LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE

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1 Fiche Prévention LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Former les agents à la sécurité constitue une obligation légale de l autorité territoriale et fait partie intégrante de la politique de prévention des risques professionnels de la collectivité. Les s obligatoires en hygiène et sécurité peuvent être classées en trois grandes familles : La générale à la sécurité prévue à l'article L du Code du Les s techniques spécifiques liées aux postes de travail et aux matériels utilisés. La particulière des missions santé sécurité au travail (Sauveteur Secouriste du Travail, membres de CT/CHSCT, assistants de prévention ). Les s doivent être dispensées sur le temps de 1-Procédure de gestion et de suivi des s Recenser les besoins en de la collectivité (ce recensement peut être mis en valeur par le document unique d évaluation des risques professionnels) Identifier les personnes ressources (en interne ou externe à la collectivité) pouvant dispenser ces s Etablir et mettre en œuvre un plan de (site internet CDG 72 page ) Archiver les attestations de suivi des s Date de Création :21/07/2014 Date de Révision :26/03/2015

2 Accueil hygiène et sécurité Formation pratique et appropriée sur : Les conditions de circulation, les issues et dégagements de secours ; Les conditions d'exécution du travail; Les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ; Les responsabilités encourues. (Voir fiche in N 4 accueil sécurité) Décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié. Article 6 et 7. Article R du code du TOUS LES AGENTS Lors de l entrée en fonction Cette doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire, notamment : Pour les agents changeant de fonction ou de technique, les agents exposés à de nouveaux risques, les agents occupant un poste de travail occasionnant des accidents à répétition ou ayant occasionné un accident grave. A la demande du service de médecine préventive après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Formation renforcée à la sécurité. Article L du code du Les agents titulaires d un contrat de travail à durée déterminée, les stagiaires et les agents temporairement affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers. La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du CT / CHSCT. Cette doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire. Utilisation d un équipement spécifique Utilisation ou maintenance des équipements de travail Utilisation des équipements de Articles R et R du code du Article R du code du Tout agent utilisant des équipements de travail ou chargé de leur maintenance doit recevoir une à la sécurité. (tronçonneuse, broyeur de végétaux, autolaveuse ) Tout agent utilisant un équipement de protection individuelle (E.P.I.). Cette doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont les agents ont la charge. Cette doit être renouvelée aussi 1

3 protection individuelle souvent que nécessaire pour que l équipement soit utilisé conformément aux consignes et aux instructions d utilisation. Utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur Article R du code du Article R du code du Tout agent exécutant le montage, démontage et la modification des échafaudages. Tout agent utilisant un harnais. Tout agent utilisant des techniques d accès et de positionnement au moyen de cordes. Ces s doivent être renouvelées et complétées aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de Premiers Secours Formation Premiers Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) Formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) Décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié. Article 13. Article R du code du Présence obligatoire d un ou de plusieurs agents ayant reçu l instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d urgence : dans chaque service (ou chaque atelier) où sont effectués des travaux dangereux, sur chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours où sont effectués des travaux dangereux. Aucune périodicité de recyclage n est prévue réglementairement pour les agents titulaires de la PSC1. Cependant, il est recommandé de suivre régulièrement une continue de maintien des acquis. Formation Continue obligatoire tous les 2 ans, d une durée de 7 heures. Manipulation des extincteurs Article R du code du TOUS LES AGENTS réactualisée chaque fois que nécessaire Sécurité incendie Exercices d évacuations Article R du code du TOUS LES AGENTS Des exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les 6 mois. Leurs dates et observations éventuelles sont consignées sur un registre. 2

4 Risques liés aux bruits Article R du code du Tout agent dont l exposition sonore quotidienne est d un niveau égal ou supérieur à 80 db (A) ou d un niveau de pression acoustique de crête de 135 db (C). réactualisée chaque fois que nécessaire Exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail Prévention des risques liés à l activité physique Travail sur écran de visualisation Article R du code du Article R du code du Tout agent dont l activité comporte des manutentions manuelles de charges ou de personnes. Tout agent dont l activité comporte du travail sur écran. réactualisée chaque fois que nécessaire Avant la première affectation à un poste de travail sur écran de visualisation et chaque fois que l'organisation du poste de travail est modifiée. Travail en espace confiné (CATEC : certificat d aptitude à travailler en espace confiné) Recommandation CNAMTS R 447 et R 472 Agent intervenant en espace confiné dans le domaine de l eau et de l assainissement. Recyclage tous les 3 ans Exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail Risques liés à l amiante Habilitation électrique (Voir fiche prévention N 8 Habilitation électrique) Articles R et R du code du Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante Article R du code du Norme NF C Opérations sur les ouvrages et installations Agent susceptible d être exposé à l amiante : - Travaux d encapsulage, retrait d amiante ou d articles amiantés. - Interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante Tout agent susceptible d effectuer des travaux sur des installations électriques hors tension ou sous tension, ou au voisinage d installations électriques comportant Travaux d encapsulage, retrait d amiante ou d articles amiantés recyclage tous les 3 ans. Opération comportant un risque d exposition à l amiante recyclage 6 mois après la initiale puis tous les 3 ans minimum. Il est préconisé des recyclages tous les trois ans pour les travaux hors tension et tous les ans pour ceux sous tension. 3

5 électriques dans un environnement électrique. Prévention du risque électrique. des parties actives nues sous tension. Risques biologiques Articles R et 7 du code du Tout agent en contact avec des agents biologiques (piqûre accidentelle avec seringue, travail en contact avec eaux usées ou stagnantes, manipulation de déchets ou d animaux morts ). Cette doit être répétée régulièrement et adaptée à l évolution des risques et chaque fois que l organisation du poste de travail est modifiée de manière significative. Risques liés aux vibrations Article R du code du Tout agent dont l évaluation des risques a fait apparaître qu il était exposé à des risques dus aux vibrations mécaniques (engins de chantier, taille-haie, marteau-piqueur, tronçonneuse ). réactualisée chaque fois que nécessaire. Risques chimiques Article R du code du Tout agent exposé à des agents chimiques dangereux (peintures solvantées, produits phytosanitaires, produits d entretien ) ainsi que les membres du CT/CHSCT. réactualisée chaque fois que nécessaire. Exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail Risques liés au CMR (substances reconnues Cancérigènes et/ou Mutagènes et/ou Reprotoxiques) Articles R et 88 du code du Tout agent travaillant en contact avec un agent potentiellement cancérogène (produits chimiques, poussière de bois, amiante, ). La à la sécurité et l in doivent être adaptées à l évolution des connaissances et des techniques ainsi qu à l apparition de risques nouveaux. Elles sont répétées périodiquement si nécessaire. 4

6 Certiphyto Certificat individuel obligatoire à compter du 1er octobre 2014 (Voir fiche in N 6 certiphyto) Décret n du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Tout agent commandant, achetant ou utilisant des produits phytosanitaires. Recyclage tous les 5 ans. Rayonnements Articles R R et R du code du Agents intervenant en zone surveillée ou contrôlée. réactualisée chaque fois que nécessaire et au moins tous les 3 ans. Conduite et Utilisation d engins (Voir fiche prévention N 3 Conduite d engin et de véhicule de service) Conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Autorisation de conduite Article R du code du Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes Recommandation CRAM : - grues à tour : R grues mobiles : R grues auxiliaires de chargement de véhicules : R chariots automoteurs de manutention à conducteur porté : R plates-formes élévatrices mobiles de personnes : R engins de chantier : R 372 Tout agent conduisant des équipements de travail mobiles automoteurs (tracteur, tondeuse autoportée, engins de chantier ) et des équipements de travail servant au levage de charges (ponts roulants, palans...) ou de personnes (nacelle). Agent qui utilise une grue à tour ; une grue mobile; une grue auxiliaire de chargement de véhicule ; un chariot automoteurs de manutention à conducteur porté ; une plate-forme élévatrice mobile de personne ou un engin de chantier télécommandés ou à conducteur porté. réactualisée chaque fois que nécessaire. Dans le cadre d un CACES (Certificat d Aptitude à la Conduite en Sécurité), les délais de recyclage sont : de moins de 10 ans pour les engins de chantier de moins de 5 ans pour les engins servant au levage de personnes. L autorisation de conduite est à renouveler à chaque de recyclage. 5

7 Conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs Décret n du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Conducteur routiers de personnes et/ou de marchandises Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) Formation Continue Obligatoire (FCO) tous les 5 ans Arrêté du 26 février Assistant de prévention Décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié. Article 4 et 4-2. Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité Agent nommé par l'autorité territoriale, chargé de l'assister et de le conseiller dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Année N : initiale (3 jours + 2 jours) Année N+1 : continue (2 jours) Année N+2 : continue (1 jour) Les années suivantes : continue (1 jour) Missions santé sécurité au travail Conseiller en prévention Décret n modifié Article 4 et 4-2. Arrêté du 29 janvier 2015 Agent nommé par l'autorité territoriale, le conseiller en prévention assure en plus des missions de l assistant de prévention, une mission de coordination. Année N : initiale (4 jours + 3 jours) Année N+1 : continue (2 jours) Année N+2 : continue (1 jour) Les années suivantes : continue (1 jour) CT / CHSCT Décret n modifié Article 8. Membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d hygiène et de sécurité. Formation d une durée minimale de 5 jours + 2 jours dédiés à la prévention des RPS (risques psychosociaux) au cours du premier semestre de leur mandat. Renouveler à chaque mandat. 6

8 ACFI Agent Chargé de la Fonction d Inspection Décret n modifié Article 5. Arrêté du 29 janvier 2015 Agent nommé par l'autorité territoriale, chargé d assurer une fonction d inspection dans le domaine de la santé et sécurité au Formation initiale de 16 jours 7

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