Loi de transition Energétique : les points clés

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1 Loi de transition Energétique : les points clés sur la Mobilité Page 1 sur 3 24/03/2016 RECHERCHER _ ESPACE Médias LE GROUPE LA RESPONSABILITÉ CITOYENNE LES ACTIVITÉS REJOINDRE MOBIVIA GROUPE ESPACE MÉDIAS Accueil - Actualités - LOI DE TRANSITION ENERGÉTIQUE : LES POINTS CLÉS CONCERNANT LA MOBILITÉ Loi de transition Energétique : les points clés concernant la Mobilité 15 septembre 2015 Adoptée par le Parlement le 23 Juillet 2015, la loi de Transition Energétique fixe des mesures permettant d atteindre un objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d ici à 2030 (50% d ici à 2050). Voici les principales mesures qui impactent le secteur automobile et plus largement la mobilité : L'actualité La start-up Ector, pionnière du service de parking avec voiturier, lève des fonds auprès de VIA-ID pour son déploiement national Lancé en 2013 à Paris, Ector (ex Smart Park) est Lire la suite > LE VÉHICULE «PROPRE» DEVIENT LE «VÉHICULE À FAIBLES ÉMISSIONS«Désormais l expression «véhicule propre» est remplacée par «véhicule à faibles émissions» et «véhicule à très faibles émissions» de façon à ce que soient prises en compte à la fois les émissions de CO2 et de polluants (et ce sans distinction par type de motorisation). Les critères permettant de définir les véhicules à faibles ou très faibles émissions seront fixés par décret. Il est déjà convenu que les véhicules à très faibles émissions seront les véhicules électriques. OBLIGATION DE RENOUVELLEMENT DES PARCS Pour accélérer le renouvellement du parc avec des véhicules à faibles et très faibles émissions, la loi fixe des niveaux minimum d achat de ce type de véhicules pour l Etat, les collectivités territoriales, les taxis et les loueurs. Pour l Etat et ses établissements publics ayant un parc de plus de 20 véhicules, le renouvellement de leur parc devra se faire avec 50% de véhicules à faibles émissions (à compter du 1er janvier 2017). L obligation est la même pour les véhicules particuliers et les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Pour les collectivités territoriales, seuls 20% du parc devra être renouvelé avec des véhicules à faibles émissions. A partir du 1er janvier 2020, les services de transports publics (Etat, collectivités territoriales, etc) devront remplacer 50% de leur parc de bus et autocars par des véhicules à faibles émissions. Tous les bus et autocars devront être ensuite à faibles émissions à compter du 1er janvier Enfin, avant 2020, les loueurs et les entreprises de taxis et VTC devront acquérir, lors du renouvellement de leur parc, 10% de véhicules à faibles émissions. Mobivia Groupe acquiert Skruvat, leader nordique de pièces auto en ligne Mobivia Groupe, leader européen de l entretien et de l équipement Lire la suite > COP21 : retrouvez les interventions des experts de Mobivia Groupe et leurs solutions climat A l'occasion de la COP21, retrouvez les interventions des experts Lire la suite > Smoove, spécialiste du vélo en libre-service, lauréat du Trophée PME Bougeons-nous! Smoove, spécialiste de de la conception, installation de systèmes de Lire la suite > Mobivia Groupe et Point S créent une alliance stratégique concernant leurs achats Dans un marché de l équipement automobile tendu, Mobivia Groupe et Point Lire la suite > DISTINCTION DES TARIFS AUX PÉAGES ET FACILITÉS DE CIRCULATION SUR AUTOROUTES ET 3 VOIES Les sociétés d autoroutes devront appliquer des tarifs préférentiels aux péages pour les véhicules particuliers à faibles et très faibles émissions. Les conditions et les montants seront définis par décret. D ici un an, le gouvernement devra par ailleurs remettre un rapport évaluant l intérêt de réserver une voie sur les autoroutes et les routes nationales trois voies aux transports en commun, aux taxis, à l auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage. STRATÉGIE NATIONALE POUR UNE MOBILITÉ PROPRE Conformément à la directive européenne sur le déploiement des énergies alternatives dans les transports, le gouvernement doit définir une stratégie «pour le développement de la mobilité propre» d ici novembre Elle doit notamment comprendre des objectifs de développement pour chaque type de motorisation et assurer en face le déploiement des infrastructures nécessaires. Elle doit également encourager le

2 Loi de transition Energétique : les points clés sur la Mobilité Page 2 sur 3 24/03/2016 remplacement de la voiture individuelle par les transports en commun, le vélo, la marche ou l autopartage et le covoiturage. RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES En parallèle, la loi sur la transition énergétique exige des entreprises du secteur de la grande distribution qu elles établissent d ici le 31 décembre 2016 «un programme d actions pour réduire les émissions du transport des marchandises qu ils commercialisent». Ces mesures doivent permettre de réduire leurs émissions de 10% d ici 2020 (par rapport à 2010) et de 20% d ici DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE La loi fixe un objectif de 7 millions de points de charge publics et privés pour assurer le développement du marché des véhicules électriques. Tous les nouveaux bâtiments construits devront notamment prévoir l installation de bornes de recharge.le crédit d impôt pour la transition énergétique de 30 % s appliquera aussi aux dépenses engagées pour l acquisition d un système de recharge des véhicules électriques. DES ZONES À CIRCULATION RESTREINTE ET L ÉCO-VIGNETTE Les maires des villes de plus de habitants et couvertes par un Plan de protection de l atmosphère (PPA) sont autorisés à mettre en place des zones à circulation restreintes (ZCR). Ces zones devront être délimitées par un arrêté précisant la catégorie des véhicules concernés. Les maires devront toutefois systématiquement accompagner leur décision d une étude sur les bénéfices sanitaires et environnementaux attendus. Pour accompagner la mise en œuvre de ces ZCR, notamment dans la ville de Paris qui interdira la circulation des véhicules particuliers les plus polluants à compter de juillet 2016, un dispositif d éco-vignette est mis en place (début 2016). Apposées sur le pare-brise, ces éco-vignettes permettent d identifier les véhicules autorisés à circuler dans les ZCR. RENFORCEMENT DU CONTRÔLE TECHNIQUE ET OBLIGATION D ECODIAGNOSTIC ET D ECO-ENTRETIEN Le «contrôle renforcé des émissions de polluants» sera intégré au contrôle technique actuel, soit tous les deux ans pour les véhicules particuliers. Pour les véhicules utilitaires de plus de 4 ans, qui sont déjà soumis à un contrôle «anti-pollution» annuel, la périodicité n est pas modifiée. Ce contrôle portera «sur les niveaux d émissions de monoxyde de carbone, d hydrocarbures imbrûlés, d oxydes d azote, de dioxyde de carbone et d oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l optimum de ses capacités thermodynamiques». En d autres termes, il s agira pour les contrôleurs techniques d effectuer un «diagnostic thermodynamique 5 gaz» ou plus familièrement un «écodiagnostic» à l aide d un analyseur 5 gaz. Les modalités d application de ce contrôle seront précisées par décret avant le 1er janvier OBLIGATION DE PROPOSER DES PIÈCES DE RÉEMPLOI Dès le 1er janvier 2016, les professionnels de l entretien et de la réparation devront obligatoirement permettre à leurs clients d opter pour l utilisation de pièces recyclées à la place de pièces neuves. Ceux qui ne respecteront pas cette obligation encourent de lourdes sanctions : pour une entreprise personne physique et pour une société. La liste des catégories de pièces concernées sera définie par décret. Ce décret indiquera également «les conditions dans lesquelles le professionnel n est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d autres motifs légitimes». INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES POUR LES VÉLOS Dès la rentrée, les employeurs devront désormais payer des indemnités kilométriques à leurs salariés se déplaçant à vélo (également à vélo électrique) pour effectuer le parcours domicile-travail. Le montant dès cette «indemnité kilométrique vélo» sera fixé par décret. PLANS DE MOBILITÉ ENTREPRISES D ici le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 100 personnes (sur un même site) doivent élaborer un plan de mobilité pour «améliorer la mobilité du personnel«, afin «de diminuer l usage individuel de la voiture, d encourager un report modal vers le vélo et la marche et vers les transports collectifs routiers et ferroviaires, et d inciter au covoiturage et à l autopartage«.

3 1 sur 22 29/03/ :14 Faire de l'énergie un enjeu de demain Mis à jour le 14 janvier Projet porté par Ségolène Royal

4 2 sur 22 29/03/ :14 Septembre 2012 La première Conférence environnementale du quinquennat introduit une feuille de route pour la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique Toute l'année, le débat national sur la transition énergétique, lancé le 29 novembre 2012, mobilise l'ensemble de la société : corps intermédiaires, partenaires sociaux, élus, ONG et citoyens. Un portail internet citoyen, des débats décentralisés, et 4 instances de pilotage œuvrent à la rédaction de recommandations présentées à l'été Décembre 2013 Lancement des premiers travaux préparatoires au projet de loi, sous l'égide du Conseil national de la transition écologique (CNTE), nouvelle instance de dialogue environnemental.

5 3 sur 22 29/03/ :14 30 juillet 2014 Ségolène Royal présente le projet de loi en Conseil des ministres après avoir présenté le 18 juin 2014 les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique lors de la conférence de presse novembre 2014 La 3e Conférence environnementale s'ouvre à l Élysée. 4 février 2015 Manuel Valls et Ségolène Royal présentent la feuille de route 2015 pour la transition écologique, issue de la 3e Conférence environnementale. Elle contient 74 mesures au total et s'accompagne d'un plan pour une "Administration exemplaire." 1er avril Le dispositif de prime de conversion de euros pour l'achat d'une voiture électrique en remplacement d'une voiture diesel est opérationnel le 1er avril. Le certificat qualité de l'air que les véhicules propres pourront utiliser sur leur pare-brise sera mis en place avant l'été. 20 avril 2015 Les 500 territoires engagés dans la transition énergétique et la croissance verte sont reçus au Palais de l'elysée. Ségolène Royal confirme le doublement sur 3 ans du fonds chaleur de l'ademe. 26 mai 2015 Le projet de loi est adopté en deuxième lecture à l'assemblée nationale, par 302 voix contre 217. Les députés ont notamment rétabli l'objectif de ramener à 50% la part de l'électricité d'origine nucléaire à l'horizon 2025.

6 4 sur 22 29/03/ :14 22 juillet Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est définitivement adopté à l Assemblée nationale. 17 août 2015 Après que le Conseil constitutionnel a validé le 13 août la quasi-totalité des disposition de la loi, celle-ci est promulguée le 17 et publiée au JO le lendemain. "Elle fait de la France une référence à la veille de la COP21" pour François Hollande. Suivre cette action : OK Lutter contre le réchauffement climatique et faire baisser la facture énergétique des Français, et de la France, celle-ci approchant les 70 milliards d'euros, constitue une chance à saisir pour combattre le chômage par la croissance verte, valoriser de nouvelles technologies, conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre et de l efficacité énergétique, bref améliorer la compétitivité des entreprises. La transition énergétique c est : consommer mieux en économisant l énergie (moins de carburants fossiles, moins de transport,

7 5 sur 22 29/03/ :14 plus de confort thermique, plus d efficacité dans l industrie) ; produire autrement en préservant l environnement (plus de ressources locales, des énergies renouvelables, moins de déchets) ; faire progresser la société grâce à des projets mobilisateurs (projets coopératifs de production d énergie, services innovants) ; créer des emplois dans de nouveaux métiers d avenir et dans le bâtiment. La loi du 17 août 2015 est une loi "d'action et de mobilisation" qui engage le pays tout entier citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Chacun doit désormais s'en saisir. C'est un texte ambitieux qui se donne pour objectifs de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, de porter la part des énergies renouvelables à plus de 30 % de la consommation énergétique finale d énergie en 2030 et de baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité à horizon Elle stimulera la croissance verte en favorisant l'activité dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l économie circulaire et les transports propres. Le Gouvernement est déterminé à créer ainsi emplois. Elle aura aussi une dimension sociale avec l'objectif "zéro gaspillage" et la lutte contre la précarité énergétique. La loi permettra également de gagner en progrès social par une meilleure qualité de vie et de santé. La France avec cette loi s'inscrit pleinement dans la mutation énergétique du nouveau siècle. Elle introduit les outils indispensables à la réussite de la transition énergétique et fait de la France une référence. La France vient de valider son nouveau modèle énergétique. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a en effet été promulguée le 17 août (Retrouvez la loi sur Legifance). Elle compte 212 articles qui ont fait l'objet de 150 heures de débat en séance publique, avec 970 amendements adoptés. La loi s'applique dès aujourd'hui, avec plus de 50 mesures d'application immédiate. La loi et les plans d'action qui l'accompagnent permettent à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement. La loi se veut une boîte à outils directement opérationnelle, avec : 18 mesures concrètes pour mobiliser les citoyens ; 16 mesures concrètes pour mobiliser les entreprises ; 20 mesures concrètes pour mobiliser les territoires ; 6 mesures concrètes pour agir ensemble. "C'est le pays tout entier qui doit maintenant se saisir de cette loi et notamment les forces vices : les collectivités, les entreprises et les citoyens", a déclaré Ségolène Royal le 18 août, lors d'un appel à la "mobilisation générale".

8 6 sur 22 29/03/ :14 Promulgation de la loi : le dossier de presse Suivre "La loi étant maintenant promulguée, chacun doit pouvoir passer a #LoiRoyal 11:50-18 Août La loi sur la transition énergétique correspond à un engagement majeur que j'avais pris devant les Français. Elle place la France à l'avant-garde de la lutte contre le réchauffement climatique, à la veille de la Conférence de Paris sur le climat. La loi fixe les objectifs à moyen et long termes de production et de consommation d'énergie pour le pays. L'objectif, donner de la visibilité et un cadre à l action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l État : 1. réduire les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l objectif européen de baisse de 40 % de ces émissions en 2030 (par rapport à la référence 1990) ; 2. diminuer de 30 % notre consommation d énergies fossiles en 2030 ; 3. ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d électricité en porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d énergie en 2030 et à 40 % de la production d électricité ; 5. diviser par deux notre consommation finale d énergie d ici à 2050 (par rapport à 2012) 6. diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l horizon 2050.

9 7 sur 22 29/03/ :14 Le Gouvernement se fixe par ailleurs pour objectif d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2023, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Partagez vos avis et expériences sur le site participatif Votre Energie pour la France Avec cette loi, la France se dote de la législation la plus avancée de l'union européenne.

10 8 sur 22 29/03/ :14 Mobiliser tous les moyens pour accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique, c'est l'un des principaux chantiers de la loi. Objectif : faire baisser les factures et créer emplois dans le bâtiment. Rénover les logements, c est aussi agir pour les plus fragiles. La loi prévoit l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux importants de ravalement, toiture et d'aménagement de nouvelles pièces. de la consommation d'énergie de la France est le fait du bâtiment. Dans les territoires Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, et autant que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale (les bâtiments à énergie positive produisent au moins autant d énergie qu ils en consomment grâce à des énergies renouvelables). Les collectivités ont désormais la possibilité d imposer que les nouvelles constructions soient à un standard plus exigeant que la réglementation, pour intégrer notamment des énergies renouvelables. Cette disposition est applicable dès à présent par les collectivités qui le souhaitent. Pour lever les freins à la rénovation énergétique des bâtiments, le maire peut accorder des dérogations aux règles d urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d isolation des bâtiments.

11 9 sur 22 29/03/ :14 Pour les ménages Les députés ont adopté un amendement fixant comme objectif de rénover énergétiquement logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages modestes. Les dispositions concrètes pour faire des économies d'énergie dans mon logement : 1. Une meilleure information sur la rénovation énergétique des bâtiments : les plates-formes de la rénovation énergétique donnent aux consommateurs des conseils et des informations sur les financements, sur les artisans certifiés, sur la façon de procéder à des audits énergétiques et sur les travaux à faire. La loi fixe un cadre immédiatement applicable pour leur déploiement. N Azur Eco-Rénov : Une meilleure information sur la consommation d énergie : afin de mieux informer les usagers, 11 millions de compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et 35 millions de compteurs intelligents d électricité (Linky) vont être déployés dont dès décembre Cinq milliards d euros seront investis pour en accélérer le déploiement avec près de emplois à la clé. 3. Un nouveau dispositif pour financer ses travaux : création d un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques. Il permet l avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux. 4. Un éco-prêt à taux zéro pour rénover son logement : immédiatement applicable, il

12 10 sur 22 29/03/ :14 permet aux propriétaires de bénéficier d un prêt à taux zéro pouvant atteindre euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. C est la facture annuelle de chauffage pour une maison mal isolée contre seulement 250 euros par an pour une maison basse consommation. 5. Des aides pour les ménages aux revenus modestes : la création d un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet d aider au financement des travaux dans les logements. Les décrets d application seront publiés d ici la fin Le crédit d impôt transition énergétique est ouvert jusqu au 31 décembre 2016 : le crédit d impôt transition énergétique (CITE) est applicable depuis le 1er septembre Les particuliers peuvent s engager dans des travaux de rénovation grâce au crédit d impôt pour la transition énergétique : il est accessible à tous - propriétaires occupants comme locataires - et permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique. Les travaux pris en compte s élèvent jusqu à euros pour une personne seule et euros pour un couple. 7. Les carnets numériques de suivi des logements : la création de ce carnet numérique du logement permet d en améliorer la connaissance et de favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique. Pour sa mise en œuvre, engagement d une concertation avec les professionnels. 8. Mobilisation des copropriétés autour du vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique ; un appel à projet des copropriétés à énergie positive aura vocation à soutenir celles qui s engagent dans la rénovation énergétique. Par ailleurs, un "chèque énergie", sera aussi mis en place pour accompagner les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture. Il sera mis en place en 2016, avec dans un premier temps une phase expérimentale avant la généralisation d ici début Les décrets d application feront l objet d une saisine du Conseil d Etat dès la rentrée. Bénéficiez des aides à la rénovation de votre logement sur "J'éco-rénove j'économise" ou au Les particuliers peuvent déduire 30% du montant de leur facture de travaux d isolation de leurs impôts, jusqu à euros de

13 11 sur 22 29/03/ :14 baisse d impôt pour un célibataire et euros pour un couple, sans être obligés, comme c était le cas dans le passé, de faire plusieurs travaux à la fois. 1. Donner à tous les Français l accès à un véhicule électrique Le bonus pour l achat d un véhicule électrique a été pérennisé et majoré depuis le 1er avril 2015 lorsqu il s accompagne de la mise au rebut d un véhicule polluant immatriculé avant le 1er janvier 2001 (date d entrée en vigueur de la norme Euro 3 pour tous les véhicules neufs). Le bonus total peut atteindre euros. L achat ou la location de longue durée d un véhicule électrique peut ainsi être aidé à hauteur de euros (6 300 euros de bonus auxquels peuvent s ajouter euros de superbonus) véhicules électriques ont été vendus à fin juillet pour 2015, soit deux fois plus qu en 2014 à la même date. Des points de recharge pour les véhicules électriques seront disponibles sur tout le territoire français. La loi fixe l objectif de disposer en 2030 de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en France points de recharge sont déjà fonctionnels. Les nouveaux espaces de stationnement, y compris les parkings des zones commerciales existantes, seront équipés en bornes de recharge. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes de recharge. Par ailleurs, pour les particuliers, depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 1er décembre 2016, l installation de bornes de recharge bénéficie d un crédit d impôt à hauteur de 30%.

14 12 sur 22 29/03/ :14 2. Financer les transports propres millions d'euros pour 99 projets Pour financer leurs projets de transports en commun en site propre, les projets de transport ferroviaire de voyageurs (notamment achat de matériel roulant par les régions) et de marchandises, la régénération des voies ferrées, ainsi que les projets de transport fluvial de marchandises, les collectivités pourront faire appel à la dotation dédiée aux projets liés à la transition énergétique. Ségolène Royal et Alain Vidalies ont présenté jeudi 18 décembre 2014 les résultats de l appel à projets "transports collectifs et mobilité durable". Une centaine de projets sont subventionnés pour un montant de 450 millions d euros. Au total, les projets retenus représentent 5,2 milliards d investissements publics. L État a souhaité soutenir des projets adaptés aux contextes locaux. Leur ampleur est donc très variable : le montant des investissements soutenus à travers les projets est ainsi compris entre euros et 420 millions d euros. L aide bénéficie à des agglomérations de toutes les tailles, dont une dizaine de moins de habitants. Pour certaines d entre elles, il s agit de la construction de leur premier transport en commun en site propre soit ex nihilo, soit par requalification de lignes existantes. Une grande variété de modes de transport a été proposée, du métro jusqu au vélo. Les bus à haut niveau de service (BHNS) sont prépondérants avec une cinquantaine de projets. Leur succès se confirme par leurs capacités d adaptation aux contextes et aux tailles d agglomération les plus différents. 3. Rendre les pouvoirs publics exemplaires en matière de mobilité L État et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50% de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l air, tels que des véhicules électriques. Les collectivités locales s engagent de leur côté à hauteur de 20%. Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faibles émissions. Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit déjà instauré par les maires. L appel à projets "villes respirables en 5 ans", permettra de créer des villes laboratoires volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l air sur leur territoire. Lancé au printemps, cet appel à projets verra ses résultats publiés fin septembre. Installer des zones à circulation restreinte : des mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l air. Mise en place de plans de mobilité rurale : les territoires ruraux peuvent se doter d outils de concertation et de planification des déplacements adaptés aux spécificités de l espace rural.

15 13 sur 22 29/03/ :14 4. Accompagner les entreprises, la recherche et l innovation Les plans de déplacement d entreprise seront généralisés pour favoriser le covoiturage et l autopartage. Les employeurs pourront verser une indemnité kilométrique à leurs salariés se rendant à vélo, ou à vélo électrique, à leur lieu de travail. Le montant de l'indemnité sera fixé par décret ; elle sera exonérée de cotisations sociales. La grande distribution devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 10 % d ici à 2020, et de 20 % d ici à Les programmes de recherche sur les véhicules du futur seront soutenus dans le cadre des Investissements d avenir. Le programme Véhicule du futur est doté de 750 millions d euros pour promouvoir le développement de technologies innovantes en matière de mobilité : véhicules électriques et leurs infrastructures de recharge, motorisations hybride et thermique, allègement des véhicules lourds, mobilité et logistique, transports ferroviaires et navires économes. Cette loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique. Elle valorise les ressources (solaire, éolienne, hydraulique, marine, biomasse, biocarburants, récupération de chaleur et géothermie ) et de développer les filières industrielles concernées en modernisant le soutien aux énergies renouvelables, en lançant de nouveaux appels d offres et en mettant en place des financements innovants. Concrètement Les délais de réalisation seront raccourcis par la simplification et la réunification des autorisations et des procédures. Le financement participatif de la production d'électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Les communes et intercommunalités pourront participer au capital d une société anonyme dont l objet social est la production d énergies renouvelables ; la participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables est favorisée. 212 territoires ont été récompensés le 9 février 2015 par Ségolène Royal pour leur engagement dans un programme d actions. Ils répondaient à l appel à projet Territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui rencontre un vif succès : 528 collectivités locales ont exprimé leur souhait de s engager dans la transition énergétique pour la croissance verte. Un nouvel appel à projet sera lancé cet automne pour créer un effet d accélération des actions déjà engagées sur le terrain : lutte contre le gaspillage alimentaire, installation de zones de circulation restreinte, protection de la biodiversité Les collectivités lauréates se verront attribuer une aide financière de euros qui pourra être renforcée jusqu à 2 millions d euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi. Le 20 avril 2015, ces territoires engagés dans la transition énergétique ont été reçus à l'elysée.

16 14 sur 22 29/03/ :14 Suivre "Chaque territoire recevra euros financés par le fonds pour la transition #VotreEnergie 13:00-20 Avr Suivre [Infographie] Un territoire à énergie positive, qu est ce que c est? bit.ly/1jhmi3r #LoiRoyal 11:59-19 Août La gestion des concessions hydroélectriques sera modernisée, afin de mieux y associer les collectivités. L appel à projets méthaniseurs en 3 ans est lancé. Il permet notamment de produire de l énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles. En savoir plus sur le développement des filières des ENR (éolien, photovoltaïque, biomasse, énergies marines, etc.) La Banque publique d'investissement accordera chaque année d'ici à 2017, 800 millions d'euros de prêts aux PME développant des énergies renouvelables. Elle proposera aussi, à hauteur de 340 millions, des "prêts verts" pour les entreprises industrielles s'engageant dans des projets d'efficacité énergétique. Enfin, pour accélérer le développement de la production et de la distribution de chaleur issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets...) et atteindre ainsi l objectif de 32 % d énergie renouvelable en 2030, Ségolène Royal a confirmé le 20 avril 2015 le doublement du budget du

17 15 sur 22 29/03/ :14 Fonds Chaleur, géré par l'ademe. Celui-ci atteindra 420 millions d euros d ici Son champ d action est aussi élargi pour accompagner plus de projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l indépendance énergétique de la France. Les crédits supplémentaires seront apportés par le fonds de financement de la transition énergétique. En savoir plus. Le nucléaire : La puissance nucléaire installée en France est plafonnée à 63,2 GW. Aucune autorisation d'exploiter une centrale nucléaire ne pourra plus être délivrée si elle a pour effet de porter la capacité totale autorisée à plus de 63,2 GW, qui est la puissance cumulée des réacteurs actuellement en service. La centrale nucléaire de Flamanville ne pourra donc pas être mise en service à moins qu'edf ne procède préalablement à la fermeture d'une capacité équivalente, soit deux réacteurs nucléaires. La loi dans son article 187 prévoit aussi qu'edf présente un plan stratégique présentant les actions que l'entreprise s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les moyens de contrôle et les pouvoirs de l'autorité de sûreté nucléaire seront renforcés.

18 16 sur 22 29/03/ :14 Le projet encourage le développement de l'économie circulaire, la réduction des déchets à la source et la lutte contre le gaspillage pour favoriser le recyclage et l innovation sur la conception des produits et des matériaux. Des objectifs sont définis Diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d ici à 2020 : de réduire de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant, de stabiliser les quantités de déchets issus d activités économiques, notamment du BTP. Réduire de 50 % les quantités de déchets mis en décharge à l horizon Définir des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets : recycler 70 % des déchets du BTP à l horizon 2020, recycler 55 % des déchets non dangereux en 2020, 60 % en Quelques mesures à retenir : Développement du tri à la source des biodéchets (déchets organiques valorisables en compost) par les collectivités. D'ici 2025 chaque Français devra disposer d'une solution de tri à la source de ses déchets alimentaires. Mise en place de plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans tous les services de restauration collective, à partir de septembre Interdiction des sacs plastiques : les emballages en plastiques oxo-fragmentables qui ne sont pas biodégradables sont interdits car ils génèrent des effets négatifs sur l environnement à travers l accumulation de résidus dans le milieu (article 75). A partir du 1er janvier 2016, les sacs plastique de caisse à usage unique seront interdits et à partir du 1er janvier 2017 les sacs "fruits et légumes". Interdiction de la distribution d ustensiles jetables de cuisine en Contre le gaspillage alimentaire : la Date Limite d Utilisation Optimale (DLUO) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l apparente à une Date limite de consommation. Cela conduit à jeter des produits encore consommables, favorisant ainsi le gaspillage alimentaire. Avec la loi, la DLUO ne sera plus mentionnée sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n est pas pertinente (produits d épicerie non périssables) (Article 103). Inscription du principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production. Lutte contre l obsolescence programmée : l amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d augmenter leur durée de vie. Pour cela, l obsolescence programmée, c est-à-dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit pénalisé. L obsolescence programmée est punie d une peine de deux ans d emprisonnement et de euros d amende (Article 99). -> L'appel à projets villes ou territoires "zéro déchet, zéro gaspillage"

19 17 sur 22 29/03/ :14 Le premier appel à projets a abouti à l identification, fin 2014, de 58 territoires lauréats qui vont mettre en place de manière pionnière les actions préconisées par la loi, dans une démarche participative et volontaire. Un nouvel appel à projets a été lancé, qui aboutira à la désignation de nouveaux lauréats en octobre Un territoire zéro déchet est un idéal à atteindre pour une collectivité locale. C'est une démarche globale : ne pas gaspiller, limiter au maximum la production et l'élimination de déchets, recycler tout ce qui est recyclable. Les territoires retenus rassemblent déjà plus de 7,5 millions d habitants, dont 3 collectivités d Outre-mer, et s engagent à réduire de plus de 10 % de leurs déchets, ce qui correspond à plus de tonnes évitées et 43 millions d euros d économies par an. mercredi 8 avril 2015 mercredi 4 février 2015

20 18 sur 22 29/03/ :14 ECOLOGIE - ENERGIE Publié le 31 mars 2015 ECOLOGIE - ENERGIE Publié le 2 septembre 2015

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22 22 sur 22 29/03/ :14 Partager plus de médias L'appel à projets territoires "zéro gaspillage, zéro déchets" L'éco-conditionnalité au service de la rénovation énergétique des logements

23 Retours sur évènements : Les plans de mobilité, un levier pour la transition écologiqu... Page 2 sur 2 Retours sur évènements : Les plans de mobilité, un levier pour la transition écologique : quelles obligations? quels outils? comment communiquer? quels rôles respectifs des acteurs? 15 janvier 2016 Se désabonner Transflash Déc 2015 / Jan 2016 (n 402) Organisée par France Nature Environnement et le ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie en partenariat avec l Ademe et le Cerema, cette demi-journée s est tenue le 15 décembre 2015 à Paris. L initiative fait suite aux engagements de la Conférence Environnementale sur les transports et la mobilité durable et répond à l obligation de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte en matière d élaboration de plans de mobilité. Cette demi-journée a été l occasion de faire un bilan des plans mis en place depuis 15 ans et de promouvoir les outilsdéveloppés par l Ademe et le Cerema pour aider les acteurs locaux. + Pour en savoir plus : plan de mobilité d autres pays européens : Contact Cerema : Elsa.Alexandre@Cerema.fr Télécharger Transflash n Décembre Janvier 2016 (format pdf - 5 Mo) HAUT DE PAGE 24/03/2016

24 Élaborer des plans de mobilité rurale - Ministère du Logement et de l'habitat durable Page 1 sur 1 (/) MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DURABLE (/) Élaborer des plans de mobilité rurale 9 février 2016 Les plans de mobilité rurale prennent en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique, notamment en combinant les transports collectifs, les usages partagés des véhicules motorisés et les modes de déplacement non motorisés. Objectif Développer les plans de mobilité rurale, dans le cadre des schémas régionaux de l intermodalité OÙ EN EST-ON? Les plans de mobilité rurale sont désormais rendus obligatoires par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Un guide méthodologique, qui recense les bonnes pratiques françaises et internationales en matière de mobilité rurale, sera mis à disposition des collectivités au premier trimestre /03/2016