Cas particuliers des activités non sédentaires ZFU de première génération... 3

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1 R ÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS SOMMAIRE CHAPITRE I - EXONÉRATIONS APPLICABLES DANS LES ZFU SECTION I : PRÉSENTATION DES TROIS GÉNÉRATIONS DE ZFU.. 3 Cas particuliers des activités non sédentaires ZFU de première génération Dispositif d accord tacite préalable de l administration.. 12 ZFU de deuxième génération ZFU de troisième génération SECTION III : CALCUL DES BÉNÉFICES EXONÉRÉS Carte des 100 ZFU existantes ZFU de 1 re génération (ancien dispositif) SECTION II : CONDITIONS D EXONÉRATION DES BÉNÉFICES Détermination du bénéfice exonéré totalement au cours des 5 premières années Professionnels concernés Détermination de l abattement dégressif à l issue Conditions générales de la période d exonération Conditions supplémentaires ZFU de 2 e génération (ancien dispositif) Professionnels exclus Régime applicable au 1 er janvier Modalités d exercice de l activité dans la ZFU Période d exonération totale Exercice d une partie de l activité en ZFU Application de l abattement dégressif pendant 9 ans Transfert d activité en ZFU pour tous les professionnels Reprise d une clientèle en ZFU Relèvement du plafond à Professionnels pluriactifs pour tous les professionnels Location gérance Majoration du plafond en cas d embauche locale Contrat de remplacement ou de collaboration Conditions d implantation matérielle dans la zone franche SECTION IV : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES AUTRES AVANTAGES Principe EN CAS D IMPLANTATION DANS UNE ZFU CHAPITRE 2 - PROFESSIONNELS CRÉANT UNE ACTIVITÉ NOUVELLE DANS UNE ZRR Définition des zones de revitalisation rurale (ZRR) Professionnels concernés Conditions d implantation Caractère réellement nouveau de l activité Période d exonération totale Période d exonération dégressive Plafonnement du bénéfice exonéré Obligations déclaratives Remise en cause de l exonération CHAPITRE 3 - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D IMPÔT SECTION I : CRÉDIT D IMPÔT APPRENTISSAGE Professionnels concernés Principales caractéristiques du contrat d apprentissage Contrat de travail et formation Maître d apprentissage Forme du contrat d apprentissage Conditions de travail de l apprenti Salaire de l apprenti Conditions de rupture du contrat d apprentissage.. 26 Exonération des cotisations sociales Versement d une indemnité compensatrice forfaitaire 26 Apprentis concernés Apprentis ouvrant droit au crédit d impôt de Apprentis ouvrant droit au crédit d impôt majoré de Apprentis juniors ouvrant droit au crédit d impôt spécifique de 100 par semaine Calcul du crédit d impôt Calcul du nombre annuel moyen d apprentis Montant du crédit d impôt Plafonnement du crédit d impôt Dépenses de personnel à retenir Aides à déduire Obligations déclaratives SECTION II : CRÉDIT D IMPÔT FAMILLE Professionnels concernés Dépenses concernées Dépenses de financement de crèches ou haltes-garderies Dépenses destinées à faciliter la prise de congé par le salarié Dépenses de formation visant à faciliter le retour à l emploi après un congé parental Dépense visant à aider le salarié à financer des gardes à leur domicile Dépenses de financement du CESU affectées à des assistant(e)s maternel(le)s Calcul et imputation Obligations déclaratives Bulletin des ARAPL N 65 - mars

2 S OMMAIRE - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS CHAPITRE 3 - SUITE SECTION III : CRÉDIT D IMPÔT FORMATION DU PROFESSIONNEL 42 Professionnels concernés Nature des dépenses de formation éligibles Modalités de calcul et d imputation du crédit d impôt Obligations déclaratives SECTION IV : CRÉDIT D IMPÔT «NOUVELLES TECHNOLOGIES». 46 Professionnels concernés Dépenses concernées Mise en place et protection d un réseau intranet et extranet Accès à internet haut débit Calcul du crédit d impôt Plafonnement Obligations déclaratives SECTION V : RÉDUCTION D IMPÔT MÉCÉNAT Professionnels concernés Dons éligibles Dons réalisés auprès de certains organismes Dons véritables Dons en numéraire ou en nature Montant de la réduction d impôt Obligations déclaratives CHAPITRE 4 - AUTRES AVANTAGES FISCAUX SECTION I : CRÉDIT D IMPÔT POUR PROSPECTION COMMERCIALE À L ÉTRANGER Professionnels concernés Dépenses concernées Calcul et plafonnement du crédit d impôt Obligations déclaratives SECTION II : CRÉDIT D IMPÔT POUR RELOCALISATIONS DE CABINETS EN FRANCE Professionnels concernés Nécessité d un agrément préalable Crédit d impôt général Plafonnement Obligations déclaratives SECTION III : CRÉDIT D IMPÔT MÉTIERS D ARTS Professionnels concernés Professionnels employant des salariés exerçant des métiers d art Professionnels ayant le label «entreprise du patrimoine vivant» Dépenses ouvrant droit au crédit d impôt Salaires et charges sociales de certains salariés des métiers d art Autres dépenses à retenir Montant du crédit d impôt Plafonnement Obligations déclaratives SECTION IV : CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DES PROFESSIONNELS EMPLOYANT DES RÉSERVISTES Professionnels concernés montant du crédit d impôt Obligations déclaratives SECTION V : PROFESSIONNELS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ EN CORSE SECTION VI : CABINETS AYANT LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) Comment bénéficier du statut du JEI Définition des dépenses de recherche Avantages fiscaux et sociaux accordés aux JEI Obligations déclaratives SECTION VII : PROFESSIONNELS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ DANS LE CADRE D UN PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ Définition des pôles de compétitivité Exonérations accordées Obligations déclaratives SECTION VIII : ANNEXES: MODÈLES DE DÉCLARATION CHAPITRE 5 - PRÉCISIONS COMMUNES À CERTAINS AVANTAGES SECTION I : PLAFOND COMMUNAUTAIRE «DE MINIMIS» Aides concernées Modalités de détermination du montant des aides Principe Mesure de simplification modalités d application du plafond SECTION II : TRANSFERT DES CRÉDITS D IMPÔT DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES AUX PROFESSIONNELS ASSOCIÉS Crédits d impôt concernés Professionnels concernés Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007

3 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS 1. EXONÉRATIONS APPLICABLES DANS LES ZFU 1.01 Afin d inciter à la création et au développement des entreprises dans certaines zones défavorisées du territoire, le législateur à, depuis 1996, institué 100 zones franches urbaines (ZFU) qui ouvrent droit à un dispositif d exonérations fiscales et sociales au bénéfice des professionnels: - qui sont implantés dans l une de ces zones, à la date de leur ouverture; - ou qui s implantent dans l une de ces zones jusqu au 31 décembre Les ZFU ont été créées en trois vagues successives: - 44 zones, dites de 1 re génération, instituées à compter du 1 er janvier 1997; - 41 nouvelles zones, dites de 2 e génération, instituées à compter du 1 er janvier 2004; - enfin, 15 autres zones, dites de 3 e génération, instituées à compter du 1 er août I IMPORTANT : Les professionnels peuvent consulter les plans au 1/ ème correspondant aux 100 ZFU existantes en France : - à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), 194, avenue du Président Wilson, Saint-Denis-La Plaine (Tél ) ; - auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle des départements concernés ; - ainsi qu auprès des mairies des communes concernées. Tous ces documents figurent également sur le site internet de la DIV : rubrique documentation. Présentation des trois générations de ZFU ZFU DE PREMIÈRE GÉNÉRATION 1.02 La première génération de ZFU a été créée à compter du 1 er janvier Ces zones correspondent à des quartiers de plus de habitants particulièrement défavorisés au regard de leur très faible (ou faible) densité de population et caractérisée par l un des trois critères socio-économiques suivants: - déclin de la population; - déclin de la population active; - forte proportion d emplois agricoles. Le seuil de habitants n est pas retenu pour la délimitation des zones franches urbaines des départements d outre-mer. Le dispositif d exonérations fiscales et sociales est susceptible de bénéficier aux professionnels: - implantés dans ces zones au 1 er janvier 1997 ou, - qui s y implantent jusqu au 31 décembre Références: L. n , CGI art. 44 octies CGI, art. 44 octies A DBI 5 G et 37 DBI 4 A 2141 n os 93 et s. BOI 4 A-1-07, 4 A-6-02, 4 A-1-03, 4 A-11-03, 4 A-8-04 Références: L. n , , D. n , , ann. 1 à 38 D. n , , ann. I à VI, D. n et n , E XONÉRATIONS APPLICABLES DANS LES ZFU Bulletin des ARAPL N 65 - mars

4 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS 1.03 La liste des quartiers qui ouvrent droit à ce dispositif est la suivante: Communes Amiens Belfort Bondy Bourges Calais Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne Charleville-Mézières Chenôve Clichy-sous-Bois/Montfermeil Creil / Montataire Dreux / Saint-Gemme - Moronval Garges-lès-Gonesses/Sarcelles Grigny/Viry-Châtillon La Seyne-sur-Mer Le Havre Le Mans Les Mureaux Lille/Loos-lès-Lille Mantes-la-Jolie Marseille Meaux Metz Montereau/Fault-sur-Yonne Montpellier Mulhouse Nice/Saint-André Nîmes Octeville Cherbourg Perpignan Reims Roubaix Tourcoing Saint-Dizier Saint-Etienne Saint-Quentin Strasbourg Valence Vaulx-en-Velin MÉTROPOLE Quartiers Quartier Nord Les Résidences Quartier Nord Bourges Nord: Chancellerie - Gibjoncs - Turly - Barbottes Beau Marais Hauts de Garonne Bastide Le Bois l Abbé - Les Mordacs Ronde Couture Le Mail Grands ensembles du haut et du bas Clichy et de Montfermeil Plateau Rouher Plateau Est: Chamards - Croix Tiénac - Lièvre d Or - Le Moulec - Haricot Feilleuses Dame Blanche Nord et Ouest - La Muette - Lochères La Grande Borne ZUP de Berthe Mont Gaillard-La Forêt (Bois de Bléville) Mare Rouge Les Sablons Cinq quartiers (ZAC du Roplat) Lille Sud - Faubourg de Béthune - Moulins Le Val Fourré Nord Littoral (Plan d Aou - La Bricarde - La Castellane) - Le Vallon Mourepiane Beauval - La Pierre Collinet Borny (Hauts de Blémont) ZUP de Surville La Paillade Les Coteaux L Ariane ZUP Pissevin Valdegour Les Provinces Le Vernet Croix Rouge La Bourgogne - Alma - Cul-de-Four - Fosse aux Chênes - Épidème - Roubaix centre - Épeule - Sainte-Élisabeth Le Vert Bois - Le Grand Lachat Montreynaud Le Vermandois Neuhof (Cités) Valence-le-Haut (Fontbarlette - Le Plan) ex ZUP Grappinière - Petit pont Pointe-à-Pitre/Les Abymes Basse-Terre Saint-Laurent-du-Maroni Fort-de-France Saint-Denis Cayenne DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER Boissard - Mortenol - Les Lauriers - Sortie Sud-Est Rivière des Pères - Centre ville Charbonnière - Centre bourg Dillon Chaudron - Moufia Cerf Village Chinois - Quartiers Sud 4 Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007

5 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS ZFU DE DEUXIÈME GÉNÉRATION 1.04 À compter du 1 er janvier 2004, 41 autres zones franches urbaines de deuxième génération sont venues s ajouter aux 44 ZFU de première génération. Le dispositif d exonérations fiscales et sociales est susceptible de bénéficier aux professionnels: - implantés dans ces zones au 1 er janvier 2004 ou, - qui s y implantent jusqu au 31 décembre La liste des quartiers des communes qui correspond à ces 41 nouvelles zones est la suivante: Références: L. n , , art. 23, 24 et 26 D. n , , ann. 1 à 41 MÉTROPOLE Communes Quartiers Alençon Courteille Perseigne Angers Belle-Beille Anzin, Beuvrages, Valenciennes Secteur intercommunal: Dutemple, Saint Waast, Chasse royale; Bleuse; Borne; Fénelon; Carpeaux Argenteuil Val d Argent Aulnay-sous-Bois La Rose des Vents, Cité Emmaüs, Les Merisiers, Les Étangs Beauvais Argentine Besançon Planoise Béziers Les Arènes, La Devèze Blois Bégon, Croix Chevalier Caen Guerinière, Grâce de Dieu Clermont-Ferrand Croix de Neyrat, Quartiers Nord Corbeil, Évry Les Tarterêts, les Pyramides Épinay-sous-Sénart Cinéastes-Plaine Épinay-sur-Seine Orgemont Évreux, Guichenville, Le Vieil Évreux La Madeleine, le Long Buisson Grenoble Village Olympique, La Villeneuve Hénin-Beaumont, Montigny-en-Gohelle, Courrières, Rouvroy, Drocourt, Dourges ZAC des 2 villes, Quartier du Rotois, Quartier Sud-Ouest (Jean Macé), Cité de Nouméa La Chapelle St-Luc, Les Noës près Troyes, Troyes, Ste Savine Chantereigne Montvilliers La Courneuve Les 4000 La Rochelle Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette Le Blanc Mesnil-Dugny Quartiers Nord Marseille St Barthélémy, Le Canet, Delorme Paternelle Maubeuge, Louvroil Sous le Bois, Douzies, Montplaisir et Épinettes Melun Quartier Nord Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Laxou, Maxéville Haut du Lièvre, Nations Nantes-St Herblain Bellevue Rillieux-la-Pape Ville nouvelle Rouen Le Plateau, Châtelet, La Lombardie, Les Sapins, La Grand Mare Saint-Nazaire Quartier Ouest: Avalix, La Boulletterie, Tréballe, La Chesnaie Saint Pol sur Mer Quartiers Ouest, Cité Liberté Sartrouville Le Plateau, Cité des Indes Sevran Les Beaudottes Soissons Presles Chevreux Stains Clos Saint Lazare, Allende Strasbourg Hautepierre Toulouse La Reynerie, Bellefontaine, Faourette, Bagatelle, Bordelongue Trappes Les Merisiers Vénissieux Les Minguettes Villiers-le-Bel Les Puits, La Marlière, Derrière-les-Murs-de-Monseigneur Vitry-sur-Seine Grand ensemble Ouest-Est Woippy-Metz Saint-Éloi, Pré Génie La délimitation exacte des zones qui a été fixée par décret peut prendre en compte des espaces situés à proximité des quartiers où sont créées les ZFU, même si ces espaces n appartiennent pas aux communes concernées. Bulletin des ARAPL N 65 - mars

6 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS ZFU DE TROISIÈME GÉNÉRATION Références: L. n , , D. n , D. n , Au regard du succès qu ont connu les 85 premières ZFU, le législateur a, à nouveau, créé 15 nouvelles zones franches urbaines (ZFU), dites de troisième génération, à compter du 1 er janvier Ces ZFU de troisième génération ont été créées, comme les précédentes générations, selon les critères rappelés au n Toutefois, elles visent désormais des quartiers moins peuplés puisque sont désormais retenus les quartiers de plus de 8500 habitants (au lieu de quartiers de plus de habitants pour les deux premières générations de ZFU). Ces nouvelles zones ont été délimitées avec précision par le décret n du 19 décembre Le dispositif d exonérations fiscales et sociales est susceptible de bénéficier aux professionnels: - implantés dans ces zones au 1 er janvier 2006 ou, - qui s y implantent jusqu au 31 décembre La liste des 15 nouvelles zones franches qui viennent s ajouter aux 85 autres est la suivante: Communes Avignon Berhen-lès-Forbach: Choisy-le-Roi Orly Denain - Douchy-les-Mines Douai Pecquencourt Drancy, Bobigny, Aubervilliers, Pantin Hem-Roubaix Hérouville-Saint-Clair Lyon (9 e ) Montbéliard Neuilly-sur-Marne Orléans Sens Toulon MÉTROPOLE Quartiers Croix des Oiseaux, Saint Chamand, Monclar. La Cité. Le Grand Ensemble faubourg du Château, La Liberté, Nouveau Monde. Auby, Flers-en-Escrebieux, Roost-Warendin, Waziers, Sin-le-Noble, Montigny-en- Ostrevant. Les Asturies, Dorignies, pont de la Deule, Belleforière, La Clochette, Le Bivouac, Notre- Dame, résidence Lambrecht, cité du Moucheron, cité Montigny, cité des Agneaux, cité Barrois, cité des Pâtures. Étoile, Grémillon, Pont de Pierre, Les Courtillières. Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Hauts Champs. Hérouville est: Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc. La Duchère. Petite Hollande Les Fauvettes. Argonne. Quartier est: Les Champs d Aloup, Les Champs Plaisants, Les Arènes, Les Chaillots. Centre ancien La Réunion: Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît DÉPARTEMENTS D OUTRE MER La Cressonnière, quartier Rive droite 6 Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007

7 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS CARTE DES 100 ZFU EXISTANTES Bulletin des ARAPL N 65 - mars

8 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS II Conditions d exonération des bénéfices 1.09 Les conditions d application du dispositif d exonération des bénéfices sont en grande partie communes aux trois générations de zones qui ouvrent droit au dispositif. PROFESSIONNELS CONCERNÉS CONDITIONS GÉNÉRALES 1.10 L exonération concerne l ensemble des professionnels libéraux quel que soit leur régime d imposition (déclaration contrôlée ou régime déclaratif spécial): implantés dans l une des 100 ZFU: - au 1 er janvier 1997 pour les ZFU de 1 re génération; - au 1 er janvier 2004 pour les ZFU de 2 e génération; - au 1 er janvier 2006 pour les ZFU de 3 e génération; qui s implantent dans l une des 100 ZFU, au plus tard le 31 décembre CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES 1.11 Certains professionnels doivent toutefois satisfaire à certaines conditions supplémentaires pour bénéficier du régime de faveur. Il s agit des professionnels: implantés: - au 1 er janvier 2004 dans une ZFU de 2 e génération ou, - au 1 er janvier 2006 dans une ZFU de 3 e génération, qui se sont implantés: - dans une ZFU de 2 e génération entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, - dans une ZFU de 1 re, 2 e et 3 e génération à compter du 1 er janvier Les conditions supplémentaires, qui devraient compte tenu de leur nature être remplies sans difficultés par ces professionnels, sont les suivantes: employer au plus 50 salariés, Cette condition s apprécie: - à la date de création de la zone si le professionnel y était déjà implanté (soit le 1 er janvier 2004 dans les ZFU de 2 e génération et le 1 er janvier 2006 pour les ZFU de 3 e génération), - à la date du début de l activité en cas d implantation nouvelle dans une de ces deux générations ZFU. avoir un chiffre d affaires ou un total de bilan de l exercice inférieur à 10 millions d euros, Jusqu au 1 er janvier 2005 ces seuils étaient de 7 M pour le chiffre d affaire et de 5 M pour le total du bilan. le capital ou les droits de vote d une société prétendant au régime d exonération ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d affaires excède 50 millions d euros ou le total de bilan excède 43 millions d euros. PROFESSIONNELS EXCLUS 1.13 Selon l Administration, sont en principe exclus du régime d exonération: - les mandataires ayant le statut d agent commercial non salarié; - les médecins qui ne disposent pas d un local dans la zone franche où ils effectuent leurs consultations. Cependant ces professionnels peuvent demander à bénéficier de l exonération s ils justifient de la réalité de leur implantation dans la zone au moyen d éléments objectifs tels que ceux mentionnés au n Il est recommandé dans ces situations de demander préalablement aux services locaux des impôts leur avis sur les justifications d implantations apportées. 8 Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007

9 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS MODALITÉS D EXERCICE DE L ACTIVITÉ DANS LA ZFU 1.14 Le régime d exonération s applique aux professionnels: - qui exerçaient déjà leur activité à la date de la création de la ZFU - qui s implantent dans une ZFU (postérieurement à la date de la création de cette ZFU). EXERCICE D UNE PARTIE DE L ACTIVITÉ EN ZFU 1.15 Un professionnel dont le cabinet est situé hors ZFU peut bénéficier de droits à exonération s il dispose dans une ZFU d une implantation matérielle susceptible d entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, succursale, cabinet secondaire). De même, un professionnel dont le cabinet est implanté dans une ZFU mais qui dispose également d une implantation hors ZFU peut bénéficier de droits à exonération pour la part des bénéfices du cabinet implanté dans une ZFU. TRANSFERT D ACTIVITÉ EN ZFU 1.16 L implantation d une activité libérale dans une ZFU provenant du transfert d une activité précédemment exercée en dehors de cette zone peut également bénéficier du régime d exonération. Le transfert d activité exercée s entend d une cessation totale ou partielle, temporaire ou définitive d une activité en dehors des zones franches urbaines suivie de la création en zone franche d une activité similaire. IMPORTANT : Les implantations d activités issues du transfert d activités non précédemment exercées dans une autre ZFU peuvent bénéficier du régime d exonération sauf si le professionnel a bénéficié au titre d une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert de l exonération d impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de revitalisation rurale (cf. chapitre 2). REPRISE D UNE CLIENTÈLE EN ZFU 1.17 Les professionnels qui reprennent une activité en ZFU peuvent bénéficier de l exonération lorsque l activité reprise a été placée sous le régime d exonération, quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apports partiels d actif ). Le repreneur est alors exonéré pour la durée d application de l exonération restant à courir. PROFESSIONNELS PLURIACTIFS 1.18 L exercice à titre accessoire d une activité non éligible au régime d exonération constituant le complément indissociable d une activité éligible n entraîne pas la remise en cause du régime d exonération. LOCATION GÉRANCE 1.19 La mise en location d une clientèle libérale, lorsque les règles déontologiques et professionnelles l autorisent, s analyse pour le professionnel bailleur comme la poursuite de son activité sous une autre forme. Pour le professionnel gérant, il s agit de la reprise d une activité. En conséquence, lorsque le cabinet est implanté dans une ZFU: - le professionnel bailleur continue à bénéficier de l exonération, - et le professionnel gérant peut bénéficier du régime d exonération au titre de la reprise d une activité en ZFU. L exonération s applique pour la durée restant à courir. EXEMPLE : Ainsi, lorsqu un professionnel implanté dans une ZFU à compter du 1 er janvier 2001 donne sa clientèle en location gérance à compter du 1 er janvier 2005, le professionnel gérant bénéficie : - de l exonération totale au titre de la seule année 2005, - et de l abattement dégressif au titre des trois (effectif supérieur ou égal à 5 salariés) ou 9 années suivantes (effectif inférieur à 5 salariés). Le plafond d exonération s apprécie distinctement pour chaque professionnel. Bulletin des ARAPL N 65 - mars

10 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS CONTRAT DE REMPLACEMENT OU DE COLLABORATION 1.20 Les remplaçants et les professionnels collaborateurs peuvent bénéficier du régime d exonération dès lors qu ils exercent leur activité dans un cabinet implanté dans une ZFU qui remplit les conditions d exonération L exonération s applique selon les mêmes règles que celles applicables au professionnel titulaire. EXEMPLE : Un médecin qui effectue un remplacement en 2006 pour un professionnel implanté dans une ZFU depuis le 1 er janvier 2001 pourra bénéficier au titre de 2006 d un abattement de 60 % (taux d exonération applicable la sixième année ; cf. n 1.41) sur les seuls bénéfices provenant de sa ou ses missions de remplacement réalisées à l intérieur de la ZFU Dans le cas où un remplaçant est lié à plusieurs professionnels titulaires, seuls les bénéfices retirés des collaborations ou des remplacements de titulaires bénéficiant du régime d exonération sont susceptibles d être exonérés. Il convient alors de déterminer un bénéfice pour chaque remplacement effectué dans une ZFU et un bénéfice pour l ensemble des remplacements réalisés en dehors de la ZFU. CONDITIONS D IMPLANTATION MATÉRIELLE DANS LA ZONE FRANCHE PRINCIPE 1.23 Le professionnel doit être implanté matériellement dans la ZFU. Pour cela, il doit remplir les conditions cumulatives suivantes: disposer dans la ZFU: - d une implantation matérielle (cabinet, atelier, bureau), Le professionnel peut être propriétaire ou locataire du local. - des moyens d exploitation lui permettant d y exercer son activité, Références: C. com., art., L à L exercer une activité effective dans la zone (réalisation des recettes professionnelles). À cet égard, l Administration a précisé que la condition d implantation matérielle peut notamment être satisfaite lorsque le professionnel est autorisé à domicilier son activité à son domicile privé. En revanche, une simple adresse auprès d une entreprise de domiciliation située en zone franche n est pas suffisante pour caractériser une implantation matérielle L existence de moyens d exploitation en zone franche urbaine est donc une condition nécessaire mais non suffisante pour bénéficier de l exonération. Le professionnel doit y exercer effectivement son activité libérale. Cette localisation de l activité libérale doit être concrétisée par: - une présence significative du professionnel sur les lieux d exercice de la profession, L exercice de l activité dans la ZFU n interdit donc pas au professionnel de se rendre à l extérieur de celle-ci pour y réaliser une partie des prestations. Il en est ainsi du professionnel libéral dont le cabinet est situé en ZFU et qui rend visite à la partie de sa clientèle résidant hors ZFU. - la réalisation d actes en rapport avec cette activité (réalisation de prestations, réception de la clientèle et du courrier professionnel). Il appartient au professionnel d apporter la preuve que ces conditions sont bien remplies. CAS PARTICULIERS DES ACTIVITÉS NON SÉDENTAIRES 1.25 La condition d implantation en ZFU pour les professionnels libéraux peut présenter des difficultés, notamment lorsque l exercice d une activité effective est difficilement vérifiable, ou encore lorsque le professionnel réalise en pratique l essentiel de son activité hors ZFU (activités non sédentaires). Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l extérieur des locaux professionnels. Il s agit de l ensemble des professionnels dont l activité s exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en 10 Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007

11 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS zone franche pouvant n avoir qu une fonction administrative le plus souvent très accessoire. Sont notamment concernés: - les praticiens médicaux ou paramédicaux exerçant à titre individuel et disposant en ZFU d un cabinet au sein duquel ils n exercent pas à titre principal leur activité ou qui exercent à titre individuel dans le cadre de structures d intervention médicale ou paramédicale à domicile, - les négociateurs immobiliers et les agents commerciaux. CONDITIONS À REMPLIR PAR LES PROFESSIONNELS NON SÉDENTAIRES AVANT LE 1 er JANVIER L Administration a précisé qu une activité non sédentaire était susceptible de bénéficier de l exonération lorsque l activité du professionnel présentait les caractéristiques suivantes: présence significative du professionnel dans la zone franche: employer un ou plusieurs salariés dans cette même zone: pour bénéficier du régime d exonération, ces professionnels doivent établir qu ils réalisent, dans leurs bureaux ou locaux situés dans la zone, l intégralité de la partie administrative de leur activité, au moyen d un ou plusieurs agents salariés sédentaires. L exercice d une activité administrative en zone franche urbaine par des salariés sédentaires du professionnel (par exemple: secrétariat d un médecin généraliste qui effectue des visites essentiellement en dehors de la zone) constitue une présomption de l implantation d une activité dans la zone qui lui permet de bénéficier de l exonération même si certains de ses salariés sont également amenés, par la nature de l activité à intervenir auprès de clients situés en dehors de cette zone. Le professionnel doit employer dans la zone au moins l équivalent d un salarié à temps plein. Les salariés à temps partiel sont ainsi pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. IMPORTANT : Les professionnels qui n emploient aucun salarié, peuvent tout de même démontrer par tous moyens que leur activité est effectivement implantée en zone franche urbaine. À cet égard, l utilisation d une ligne téléphonique, la présence de tout le matériel de bureau et d informatique ou des stocks de fournitures dans les bureaux implantés sur la zone, ou encore le stationnement habituel sur la zone du ou des véhicules affectés à l exercice de la profession constituent des éléments pris en compte pour apprécier si le professionnel peut bénéficier de l exonération. La présence physique, pour des motifs professionnels, dans la zone avec une fréquence et une durée importantes doit également pouvoir être prouvée. CRITÈRES LÉGAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1 er JANVIER Suite aux nombreuses hésitations liées à l application des critères administratifs ci-dessus, la loi a fixé des critères légaux permettant aux professionnels non sédentaires qui s installent à compter du 1 er janvier 2004 dans une ZFU de déterminer s ils peuvent ou non bénéficier du dispositif. IMPORTANT : Ces nouveaux critères se substituent pour tous les professionnels aux anciens critères exposés au n Toutefois, les professionnels installés dans une zone franche avant le 6 octobre 2004 peuvent continuer à appliquer les anciens critères s ils leurs sont plus favorables. La date du 6 novembre 2004 correspond à la date à laquelle l Administration a commenté les nouveaux critères légaux d éligibilité des activités non sédentaires Ainsi, la condition d implantation matérielle est désormais avérée lorsque les professionnels y ont installé leur cabinet, leur bureau d étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l activité et lorsqu un des deux critères légaux suivants est rempli: employer, à plein-temps, un salarié qui effectue la totalité de son temps de travail dans les locaux situés en ZFU; Le professionnel doit justifier d un nombre cumulé de semaines de présence d un ou plusieurs salariés au moins égal au nombre de semaines comprises dans l exercice au titre duquel l exonération doit s appliquer. Peuvent être pris en compte tout type de salariés y compris ceux bénéficiaires de contrats aidés par l État (apprentis) à l exclusion des travailleurs temporaires et des stagiaires. réaliser au moins 25% du chiffre d affaires en ZFU (pour les médecins, il s agit du lieu de réalisation de l acte). Le chiffre d affaires s entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n est pas tenu compte des produits financiers sauf dans les cas où la réglementation Bulletin des ARAPL N 65 - mars

12 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS particulière propre à certains secteurs d activité le prévoit, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d éléments de l actif immobilisé. Ce chiffre d affaires n est pris en compte pour le calcul du seuil de 25% que si le lieu de réalisation de l acte ou de la prestation est situé dans une zone franche urbaine. Ainsi, à titre d exemple, pour les professions médicales ou paramédicales, la réalisation de l acte au domicile du patient n est retenue que si ce dernier est situé dans une ZFU. DISPOSITIF D ACCORD TACITE PRÉALABLE DE L ADMINISTRATION Références: L. n , , art. 23 L. n , , art Un dispositif d accord tacite préalable de l Administration s applique aux demandes relatives à l exonération d impôt sur les bénéfices pour les cabinets implantés en ZFU Ce dispositif consiste, pour un professionnel qui souhaite bénéficier de ce régime d exonération, à saisir l Administration fiscale par écrit en lui exposant de manière détaillée les conditions d exercice de son activité dans la ZFU. À défaut de réponse de l Administration dans un délai de 3 mois, elle ne pourra pas ultérieurement effectuer de redressements si dans le cadre d un contrôle fiscal, il s avère qu une ou plusieurs conditions d application de l exonération ne sont pas remplies. Ce dispositif n est toutefois applicable que sous réserve que la demande du professionnel: - soit préalable à l opération, - formulée de bonne foi, - comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier de l exonération sont remplies. NOUVEAU : L application de ce dispositif d accord tacite n avait pas été prévue pour les professionnels qui souhaitaient s implanter dans une ZFU de 3 e génération lors de la création de ces zones. Le législateur a réparé cet oubli dans la loi de finances pour 2007 qui a prévu désormais l application du dispositif pour ces professionnels. Ces derniers peuvent donc, à compter du 1 er janvier 2007, adresser leur demande à l Administration sous les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux exposés ci-dessus. III Calcul des bénéfices exonérés 1.31 Les bénéfices résultant de l activité du professionnel implanté dans une zone franche urbaine peuvent bénéficier d une exonération d impôt selon des modalités qui varient en fonction de la localisation géographique de l implantation du professionnel et de la date de commencement d activité. Seul le bénéfice qui a donné lieu à l établissement d une déclaration dans le délai légal peut bénéficier de l exonération. Cette déclaration doit être accompagnée d un état conforme au modèle fourni par l Administration (fiche de calcul page 18). NOUVEAU : À compter du 1 er janvier 2006, les professionnels qui s installent dans une ZFU, quelle que soit sa génération, bénéficient du nouveau dispositif d exonération prévu pour les ZFU de 3 e génération (cf. n 1.46). Toutefois, les professionnels qui ont procédé à des créations d établissements dans les ZFU de 1 re ou de 2 e génération entre le 1 er janvier 2006 et le 2 avril 2006 peuvent opter pour continuer à bénéficier de l ancien dispositif d exonération. Ils y ont toutefois peu intérêt dans la généralité des cas, les exonérations prévues dans le nouveau dispositif étant plus favorables, notamment pour les professionnels qui emploient au moins cinq salariés. ZFU DE 1 RE GÉNÉRATION (ANCIEN DISPOSITIF) 1.32 Les professionnels qui étaient implantés dans une des 44 zones franches urbaines de première génération au 1 er janvier 1997 ou qui se sont installés dans une de ces zones entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 (cf. toutefois n 1.31) bénéficient: - d une exonération totale d impôt sur les bénéfices dans la limite de par période de 12 mois pendant les cinq premières années à compter de celle de l implantation dans la ZFU, - d un abattement dégressif, à l issue de la période de 5 ans, dont le taux et la durée varient en fonction du nombre de salarié employé par le professionnel. Ainsi, lorsque le professionnel emploie: 12 Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007

13 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS - moins de cinq salariés, la sortie progressive se fait sur les 9 années qui suivent la période d exonération de 5 ans: 60% d abattement pendant les cinq années qui suivent l exonération totale, 40% les sixième et septième années, 20% les huitièmes et neuvièmes années (cf. n 1.41), - cinq salariés ou plus, la sortie progressive se fait uniquement sur les 3 années qui suivent la période d exonération de 5 ans: 60% d abattement pour la première, 40% pour la seconde et 20% pour la dernière année (cf. n 1.42). DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE EXONÉRÉ TOTALEMENT AU COURS DES 5 PREMIÈRES ANNÉES 1.33 L exonération s applique au bénéfice, y compris les plus-values à court terme. Les plus-values à long terme réalisées à l occasion de la cession des immobilisations inscrites au registre des immobilisations d un professionnel libéral peuvent également bénéficier de l exonération Le bénéfice exonéré ne peut excéder pour un même professionnel par période de douze mois. Si la période d imposition des bénéfices et la durée d application du dispositif ne coïncident pas ou si la période d imposition est d une durée inférieure à 12 mois, le plafond de doit être corrigé prorata temporis. Lorsque le professionnel a réalisé à la fois un bénéfice et une plus-value nette à long terme, le bénéfice est exonéré en priorité, dans la limite de Professionnels exerçant dans le cadre d une société de personnes 1.35 Dans la situation d une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes le plafond d exonération s applique aux revenus de chacun de ses membres (y compris si certains d entre eux sont mariés et soumis à une imposition commune). IMPORTANT : Les autres conditions d application du régime, comme la localisation en zone franche (y compris la mise en œuvre des deux critères d implantation pour les activités non sédentaires), le calcul du bénéfice provenant des activités implantées en zone franche ou la détermination de la période d exonération dégressive, sont appréciées au niveau de la société de personnes. Professionnels pluriactifs 1.36 Lorsqu un même professionnel exerce plusieurs activités distinctes éligibles au régime d allégement, le plafond s applique une seule fois pour l ensemble de ses activités. Application de l exonération au sein d un même foyer fiscal 1.37 Dans le cas d époux ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, le plafond s applique aux bénéfices revenant à chacun d eux, lorsqu ils exercent des activités distinctes ou lorsqu ils sont associés d une société de personnes (cf. n 1.35). En revanche, le plafond s applique une seule fois si les époux ou les partenaires soumis à une imposition commune exercent leur profession au sein du même cabinet. Produits exclus de l exonération 1.38 Le régime d exonération ne s applique pas aux produits qui ne proviennent pas directement de l activité exercée dans les zones franches. Ces produits sont retranchés du bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables et imposés dans les conditions de droit commun. Il s agit: du produit des actions lorsque ces produits ne proviennent pas d une activité exercée dans l une des zones franches: dividendes perçus de sociétés dans lesquelles l entreprise située dans la zone détient des titres et plus-values réalisées sur la cession de ces titres; des subventions, libéralités et abandons de créances; des produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n ont pas leur origine dans l activité exercée en zone franche urbaine, cessions ou de concessions de licence de droits de la propriété industrielle et commerciale de brevets d invention et de droits de possession industrielle (savoir-faire, procédés et techniques, logiciels d utilisation ) ainsi que les marques et les dessins et modèles; des produits qui proviennent des droits d auteur, notamment des droits qui se rattachent à la conception de logiciels. Bulletin des ARAPL N 65 - mars

14 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS IMPORTANT : Lorsque le professionnel n exerce pas l ensemble de son activité en zone franche urbaine, le bénéfice susceptible d être exonéré est déterminé forfaitairement en appliquant au résultat total dégagé le rapport entre : - les éléments d imposition à la taxe professionnelle rattachés à l activité exercée en zone franche, - et le total des éléments d imposition à la taxe professionnelle concernant l ensemble des activités. Dans cette situation il est recommandé de recourir aux services d un conseil pour calculer la fraction de bénéfice exonéré. DÉTERMINATION DE L ABATTEMENT DÉGRESSIF À L ISSUE DE LA PÉRIODE D EXONÉRATION 1.39 La durée pendant laquelle l abattement dégressif s applique après la période d exonération totale est de: - 9 ans pour les professionnels qui emploient moins de 5 salariés, - 3 ans pour les professionnels qui emploient au moins 5 salariés La condition relative à l effectif salarié s apprécie uniquement au cours de la dernière période d imposition au titre de laquelle le professionnel implanté en ZFU bénéficie de l exonération à 100%. Professionnels dont l effectif est inférieur à 5 salariés 1.41 Lorsque l effectif du professionnel est inférieur à 5 salariés pendant la cinquième année d application de l exonération à 100%, il bénéficie d un abattement dégressif au titre des neuf périodes de douze mois suivant (plafonné à par période de douze mois). Les bénéfices de ces professionnels sont soumis à l impôt sur le revenu après application d un abattement de 60%, 40% ou 20% selon qu ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d exonération de 100%. EXEMPLE : Un architecte s installe dans une ZFU le 1 er janvier L exonération concerne la période du 1 er janvier 1999 au 31 décembre Au 31 décembre 2003, son effectif salarié est inférieur à cinq salariés. Il bénéficie des abattements dégressifs au titre des années 2004 à En conséquence, les bénéfices de ce professionnel sont soumis, dans la limite de , au régime suivant : - année 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 : exonération à 100 %; - années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 : abattement de 60 % sur les bénéfices ; - années 2009 et 2010 : abattement de 40 % sur les bénéfices ; - années 2011 et 2012 : abattement de 20 % sur les bénéfices. Si l on suppose qu au titre de 2006 le bénéfice non commercial s élève à , cet architecte bénéficie d un abattement de ( x 60 %). Professionnels dont l effectif est au moins égal à 5 salariés 1.42 Lorsque l effectif du professionnel est au moins de 5 salariés pendant la cinquième année d application de l exonération à 100%, les bénéfices de ce professionnel sont soumis à l impôt sur le revenu après application d un abattement de 60%, 40% ou 20% selon qu ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d exonération totale. Le bénéfice exonéré ne peut excéder EXEMPLE : Un architecte, installé dans une ZFU en 1999, bénéficie d une exonération d impôts sur les bénéfices pendant 5 ans au titre des années 1999 à 2003 dans la limite de F (1999 à 2001) ou de (2002 et 2003). Au titre des années 2004 à 2006 ce professionnel bénéficiera des abattements dégressifs de 60 %, 40 % et 20 %. Si l on suppose qu au titre de 2006, le bénéfice non commercial s élève à , le montant de l abattement est égal à x 20 % = Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007

15 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS ZFU DE 2 e GÉNÉRATION (ANCIEN DISPOSITIF) 1.43 Le régime d exonération des bénéfices non commerciaux applicable dans les zones franches de 2 e génération concerne les professionnels: - dont le cabinet était situé avant le 1 er janvier 2004 dans une des 41 ZFU de 2 e génération, - qui se sont implantés dans une de ces zones à compter du 1 er janvier 2004 et avant le 1 er janvier Références: L. n , , Art Pour ces professionnels, le législateur a introduit des conditions supplémentaires pour bénéficier du régime d exonération qui devraient être remplies sans difficultés par les professionnels libéraux: - le cabinet doit employer au plus 50 salariés au 1 er janvier 2004 ou à la date de leur début d activité dans la ZFU si elle est postérieure; - le capital ou les droits de vote d une société prétendant au régime d exonération ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d affaires excède 50 millions d euros ou le total de bilan excède 43 millions d euros En pratique, outre ces conditions supplémentaires et l application du plafond communautaire «de minimis» pour les entreprises déjà implantées dans une de ces zones avant le 1 er janvier 2004 (cf. Chapitre 5, n 5.01), l exonération s applique dans les mêmes conditions que celles prévues pour les 44 ZFU de 1 re génération (cf et s.). IMPORTANT : La loi prévoit un dispositif «anti-abus» afin que la création d une activité dans une des zones franches urbaines de 2 e catégorie consécutive au transfert d une activité implantée dans une zone franche urbaine de 1 re catégorie n ouvre droit au régime d exonération que pour la période restant à courir. RÉGIME APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2006 DANS LES ZFU DE 1 re, 2 e ET 3 e GÉNÉRATION 1.46 Le législateur a institué un nouveau régime d exonération qui s applique: - aux entreprises qui se créent entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les trois générations de ZFU. - aux entreprises déjà implantées à la date du 1 er janvier 2006 dans les ZFU de 3 e génération (cf. n 1.06) Ce nouveau régime, qui harmonise le régime fiscal applicable dans les trois générations de zones franches, s inspire très largement du régime applicable aux ZFU de 1 re et 2 e génération décrit ci-dessus, sous réserve des nouveautés suivantes: - la période d exonération dégressive qui suit les cinq années d exonération totale est fixée à 9 années, quelle que soit la taille de l entreprise; - le plafond de bénéfices exonérés est relevé à (au lieu de ) et peut être majoré en cas d embauche locale. Références: CGI, art. 44 octies A BOI 4 A-1-07, IMPORTANT : Ce nouveau dispositif est encadré par le plafond communautaire «de minimis» (cf. Chapitre 5, n 5.01) pour les seuls professionnels déjà implantés dans les zones de 3 e génération avant le 1 er janvier L essentiel des précisions exposées aux n 1.31 à 1.42 sont donc transposables dans le cadre de ce nouveau régime. Sont ainsi applicables les commentaires portant: - sur les professionnels concernés (cf. n 1.10), - sur les conditions d implantation dans la zone (cf. n 1.23) - sur les modalités d exercice de l activité (cf. n 1.13), - les bénéfices susceptibles d être exonérés (cf. n 1.33 et s.) PÉRIODE D EXONÉRATION TOTALE 1.49 La période d exonération totale est, comme dans l ancien dispositif, fixée à 60 mois. Pour les activités déjà implantées dans une ZFU de troisième génération au 1 er janvier 2006, le point de départ de la période est fixé au 1 er janvier La période d exonération totale expire alors le 31 décembre Pour les activités implantées dans l une quelconque des ZFU après le 1 er janvier 2006, la période d exonération démarre le premier jour du mois du début d activité dans la zone. Bulletin des ARAPL N 65 - mars

16 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS APPLICATION DE L ABATTEMENT DÉGRESSIF PENDANT 9 ANS POUR TOUS LES PROFESSIONNELS 1.50 Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le professionnel bénéficie d une période d exonération totale de 5 ans, puis d un abattement dégressif pendant neuf ans quel que soit son effectif (sous réserve qu il ne soit pas supérieur à 50). Comme dans l ancien dispositif, l abattement dégressif s élève à: - 60% des bénéfices réalisés au cours des 5 années suivant la période d exonération totale; - 40% des bénéfices réalisés la 6 e et la 7 e année suivant cette période; - 20% des bénéfices réalisés au cours de la 8 e et de la 9 e année suivant cette dernière période. RELÈVEMENT DU PLAFOND À Alors que le montant du bénéfice exonéré dans l ancien dispositif était plafonné à 61000, ce montant est désormais porté à pour une période de douze mois. La définition du bénéfice exonéré est la même que celle qui était donnée dans le cadre de l ancien dispositif (cf. n 1.33 et s.). MAJORATION DU PLAFOND EN CAS D EMBAUCHE LOCALE 1.52 Le nouveau plafond de est majoré de 5000 par nouveau salarié: embauché à compter du 1 er janvier 2006, Les salariés déjà employés par le professionnel à cette date n ouvrent donc pas droit à la majoration du plafond. domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans une ZFU, Est considéré comme résident d une ZUS ou ZFU le salarié qui y réside depuis une durée d au moins trois mois consécutifs. Cette durée s apprécie à la fin de la période d imposition. Par ailleurs, le salarié peut être domicilié dans une autre ZUS ou ZFU que celle où exerce le professionnel. La preuve de cette qualité de résident est à la charge de l employeur et peut être apportée par tout moyen. En pratique, l employeur peut demander à son salarié de lui remettre la copie de quittances de loyer, de factures d électricité ou de téléphone établies à son nom, à celui de son conjoint ou de la personne attestant qu il réside à son domicile. Les éléments d appréciation réunis par l employeur sont présumés établir cette qualité de résident, à défaut de preuve contraire. employé à temps plein pendant une période d au moins six mois. Un salarié embauché moins de 6 mois avant la fin de la période d imposition ne devrait donc pas, en principe, pouvoir être retenu. Toutefois, l Administration admet dans cette hypothèse l application de l exonération dès la période d imposition pendant laquelle a eu lieu l embauche, à condition que le contrat soit à durée indéterminée ou d une durée d au moins six mois et que la durée de présence effective de 6 mois soit en définitive respectée par le salarié. À défaut (départ du salarié avant les 6 mois), le professionnel devra établir une déclaration rectificative Ces conditions, cumulatives, sont appréciées à la fin de chaque période d imposition bénéficiant du régime. EXEMPLE : Un professionnel exerce en dehors des ZFU depuis Il transfère son activité en mai 2007 dans une ZFU de troisième génération. Les limites de bénéfice exonéré au titre de 2007 et 2008 sont les suivantes : Effectif salarié au 31/12 5 salariés dont : - 2 à mi-temps, - 3 à temps plein embauchés en juin 2007 et domiciliés depuis plus d un an dans différentes ZUS 5 salariés dont : - 2 travaillant dans l entreprise depuis 2005, - 1 à temps plein embauché en juin 2007 et domicilié depuis plus de deux ans en ZUS, - 1 habitant en ZUS jusqu en août 2008, - 1 à temps plein embauché en octobre 2008 et domicilié depuis plus de trois mois en ZUS. Il est titulaire d un contrat d un an qui ira à son terme. Montant du plafond d exonération Seuls les 3 derniers salariés répondent aux conditions de majoration du plafond: Plafond = Le salarié embauché en juin 2007 répond aux conditions de majoration du plafond. Il est de plus admis de tenir compte du salarié embauché en octobre 2008: Plafond = Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007

17 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS IV Présentation synthétique des autres avantages en cas d implantation dans une ZFU 1.53 Nous présentons ci-dessous un rapide aperçu des autres exonérations dont ont pu bénéficier ou sont susceptibles de bénéficier les professionnels qui s implantent ou qui sont implantés dans les ZFU. IMPORTANT : Les conditions à respecter pour bénéficier de ces exonérations ne sont pas nécessairement les mêmes que celles exigées pour l exonération d impôt sur les bénéfices. Il convient donc de s assurer que les conditions particulières, propres à chacune des impositions évoquées brièvement ci-dessous, sont bien remplies notamment au regard de la date à laquelle le professionnel a pu bénéficier du dispositif. Autres exonérations fiscales et sociales applicables dans les ZFU Taxe professionnelle Taxe foncière sur les propriétés bâties Professionnel employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur implantation si elle est postérieure. implantés au plus tard le 31 décembre Redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Immeubles situés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 et affectés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l exonération de taxe professionnelle en ZFU. 5 ans d exonération totale, dans la limite d un plafond annuel de base nette imposable fixé: - pour 2006, à , - pour 2007, à puis de manière dégressive: - pendant neuf ans pour les professionnels employant moins de cinq salariés (60% pendant les cinq années suivantes, 40 % les sixième et septième années et enfin 20 % les huitième et neuvième années), - pendant trois ans pour les autres professionnels (60% la première année, 40% la deuxième année et enfin 20% la troisième année) 5 ans d exonération totale Exonération de charges sociales patronales Entreprises employant 50 salariés au maximum à la date de création de la zone ou de l implantation si elle est postérieure. Salariés en CDI ou CDD d au moins 12 mois, présents en ZFU à la date de création de la zone ou d implantation dans la ZFU, embauchés dans les 5 ans qui suivent cette création ou implantation ou transférés en ZFU avant le 1 er janvier ans d exonération totale: - des cotisations patronales de sécurité sociale, - de la contribution au fonds national d aide au logement et du versement de transport, - dans les limites mensuelles de 150% du SMIC par salarié jusqu au 31 décembre 2005 et 140% du SMIC par salariés à compter du 1 er janvier 2006, - et dans la limite de 50 salariés exonérés. puis de manière dégressive: - pendant neuf ans pour les professionnels employant moins de cinq salariés (60% pendant les cinq années suivantes, 40 % les sixième et septième années et enfin 20 % les huitième et neuvième années), - pendant trois ans pour les autres professionnels (60 % la première année, 40 % la deuxième année et enfin 20% la troisième année). IMPORTANT: Les exonérations de charges sociales patronales ne s appliquent dans les zones de 3 e génération qu à compter du 1 er août 2006 Bulletin des ARAPL N 65 - mars

18 C HAPITRE 1 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS 18 Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007

19 C HAPITRE 2 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS 2. PROFESSIONNELS CRÉANT UNE ACTIVITÉ NOUVELLE DANS UNE ZRR 2.01 Afin d inciter les professionnels libéraux à s implanter dans les zones rurales, la loi relative au développement des territoires ruraux prévoit de leur appliquer le régime d exonération d impôt sur les bénéfices qui était jusqu ici réservé aux créations d entreprises industrielles commerciales ou artisanales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les professionnels qui souhaitent bénéficier de ce nouveau régime d exonération doivent procéder à la création d une activité libérale réellement nouvelle à compter du 1 er janvier 2004 et avant le 1 er janvier DÉFINITION DES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) 2.02 À compter du 1 er janvier 2005, les ZRR comprennent les communes membres d un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible (ou faible) densité de population et satisfaisant à l un des trois critères socio-économiques suivants: - déclin de la population; - déclin de la population active; - forte proportion d emplois agricoles Une nouvelle liste des ZRR, applicable au 1 er janvier 2006 a été définie par un arrêté du 31 décembre 2005 complété par un arrêté du 6 juin Toutefois les communes classées en zone de revitalisation rurale avant le 1 er janvier 2005 conservent, sous certaines conditions, leur classement jusqu au 31 décembre IMPORTANT : Il est recommandé aux professionnels implantés dans une ZRR en 2004, ou qui souhaitent s installer dans une telle zone à compter du 1 er janvier 2006, de contacter la mairie de la commune d implantation afin de vérifier que cette commune est bien comprise dans le périmètre d une zone de revitalisation rurale. Le zonage détaillé commune par commune des ZRR peut également être consulté à l adresse suivante ZRR au 1 er janvier 2006 Références: L. n , , art. 7 et 8 CGI, art. 44 sexies, I, 3 e alinéa D. n , D. n , Arrêté, (JO, ) A., (JO, 31-12) BOI 4 A-11-06, Références: L. Fin 2007, n , , art. 70 C RÉATION D ACTIVITÉ NOUVELLE DANS UNE ZRR Bulletin des ARAPL N 65 - mars

20 C HAPITRE 2 - RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS PROFESSIONNELS CONCERNÉS 2.04 Il s agit des professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée exerçant, individuellement ou dans le cadre d une société de personnes, une activité professionnelle, c est-à-dire l ensemble des professions libérales. Lorsque l activité est créée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par d autres sociétés. CONDITIONS D IMPLANTATION 2.05 Pour bénéficier du régime d exonération, la loi prévoit une condition d implantation exclusive du professionnel dans une ZRR ce qui implique que l ensemble de l activité et des moyens humains et matériels doit être implanté dans la zone L Administration admet toutefois que la condition d implantation en ZRR est réputée satisfaite lorsqu un professionnel qui exerce une activité non sédentaire a réalisé au plus 15% de son chiffre d affaires en dehors des ZRR. Dans cette hypothèse la totalité des bénéfices du professionnel (y compris ceux réalisés hors ZRR) bénéficient de l exonération totale au cours des 5 premières années puis de l abattement dégressif. Il s agit des recettes réalisées par le professionnel pour l ensemble de ses activités et appréciées période d imposition par période d imposition au titre de laquelle l exonération doit s appliquer. Les recettes s entendent du montant hors taxes réalisé par le redevable dans l accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n est pas tenu compte des produits financiers sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d activité le prévoit, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d éléments de l actif immobilisé. Au-delà de 15%, les bénéfices réalisés suivent: - le régime de faveur applicable dans les ZRR en proportion du chiffre d affaires réalisé dans ces zones; - l imposition dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d affaires réalisé en dehors de toute zone éligible. EXEMPLE : Un professionnel exerce une activité non sédentaire créée en 2005 et réalise une partie de ses recettes hors de la ZRR. Son bénéfice annuel est égal, en 2005 et en 2006, à en 2005, 90 % de ses recettes ont été réalisées dans la ZRR : le bénéfice de est totalement exonéré, - en 2006, seulement 70 % de ses recettes sont réalisées dans la ZRR : son bénéfice est totalement exonéré à hauteur de ( x 70 %), le reste (4 500 ) est imposé dans les conditions de droit commun. CARACTÈRE RÉELLEMENT NOUVEAU DE L ACTIVITÉ 2.07 Les professionnels qui souhaitent bénéficier du nouveau régime d exonération doivent procéder à la création d une activité libérale réellement nouvelle à compter du 1 er janvier 2004 et avant le 1 er janvier Sont donc notamment exclus: les reprises d activités préexistantes (rachat d un cabinet déjà implanté dans une ZRR); les transferts d activités préexistantes (simple transfert géographique d un cabinet dans une ZRR); les extensions d activités préexistantes (création d un cabinet secondaire); ainsi que les opérations de concentration ou de restructuration d activités préexistantes (sociétés constituées notamment à l occasion d opérations de fusion, de scission, d apport partiel d actif). IMPORTANT : Afin d éviter une remise en cause de l exonération, les professionnels ont la faculté de soumettre leur situation particulière au correspondant «entreprises nouvelles», qui a été désigné dans chaque direction des services fiscaux pour assurer un rôle d information et répondre aux questions relatives au régime d exonération des cabinets nouvellement créés. 20 Bulletin des ARAPL N 65 - mars 2007