L excellence des solutions juridiques et fiscales pour travailler au Luxembourg

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L excellence des solutions juridiques et fiscales pour travailler au Luxembourg"

Transcription

1 L excellence des solutions juridiques et fiscales pour travailler au Luxembourg

2 En tant que gestionnaire de contrats, Access Financial International S.A propose des solutions d hébergement salarial. Nous offrons des solutions juridiques et fiscales complètement légales pour les consultants étrangers amenés à travailler au Luxembourg, par l intermédiaire d agences de recrutement. Access Financial permet aux agences de recrutement de se recentrer sur leur activité première : recruter et placer du personnel. Nous gérons ainsi pour vous toutes les tâches administratives liées à la gestion de contrats. Notre but est de construire une relation d affaire sur du long terme. Nous nous engageons à vous fournir des solutions alliant légalité et rétention maximale. Grâce à nos diverses filiales en Europe ou en Asie, nous pouvons opérer globalement et offrir nos services dans plus de 50 pays. Nos solutions sont construites selon les besoins de nos consultants. Nous comptons dans nos rangs plus de 80 personnes spécialisées, capables de gérer les contrats internationaux de nos clients et de répondre au cas par cas à leurs attentes. Aujourd hui, plus de consultants/indépendants nous ont déjà fait confiance. 2

3 Les atouts de notre offre Conformité et réglementation vérifiées Notre équipe de spécialistes s assurera que l ensemble des dispositions réglementaires et exigences locales en matière de contrats au Luxembourg sont honorées et qu elles sont parfaitement conformes à la législation en vigueur dans le pays. Solutions sur mesure Nos solutions sur mesure sont exhaustives et couvrent toute la chaîne des besoins des consultants; elles vous offrent souplesse et flexibilité au meilleur rapport qualité prix. Maximisation des revenus nets Nos solutions visent à maximiser les revenus nets des consultants travaillant à l étranger. Nos services permettent d accroître la rentabilité des revenus en optimisant le chiffre d affaire des consultants. Access Financial facilite leur gestion fiscale, tant dans leur pays de résidence que dans ceux où ils interviennent. Prestations bancaires et financières optimales Nous avons accès aux meilleurs services bancaires et financiers. Nous avons la possibilité de régler les consultants dans le monde entier et dans la plupart des devises. Gestion de trésorerie souple Nos services ont la capacité et sont prêts à effectuer des avances de trésorerie aux consultants, après étude de leur dossier. Une commission unique pour les frais de gestion Vous n avez pas de frais pour l ouverture de votre dossier, notre commission unique couvre l ensemble des services à prix avantageux; vous n avez pas à payer de frais supplémentaires pour les prestations annexes (comme par exemple pour l attribution d un comptable attitré local). Enfin, il n y a pas de pénalité en cas de résiliation anticipée du contrat. Solutions de facturation performantes Notre système de facturation intégré est conçu pour répondre aux besoins des consultants et des agences. L architecture sur mesure de nos systèmes d information ainsi que notre plate-forme ERP sont uniques sur le marché et assurent une gestion des salaires précise et des règlements rapides. Gestion de clientèle dédiée Nos clients peuvent s appuyer sur un conseiller clientèle unique qui leur est dévoué pour s assurer que l ensemble du processus contractuel est aussi fluide que possible, avec des formalités administratives réduites. Service de recouvrement personnalisé Nous assurons le contrôle et le suivi des facturations ainsi que leur règlement. Nous recouvrons toutes les créances auprès des clients finaux ou des agences et nos services s assurent que les échéances sont honorées en totalité et aux dates prévues. Les dates d échéance sont déterminées par les conditions de règlement, telles qu agréées entre le consultant et l agence ou le client final. Société/ Agence Contrat de mission Mission Access Financial International Contrat de travail Consultant 3

4 En fonction du statut du consultant, Access Financial International offre trois solutions 1Solution pour le consultant indépendant Le consultant indépendant peut rencontrer différents obstacles en s établissant au Luxembourg : Il nécessite une gestion comptable lourde et pesante. Le consultant encourt le risque d avoir des rentrées d argent irrégulières, avec un paiement de cotisations sociales, salariales et patronales très différé par rapport aux rentrées. Le consultant aura alors une couverture sociale légère, pas d assurance chômage, une retraite et une prévoyance moins avantageuses. Le consultant indépendant ressortissant de l Union Européenne n a pas besoin d un permis de travail. Le consultant indépendant doit soumettre un dossier sur son activité professionnelle au Ministère des Classes Moyennes. Grâce à l approbation du Ministère, le consultant obtient la licence de commerce. Il faut savoir que les frais relatifs à l obtention de cette licence sont à la charge du consultant. Pour vous aider dans ce processus, Access Financial attribue au consultant un comptable qui l accompagnera dans ses démarches administratives et fiscales. Demande d un numéro de TVA L indépendant qui réalise une prestation sur le territoire luxembourgeois, doit s acquitter de la TVA luxembourgeoise. Le numéro de TVA est attribué par l administration de l Enregistrement et des Domaines. 2Solution du portage salarial pour le consultant employé 4 Le statut d indépendant a un coût, que le consultant doit supporter. Ainsi, pour lui éviter des coûts supplémentaires, nous lui proposons la solution du portage salarial à travers notre société. Le porté, c est à dire le consultant (salarié). Le client, c est-à-dire l entreprise ou l organisme pour lesquels le porté effectue les prestations. Le porteur, qui se charge de transformer une facture de prestation en feuille de salaire (Access Financial). Le porté Le client Le porteur Grâce à cette solution, Access Financial agit en qualité d employeur et confère au consultant le statut de salarié avec tous les avantages dont un salarié peut disposer, tout en gardant son autonomie. Le consultant bénéficie du paiement régulier d un salaire net de cotisations et profite d une sécurité financière et sociale. En outre, il n a pas à gérer le calcul, la déclaration et le paiement des cotisations puisque nous nous en chargeons pour le consultant. La solution du portage salarial permet au salarié de maximiser son revenu net mensuel. Ce dernier dispose ainsi de plus de liquidités mensuellement qu avec une autre solution et n a pas à supporter les frais liés à l obtention de la licence de commerce.

5 3Solution pour le consultant détaché La solution du détachement est destinée aux ressortissants de l Union Européenne uniquement (ne provenant pas des pays suivants : République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Roumanie et Bulgarie). La solution du détachement se prête aux consultants ressortissants de l Union Européenne et aux membres de l EFTA à condition qu ils effectuent des missions dans deux états en Europe. Après 183 jours, l établissement du consultant est considéré comme stable. Il devient alors imposable au Luxembourg mais dès le premier jour de sa mission. Avec le statut de détaché, il devient salarié de l une des sociétés Access Financial. Nous allons faire toutes les démarches pour que le consultant obtienne un formulaire E101, ce qui va lui permettre de conserver un système de sécurité sociale dans l un des états membres de la communauté européenne. Cela va aussi lui donner la possibilité de cotiser à un taux préférentiel. Access Financial propose alors au consultant de participer à un fond de prévoyance privé, validé par les autorités, lui permettant de se constituer une épargne à hauteur de 30% de son salaire brut pendant le temps de son contrat. Cette épargne peut être versée à la fin du contrat ou être prolongée pour des missions ultérieures, même dans d autres pays que le Luxembourg. Les non-résidents sont imposables sur le revenu luxembourgeois sauf dans le cas ou des accords bilatéraux sur la double taxation ont été signés entre les pays. 5

6 Permis de travail Les ressortissants de l Union Européenne n ont pas besoin de permis de travail. Seuls les ressortissants bulgares et roumains, ou provenant de pays extra communautaires doivent obtenir un permis de travail. Les consultants indépendants n ont pas besoin de permis de travail. Access Financial peut aider le consultant dans cette démarche. 6

7 Ce qu il faut savoir à propos du détachement sur le territoire luxembourgeois Documents à produire pour exercer une prestation au Luxembourg Permis de travail Aucun permis de travail n est exigé des ressortissants communautaires détachés sur le territoire luxembourgeois. Les ressortissants provenant des pays suivants ne peuvent pas avoir un statut de détaché au Luxembourg : République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Roumanie et Bulgarie. Par contre, les ressortissants extra communautaires provenant d entreprises établies hors de l Union Européenne doivent transmettre à l administration luxembourgeoise les éléments justifiant : une activité réelle et sérieuse dans l état où elles sont établies, l emploi légal des salariés extra communautaires. Autorisation d établissement préalable Les professions sont pour la plupart réglementées au Luxembourg et nécessitent une autorisation d établissement préalable demandée auprès du Ministère des Classes Moyennes. Désignation d un «Mandataire» au Luxembourg La désignation d un mandataire est obligatoire au Luxembourg. Il peut être une connaissance, un client, ou une fiduciaire résidant à titre professionnel au Luxembourg et joignable aux heures de bureau. Sa mission est de conserver les documents exigibles en cas de contrôle : copies du contrat de travail, des trois derniers décomptes de rémunération, du formulaire E101, et tout document utile sur le travailleur désigné comme par exemple le diplôme, le certificat d aptitude au travail, l autorisation d établissement ou certificat, le certificat de TVA, les cartes d identité ou passeports des travailleurs, du contrat de l entreprise en cas de sous-traitance, des contrats de mise à disposition (en cas de travail temporaire), et enfin, si nécessaire des permis de séjour et de travail. Contrôle et sanctions encourues En cas de non respect des exigences administratives liées au détachement par une entreprise, l Inspection du Travail et des Mines (ITM) ne prononce pas d amende financière. En revanche, les agents de l ITM ont compétence pour délivrer une ordonnance de cessation de travail, qui est valable sur tout le territoire du Luxembourg. Pour avoir recours à la cessation de travail, il faudra procéder à la déclaration de détachement auprès de l Inspection du Travail et des Mines. L Inspection du Travail et des Mines a pour mission de veiller à l application de l ensemble de la législation sur les conditions de travail et la protection des travailleurs. Elle met un accent particulier sur la santé et la sécurité des travailleurs détachés sur son territoire. Le personnel d inspection et de contrôle de l ITM peut à tout moment opérer avec les administrations compétentes à des contrôles spécifiques ou systématiques dans l entreprise. Programme de résidence Les ressortissants de l Union Européenne ou des autres pays n ont pas besoin d un permis de résidence. Cependant, s ils comptent rester plus de trois mois au Luxembourg, une demande de carte de séjour s impose. Les documents nécessaires pour l obtention de la carte de séjour sont les suivants : Passeport Preuve de permis de travail 3 photos d identité Preuve d assurance médicale Preuve de changement d adresse Extrait de casier judiciaire Timbre fiscal En outre, le consultant doit s enregistrer à l administration communale trois jours après son arrivée au Luxembourg. Le timbre fiscal peut être obtenu auprès de l Administration des Enregistrements et Domaines, qui est un département du Ministère des Finances appelé plus communément l Enregistrement. Pour les ressortissants de l UE le timbre est gratuit. Les non-ressortissants de l UE doivent s acquitter du paiement de 24 pour l obtention de ce timbre fiscal. Lors d un déménagement, le consultant doit procéder au changement d adresse et l information doit être mentionnée sur la carte d identité. Il est impératif que le consultant puisse à tout moment s identifier. Imposition au Luxembourg Revenu annuel ( ) Taux d imposition (%) Classe 1 Classe 1a Classe Les taux d imposition au Luxembourg varient entre 0 et 38%. Les taux montrés dans ce tableau sont seulement donnés à titre d exemple. Nous pouvons faire le calcul exact concernant le consultant sur simple demande. Les tranches et les taux d imposition dépendent de la situation familiale de chaque consultant. De plus, les impôts mentionnés sont augmentés de 2.5% pour le fond de l emploi Impôts classe 1 (Indépendants, célibataires, séparés, divorcés sans enfants, jusqu à 64 ans) Impôts classe 1a (Veufs, sans enfants, indépendants, séparés et divorcés après 64 ans) Impôts classe 2 (Couples mariés responsables conjointement du paiement des impôts, séparés ou divorcés depuis moins de 3 ans.. 7

8 Contactez-nous Nous serions heureux de pouvoir discuter avec vous des différentes solutions que nous pouvons mettre en œuvre pour aider vos consultants à gérer leurs contrats internationaux. Access Financial International S.A 15 rue Edouard Steichen Luxembourg L-2450 Tél : Fax : Siège social Suisse Chemin de Précossy 7 Case Postale 2123 CH Nyon Tél : +41 (0) Fax : +41 (0) France Rond-Point des Champs Elysées Paris Royaume Uni St Clement s House Clement s Lane, London, EC4N 7AE Chypre Suite 402, Pavlides Court Corner Ayiou Andreou & Archbishop Kyprianou Street 3036 Limasol Allemagne Hanauer Landstrasse 291 B D Frankfurt Belgique Rond-Point Robert Schuman 6 Box Brussels Inde F15, 1 st Floor Sector 8, Noida Uttar Pradesh Hong Kong Access Financial Asia Ltd. Hong Kong Trade Center 7 th Floor Des Voeux Road Shanghai Access Business Counsel, LLC Suite I, 26 th Floor N. 831 Xin Zha Road Shanghai, Macau Access Consultants Ltd. Av Dr. Mario Soares No.25, Edf. Montepio 4 andar Sala 37 Singapour Access Consultants PTE Ltd. 20 Cecil Street, # Equity Plaza Malaisie AFSS Access Business SDN. BHD. 1A-B2-01 & B2-02 Level 2, Megan Ambassy 225-Jalan Ampang, Kuala Lumpur Indonésie PT. Access Consultants Jalan Jaksa No. 15B Kebon Sirih Jakarta Pusat Access Financial Toutes les informations contenues dans cette brochure sont susceptibles d être modifiées à l occasion d un changement de législation dans le pays. Les informations contenues dans ce document ne sont pas contractuelles.

L excellence des solutions juridiques et fiscales pour travailler en Belgique

L excellence des solutions juridiques et fiscales pour travailler en Belgique L excellence des solutions juridiques et fiscales pour travailler en Belgique En tant que gestionnaire de contrats, Access Financial S.A propose des solutions d hébergement salarial. Nous offrons des solutions

Plus en détail

Travailler en Suisse avec AFSS sur du court et moyen terme. Suivez le guide

Travailler en Suisse avec AFSS sur du court et moyen terme. Suivez le guide Travailler en Suisse avec AFSS sur du court et moyen terme. Suivez le guide Les travailleurs étrangers en Suisse sont au nombre de million, soit environ 25% de la force de travail. 205 00 travailleurs

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Mise à jour : mai 2014 Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Vous êtes agent RATP,

Plus en détail

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens

Plus en détail

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous)

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ETUDIANT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ETUDIANT Partie réservée à l administration : Numéro de dossier :..... Date de réception : / /........... FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ETUDIANT 1 REMPLIR ET SIGNER CE FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542-9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

Demande d allocation de veuvage

Demande d allocation de veuvage Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de veuvage Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

+41 225 190 991 +33 972 520 691 +31 23 185 110 FAQ CSI OFFSHORE

+41 225 190 991 +33 972 520 691 +31 23 185 110 FAQ CSI OFFSHORE +41 225 190 991 +33 972 520 691 +31 23 185 110 FAQ CSI OFFSHORE Ce document d information intitulé «FAQ CSI Offshore» reprend l ensemble des questions que vous vous posez au sujet du fonctionnement, de

Plus en détail

DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER

DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER Composante : Gestionnaire : Contacts : DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER ETAT CIVIL Nom patronymique : Prénom : Nom marital : Nom d usage : N SS : Date de naissance

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014

LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014 LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014 Tout propos et toute action en la matière doivent viser à répondre aux préoccupations légitimes des Français, qui considèrent

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

Vous allez être. hospitalisé(e) - Tout ce qu il faut savoir -

Vous allez être. hospitalisé(e) - Tout ce qu il faut savoir - Vous allez être hospitalisé(e) - Tout ce qu il faut savoir - Vous êtes hospitalisé(e) suite à un accident ou une maladie? > Voici le récapitulatif de la marche à suivre, des frais et remboursements possibles

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement

Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement Michèle Ducret OCIRT / MOE Théophane Savioz OCPM 29 septembre et 1 er octobre 2015 Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi Entrée en

Plus en détail

ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles

VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles LES SERVICES INTERNET www.msa-alsace.fr Une plateforme d assistance est à votre disposition pour toute question concernant

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

Demande de retraite progressive

Demande de retraite progressive Demande de retraite progressive Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site www.msa.fr

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

Carte Familles nombreuses

Carte Familles nombreuses logo quadri n Carré Noir le 13-12 - 2004 Carte Familles nombreuses DE QUOI S AGIT-IL? 1 La carte Familles nombreuses vous permet d obtenir des avantages tarifaires ou autres chez certains commerçants affichant

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542 9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

Concejalía de Salud, Familia y Servicios Sociales. Concejalía de Salud, Familia y Servicios Servicios Sociales Sociales

Concejalía de Salud, Familia y Servicios Sociales. Concejalía de Salud, Familia y Servicios Servicios Sociales Sociales BREF GUIIDE SUR LA RESIIDENCE EN ESPAGNE POUR LES PERSONNES D ORIIGIINE ETRANGERE. Si vous vous trouvez sur le territoire espagnol et n êtes pas citoyen espagnol, vous avez le DROIT ET LE DEVOIR de conserver

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES avril 01 Informations pratiques Informations pratiques Informations pratiques Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR

Plus en détail

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes Conférence INTERVENANTS Laurence LUENGAS Directeur des Ressources Humaines de la société PARADIGM Evelyne PICHOT Commission

Plus en détail

THE SUPER STAGIAIRE THE SUPER STAGIAIRE NEW! NEW! VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL FRANCE PAR MARS, 2015

THE SUPER STAGIAIRE THE SUPER STAGIAIRE NEW! NEW! VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL FRANCE PAR MARS, 2015 N 2 MARS, 2015 NEW! THE SUPER STAGIAIRE NEW! THE SUPER STAGIAIRE Ne prenez pas à la légère votre première expérience professionnelle et la ligne qui lui sera consacrée sur votre CV : elle pourrait bien

Plus en détail

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 Site de L'Ambassade Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant

Plus en détail

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

je connais mon banquier je connais mon banquier Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer

je connais mon banquier je connais mon banquier Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer Vous souhaitez acquérir le véhicule de vos rêves sans entamer vos économies? Vous désirez financer vos quatre ou deux roues tout en préservant

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs

Plus en détail

Demande de retraite personnelle

Demande de retraite personnelle Demande de retraite personnelle Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site www.msa.fr

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance

Plus en détail

La CPS avec vous toute la vie

La CPS avec vous toute la vie La CPS avec vous toute la vie Caisse de Prévoyance Sociale Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Service retraite DEMANDE d Allocation Minimale Zone réservée à

Plus en détail

des Côtes d Armor AAH

des Côtes d Armor AAH des Côtes d Armor AAH Demande d Allocation aux Adultes Handicapés de Complément de Ressources et d Affiliation à l assurance vieillesse d une tierce personne 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement

Plus en détail

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins.

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. CMU de base, CMU complémentaire (CMU-C), Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), Aide Médicale de l'état (AME). Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. Ce document est élaboré par le

Plus en détail

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.3.2013 C(2013) 1725 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26.3.2013 établissant les listes des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation :

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation : Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français établis hors de France des

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE Toutes les infos essentielles pour préparer son alternance à l Université de Bourgogne Les aspects juridiques Les aspects pédagogiques Les aspects financiers Les aspects

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. Nom... Prénom... Nom de jeune fille... N AVS 13... Date de naissance... Nationalité (canton)... Date d arrivée à Genève...

DEMANDE DE LOGEMENT. Nom... Prénom... Nom de jeune fille... N AVS 13... Date de naissance... Nationalité (canton)... Date d arrivée à Genève... DEMANDE DE LOGEMENT 1. DEMANDEUR DEMANDERESSE Nom de jeune fille... Nationalité (canton)... Date d arrivée à Genève... Etat civil célibataire marié(e) séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) partenaire enregistré(e)

Plus en détail

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION Juillet 2013 LA VOLONTÉ DU CRÉDIT MUTUEL : AMÉLIORER SANS CESSE L INFORMATION TRANSMISE. et nous vous en

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

Projeter un jour, prévoir maintenant.

Projeter un jour, prévoir maintenant. Projeter un jour, prévoir maintenant. Easy Plan A lon terme. Décidez aujourd hui et profitez-en demain. Votre retraite n est pas encore à l horizon? Vous vous demandez pourquoi vous devriez déjà planifier

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE de Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE LA DIRECTION DU MARCHÉ DES ENTREPRISES 1

LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE LA DIRECTION DU MARCHÉ DES ENTREPRISES 1 LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE 1 Des solutions simples pour répondre à différents besoins Droits individualisés (compte individuel ouvert au nom de chaque salarié de l entreprise) 3 Contrat de

Plus en détail

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 39 avenue du Japon - BP 25 1073 Tunis Montplaisir Tél : 71 904 329 Fax : 71 900 966 E-mail : info@ctfci.org Site Web : www.ctfci.org Objet Le Service

Plus en détail

Guichet Unique de la Mobilité Entrante DRI. Version du 4 Mai 2012

Guichet Unique de la Mobilité Entrante DRI. Version du 4 Mai 2012 Guichet Unique de la Mobilité Entrante DRI Version du 4 Mai 2012 Objectifs Identification des étudiants, doctorants, stagiaires, chercheurs étrangers accueillis à l INSA Vérification de la conformité par

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS*

apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS* L équivalence Les autorisations des diplômes d exercice étrangers en France dans le pour les ressortissants secteur du paramédical européens (ou apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical

Plus en détail

Demande de retraite anticipée

Demande de retraite anticipée Demande de retraite anticipée - Assurés handicapés - Demande à compléter si vous avez obtenu l attestation de situation au regard de la retraite anticipée des assurés handicapés Cette notice a été réalisée

Plus en détail

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 Direction de l Immigration Note au public Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 En date du 1 er juillet 2013, la République de Croatie adhère à l Union européenne. A partir de

Plus en détail

Demande de retraite anticipée

Demande de retraite anticipée Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite anticipée - Carrière longue - Demande à compléter si vous avez obtenu l attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue

Plus en détail

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016 CESI-ERA- 1415 - Informations Programme Erasmus ERASMUS 2014-2016 Période d Etude Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour une

Plus en détail

Proposition technique et commerciale

Proposition technique et commerciale Proposition technique et commerciale Partie 2/5 DEMANDEUR : POLE RISQUES Nom : Téléphone : Prénom : Mail : Adresse : Bat Henri Poincaré, Domaine du Pt Arbois, av Louis Philibert, 13857 Aix en Provence

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves

ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour leur mission à l étranger - pour une

Plus en détail

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE AVERTISSEMENT : La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d un Etat autre que la France sur le territoire national

Plus en détail