Situation de l immeuble. Propriétaire des locaux

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1 COMMUNAUTE DE MONTLUEL_SOCOBAT_CREP-AVANT TRAVAUX.doc LYON DIAGNOSTIC PLOMB AVANT TRAVAUX Constat Risque d Exposition au Plomb Arrêtés du 25/4/26 et du 19/8/211 - norme NFX 46-3 Référence dossier : COMMUNAUTE DE MONTLUEL Date la visite : 18 août 214 Situation l immeuble COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL 4 e niveau 112 MONTLUEL Fait par FISCHER PIERRE Propriétaire s locaux COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL Le CREP suivant concerne : Les parties privatives Occupées Ou les parties communes d un immeuble Avant travaux N.B. : les travaux visés sont définis dans l arrêté du 19 aout 211 relatif aux constats risque d exposition au plomb et aux travaux pouvant provoquer s altérations substantielles s revêtements Le constat s risques d'exposition au plomb n'a pas révélé la présence revêtements contenant du plomb Le «Constat Risque d Exposition au Plomb» a été rédigé par FISCHER PIERRE le 18 août 214 conformément à la norme NF X 46-3 «plomb Protocole réalisation du constat risque d exposition au plomb». FISCHER PIERRE MONTLUEL ARC SARL capital 1 5 Place BERTONE 694 LYON TEL FAX SIRET : Co NAF : 742C Dossier n : COMMUNAUTE DE page 1/28

2 Sommaire RAPPEL DE LA COMMANDE ET DES REFERENCES REGLEMENTAIRE... 3 REFERENCES REGLEMENTAIRES... 3 L AUTEUR DU CONSTAT... 3 L APPAREIL A FLUORESCENCE X... 4 LE LABORATOIRE D ANALYSE EVENTUEL : SANS OBJET... 4 LE BIEN OBJET DE LA MISSION... 4 LISTE DES LOCAUX VISITES 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 411, 412, 418, 413, 414, 415, 416, 417, 419, 42, 421, 422, 423, METHODOLOGIE EMPLOYEE... 5 IDENTIFICATION DES REVETEMENTS... 5 IDENTIFICATION DES UNITES DE DIAGNOSTIC... 5 VALEUR DE REFERENCE UTILISEE POUR LA MESURE DU PLOMB PAR FLUORESCENCE X... 6 STRATEGIE DE MESURAGE... 6 RECOURS A L ANALYSE CHIMIQUE DU PLOMB PAR UN LABORATOIRE... 6 PRESENTATION DES RESULTATS... 8 RESULTATS DES MESURES... 8 CONCLUSION... 2 CLASSEMENT DES UNITES DE DIAGNOSTIC... 2 RECOMMANDATIONS AU PROPRIETAIRE COMMENTAIRES : FACTEURS DE DEGRADATION DU BATI TRANSMISSION DU CONSTAT AU PREFET LES OBLIGATIONS D INFORMATIONS POUR LES PROPRIETAIRES INFORMATION SUR LES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIERE D EXPOSITION AU PLOMB TEXTES DE REFERENCE RESSOURCES DOCUMENTAIRES NOTICE D INFORMATION ATTESTATION DE COMPETENCE CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 2/28

3 Rappel la comman et s références réglementaire Réalisation d'un constat risque d'exposition au plomb (CREP) : Réalisation d'un constat risque d'exposition au plomb (CREP) : dans le bâtiment décrit ci-après en prévision sa démolition (en application l arrêté du 25 avril 26 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l établissement d un CREP Rappel du cadre réglementaire et s objectifs du CREP Le constat risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L du co la santé publique, consiste à r la concentration en plomb tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d'intifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état et à repérer, le cas échéant, les risques saturnisme infantile ou les facteurs du bâti permettant d'intifier les situations d'insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément s poussières ou s écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le CREP est réalisé en application s Articles L et L , il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ) Quand le CREP est réalisé en application l'article L , seuls les revêtements s parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure la porte palière). La recherche canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP mais est réalisée dans le cadre du présent avant travaux avant démolition. Références réglementaires Le présent rapport établit un sur les risques d intoxication au plomb en application s références réglementaires suivantes : Arrêté du 25 avril 26 relatif aux travaux nécessitant l'établissement d'un constat risque d'exposition au plomb L arrêté du 19 août 211 relatif au du risque d intoxication au plomb par les peintures Article L , L et R du co la santé publique Norme NF X46-3 d avril 28 Co du travail : Articles L , R à R , R et suivants, R et suivants, R.233-1, R et suivants. L ensemble s textes reportés en annexe du présent rapport Présentation la mission Nom et nature du commanditaire la mission : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL 85 Av. Pierre Cormoreche *112 MONTLUEL L auteur du constat Nom et prénom l auteur du constat N certificat certification Nom l organisme qualification accrédité par le COFRAC Organisme d assurance professionnelle FISCHER PIERRE ODI/PB/ AFNOR Certification AXA N contrat d assurance Date validité la certification : 24 janvier 218 CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 3/28

4 L appareil à fluorescence X Nom du fabricant l appareil NITON Modèle l appareil XLP 3 N série l appareil XLP 3 du radionucléi Date du rnier chargement la source Autorisation ASN (DGSNR) Nom du titulaire l autorisation ASN (DGSNR) Non la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) Fabricant l étalon 19 Cd 1/1/28 Activité à cette date : 4 mci N : T69714 Date d autorisation : 13/11/213 Date fin validité l autorisation : 13/11/218 P ROUSSILLON SOCOBAT EXPERTISES P ROUSSILLON NITON N NIST l étalon SRM mg/cm² incertitu.39 mg/cm² Vérification la justesse l appareil en début CREP Vérification la justesse l appareil en fin CREP Vérification la justesse l appareil si une remise sous tension à lieu date : 18 août 214 date : 18 août 214 date : Sans objet N la : concentration N la : concentration N la : concentration mg/cm² mg/cm² Sans objet Sans objet La vérification la justesse l appareil consiste à réaliser une la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil. En début et en fin chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension l appareil une nouvelle vérification la justesse l appareil est réalisée. Le laboratoire d analyse éventuel : Sans objet Le bien objet la mission Adresse du bien immobilier Description l ensemble immobilier Année construction du bien objet la mission Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat copropriété (dans le cas du CREP sur parties communes) L occupant est 112 MONTLUEL Immeuble inconnu Locaux bureaux 4 e niveau COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL 85 Av. Pierre Cormoreche *112 MONTLUEL bureaux Nom l occupant, si différent du propriétaire Présence et nombre d enfants mineurs, dont NON Nombre total : CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 4/28

5 les enfants moins 6ans Nombre d enfants moins 6 ans : Date(s) la visite faisant l objet du CREP 18 août 214 Croquis du bien immobilier objet la mission Voir paragraphe CROQUIS Liste s locaux visités 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 411, 412, 418, 413, 414, 415, 416, 417, 419, 42, 421, 422, 423, 424 Listes s locaux ou endroits inaccessibles lors la visite : Etage Locaux Raisons Ce rapport ne peut être utilisé que dans son intégralité. Objet la mission La Société SOCOBAT Expertises a été sollicitée afin d'effectuer un Constat Risque d'exposition au Plomb avant réalisation travaux La mission concerne l ensemble du bâtiment. L inspection réalisée porte sur la totalité s revêtements et matériaux, même ceux postérieurs à 1949 afin rechercher ceux contenant du plomb. En effet, s peintures techniques (antirouilles ) contenant s sulfate plomb ont été utilisées jusque dans les années 9. Ces revêtements se trouvent essentiellement sur les éléments métalliques traités Méthodologie employée La recherche et la du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon la norme NF X 46-3 «Plomb Protocole réalisation du Constat Risque d Exposition au Plomb». Les s la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'ai d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d analyser au moins une raie K du spectre fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2. Les éléments construction facture récente ou clairement intifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception s huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles, (ceci afin d intifier la présence éventuelle minium plomb). Les locaux sont diagnostiqués dans le sens s aiguilles d une montre par rapport à l entrée principale. Même principe pour les éléments analysés dans les locaux (sens s aiguilles d une montre par rapport à l accès principal au local). Pour les portes, c est toujours la face comprise dans le local qui est analysée. Intification s revêtements Par revêtement, on entend un matériau mince recouvrant les éléments construction. Les revêtements susceptibles contenir du plomb sont principalement les peintures (du fait l utilisation ancienne la céruse et celle produits anti-corrosion à base minium plomb), les vernis, les revêtements muraux composés d'une feuille plomb contrecollée sur du papier à peindre, le plomb laminé servant à l étanchéité balcons. Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme s revêtements susceptibles contenir du plomb. D autres revêtements ne sont pas susceptibles contenir du plomb : toile verre, moquette, tissus, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser. Les revêtements type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n est pas accessible. Intification s unités Dans chaque local, toutes les surfaces susceptibles d'avoir un revêtement contenant du plomb sont analysées ou incluses dans une unité à analyser, telle que définie à l article 2 du présent arrêté. Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d'un matériau mince non susceptible contenir du plomb (papier peint, toile verre, moquette murale, etc.), car un matériau contenant du plomb peut exister en ssous. CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 5/28

6 Pour chaque zone, l'auteur du constat dresse la liste s unités, recouvertes ou non d'un revêtement. Il intifie chaque unité par son nom complet, auquel il associe si nécessaire la lettre la zone correspondante, ce qui permet mieux situer chaque unité dans l'espace. Par exemple, le mur la zone A sera désigné par «mur A». L'auteur intifie le substrat l'unité par examen visuel et en fonction s caractéristiques physiques du matériau. Par substrat, on entend un matériau sur lequel un revêtement est appliqué (plâtre, bois, brique, métal, etc.). En application l article 2 du présent arrêté, constituent s unités distinctes : - les différents murs d'une même pièce ; - s éléments construction substrats différents (tels qu un pan bois et le reste la paroi murale à laquelle il appartient) ; - les côtés extérieur et intérieur d un élément mobile (tel qu une fenêtre) ; - s éléments situés dans s locaux différents, même contigus (tels que les 2 faces d'une porte car elles ont pu être peintes par s peintures différentes). Par ailleurs, si s habitus locales construction ou mise en peinture sont connues, l'auteur du constat en tient compte pour une définition plus précise s unités. Ainsi, en général, on ne regroupera pas dans une même unité une allège sous fenêtre et la paroi murale à laquelle elle appartient. En effet, dans certains types construction l'allège a été peinte avec la fenêtre mais pas le reste la paroi murale. Valeur référence utilisée pour la du plomb par fluorescence X Les s par fluorescence X effectuées sur s revêtements sont interprétées en fonction la valeur référence fixée par l arrêté du 25 avril 26 relatif au constat risque d exposition au plomb (article 3) : 1 mg/cm2. Stratégie mesurage Sur chaque unité recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue : 1 seule si celle-ci montre la présence plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 2 s si la première ne montre pas la présence plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 3 s si les ux premières ne montrent pas la présence plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais que s unités du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local. Dans le cas où plusieurs s sont effectuées sur une unité, elles sont réalisées à s endroits différents pour minimiser le risque faux négatifs. Recours à l analyse chimique du plomb par un laboratoire À titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l Article R du co la santé publique peut recourir à s prélèvements revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X «plomb Analyse chimique s peintures pour la recherche la fraction acido-soluble du plomb», dans les cas suivants : lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments construction à analyser ne permet pas l'utilisation l'appareil portable à fluorescence X ; lorsque dans un même local, au moins une est supérieure au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune n'est supérieure à 2 mg/cm2 ; lorsque, pour une unité donnée, aucune n est concluante au regard la précision l appareil. Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations la norme NF X 46-3 «Plomb Protocole réalisation du Constat Risque d Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d un échantillon permettant l analyse dans bonnes conditions (prélèvement,5 g à 1 g). Dans ce rnier cas, et quel que soit le résultat l analyse par fluorescence X, une sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g. Description l'état s revêtements contenant du plomb L'état s revêtements contenant du plomb est décrit par la nature s s observées. CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 6/28

7 Pour décrire l'état d'un revêtement contenant du plomb, l'auteur du constat a le choix entre les 4 catégories suivantes : - non visible : si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est manifestement situé en ssous d un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la scription l état cette peinture peut ne pas être possible ; - non dégradé ; - état d usage, c'est-à-dire présence s d usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces chocs, microfissures ) : ces s ne génèrent pas spontanément s poussières ou s écailles ; - dégradé, c'est-à-dire présence s caractéristiques d un défaut d entretien ou désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément s poussières ou s écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces grattage, lézars). CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 7/28

8 Présentation s résultats Afin faciliter la localisation s s, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C ) selon la convention décrite ci-ssous. La convention d écriture sur le croquis et dans le tableau s s est la suivante : la zone l accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», dans le sens s aiguilles d une montre ; la zone «plafond» est indiquée en clair. Les unités (UD) (par exemple : un mur d un local, la plinthe du même mur, l ouvrant d un portant ou le d une fenêtre, ) faisant l objet d une sont classées dans le tableau s s selon le tableau suivant en fonction la concentration en plomb et la nature la. NOTE Une unité (UD) est un ou plusieurs éléments construction ayant même substrat et même historique en matière construction et revêtement. surfacique en plomb Type < Seuil Non dégradé ou non visible 1 Seuil Etat d usage 2 Dégradé 3 Présence matériaux bruts sans revêtement ou matériaux récents (postérieurs à 195) dispensant la prise : néant Résultats s s Local No 1 Désignation Local 41 N la Etat la l'unité 742 A Porte Bois Peinture Milieu. 743 A porte Bois Peinture Milieu. 744 Milieu. 745 Milieu. 746 Milieu. 747 Milieu. 748 Milieu. 749 Milieu. 75 Milieu. 751 Milieu. 752 Milieu. E Plafond Platre Peinture 753 Milieu. 754 Milieu. 755 Milieu. 756 Milieu. 757 Milieu. 758 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 759 C Bois Peinture Milieu. CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 8/28

9 : 11 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 2 Désignation Local 42 N la Etat la l'unité 76 A Porte Bois Peinture Milieu. 761 A porte Bois Peinture Milieu. 762 Milieu. 763 Milieu. 764 Milieu. 765 Milieu. 766 Milieu. 767 Milieu. 768 Milieu. 769 Milieu. 77 Milieu. E Plafond Platre Peinture 771 Milieu. 772 Milieu. 773 Milieu. 774 Milieu. 775 Milieu. 776 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 777 C Bois Peinture Milieu. : 11 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 3 Désignation Local 43 N la Etat la l'unité 778 A Porte Bois Peinture Milieu. 779 A porte Bois Peinture Milieu. 78 Milieu. 781 Milieu. 782 Milieu. 783 Milieu. 784 Milieu. 785 Milieu. 786 Milieu. 787 Milieu. 788 Milieu. E Plafond Platre Peinture 789 Milieu. 79 Milieu. CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 9/28

10 791 Milieu. 792 Milieu. 793 Milieu. 794 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 795 C Bois Peinture Milieu. : 11 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 4 Désignation Local 44 N la Etat la l'unité 796 A Porte Bois Peinture Milieu. 797 A porte Bois Peinture Milieu. 798 Milieu. 799 Milieu. 8 Milieu. 81 Milieu. 82 Milieu. 83 Milieu. 84 Milieu. 85 Milieu. 86 Milieu. E Plafond Platre Peinture 87 Milieu. 88 Milieu. 89 Milieu. 81 Milieu. 811 Milieu. 812 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 813 C Bois Peinture Milieu. 814 Milieu. B Placard Bois Peinture 815 Milieu. : 12 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 5 Désignation Local 45 N la Etat la l'unité 816 A Porte Bois Peinture Milieu. 817 A porte Bois Peinture Milieu. 818 Milieu. 819 Milieu. 82 Milieu. 821 Milieu. CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 1/28

11 822 Milieu. 823 Milieu. 824 Milieu. 825 Milieu. 826 Milieu. E Plafond Platre Peinture 827 Milieu. 828 Milieu. 829 Milieu. 83 Milieu. 831 Milieu. 832 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 833 C Bois Peinture Milieu. 834 Milieu. D Placard Bois Peinture 835 Milieu. : 12 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 6 Désignation Local 46 N la Etat la l'unité 836 A Porte Bois Peinture Milieu. 837 A porte Bois Peinture Milieu. 838 Milieu. 839 Milieu. 84 Milieu. 841 Milieu. 842 Milieu. 843 Milieu. 844 Milieu. 845 Milieu. 846 Milieu. E Plafond Platre Peinture 847 Milieu. 848 Milieu. 849 Milieu. 85 Milieu. 851 Milieu. 852 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 853 C Bois Peinture Milieu. : 11 classe 3 : % classe 3 :.% CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 11/28

12 Local No 7 Désignation Local 47 N la Etat la l'unité 854 A Porte Bois Peinture Milieu. 855 A porte Bois Peinture Milieu. 856 Milieu. 857 Milieu. 858 Milieu. 859 Milieu. 86 Milieu. 861 Milieu. 862 Milieu. 863 Milieu. 864 Milieu. 865 Milieu. 866 Milieu. 867 Milieu. 868 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 869 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 8 Désignation Local 48 N la Etat la l'unité 87 A Porte Bois Peinture Milieu. 871 A porte Bois Peinture Milieu. 872 Milieu. 873 Milieu. 874 Milieu. 875 Milieu. 876 Milieu. 877 Milieu. 878 Milieu. 879 Milieu. : 6 classe 3 : % classe 3 :.% CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 12/28

13 Local No 9 Désignation Local 49 N la Etat la l'unité 88 A Porte Bois Peinture Milieu. 881 A porte Bois Peinture Milieu. 882 Milieu. 883 Milieu. 884 Milieu. 885 Milieu. 886 Milieu. 887 Milieu. 888 Milieu. 889 Milieu. 89 B Porte Bois Peinture Milieu. 891 B porte Bois Peinture Milieu. 892 D Porte Bois Peinture Milieu. 893 D porte Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 1 Désignation Local 41 N la Etat la l'unité 894 A Porte Bois Peinture Milieu. 895 A porte Bois Peinture Milieu. 896 Milieu. 897 Milieu. 898 Milieu. 899 Milieu. 9 Milieu. 91 Milieu. 92 Milieu. 93 Milieu. 94 Milieu. 95 Milieu. 96 Milieu. 97 Milieu. 98 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 99 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 13/28

14 Local No 11 Désignation Local 411 N la Etat la l'unité 91 A Porte Bois Peinture Milieu. 911 A porte Bois Peinture Milieu. 912 Milieu. 913 Milieu. 914 Milieu. 915 Milieu. 916 Milieu. 917 Milieu. 918 Milieu. 919 Milieu. 92 Milieu. 921 Milieu. 922 Milieu. 923 Milieu. 924 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 925 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 12 Désignation Local 412 N la Etat la l'unité 926 A Porte Bois Peinture Milieu. 927 A porte Bois Peinture Milieu. 928 Milieu. 929 Milieu. 93 Milieu. 931 Milieu. 932 Milieu. 933 Milieu. 934 Milieu. 935 Milieu. : 6 classe 3 : % classe 3 :.% CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 14/28

15 Local No 13 Désignation Local 413 N la Etat la l'unité 936 Milieu. 937 Milieu. 938 Milieu. 939 Milieu. 94 Milieu. 941 Milieu. 942 Milieu. 943 Milieu. 944 Milieu. 945 Milieu. 946 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 947 C Bois Peinture Milieu. : 7 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 14 Désignation Local 414 N la Etat la l'unité 948 A Porte Bois Peinture Milieu. 949 A porte Bois Peinture Milieu. 95 Milieu. 951 Milieu. 952 Milieu. 953 Milieu. 954 Milieu. 955 Milieu. 956 Milieu. 957 Milieu. 958 Milieu. 959 Milieu. 96 Milieu. 961 Milieu. 962 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 963 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 15/28

16 Local No 15 Désignation Local 415 N la Etat la l'unité 964 A Porte Bois Peinture Milieu. 965 A porte Bois Peinture Milieu. 966 Milieu. 967 Milieu. 968 Milieu. 969 Milieu. 97 Milieu. 971 Milieu. 972 Milieu. 973 Milieu. 974 Milieu. 975 Milieu. 976 Milieu. 977 Milieu. 978 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 979 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 16 Désignation Local 416 N la Etat la l'unité 98 A Porte Bois Peinture Milieu. 981 A porte Bois Peinture Milieu. 982 Milieu. 983 Milieu. 984 Milieu. 985 Milieu. 986 Milieu. 987 Milieu. 988 Milieu. 989 Milieu. 99 Milieu. 991 Milieu. 992 Milieu. 993 Milieu. 994 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 995 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 16/28

17 Local No 17 Désignation Local 417 N la Etat la l'unité 996 A Porte Bois Peinture Milieu. 997 A porte Bois Peinture Milieu. 998 Milieu. 999 Milieu. 1 Milieu. 11 Milieu. 12 Milieu. 13 Milieu. 14 Milieu. 15 Milieu. 16 Milieu. 17 Milieu. 18 Milieu. 19 Milieu. 11 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 111 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 18 Désignation Local 418 N la Etat la l'unité 112 A Porte Bois Peinture Milieu. 113 A porte Bois Peinture Milieu. 114 Milieu. 115 Milieu. 116 Milieu. 117 Milieu. 118 Milieu. 119 Milieu. 12 Milieu. 121 Milieu. 122 Milieu. 123 Milieu. 124 Milieu. 125 Milieu. 126 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 127 C Bois Peinture Milieu. CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 17/28

18 : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 19 Désignation Local 419 N la Etat la l'unité 128 A Porte Bois Peinture Milieu. 129 A porte Bois Peinture Milieu. 13 Milieu. 131 Milieu. 132 Milieu. 133 Milieu. 134 Milieu. 135 Milieu. 136 Milieu. 137 Milieu. 138 Milieu. 139 Milieu. 14 Milieu. 141 Milieu. 142 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 143 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 2 Désignation Local 42 N la Etat la l'unité 144 A Porte Bois Peinture Milieu. 145 A porte Bois Peinture Milieu. 146 Milieu. 147 Milieu. 148 Milieu. 149 Milieu. 15 Milieu. 151 Milieu. 152 Milieu. 153 Milieu. 154 Milieu. 155 Milieu. 156 Milieu. 157 Milieu. 158 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 159 C Bois Peinture Milieu. CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 18/28

19 : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 21 Désignation Local 421 N la Etat la l'unité 16 A Porte Bois Peinture Milieu. 161 A porte Bois Peinture Milieu. 162 Milieu. 163 Milieu. 164 Milieu. 165 Milieu. 166 Milieu. 167 Milieu. 168 Milieu. 169 Milieu. 17 Milieu. 171 Milieu. 172 Milieu. 173 Milieu. 174 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 175 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 22 Désignation Local 422 N la Etat la l'unité 176 A Porte Bois Peinture Milieu. 177 A porte Bois Peinture Milieu. 178 Milieu. 179 Milieu. 18 Milieu. 181 Milieu. 182 Milieu. 183 Milieu. 184 Milieu. 185 Milieu. 186 Milieu. 187 Milieu. 188 Milieu. 189 Milieu. CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 19/28

20 19 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 191 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 23 Désignation Local 423 N la Etat la l'unité 192 A Porte Bois Peinture Milieu. 193 A porte Bois Peinture Milieu. 194 Milieu. 195 Milieu. 196 Milieu. 197 Milieu. 198 Milieu. 199 Milieu. 11 Milieu. 111 Milieu. 112 Milieu. 113 Milieu. 114 Milieu. 115 Milieu. 116 C Fenetre Bois Peinture Milieu. 117 C Bois Peinture Milieu. : 1 classe 3 : % classe 3 :.% Abréviations : Non mesuré : NM Non visible : NV Non dégradé : ND Etat d usage : EU Dégradé : D Conclusion Le constat s risques d'exposition au plomb n'a pas révélé la présence revêtements contenant du plomb s unités Les s concentration en plomb sont regroupées dans le tableau synthèse suivant : Pourcentage associé TOTAL NON MESUREES CLASSE CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE % 1.%.%.%.% CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 2/28

21 Recommandations au propriétaire Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication s personnes, en particulier s jeunes enfants, dès lors qu il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces intifiées comme recouvertes peinture d une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 vront s accompagner s protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants l immeuble et la population environnante. Commentaires : Facteurs du bâti FACTEURS DE DEGRADATION Un local au moins parmi les locaux objets du constat présente au moins 5% d'unités classe 3 L'ensemble s locaux objets du constat présente au moins 2% d'unités classe 3 Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant s'effondrer ou en tout ou partie effondré Les locaux objets du constat présentent s traces importantes coulures ou ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités d'une même pièce Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités d'une même pièce recouverts moisissures ou nombreuses taches d'humidité NON NON NON NON NON Transmission du constat au Préfet Une copie du CREP est transmise immédiatement à la Préfecture du département d implantation du bien expertisé si au moins un facteur du bâti est relevé : NON Date validité du présent rapport : La durée validité ce rapport est illimitée Fait à LYON Le 15/9/214 FISCHER PIERRE Ce document reste la propriété la société SOCOBAT Expertises et ne peut être utilisé pour aucun acte, sans que son paiement intégral n ait été réalisé - tout contrevenant encours s sanctions pénales et s dommages et intérets. La société SOCOBAT Expertises, atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard s dispositions l art R du co la construction et qu elle dispose s moyens en matériel et en personnel nécessaire à la réalisation CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 21/28

22 l ensemble ses prestations, que ni ses employés, ni elle-même, ne reçoit, directement ou indirectement, la part d une entreprise pouvant réaliser s travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Le présent rapport est établi par un technicien la construction dont les compétences sont certifiées par CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 22/28

23 Les obligations d informations pour les propriétaires Décret n du 25 avril 26 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R du co la santé publique : «L information s occupants et s personnes amenées à exécuter s travaux, prévue par l Article L est réalisée par la remise du constat risque d exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement.» «Le CREP est tenu par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement à disposition s agents ou services mentionnés à l Article L du co la santé publique ainsi, le cas échéant, s agents chargés du contrôle la réglementation du travail et s agents s services prévention s organismes sécurité sociale.» Article L du co la santé publique Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L à L , met en évince la présence revêtements dégradés contenant du plomb à s concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L , le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire s travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procè aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité s occupants. En cas location, les dits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation s dits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières sécurité et prunce susceptible d'engager sa responsabilité pénale Information sur les principales réglementations et recommandations en matière d exposition au plomb Textes référence Co la santé publique : Co la santé publique : Articles L à L et Articles R à R (lutte contre la présence plomb) ; Loi n du 9 août 24 relative à la politique santé publique Articles 72 à 78 modifiant le co la santé publique ; Décret n du 25 avril 26 relatif à la lutte contre le saturnisme ; Arrêté du 19 aout 211 relatif au constat risque d exposition au plomb remplaçant l Arrêté du 25 avril 26 Arrêté du 19 aout 211 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l établissement d un constat risque d exposition au plomb remplaçant l Arrêté du 25 avril 26 ; Arrêté du 25 avril 26 relatif au du risque d intoxication par le plomb s peintures ; Arrêté du 25 avril 26 relatif au contrôle s travaux en présence plomb réalisés en application l Article L du co la santé publique ; Arrêté du 21 novembre 26 définissant les critères certification s compétences s personnes physiques opérateurs s constats risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser s s plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation s organismes certification. Co la construction et l habitat : Co la construction et l'habitation : Articles L à L (Dossier technique) et Articles R à R (Conditions d'établissement du dossier technique) ; Ordonnance n du 8 juin 25 relative au logement et à la construction ; Décret n du 5 septembre 26 relatif aux s techniques immobiliers et modifiant le co la construction et l'habitation et le co la santé publique. Co du travail pour la prévention s risques professionnels liés à l exposition au plomb : Co du travail : Articles L , R à R , R et suivants, R et suivants, R.233-1, R et suivants Décret n du 1er février 21 établissant les règles particulières prévention s risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le co du travail ; Décret n du 11 janvier 1993 relatif aux s d'organisation, aux conditions mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements travail et moyens protection soumis à l'article L du co du travail et modifiant ce co (équipements protection individuelle et vêtements travail) ; Décret n du 23 décembre 23 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le co du travail ; Loi n du 31 décembre 1991 modifiant le co du travail et le co la santé publique en vue favoriser la prévention s risques professionnels et portant transposition directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements travail) ; Décret n du 3 décembre 1992 relatif à la prévention s risques chimiques (Articles R à R du co du travail) ; Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application l Article R du co du travail, la liste s travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan prévention. Ressources documentaires Documents techniques : Fiche sécurité H2 F Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ; Gui à l usage s professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Ai au choix d une technique traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 21 ; Document ED 89 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention s risques professionnels, INRS, avril 23 ; Norme AFNOR NF X 46-3 «plomb Protocole réalisation du constat risque d exposition au plomb». Sites Internet : Ministère chargé la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas travaux portant sur s peintures au plomb, obligations s différents acteurs, ) : (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme») Ministère chargé du logement : Agence nationale l'habitat (ANAH) : (fiche Peintures au plomb disponible, notamment) Institut national recherche et sécurité (INRS) : (règles prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux,...) 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24 Annexes : Notice d Information Si le logement que vous venz, achetez ou louez comporte s revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : le constat risque d'exposition au plomb vous permet localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement! la présente notice d'information résume ce que vous vez savoir pour éviter l exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L'ingestion ou l'inhalation plomb est toxique. Elle provoque s effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc ). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, s années ou même s dizaines d'années plus tard. L intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les s prévention en présence revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 195. Ces peintures, souvent recouvertes par d'autres revêtements puis, peuvent être dégradées à cause l'humidité, à la suite d un choc, par grattage ou à l'occasion travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d exposition au plomb dans l habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas risque tant qu elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégrant. Dans ce cas, votre enfant peut s intoxiquer : o s il porte à la bouche s écailles peinture contenant du plomb ; o s'il se trouve dans une pièce contaminée par s poussières contenant du plomb ; o s'il reste à proximité travaux dégageant s poussières contenant du plomb. Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humis s murs) n est dangereux qu en cas d ingestion fragments papier. Le plomb laminé s balcons et rebords extérieurs fenêtre n est dangereux que si l enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s'intoxique : Surveillez l'état s peintures et effectuez les menues réparations qui s imposent sans attendre qu elles s aggravent. Luttez contre l humidité, qui favorise la s peintures ; Evitez le risque d accumulation s poussières : ne posez pas moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords fenêtres avec une serpillière humi ; Veillez à ce que votre enfant n ait pas accès à s peintures dégradées, à s papiers peints contenant une feuille plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas travaux portant sur s revêtements contenant du plomb : prenez s précautions Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d exposition au plomb, afin qu'elle mette en œuvre les s prévention adéquates ; Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée s travaux. ; avant tout retour d un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ; Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d éviter la dissémination poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : o Ne réalisez jamais vous-même s travaux portant sur s revêtements contenant du plomb ; o Eloignez-vous tous travaux portant sur s revêtements contenant du plomb. Si vous craignez qu il existe un risque pour votre santé ou celle votre enfant, parlez-en à votre mécin (généraliste, pédiatre, mécin protection maternelle et infantile, mécin scolaire) qui prescrira, s il le juge utile, un dosage plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès s directions départementales l équipement ou s directions départementales s affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet s ministères chargés la santé et du logement. Annexes CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 24/28

25 NOTA : Article L : obligation travaux : Si un constat risque d exposition indique la présence plomb en quantité supérieure au seuil défini dans l arrêté du 19 aout 211, dans s revêtements dégradés, le propriétaire doit : - Informer les occupants - Procér aux travaux afin supprimer le risque d exposition au plomb - Informer les personnes amenées à effectuer s travaux - Garantir la sécurité s occupants pendant les travaux En cas location, le propriétaire bailleur, doit effectuer les travaux avant mise en location faute quoi, il engage sa responsabilité pénale Attestation sur l honneur Je soussigné FISCHER PIERRE la société SOCOBAT EXPERTISES atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard s articles cités ci-ssous : «Art. R Pour l'application l'article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine la construction, soit à une personne morale employant s salariés ou constituée personnes physiques qui disposent s compétences certifiées dans les mêmes conditions. «La certification s compétences est délivrée en fonction s connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et l'aptitu à établir les différents éléments composant le dossier technique. «Les organismes autorisés à délivrer la certification s compétences sont accrédités par un organisme signataire l'accord européen multilatéral pris dans le cadre la coordination européenne s organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération l'organisation interne l'organisme en cause, s exigences requises s personnes chargées s missions d'examinateur et sa capacité à assurer la surveillance s organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir dossier technique. CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 25/28

26 «Des arrêtés s ministres chargés du logement, la santé et l'industrie précisent les modalités d'application du présent article. «Art. R Les personnes mentionnées à l'article L souscrivent une assurance dont le montant la garantie ne peut être inférieur à 3 euros par sinistre et 5 euros par année d'assurance.. «Art. R Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard s articles L et qu'elle dispose s moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement s états, constats et s composant le dossier. «Art. R Est puni l'amen prévue pour les contraventions la cinquième classe le fait : «a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1 à 4 et au 6 l'article L sans respecter les conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R et R et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L ; «b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier technique en méconnaissance l'article R ; «c) Pour un venur faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 l'article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L «La récidive est punie conformément aux dispositions l'article du co pénal.» FISCHER PIERRE Attestation compétence CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 26/28

27 Attestation d assurance CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 27/28

28 CREP COMMUNAUTE DE MONTLUEL MONTLUEL ARC SARL capital 1 GRENOBLE - LYON - CHAMBERY page 28/28