des droits fondamentaux dans l union les citoyens de l Union et leurs droits la libre circulation des personnes le droit de pétition L initiative citoyenne - rubrique: à propos du parlement- à votre serviceinitiative citoyenne rubrique: Europarl TV - Vidéo Comment ça marche: lancer une initiative citoyenne européenne Vidéo Comment ça marche: Pétitions au parlement européen le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté ( )» le portail de l Union européenne rubrique : publications et documents - législation et traités - synthèse de la législation de l UE - justice, liberté et sécurité- citoyenneté de l Union - programme «l Europe pour les citoyens ( )» rubrique: publications et documents- législation et traités- synthèses de la législation européenne- affaires institutionnelles- la construction européenne à travers les traités- le traité d Amsterdam: mode d emploicitoyenneté européenne le droit de vote des citoyens de l union >

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