Obligations d entretien et de diagnostic des installations de chauffage en Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale

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1 Obligations d entretien et de diagnostic des installations de chauffage en Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale Fiche juridique Droit du bail En référence à l obligation de transposition de la directive européenne 2002/91 relative à la performance énergétique des bâtiments, les trois régions, wallonne, flamande et Bruxelles-Capitale, ont instauré des règles en matière d entretien et de contrôle des appareils de chauffage de bâtiments ou / et de production d eau chaude sanitaire. Il ne faut donc pas s étonner si les dispositions diffèrent d une région à l autre. Chaque année, au cours du mois d octobre, le service Droit du bail de l Atelier des Droits Sociaux connaît une recrudescence de consultations en matière de chauffage, principalement le problème d absence de chaleur mais également des questions relatives aux températures minimales dans un logement, à l entretien et aux réparations d une chaudière. Dès lors, avant l arrivée du refroidissement conséquent de la température extérieure de jour, locataires, si vous ne l avez pas fait, il est temps de contacter un technicien agréé afin de procéder à l entretien de la chaudière. Le texte qui suit concerne les obligations du preneur et du bailleur en Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale.

2 En ce qui concerne la région flamande, toute personne intéressée peut consulter le service Droit du bail durant ses permanences dont elle trouvera l horaire sur le site Obligations d entretien des systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation en Région de Bruxelles-Capitale - résumé Définition du Gouvernement de Bruxelles-Capitale Chaudière : «l ensemble corps de chaudière-brûleur destiné à transmettre un fluide, la chaleur libérée par la combustion». Quel est le contrôle périodique? 1 le nettoyage de tous les composants de la chaudière et du système d évacuation des gaz de combustion ; 2 le réglage du brûleur de la chaudière ; 3 la vérification de la conformité des exigences relatives à, entre autres choses, la combustion et l émission des chaudières, l amenée d air, le système d évacuation ; 4 le ramonage. Le nettoyage du système d évacuation des gaz de combustion peut être effectué par un ramoneur en lieu et place d un technicien agréé. Contrôle périodique Type de combustibles Délai maximal Type de chaudière Type d agrément du technicien Liquides annuel combustible liquide type L Gazeux tous les 3 ans unit combustible gazeux type G1 Solides annuel unit ou à brûleur à air pulsé, à combustible gazeux type G2 Pour les combustibles solides, l arrêté du 3 juin ne mentionne pas le délai entre deux contrôles. De plus, cet arrêté n abroge pas les dispositions relatives aux solides de l arrêté royal du 6 janvier Dès lors, le contrôle est à effectuer tous les ans. Pour les combustibles liquides, le premier contrôle aurait dû être effectué pour le 1 er janvier 2012 au plus tard. Pour les combustibles gazeux, le premier contrôle doit être réalisé pour le 1 er janvier 2014 au plus tard.

3 A charge de qui? L arrêté du 3 juin 2010 ne le détermine pas. Dès lors, nous pensons que la démarche et le coût de l entretien sont à charge de l utilisateur, donc du preneur, dans le cadre d un bail. Pour plus d informations, se référer à : - l ordonnance du 7 juin relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (M.B. du ) ; - l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation (M.B. du ), modifié par l arrêté du 19 janvier 2012 (M.B. du ) ; - l arrêté royal du 6 janvier 1978 pris en exécution de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l aide de combustibles solides ou liquides (M.B. du ). Cet arrêté précise les obligations des utilisateurs et des personnes chargées de l entretien des installations de chauffage central. Obligations d entretien des installations de chauffage et/ou de production d eau chaude sanitaire (chaudières) en Région wallonne - résumé Définitions du Gouvernement wallon Installation de chauffage central : l ensemble d éléments composés d au moins un générateur de chaleur installé dans un local de chauffe, pourvu de son dispositif d apport d air comburant et d évacuation des fumées, et dans lequel : a) la chaleur est distribuée par un système de transport guidé et canalisé vers les différentes parties d un bâtiment devant être chauffées et dans lequel le fluide caloporteur est soit de l eau, soit de la vapeur de basse pression, soit de l huile thermique, ou b) la chaleur est transmise vers un dispositif de stockage d eau sanitaire. Chaudière : tout appareil qui, équipé ou non d un brûleur, permet de brûler des combustibles solides, liquides ou gazeux afin d utiliser la chaleur générée dans une installation de chauffage central. Générateur de chaleur : la chaudière ainsi que, lorsqu elle doit en être pourvue pour fonctionner, son brûleur. 3

4 Dossier de chauffage central : le dossier établi pour chaque installation de chauffage et contenant les documents suivants : a) la note de calcul relative au dimensionnement de l installation dont la méthode est arrêtée par le ministre de l Énergie (dimensionnement = détermination des caractéristiques d une installation lors de sa conception pour satisfaire à des critères préétablis et à la pratique réglementaire) ; b) le rapport de réception lors de la première mise en service d une nouvelle installation de chauffage central ; c) le cas échéant, le rapport de diagnostic approfondi ; d) les attestations de contrôle ; e) les instructions d utilisation et d entretien. Quel est le contrôle périodique? A. La détermination de : 1 la teneur en oxygène dans les gaz de combustion ; 2 la température des gaz en combustion ; 3 la teneur en dioxyde et monoxyde de carbone dans les gaz de combustion ; 4 le rendement de combustion ; 5 l indice de noircissement des gaz de combustion, uniquement pour les combustibles liquides. B. De plus, un contrôle doit être effectué après chaque intervention à la partie combustion du générateur de chaleur. Les dates des contrôles doivent être calculées à partir de la date de première mise en service du générateur de chaleur. Les contrôles doivent être réalisés au plus tard dans les trois mois suivant les dates fixées. Le premier contrôle pour les combustibles gazeux a dû être effectué avant le 29 mai Les tickets générés par les équipements de mesure définis selon des paramètres précisés par le ministre compétent, sont agrafés à l attestation de contrôle remise à l utilisateur. L utilisateur et la personne ayant procédé au contrôle conservent les deux dernières attestations. 4

5 Contrôle périodique Type de combustibles Fréquence minimale Type de générateur de chaleur Technicien habilité pour certaines interventions Solides Annuelle tout type spécialisé en combustibles solides Liquides Annuelle tout type agréé en combustibles liquides Gazeux tous les 3 ans de type Unit agréé en combustibles gazeux de niveau GI ou GII équipé d un brûleur pulsé agréé en combustibles gazeux de niveau GII A charge de qui? Les contrôles périodiques et les entretiens sont à charge de l utilisateur, donc le preneur, dans le cadre d un bail. Autres obligations de l utilisateur/preneur de l installation de chauffage central 1 utiliser exclusivement le combustible pour lequel l installation a été construite et réglée ; 2 veiller à maintenir l installation dans un état de fonctionnement tel que l impact de son utilisation sur l environnement et le risque encouru par les personnes soit aussi faible que possible ; 3 respecter les instructions d utilisation et d entretien des fabricants des éléments constituant l installation de chauffage central ; 4 conserver le dossier chauffage central (voir ci-dessous) et le tenir à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance (agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l environnement et relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique) ; 5 remettre au propriétaire le dossier de chauffage central dès qu il cesse d en être l utilisateur ; 6 fournir sans délai au propriétaire l attestation de contrôle périodique à la demande de celui-ci. L utilisateur et la personne ayant procédé au contrôle conservent les deux dernières attestations. Si au terme du contrôle, l installation de chauffage centrale est déclarée non conforme, l utilisateur ou le propriétaire, selon les cas, fait réparer ou adapter les éléments de ladite installation étant à l origine de la non-conformité, dans les cinq mois. 5

6 Au terme de ce délai, un nouveau contrôle est effectué. Si l installation est à nouveau déclarée non conforme, elle est mise à l arrêt et ne peut être remise en fonctionnement qu au terme d un nouveau contrôle concluant à la conformité de l installation. Dans des logements d habitation, par dérogation à la règle précitée, une installation de chauffage déclarée non conforme au terme du contrôle périodique peut être maintenue en service, une seule fois et pendant une période de trois mois comprise entre les mois de septembre et avril, sauf si le fonctionnement de l installation risque de porter un préjudice à la sécurité des personnes. Pour plus d informations, se référer à l arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (M.B. du ), modifié par les arrêtés du 18 juin 2009 (M.B. du , Éd. 2) et du 28 avril 2011 (M.B. du ). Obligations de diagnostic des systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation en Région de Bruxelles-Capitale - résumé Définitions du Gouvernement bruxellois R.I.T. : responsable des installations techniques Feuille de route : document écrit précisant le calendrier prévisionnel à respecter pour l exécution des contrôles périodiques et du diagnostic, et le calendrier des actes réellement exécutés y compris la réception. Carnet de bord : dossier rassemblant tous les documents ayant trait aux installations techniques et aux bâtiments dans lesquels ces installations se trouvent. Que comprend le diagnostic établi par un chauffagiste agréé ou par un conseiller chauffage PEB (performance énergétique des bâtiments)? A effectuer une fois. 1. Le chauffagiste agréé ou le conseiller chauffage PEB réceptionne le système de chauffage après l installation d une chaudière, après le remplacement du corps de chaudière ou du brûleur ou après le déplacement d une chaudière. A l issue de l acte de réception, le chauffagiste agréé ou le conseiller chauffage PEB fournit au RIT l attestation de réception et la feuille de route mise à jour. Il y joint une copie de la note de dimensionnement de la ou des chaudières. 2. Lorsque le système de chauffage est en service, le chauffagiste agréé ou le conseiller chauffage PEB réalise : 1 l évaluation des performances énergétiques de la ou des chaudières et du système de chauffage ; 6

7 2 les informations quant au respect des différentes exigences pour le système de chauffage, à l exception de l exigence relative à l étanchéité du système d évacuation des gaz de combustion et d amenée d air ; 3 la détermination du surdimensionnement de la chaudière ou de l ensemble des chaudières (dimensionnement = détermination des caractéristiques d une installation lors de sa conception pour satisfaire à des critères préétablis et à la pratique réglementaire) ; 4 des conseils sur le remplacement des chaudières, sur d autres modifications possibles, sur l utilisation du système de chauffage et sur les solutions alternatives envisageables ; 5 l établissement ou la mise à jour de la feuille de route. A l issue du diagnostic, le chauffagiste agréé ou le conseiller chauffage PEB fournit au RIT le rapport du diagnostic dont le contenu minimal a été défini par l arrêté du 3 juin A charge de qui? Le RIT, le responsable des installations techniques. En référence aux dispositions de l arrêté du 3 juin 2010, le RIT peut être une autre personne que le propriétaire ou le locataire. Autres obligations du RIT 1 Mettre le carnet de bord à disposition des différentes personnes intervenant sur le système de chauffage ; En cas de changement de RIT, le RIT transmet le carnet de bord au nouveau RIT ; 2 fournir, le cas échéant, gratuitement aux occupants et aux propriétaires du bâtiment et sur simple demande de leur part : - une copie de l attestation de réception ; - une copie de la dernière attestation de contrôle périodique ; - une copie du rapport du diagnostic ; - une copie du rapport annuel de comptabilité énergétique comprenant notamment, le calcul de la consommation annuelle de chauffage normalisé ainsi que le calcul de la consommation annuelle de chauffage rapportée à la superficie chauffée ou de tout autre indicateur pertinent. En cas de non-conformité de l attestation de réception ou de l attestation de contrôle périodique, le RIT dispose de cinq mois à dater de la réception ou du contrôle périodique 7

8 pour mettre le système de chauffage ou la chaudière en conformité et obtenir une attestation de réception ou de contrôle périodique conforme. Quand faut-il procéder au diagnostic? D une part, pour toute chaudière qui a dépassé l âge de seize ans, le RIT a dû faire réaliser le diagnostic du système de chauffage pour le 1 er janvier 2013 au plus tard. D autre part, le RIT fait effectuer le diagnostic, au plus tôt un an avant et au plus tard un an après que la chaudière la plus âgée ait atteint l âge de quinze ans. L âge de la chaudière est calculé par rapport à sa date de construction. La date de construction est déterminée par l information mentionnée sur la plaque signalétique de la chaudière. Lorsqu il n y a pas de plaque signalétique ou que la date ne peut en être déduite, cette date est définie en se basant sur les informations figurant sur l attestation de réception, sur la facture relative au système de chauffage, dans la documentation technique de la chaudière. A défaut de date, l âge de la chaudière est réputé inconnu. D autre part, le diagnostic est réalisé au plus tard douze mois après le contrôle périodique à l aide d un outil de calcul mis à disposition par l Institut bruxellois pour la Gestion de l Environnement. Obligations de diagnostic ou d audit des installations de chauffage et/ou de production d eau chaude sanitaire (chaudières) en Région wallonne - résumé Définitions Fonctionnaires chargés de la surveillance : les agents désignés, sur base de l arrêté de l Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l environnement, pour rechercher et constater les infractions à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. Code de bonne pratique : ensemble de règles accessibles au public et relatives à la construction, l installation, le raccordement, l utilisation et l entretien d installations de chauffage central, y compris les normes de produit appropriées et les règles généralement acceptées de bonne connaissance du métier dans les catégories professionnelles concernées. Font en tout cas partie du code de bonne pratique, dans l ordre hiérarchique suivant : a) les dispositions appropriées des lois belges et décrets wallons, et de leurs arrêtés d exécution ; b) les normes belges et européennes appliquées ; 8

9 c) les règles, publiées par les fédérations professionnelles en matière de chauffage et de combustibles et les distributeurs de générateurs de chaleur. En cas de contradiction entre les différentes règles visées au point c), la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service Public Wallonie. En quoi consiste le diagnostic établi par un technicien agréé? A effectuer une fois. 1. Afin de s assurer du bon état de fonctionnement de l installation de chauffage central : faire installer un générateur de chaleur alimenté en combustibles liquides ou gazeux par un technicien agréé ou par une personne n ayant pas la qualité de technicien agréé mais sous le contrôle et la responsabilité d un technicien agréé. 2. Lors de la première mise en service : faire réaliser une réception du générateur de chaleur alimenté en combustibles liquides ou gazeux par un technicien agréé. Le technicien agréé ayant effectué la réception remet un rapport de réception au propriétaire et en conserve, durant un minimum de quatre années, un duplicata à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. 3. Faire établir un diagnostic approfondi si la puissance nominale (calorifique) installée est supérieure à 20 kw et si le fluide caloporteur est de l eau. Ce diagnostic approfondi est effectué à l aide d une méthode et d un outil de calcul ou de logiciel fournis par le ministre de l Énergie. Un générateur de chaleur ne peut être mis en service ou maintenu que si le rapport de réception est favorable. Si le générateur est déclaré non conforme, il ne peut être remis en service qu au terme d une nouvelle réception. Dans des logements d habitation, par dérogation à la règle précitée, un générateur de chaleur dont le rapport de réception conclut à sa non-conformité, peut être maintenu en service, une seule fois, et pendant une période maximale de trois mois comprise entre septembre et avril, sauf si son fonctionnement risque de porter préjudice à la sécurité des personnes. A charge de qui? Le propriétaire de l installation de chauffage central. 9

10 Autres obligations du propriétaire de l installation du chauffage central Pendant toute la durée de fonctionnement de l installation de chauffage central, le propriétaire conserve les originaux des documents suivants : 1 la note de calcul ; 2 le rapport de réception ; 3 le rapport de diagnostic approfondi ; 4 le cas échéant, en cas de dérogation aux normes arrêtées par le ministre de l Environnement, le code de bonne pratique. Tous ces documents sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Lorsqu il n est pas utilisateur de l installation de chauffage central, le propriétaire fournit à l utilisateur une copie des documents précités. Lorsqu une installation de chauffage central permet la fourniture de chaleur à plusieurs utilisateurs, le dossier de chauffage central doit être remis à la personne qui a la responsabilité technique de l installation de chauffage central. En cas de changement d utilisateur, le propriétaire remet au nouvel utilisateur le dossier de chauffage central. Quand faut-il procéder au diagnostic? 1 A partir du 1 er janvier 2013 : réception lors de la première mise en service lorsque le technicien réalisant cette opération effectue également la réception ou au plus tard dans les quinze jours, après la mise en service lorsque la réception est réalisée par une tierce personne. 2 Diagnostic dans un délai de deux ans après que le brûleur le plus vieux ait atteint l âge de quinze ans, compté à partir de la date d installation ou, à défaut, de l année de construction du générateur de chaleur. Que se passe-t-il si les obligations du preneur et du bailleur mentionnées dans le contrat de bail divergent des dispositions régionales ou même apparaissent contradictoires? En principe, le preneur peut revendiquer l application des règles régionales (caractère d ordre public). Par exemple, un contrat de bail mentionne l entretien annuel de la chaudière au gaz tandis qu en région wallonne, la fréquence minimale du contrôle périodique d une installation de chauffage à combustible gazeux est de trois ans. Cependant, nous conseillons au preneur d agir avec la plus grande prudence. En effet, un joint défectueux peut provoquer d importants dégâts. De même qu une chaudière âgée de 10

11 plus de vingt ans demande plus d attention qu une de dix ans. Enfin, nous ignorons si tous les juges de paix ont intégré ces dispositions régionales ainsi que l existence de jugements. Catherine Culot Octobre 2013 Pour toute question, contactez le service Droit du bail de L Atelier des Droits Sociaux Asbl Tous les lundis de 13h à 16h et de 16h à 20h (uniquement sur place) les jeudis de 9h à 12h et de 13h à 16h les vendredis de 9h à 12h 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles 02/ ou 02/ Fax : 02/ droitdubail@atelierdroitssociaux.be 11