Les aides financières liées au handicap

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1 c Handicap et minima sociaux Les aides financières liées au handicap Il existe plusieurs aides financières relevant soit de la Sécurité Sociale, soit de la COTOREP ou directement d autres services de l Etat. Toutes les personnes en difficulté de santé peuvent bénéficier d aides, du type : carte d invalidité, Allocations Compensatrices pour Tierce personne (ACTP), pour Frais Professionnels (ACFP), Allocation d Education Spécialisée (AES, pour les jeunes), Allocation de Présence Parentale (APP) Par ailleurs, si les personnes ont souscrit à une assurance privée, elles peuvent recevoir des pensions servies par ces assurances. Plus particulièrement, les bénéficiaires de la loi de 1987 ont fait reconnaître leur handicap soit par la COTOREP, soit par la Sécurité Sociale ou encore par l Etat. Ce tableau regroupe les moyens financiers auxquels ils peuvent, éventuellement et sous certaines conditions, avoir accès. Ces aides ne leur sont pas toujours exclusivement réservées (ci-dessous, aides financières liées à une décision COTOREP : AAH, ACFP citées ci-dessous). Les conditions financières, possibilités limitées de cumul avec des revenus du travail, etc sont des éléments qui peuvent parfois être un frein à une reprise d emploi. En particulier, la dégressivité immédiate d une aide peut créer ce que l on appelle une trappe à inactivité en rendant difficile l accès à l emploi (coût de la reprise d emploi) et limitant ainsi l intérêt financier de cette reprise. Ce tableau ne traite donc pas de l ensemble des aides offertes et se limite aux revenus de remplacement éventuellement accessibles et aux aspects financiers liés à des aspects professionnels. Les aides financières prescrites par l Etat Pension militaire d Invalidité Objectifs Indemnisation des victimes de maladies ou blessures contractées en service Conditions d attribution Maladies contractées par le fait ou à l occasion du service Blessures reçues par le fait ou à l occasion du service Bénéficiaires : Militaires du contingent ; militaires de carrière servant en période de guerre ou assimilée ou hors guerre ; militaires engagés (sous contrat) guerre ou hors guerre ; victimes civiles de la guerre Montant Au 1er janvier 2002 : Minimum (10 %) = 50,92 par mois Maximum (100 %) = 666,20 par mois A partir de 85 % le montant peut être majoré par certaines allocations. Dans certains cas, une pension au delà de 100 % est possible. Cumul possible avec : En général cumul intégral possible. - d autres aides Sauf notamment pour : - la rente Accident du Travail servie pour les mêmes infirmités que la pension militaire d invalidité, - l AAH servie pour les mêmes infirmités que la pension militaire d invalidité. - les ressources personnelles Réduction, suppression Possible au bout de 3 ans après expertise si amélioration de l état de la personne. Financeur L Etat Gestionnaires Le Trésor Public p 105 Sources pour la Pension Militaire d Invalidité : Direction des statuts des pensions et de la réinsertions sociale Direction interdépartementale chargée des anciens Combattants en Rhône-Alpes Texte de référence : Code des Pensions Militaires d Invalidité et des Victimes de la Guerre

2 c Les aides financières prescrites par la Sécurité Sociale Objectifs Conditions d attribution Montant Cumul possible avec : - d autres aides - les ressources personnelles Réduction, suppression Pension d Invalidité Compenser la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail (suite à un accident ou une maladie non professionnels). - attribuée à titre temporaire. - âge < 60 ans, à 60 ans la pension d invalidité est remplacée par une pension vieillesse. - avoir une invalidité réduisant d au moins de 2/3 la capacité de travail ou de gain. - être immatriculé à un régime de sécurité sociale depuis au moins 12 mois avant la demande. - avoir cotisé sur rémunérations perçues, au cours des 12 mois précédant l interruption ou avoir effectué 800 heures de travail (dont 200 heures au cours des 3 premiers mois) au cours des 12 mois précédant l interruption. 1 ère catégorie : 30 % du salaire annuel moyen 2 ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen 3 ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen + la MTP** 1 ère catégorie : entre 233,97 et 705,60 par mois 2 ème et 3 ème catégorie : entre 233,97 et par mois revalorisé une fois par an, au 1er janvier, la pension d invalidité est régulièrement réexaminée. - les pensions militaires d invalidité, les rentes AT et les pensions acquises au titre d un régime social, dans la limite du salaire perçu par un travailleur valide dans la même catégorie professionnelle. - les pensions servies par une compagnie d assurance privée, sans limite. - oui, si la somme des ressources personnelles et de la pension n excède pas le salaire normal de la catégorie professionnelle d origine. - selon l évolution de l état de santé (changement de catégorie). - lorsque la capacité de gain devient > à 50 % de ce qu elle était auparavant. - lorsque la somme des gains perçus et de la pension devient > au salaire normal de la catégorie professionnelle d origine. Rente Accident du Travail et Maladie professionnelle Compenser la perte de ressources résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. - taux d IPP* > ou = à 10 % Financeur Sécurité Sociale Sécurité Sociale Gestionnaires Sécurité Sociale Sécurité Sociale En fonction : - du taux d incapacité. - du salaire perçu au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail. pour un salaire moyen : - incapacité de 50 % : 25 % du salaire - incapacité de 60 % : 40 % du salaire - incapacité de 70 % : 55 % du salaire pour un salaire plus élevé, les taux diminuent - la Majoration pour Tierce Personne** * IPP = Incapacité Permanente Partielle, fixée par la branche accident du travail maladie professionnelle de la sécurité sociale ** La majoration pour tierce personne (MTP) est fixée à 916,31 par mois au 1er janvier Sources pour la pension d invalidité : Guide Néret pour les personnes handicapées - Informations générales et réglementaires Editions Liaisons Textes de référence : Articles L341-1 à L du Code de la Sécurité Sociale (partie législative) Articles R341-1 à R342-6 du Code de la Sécurité Sociale (partie réglementaire) Sources pour la rente AT : Guide Néret pour les personnes handicapées - Informations générales et réglementaires Editions Liaisons Textes de référence : Articles L411-1 à L455-3 du Code de la Sécurité Sociale (partie législative) Articles R412-1 à R482-3 du Code de la Sécurité Sociale (partie réglementaire)

3 Les aides financières prescrites par la COTOREP Allocation Adultes Handicapés = AAH Objectifs Aider financièrement les personnes handicapées de condition modeste qui ne peuvent prétendre à un avantage d invalidité ou de vieillesse. Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels = ACFP Compenser les frais supplémentaires occasionnés par le handicap dans l exercice de la vie professionnelle (que ne supporterait pas un travailleur valide) Conditions d attribution - IPP*>80 % ou IPP*>50 % et incapacité de se procurer un emploi. - nationalité française ou étranger en situation régulière. - résider en France ou dans les départements d outre-mer. - âge >20 ans ou >16 ans si le jeune n est plus à charge. - âge < 60 ans, ensuite pension ou avantage vieillesse. - ressources dans les limites d un plafond variant avec la situation familiale : personne seule : 6 999,68 ménage : ,35 par enfant à charge : 3 349,84 La reconnaissance par la COTOREP du taux d incapacité lié à une demande d AAH est effectuée sur un guide-barême totalement indépendant de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). - taux d IPP*> ou = à 80 % - âge > ou = à 16 ans - âge < 60 ans car ensuite peut bénéficier de la prestation spécifique dépendance - ne plus remplir les conditions d ouverture de droit aux allocations familiales et de moins de 60 ans. - ne pas bénéficier d un avantage analogue au titre d un régime de Sécurité sociale. - exercer une activité professionnelle en milieu protégé ou ordinaire, à temps plein ou partiel. - justifier d un surcroît de frais lié à l activité professionnelle que ne supporterait pas un travailleur valide dans les mêmes conditions (ex : aménagement d un véhicule). Montant Cumul possible avec : - d autres aides - les ressources personnelles Réduction, suppression 1/12 ème du montant annuel de l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et du Fonds National de Solidarité (=minimum vieillesse) au maximum : 569,38 par mois revalorisé tous les 6 mois calculé en fonction des ressources du bénéficiaire, sans tenir compte : - des revenus des enfants faisant une imposition commune, - des rentes-survie versées aux adultes handicapés, - de l épargne-handicap dans la limite de par an, - des prestations familiales, de l allocation au logement, des pensions honorifiques, de la retraite de combattant, du RMI non imposable ; incessible ; insaisissable - les avantages servis en vertu des contrats d assurance ou de conventions passées à titre personnel et facultatif, par opposition aux prestations attribuées en vertu d un régime de Sécurité Sociale (dans ce cas, pas de cumul possible) - oui, si les ressources de la personne, et éventuellement de son conjoint, ne dépassent pas le plafond autorisé - bénéficiaire travaille en CAT. - bénéficiaire hospitalisé plus de 60 jours. - bénéficiaire placé à temps plein dans une Maison d Accueil Spécialisée. - bénéficiaire incarcéré. - au maximum 80 % de la Majoration pour Tierce Personne** - peut être majorée de 20 % si nécessité de l aide d une tierce personne plafond : 733,05 par mois - oui, dans la limite de 6 699,68 doublée pour les personnes mariées : ,35 majorée de 50% par enfant à charge : 3 346,84 (par an) Financeur Etat Etat Gestionnaires Caisse d Allocation Familiale ou Mutualité Sociale Agricole Service d aide social du Conseil Général Il existe un complément d AAH destiné à permettre aux personnes handicapées adultes de couvrir les dépenses supplémentaires qu elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. p 107 Sources pour l AAH : Guide Néret pour les personnes handicapées - Informations générales et réglementaires Editions Liaisons Textes de référence : Loi n du 30/06/1975 d orientation en faveur des personnes handicapées Loi des finances n du 30/12/1993 art.95 JO du 31/12/1993 modifiant l art.l821-2 du Code de la Sécurité Sociale Sources pour l ACFP : Guide Néret pour les personnes handicapées - Informations générales et réglementaires Editions Liaisons Textes de référence : Loi n du 30/06/1975 atr.39 et 40 Loi n du 24/01/1997 Décret n du 31/12/1977 JO du 12/01/1978

4 cles bénéficiaires de l AAH L Allocation versée aux Adultes Handicapés a été créée par la loi d orientation du 30 juin Elle a permis aux personnes n ayant pas accès au minimum invalidité, du fait d une activité professionnelle antérieure insuffisante, d obtenir un niveau de ressources minimum. La logique de l AAH est double : - c est un minimum social dans le sens où elle permet au bénéficiaire d avoir un minimum de ressources pour vivre. - c est également un revenu de compensation dans la mesure où l AAH est versée aux personnes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent accéder à l emploi. L AAH implique des montants financiers non négligeables en France (les crédits accordés en 2000 étaient de près de 3,9 milliards d euros 1 ). C est le poste budgétaire le plus élevé dans les crédits consacrés à la politique en faveur des adultes handicapés (66,4 % de ces crédits 2 ). En quatre ans ( ), ces crédits se sont accrus annuellement de 4,3 % par an (en francs constants 3 ) : sur l ensemble des autres postes, la hausse a été de 2,7 % en francs constants. En Rhône-Alpes, en 2001, les montants versés au titre de l AAH ont été de 334,3 millions d euros (soit 8,2 % des sommes versées au niveau national), montants versés qui se sont ainsi accrus en 11 ans ( ) à un rythme annuel de 4,8 % (en francs constants). Le nombre de bénéficiaires de l AAH, quel que soit le taux d invalidité considéré, a ainsi fortement augmenté et ce, depuis une longue période. Après une montée en charge à la fin des années 70 et au début des années 80, la hausse a été continue et relativement régulière en France métropolitaine avec un taux de croissance annuel moyen du nombre d allocataires de 2,9 % entre 1986 et En Rhône-Alpes, la hausse a également été continue mais tendanciellement plus élevée qu en France : ainsi, entre 1990 et 2001, le taux de croissance annuel moyen a été de 2,9 % en France métropolitaine mais de 4 % en Rhône-Alpes. Les demandes d AAH adressées à la COTOREP et les décisions prises en 2001 En 2001, demandes ont été adressées à la COTOREP en Rhône-Alpes. Comparativement à la population, ces demandes ont été particulièrement importantes dans la Loire (13 pour habitants de 20 à 59 ans) et particulièrement faibles en Haute-Savoie (5,1 pour 1 000) décisions en matière d AAH ont été prises dont 46 % de premières demandes dans la région. Le taux de premières demandes varie de 3,5 pour (dans l Ain) à 6,2 dans la Loire (département au taux de pression élevé). Si la majorité des décisions prises sont des accords, les rejets occupent une place importante des décisions (36 % en moyenne dans la région, cette part variant toutefois de 27 % en Savoie à 48 % dans l Ain). 1 Projet de Loi de Finances adoptée par l Assemblée Nationale, Les crédits concernés sont ceux de la GRTH, du financement des tutelles aux incapables majeurs, des allocations et prestations diverses en faveur des personnes handicapées, du financement du fonctionnement des centres d aides par le travail, du financement des ateliers protégés, des dépenses d aides sociales en faveur des personnes handicapées, de l AAH, des crédits déconcentrés d action sociale en faveur des personnes handicapées, des crédits concentrés d action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, de la subvention d équipement social pour les établissements pour enfant et adultes handicapées. 3 C'est-à-dire hors les effets de l inflation. 4 Source : CAF, France métropolitaine.

5 En 2001, la région compte bénéficiaires de l AAH (tous taux d invalidité confondus) soit 8,4 % des bénéficiaires de France métropolitaine (à titre indicatif, la population des ans de Rhône-Alpes, population susceptible d être concernée par l AAH, représente 9,7 % de la population de France métropolitaine. Malgré une augmentation du nombre de bénéficiaires tendanciellement plus élevée, la région compte donc, pour l instant, proportionnellement moins de bénéficiares que ce que l on peut observer en France métropolitaine. Comme le précisait le rapport de l IGF et de l IGAS sur l AAH 5 en France, trois types d hypothèses peuvent être avancées pour expliquer cette évolution à la hausse : - la création relativement récente de l AAH à l échelle d une vie : les flux de sorties restent faibles tandis que les entrées s accroissent. Il y aurait ainsi un processus cumulatif avec l apparition de nouvelles classes d âge de personnes handicapées et, pour l instant, de faibles sorties (âge de 60 ans non atteint pour des personnes ayant commencées à percevoir l AAH jeunes). La comparaison de l évolution des classes d âge percevant l AAH sur une longue période montre d ailleurs un vieillissement. C est en particulier la classe d âge des ans qui s accroît le plus rapidement (+10,2 % par an entre 1995 et 2001). L augmentation des bénéficiaires de 65 ans et plus est également particulièrement notable. - L apparition et le développement de nouvelles pathologies, en particulier du SIDA qui implique automatiquement l attribution d un taux d invalidité de 80 %. - Une difficulté plus importante pour les personnes handicapées d entrer sur le marché du travail, élément d autant plus important en période de crise. Le rapport relève également une confusion inhérente au dispositif de l AAH et à sa double logique 6 «compensation du handicap» et «minimum social pour inadaptation professionnelle» : ce second aspect, que l on trouve d ailleurs également dans les mécanismes d attribution de la pension d invalidité, entraînerait un phénomène de substitution entre l AAH et le RMI, et ce d autant plus que l AAH est un régime plus favorable que le RMI. Cet aspect est d autant plus important que l AAH n implique pas de dispositif permettant une réinsertion professionnelle. L AAH après 60 ans L AAH est normalement destinée aux personnes de moins de 60 ans : une fois cet âge atteint, le minimum vieillesse lui est substitué. L article 134 de la loi de finances pour 1999 instituait ainsi pour l ensemble des bénéficiaires une reconnaissance automatique de l inaptitude au travail à l âge de 60 ans entraînant ainsi la fin du versement de l AAH, les bénéficiaires de l AAH ayant un taux d incapacité au moins égal à 80 % pouvant continuer à toucher une AAH différentielle pour éviter toute baisse de revenus. Toutefois, le Ministère de l Emploi et de la Solidarité a précisé 7 que cette mesure n empêchait pas une activité professionnelle des personnes travaillant en CAT ou de celles ayant un taux d incapacité au moins égal à 80 % : la pension de retraite ou le minimum vieillesse étant versé à la fin de la période d activité. Par contre, pour les personnes ayant un taux d incapacité entre 50 et 80 % et dans l incapacité de trouver un emploi, le versement de l AAH se termine à l âge de 60 ans. p «Rapport d enquête sur l allocation aux adultes handicapés», Pierre Lubek, François Werner et Michel Laroque, Inspection Générale des Finances Inspection Générale des Affaires Sociales, Pour les personnes ayant soit un taux d incapacité reconnu par la COTOREP supérieur à 80 %, soit un taux d incapacité reconnu par la COTOREP entre 50 et 80 % et une incapacité à se procurer un emploi 7 Circulaire ministérielle DSS4C n 99/290 du 20 mai 1999.

6 c Des disparités départementales importantes Le taux de bénéficiaires de l AAH 8 varie de façon importante selon les départements. Il oscille ainsi en Rhône-Alpes, selon les départements entre 12,6 (Haute-Savoie) et 29,1 pour habitants de 20 à 59 ans (Loire). Le taux régional est de 19,3 et le taux national 9, d environ 22,4 pour Il est ainsi particulièrement élevé (plus de 25 / ) dans la Loire et l Ardèche (Cf. carte). Les départements à fort taux de bénéficiaires de l AAH se caractérisent par un taux de chômage élevé sur une relativement longue période, la réciproque n étant pas forcément vraie. La Loire et la Drôme ont ainsi, de façon régulière, un taux de chômage supérieur à la moyenne régionale et nationale ; ce qui rejoint les analyses précédentes. L Ardèche se démarque également, mais dans une moindre mesure que les deux départements précédents, par un taux de chômage élevé et une situation économique difficile. A l inverse l Ain et la Haute-Savoie, départements à faible taux de chômage, ont proportionnellement moins de bénéficiaires de l AAH. Toutefois ce lien entre faible taux de chômage et faible taux de bénéficiaires de l AAH ne se retrouve pas pour la Savoie (taux de 20,5 % supérieur aux taux du Rhône et de l Isère alors que le chômage y est nettement plus élevé, en particulier pour le Rhône). Sur les onze dernières années, l évolution du nombre de bénéficiaires de l AAH a été particulièrement nette pour la Loire (le nombre de bénéficiaires a quasiment doublé). L Ardèche et la Drôme, en dépit d une présence importante de bénéficiaires de l AAH en 2001, sont les départements où le nombre de bénéficiaires s est, relativement aux autres départements, le moins accru (même si cette augmentation a été de plus de 35 %). Toutefois, en 1990, ces départements avaient déjà une forte proportion de bénéficiaires de l AAH (Cf. carte). 8 Taux de bénéficiaires de l AAH est le rapport entre le nombre d allocataires de l AAH et la population totale de 20 à 60 ans (taux pour 1000). 9 France métropolitaine. Source : CNAF, au 31/12/2001 et INSEE, données du recensement, mars 1999.

7 Taux de bénéficiaires de l AAH en 1990 (taux pour habitants de 20 à 59 ans : nombre de bénéficiaires de l AAH (tous taux d invalidité confondus) / population de 20 à 59 ans) Sources : CNAF, nombre de bénéficiaires de l AAH au 31/12/1990 INSEE, données du recensement, 1990 Taux de bénéficiaires de l AAH en 2001 (taux pour habitants de 20 à 59 ans : nombre de bénéficiaires de l AAH (tous taux d invalidité confondus) / population de 20 à 59 ans) p 111 Sources : CNAF, nombre de bénéficiaires de l AAH au 31/12/2001 INSEE, données du recensement, mars 1999

8 c Caractéristiques des bénéficiaires dans les départements La répartition par âge des bénéficiaires est relativement proche entre les départements de la région.

9 Caractéristiques des bénéficiaires dans les départements Une relative majorité de bénéficiaires touchent l AAH à taux plein (56,7 % en Rhône-Alpes), la proportion variant de 51.3 % (en Haute-Savoie) à 59 % dans le Rhône. Le versement de l AAH à taux réduit se répartit en trois principaux groupes : - les bénéficiaires en CAT (cumul avec la GRTH 10 en particulier), - les bénéficiaires ne travaillant pas en milieu protégé (cumul avec les revenus du travail et du capital 11 ), - les bénéficiaires cumulant AAH avec avantage vieillesse ou invalidité (ce cumul est particulièrement important dans la Loire (32,8 % contre 25 % au niveau régional). p Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés. 11 Le calcul de l AAH à taux réduit est basé sur le revenu net imposable.

10 c L AAH dans le cadre du régime agricole Au 31/12/2000, on compte bénéficiaires de l AAH en Rhône-Alpes dans le cadre du régime agricole (c est-à-dire ceux dont l activité principale est ou a été agricole et les ayants-droit). Précisons que des chefs exploitants et co-exploitants déclarent avoir à la fois une activité agricole et une autre profession non agricole (principale ou secondaire) 12. Les sommes versées au titre de l AAH sont de 7,6 millions d euros, dont 54,2 % pour les bénéficiaires non salariés. La répartition des bénéficiaires entre les départements n est pas conforme à celle des actifs agricoles ni à celle de l ensemble des personnes relevant du régime agricole 13. C est en effet dans le Rhône que la part d actifs (19,7 %) comme de l ensemble des personnes relevant du régime agricole (17,5 %) est la plus élevée alors que le département n arrive qu en 6ème position (8,9 %) dans la répartition des bénéficiaires de l AAH. La Haute-Savoie est également sous-représentée au regard de sa population agricole. A l inverse, l Ain, l Ardèche et la Loire sont sur-représentés. Individus relevant du régime agricole en 1999 Personnes Actifs relevant de la MSA (1) agricoles Ain 12,67 % 11,18 % Ardèche 10,60 % 9,53 % Drôme 14,26 % 17,01 % Isère 15,04 % 14,57 % Loire 12,94 % 11,72 % Rhône 17,15 % 19,74 % Savoie 7,24 % 7,11 % Hte-Savoie 10,11 % 9,14 % Rhône-Alpes 100 % 100 % effectifs (1) C est à dire l ensemble de la population relevant du régime agricole au titre de son activité au cours de l exercice Source : MSA, annuaire statistique, résultats nationaux, Répartition géographique des bénéficiaires de l AAH et du montant des prestations en 2000 Nombre de bénéficiaires Montant des prestations Part en Rhône-Alpes au 31/12/2000 Montants (en milliers) Part en Rhône-Alpes Ain 21,36 % ,41 % Ardèche 14,37 % ,99 % Drôme 14,22 % ,50 % Isère (1) 14,07 % Loire 17,77 % ,35 % Rhône 8,91 % 765 9,95 % Savoie (1) 6,69 % Haute-Savoie 2,61 % ,79 % Rhône-Alpes 100 % % effectifs Sources : Annuaires statistiques : prestations familiales, logement, RMI, résultats départementaux MSA année (1) Les montants de l Isère et de la Savoie sont inclus dans la Haute-Savoie 12 Sources : Agreste Rhône-Alpes (2001) : Coup d œil, recensement agricole La population des ans, susceptible de bénéficier de l AAH n est pas renseignée dans les statistiques officielles de la MSA. Le nombre de personnes relevant du régime agricole (actifs et population protégée) et celui des actifs agricoles, bien que sensiblement différentes l une de l autre, permettent toutefois d avoir une idée de la répartition de la population cible.

11 Les personnes handicapées au RMI Le revenu minimum d insertion (RMI) 14, créé par la loi n du 1 er décembre 1988 vise à aider les personnes rencontrant de graves difficultés financières. C est un élément de la protection sociale, de la lutte contre la pauvreté et l exclusion et qui repose sur un objectif d insertion. En effet, en signant le formulaire de demande du RMI, la personne s engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle. L'allocation est versée pour une durée initiale de 3 mois. Le droit à l'allocation est ensuite prolongé pour une durée de 3 mois à 1 an. Elle est versée par l Etat et est non imposable. Le nombre total de personnes handicapées touchant le RMI n est pas connu. Toutefois, parmi les demandeurs d emploi, de nombreuses personnes handicapées touchent ce revenu : 13,3 % des demandeurs handicapés contre 10 % des demandeurs non handicapés. Les demandeurs d emploi handicapés sont ainsi sur-représentés : ils représentent en effet 8,7 % des demandeurs au RMI (mais 6,6 % de la demande d emploi - au RMI ou non). Le RMI permet d accéder à plusieurs avantages 15 : Participation à des «activités d'insertion» en vue d'une réinsertion sociale. Ces activités sont adaptées à la situation du bénéficiaire, comme des stages de formation ou de réadaptation au travail, des activités contre l'illettrisme... Perception d une allocation d'un montant égal à la différence entre le montant du plafond de ressources et l'ensemble des revenus : ainsi le bénéficiaire dispose, en comptant ses ressources propres et l'allocation, d'un revenu minimum égal au plafond de ressources. Droit à l'assurance accidents du travail, lorsque le bénéficiaire participe à une activité d'insertion. Exonération de la taxe d'habitation. p Source : Actualités Sociales Hebdomadaires Le RMI, 10 ans de revenu minimum d insertion Hors Série mai Source : site «www.pratique.fr»

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