Conséquences d une déclaration de culpabilité pour facultés affaiblies

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1 Conséquences d une déclaration de culpabilité pour facultés affaiblies Pour les infractions commises à partir du 6 décembre 2009 Par Maîtres Lida Sara Nouraie & Nicholas St-Jacques Desrosiers, Joncas, Massicotte 480, boulevard Saint-Laurent, bureau 503 Montréal (Québec) H2Y 3Y lsn@nouraie.com nsj@nsjavocat.com 1

2 Conduite avec moins de 160 mg 1 ère infraction Conséquences d une déclaration de culpabilité 1 Amende Minimum $ (art. 255 (1) a) i) 1 an et maximal de 3 ans (art ) a)) Possibilité d éthylomètre durant la Minimal après 3 mois (art. 259 (1.2)) Évaluation sommaire Ne peut délivrer de permis avant 1 an (art. 76. Afin d obtenir son permis de conduire après la période de suspension, la personne doit passer avec succès une évaluation sommaire (art par. 1. Coût : environ $ Total des frais $ à $ Si la personne ne satisfait pas à l évaluation sommaire, elle doit alors passer une évaluation complète (art par. 3. Coût : environ $. Si la personne a dû faire une évaluation complète, elle doit alors conduire son véhicule, lorsqu elle récupère son permis, avec un pendant 1 an ( La récidive au sens du C.s.r. est calculée en fonction des 10 dernières années (art. 76. Si la personne a fui un lieu d accident ou un véhicule de police en vertu du Code criminel, les périodes de suspension diffèrent (art Dans le calcul des périodes d'une, de deux et de trois années prévues aux articles et , il faut exclure toute période de suspension du permis ainsi que toute période pendant laquelle la personne n'était pas autorisée à conduire un véhicule routier en vertu du premier alinéa de l'article 93.1 (art Les frais dans les tableaux sont approximatifs et sont à jour en date du mois de décembre

3 Conduite avec moins de 160 mg 2 e infraction Conséquences Code criminel (si avis de récidive) SAAQ (avis ou non de récidive) Emprisonnement Minimal de 30 jours (art. 255 (1) a) ii)) Minimal de 2 ans et maximal de 5 ans (art. 259 (1) b)) Possibilité d éthylomètre durant la Minimal après 6 mois (art. 259 (1.2) Ne peut délivrer de permis avant 3 ans (art. 76 Afin de récupérer son permis après la suspension, la personne doit se soumettre à une évaluation complète (art , par. 2. Coût : 550 $ éthylométrique pendant 2 ans ( Total $ et $ 3

4 Conduite avec moins de 160 mg 3 e infraction Conséquences Code criminel (si avis de récidive) SAAQ Emprisonnement Minimal de 120 jours (art. 255 (1) a) iii)) Minimal de 3 ans (art. 259 (1) c)) 5 ans (art. 76 Possibilité d éthylomètre durant la Minimal près 12 mois (art. 259 (1.2) Afin de récupérer son permis après la suspension, la personne doit se soumettre à une évaluation complète (art , par. 2 éthylométrique pendant 3 ans ( Total $ et $ 4

5 Conduite avec + de 160 mg 1 ère infraction Amende Minimum $ (art. 255 (1) a) i) 1 an et maximal de 3 ans (art ) a)) Possibilité d éthylomètre durant la Minimal après 3 mois (art. 259 (1.2)) 3 ans (art éthylométrique pendant 2 ans ( Total $ et $ 5

6 Conduite avec + de 160 mg 2 e infraction et plus (mais la ou les premières infractions n étaient pas avec plus de 160 mg) 2 Emprisonnement Minimal de 30 jours pour une 2 e infraction ou 120 jours s il s agit d une 3 e infraction (art. 255 (1) a) ii) et iii)) Minimal de 2 ans et maximal de 5 ans (art. 259 (1) b)) pour une 2 e infraction 5 ans (art C.s.r. et art. 76 Possibilité d éthylomètre durant la Minimal de 3 ans s il s agit d une 3 e infraction (art. 259 (1) c)) Minimal après 6 mois (art. 259 (1.2) pour une 2 e infraction Minimal de 12 mois pour une 3 e infraction (art. 259 (1.2)) éthylométrique pendant 3 ans ( Total 2 e infraction : $ $ 3 e infraction : $ $ 2 Ce tableau s applique aussi aux nouveaux cas de refus de fournir un échantillon d haleine alors que l accusé a été condamné pour conduite avec les facultés affaiblies à une ou plusieurs reprises par le passé, mais qu il n avait pas un taux d alcoolémie de plus de 160 mg / 100 ml ou n avait pas refusé de fournir un échantillon d haleine lors de la commission de ces infractions antérieures. 6

7 Conduite avec + de 160 mg 2 e infraction et plus (et une infraction antérieure consistait en la conduite d un véhicule avec + de 160 mg) Emprisonnement Possibilité d éthylomètre durant la Minimal de 30 jours pour une 2 e infraction ou 120 jours s il s agit d une 3 e infraction (art. 255 (1) a) ii) et iii)) Minimal de 2 ans et maximal de 5 ans (art. 259 (1) b)) pour une 2 e infraction Minimal de 3 ans s il s agit d une 3 e infraction et plus (art. 259 (1) c)) Minimal après 6 mois (art. 259 (1.2) pour une 2 e infraction Minimal de 12 mois pour une 3 e infraction (art. 259 (1.2)) 5 ans (art C.s.r. et art. 76 éthylométrique À VIE ( Total $ + frais mensuel de l à vie 7

8 REFUS 1ère infraction Amende Minimum $ (art. 255 (1) a) i)) 1 an et maximal de 3 ans (art ) a)) Période absolue sans Minimal après 3 mois (art. 259 (1.2)) Programme Alcoofrein 3 ans (art éthylométrique pendant 2 ans ( Total $ et $ 8

9 REFUS 2e infraction 3 Emprisonnement Possibilité d éthylomètre durant la Minimal de 30 jours pour une 2 e infraction ou 120 jours s il s agit d une 3 e infraction (art. 255 (1) a) ii) et iii)) Minimal de 2 ans et maximal de 5 ans (art. 259 (1) b)) pour une 2 e infraction Minimal de 3 ans s il s agit d une 3 e infraction (art. 259 (1) c)) Minimal après 6 mois (art. 259 (1.2) pour une 2 e infraction Minimal de 12 mois pour une 3 e infraction (art. 259 (1.2)) 5 ans (art C.s.r. et art. 76 éthylométrique À VIE ( Total $ + frais mensuel de l à vie 3 La première infraction peut avoir été reliée à l alcool (plus de 160 mg / 100 ml) sans que ce soit nécessairement un cas de refus. Dans le cas où les infractions antérieures ne consistaient pas en un refus ou en la conduite d un véhicule avec une alcoolémie de plus de 160 mg / 100 ml, voir : tableau à la page 6 qui s applique avec les adaptations nécessaires. 9