TEMPS DE TRAVAIL NOTIONS DE BASE

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Stanislas Bouffard
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1 TEMPS DE TRAVAIL NOTIONS DE BASE Temps de travail effectif... 2 Durée annuelle, quotidienne et hebdomadaire du travail... 2 Jours fériés... 3 Congés annuels et jours de fractionnement... 3 Jours de congés «supplémentaires»... 3 Congé maternité, paternité, d adoption... 3 Autorisations d absence... 3 Congés pour raisons de santé... 4 Journée de solidarité... 4 Temps de pause et pause méridienne... 5 Temps de trajet... 5 CDG38 Validé par le CTP départemental en séance du /5

.. 3 Congé maternité, paternité, d adoption... 3 Autorisations d absence... 3 Congés pour raisons de santé.

2 Temps de travail effectif Temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Sont considérés comme du temps de travail effectif : - Les périodes de congé maternité / paternité / adoption - Les périodes de congés pour accident de service ou maladie professionnelle - Les périodes de congés maladie - Les temps d intervention pendant une période d astreinte, y compris le temps de trajet domicile lieu d intervention - Les temps de permanence - Le temps pendant lequel l agent suit une formation professionnelle - Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel - Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical et à la participation aux réunions des instances paritaires, aux autorisations d'absence pour évènements familiaux, - L exercice de certaines fonctions ou activités peut nécessiter le port d une tenue professionnelle obligatoire. Lorsque la tenue ne peut pas être revêtue à domicile, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage ainsi que le temps de douche font partie du temps de travail effectif de l'agent. Peuvent être considérés comme du temps de travail effectif (si l autorité territoriale le décide et sous conditions) : - Les délais de route pour se rendre à une formation professionnelle Durée annuelle, quotidienne et hebdomadaire du travail La durée annuelle de travail est de 1600 heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. L amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Un repos minimum de 11 heures doit être accordé entre chaque journée de travail. La durée de travail hebdomadaire ne doit pas excéder 48 heures au cours d une même semaine ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, heures supplémentaires comprises. Un repos hebdomadaire minimum de 35 heures doit être accordé. Il peut être dérogé à ces garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate du comité technique paritaire, ou lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens. CDG38 Validé par le CTP départemental en séance du /5

périodes de congés maladie - Les temps d intervention pendant une période d astreinte, y compris le temps de trajet domicile lieu d intervention - Les temps de permanence - Le temps pendant lequel l

3 Jours fériés Il y a en moyenne 8 jours fériés légaux par année. Les jours fériés ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail effectif. Un jour férié tombant sur une journée habituellement non travaillée ne donne pas lieu à récupération. Congés annuels et jours de fractionnement Règlementairement les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Les périodes de congés annuels ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail effectif. Des jours de congés supplémentaires dits «de fractionnement» sont octroyés sous conditions : - 1 jour lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours - 2 jours lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours Ces dispositions concernent également les agents annualisés. Jours de congés «supplémentaires» Les jours de congés «supplémentaires» (journée du Maire, etc. ) qui sont éventuellement octroyés par l autorité territoriale, bien que n ayant pas de fondement légal, viennent en déduction de la durée annuelle du temps de travail à effectuer. Congé maternité, paternité, d adoption Le congé maternité / paternité / d adoption est considéré comme du temps de travail effectif. Autorisations d absence Des autorisations d absence sont accordées aux agents : - Pour participer aux réunions des instances paritaires (comité technique, CHSCT, CAP, Conseil de Discipline, Commission de Réforme) - Pour l exercice du droit syndical Ces autorisations d absence sont assimilées à du temps de travail effectif. Autres autorisations d absence susceptibles d être accordées par l autorité territoriale : il appartient à la collectivité d'en fixer la liste ainsi que le nombre de jours correspondants, comme par exemple les autorisations d'absence pour évènements familiaux. CDG38 Validé par le CTP départemental en séance du /5

$Congés annuels et jours de fractionnement Règlementairement les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service.$

4 Congés pour raisons de santé L agent en congé maladie / pour accident de service ou maladie professionnelle doit être considéré comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail. Le placement en congé pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, congé longue maladie, congé longue durée) n a pas d incidence sur le décompte du temps de travail d un agent annualisé, puisque est pris en compte le temps de travail théorique sur la période de référence. Ainsi, pour exemple : - Si un arrêt survient sur une semaine théoriquement travaillée à 40h : on décomptera 40 heures - Si un arrêt survient sur une semaine théoriquement non travaillée, on ne décomptera rien - Si un arrêt de travail survient sur une semaine de congés annuels : il appartiendra à l employeur de décider le report ou non des congés annuels en fonction des nécessités de service et de la pratique de la collectivité. Journée de solidarité Depuis 2004 est instituée une journée de solidarité afin d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité est accomplie à hauteur de 7 heures pour un agent à temps complet, et sa durée est proratisée en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel. Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. Cette journée doit être accomplie selon les modalités suivantes : - Travailler un jour férié autre que le 1er mai - Travailler un jour de réduction du temps de travail (RTT) - Ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures, à l'exclusion des jours de congés annuels. Ces 7 heures peuvent être continues ou fractionnées. CDG38 Validé par le CTP départemental en séance du /5

Le placement en congé pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, congé longue maladie, congé longue durée) n a pas d incidence sur le décompte du temps de

5 Temps de pause et pause méridienne Une pause de 20 minutes minimum doit être accordée aux agents par période de travail de 6 heures consécutives. La pause méridienne n est pas définie dans les décrets relatifs à l aménagement et à la réduction du temps de travail. Ses modalités peuvent être prévues dans le règlement intérieur. A titre indicatif, le temps de pause méridienne recommandé est de 45 mn minimum. Le temps de pause est compris dans le temps de travail effectif si l agent est dans l obligation de se tenir à disposition de l employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Temps de trajet Le temps de trajet du domicile au lieu de travail n est pas considéré comme du temps de travail effectif, hormis en cas d intervention dans le cadre d une astreinte. Les déplacements professionnels accomplis pendant l horaire habituel de travail de l agent sont considérés comme du temps de travail effectif, y compris pour se rendre d un lieu de travail à un autre, dès lors que pendant cette période l agent demeure à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles. CDG38 Validé par le CTP départemental en séance du /5

A titre indicatif, le temps de pause méridienne recommandé est de 45 mn minimum.

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