Le résultat et son affectation

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1 Le résultat et son affectation

2 Libellés LE TABLEAU D AFFECTATION DU RESULTAT Origines 1 Report à nouveau X 2 Résultat de l exercice dont résultat courant après impôt(2) X 3 Prélèvement sur les réserves X 4 Affectation aux réserves X Affectations Réserves légales Réserves spéciale des plus value à long terme Autres réserves X X X 5 Dividendes (3) X 6 Autres répartitions X 7 Report à nouveau X TOTAUX X X RENVOIS : (2) indiqué les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. (3) s il existe plusieurs catégories ayants droit aux dividendes, indiquez le montant pour chacune d elles Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaires (C. Com L ).

3 Les bénéfices doivent être distribués en tenant compte au préalable des dispositions légales. La distribution du résultat ne peut se faire qu après affectation d une partie du résultat à la réserve légale. Les pertes doivent nécessairement être apurées avant toute autre affectation.

4 Les origines des fonds autres que le résultat de l exercice. On peut distribuer les résultats positifs antérieurs inscrits en RAN. On peut distribuer des réserves.

5 Le droit aux bénéfices Chaque associé a droit à une part dans les bénéfices. La répartition des bénéfices n'est pas forcément égalitaire, mais un associé ne peut recevoir la totalité du profit procuré par la société ; la clause serait léonine et donc réputée non écrite (c. civ. art ). En pratique, c'est l'assemblée générale annuelle qui : - après avoir approuvé les comptes et - constaté l'existence de sommes distribuables, - détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Pour ce faire, l'assemblée doit tenir compte des stipulations statutaires concernant la répartition des bénéfices (clause d'intérêt fixe, premier dividende). Par ailleurs, c'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices d'un exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci leur existence juridique. C'est donc en fonction de la date de l'assemblée qu'il convient de se situer pour savoir si un nouvel associé a droit ou non aux dividendes.

6 Le paiement des dividendes La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice ; ce délai peut toutefois être prorogé par décision de justice. Si la décision de distribution appartient à l assemblée générale, les modalités de paiement sont fixées par elle ou par le conseil d administration, le directoire ou les gérants selon le cas Un associé peut préférer, au lieu de recevoir directement les dividendes, en demander l'inscription sur son compte courant d'associé. Les sommes sont alors laissées à la disposition de la société. Elles ont le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers (CE 8 février 1999), sauf si l'associé démontre que la situation difficile de la trésorerie l'a contraint à laisser à la disposition de la société les sommes ainsi distribuées et à la condition qu'il ne décide pas d'abandonner sa créance inscrite en compte courant, cette décision constituant un acte de disposition quelle que soit la situation de la trésorerie de l'entreprise (CE 31 juillet 2009).

7 Imposition des associés personnes physiques. Les dividendes versés depuis le 1 er janvier 2013 à des associés personnes physiques domiciliés en France sont soumis, sauf dispense, à un prélèvement obligatoire de 21 %, puis sont soumis au barème progressif de l'ir après application, le cas échéant, de l'abattement de 40 %.

8 Ecritures de distribution Schéma comptable Le montant des dividendes à payer doit être porté au crédit du compte de tiers 457 «Associés Dividendes à payer». Le dividende résultant de l affectation du résultat ne constitue en aucun cas une charge. Les dividendes ne sont pas déductibles (D. adm. 4 C-51, n 2) Dividendes en numéraire C est le cas le plus fréquent dans la pratique. Dans ce cas, le compte 457 «Actionnaires dividendes à verser» est débité à la date de la mise en paiement (voir ci-après) par le crédit d un compte financier. l inscription des dividendes dus au compte collectif 457 «Dividendes à payer» ne vaut pas paiement effectif et ne peut donc pas entraîner l exigibilité de retenues à la source (CE 1 5janvier 1992, n ; voir n 3003); en revanche, leur inscription au compte 455 «Associés Comptes courants» où chacun de ces derniers est suivi individuellement, doit être considérée comme les mettant à leur disposition d où leur inclusion dans leurs revenus de capitaux mobiliers (CE 8novembre1978). Exemple Société anonyme au capital de divisé en actions de 100 entièrement libérées. Le résultat net s élève à et il n existe ni réserves, ni report à nouveau distribuables. La répartition suivante a été approuvée, conformément aux statuts 5 % (du résultat) à la réserve légale (soit ); Superdividende de 9 par action (90000); 5 % (du capital) à titre de premier dividende dotation de à un poste de réserves ordinaires; le solde en report à nouveau ( ).

9 Les acomptes sur dividendes Définition et conditions de validité Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées aux associés à valoir sur les dividendes d exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés par l assemblée générale. La distribution d acomptes sur dividendes est autorisée à la condition qu un bilan établi au cours ou à la fin de l exercice et certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître que la société a réalisé un bénéfice depuis la clôture de l exercice précédent. L acompte ne peut excéder ce bénéfice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve légale ou statutaire et majoré du report bénéficiaire Enregistrement Le PCG n a pas prévu les modalités d enregistrement des acomptes sur dividendes. Les comptes nécessaires doivent cependant être créés et la doctrine adopte les solutions suivantes en adaptant une ancienne solution qui fut proposée par le CNC dans le cadre du Plan comptable Le compte 457 est divisé en Associés Dividendes à payer, Associés Acomptes sur dividendes. Le compte Résultat affecté aux acomptes est dérivé du compte 120.

10 Acomptes sur dividende : deux cas à envisager 1 e Cas : l acompte est payé avant la clôture de l exercice. Une société met en paiement le 15 novembre un acompte de au vu d un bilan intermédiaire arrêté à la date du 30 juin et certifié par le CAC. L acompte est à valoir sur le dividende de l exercice de douze mois ouvert depuis le 1 er janvier. 2 e cas: l acompte est payé après la clôture de l exercice Une société met en paiement le 1er mars N + 1 un acompte de au vu de bilan arrêté à la date du 31 décembre N et certifié par le commissaire aux comptes. L acompte est à valoir sur le dividende de l exercice N qui sera fixé par l assemblée générale dont la convocation est prévue pour le 20 mai N + 1. Le compte 1209 est débité dès la mise en paiement de l acompte. Le compte 4579 n est donc pas utilisé.

11 La correction 1 er cas, versement des acomptes de dividendes avant la clôture de l exercice N D4579 Associés Acomptes sur dividendes C4571 Associés Dividendes à payer Mise en paiement de l acompte 1-01-N+1 (réouverture) D 1209 Résultat affecté aux acomptes C 4579 Associés Acomptes sur dividendes N D 4571 Associés Dividendes à payer C512 Banques Paiement effectif de l acompte

12 La correction 2 e cas l acompte est versé après la clôture mais toujours avant l AGO 1-03-N + 1 D 1209 Résultat affecté aux acomptes C457 Associés Dividendes à payer Mise en paiement de l acompte 2-03-N + 1 D457 Associés-Dividendes à payer C512 Banques

13 La suite du cas L écriture d affectation du bénéfice est identique dans l un ou l autre cas. La société qui a versé un acompte de , soit le N (1er cas), soit le 1-03-N + 1 (2e cas), réunit son assemblée générale te 20 mai N + 1. L assemblée approuve les comptes de l exercice N comportant un bénéfice de affecté pour aux réserves et pour aux dividendes. L écriture constatant cette affectation est la suivante

14 L affectation définitive du résultat N + 1 (date de l assemblée) D 120 Résultat de l exercice C106 Réserves C 1209 Résultat affecté aux acomptes C 457 Associés Dividendes à payer Remarque. Les dividendes et les acomptes sur dividendes régulièrement versés sont acquis aux associés. Par conséquent, si le bénéfice distribuable de l exercice se révélait inférieur à l acompte sur dividendes, le solde du compte 1209 serait viré au débit du compte «6714. Créances devenues irrécouvrables».