Internet : un jeu d enfants?

Transcription

1 Collection Fondation pour l Enfance Internet : un jeu d enfants? en collabora on avec l associa on Droit@l enfance

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3 Internet : un jeu d enfants? Cet ouvrage a été élaboré à la suite d un colloque qui s est tenu le 30 mai 2008 à l Institut National des Hautes Etudes de Sécurité (Saint Denis La Plaine), en partenariat avec l Association Droit@l Enfance

4 2008 Editions Fondation pour l Enfance 17 rue Castagnary Paris

5 Sommaire Préface Arnauld GRUSELLE 5 Introduction Marie-Pia HUTIN-HOUILLON 9 Allocution d ouverture Florence MARGUERITE 13 Le comportement de la famille face aux nouvelles technologies Jean DELPRAT 17 L incidence des jeux vidéo sur le comportement et la santé du mineur Nathalie JOFFROY 23 Attentes des enquêteurs vis-à-vis des prestataires de communications électroniques Lieutenant-Colonel Eric FREYSSINET 29 L engagement de l entreprise Marc MOSSÉ 33 Le signalement des contenus illicites Fabien LANG 37 Les initiatives de l organisation internationale de police criminelle Yves ROLLAND 41 Les dernières évolutions législatives Myriam QUÉMÉNER 47 La lutte contre la cybercriminalité au préjudice des mineurs Frédéric MALON 51 Évolution de la jurisprudence : l expérience de la Fondation pour l Enfance en tant que constitution de partie civile Olivier BARATELLI 57 Synthèse - Perspectives Marie-Pia HUTIN-HOUILLON 61 Allocution de clôture Olivier PERALDI 65 Annexe Powerpoint Myriam QUÉMÉNER 71 Bibliographie 85 3

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7 Préface Arnauld GRUSELLE, Directeur de la Fondation pour l Enfance Internet, et plus généralement les nouvelles technologies, constituent un progrès considérable en termes de communication et d information : c est indiscutable. Mais ils constituent aussi le terrain de nouvelles formes de criminalités dont les enfants et les adolescents sont la cible facile. Les risques pour les mineurs sont de deux ordres : les contenus qu ils peuvent recevoir via Internet d une part, et les contacts avec des agresseurs potentiels d autre part. Ce qui apparaît comme rassurant, c est que la sécurité des enfants sur Internet est aujourd hui une priorité pour les pouvoirs publics. Nadine Morano, Secrétaire d Etat à la Famille, a d ailleurs précisé qu il est nécessaire d agir sans cesse pour adapter les lois, identifier et diffuser les bonnes pratiques, sensibiliser les parents et les enfants dans le cadre de démarches partenariales incluant les pouvoirs publics, les industriels, les associations et les parents. D ores et déjà, la France n a pas à rougir de son arsenal législatif car celui-ci est tout à fait calqué sur la Convention du Conseil de l Europe applicable depuis juillet 2004 qui est le premier traité international de lutte contre la cybercriminalité. Depuis 10 ans, les choses ont considérablement évolué. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance élargit encore les infractions de la détention à la consultation habituelle d images pédopornographiques et crée l infraction de proposition sexuelle à un mineur, qui vise à traquer des criminels cherchant à prendre contact avec un enfant. Pour ce faire, la loi offre la possibilité aux enquêteurs, sous couvert d un pseudonyme, de participer aux échanges avec des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ces échanges peuvent ainsi être conservés et, fait nouveau, être versés à la procédure et servir de preuve si besoin. Ces dispositions ont notamment été utilisées dans le cadre d une affaire récemment médiatisée dans laquelle plusieurs individus avaient planifié l enlèvement d une fillette à laquelle il réservait un traitement des plus sordides. La Fondation pour l Enfance s est d ailleurs constituée partie civile dans cette affaire au même titre que dans plus d une centaine d affaires depuis 2003, intéressant les faits prévus et réprimés par l article du Code Pénal, à savoir la diffusion, la fixation, l enregistrement, la transmission, la détention, l importation, l exportation, la captation d images d un mineur présentant un caractère pornographique. L intérêt de cette action est double : il est répressif car les dommages et intérêts sollicités et obtenus par la Fondation ont souvent davantage d impact sur les condamnés que les peines d emprisonnement avec sursis ou non prononcées ; il est préventif car il convient de faire comprendre à l accusé à quel point son intérêt pervers pour ce genre d image participe activement au fait d enlèvement, de viol, de séquestration et parfois de barbarie au préjudice des enfants utilisés sur ces images. Ainsi, celui qui consulte ou collectionne ces images participe à ce honteux et lucratif trafic, alors même, que bien souvent, les victimes ne peuvent être identifiées. 5

8 Préface Quand on parle de trafic et d Internet, on comprend bien qu il s agit d une préoccupation dont le traitement des crimes et délits dépasse le cadre national. La nécessité d une collaboration transnationale est plus que jamais indispensable pour parvenir à lutter efficacement contre ces dérives. Faciliter la collaboration policière au niveau mondial, c est le rôle d Interpol OIPC (Organisation Internationale de Police Criminelle). Cette organisation basée à Lyon regroupe 186 pays et a pour vocation de faciliter la coopération policière internationale. Interpol travaille dans un cadre juridique précis composé de textes internationaux dont la Convention Internationale des Droits de l Enfant et s est fixé comme action prioritaire, depuis 1992 la lutte contre les crimes commis contre les enfants. Les outils dont dispose Interpol sont des bases de données, notamment une sur les mineurs victimes d abus sexuels accessible aujourd hui à 30 pays et comprenant environ photos et vidéos d abus sexuels commis sur des mineurs. Interpol dispose également de notices qui permettent le lancement d avis de recherche internationaux. Les opérations Vico et Ident menées par Interpol ont été particulièrement médiatisées et ont, ainsi, permis l arrestation de deux pédophiles respectivement en Thaïlande et aux Etats-Unis. Il convient de noter que le succès de ces opérations est conditionné à la participation active des Etats parties. Si la France figure au rang des bons élèves avec son arsenal juridique et les moyens qu elle déploie dans le cadre de la coopération internationale, elle n est pas en reste en matière de dispositifs proposés pour le signalement des contenus illicites et des moyens mis en œuvre dans le cadre de l enquête. Ainsi, existe-il un dispositif de signalement des sites illicites : le GESIP (Gestion des Signalements d Images Pédopornographiques) connu du grand public sous l adresse Ce site est actuellement vieillissant, il ne permet que le signalement d images à caractère pédopornographique alors que l on sait aujourd hui que les contenus illicites et/ou dangereux pour les mineurs sont de nature diverse. D autres signalements arrivent par l intermédiaire de Point de Contact qui est le point de centralisation des signalements de l AFA (Association des Fournisseurs d Accès), les fournisseurs d accès ayant l obligation de donner la possibilité à leurs clients ou utilisateurs de pouvoir signaler un contenu illicite. Ces signalements sont traités par une équipe de policiers et de gendarmes qui analyse la nature juridique des faits commis sur les sites incriminés afin de qualifier l infraction et d engager les premières investigations. Le 1er septembre 2008 un nouveau site devrait être lancé en vue du remplacement du GESIP et du Point de Contact. Les angles d attaque pour lutter contre la pédopornographie sont nombreux. Tout d abord, les auteurs d infraction laissent une trace en visitant un site illicite (l adresse IP) permettant ainsi leur identification. Par ailleurs à Rosny-sous-Bois une cellule de veille de la Gendarmerie surveille les réseaux peer to peer et une cyberpatrouille est chargée d infiltrer la toile. Les accès aux sites illicites peuvent être bloqués lorsque ces sites sont hébergés à l étranger, ce système fonctionne au Royaume-Uni ( connexions bloquées par jour) et en Norvège (5,5 millions de connexions bloquées par an), la France s efforce de rattraper son retard à ce jour. 6

9 Le travail sur les images permet, quant à lui, d identifier parfois des victimes, des auteurs, des lieux, des indices. Enfin, le contrôle des flux financiers générés par la pédopornographie est une autre piste d investigation peu explorée par la France mais qui peut être intéressante en matière de lutte contre les trafics sur Internet. Les Etats-Unis l utilisent avec succès. En France, la gendarmerie dispose de 170 enquêteurs spécialisés au niveau national, d une trentaine de spécialistes au niveau central, d une équipe dédiée aux analyses de système informatiques ou électroniques et d une équipe chargée de la surveillance d Internet au quotidien, qui traque notamment les échanges d images pédophiles sur les réseaux peer to peer. En complément de l aspect répressif, le rôle des prestataires de services Internet en matière de prévention et de protection reste fondamental. Un certains nombre d acteurs de l économie numérique tels que Microsoft prennent très au sérieux cette responsabilité à l égard des utilisateurs les plus jeunes et les plus vulnérables et intègrent ainsi un certain nombre de garde-fous dans les produits qu ils proposent. Tout d abord, le système d exploitation Vista dispose d un paramétrage modulable permettant une utilisation de l ordinateur des enfants sous le contrôle des parents ; la console de jeu X-box autorise la programmation de plages horaires et interdit l accès à des jeux en fonction de l âge au regard de la classification européenne PEGI. Enfin, Windows Live Messenger (ancien MSN), dispose également de paramétrages permettant aux parents d en contrôler l usage. La technologie est ainsi utilisée comme outil de protection mais ne remplacera jamais la responsabilité et la vigilance des parents. Pour cette raison, plusieurs actions pédagogiques ont été menées à destination des parents, comme par exemple un guide édité à d exemplaires avec l UNAF (Union Nationale des Associations Familiales). Il faut être conscient que derrière la notion d Internet se cache une multitude d usages comme la recherche d information, l utilisation de messageries en ligne, l échange de fichiers, la création et la gestion de blogs. Du côté des parents, Internet suscite vigilance et interrogations car les logiciels de contrôle parental proposés ne sont pas toujours d une grande facilité d utilisation : alors que 95% connaissent leur existence, seul 39% des parents ont installé un logiciel de contrôle parental. Parmi les activités les plus addictives proposées aux jeunes, figurent également les jeux vidéo, qu ils soient sur console ou en ligne. Certains jeux sont d une grande violence et font l apologie du crime, de la drogue et du sexe. Par ailleurs, il est aujourd hui prouvé que la santé peut être affectée par une consommation excessive de jeux vidéo, il existe désormais des services spécialisés dans certains hôpitaux réservés aux accros du jeu. Loin des clichés et des contre-vérités véhiculés parfois sur Internet, les préoccupations des différents acteurs sont réels et leurs intérêts, même s ils divergent parfois, semblent néanmoins se retrouver autour de la protection des plus vulnérables : les enfants. 7

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11 Introduction Marie Pia HUTIN HOUILLON, Présidente de l Association Droit@l Enfance Bonjour à tous, Droit@l'Enfance est coorganisatrice de cette conférence que nous avons choisi d'intituler Internet : un jeu d'enfants : jeu pour les enfants, jeu pour les adultes mal intentionnés et, pour nous tous ici rassemblés, jeu pas si simple et innocent que cela? Merci à tous de nous avoir rejoints dans les locaux de l'inhes, tout à fait adaptés pour que cette conférence se tienne dans les meilleures conditions et sous les meilleurs auspices. Je remercie la Fondation pour l'enfance d'avoir, avec nous, initié et organisé cette conférence importante dont nous essaierons tout à l'heure de faire une synthèse de manière à en tirer tous les enseignements et surtout en assurer le suivi. Je remercie l'inhes qui se trouve être dans la ligne de nos réflexions en tant qu'outil de travail interministériel. Le travail autour de ce sujet doit être interministériel, s'agissant de problématiques qui concernent de nombreuses compétences et de multiples centres de décision. Une formule du site de l'inhes convient d ailleurs très bien à nos travaux d'aujourd'hui sur la cyberpédocriminalité. Je cite ; la sécurité est la première des libertés et une société policée est le garde-fou de notre civilisation contre la barbarie. Ce sont certes des termes forts, mais en ouvrant simplement le journal, voici quelques-uns des titres trouvés régulièrement : A 12 ans, elle part retrouver un internaute de 35 ans. L'internaute avait déjà séduit d'autres mineurs... - Mortelle randonnée sur Myspace. - Un pédophile arrêté grâce à un appel d'interpol - Violence, addiction, la profession s'inquiète d'une signalétique plus dure - Internet facilite les fugues des adolescents. La multiplicité de ces articles démontre que ces débats ne sont plus tabous comme ils ont pu l'être ; ce sont des débats qui doivent aujourd'hui être abordés sans crainte par les parents, les journalistes, les politiques Nous allons aborder aujourd'hui un certain nombre de problématiques pour lancer les débats. En premier lieu, les jeux qui sont devenus un problème crucial qu'il faut affronter, du happy slapping aux jeux d'argent en ligne, en passant par les jeux vidéos certes ludiques mais qui peuvent présenter quelques revers moins clairs, plus pervers et non sollicités. Ces jeux peuvent entraîner un phénomène d'addiction. Marc Valleur, médecin-chef à l'hôpital Marmottan et Michael Stora, pédopsychiatre, évoquent une prétendue interactivité Ces jeux n'ont pas de fin et c'est le but du jeu Ils font ressentir un sentiment de toute puissance Le joueur est le héros 9

12 Présentation de la conférence Le jeu vidéo devient un outil que l'adolescent utilise comme un moyen de recréer le monde (Rapport de la Défenseure des Enfants). Tout ceci est très bien, encore faut-il contrôler l'âge, le temps passé devant ces jeux et les risques d'addiction et d'intrusion. Marc Valleur poursuit sur les jeux d argent : de plus en plus de jeunes arrivent chez nous à cause du poker sur Internet. Ce sont les parents qui nous amènent leurs enfants qui ont fait un trou dans leur compte en banque jusqu'à euros parfois Dans les cercles ou casinos, il faut être âgé de 18 ans, mais sur le net, on fait ce qu'on veut On attend une réglementation. C'est un point sur lequel nous reviendrons au cours de cette conférence. Un point sur les blogs : Aujourd'hui, Skyblog, plate-forme de blogs en France, rassemble 10 millions de blogs. Skyblog revendique, derrière l'aspect marchand, la mise en place d'un double système d'alerte efficace ou non : L autorégulation par la possibilité pour tout blogueur, de signaler des textes inquiétants, Et l'existence de modérateurs examinant les blogs par des mots-clés. Nous craignons que face à 10 millions de blogs, le nombre de modérateurs ne soit pas tout à fait suffisant. Selon Michael Stora : 2 à 3% de ces blogs sont réellement inquiétants. Cela représente quand même à blogs! Il ne s'agit donc pas simplement d'un épiphénomène ou d exceptions. Nous évoquerons également les tchats et c'est le rôle des associations d'apporter des conseils aux enfants et aux parents. Droit@l'Enfance le fait dans les écoles ou par la voie de guide aux parents pour expliquer comment éviter des dérapages de ces tchats à l apparence anodine. En allant sur les forums de discussions, en prenant un pseudo et en mentionnant son ASV (Age, Sexe, Ville) en quelques minutes, on constate des propositions à caractère sexuel émanant d'interlocuteurs dont certains ne cachent même pas leur âge (photos, webcam, rencontres ). Nous aborderons également un autre point crucial de nos débats : les sites à caractère pédocriminels. Nous savons que des centaines de milliers de photos et de films d'enfants en situation de maltraitance circulent sur Internet. Il faut le savoir, il ne faut pas se cacher cette réalité sordide. Des organismes luttent contre ce fléau. Droit@l'Enfance a travaillé en 2006 et 2007 avec des députés, dont Madame Valérie Pécresse, pour faire modifier les textes légaux existants. C'est notre association, Droit@l'Enfance, qui a présenté cette proposition d'amendement d'insérer dans l'article du Code Pénal une nouvelle infraction : la consultation habituelle d'images à caractère pédopornographique, considérant la nécessité d aller au-delà de la condamnation de la seule détention de telles images. 10

13 Grâce à la volonté et aux travaux de le Code Pénal a ainsi pu être renforcé. La législation française est déjà tout à fait solide et complète, mais notre réflexion doit être non seulement mondiale, mais également s'adapter à l'évolution extrêmement rapide de ces nouvelles technologies. Je vous remercie de votre attention et j'espère que vous aurez aujourd'hui, à l'issue de nos débats, des réponses à vos questions. 11

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15 Allocution d ouverture Florence MARGUERITE, Magistrate, Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, Ministère de la Justice En premier lieu, je vous prie d excuser l absence de Madame Dati, qui devait introduire aujourd hui ce colloque mais dont l emploi du temps a été modifié à la dernière minute et qui m a demandé de la remplacer. Je suis magistrat à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces au Ministère de la Justice depuis septembre. Auparavant, j ai exercé 5 ans en juridiction en Parquet des Mineurs dans deux juridictions différentes où j ai évidemment connu les contentieux dont on va parler aujourd hui. Je tiens à remercier la Fondation pour l'enfance pour l organisation de ce colloque sur le thème de la protection de l enfance face à Internet. Madame Dati a plusieurs fois insisté sur le fait que la lutte contre la maltraitance des mineurs et la délinquance sexuelle sous toutes ses formes est une des priorités de politique pénale. En préliminaire, il nous semblait aussi important d insister sur le fait qu Internet est avant tout un outil fantastique utile pour chacun d entre nous tant sur un plan personnel que professionnel, on l utilise tous au quotidien. Il nous semble que cette utilité existe aussi pour les enfants et les adolescents pour lesquels Internet peut être un vecteur de connaissances, de loisirs, d échanges Pour autant, il ne faut pas nier qu Internet est source également de nombreux dangers pour les mineurs. Le premier est d ordre éducatif : c est le danger de l enfermement dans une virtualité, d une rupture des liens sociaux. Cette question entre peu dans l action pénale du Ministère de la Justice qui porte évidemment plus sur les dangers liés au fait qu Internet peut être un espace de commission d infractions comme tout champ d activité humaine symétrique à la criminalité traditionnelle : escroqueries, incitations à la haine, à la violence urbaine, à la haine raciale Mais, et c est le sujet d aujourd hui, Internet peut être un espace de commission d infractions pénales au préjudice des mineurs. La question qui se pose c est évidemment de savoir si les moyens juridiques et judiciaires actuels sont suffisants pour lutter contre cette délinquance portant atteinte aux mineurs via Internet. En tout état de cause, la lutte contre cette forme particulière de délinquance est au cœur des préoccupations du Ministère de la Justice depuis plusieurs années déjà et je vais vous présenter brièvement la politique pénale et les grandes actions engagées par le Garde des Sceaux. Il me semble qu on peut distinguer, même si cela peut paraître artificiel, deux grandes modalités d atteintes aux mineurs sur Internet : la première est l atteinte aux mineurs par le contenu des messages qu ils peuvent recevoir via Internet et la deuxième est le fait qu Internet peut être un lieu de prise de contact avec des mineurs par des agresseurs et notamment des agresseurs sexuels. 13

16 Allocution d ouverture Sur le premier champ d action, je ferai une distinction, en premier lieu, sur les messages qui ne sont pas en soit illégaux mais qui sont attentatoires au développement personnel des mineurs, à leur épanouissement mental, moral ou physique. C est l utilisation de l article du Code Pénal qui réprime la diffusion de messages violents, pornographiques à l égard des mineurs ou de tout message de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. L utilisation de cet article s avère efficace dans la mesure où il n est pas nécessaire d établir qu un mineur a effectivement été touché par ce message, il suffit d établir que des mineurs auraient pu être touchés par ce message. C est un article qui s avère utile et la récente loi du 5 mars 2007 a d ailleurs précisément étendu l application de cet article aux communications sur Internet. Le deuxième alinéa de l article prévoyait une application particulière avec utilisation de la loi sur la presse pour les supports papier et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique peut s appliquer pour les messages sur Internet. On s aperçoit dans les statistiques qu il y a relativement peu de plaintes du chef de cet article mais nous pensons que l extension complète de l utilisation de cet article aux messages sur Internet va permettre un développement de la répression via cet article puisque le signalement de ces messages portant atteintes aux mineurs sera facilité. Je reviendrai au développement de la plate-forme de signalement mais de tous les modes de signalement par Internet qui s avèrent parfois peut-être plus faciles que les supports papier. Dans un deuxième temps, concernant les messages attentatoires aux mineurs, il s agit évidemment de lutter contre les messages illégaux. Les prestataires techniques ont une obligation spéciale de concourir à la lutte contre la diffusion d infractions relatives à la pornographie infantile, à l apologie de crimes de guerre, crimes contre l humanité et l incitation à la haine raciale. Ce sont pour l instant les infractions visées par la loi dans l économie numérique avec la nécessité pour les prestataires techniques de mettre en place un modèle de signalement et d informer les autorités publiques de la commission de ce type d infractions qui pourrait être porté à leur connaissance à ce sujet et, depuis le 5 mars 2007, les prestataires techniques sont également obligés de mettre en exergue les dangers en cas de jeux d argent sur Internet. Concernant les contenus illégaux que les mineurs pourraient rencontrer sur Internet, je vais mettre l accent sur la lutte contre la pédopornographie qui vise évidemment à protéger le mineur de ce contenu illégal. La lutte contre la pédopornographie porte sur des photos mais également sur des dessins ; donc on est vraiment dans l idée de protéger les mineurs aussi de cette atteinte que peut leur faire porter ce genre de représentations. C est prévu par les textes et ça a été récemment affirmé par un arrêt de jurisprudence. La lutte contre la pédopornographie, c est également la volonté de lutter contre les agressions réelles que subissent les mineurs qui sont filmés et la volonté de mettre un terme à l exploitation des mineurs dans cette mesure. L article du Code Pénal qui réprime la pédopornographie a été modifié plusieurs fois. Cet article réprimait au départ l enregistrement, la diffusion, la transmission d images pédopornographiques. En 2002, cet article a été étendu à la répression de la détention d images pédopornographiques et, depuis la loi du 5 mars 2007, est réprimée la consultation habituelle de ces images pédopornographiques. On peut réprimer dorénavant des consultations qui resteraient en trace sur l ordinateur même si le mis en cause n a pas sauvegardé les images. C est un sujet de débat souvent développé en défense 14

17 par les personnes qui étaient mises en cause de ces chefs, la loi a répondu à cet argument. Donc si les experts informatiques constatent la présence de ces images, la consultation de ces images peut être réprimée. La politique pénale de lutte contre la pédopornographie est particulièrement ferme. Une première circulaire du 30 janvier 2003 avait rappelé aux procureurs de la République l ensemble des qualifications juridiques, spécifiques à cette matière et il était requis de mettre en place dans cette matière, lors d opérations d envergure nationale voire internationale, de véritables stratégies procédurales. Il faut savoir que la lutte contre la pédopornographie passe souvent par des interceptions de communications, de transmissions d images qui peuvent être ponctuelles mais qui sont également souvent portées par des grandes opérations d envergure internationale où un pays va constater pendant X temps le téléchargement, la diffusion d images pédopornographiques et diffuser à l ensemble des autres pays concernés les adresses internet des utilisateurs de ces images. Evidemment, la dimension internationale de ces procédures peut poser un certain nombre de problèmes juridiques ou procéduraux mais le Ministère de la Justice et les forces de police tentent de faire face à toutes ces difficultés. Un grand nombre de ces procédures passent par Interpol qui diffuse ensuite à chaque pays ce qu on appelle les cibles c'est-à-dire les adresses des individus qui ont pu commettre ces infractions. Aujourd hui Eurojust, qui est l organe européen de tentative d harmonisation judiciaire, s est saisi de ce contentieux et dans le cadre d une opération récente, l opération Santiago, a tenté de formaliser un travail autour de la pédopornographie et de ces grandes opérations d envergure internationale. C est dans le cadre de cette opération que le Ministère de la Justice a piloté la diffusion des procédures au Parquet et au procureur de la République concernés et, par une dépêche, rappelé les instructions très claires de politique pénale dans ce domaine. C est une politique pénale qui écarte complètement toute alternative aux poursuites, la caractérisation de l infraction entraînant systématiquement des poursuites pénales et donc un jugement. Nous avons insisté sur la nécessité de mettre en place des voies procédurales de poursuites qui entraînent des mesures de sûreté à l encontre des individus ainsi mis en cause. Ces mesures de sûreté ne sont pas forcément la détention, elles peuvent aussi être au premier chef des mesures de contrôle judiciaire avant l audience et puis des mesures de sursis mise à l épreuve après l audience avec notamment des obligations de soins pour prendre en charge l attrait pédophile et des interdictions de mise en contact avec des mineurs, que ce soit dans des activités professionnelles ou bénévoles. Le deuxième axe de lutte en matière pénale par le Ministère de la Justice contre les infractions qui peuvent être commises sur Internet, ce sont les infractions qui sont commises en réalité mais par un premier contact de l agresseur avec le mineur sur Internet. L utilisation des communications électroniques est une circonstance aggravante qui augmente les peines d un certain nombre d infractions pénales, notamment, l infraction pénale commise au préjudice des mineurs. C est le cas des viols, de l agression sexuelle, du proxénétisme et également de la corruption de mineurs. 15

18 Allocution d ouverture 16 La loi du 5 mars 2007, pour aller plus loin dans cette volonté parce que la corruption de mineurs est une infraction difficile à manier, introduit un nouvel article dans le Code Pénal qui est une infraction spécifique réprimant le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle. Les peines encourues sont de 2 ans et euros d amende et ces peines sont augmentées à 5 ans d emprisonnement et euros d amende, si cette proposition a été suivie d une rencontre effective avec le mineur et évidemment s il y a, hélas, infraction. L infraction, par ailleurs, est également poursuivie. En parallèle de ce nouvel article, la loi du 5 mars 2007 a aussi prévu la possibilité pour les enquêteurs de participer, sous un pseudonyme, aux échanges électroniques, d être en contact avec des personnes susceptibles d être auteurs de ces infractions et de conserver les messages qu ils auraient ainsi échangés avec ces personnes. Ces actes, faits sous un pseudonyme, pourront être versés à la procédure et servir de preuve le cas échéant. Ces modalités ont d ailleurs été utilisées dans une affaire assez médiatique récente qui avait vu des policiers belges être en contact avec des individus en France qui avaient le projet tout à fait criminel et incroyable d enlèvement d enfant, de séquestration avec moult détails. Ces individus ont été confondus par cette modalité d action procédurale d un informateur qui a pris ces contacts et on a pu les interpeller au moment où ils montraient à cet informateur l endroit où l enfant serait éventuellement séquestré. Cette affaire va d ailleurs passée en jugement le mois prochain à Rouen. En conclusion, je crois que Madame Dati souhaitait dans ce propos liminaire vous redire à quel point la lutte contre la criminalité portant atteinte à l enfance de manière générale, et via Internet en particulier, est au cœur de ses préoccupations. A ce titre, le Ministère de la Justice s est, très récemment, pleinement investi dans le développement d une plate-forme unique de signalements pour tous, pour tout internaute : Ce site comprendra un formulaire de signalement public de tout contenu illégal et aussi un espace public d informations sur les infractions commises par Internet et, dans le prolongement de cette plate-forme, a été rédigé très récemment un protocole de compétences qui définit exactement les modalités de procédures pénales qui feront suite à ces signalements. La plate-forme exploitera ce signalement en premier lieu dans une tentative d identification et de vérification de l infraction et ensuite le protocole définit quel service de police, quel procureur de la République seront compétents pour mettre en place les enquêtes. Nous aurons, là, une modalité d action qui sera extrêmement précise, sans redondance avec, je crois, une réelle efficacité. Madame le Garde des Sceaux sera extrêmement attentive aux conclusions des travaux de ce colloque et aux idées qui en découleront parce qu évidemment ce que je viens de vous exposer est un bref état des lieux de notre lutte en matière pénale. Le champ d action est plus vaste que le champ pénal mais même au sein de cette action, des projets et des initiatives sont toujours souhaités. Vous évoquerez peut-être cet après-midi la question des logiciels de filtrage qui est un sujet actuellement débattu et nous espérons arriver à un accord pour le filtrage de ces sites illégaux. Je vous remercie une nouvelle fois au nom de Madame Dati, de votre invitation et je vous souhaite une journée riche et fructueuse.

19 Le comportement de la famille face aux nouvelles technologies Jean DELPRAT, Administrateur UNAF, chargé des nouvelles technologies et des médias Je m exprimerai ici en tant qu administrateur de l UNAF chargé du dossier média et TIC, dont la mission est la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Depuis maintenant plus de 10 ans, l UNAF s est engagé sur ce dossier de l internet. Pour nous, les nouvelles technologies et les médias font en effet partie intégrante de la politique familiale et de la politique de protection de l enfance sur Internet. Pourquoi? En premier lieu, parce que les familles et les enfants en particulier baignent dès leur plus jeune âge dans un environnement numérique et médiatique. Ils accèdent massivement à Internet. C est une évidence que nous constatons partout, tant au niveau des études réalisées que par les remontées de terrain de nos associations familiales, et que chacun d entre nous, ici présent, constate au quotidien. Un nombre permet à mon sens d éclairer parfaitement cette réalité : à l âge du collège (entre 11 et 15 ans), en moyenne, on peut estimer globalement que, par an, un enfant passe environ 1480 heures à utiliser les différents médias (TV, radio, Internet, consoles de jeux, jeux vidéo, téléphones mobiles,...). II s agit en fait presque d un temps plein. Si l on compare ce nombre aux quelques 850 heures passées en présence de leurs professeurs, aux 200 heures passées dans des associations sportives et culturelles, aux 200 heures passées en conversation avec un parent (discussion en face à face et portant sur un sujet autre que le quotidien), il apparaît que l enfant construit désormais son identité et sa relation au monde et à l autre plus par les outils de la communication des médias et des usages qu il en fait que par sa scolarité, son environnement familial ou ses activités au sein des associations sportives et culturelles. Selon une enquête, récente, menée par l observatoire Gulli, 45 % des enfants consacrent plus de la moitié de leur temps de loisir aux écrans! Internet, et plus généralement l univers numérique, constitue donc l espace social principal des jeunes générations. Quelques données complémentaires peuvent éclairer ce phénomène massif : - 30 % des 6-8 ans savent comment entrer sur Internet et y naviguer en cliquant - 80 % des 8-12 ans sont familiarisés à Internet 17

20 Le comportement de la famille face aux nouvelles technologies % des ans déclarent avoir une pratique régulière de l Internet (étude CLEMI déc. 2007) (ce qui signifie au moins 3 fois par semaine) - 25 % des ans ont leur propre ordinateur et principalement dans leur chambre et 1 sur 6 avec un accès Internet - en outre, 50 % des ans ont la TV et une console de jeux dans leur chambre - 92 % des ans sont équipés d un téléphone mobile Selon Médiamétrie, les internautes représentent 60 % des 11 ans et +. Un dernier chiffre : les foyers avec enfants de 6 à 11 ans, possèdent en moyenne 10 écrans (Observatoire Gulli)! Bien sûr, la question n est pas seulement celle du temps consacré par les enfants devant les écrans. Se pose aussi la question des usages. Ceux-ci, nous allons le voir, se sont démultipliés et derrière la notion d Internet se cache une multitude d activités plus ou moins addictogènes, plus ou moins dangereuses, plus ou moins facteurs d isolement. Autre phénomène : les connexions au haut débit atteignent 14,25 millions en fin d année Or, chacun sait que la vitesse de connexion n est pas neutre des usages, n est pas neutre ni des opportunités, ni des dangers de l Internet. Ces usages, quels sont-ils? Que font nos enfants sur Internet? 1. Découvrir : 94 % des ans recourent à des moteurs de recherche. 2. Communiquer avec ses proches et amis : la messagerie électronique, la messagerie instantanée sont le quotidien des jeunes auquel s ajoute le téléphone portable. On estime que 95 % des sont familiarisés avec l usage de la messagerie instantanée du type MSN et 100 % des savent envoyer des SMS. 3. Échanger des fichiers : plus d 1/3 des ans téléchargent, les garçons bien plus que les filles. 4. Jouer : les jeux vidéos concernent aujourd hui 1/4 des jeunes internautes. 5. Produire : 1/3 des ans gèrent aujourd hui un blog actif et près de la moitié les consulte régulièrement. Sur les plus de 10 millions de blogs actifs, près de la moitié sont gérés par les ans. Les adolescents ont ainsi un pouvoir de presse et d édition dans l espace public, à travers notamment ces blogs qui se créent et de se développent chaque jour. A travers mes propos, il apparaît bel et bien que dès leur plus jeune âge, les enfants sont plongés dans un bain médiatique nouveau que les parents et les éducateurs n ont pas connu. Et les parents? Selon une étude menée par l Observatoire des Familles de l UDAF du Nord fin 2007, qui corrobore celle faite au printemps 2007 par celle de l UDAF de l Ardèche, dans un foyer sur 2 ayant un enfant collégien, c est ce dernier qui utilise le plus Internet.

21 La rupture génératiormelle de l accès à Internet est probablement à modérer notamment pour les jeunes parents d adolescents. Autre phénomène inquiétant : les enfants ne sont pas toujours accompagnés! Ainsi, ces même enquêtes nous montrent que 54 % à 56 % des enfants surfent seuls sur Internet. L étude menée par le CIEM en 2007 était plus alarmiste puisqu il apparaissait que 72 % des parents laissent leurs enfants accéder seuls à Internet. A cela, s ajoute un recours aux logiciels de contrôle parental assez faible : selon une étude du CIEM menée par Sophie Jehel, seulement 39 % des parents ont installé ce logiciel alors que plus de 95 % des parents sont au courant de leur existence. De nombreux parents considèrent, en réalité, qu ils n ont pas à s en servir et que le dialogue au sein de la famille suffit sans compter que certains logiciels sont difficiles à paramétrer. Les parents ne sont pas pour autant inactifs. Selon l enquête de l observatoire des familles, 55 % des parents contrôlent les téléchargements faits sur Internet, 57 % l historique et 61 % ont d ailleurs installé un mot de passe. La vigilance parentale existe. Pour autant, force est de reconnaître que beaucoup de parents, d éducateurs peuvent avoir été pris de vitesse par la rapidité de l évolution des nouveaux médias générant de multiples interrogations, j en citerai deux : - Comment permettre à chaque famille, à chacun de ses membres, de profiter du formidable et fabuleux potentiel de l Internet et des nouveaux outils de communication? - Comment mieux protéger les publics les plus fragiles et vulnérables, notamment les plus jeunes, des risques potentiels de cette société des écrans? Pour l UNAF, cette situation est inédite dans l histoire des technologies et les réponses publiques doivent l être tout autant. Plus que jamais, cela doit conduire, en raison de l écologie même de l Internet, les pouvoirs publics, professionnels des médias, éducateurs et parents, à devoir exercer une responsabilité partagée dans le domaine de l accès, de la maîtrise culturelle et technologique de ces nouveaux outils mais aussi de la consommation des médias et des contenus médiatiques, notamment, dans celui de la protection de l enfance et des populations fragiles et vulnérables. L enjeu est aujourd hui - et l action de l UNAF s inscrit pleinement dans cette perspective - principalement de promouvoir la prise de conscience de cette co-responsabilité et de tous les dispositifs s appuyant sur la triple approche de l autorégulation, de la corégulation et de la régulation. Pour l UNAF par exemple, si des systèmes de contrôle et de filtrage parental, robustes et simples d usage, doivent être mis à disposition des familles, pour sécuriser la navigation des plus jeunes, il n en reste pas moins que ces systèmes ne doivent pas dédouaner les parents et les éducateurs de l exercice de leur responsabilité car ce n est pas en supprimant les voitures, ni en limitant leur vitesse que l on apprend aux enfants à traverser la rue. 19

22 Le comportement de la famille face aux nouvelles technologies Dans ce nouvel environnement, quelle parentalité? Selon l observatoire Gulli, une grande majorité de parents estime que les écrans sont propices à des échanges notamment Internet à 97 %, 95 % pour la télé, 87 % les pour les jeux vidéo. Mais, pour autant, peu de parents font de l Internet un objet familial. Ainsi, 26 % des parents interrogés affirment ne jamais naviguer sur Internet avec leur enfant âgé entre 10 et 15 ans et 62 % quelquefois. Et qu en est-il des jeux vidéo? Combien de parents valorisent-ils les performances et les compétences que requièrent certains jeux vidéos? Combien de parents construisent-ils un blog avec leurs enfants? Pour l UNAF, les grands principes d éducation et de civilité ne sont pas remis en cause par cette émergence du numérique. Etre parent, hier comme aujourd hui, c est se porter garant de la bonne santé physique et mentale de ses enfants... Protéger son enfant, ce n est ni interdire, ni laisser une liberté totale. C est garder ses principes et ses valeurs de parent. C est parfois adapter - sans dénaturer - son comportement, ses habitudes pour faire face à ce nouveau contexte. La protection des enfants sur Internet doit donc s appuyer sur les parents et sur des principes d éducation forts qui demeurent bien réels dans cet univers qualifié de virtuel. J en citerai quelques uns : 1. Se méfier des inconnus C est expliquer aux enfants les règles de base sur ce qu il peut dire et diffuser, qu il faut nécessairement protéger leurs données personnelles et ne jamais divulguer leur nom, âge, adresse, téléphone, mot de passe, photos... C est expliquer aux enfants qu ils ne doivent pas accepter de demande de rendez-vous sans vous en parler ou sans en informer un adulte de confiance. C est se souvenir et rappeler que la personne qui est de l autre côté est un être humain mais que l on ne peut pas toujours savoir qui est cette personne avec certitude. 2. C est prévenir les violences potentielles Je ne surprendrai personne en rappelant que toutes les images et informations ne sont pas bonnes à voir ou à entendre à n importe quel âge! Aucun système de filtrage ne peut empêcher que l enfant soit exposé à des images agressives, violentes, choquantes, préjudiciables à sa construction psychique. C est pourquoi les parents doivent avertir de la possibilité de tomber sur de telles images et demeurer ouverts à la discussion le cas échéant. 20

23 3. Respecter autrui S exprimer sur le Net est une responsabilité. Des propos ou des attitudes inciviques, injurieuses en direction notamment de ses pairs mais aussi en direction d adultes peuvent être désastreux pour la victime. La civifité, la bonne conduite, la courtoisie, la politesse sont des règles de base sur le Net. 4. Ne pas ignorer la loi Sans loi, il n y a pas de liberté ni individuelle, ni collective. Les lois s appliquent aussi dans l univers numérique : droits d auteurs, respect d autrui, vols, arnaques. C est au parent d enseigner le respect des règles et des lois de vie commune dans l univers numérique comme dans l univers réel. A titre d exemple, nous constatons notamment que plus d 1/4 des adolescents téléchargent à la demande de leur parent. Enfin, faut-il le rappeller, il n y a pas aujourd hui d école de la parentalité. Elle se construit au quotidien et s appuie tout autant sur ses acquis que sur l exemple d autres parents. L écoute, le partage entre parents permet l expression des doutes, l acquisition de certitudes, des conseils sur les comportements et les choix à adopter y compris sur le domaine de ce nouvel environnement numérique. C est pourquoi les parents doivent, face à ce nouveau contexte, plus que jamais s informer et en parler entre adultes. 21

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25 L incidence des jeux vidéo sur le comportement et la santé du mineur Nathalie JOFFROY, Avocate au Barreau de Grasse, Docteur en droit et sciences criminelles Bonjour à tous. Je voudrais remercier la Fondation pour l Enfance et Droit@l Enfance de m avoir conviée aujourd hui pour débattre avec vous d un sujet objet de toutes les polémiques : les jeux vidéo. Je voudrais profiter de l occasion pour remercier l Association Femmes et Enfants du Monde dont la Présidente, Madame Jacqueline GREVY et certains de ses membres sont ici présents et travaillent avec moi ce sujet depuis déjà 4 ans. Mesdames, Messieurs, Nous vivons dans une vidéocratie, c'est-à-dire dans un monde marqué par l enregistrement, le traitement de l image diffusée, que ce soit par Internet, par la télévision, dans les lecteurs DVD, au cinéma, les jeux vidéo,le téléphone portable L image est partout et elle perturbe nos enfants. Dernier exemple en date : en mai dernier dans la région parisienne, deux garçons et une petite fille de 10, 11 et 12 ans. Tout commence par une séance de film pornographique puis par la reproduction des scènes vues et le viol de la petite fille de 10 ans, tout ceci filmé par téléphone mobile. Gestes incroyables, incompréhensibles, confusions réalité-fiction, voilà les nouveaux problèmes, les nouveaux enjeux qui se posent à notre société aujourd hui. Qu en est-il en matière de jeux vidéo? Petite définition : le jeu vidéo est un support interactif dans lequel apparaissent des décors et des personnages dans un scénario plus ou moins complexe. Le joueur perçoit des images, entend des sons et va pouvoir interagir à ces sons et à ces images par un clavier ou une manette. L histoire des jeux vidéo est récente, elle remonte aux années 50 mais c est vraiment en 1972 qu apparaît le premier jeu vidéo grand public : Pong. Peut-être vous en souvenezvous, c est un genre de simulateur de tennis de table. Depuis, le marché des jeux vidéo n a cessé de se développer et connaît aujourd hui un chiffre d affaires mondial supérieur à celui du cinéma. Sachez que pour la France, en 2007, le chiffre d affaires des jeux est largement supérieur au milliard d euros. D après une étude récente, il semblerait que près de 4 millions de joueurs joueraient tous les jours, et 13 millions seraient des joueurs occasionnels. On trouve des jeux vidéo partout qu il s agisse de jeux vidéo sur console, sur ordinateur, sur Internet : ce qu on appelle les jeux en réseau ou sur les mobiles. 23

26 L incidence des jeux vidéo sur le comportement et la santé du mineur A propos des mobiles, je voulais vous dire que l année 2007 a été marquée par un formidable engouement des Français puisqu ils auraient téléchargé pour plus de 200 millions d euros de jeux sur leurs téléphones, c est dire si ça marche! Mais ce sont les jeux vidéo sur console qui sont la locomotive du secteur et entre la PS3, la X Box, et la Wii, les consoles intègrent nos foyers et s adressent à une clientèle de plus en plus élargie. Et c est là, à mon avis, que l évolution des jeux vidéo pose un problème, les concepteurs se sont adaptés à une clientèle plus âgée et on voit aujourd hui apparaître des jeux ciblant les adultes qui, sous l appellation inoffensive de jeux, cachent parfois des scénarios proches des films d horreur et pourtant parfaitement accessibles aux mineurs parce qu il faut savoir qu en France n importe quel mineur peut avoir accès à n importe quel jeu Depuis plusieurs années, le jeu vidéo inquiète les familles, les pouvoirs publics. Il est accusé de nombreux maux de notre société, il est accusé de générer chez l enfant, l adolescent, le jeune adulte un comportement amoral, délinquant voire criminel. Le contrôle des jeux s inscrit dans un cadre plus général de contrôle de l image quel qu en soit le support qu il s agisse d Internet ou du cinéma avec néanmoins une particularité dans la mesure où le joueur n est pas spectateur mais acteur du jeu, ce qui change tout. C est en fait l interactivité l élément intrinsèque du jeu vidéo qu il convient de prendre en considération. Or, à ce jour, aucune étude vraiment objective et sérieuse n a été réalisée sur le côté interactif du jeu vidéo. Il est donc temps de réagir et les exemples que je vais vous donner seront sans doute à même de vous révéler que certains jeux peuvent s avérer dangereux pour nos enfants. I. Les accusations dont font l objet les jeux vidéo Je voudrais vous dire qu il est nullement dans mon intention de diaboliser les jeux vidéo. Je reste persuadée qu il s agit d un formidable outil de divertissement qui participe au développement et à la formation de la personnalité de l enfant. Mais il me semble incontestable que certains jeux peuvent avoir des effets néfastes sur nos enfants. Pour illustrer mes propos, je vais m attacher à vous décrire le dernier jeu sorti : GTA IV, qui est sorti il y a moins d 1 mois. J ai pour habitude de tester les jeux pour en connaître le contenu et notamment pour savoir s ils sont violents ou non, et là, pas de doute : GTA4 est très violent. Les versions précédentes l étaient aussi, mais ce qu il y a de nouveau, c est que le scénario est encore plus approfondi, les scènes plus précises. En outre, le jeu permet d accéder facilement à des scènes dites érotiques alors que dans la version précédente il s agissait d un bonus accessible au moyen de codes. Rapidement : notre héros est un émigré de l Europe de l Est qui doit tuer deux personnes aux Etats-Unis. Telle est sa mission mais Niko BELLIC veut vivre le rêve américain, les missions sont diverses et variées, il va kidnapper, cambrioler, évidemment il va tuer. 24

27 Il peut voler des voitures, écraser des piétons, tirer sur la police. Les tirs peuvent être à bout portant, c'est-à-dire que vous voyez les têtes qui explosent, les bras arrachés, le sang qui gicle sur les murs. C est un véritable carnage Mais notre héros a aussi le droit de s amuser et peut aller dans des bars où il peut boire, il peut être ivre. A ce moment-là, il reprendra sa voiture qui devient incontrôlable et c est donc l occasion d écraser encore une centaine de piétons Si notre héros est fatigué, il peut se détendre dans un club de strip-tease. Enfin, s il le désire, il peut aller voir une prostituée, il aura droit à des prestations différentes selon qu il donne 30 dollars, 50 ou 70 dollars. Non seulement le jeu est violent dans les images mais aussi dans les messages puisqu il s agit d être réfractaire à tout respect des normes sociales. La dernière version a suscité un véritable engouement de la part de la France et du monde entier puisqu au premier jour de sa diffusion, c était à peu près 4 millions de jeux qui étaient vendus. En France, c était la rupture du stock dès la première semaine En France, le jeu est déconseillé aux moins de 18 ans mais comme déconseillé n est pas interdit, vous imaginez bien que de nombreux mineurs ont eu accès à ce jeu. Bien évidemment, c est ce type de jeu qui va susciter le plus de polémiques et les accusations les plus graves dont la plus importante est de créer la confusion entre la réalité et la fiction. Le problème paraît bien réel dans la mesure où le concepteur va utiliser tous les moyens dont il dispose pour que le consommateur se sente personnellement impliqué pendant le temps du jeu. Mais que se passe-t-il lorsque le joueur éteint sa machine et retourne à la vie réelle et c est là où le jeu vidéo cesse d être un produit purement commercial pour devenir un véritable problème de société, parce qu il ne peut être nié que, lorsqu on est mineur, jouer pendant plusieurs heures un rôle qui n est pas soi peut déteindre sur la personnalité. Ceci n est pas une hypothèse d école et tout le monde se souvient de terribles faits divers dont on a dit qu ils étaient liés aux jeux vidéo. Rappelez-vous, en avril 1999, au lycée Columbine aux Etats-Unis, deux garçons vont abattre plus d une dizaine d élèves et professeurs et blesser une vingtaine de personnes à l exemple du jeu Doom bien connu du grand public. En avril 2002 à Ehrfurt en Allemagne, c est un jeune homme qui va assassiner des professeurs et élèves d un collège, c est un acharné des jeux vidéo violents. En juin 2003, deux adolescents, inspirés par le scénario d une des versions de GTA vont s installer près d une autoroute pour tirer sur les véhicules. En février 2004, c est en Angleterre où un jeune homme de 17 ans va tuer à coups de marteau et de couteau un ami à l exemple semble-t-il du jeu Manhunt. Alors, bien sûr et fort heureusement, ces exemples sont exceptionnels mais on peut supposer le rôle plus ou moins important, joué par les jeux vidéo dans des crimes du même genre. A l inverse on peut aussi supposer que jouer à certains jeux peut aussi permettre à des enfants de se libérer de leur pulsion 25

28 L incidence des jeux vidéo sur le comportement et la santé du mineur 26 * * * La deuxième grande accusation dont sont l objet les jeux vidéo concerne la santé du mineur. D après certaines études, il semblerait que l utilisation des jeux vidéo engendre des problèmes de fatigue intense, des maux de tête, des maux d estomac. Plus alarmant, le jeu pourrait entraîner chez le joueur, déjà sensible, des crises d épilepsie. Ces risques ont d ailleurs conduit les pouvoirs publics à mettre en garde les joueurs par un décret de Mais il y a encore plus grave : il y a maintenant des services dans les hôpitaux qui sont réservés aux accros du jeu vidéo. Le problème du temps passé sur l écran concerne les jeux en réseau sur Internet où vous avez des dizaines de joueurs connectés en même temps. Éteindre l ordinateur, c est quitter un monde qui va évoluer sans lui et c est ce qui rend très difficile l arrêt du jeu. Dans cette hypothèse, les jeux sont alors désignés comme une sorte d addiction au même titre que l alcool ou la drogue. Sachez que certains jouent des nuits entières Comme pour la drogue, le sevrage est progressif et un suivi psychologique est nécessaire. Jouer trop longtemps peut aussi causer la mort. En 2001, un jeune Thaïlandais est mort au petit matin d une crise cardiaque après avoir joué toute la nuit. En août 2005, c est un Sud-Coréen qui est mort de fatigue après avoir joué 49 heures sans discontinuer dans un cybercafé. Enfin, en avril dernier à Bruxelles, un adolescent de 15 ans a été hospitalisé dans un état proche du coma pour avoir trop joué aux jeux vidéo. Alors, à la question : les jeux vidéo sont-ils dangereux pour les mineurs? A l évidence, oui, mais néanmoins, nous n avons pas de réponse absolue et nous manquons d étude sérieuse. Les points de vue se multiplient, les experts s opposent et aucune direction claire et unique ne peut encore être donnée. On ne s en étonne pas vraiment car le problème des jeux vidéo ne se pose que depuis 5-6 ans, nous avons donc très peu de recul. Le problème se pose pour les jeux comme il s est posé il y a quelque temps pour la télévision ou le cinéma. A l étranger, sachez qu on constate la même frayeur, les mêmes doutes. En Angleterre, beaucoup d études ont été menées mais pas de direction unique trouvée. En Allemagne, le drame d Erhfurt a conduit les autorités à instaurer un véritable contrôle du contenu du jeu. Aux Etats-Unis, les propositions de loi se multiplient et on évoque parfois l idée de manipulation d enfants. En réalité, il n existe pas de législation homogène sur la réglementation des jeux vidéo dans le monde. Chaque pays appréhende ou n appréhende pas les jeux vidéo, chaque pays interdit ou n interdit pas la vente de certains jeux vidéo.

29 II. Le dispositif de protection de l enfance En France qu avons-nous pour protéger nos enfants? Nous avons un système de classement et nous avons un système dit de sanction même s il ne fonctionne pas. En 1995 le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs a établi un système de classement par des logos apposés sur la boîte du jeu. Le système s est nettement amélioré en 2003 par un système appelé PEGI applicable dans la plupart des pays européens et qui tend à fournir aux consommateurs des informations sur le contenu du jeu. Au dos du jeu, vous avez des petits sigles. Vous avez un logo sur l âge minimum recommandé : 3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans et vous avez un ou plusieurs logos qui vont décrire le contenu potentiellement dangereux du jeu : violence, jurons, peurs, teneurs sexuelles, consommations de drogue, discrimination, jeux de hasard. L avantage de l autorégulation est que le consommateur dispose de moyens lui permettant de s informer sur le contenu du jeu, mais ce système de classement ne fait que déconseiller et n interdit, donc, pas la mise à disposition du jeu au mineur. Il a en outre un effet pervers puisqu il peut pousser le mineur à aller chercher sciemment un jeu qui ne correspond pas à son âge. * * * Cette insuffisance de l information avait conduit le législateur, en 1998 par la loi du 17 juin, à donner le pouvoir au Ministre de l Intérieur de s opposer à la vente d un jeu vidéo à un mineur, mais aussi d une cassette ou DVD Le Ministre, lorsqu il l estimait nécessaire, pouvait saisir une commission qui donnait un avis favorable ou non sur la vente d un jeu. Sachez que dans les faits, la commission s est réunie une fois en 2000, elle s est prononcée à quatre reprises sur une dizaine de documents et pas un seul jeu vidéo. Il n existait donc aucun contrôle ni du contenu, ni de leur mise à disposition. Nous avions, bien sûr, les dispositions générales du Code pénal, je pense notamment à l article du CP qui incrimine les images qui peuvent porter atteinte aux mineurs mais à ma connaissance, le texte n a jamais été appliqué en matière de jeux vidéo. Conscient de cette inquiétude et de l impossibilité d un contrôle efficace du contenu des jeux, l association Femmes et Enfants du Monde est intervenue, à maintes reprises, pour sensibiliser le gouvernement sur la nécessité d encadrer efficacement les jeux vidéo. Nous avons eu de nombreuses discussions et il est apparu nécessaire de modifier la loi de 1998 qui, à l évidence, ne fonctionnait pas. Très rapidement, nous souhaitions notamment une commission un peu à l exemple de celle qui existe pour le cinéma, c est-à-dire qui interviendrait avant la mise à disposition du jeu, afin d en contrôler le contenu et d apposer le logo adéquat. 27

30 L incidence des jeux vidéo sur le comportement et la santé du mineur Il y a quelques mois, la loi du 11 juin 1998 relative aux supports vidéo a été modifiée par la loi du 5 mars 2007 en son article 35. Cette modification témoigne d une prise de conscience du gouvernement sur ce problème. C est donc en soi une avancée même si on ne peut que regretter la disparition pure et simple de la commission des supports vidéo La loi de 2007 tend à instaurer un nouveau système de classification pour les cassettes vidéo, les DVD et les jeux vidéo. A ma connaissance, le décret d application n est pas encore sorti. A priori, si ce décret voit le jour, nous n aurons plus le système de classification PEGI mais un système de classification à la française avec 4 logos différents : un logo si le jeu fait une place au crime et à la violence, un logo pour incitation à l usage, à la détention ou au trafic de stupéfiant, un logo sur l incitation à la consommation excessive d alcool et un logo sur la discrimination, à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Concernant l âge des mineurs, vous aurez un petit logo avec une mention écrite mise à disposition des mineurs déconseillé aux moins de. Il n y aura donc pas d interdiction de mise à disposition des jeux aux mineurs, sauf dans le cas où le support vidéo est de nature pornographique. Sachez également que le Ministre de l Intérieur garde toujours le pouvoir de s opposer à la vente d un jeu mais comme il n y aura plus de commission, on ne voit pas comment il pourrait apprécier le contenu d un jeu L avancée est notable mais insuffisante puisque finalement tout repose sur un système d autorégulation établi par les concepteurs eux-mêmes puisqu il n y a même plus de commission susceptible de vérifier le contenu des jeux. A tout ceci, on a pu rétorquer que ce sont aux parents de contrôler le contenu des jeux de leurs enfants mais on sait que les parents préfèrent savoir leurs enfants devant une console que dans la rue, on sait aussi qu il est plus difficile de contrôler le contenu d un jeu que celui d un programme télé. Enfin, on sait que les parents n ont pas conscience de ce danger et comment leur en vouloir puisque même les jeux les plus violents qu ils achètent ne sont que déconseillés et non pas interdits? J en aurai fini, il est temps d assurer une véritable protection de l enfance dans le domaine de l interactivité. C est pour cette raison que l association Femmes et Enfants du Monde souhaite établir un rapport mesurant objectivement l impact des jeux interactifs sur les mineurs. Le besoin d information et d explication dans ce domaine est primordial et permettrait d adapter la législation aux véritables enjeux de ce phénomène. Nos demandes sont en cours et j espère qu elles vont aboutir. Je vous remercie. 28

31 Attentes des enquêteurs vis-à-vis des partenaires de communications électroniques Lieutenant Colonel Eric FREYSSINET, SDPJ BPJ, Direction Générale de la Gendarmerie Nationale Bonjour, Comme il est indiqué dans le programme je vais essayer de répondre à la question qui est posée en titre de la table-ronde, de façon générale, sur les attentes des enquêteurs vis-àvis des prestataires. Dans un premier temps, quels sont ces prestataires? On s adresse bien entendu à toute la communauté des professionnels dans ce domaine : fournisseurs d accès, hébergeurs, fournisseurs de services de communications électroniques, les opérateurs de téléphonie, en général, les opérateurs GSM qui sont souvent oubliés dans ce domaine en matière de protection des mineurs. Aujourd hui, beaucoup d enfants ont des téléphones portables et ont accès à l ensemble des services de l Internet sur leur téléphone notamment la messagerie instantanée qui est beaucoup plus discrète, ils peuvent y accéder dans une intimité qui peut parfois les mettre en danger. Dans la gendarmerie comme dans la police, comme l ensemble des services, nous sommes très impliqués dans la protection des mineurs sur l ensemble de ces réseaux, en matière de cybercriminalité en général. Il y a 170 enquêteurs spécialisés au niveau national, une trentaine de spécialistes au niveau central, une équipe qui s occupe d analyses de systèmes d informatique, d électronique et puis une équipe qui fait de la surveillance sur Internet au quotidien, notamment en matière de pédopornographie sur les réseaux Peer to Peer où s échangent énormément d images pédophiles entre internautes français. Juste un chiffre, pour la moyenne de nos enquêteurs spécialisés, 25% des dossiers qu ils traitent sont relatifs à la protection des mineurs, le reste ce sont des escroqueries, et toutes sortes d affaires liées à Internet ou aux nouvelles technologies. Pour certains d entre eux cela peut représenter jusqu à 100% de leur activité, ce qui veut dire que quelques-uns de nos enquêteurs passent leur journée à analyser des ordinateurs qui contiennent des images pédophiles. Ce n est donc pas neutre et on doit continuer d accentuer l effort dans ce domaine. Quelle est la situation à laquelle nous devons faire face aujourd hui? Tout d abord en matière d hébergement de contenus pédophiles, les sites, tels que l a montré Madame Ben Debba, sont hébergés à l étranger, dans certains pays de l Europe de l Est, en Asie du Sud-Est mais aussi dans d autres paradis numériques. Ils sont accessibles en France mais extrêmement rarement hébergés en France. De toute façon, ils ne pourraient subsister que quelques jours ou quelques heures puisque la législation française est assez ferme dans ce domaine. 29

32 Attentes des enquêteurs vis-à-vis des partenaires de communications électroniques Aujourd hui il y a énormément d échanges de contenus mettant en scène des mineurs à caractère pornographique entre des personnes en France, je ne vais pas dire que ça s est banalisé mais Internet a quand même facilité l accès à ces contenus qui étaient sur des supports physiques il y a quelques dizaines d années, des cassettes, des magazines qui circulaient sous le manteau. Maintenant, il est facile de dupliquer les contenus numériques, de se les échanger et on pense être plus discret. Heureusement, on arrive à intercepter un certain nombre d entre eux mais il y a encore beaucoup de travail de ce côté-là. Ce dont on se rend compte, c est que beaucoup d adultes qui font ces échanges ne se rendent pas compte de la victimisation des enfants qui sont derrière. D ailleurs certains, une partie non négligeable d entre eux, mélangent ça avec la pornographie générale. Cela fait partie de leur paysage pornographique classique. Le phénomène des prédateurs a commencé surtout aux Etats-Unis et dans les pays anglosaxons et s est installé progressivement en Europe. Depuis environ 2000, on a commencé, en France, à avoir des affaires d adultes qui cherchent à rentrer en contact avec des mineurs. Il y en a de plus en plus chaque année d où la mise en place de l outil légal des cyberpatrouilleurs qu on a évoqué ce matin et pour lequel on est en train de se mettre en ordre de bataille avec la police nationale pour lutter plus rapidement contre ces prédateurs en nous faisant passer nous-mêmes pour des enfants et en les interpellant avant qu ils puissent rentrer en contact avec des mineurs. Et puis le dernier risque que je veux évoquer est celui des mineurs eux-mêmes qui tombent dans des pièges sur Internet. Ils sont parfois amenés, et Monsieur Delprat l a évoqué ce matin, à commettre des infractions parce qu ils sont mal informés, parce que leurs parents les laissent faire comme échanger des contenus qui sont de la contrefaçon, procéder à certains commerces, aller sur des jeux en ligne, et puis faire du piratage en croyant que c est un jeu. Ils croient réellement que pirater les serveurs d associations, d entreprises, effacer les données, c est un jeu. Il faut donc que les enfants et les parents soient informés sur les risques et les conséquences de leurs actes. Pourquoi est-ce interdit? Pourquoi faut-il contrôler cela? La table-ronde avait trois mots-clés dans son titre information, protection, responsabilité que je vais reprendre. L information, c est la prévention et les prestataires dans leur ensemble doivent jouer un rôle en matière de prévention : d une part, adapter leurs services et leurs contenus aux mineurs. Des petites sociétés montent des services destinés aux enfants sans se rendre compte qu ils doivent l adapter à ces derniers. La plupart des professionnels ont développé de bonnes pratiques dans ce domaine mais, trop souvent, on voit des chats destinés aux mineurs sur lesquels il y a les mêmes publicités que sur le chat de la même société destiné aux adultes et donc des publicités pornographiques, érotiques Ils doivent participer à l information, ils sont un canal d information intéressant. Les messages des associations à notre avis doivent aider à faire passer les messages, alors ne pas bombarder les enfants car de toute façon ils n y feraient plus attention mais au bon moment, aux bons endroits leur faire passer des messages adaptés. Le deuxième terme est la protection. Pour nous, cela passe surtout par des mesures techniques puisque les prestataires ont avant tout un rôle technique. On n a pas beaucoup évoqué, au cours des années passées, la problématique de la conservation des données. 30

33 Du côté des banques, une certaine traçabilité des transactions est nécessaire pour pouvoir lutter contre ce type d achat illicite, de la même façon sur Internet il y a besoin de conserver l identité de l internaute qui est derrière une adresse IP sinon il n y a aucun moyen de remonter jusqu à lui. Cette conservation des données doit être de qualité et de façon générale, en France, on n a pas de vraie difficulté dans ce domaine. On a surtout la problématique des coûts à partager entre l état et les prestataires. Environ un quart des familles ont mis en place un logiciel de contrôle parental. Ils sont parfois difficiles à installer, ils sont parfois de mauvaise qualité mais il y a eu un gros effort depuis quelques années pour les améliorer. Dernier point : la responsabilité. Pour les prestataires, ça se traduit en terme d organisation et de capacité de réactions. La première chose, c est de ne pas improviser notamment lorsqu on s adresse à des mineurs. Faire du commerce en ligne, c est très important pour notre société. Faire du commerce et diffuser des services à destination des mineurs, c est utile, ça participe à leur éducation, leur ouverture sur le monde mais monter cela avec des petites structures qui n ont pas beaucoup de moyens, sans derrière des gens qui sont là pour modérer, pour surveiller, pour réagir si jamais il y a un incident. Si un enfant qui discute sur un «chat» émet l intention de se suicider, il faut pouvoir réagir assez rapidement. Il ne faut donc pas laisser tourner un serveur sans aucune surveillance. Nos attentes, c est une réponse efficace de la part des prestataires, c est un service des obligations légales (terminologie qui est utilisée habituellement) c'est-à-dire avoir un interlocuteur chez le prestataire qui est capable de répondre aux réquisitions judiciaires, éventuellement chez les plus importants pouvoir répondre 24h/24, si c est nécessaire. Par exemple, chez les opérateurs mobiles, plusieurs centaines de personnes sont là pour répondre aux réquisitions des policiers, des gendarmes. Et la plupart des prestataires Internet, petit à petit en fonction des demandes, s adaptent aux besoins et mettent en place des services de taille grandissante. Il est très important de bien connaître ces interlocuteurs, nous sommes là pour discuter avec eux, mettre en place des modus operandi, des façons de travailler. Lorsqu un prestataire est victime d une attaque contre son système ou est témoin de quelques chose, il faut qu il aille auprès de la police ou de la gendarmerie pour déposer plainte ou signaler ces faits de façon précise et en apportant, d emblée, des éléments techniques. Trop souvent, dans certains cas par le passé, on a vu des prestataires nous dire : on a un gamin qui a tel pseudonyme et qui nous dit vouloir se suicider et nous, en retour, on lui demande l adresse IP et certains prestataires nous demandaient des réquisitions judiciaires, une paperasse qui semble un petit peu inutile dans un premier temps. Ce qu on attend, c est qu on nous apporte immédiatement ces signalements de cas particulièrement préjudiciables à la vie humaine avec l ensemble des éléments et, bien entendu, par la suite ça se passe dans un cadre juridique parfaitement clair mais il faut que tout soit fourni en même temps. En conclusion, Internet est un univers formidable, beaucoup de progrès ont été faits avec l ensemble des prestataires et on a un dialogue très positif au quotidien. Je voudrais donc vous faire passer ce message : continuer dans cette direction avec eux, avec les nouvelles sociétés qui se développent dans ce domaine. Merci. 31

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35 L engagement de l entreprise Marc MOSSÉ, Directeur des Affaires publiques et juridiques, Microsoft France Bonjour à toutes et à tous, Vous m avez dit à quel point j avais de lourdes responsabilités, je vais essayer de les honorer, d abord en vous remerciant de m avoir invité à participer à cette journée et vous dire quelques mots sur la façon dont on essaye de répondre à cet enjeu formidable, au sens propre du terme, à la fois sur le plan des technologies. Je terminerai mon propos sur les initiatives qui touchent à la pédagogie, à la formation, à l information avec l ensemble de la communauté éducative mais également sur notre travail au quotidien avec les autorités publiques et notamment les forces de l ordre. Microsoft France qui compte collaborateurs est une entreprise qui couvre différents champs qui intéressent notre sujet d aujourd hui. Il y a le système d exploitation VISTA, il y a MSN, c est toute la partie Internet et notamment la messagerie instantanée, il y a également les jeux vidéos et la console XBOX. Nous sommes donc particulièrement concernés par ce sujet. Quand on aborde le sujet d Internet, on commence par en dire beaucoup de mal comme si c était un outil dangereux. Je vais vous dire les choses très simplement, sans provocation, Internet est un outil un peu comme un marteau. Avec un marteau, il y en a qui construisent des maisons et il y en a d autres qui en détruisent. Ce qui importe c est la maîtrise de l outil, ni excès d honneur, ni trop d indignité, un outil qu il faut maîtriser, et nous sommes tous concernés par la maîtrise de cet outil. En tant qu industriel, nous avons notre responsabilité à assumer de manière très concrète, à la fois sur le terrain de la technologie, mais également sur le terrain de la formation et de la collaboration avec les acteurs. Pourquoi je dis cela de cette manière-là? Parce qu un certain nombre de questions, qui vont se poser, vont venir via la technologie, un certain nombre de réponses vont venir via la technologie mais je crois très sincèrement qu il serait illusoire de penser que toutes les réponses viendront seulement de la technologie. Alors, s agissant de la technologie et pour respecter mon temps de parole je voudrais donner quelques exemples. Nous avons un certain nombre d outils de contrôle parental qui concernent nos différentes solutions technologiques. Il y a des outils de contrôle parental, par exemple sur notre système d exploitation VISTA, qui est un outil qui permet notamment le contrôle par les parents des plages horaires de l utilisation de l outil par les enfants. Un exemple : j autorise mon fils à jouer aux jeux vidéo entre 17 et 18 heures ou à surfer entre 18 et 19 heures, je paramètre à l avance ce que je l autorise à faire. Je peux également créer une liste blanche ou une liste noire avec les enfants de manière à bloquer l accès à certains sites ou à réserver l accès à certains sites. Et puis grâce à cet outil, je peux avoir un rapport hebdomadaire des activités de mon enfant sur les différentes activités qu il aura eu dans l usage de l ordinateur et/ou de l Internet. Souvent, on parle du jeu vidéo par rapport aux addictions mais évidemment le contrôle du temps passé est un élément tout à fait important dans la façon dont les parents vont maîtriser l usage du jeu vidéo par leurs enfants. 33

36 L engagement de l entreprise Un autre mécanisme permet de définir le profil de l enfant au regard de la classification des jeux vidéo, vous savez qu il existe une classification dite PEGI définie au niveau européen qui indique que tel jeu est pour les enfants de 10 ans, 12 ans, 18 ans. Donc, normalement, les enfants ne devraient pas utiliser certains jeux. Si les parents paramètrent la console avec l âge de l enfant et que l enfant met sur la console un jeu qui ne correspond pas à ce paramétrage, l enfant ne pourra pas l utiliser. Lorsque l enfant veut jouer en ligne avec des camarades, il y a la possibilité de contrôler la liste des contacts et des personnes avec qui il va pouvoir entrer en jeu et donc en dialogue. Ça, c est pour la XBOX. Ça fait une excellente transition pour Windows Live Messenger (ancien MSN), puisque cet outil permet la maîtrise des contacts que l enfant pourrait avoir s il pratique le jeu en ligne. C est une technologie assez semblable qu on a lancé sur MSN qui est la messagerie instantanée, le chat, qui est presque un mode de socialisation pour les enfants, désormais. Mais il n y a pas que les jeunes, 20% des utilisateurs ont plus de 50 ans donc on chat beaucoup même au-delà de 50 ans. A chaque fois que l enfant, le jeune, sur lequel ils exercent leur autorité parentale, voudra ajouter un contact, les parents seront avertis et pourront autoriser ou pas l ajout de ce contact. Il y aura également un rapport d activités des contacts qu aura eu l enfant pour que les parents soient informés de l usage qu il aura fait de cette messagerie instantanée y compris le temps passé en ligne, les sites web visités, Il y a une autre dimension qui est très importante, quelqu un évoquait la question du téléphone mobile. Aujourd hui on parle d ordinateur, d Internet mais il faut parler de connectivité en général, de tous les outils qui permettent d être dans cette instantanéité, dans cette communication. L outil que l on a développé est adapté à cette connectivité généralisée et permet aux parents d être informés lorsque l enfant veut créer un nouveau contact quelque soit l outil que l enfant utilise, MSN via son ordinateur, un téléphone, une console de jeux. Voilà quelques exemples à travers les solutions que nous utilisons. Je terminerai juste en disant que ce logiciel de contrôle parental est sans doute perfectible, et à l usage, il s améliorera mais on l a conçu en collaboration avec des acteurs concernés, avec la communauté éducative, avec le Forum des droits sur l Internet qui nous ont aidés à le concevoir. Mais il y a une certaine dimension qui peut nous échapper en tout cas, sur laquelle ils nous paraît tout à fait essentiel, fondamental et même crucial qu elle puisse se nouer dans un dialogue avec les parents et leurs représentations, ce qui me conduit à dire que la technologie peut beaucoup mais elle ne peut pas tout et c est le second temps de mon intervention. On a parallèlement développé un certain nombre d actions de formation et de pédagogie en collaboration avec des associations. On a édité un certain nombre de guides notamment avec l UNAF, dont un qui a été diffusé à d exemplaires papier et accessible sur Internet. C est un guide dans lequel on donne un certain nombre de conseils tout à fait simples parce que, parfois, les parents ont l impression d être dépassés par Internet. Ils ne maîtrisent pas le langage, ils ne savent pas comment ça marche donc finalement l enfant prend le dessus ou semble prendre le dessus parce que les parents reculent par rapport à un langage qui n est pas le leur. Pourtant, il ne faut pas surinvestir le monde virtuel de pouvoirs qui ne sont pas les siens. Lorsque vous dites à votre enfant de ne pas donner son nom, ni son adresse à un inconnu dans la rue, l enfant le comprend très bien. Dire à son enfant lorsque tu chats ne donnes pas ton nom et ton adresse à un inconnu sur un site, je ne vois pas pourquoi l enfant ne le comprendrait pas, je ne vois pas pourquoi le parent ne pourrait pas le dire. 34

37 De la même manière, si on laisse l ordinateur à disposition de l enfant dans sa chambre, inévitablement, le contrôle des parents s exerce moins et il ne paraît pas extraordinaire d exiger que l ordinateur soit dans une pièce centrale où les parents passeront à un moment ou à un autre, sans surveiller en permanence l enfant, mais de sorte que l enfant ait l impression que c est un outil qui doit faire l objet d un certain contrôle des parents, en tout cas d un certain dialogue avec les parents. Il y a des conseils de cette nature là dans ces guides qui sont aussi une manière de rassurer les parents sur le rapport à ces technologies, en plus d un certain nombre de conseils beaucoup plus précis de l usage des technologies comme celles que je viens d évoquer. Et autour de ces guides, on a prolongé l action en développant des ateliers qui se sont tenus déjà à Paris, vieux réflexe jacobin, puis qu on a décentralisés à Lyon, à Lille et sans doute bientôt ailleurs avec l UNAF, les UDAF, les pouvoirs publics, le Forum des droits sur l Internet, la délégation de l usage à l Internet, la délégation interministérielle à la famille. Parce que, précisément, je pense que ces questions-là peuvent trouver un certain nombre de réponses dans une collaboration fertile, croisée entre l ensemble des acteurs et nous sommes engagés à ce que ces actions se développent. La Ministre de la Famille, Nadine Morano et le Ministre en charge de l Economie Numérique, Eric Besson ont dit un certain nombre de choses à cet égard. Nous avons dit, pour notre part, aux Pouvoirs Publics que nous étions tout à fait disposés à aller plus loin dans cette collaboration au regard des différents éléments que je viens de vous donner. C est une responsabilité pour une entreprise comme la nôtre, y compris dans la collaboration au quotidien avec les forces de l ordre. Nous avons mis à disposition, dans ma propre équipe, des gens qui travaillent, à plein temps, sur ce sujet-là. Sans doute pourra-t-on encore faire mieux dans le futur mais je pense que la collaboration est positive et qu on a fait beaucoup d efforts dans ce sens-là. Pour conclure cette brève intervention, je voudrais finir par où j ai commencé en vous disant que j ai une vraie passion pour l Internet. Je sais qu il peut être à certain moment le vecteur de risques et de dangers, que la bonne réponse est de trouver le point d équilibre et que ce point d équilibre se trouve en partie dans la technologie et en grande partie aussi dans le dialogue, dans l éducation, dans la pédagogie et dans l information et c est à travers ce message que je veux être positif. Je crois qu il y a matière à rassurer les parents et à donner encore plus de puissance à Internet comme vecteur de connaissances et de savoir. Merci. 35

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39 Le signalement des contenus illicites Fabien LANG, Commissaire de police, Adjoint au chef de l Office Central de Lu e contre la Criminalité liée aux Technologies de l Information et de la Communication Bonjour à tous, Je représente un service de la police nationale à vocation interministérielle, composé de policiers mais également de gendarmes. Il s agit d une structure qui dépend de la Direction Centrale de la Police Judiciaire et qui est compétente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité mais uniquement dans son acception la plus restrictive comme je vais vous l exposer très brièvement. En effet, nous sommes compétents dans ce qu il est convenu d appeler les infractions spécifiques aux technologies de l information et de la communication c'est-à-dire des infractions liées aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données comme les intrusions illégales sur les serveurs d entreprises, sur des ordinateurs, sur des téléphones mobiles, sur des systèmes de paiement tels que les automates, les terminaux de paiement électronique. Nous sommes également compétents dans le registre des infractions relatives aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Notre troisième grand volet d actions se situe dans le domaine des cartes de paiement, et particulièrement la contrefaçon des cartes de paiement. A côté de ces infractions spécifiques, il y a ce que nous appelons les infractions liées ou facilitées par les technologies de l information et de la communication. Il y a évidemment la diffusion d images pédopornographiques mais on trouve également d autres contenus préjudiciables ou illicites comme ceux liés à la loi de 1881 sur l incitation à la haine raciale, la diffamation et autres. Nous avons également dans ce registre, les escroqueries sur Internet qui augmentent de façon exponentielle. Théoriquement, l OCLCTIC n est pas compétent pour traiter cette deuxième catégorie d infractions, sauf si elles révèlent une dimension technique particulièrement complexe. Mais au-delà de cette définition matérielle de compétence, l OCLCTIC gère un nouvel outil qui surpasse cette distinction, qui est amené à connaître une évolution fondamentale dès le 1er septembre Il s agit du dispositif de signalement qu on appelle techniquement le GESSIP, la Gestion des Signalements d Images Pédopornographiques, qui a été mis en œuvre en 2000 et qui est connu sous l adresse C est un système qui permet à tout internaute, à toute personne en lien avec un contenu de type pédopornographique de le signaler, via cette adresse. Il a donné toute satisfaction mais il a trouvé deux limites : la première est évidemment technique, c est un outil qui est vieillissant et puis, surtout, il est limité au domaine particulier de la pédopornographie, alors que, comme il a été souligné ce matin, Internet permet de diffuser bien d autres contenus illicites. 37

40 Le signalement des contenus illicites C est pourquoi, dès 2005, dans le cadre du plan cybercriminalité, il avait été prévu de créer une plate-forme nationale de signalements qui aurait, cette fois, une vocation universelle apte à traiter toutes les formes de contenus illicites sur Internet. Cette plate-forme a vu le jour le 1er septembre 2006 avec l arrivée de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie qui, jusqu à présent, travaillent sur deux bases : celle du GESSIP et celle de Point de Contact, le point de signalement de l AFA, l Association des Fournisseurs d Accès. Tout fournisseur d accès doit donner la possibilité à ses clients ou ses utilisateurs de signaler un contenu illicite. Le rôle de ce Point de Contact, actuellement, est de recevoir ces signalements, de procéder à une analyse juridique (parce que parfois les internautes nous signalent des choses qui ne relèvent pas d une infraction pénale) et ensuite de nous les transmettre. C est donc une traduction de la collaboration public-privé dans ce domaine. La prochaine étape qui a été annoncée par Madame le Ministre, à l occasion de son discours du 14 février 2008 lors de la présentation du nouveau plan cybercriminalité, est la mise en ligne d un site Internet qui verra le jour le 1er septembre 2008 et qui permettra, comme je vous le disais, aux internautes et aux professionnels de signaler directement tout contenu illicite par le biais d un site Internet dédié. Quel est le rôle de ces agents de traitement des signalements? Il s agit de réceptionner en temps réel ces signalements, de les analyser sur le plan pénal. Cette analyse pénale permettra de qualifier éventuellement l infraction et, une fois que nous avons cette qualification pénale, nous nous engageons vers des premières investigations c'est-à-dire essentiellement des réquisitions adressées aux fournisseurs d accès, aux prestataires de services qui nous permettront de localiser, au plus près, l origine du contenu ou du comportement qui nous est signalé. La plate-forme n a pas un rôle d investigation à proprement dit, car elle sera chargée ensuite de transmettre la procédure au service qui, matériellement et géographiquement, sera compétent pour traiter cette infraction. Tout cela sur la base d un protocole co-signé par les ministères de l Intérieur, de la Justice et des Finances. Dans le domaine de la pédopornographie, la grande majorité des signalements transmis à des Etats étrangers hébergeurs de ces contenus, via Interpol. Il s agit d une action forcément limitée sur le plan juridique, puisqu adressée à un Etat étranger souverain et donc maître des suites judiciaires. Depuis 2008, nous communiquons également ces signalements aux registrars qui sont des sociétés chargées d enregistrer les noms de domaines. Nous estimons que cette action peut se révéler plus efficace que la transmission du signalement auprès de l hébergeur en raison de la problématique de la migration des sites d un hébergeur à un autre. Il s agit d une action très en amont, qui peut permettre le blocage du nom de domaine et empêcher ainsi toute migration. A titre d illustration, et pour montrer l intérêt de cette méthode, je vous cite un exemple qui ne concerne pas la pédopornographie mais des sites xénophobes qui nous ont été signalés, et que nous avons pu faire fermer auprès de l hébergeur. 38

41 Nous avons procédé à des enquêtes judiciaires en France sur les administrateurs de ces sites, nous avons sollicité auprès de l hébergeur français la fermeture de ces sites, mais nous nous sommes rapidement aperçu que ces sites migraient au bout de quelques jours, aux Etats-Unis notamment, où la liberté d expression est parfaitement reconnue et où nos moyens d actions sont donc quasi inexistants. De fait, la lutte contre de tels contenus illicites, lorsque cela est possible juridiquement, doit être conduite au niveau des registrars. Dans le domaine de la pédopornographie, nous sommes confrontés à la même situation : un site hébergé dans un pays quelconque sera signalé aux autorités de ce pays qui, très probablement, agiront auprès de l hébergeur. Néanmoins, il sera très facile pour les responsables du site de solliciter un hébergement dans un autre pays et cela très, très rapidement. C est véritablement une problématique internationale. Quelques statistiques : en 2007 nous avons reçu signalements dont concernaient des atteintes aux mineurs, soit plus de 95% de nos signalements, 671 concernaient la xénophobie ou les discriminations. Pour les quatre premiers mois de 2008, nous avons reçu signalements avec une projection d un peu plus de signalements attendus pour 2008, la proportion restant la même en 2008 puisque nous avons reçu signalements de contenus concernant des atteintes aux mineurs. Concernant les hébergements de contenus pédopornographiques, en tête de liste se placent les Etats-Unis pour des raisons essentiellement techniques parce qu ils ont des capacités d hébergement qui sont sans commune mesure avec d autres pays, ensuite le Canada, la Chine, les Pays-Bas, la Russie. La majorité de ces signalements dans le domaine des mineurs concerne des sites pédopornographiques mais nous avons constaté, depuis la fin de l année 2007 et le début de l année 2008, une augmentation des signalements liés à des comportements. Il peut s agir de tentatives de mises en relation entre des mineurs et des majeurs se faisant passer pour des mineurs, ce qu on appelle en termes anglo-saxons, le grooming. Cette mise en contact précède souvent des actes d exhibition devant une webcam et, plus rarement, des demandes de rendez-vous avec les conséquences que l on imagine. Cela reste mineur mais il faut savoir qu il y a un certain nombre de prédateurs qui agissent de la sorte sur Internet et il y a eu quelques affaires médiatisées au cours de l année 2007 et 2008 pour nous rappeler les dangers liés à ces activités. Le grooming représente peut-être une dizaine de comportements relevés chaque mois. Dans ce domaine, il est évident que nous avons à faire à une relation de pair à pair, si j ose dire. Lorsqu un majeur entre en contact avec un mineur, nous ne sommes plus sur du contenu public, mais dans le cadre d une correspondance entre deux internautes qui ne pourra être mise en évidence que par le signalement du mineur ou de ses parents. La prévention est donc fondamentale, avec un rôle prépondérant des parents qui doivent être conscients des risques et contrôler l activité de leurs enfants. 39

42 Le signalement des contenus illicites Pour répondre concrètement au thème de la table-ronde, il me semble que des réponses pertinentes ont déjà été apportées par les trois précédents intervenants. J ajouterai que nos attentes se portent, évidemment, sur la célérité dans la réponse à nos réquisitions, dans la prévention et l information que peuvent fournir les prestataires de services qui peuvent également mettre à disposition des outils techniques de filtrage ou de contrôle. Je pense aussi que certains parents aujourd hui sont incapables d éduquer leurs enfants dans ce domaine tout simplement parce qu ils n ont pas l habitude eux-mêmes de surfer sur Internet. Il conviendra peut-être d agir à ce niveau et de leur communiquer les clés essentielles en termes de prévention. Je voudrais dire aussi qu en France, le partenariat public-privé marche relativement bien. Je le constate avec la plate-forme qui a pu mettre en place des relations assez étroites avec un certain nombre de grands prestataires de services ayant des activités en France. Je trouve que ces sociétés font preuve d une très grande responsabilité dans ce domaine. Il y a certainement des choses à améliorer, mais elles ne sont pas uniquement techniques. Elles doivent englober des actions de nature préventive de façon à ce que chacun ait bien conscience des risques sur Internet. Je vous remercie de votre attention. 40

43 Les initiatives de l organisation internationale de police criminelle Yves ROLLAND, Officier de renseignements criminels, INTERPOL INTERPOL est une organisation internationale basée à Lyon qui bénéficie d un accord de siège avec la France. J étais familier avec la problématique des crimes contre les enfants, mais au niveau international, on note certaines différences. Incriminer, poursuivre les pédocybercriminels a-t-on encore une longueur de retard? Je vais m attacher dans cette présentation, dans un premier temps, à vous présenter l organisation Interpol mais aussi à revenir un peu plus en détails sur les outils que nous avons mis en place au siège, sur l état de la coopération policière et comment lutter au quotidien contre les abuseurs sexuels d envergure internationale. Tout d abord, pour vous resituer Interpol que vous ne connaissez peut-être pas, c est l OIPC, l Organisation Internationale de Police Criminelle. En tant qu organisation internationale nous avons des statuts, une gouvernance, un financement. Ce n est pas l objet de la présentation de ce jour, mais néanmoins sachez qu on fonctionne avec une assemblée générale, qu Interpol est composé de 186 pays membres dont la France, bien évidemment, et que nos financements sont la contribution des pays membres. La France fait partie des 6 pays les plus contributeurs de l Organisation Internationale de Police Criminelle. Les Etats-Unis sont les premiers financeurs, ensuite le Japon, l Angleterre, l Allemagne et enfin la France et l Italie. Nous avons un mandat qui nous a été donné par les pays membres, des fonctions essentielles qui ont été décidées telle que la mise en place d un réseau de communication sécurisé global pour les forces de police, gardons en mémoire que nous sommes une organisation policière. Au sein de cet outil global de communication, nous mettons à disposition des bases de données opérationnelles globales mondiales. Une autre fonction essentielle de l organisation, c est de participer autant que faire se peut au soutien opérationnel des opérations internationales et aussi de faire de la formation auprès des enquêteurs de police mais aussi des magistrats partout dans le monde. Nous avons des domaines de crimes prioritaires qui ont été décidés par l assemblée générale au cours des années écoulées et la traite des êtres humains en est un au même titre que la lutte contre le terrorisme, les crimes financiers et la drogue. Au sein du groupe chargé de la traite des êtres humains dont je fais partie, il y a une unité qui s occupe particulièrement des crimes contre les enfants. 41

44 Les initiatives de l organisation internationale de police criminelle Nous bénéficions en 2008 d un réseau de communications sécurisé qui est accessible dans tous les pays, important pas tant pour la France qui fait partie des pays déjà connectés à Internet, qui a un réseau de communications efficient au sein de ses services de police que pour des pays d Amérique du Sud, d Afrique ou d Asie. Il est très important pour nous d avoir un outil de communications fiable et sécurisé, qu on peut utiliser 24h/24. Cela a été possible grâce à l évolution de la technologie, puisque c est un réseau sécurisé sur l Internet, qu on appelle VPN, ce qui n était pas possible encore il y a 10 ans. A Interpol, nous ne sommes pas des supers policiers avec un mandat extraterritorial, mais nous travaillons au service des polices des pays membres, et notre objectif est de faciliter la coopération policière criminelle internationale. Nous disposons de bases de données spécialisées. Celle qui nous intéresse, aujourd hui, est la base de données des images de mineurs victimes d abus sexuels. Idéalement, on voudrait donner accès à cette base de données à travers notre réseau global de communications. Dans le futur, les bases de données d Interpol seront toutes accessibles sur le territoire français notamment dans les aéroports, les ports, aux frontières et dans tous les commissariats. La base de données Interpol des passeports, par exemple, est accessible dans tous les aéroports. Il faudrait que la base des mineurs victimes d abus sexuels soit aussi accessible, ce n est pas le cas pour l instant pour des questions techniques et pour des raisons de sécurité. Nous travaillons aussi dans un cadre juridique que sont les textes fondamentaux internationaux : la convention internationale des droits de l enfant, la convention internationale contre le crime organisé, les deux conventions des Nations-Unies et, bien sûr, la constitution d Interpol qui régit notre fonctionnement au quotidien. S agissant des crimes contre les enfants, Interpol a reconnu, depuis 1992, ce domaine de crimes comme un domaine de crimes prioritaires. Il s agit des affaires d adoptions illégales, d enlèvements internationaux, de trafics d enfants pour le commerce du sexe, de travail forcé. Nous nous occupons également de la problématique des enfants soldats et des abus sexuels en ligne. A chaque fois, pour qu Interpol puisse exercer son mandat, il faut qu une frontière soit traversée, il s agit à chaque fois d enquête criminelle internationale. Aujourd hui, nous abordons la problématique de l Internet qui est une problématique internationale. Quand on parle d abus sexuels en ligne ou dans le terme anglais de child abuses online, cela me permet de rebondir sur la terminologie de l Internet. On parle aussi de cyberpédopornographie, ce n est pas très beau en français, c est un peu compliqué mais c est le terme le plus approprié. On parle aussi beaucoup de pornographie enfantine, il y a un débat important à ce sujet notamment dans le monde anglo-saxon qui utilisait, il y a encore quelques années, child pornography. On pense que ça n est pas approprié de parler de pornographie enfantine parce que dans le terme pornographie, on sous-entend un accord et s agissant d un enfant, l enfant n est jamais d accord. On préfère parler d abus sexuels d enfants, alors, en anglais on a adopté cette terminologie child abuse et child abuses images pour les photos mettant en scène des mineurs victimes d abus sexuels. 42

45 On parle aussi d un nouveau phénomène qui est apparu depuis une dizaine d années aux Etats-Unis et qui maintenant arrive en France depuis 3 ou 4 ans, c est le phénomène de grooming. Là encore il n y a pas de traduction en français mais il s agit d adultes qui sur des chats ou sur des sessions MSN entrent en contact avec des adolescents ou préadolescents dans le but de les séduire et éventuellement d obtenir un rendez-vous et des faveurs sexuelles. Cela donne une idée assez précise de ce qu on peut arriver à faire aujourd hui. Les cyberpatrouilles, ou si vous préférez encore un terme anglais under cover c est-à-dire des agents qui sont infiltrés, sont capables d aller au contact des criminels et se font passer pour ce qu ils ne sont pas. Nous sommes sur le point d entreprendre ce genre d affaires en France. Encore une fois, il faut rappeler que nous sommes dans un domaine de crimes récents. Je pense qu on est tous d accord sur le fait, qu en France, il y a ans, personne ne parlait de protection de l enfance. Il y a 10 ans en France, personne ne parlait de cyberpédopornographie et il y a 5 ans, on en n était pas là où on en est aujourd hui. Il faut être, je crois, conscient d où on vient et où on veut aller et c est un discours qu on tient aussi vis-à-vis des pays émergents qui, souvent, donnent des leçons sur nos façons de travailler mais il faut bien garder en mémoire qu on est dans un domaine de crimes récents. Interpol a décidé d aborder la problématique d un point de vue des victimes et d un point de vue de l analyse des images qu on pouvait collecter sur le réseau Internet et sur les ordinateurs des mis en cause. Afin de faciliter le travail des services d enquêtes qui travaillent avec nous, on a mis en place une base de données d images de mineurs victimes d abus sexuels, en anglais child abuse images data base, sur les abus pédosexuels. On stocke aujourd hui environ photos et vidéos d abus sexuels de mineurs, ce n est pas énorme puisque vous avez des individus qui peuvent avoir 2 ou 3 millions de photos sur leur ordinateur mais notre avantage c est qu il s agit de matériel original qui a été saisi chez les criminels. 683 victimes ont été identifiées aujourd hui, ce qui signifie qu on met un nom sur 683 enfants dont les photos ont été diffusées sur le réseau mondial Internet. Et la France coopère bien dans cette base de données. Je vous ai dit que nous avions 186 pays membres mais nous avons aujourd hui seulement 30 pays qui sont capables de travailler avec nous sur cet outil pour de nombreuses raisons : parce qu ils n ont pas de policiers formés, parce qu ils n ont pas les connaissances techniques, parce qu ils n ont pas l arsenal juridique Cet outil a été développé en 2001 et, aujourd hui en 2008, on espère pouvoir le rendre accessible de manière déportée aux autres pays parce que cette base de données n est accessible que depuis le siège de Lyon mais c est en train d évoluer sous les hospices du G8, d ailleurs, qui nous finance pour cela. Je ne pouvais pas ne pas vous parler des nouvelles initiatives lancées depuis octobre 2007 comme la traque mondiale avec appel au public, relayée par les media au niveau international. Encore une fois, nous n avons rien inventé, cela existe déjà depuis longtemps dans certains pays anglo-saxons, ça existe aussi en Autriche dans le cadre de programmes télévisuels pour identifier des criminels. 43

46 Les initiatives de l organisation internationale de police criminelle En France, cela ne se fait pas et ce n est pas très populaire pour diverses raisons. Néanmoins, Interpol a décidé de faire appel au public lorsqu il s agit d affaires mettant en cause des pédophiles. Il est bien évident que cette initiative est réglementée et très limitée et que l on ne souhaite pas la renouveler très souvent. Cette initiative est cantonnée à ce domaine de crimes et réservée à des enquêtes pour lesquelles aucune des pistes classiques n a abouti. C est l ultime recours, l ultime solution. Nous avons tenté un premier essai en 2007 avec l affaire Vico dont vous avez tous entendu parler. Dans ces cas là, le siège d Interpol fonctionne comme centre international dans la lutte contre la criminalité de droit commun et comme centre technique et d information. Je souhaitais vous parler de cette opération Vico parce que pour nous, elle a été le révélateur d une problématique différente. Nous avons parlé des enfants victimes dans le cadre de la sphère familiale. Malheureusement on assiste, depuis maintenant 4 ou 5 ans, à une nouvelle émergence de victimes, ce sont les victimes du tourisme sexuel. Les abuseurs, la plupart du temps occidentaux, voyagent à l étranger dans les pays émergents, en l occurrence ici en Asie du Sud-Est, et abusent des enfants. Ici, vous avez une photo qu on qualifie d innocente puisqu il n y a pas d abus sexuels ; pour votre information dans cette série là, qu on avait intitulé VICO, on a plus de 200 photos et avec beaucoup de photos d abus sexuels de ces enfants. Vous vous souvenez tous de cette photo qui avait été dissimulée par le pédophile pour qu il ne soit pas reconnaissable et qui a été défloutée par les services du BKA en Allemagne. Pour vous resituer rapidement les faits, en janvier 2005, ces photos nous ont été remises par l Allemagne. Entre 2005 et 2006, nous avons travaillé au niveau international, tous ensemble, c est-à-dire tous les policiers qui travaillent dans notre groupe de travail de recherches sur Internet. Nous avons tenté de localiser les scènes de crimes et nous avons réussi à découvrir que les enfants avaient vraisemblablement été victimes dans un hôtel à Hô Chi Minh au Vietnam et au Cambodge ainsi qu en Thaïlande, c est pour ça qu on appelé l opération VICO. En septembre 2006, l Allemagne a sollicité une notice bleue pour diffusion internationale, pour tenter d identifier une personne. Une notice bleue est un document strictement réservé aux enquêteurs mais qui est diffusé au niveau international. N ayant pas donné de résultat, le 8 octobre 2007, nous avons lancé l opération VICO Nous avons décidé de diffuser les photos au public via notre site Internet mais nous avons eu la chance que l information soit reprise par les médias internationaux, ce qui a fait une caisse de résonance sur tous les continents. Lorsqu un internaute se connectait sur notre site et cliquait sur l opération VICO, il avait la possibilité de remplir des champs et transmettre l information nécessaire qui nous a permis d identifier l individu. Dès lors que nous avons lancé l opération VICO, rapidement nous avons reçu des informations en provenance du monde entier. Nous avons analysé ces informations et assez rapidement nous avons reçu une photo envoyée par des particuliers qui connaissaient l abuseur. Il est assez amusant de noter que finalement la technologie se retourne contre les criminels dès lors qu on sait l utiliser. 44

47 Les Thaïlandais ont utilisé la même technique que nous, ils ont fait un nouvel appel à témoins qui a permis d identifier un homme de nationalité canadienne, qui exerçait en tant que professeur d anglais dans un collège de Corée du Sud. Christopher Neil a été arrêté en Thaïlande en L opération la plus récente est l opération IDent. En mars 2006, des photos ont été découvertes sur l ordinateur d un suspect norvégien. Nous avons récupéré les photos à Interpol. Même principe que précédemment : édition d une notice bleue à la demande du pays d origine. Ce n est pas Interpol qui s autosaisit mais le pays détenteur de l affaire qui nous demande de l aider. Lancement de l opération le 6 mai, le 8 mai Wayne Nelson Corliss était identifié aux Etats-Unis par les services des douanes et de l immigration. Il a fallu 48 heures pour mettre un nom sur un visage. Je ne veux pas trop vous parler de cette affaire parce que l enquête est toujours en cours aux Etats-Unis. Nous sommes très satisfaits de ce succès mais je pense qu il faut tout de même rester modéré par rapport à ce genre d opération. Merci. 45

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49 Les dernières évolutions législatives Myriam QUÉMÉNER, Magistrat, Substitut Général, Cour d Appel de Versailles Bonjour à tous, Je voudrais d abord remercier les organisateurs de ce colloque, la Fondation pour l'enfance, sa présidente Madame Giscard d Estaing, Arnauld Gruselle, son directeur et son équipe dynamique ainsi que l association Droit@l Enfance et sa présidente, Marie-Pia Hutin-Houillon. Merci pour cette initiative qui donne l occasion à tous de parler d une problématique sur laquelle nous nous investissons depuis de nombreuses années et de montrer qu il s agit non pas de démarche individuelle mais, comme on l a dit ce matin, d une action interministérielle et pluridisciplinaire. Nous sommes tous concernés : les enquêteurs, les magistrats, les avocats, les associations, les éducateurs, les parents. Il ne s agit pas de diaboliser Internet. Internet est un outil extraordinaire de connaissances mais il faut être informé, réaliste, il faut en connaître les dangers, les risques de dérive. Les mineurs sont les premiers utilisateurs d Internet par son côté ludique, interactif. Ce matin, j ai noté que 83% d utilisateurs du téléphone mobile ont moins de 20 ans. En fait, on assiste progressivement à une convergence des outils du réseau numérique. Ce n est plus simplement l ordinateur, c est l ensemble des moyens de connexion, comme les téléphones portables et cette convergence va être source de dangers. Ma collègue de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces vous a présenté ce matin l action de Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, notamment certains aspects concernant les législations ; je vais, quant à moi, insister sur les points qu elle n a pas développés pour éviter des redondances. J ai repris le titre A-t-on une longueur de retard au point de vue législatif?. On a tendance à dire que c est beaucoup mieux à l étranger et que la France est en retard. En matière de législation, ce n est pas le cas et elle a tout à fait adapté son arsenal législatif, pénal en particulier, au regard la convention du Conseil de l Europe sur la cybercriminalité. Cependant, nous devons toujours aller plus loin, sans cesse nous adapter aux cybercriminels qui s engouffrent dans toutes les failles que peuvent présenter ces réseaux numériques. On peut dire qu Internet facilite souvent le passage à l acte de certains pédocriminels. Concernant les mineurs qui sont victimes de pédocriminels, les manifestations de la cybercriminalité en fait ces formes traditionnelles de criminalité, on en a parlé ce matin, cette affaire de Rouen où des criminels avaient préparé l enlèvement d une mineure qu ils avaient l intention de violer voire de tuer. Ils avaient tout prévu et pour faciliter la préparation de leur action criminelle, ils utilisaient les réseaux numériques, donc c est en fait des formes traditionnelles. J ai mis différents types d infractions mais en fait c est le passage à l acte et cette idée de ne pas se faire prendre, parce qu anonyme. voir Annexe page 71 47

50 Les dernières évolutions législatives On a parlé des sites aussi, des sites disparaissent, se recréent, changent de nom, souvent les serveurs sont à l étranger, c est indéniable que ça encourage le passage à l acte des criminels. Les infractions qui nous occupent, aujourd hui, sont ce qu on appelle des infractions où l informatique, les nouvelles technologies sont un moyen ou un support, c est ce qu on appelle les infractions dites de contenu. En France, on a un arsenal extrêmement complet. On a parlé ce matin de la loi du 17 juin 1998 qui réprime le tourisme sexuel et c est la première loi qui prévoit, comme circonstance aggravante, le recours à un réseau de télécommunications. Ce texte était vraiment parfait, le problème est que les moyens n ont pas toujours suivi, notamment il y avait l audition du mineur victime filmé et on a vu par la suite, à l occasion de la médiatisation de certaines affaires que des progrès pouvaient être faits quant à l effectivité des dispositions de cette loi. Au fil du temps, des infractions nouvelles ont été créées pour se mettre en harmonie avec les dispositions européennes, je pense, par exemple, à la consultation, à la détention d images à caractère pédo-pornographique. Evolution des outils procéduraux aussi qui permettent de renforcer les moyens d investigation des services d enquêtes. On a parlé de la possibilité pour les officiers de police judiciaire (OPJ) d utiliser un nom d emprunt pour se mettre en contact avec des cybercriminels, c est ce qu on appelle les cyberpatrouilles. J ajoute pour compléter le propos du Lieutenant- Colonel Freyssinet que ce dispositif va être très prochainement opérationnel et qu une formation spécifique est donnée aux OPJ, qui vont justement se faire passer pour mineur ou utiliser un nom d emprunt pour entrer en contact avec les criminels. Il est vrai que c est un contentieux où il ne faut pas avoir de problèmes psychologiques et le dispositif a peut-être un peu tardé à se mettre en place mais c est là par souci d efficacité. Autre point très intéressant et déterminant pour mieux gérer et lutter contre la cybercriminalité, c est la conservation des données de connexions. On en a assez peu parlé jusqu à présent, il y a eu des débats avant notamment les attentats du 11 septembre Malheureusement, il faut parfois des coups de semonce pour que les avancées se produisent. Il était alors question de conserver les données 3 mois qui est une durée extrêmement courte. Le temps que l information judiciaire soit ouverte, il y avait un risque de dépérissement des preuves. Maintenant la durée de conservation est d un an, ce qui permet de mener à bien des investigations, y compris sur commissions rogatoires c est-à-dire une fois que le juge d instruction est saisi. Le principe est l effacement des données. Il y a deux exceptions : un principe facultatif de conservation à des fins commerciales ou de sécurité informatique et un principe obligatoire évidemment à des fins de poursuites pénales et pouvoir identifier des cybercriminels. La loi du 18 mars 2003 renforce les pouvoirs d investigation des officiers de police judiciaire. Elle autorise les perquisitions informatiques, les réquisitions et la conservation des données pour une durée maximum d un an. On voit bien que le dispositif s articule autour de deux aspects : droit pénal matériel, c est-à-dire harmonisation des infractions dans un souci d efficacité dans un cadre européen et moyens d investigation pour être plus efficace. Parce que la criminalité s adapte, devient transnationale et parfaitement organisée, on se dit 48

51 que la cybercriminalité aurait dû être intégrée dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Or, le législateur n a pas saisi ce vecteur ce qui est dommage et la cybercriminalité dans ce texte n est utilisée qu à l occasion du mandat d arrêt européen puisque pour les infractions les plus graves, on peut se passer de ce que l on appelle la double incrimination. En matière de cybercriminalité, le mandat d arrêt européen est possible mais c est uniquement au niveau de ce nouvel outil qui permet de renforcer l exécution des peines et l interpellation des individus qu on a parlé de cybercriminalité ce qui est à mon sens regrettable. Ceci dit, cette loi a étendu la notion de criminalité, de notion de bande organisée qui est une circonstance aggravante et en matière notamment de corruption de mineurs, de réseaux pédophiles internationaux, d échanges de fichiers d images. Cette notion de bande organisée va permettre d être plus efficace au niveau judiciaire et c est pour cela que je voulais souligner les incidences du recours à la bande organisée depuis la loi de Cette circonstance aggravante va permettre de traiter ces affaires dans ce qu on appelle les JIRS c'est-à-dire les Juridictions Inter Régionales Spécialisées, concentration de moyens, magistrats spécialisés. Le fait que ces affaires soient traitées dans une juridiction spécialisée a permis le renforcement et le déploiement de moyens et l exécution de commissions rogatoires à l étranger et je pense que sans le recours à ces Juridictions Inter Régionales Spécialisées, ces affaires n auraient pas pu aboutir. J en viens également à des éléments qui vous montrent que la France n est pas du tout en retard au niveau de son arsenal législatif puisque notre législation est tout à fait calquée sur la convention du Conseil de l Europe qui est applicable depuis juillet 2004 et qui est le premier traité international en matière de lutte contre la cybercriminalité. L avantage, ce sont des définitions juridiques harmonisées et des moyens d investigations renforcés et par exemple, la possibilité de geler des données qui permettent aux enquêteurs de mener à bien des investigations et de préserver les preuves numériques. On voit bien que depuis 1998, c est un travail de longue haleine mais les choses avancent. Grâce à la loi du 5 mars 2007, la consultation habituelle d images pédopornographiques est désormais réprimée. Il y a la création aussi d une nouvelle infraction de proposition sexuelle à un mineur et cette infraction est très intéressante puisqu elle vise à traquer les cybercriminels qui sont en contact ou qui recherchent le contact avec les mineurs. Il y a le projet de créer une infraction spécifique d usurpation d identité par Internet évoqué dans la prochaine loi, qu on appelle la LOPSI 2, la loi d orientation et de programmation qui est portée par le Ministère de l Intérieur et qui permettra de mettre fin à des dérives et de brouillage au niveau de l usurpation d identité. Je voulais pointer quelques difficultés qui donneront lieu à d autres évolutions législatives : on a parlé des réseaux communautaires, des nouvelles fonctionnalités du web Vous connaissez tous Facebook : on écrit, on existe et sans se rendre compte on va se livrer, raconter sa vie, livrer des données personnelles et on s aperçoit que souvent même si après certaines personnes prennent peur et veulent enlever leurs données c est difficile, on ne s efface jamais complètement de ces réseaux communautaires. Je pense que, tôt ou tard, il faudra légiférer sur les problèmes liés aux réseaux communautaires si les dérives augmentaient. 49

52 Les dernières évolutions législatives Autre sujet d actualité : les sites pour des mineurs fragiles ou des jeunes adultes vulnérables, comme ces sites qui font l apologie de l anorexie. Un projet de loi vient d être déposé par Madame BOYER, sur ce point donc on voit bien que progressivement il faut répondre à ces dérives qui sont nouvelles. Ma collègue ce matin a parlé de la politique pénale, je suis évidemment convaincue de la nécessité de mener une politique pénale définie en la matière. Il ne suffit pas d avoir un arsenal législatif, encore faut-il le mettre en œuvre, je pense qu il faut peut-être de temps en temps faire des piqûres de rappel auprès des Parquets. Je pense qu il est important de définir une politique pénale harmonisée et maintenant que j ai quitté le Ministère, je me rends compte qu il existe des pratiques diverses et variées. Je pense qu il y a des améliorations encore à apporter, notamment sur deux points que je relève assez souvent : - le problème des compétences territoriales. Comme vous le savez à partir du moment où un internaute a accès à un site, le lieu de domicile de cet internaute peut-être un critère de compétence territoriale, parfois le lieu du serveur est aussi retenu comme un critère de compétence territoriale. Je pense que des clarifications se font actuellement, le Parquet de Paris s y emploie notamment en matière d attaque informatique. Un juge d instruction s était déclaré incompétent, les attaques émanant d un pays étranger en l occurrence le Maroc, mais la Chambre de l instruction de Paris a estimé qu à partir du moment où les effets de ces infractions informatiques étaient reçues sur le territoire français, la France pouvait être compétente. Il ne s agit pas de réprimer à tout va mais il faut essayer d anticiper et de sensibiliser les personnes. On a parlé de formations au niveau police et gendarmerie, je pense qu au niveau magistrat aussi il y a encore à faire et on a tout à gagner de formations pluridisciplinaires. Je pense aussi que la formation doit se faire non seulement en formation continue, mais également en formation initiale. Il faut tirer les leçons des procédures dont on fait l autopsie où il y a eu quelques lenteurs, quelques dysfonctionnements. J ai eu un cas très récemment à l occasion d une audience à la chambre de l instruction où une requête en nullité avait été soulevée concernant les conditions d une enquête menée par l OCLCTIC, l appelant contestant la spécialisation de l OPJ qui avait déterminé que les images étaient bien des images de mineurs et non pas de majeurs. Je me suis fais grand plaisir à expliquer que les OPJ notamment ceux dépendant d offices spécialisés avaient vraiment une formation qui leur permettait de tirer des conclusions au vu des images qu ils avaient récupérées lors d une perquisition. C est un travail de longue haleine, c est un peu ma conclusion. Je suis très contente d intervenir aujourd hui parce que mon premier contact avec la problématique Internet-mineurs remonte à On m avait demandé de piloter un groupe de travail sur cette problématique et j ai le souvenir d une réunion moins constructive qu aujourd hui. Ce que je vois maintenant, c est qu on a appris depuis plusieurs années à se connaître. Je crois que le rôle de chacun est bien défini dans le respect des compétences de chacun aussi bien institutionnels, associations je dirai même politiques et experts et autre. On a vraiment une pierre à apporter à l édifice et c est ce qui me semble vraiment déterminant pour l avenir. Je vous remercie. 50

53 La lutte contre la cybercriminalité au préjudice des mineurs Frédéric MALON, Commissaire Divisionnaire, Chef de l Office Central de Répression des Violences aux Personnes En matière de lutte contre la cybercriminalité, la protection des mineurs victimes fait l objet d une attention toute particulière depuis bientôt 10 ans, et se trouve au cœur des préoccupations d un nombre sans cesse croissant de pays, compte tenu du développement d Internet. La France fait bien sûr partie de ces pays. L OCRVP, parmi ses nombreuses attributions, s est vu chargé dans son décret de création, de la lutte contre la pédopornographie et les abus sexuels au préjudice des mineurs. Un groupe de 8 fonctionnaires est spécialisé dans ce domaine, et mène de nombreuses enquêtes, qui aboutissent quasiment chaque semaine, à l interpellation de cybercriminels. L OCRVP participe également à de nombreuses réunions, tant au plan national qu au niveau international, visant à améliorer l efficacité de la lutte contre cette forme de criminalité. La coopération internationale est en effet indispensable pour aboutir à des résultats significatifs en ce domaine. Le droit français a dû prendre en compte l émergence de l utilisation d Internet notamment en matière de lutte contre la pédopornographie. Il ne faut pas oublier que derrière chaque image de pédopornographie, il y a au moins un mineur victime d abus sexuels et au moins un auteur de ces abus. Je commencerai par présenter le phénomène de la pédopornographie sur Internet, pour enchaîner avec les éléments essentiels du dispositif législatif français existant, puis les différents angles d attaque pour lutter contre la pédopornographie. 1. Présentation du phénomène A l instar du trafic de la drogue, la pédopornographie sur Internet comporte d un côté ceux que l on peut qualifier comme étant des producteurs, c'est-à-dire ceux qui filment ou photographient des mineurs victimes d abus sexuels, puis diffusent ces images sur le Net, et de l autre côté des consommateurs, c'est-à-dire ceux qui derrière leur ordinateur, visionnent ces images, les téléchargent, les rediffusent. - d un côté, on a une forme de criminalité de comportement active : les producteurs. - de l autre côté, on a affaire à une forme de criminalité de contenus passive : les consommateurs. Parfois certains consommateurs sont aussi des producteurs. Ce phénomène criminel dépasse par définition les frontières puisqu il a recours au réseau Internet. 51

54 La lutte contre la cybercriminalité au préjudice des mineurs La part du crime organisé (au sens mafieux) dans la pédopornographie sur Internet est assurément importante, au vu du nombre sans cesse croissant du nombre d images circulant sur la toile (évalué à au moins 2 à 3 millions). Elle se rapporte aux criminels qui organisent le viol ou la prostitution de mineurs et intègrent ensuite les vidéos ou photographies sur le Net en vue d en tirer des bénéfices. Très peu d organisations de ce type ayant été démantelées (USA, Russie), les spécialistes en ce domaine s accordent à dire que ces organisations sont implantées pour l essentiel en Asie, dans les Pays de l Est et aux Etats-Unis. L affaire Koala (baptisée comme telle car initiée en Australie), médiatisée en fin d année 2007, avait permis d identifier les membres d un réseau international de malfaiteurs dont les principaux étaient domiciliés en Italie, Ukraine, Russie, Roumanie et Belgique. Si à ce jour, l existence de ce type d organisation criminelle n a pas été démontrée en France, on ne peut exclure, à la lumière de Koala, qu il en existe néanmoins quelques-unes dont au moins une partie se trouve sur notre territoire national. La plupart des affaires débutent par l identification d internautes s étant connectés sur des sites pédopornographiques. Elles débouchent parfois sur la révélation de faits plus graves de viols ou autres agressions sexuelles (10% des cas en moyenne). Cependant, ces affaires incidentes se situent pour l'essentiel dans un contexte familial ou relationnel proche. C est ce type d affaires qui sont à l origine de la seconde catégorie d images de pornographie enfantine que l on trouve sur le Net. Il n est pas rare en effet, que des pères de famille, qui abusent de leurs enfants, photographient ou filment leurs actes et les diffusent ensuite sur la toile. C est une forme de jouissance pour eux. A côté de la pédopornographie sur Internet, il existe un autre type de comportements qui s est développé sur la toile, qui se rapporte au terme anglais de grooming, et qui a été défini par le droit français comme étant le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle par le biais d Internet. L infraction est constituée, quand bien même ces propositions n ont pas été suivies d effet. Les peines sont aggravées si un contact physique s est ensuivi et une relation sexuelle a eu lieu. 2. Le dispositif législatif existant 2.1. Les infractions spécifiques à la pédopornographie sur Internet Sont réprimées par l article du code pénal (C.P.) : - l enregistrement ou la transmission d images ou représentations à caractère pornographiques de mineur, en vue de leur diffusion ainsi que l offre, la diffusion, l importation ou l exportation de ce type d image ou de représentation (5 ans d emprisonnement et euros d amende). Ces peines sont aggravées lorsqu est utilisé un réseau de communications électroniques tel qu Internet par exemple (7 ans d emprisonnement et euros d amende) ; 52

55 - la consultation habituelle de ce type d images ou représentations par un service de communication au public en ligne tel qu Internet ou leur détention (2 ans d emprisonnement et euros d amende) les infractions aggravées en matière de pédophilie et/ou sur Internet Un certain nombre d infractions sont aggravées lorsqu un réseau de télécommunications, tel qu Internet, est utilisé pour les commettre et/ou lorsqu elles sont commises à l égard d un mineur. - Les articles et du C.P. aggravent la répression du viol non seulement lorsqu il est commis à l égard d un mineur de quinze ans mais aussi lorsque la victime a été mise en contact avec l auteur des faits grâce à l utilisation d un réseau de télécommunications (20 ans de réclusion criminelle). - L article du C.P. aggrave également la répression des agressions sexuelles lorsqu elles sont commises à l égard d un mineur de quinze ans (7 ans d emprisonnement et euros d amende). Par ailleurs, les agressions sexuelles sont punies des mêmes peines lorsque la victime a été mise en contact avec l auteur des faits grâce à l utilisation d un réseau de télécommunications (article du C.P.). - Les articles et du C.P. aggravent la répression du proxénétisme non seulement lorsqu il est commis à l égard d un mineur ou d un mineur de quinze ans, mais aussi lorsqu il est commis grâce à l utilisation d un réseau de télécommunications (10 ans d emprisonnement et euros d amende). - L article du C.P. aggrave la répression du recours à la prostitution de mineurs lorsque la victime a été mise en contact avec l auteur des faits grâce à l utilisation d un réseau de télécommunications (5 ans d emprisonnement et euros d amende). En outre, l article du C.P. réprime l incitation à la commission de ces actes pédopornographiques. Cette infraction autonome suppose que ces actes n aient été ni commis, ni tentés. Les sanctions sont 3 ans d emprisonnement et euros d amende lorsqu il s agit d un délit et 7 ans d emprisonnement et euros d amende lorsqu il s agit d un crime. 3. Les différents angles d attaque pour lutter contre la pédopornographie 3.1. Les auteurs Lorsqu un internaute se connecte sur un site pédopornographique, il laisse une trace informatique. C est le même procédé qu avec le téléphone. Avec Internet, son numéro de téléphone, c est son adresse IP (Internet Protocol). Les services de police peuvent donc avoir accès dans le cadre de leurs enquêtes, à ces traces de connexion et ainsi identifier un ordinateur qui s est connecté à un site pédopornographique. Il reste ensuite à identifier l utilisateur de cet ordinateur. 53

56 La lutte contre la cybercriminalité au préjudice des mineurs Les enquêtes peuvent débuter de plusieurs manières : - le démantèlement d un site diffusant de la pédopornographie. Il suffit de travailler sur la liste des internautes qui s y sont connectés. La plupart étant hébergés à l étranger, ces informations parviennent à la France dans le cadre des canaux de coopération internationale que sont Interpol et Europol. L OCRVP est alors le point d entrée unique de ces informations provenant de l étranger. Son travail consiste à identifier les internautes français s étant connectés sur les sites ainsi démantelés. Selon leur nombre, il traite luimême les dossiers ou les retransmet à un parquet territorialement compétent qui saisira le service d enquête de son choix. A l inverse, on peut citer l affaire d envergure internationale baptisée D Artagnan, initiée en 2005 par la France, au cours de laquelle 842 connexions Internet illicites avaient été repérées à partir d un site illicite. Elle avait débouché sur l identification de 528 internautes en France, et 559 de nationalité étrangère répartis dans 42 pays différents. - une dénonciation par un autre internaute : elles sont très fréquentes, notamment à partir du site Internet hébergé à l OCLCTIC au sein de la plateforme de signalement des contenus illicites de l Internet. - l identification incidente au cours d une enquête, d autres internautes en relation avec une première personne identifiée. - à partir d un travail de veille sur Internet : en France par exemple, la gendarmerie dispose d une unité spécialisée installée à Rosny-sous-Bois, qui effectue la surveillance des réseaux peer to peer. Il est ainsi possible d identifier des internautes attirés par les images pédophiles. - la cyberpatrouille : allant plus loin que la veille sur Internet, la cyberpatrouille est une forme d infiltration de la Toile. Cette technique d enquête a été introduite en droit français par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Elle n est pas encore entrée en vigueur, il manque encore un arrêté interministériel qui ne devrait pas tarder Les sites L OCLCTIC a pour mission de centraliser les sites identifiés au cours d une enquête. La très grande majorité des sites de pédopornographie étant hébergés à l étranger (USA, Russie, Panama, Corée du sud ), le rôle de l Office consiste à informer officiellement le pays d origine du site, à charge pour ce dernier de prendre les mesures ad hoc, pour un, le faire cesser, deux, identifier les personnes qui se cachent derrière et engager des poursuites contre elles. En pratique, il est en revanche extrêmement difficile de connaître les suites données aux transmissions de signalement. Nous avons eu l'heureuse surprise fin 2007 d apprendre que la Russie avait mis fin à une des principales plates-formes d hébergement de sites pédopornographiques qui rassemblait près de 40% des sites mondiaux. 54

57 Il convient ici de mentionner que l action en matière de lutte contre la cybercriminalité peut être également préventive. Un projet de blocage des accès aux sites de pédopornographie est en effet d actualité. Ce projet avait été discuté initialement dans un groupe de travail d Europol auquel l OCRVP était partie prenante. Il a été repris à son compte par le MIOMCT dans son plan de lutte contre le cybercrime, et intéresse de près d'autres ministères. Ce projet vise à empêcher les internautes de se connecter aux sites de pédopornographie répertoriés par les services de police. De l autre côté, il tend à réduire les bénéfices que tirent les organisations criminelles de la production et de la diffusion de telles images. A titre d exemple, tentatives de connexion sont bloquées chaque jour au Royaume-Uni, 5,5 millions par an en Norvège pour 4,5 millions d habitants. Actuellement, de nombreux pays d Europe ont déjà adopté un tel système de blocage. La France est quelque peu à la traîne, mais s'attache actuellement à rattraper son retard. Si un accord amiable ne peut se faire avec les fournisseurs d accès à Internet, points de passage obligés (ce qui semble être le cas), une réforme législative sera nécessaire (donc plus longue) Les images Je disais en introduction que, derrière chaque image de pédopornographie, il y a au moins un mineur victime d abus sexuels et au moins un auteur de ces abus. On estime qu au moins 2 à 3 millions d images circulent sur Internet. Leur nombre est sans cesse croissant. On constate de plus en plus de vidéos. Une fois sur la toile, les images ne peuvent quasiment jamais être enlevées. Tout au moins, on ne peut jamais être sûr de les enlever définitivement. L intérêt de travailler sur les images est donc de parvenir à identifier les victimes et les auteurs. L exemple extrême des enquêtes à partir des images est celui de l appel au public pour identifier l auteur. C est le cas des affaires VICO et IDENT, pour lesquels Interpol a effectué une médiatisation mondiale. Dans les 2 cas, l auteur a pu être identifié. Cette technique doit rester exceptionnelle, et n être utilisée qu en dernier recours. Depuis 5 ans, Interpol possède une base d images pédopornographiques, située à son siège à Lyon. Elle comprend environ images. Elle constitue un outil de coopération internationale de premier plan pour l identification de victimes et d auteurs. Cette base est alimentée par 26 pays. A ce jour, plus de 640 victimes, dont les images circulent sur Internet, ont été identifiées par le monde, dont 43 en France, la plupart par l OCRVP. La France a également sa base d images baptisée CNAIP (centre d analyse des images pédos). Composée en principe de gendarmes et de policiers détachés de l OCRVP, elle est installée à Rosny-sous-Bois dans les locaux de la gendarmerie. Cette base comprend à peu près le même nombre d images que celle d Interpol Les flux financiers Je la cite pour mémoire, car cette technique d enquête n a pas encore été appliquée en France. Elle vise à remonter la chaîne des flux financiers générés par la pédopornographie pour identifier les bénéficiaires, vraisemblablement des organisations criminelles très structurées. 55

58 La lutte contre la cybercriminalité au préjudice des mineurs Cet angle d attaque est un projet en cours de développement au sein du groupe de travail d Europol dont fait partie l OCRVP. Pour l instant, il en est au stade des études et réflexions. Conclusion Avec le développement d Internet, on peut observer une augmentation très nette du nombre des affaires. Les moyens de lutte contre la pédopornographie doivent donc s adapter en conséquence. Il faut des moyens informatiques qui suivent de près les évolutions technologiques et davantage de personnels spécialement formés. Il faut également poursuivre les efforts en termes de coopération internationale. Actuellement, on est performant en France, même si l'on peut toujours s'améliorer, mais il reste à parvenir à mieux remonter jusqu'aux organisations criminelles qui produisent la pédopornographie et à les atteindre là où cela fait mal, c'est-à-dire au portefeuille. Vous voyez que le chemin à parcourir reste long. Toutefois, je pense qu'une grande majorité de pays a dépassé le stade de la prise de conscience du phénomène criminel qu'est la pédopornographie. Les législations s'adaptent progressivement en se durcissant, et la coopération internationale s'améliore progressivement. Nous sommes sur le bon chemin. 56

59 Évolution de la jurisprudence : l expérience de la Fondation pour l Enfance en tant que constitution de partie civile Olivier BARATELLI, Avocat au Barreau de Paris 1. L action judiciaire de la Fondation pour l Enfance La Fondation pour l Enfance, depuis sa création a toujours privilégié la prévention des atteintes aux intérêts de l enfant, en : - favorisant les relations mère/enfant dès la naissance, - formant des professionnels de la protection infantile, - organisant des colloques et des journées de réflexion, - créant un réseau d information par des publications. En 2003, la Fondation pour l Enfance a voulu développer une action judiciaire forte, parlante et constructive en se constituant partie civile dans les dossiers mettant en cause l intégrité physique et morale des mineurs, conformément à son objet social. La force de l action de la Fondation pour l Enfance réside dans l intervention judiciaire ciblée que celle-ci a choisi de mener. En effet, la Fondation pour l Enfance a entrepris de se constituer partie civile uniquement dans les dossiers intéressant la diffusion, la fixation, l enregistrement, la transmission, la détention, l importation, l exportation, la captation d images d un mineur présentant un caractère pornographique, faits prévus et réprimés par l article du Code Pénal. 2. La collaboration de la Fondation pour l Enfance avec Maître Olivier Baratelli Depuis le début de cette action judiciaire, la Fondation pour l Enfance a accordé sa confiance à Maître Olivier BARATELLI. Le Cabinet met ainsi bénévolement son expertise en matière pénale au service de la Fondation. La Fondation pour l Enfance s est constituée partie civile par l intermédiaire du Cabinet dans plus d une centaine d affaires, correctionnelles et criminelles. Elle est majoritairement informée des affaires de pédopornographie sur internet par le biais des Parquets à travers tout le territoire français, et parfois par la presse. Elle a vocation à exercer les droits reconnus à une partie civile pour cette catégorie grave d infractions mettant en péril des mineurs. 57

60 Évolution de la jurisprudence : l expérience de la Fondation pour l Enfance en tant que constitution de partie civile La constitution de partie civile de la Fondation pour l Enfance remplit les conditions posées par l article 2-3 du Code de Procédure Pénale : - La Fondation est régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ; - Son objet statutaire comporte la défense ou l assistance de l enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance. 3. Double intérêt de l action menée par la Fondation pour l Enfance 1. Intérêt répressif évident Par le biais de ses constitutions de partie civile, la Fondation pour l Enfance sollicite des dommages et intérêts qui ont bien souvent plus d impact sur la personne condamnée qu une peine d emprisonnement avec sursis. 2. Aspect préventif important L action de la Fondation pour l Enfance va bien au-delà de la répression, elle a surtout une vertu préventive. En effet, outre cette expérience judiciaire, il appartient à la Fondation pour l Enfance de faire passer un message à la société : le merveilleux outil que représente Internet peut aussi être source de nombreux dangers. Cette politique de lutte contre la détention et la représentation d images anormales ou indécentes de mineurs a bien une vertu pédagogique : la Fondation pour l Enfance entend souligner avec force combien la commission de telles infractions préjudicie aux enfants, alors même que bien souvent, aucune "victime directe" ne peut se manifester. La Fondation a ainsi pour objectif de faire entendre la voix des victimes. Celui qui visionne ce type d images est complice des agressions sexuelles et des mises en scène sordides commises sur les mineurs. Force est de rappeler en effet que la simple détention, la simple contemplation, même furtive, cachée ou honteuse d images pédophiles, exige souvent en amont une mise en scène sordide, synonyme, parfois, d enlèvement ou de séquestration d enfants, voire de viols et de barbarie. Lors de ses constitutions de partie civile, la Fondation pour l Enfance rappelle systématiquement que la dangerosité de la pédopornographie sur internet ne doit pas être sousestimée. Le pédophile sur internet est susceptible, comme l illustre malheureusement certaines affaires dont la Fondation pour l Enfance a eu à connaître dans le cadre de son action judiciaire, de passer à l acte sur les enfants de son entourage. Le passage du monde virtuel à l action concrète s opère fréquemment sur l environnement proche. 58

61 Lors de la rencontre Magistrats-Policiers organisée par la Fondation le 3 mars 2003 à Athènes la délégation britannique rappelait, lors du débat sur les investigations, que : dans l opération policière internationale Landslide portant sur 7222 suspects, 95 % d entre eux avaient fait l objet d une enquête pour abus sur mineur (Cf. page 17 du rapport réalisé à l issue de la rencontre). Il apparaît à la lumière de ces éléments la nécessité impérieuse de sérieusement lutter contre la pédopornographie sur internet. Conclusion Constat positif de voir que la constitution de partie civile de la Fondation est jugée recevable par les Tribunaux et bien fondée puisque l indemnisation est systématique. Cette prise en compte de l action de la Fondation lui donne une vraie légitimité. 59

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63 Synthèse - Perspectives Marie Pia HUTIN HOUILLON, Présidente de l association Droit@l Enfance En cette fin de colloque, au cours duquel nous avons évoqué les multiples dangers qui guettent nos enfants surfant sur Internet ici même en France, je dois vous dire avant tout que je suis particulièrement émue d avoir vu, au cours de cette conférence et grâce à la présentation de Monsieur Yves Rolland d Interpol, quatre enfants victimes de pédocriminels, sur deux photos tirées des dossiers IDENT et VICO. Ces dossiers ont récemment été élucidés par Interpol grâce à la diffusion mondiale (et par Internet notamment) de la photo des 2 pédophiles recherchés. Nous avons ainsi tous pu voir quatre enfants victimes (dont les visages ont été floutés), dans une situation qu on croit être une situation de confiance, vis-à-vis de la personne qui se révèle être leur prédateur. Ces enfants sont des proies faciles dont l enfance a été souillée et volée. C est important que l on puisse tous ici voir et comprendre que les propos tenus ce jour à propos de la cyberpédocriminalité et des millions de photos d enfants abusés qui circulent sur Internet ne sont que le strict constat d une réalité qu il serait trop confortable de nier ou de refuser de voir en face. En ce qui concerne notre conférence de ce jour, la synthèse peut se faire autour de quatre axes principaux qui me semblent ressortir d une manière évidente de l ensemble des passionnants propos échangés, et sur lesquels il faudra que nous poursuivions notre travail tous ensemble. 1. Il y a une nécessité et une attente de coordination sectorielle et territoriale des équipes et des projets : nous sommes dans un domaine international et sur des problématiques très techniques qui, notamment en France, doivent être appréhendées dans un cadre interministériel et en présence de toutes les compétences. Et sur le plan géographique, nous appelons de nos vœux une coordination au niveau européen : nous saluons le fantastique travail de l ICMEC en ce sens. Nous avons également évoqué cette plate-forme de la cybercriminalité, dont la création est déjà effective dans son principe, mais dont la mise en œuvre est encore suspendue à un arrêté un peu long à venir. Nous avons noté aussi que cette plate-forme devrait devenir commune à l Union européenne, ce qui va dans le sens de cette nécessité de convergence et de coordination interétatiques. 2. Nous avons également constaté un deuxième grand axe dans les propos tenus quasiment par tous les intervenants : la nécessité d une information et d une sensibilisation des parents et des jeunes. 61

64 Synthèse - Perspectives Pour les parents, j ai retenu cette expression : l école des parents. Le décalage des parents, par rapport aux nouvelles technologies qu ils ne maîtrisent pas forcément très bien, les amène à renoncer à exercer leur autorité parentale sur les activités de leurs enfants via ces nouveaux outils. Droit@l enfance a rédigé un guide à l attention des parents. L objectif est qu il soit diffusé dans toutes les familles sans exception, pour fournir aux adultes des explications claires et des conseils pratiques. De même, nous souhaitons que des campagnes publicitaires fortes soient à nouveau diffusées aux heures de grande écoute, à l instar de la précédente campagne de la Délégation Interministérielle à la Famille. Vis-à-vis des jeunes, la place de l école et l implication de l Éducation nationale restent primordiales. Une idée qui m a été transmise par Madame Thérèse Bouche, participante active à notre colloque : il existe dans le cadre des lycées agricoles (qui dépendent du Ministère de l agriculture) un programme d éducation socioculturelle au cours des dernières années du lycée. Ces cours sont orientés sur la formation des élèves en terme de citoyenneté, d apprentissage de la vie en société. Cette matière pourrait être transposée dans la filière classique auprès de tous les collèges et lycées dépendant du Ministère de l éducation. 3. En matière de réglementation, la situation en France est certainement parmi les plus complètes. En matière d organisation judiciaire, a été évoquée la création de juridictions spécialisées territorialement compétentes, avec des pôles techniques composés d enquêteurs et de juges spécialement formés (là aussi, la coordination entre les services d enquête doit être renforcée aux niveaux national et international grâce notamment aux échanges de fichiers et au renforcement, en moyens humains et matériels, des équipes de police et de gendarmerie). 4. En matière de systèmes de filtrage et de jeux : un étiquetage plus lisible est indispensable tant en ce qui concerne la limite d âge que les risques d addiction. Une interdiction stricte de vente aux mineurs doit être prévue pour tous les jeux conçus pour les plus de 18 ans, et un label Ministère de la Famille devrait être mis à l étude (des labels existent déjà dans d autres secteurs d activités en relation avec les nouvelles technologies). Pour ce qui est des jeux de type casino en ligne et en application de la loi, il y a lieu d imposer aux sites de jeux en ligne la mise en place d un filtrage plus performant, avec par exemple : code d accès délivrés aux majeurs sur présentation de leur carte d identité transmise par scanner, déclaration sur l honneur de la date de naissance avec mention des dispositions légales en cas de fausse déclaration 62

65 Des bannières d information, régulièrement mises à jour, pourraient être rendues obligatoires en tête des sites de discussions en ligne (tchats, forums, messageries instantanées, blogs ), reprenant les conseils primordiaux en terme de divulgation de données personnelles ou de respect d autrui En conclusion, nous souhaitons que cette conférence, dont les propos démontrent non seulement une prise de conscience des phénomènes dont les jeunes peuvent être victimes, mais aussi et surtout, une volonté unanime d agir, soit non pas une conférence de plus, mais le point de départ d une série d engagements que nous nous astreindrons de suivre et dont nous rendrons compte. Je remercie chacun des intervenants de l extrême intérêt des propos échangés et de la qualité d écoute et d implication des participants. 63

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67 Allocution de clôture Olivier PERALDI, Délégation Interministérielle à la Famille Discours de Madame Nadine MORANO, Secrétaire d Etat à la Famille Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Vous avez aujourd hui abordé lors de vos tables-rondes la question de la relation des jeunes et de l Internet, sous l angle de la protection de l enfant. Votre initiative est à la fois d une extrême acuité au regard de l actualité et pertinence quant aux défis que nous devons relever aujourd hui en termes de sécurité pour nos enfants. Sécurité affective et intellectuelle, sécurité physique parfois, comme le démontrent la réalité des dangers présents pour les jeunes sur le Net. Il n est, bien entendu, pas question de diaboliser le web. Le Net est une richesse pour tous ; une ouverture sur le monde et vers les autres. Les familles doivent pouvoir en bénéficier. Mais, elles doivent pouvoir l utiliser en sécurité et en confiance ; dans le respect des règles et de la personne humaine, dans le respect de la protection de tous, à commencer des plus fragiles, à commencer par celle que nous devons aux enfants. Plus d un foyer sur deux est aujourd hui en France connecté au réseau. Plus de 96 % des ans surfent tous les jours. 52 % des parents des 6-17 ans se déclarent inquiets pour leur enfant lorsque celui-ci surfe seul sur la Toile 1. Nous ne le répéterons jamais assez : plusieurs millions d images pédopornographiques circulent constamment sur la Toile. 36 % des ans déclarent avoir été confrontés au moins une fois à des contenus choquants ou traumatisants lors de leur navigation sur l Internet. 52 % des parents des 6-17 ans se disent «inquiets» pour leur enfant face aux risques présents sur le web. De nouveaux dangers apparaissent : manipulations sous toutes les formes, marketing agressif envers les jeunes et les enfants, désinformation, cyberchantage, extrémisme et racisme, ou encore apologie de pratiques dangereuses, comme l anorexie, la drogue ou le suicide. Face à ces phénomènes en développement, la loi a du être adaptée. De nouvelles incriminations ont vu le jour dans le cadre des lois prévention de la délinquance et protection de l enfance. 1 Etude Ipsos/DIF, janvier

68 Allocution de clôture Je citerai deux exemples : la simple consultation de contenu pédopornographique est désormais interdite. La prise de contact par un internaute adulte avec un mineur de moins de quinze ans en vue d une relation sexuelle peut désormais, et heureusement, être poursuivie. Cela était nécessaire. L Office central de lutte contre la cybercriminalité liée aux technologies de l information et de la communication a comptabilisé en 2007 plus de signalements. Il aura orienté plus de 300 d entre eux vers les services de police et de gendarmerie, ou encore des douanes, et plus vers les services d Interpol! Nous devons en effet sans cesse agir pour adapter les lois, adapter les bonnes pratiques, sensibiliser les parents et les enfants. A côté de l indispensable arsenal législatif, l approche partenariale entre les professionnels de l Internet, les associations de protection de l enfant et les pouvoirs publics doit prendre sa part à la lutte contre la cybercriminalité. L approche partenariale doit pouvoir trouver un nouveau souffle. En ce sens, j ai entrepris plusieurs démarches auprès des différents acteurs, notamment en relançant les vagues de tests d évaluation des logiciels de contrôle parental, proposés gratuitement au public par les FAI, dans le cadre de leur engagement passé avec le ministère en charge de la famille. J ai par ailleurs proposé aux FAI, lors de la rencontre de travail du 15 mai dernier à l occasion de la journée internationale de la Famille, de s engager sur trois principes concrets : - interdire l accès aux sites illégaux pédopornographiques, comme le souhaitent 76 % des parents français interrogés ce mois-ci par Ipsos. J ai pu constater lors d un récent déplacement à Londres les résultats obtenus par le Royaume-Uni en la matière ; - accroître les performances des logiciels de contrôle parental proposés gratuitement aux internautes ; - faire en sorte que les parents soient davantage informés de leur performance : le choix d un fournisseur d accès par les parents doit pouvoir s opérer en fonction du niveau de sécurité offert. J entends travailler, par exemple, dès les tous prochains jours avec les distributeurs pour que le classement des performances des logiciels soit affiché sur les lieux de vente de matériel informatique. Je serai particulièrement attentive à la qualité du suivi technique entrepris en concertation avec les industriels afin qu en soient améliorés sans cesse les résultats. Ces engagements feront l objet de discussions au sein du Comité de suivi Enfance/Internet que je présiderai le 24 juin prochain, en présence des FAI. J ai enfin souhaité soutenir, notamment par une participation financière, l appel à projets qui sera lancé par la Fondation pour l Enfance en liaison avec la Délégation interministérielle à la famille, le mois prochain. 66

69 Nous le savons, la lutte contre la cybercriminalité a pour caractéristique d être fondamentalement large et transversale : car bien souvent transfrontalière ; partenariale et interministérielle : du fait de l évolutivité forte et constante propre aux technologies de communication. Mon ambition est de faire de la protection des enfants et des adolescents sur le Net l affaire de tous : des pouvoirs publics bien sûr, mais aussi des parents et des professionnels de la Toile. Les efforts de sensibilisation, l éducation aux médias, aux risques, sont des réponses qui doivent être mises en œuvre. En 2008, 37 % des parents estiment qu une campagne de sensibilisation est importante. Ils sont 57 % à l estimer primordiale 2! Des informations simples et pratiques sont actuellement réactualisées pour informer les parents, dans le cadre de la refonte du site internet-mineurs.gouv.fr. Un guide sur les risques, réalisé avec le Forum des droits sur l Internet, et qui s adresse aux adolescents 3, est actuellement diffusé au sein de presque lieux d accueil et d information des familles, réparties sur l ensemble du territoire 4. D autres initiatives sont en cours de réalisation. Je voudrais, pour conclure, affirmer ma conviction que la lutte contre la criminalité sur la Toile nous interpelle tous, pouvoirs publics, partenaires associatifs et industriels, parents. Et je sais pouvoir compter sur votre engagement. Je vous remercie. 2 Etude Ipsos/DIF, janvier Internet et moi 4 DDASS, CAF, MSA, Point Info Famille 67

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71 Annexes 69

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73 Les dernières évolutions législatives Myriam QUÉMÉNER 71

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87 BIBLIOGRAPHIE CENTRE DE DOCUMENTATION 85

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89 Consultables à la Fondation pour l Enfance, sauf références précédées d un * Ouvrages Association Innocence en Danger ; SELLIER Homayra ; ANTIER Edwige ; HUTIN Marie-Pia ; et al. Enfance massacrée Paris : Raphaël, 2003, coll. Enquête, 248 p. BENEUX Laurence ; GARDE Serge Le livre de la honte. Les réseaux pédophiles Paris : Cherche Midi, 2001, coll. Documents, 244 p. BONNET Gérard Défi à la pudeur : Quand la pornographie devient l'initiation sexuelle des jeunes Paris : Albin Michel, 2003, 230 p. CLOUET Eva * La prostitution étudiante à l'heure des nouvelles technologies de communication. Distinction, ambition et ruptures Paris : Editions Max Milo, 2008, coll. Essais-Documents, 192 p. * COPPER-ROYER Béatrice ; FIRMIN-DIDOT Catherine Lâche un peu ton ordinateur! : Comment mettre des limites Paris : Albin Michel, 2006, coll. C'est la vie aussi, 131 p. * GRALLA Preston ; KINKOPH Sherry Internet et les enfants : les précautions à prendre Paris : CampusPress, 2000, coll. Comment faire, 264 p. GROSSMAN David ; BLIND René ; POOL Michael Comment la télé et les jeux vidéos apprennent aux enfants à tuer suivi de : La machine à décérébrer Bernex : Jouvence Editions, 2003, coll. Pratiques Jouvence, 96 p. HENNO Jacques ; NAOURI Aldo (Préf.) Les enfants face aux écrans. Pornographie, la vraie violence Paris : Télémaque, 2004, 215 p. HENNO Jacques * Les 90 questions que tous les parents se posent. Téléphone mobile, Internet, jeux vidéo Paris : SW-Télémaque, 2008, coll. Guide pratique, 207 p. * JAURÉGUIBERRY Francis Les branchés du portable : Sociologie de la téléphonie mobile Paris : PUF, 2003, Coll. Sociologie d aujourd hui, 200 p. * KERDELLANT Christine, GRÉSILLON Gabriel Les Enfants puce : Comment Internet et les jeux vidéo fabriquent les adultes de demain Paris : Denoël, 2003, Coll. Impacts, 352 p. * LARDELLIER Pascal Le pouce et la souris. Enquête sur la culture numérique des ados Paris : Fayard, 2006, coll. Documents, 229 p. 87

90 * MARTIN Marcienne Le pseudonyme sur Internet : une nomination située au carrefour de l'anonymat et de la sphère privée Paris : L'Harmattan, 2006, coll. Langue et parole, 180 p. * MASSELOT-GIRARD Maryvonne (Dir.) Jeunes et médias : éthique, socialisation et représentation [Actes rencontre, GRREM, novembre 2001] Paris : L'Harmattan, 2004, 345 p. * MATYSIAK Jean-Claude ; SAUVERZAC Odile de Accros à l écran : du Tamagotchi au cybersexe, et pourquoi pas? Ed. Pascal, 2006, coll. Enquête, 144 p. * MOATTI Michel La vie cachée d Internet : réseaux, tribus, accros Paris : Imago, 2002, 193 p. * NAYEBI Jean-Charles La cyberdépendance en 60 questions Paris : Retz, 2007, coll. Santé, 160 p. QUEMENER Myriam ; FERRY Joël ; CHARPENEL Yves (Préf.) Cybercriminalité : Défi mondial et réponses Paris : Economica, 2007, 282 p. SELLIER Homayra ; DARNAT Stéphane (Collab.) Innocence-en-danger.com : Internet le paradis des pédophiles Paris : Plon, 2003, 208 p. * SELLIER Homayra ; GARDE Serge Enquête sur une société qui consomme des enfants Paris : Editions du Survenir, 2007, 265 p. livré avec un cd-rom, 25 TISSERON Serge Enfants sous influence : Les écrans rendent-ils les jeunes violents? Paris : Armand Colin, 2000, 175 p. * TISSERON Serge ; CANUEL Brigitte Manuel à l'usage des parents dont les enfants regardent trop la télévision Paris : Bayard, 2004, coll. La vie de famille, 149 p. TISSERON Serge ; MISSONNIER Sylvain ; STORA Mickaël L'enfant au risque du virtuel Paris : Dunod, 2006, coll. Inconscient et Culture, 200 p. * TREMEL Laurent Jeux de rôles, jeux vidéo, multimédia : les faiseurs de mondes Paris : PUF, 2001, coll. Sociologie d'aujourd'hui, 309 p. * VALLEUR Marc ; MATYSIAK Jean-Claude Les pathologies de l'excès : Drogue, alcool, jeux, sexe... Les dérives de nos passions Paris : Jean-Claude Lattès, 2006, 263 p * WERY Etienne ; HENNUY Laurence (Préf.); Van SCHUYLENBERGH Serge (Préf.) Sexe en ligne : aspects juridiques et protection des mineurs Bruxelles;Paris : LGDJ ; Larcier, 2004, coll. Droit et Technologies, 221 p. 88

91 Colloques / Rapports / Revues BELGIQUE-Ministère de la Communauté française ; Coordination de l'aide aux victimes de maltraitance ; OTTAVI Dominique ; DUFOUR Dany-Robert : L'enfant face aux médias : quelle responsabilité sociale et familiale? 2005, 84 p. GUSTIN Pascale : Des dinosaures au pays du net, 2006, 64 p. coll. Temps d'arrêt/lectures CIEM (Collectif Interassociatif Enfance et Médias) ; FRAU-MEIGS Divina ; JEHEL Sophie (Rapp.) L'environnement médiatique des jeunes de 0 à 18 ans : que transmettons-nous à nos enfants? Rapport en réponse à la mission confiée par Ségolène Royal, Ministre déléguée à la Famille, à l'enfance et aux Personnes handicapées au CIEM, Paris, mai Collectif Cyberexploitation : richesse et risques Cahiers de l'afirem (Les), 2003, 42, Juin, 50 p. Jeunes/Parents/Médias, des décrypter. Impact des technologies de l'information et de la communication sur les jeunes et sur les relations familiales. Actes du colloque de la Fnepe - novembre 2005 Ecole des Parents (L'), 2006, Hors série, Septembre, 66 p. L'enfant, le jeune et le monde audiovisuel Informations Sociales, 2003, 111, Novembre, 143 p. Enfants et Internet : dangers et stratégies / Kind und Internet : Gefahren und Strategien Journal - Association Suisse pour la Protection de l'enfant, 2005, 3, Septembre, 27 p. * La protection des mineurs et les médias Legicom ; Editions Victoires, 2007, 37, 1er trimestre, 122 p. * Europe - Commission Européenne ; OPTEM L Eurobaromètre : Internet plus sûr pour les enfants. Etude qualitative dans 29 pays européens. Rapport de synthèse Commission Européenne-Dir. Gén. Société de l Information et Média/OPTEM, mai 2007, 76 p. y_2007/summary_report_fr.pdf Fondation pour l'enfance ; BOSSARD André (Rapp.); TALLEC Yvon (Collab.) Deuxième Rencontre Européenne des Praticiens de la Justice des Mineurs. Athènes, 3/3/2003 Paris : Fondation pour l'enfance ; The Foundation for the Child and the Family, 2003, 50 p. + Fondation Scelles ; BARTOLI Carole Internet et la pornographie enfantine Paris : Fondation Scelles, 2001, coll. Cahier du Crides, 22 p. Forum des Droits sur l'internet (Le) * Recommandation du Forum des droits sur l internet Les Enfants du Net - I L exposition des mineurs aux contenus préjudiciables sur l internet, 11 février 2004, 79 p. * Recommandation du Forum des droits sur l internet Les Enfants du Net - II - Pédopornographie et pédophilie sur l'internet, 25 janvier 2005, 75 p. 89

92 FRANCE-Défenseur des Enfants Les enfants face aux images et aux messages violents diffusés par les différents supports de communication. Rapport à M. Dominique Perben, Garde des Sceaux Ministre de la Justice, décembre , 65 p. FRANCE-Délégation Interministérielle à la Famille ; Ifop Les adolescents et Internet. Liaisons amoureuses Liaisons dangereuses [Synthèse de 2 études-sondages de l Ifop de février et septembre 2005 : Les parents et les usages d'internet de leurs enfants (17 p.) & Les usages d Internet par les adolescents - Résultats détaillés. (41 p.) + Fiche (Ifop, février 2006, 3 p.] FRANCE-Ministère de l Economie et des Finances ; Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Chantier sur la lutte contre la cybercriminalité. Rapport présenté par Thierry BRETON ministre de l Economie, à Monsieur le Ministre de l Intérieur, le 25 février p. ou * FRANCE-Ministère délégué à la Famille ; CLEMI (Centre de liaison de l enseignement et des moyens d information) ; Evelyne BEVORT, Isabelle BREDA Les Jeunes et internet : représentations, usages et appropriations. Synthèse internationale, 2003, 30 p. FRANCE-Ministère de la Famille et de l'enfance ; THORAVAL Joël (Présid.); PERALDI Olivier (Rapp.) Protection de l'enfant et usages de l'internet. Conférence de la Famille Rapport de propositions remis à Philippe Douste-Blazy, Ministre des Solidarités Santé Famille Délégation Interministérielle à la Famille, 2005, 124 p. FRANCE-Ministère de la Justice ; Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Le traitement judiciaire de la cybercriminalité. Guide méthodologique, 2002, 77 p. FRANCE-MIVILUDES ; LANGLAIS Jean-Louis (Présid.) Le risque sectaire. Rapport au Premier Ministre Paris : La Documentation Française, 2005, 115 p. ; Gulli ; Union Nationale des Associations Familiales Enfants, écrans : qui dévore qui? Colloque organisé par Gulli, en partenariat avec l'unaf, Télérama et Europe 1, Paris, 13 novembre 2007 /colloque-enfants-ecrans, 2007, 67 p. International Centre for Missing and Exploited Children ; ICMEC ; Centre International pour les Enfants Disparus et Exploités Pornographie Enfantine : examen de la législation type à l'échelle mondiale, 2006, 37 p. INTERPOL Fiches pratiques (2 p.), dont : Criminalité contre l enfance(com/fs/ /thb-03) & La cybercriminalité(com/fs/ /fht-02) * Médiamétrie & Benchmark Group Génération Internet : la place et l'usage du numérique chez les jeunes,

93 QUÉBEC-Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec ; GAGNON Geneviève La pornographie sur Internet et ses conséquences pour les jeunes : comment intervenir?; Ça sexprime, 2007, 9, sept., 12 p. Brochures / guides pour parents et enfants (Association Française des Opérateurs Mobiles Votre enfant et le téléphone mobile : Guide à l usage des parents AFOM & éd. Autrement, 48 p. Association La Mouette Chloé, Léo et les dangers de l internet. Livret Agen, La Mouette, 2007, 16 p. CALYSTO ; Science et vie junior L'internet sans embrouilles. Un guide pour les ados CLEMI et CRDP de Versailles Blog Notes. Un guide conseil pour jeunes bloggeurs * COLOMBAIN J. ; VAYSSIERES F. Mon ordi, internet et moi! Toulouse : Milan, coll. Les guides complices, 2007, 43 p. Conseil Général de Seine et Marne Dossier spécial : Les dangers d'internet. Touche pas à mon poste! Ou comment surfer en toute confiance Point Cyber Solidarité ; s.d., 24 p. CRDP de Versailles InsuPORTABLE mon mobile? un dépliant sur l'usage du téléphone portable par les jeunes Délégation aux Usages d'internet L'internet plus sûr - La BD DUMESNIL Annette Internet, mes parents et moi Paris : L. Audibert, 2002, coll. Brins de psycho, 45 p. Forum des Droits sur l Internet ; Okapi Parents, l internet est à vous C ton net parents.html Internet et Moi, Diff. Bayard, 2007, 9 p. & 91

94 Microsoft France ; Filigrane Press ; GARCIA Augustin ; MARTIN David L internet + sûr, ça s apprend. Le guide (Sur ce site, d autres supports notamment BD pour adultes et enfants) Microsoft, le Crédit Suisse et Symantec Ça n'arrive pas qu'aux autres. Bandes dessinées * Noos et Action Innocence Vos enfants et Internet, 2006, 16 p. OULLION Jean-Michel * Mes enfants sont accros aux jeux vidéo! Guide de premiers secours à l'intention des parents déboussolés Paris : Les Carnets de l'info ; Scrineo, 2008, 191 p. QUIGNAUX Jean-Pierre * Internet, nos enfants et nous! Paris : Bayard Jeunesse, 2008, coll. Les petits guides J'aime lire, 59 p. Roquemaurel (de) Astrid * Mais non, je blogue! : Le petit guide des jeunes blogueurs pour bloguer vite Toulouse : Milan, 2008, 80 p. SAINT-MARS (de) Dominique ; BLOCH Serge (Ill.) Lili se fait piéger sur Internet Paris; Fribourg : Calligram ; Gallimard, 2006, coll. Ainsi va la vie, 48 p. Union Nationale des Associations Familiales ; Microsoft France P@rents! La parentalité à l'ère du numérique : les outils à destination des parents 2007, coll. Guide Parents, 24p. * Y des Femmes-Montréal ; Young Women's Christian Associations ; YWCA ; GOLDFARB Lilia (Coord.) Sexualisation précoce : guide d'accompagnement pour les parents des filles préadolescentes 2006, 18 p. Affiches Le masque (campagne de sensibilisation lancée par l'association Action Innocence. Prévient des mauvaises rencontres sur Internet, car un pseudo peut cacher n'importe qui ) Articles/ communications BENICHOU David : Internet et la famille : pour le meilleur et pour le pire. In Famille, communication et médias. Dossier In : Actualités Juridiques Famille ; éd. Dalloz, 2008, 5, mai, pp BIGOT Régis / Internet et nouvelles technologies : Les ados pris dans la Toile? Consommation et Modes de vie, 2004, 172, janvier, 4 p. 92

95 BOUSQUET Katy / Les Jeunes et internet quelles protections? In : AGORA-Débats Jeunesses, 2001, 26, 4e trimestre, pp BRÉGER Sylvia / Pédophiles : de la compréhension de leurs profils à la prévention. In Auteurs et victimes de la pédocriminalité sur Internet. Dossier in : Journal - Association Suisse pour la Protection de l'enfant, 2005, 4, Décembre, pp BRISSET Claire ; LAURU Didier ; FRANCEQUIN Ginette / Les enfants face aux images et aux messages violents. Entretien avec Claire Brisset. In L'image et ses usages. Dossier in : Enfances & Psy ; Editions Erès, 2004, 26, Mars, pp Collectif / La pédopornographie sur Internet in : Lettre de la Fondation pour l'enfance (La), 2003, 37, 1er trimestre, 8 p. Collectif ; CORCOS Maurice ; ASSAILLY Jean-Pascal ; et al. / Addictions. Dossier in : Ecole des Parents (L'), 2008, 569, Février-mars, pp DELAUNAY-TÉTEREL Hélène / Sociabilité juvénile et construction de l'identité. L'exemple des blogs adolescents. In L'individu et ses appartenances in : Informations Sociales, 2008, 145, Janvier, pp HASSLER Théo / Le cas particulier de l image d un mineur. In Famille, communication et médias. Dossier. In : Actualités Juridiques Famille ; éd. Dalloz, 2008, 5, mai, pp HAYEZ Jean-Yves / La confrontation des enfants et des adolescents à la pornographie 2002, 7 p. INC (Institut National de la Consommation),DESHAYES Sylvain ; REQUILLART Hervé ; MARTIN Thierry / Vos enfants et internet. Comment éviter le pire. 60 Millions de Consommateurs, 2002, 359, mars, pp LEROUX Jean-Paul / SMS, chat, blog et les autres. In Enfants, ados, comment communiquent-ils? in : Journal des Professionnels de l'enfance (Le), 2006, 42, Septembre-octobre, pp * METTON Céline / Le rôle des nouveaux outils de communication dans le renouvellement des formes de sociabilité et de socialisation des préadolescents. Communication aux 1ères Rencontres Jeunes et Société en Europe et autour de la Méditerranée, Marseille, 22-24/10/2003. En ligne : (consulté le 28 septembre 2007), 12 p. QUEMENER Myriam / Aspects procéduraux de la protection de la famille face aux nouveaux médias tel internet. In Famille, communication et médias. Dossier In : Actualités Juridiques Famille ; éd. Dalloz, 2008, 5, mai, pp RIGAUD Claude ; INRP - Service de Veille scientifique et technologique / Les adolescents branchés La lettre d'information VST, 2006, n 19, juin, pp TISSERON Serge ; MERCIER Nathalie / Abus de console : faut-il s'inquiéter? Médecine et Enfance, 2003, Janvier, pp VALLEUR Marc / L'addiction aux jeux vidéo, une dépendance émergente? In Les copains : liens d'amitiés entre enfants et entre adolescents in : Enfances & Psy ; Editions Erès, 2006, 31, pp

96 Vidéo DEBORD Bernard La vie comme un roman. Cyberflics contre cyberpédophiles. France 3, 2005, 54 min (Mention Documentaire Prix Média 2006 de la Fondation pour l'enfance) Textes législatifs et règlementaires (chronologiques) EUROPE-Conseil de l'europe Le Conseil de l Europe et la cybercriminalité Dossier thématique du Conseil de l Europe qui donne accès à la convention sur la cybercriminalité et à son protocole additionnel ainsi qu aux documents, discours et conférence. Recommandation Rec 2001/16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (adoptée par le Comité des Ministres, le 31 octobre 2001), 2001, 10 p. Convention sur la cybercriminalité. Budapest, 23 novembre 2001, 2001, coll. Série des Traités européens, 25 p. Protocole à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention, à Strasbourg, le 28 janvier 2003, 2003, coll. Série des traités européens, 8 p. Décision-cadre Conseil des Ministres relative à l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie dans l Union, document n 16140/03, 22 décembre Etude de faisabilité d'un instrument juridique international sur l'exploitation sexuelle et l'abus des enfants. Comité Européen pour les Problèmes Criminels ; BIGOT Josiane (Collab.), 2005, 16 décembre, 24 p. Conclusions de la Conférence La cybercriminalité : un défi global, une réponse mondiale, Casa de América, Madrid, Espagne, 12 et 13 décembre Le Comité d'experts sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus (PC-ES). 1ère réunion, Strasbourg, mai Rapport de réunion à l'attention du CDPC (Comité Européen pour les Problèmes Criminels), 2006, 16 p. Enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus. Rapport Assemblée Parlementaire ; GARDETTO Jean-Charles ; Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, 2006, 21 décembre, 17 p. 94

97 Convention pour la protection enfants contre l exploitation et les abus sexuels adoptée par le Comité des ministres le 12 juillet FRANCE La lutte contre la pornographie enfantine. Etude de législation comparée du Sénat, 2001, coll. Les Documents de travail du Sénat - Série Législation comparée, 27 p. Loi n du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (+ Protocole facultatif) Ministère des Affaires Etrangères Loi n du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ministère de la Justice Circulaire n du 18 février 2004 : Usage de l'internet dans le cadre pédagogique de protection des mineurs. Ministère de l'education Nationale (BOEN, 2004, 9, 26 février, 3 p.) Avis sur la violence faite aux enfants par les médias et les images (Adopté le 30 avril 2004) Commission Nationale Consultative des Droits de l'homme ; CNCDH, 2004, 4 p. Loi n du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Circulaire n du 28 juillet 2006 : Mise en garde des publics en formation dans les domaines du tourisme sur l exploitation sexuelle des enfants liée au tourisme Ministère de l'education Nationale (BOEN, 2006, 31, 31 août, 3 p.) Loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Des sites ministériels et associatifs concernant la protection des mineurs sur Internet Espace "juniors" du site de la CNIL (Site interministériel) Protection des mineurs sur Internet ou (Site de la DUI-Délégation aux usages de l'internet) Le Collectif Interassociatif Enfance et Media Site de l Association Child Focus : informations et conseils pratiques concernant le Net, MSN, les blogs et le Chat pour enfants, parents, professionnels 95

98 (Site français) (Site belge) Programme d'éducation critique aux risques liés à l'usage d'internet : Forum des droits sur l'internet Site du projet Confiance, nœud de sensibilisation en France du réseau Européen Insafe (réseau de sensibilisation nationaux qui coordonnent la sécurité de l Internet en Europe), mené par l'ens (Ecole Normale Supérieure) et TRALALERE, sous l'égide de la DUI (Délégation aux Usages d Internet). Proposés par Action innocence des Jeux de prévention pour apprendre aux enfants de 7 à 9 ans et plus à se protéger des dangers d Internet) (Site de l AFA) Signaler un site aux contenus illégaux Le sigle PEGI signifie en anglais Pan European Game Information. Il s agit du nouveau système européen de classification par catégorie d âge des logiciels de loisirs Union Nationale des Associations Familiales 96