CONVENTION D INDEMNISATION CORPORELLE AUTOMOBILE «CICA»

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1 CONVENTION D INDEMNISATION CORPORELLE AUTOMOBILE «CICA» Mars 2012 Version DRAFT

2 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» Sommaire INTRODUCTION... 3 PREMIERE PARTIE. DISPOSITIONS GENERALES Objet et principes fondamentaux de la convention Champ d application de la convention Véhicules concernés Victimes concernées Dommages concernés Exclusions... 5 DEUXIEME PARTIE. REGLES DE GESTION Désignation de l assureur Gestionnaire Rôle de l assureur Gestionnaire Limites des pouvoirs accordés à l assureur Gestionnaire Identification des parties de l accident Détermination de la responsabilité Evaluation du dommage Mise en œuvre de l expertise médicale Contre-expertise médicale Règles de calcul de l indemnité Du règlement de la victime Alimentation du fichier des victimes indemnisées... 9 TROISIEME PARTIE. REGLES DE RECOURS Principes généraux Justificatifs à produire Délai de présentation des recours Système de compensation QUATRIEME PARTIE. COMMISSION DE SUIVI ET D ARBITRAGE Missions et Attributions Composition de la commission Modalités de fonctionnement Sanctions Processus de gestion des réclamations CINQUIEME PARTIE. ENTREE EN VIGUEUR ADHESION - RETRAIT Entrée en vigueur Adhésion Retrait Cas de retrait d agrément ANNEXES CONFIDENTIEL 2

3 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» INTRODUCTION Au début des années soixante-dix, le secteur des assurances a introduit au Maroc la Convention Indemnisation Directe des dommages matériels, connue sous le sigle de la «CID». Après quatre décennies de pratique, cette convention a non seulement contribué à soulager les différentes juridictions du Royaume à statuer sur les sinistres automobiles engendrant des dommages matériels, mais elle a également permis une nette amélioration de gestion et de prestations rendues aux assurés. Constants dans leur recherche de l innovation et de l amélioration de la filière des sinistres automobiles, les assureurs ont décidé d étendre la même approche de gestion afin qu elle concerne cette fois-ci, l indemnisation des dommages corporels. Dans ce cadre, la présente convention s assigne comme objectif de mettre en place, un dispositif simple et rapide permettant de procéder à l indemnisation des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur, soumis à l obligation d assurance en fixant les périmètres suivants : La convention s applique aux accidents de la circulation survenus au Maroc, ayant entraîné des lésions corporelles et impliquant seulement deux véhicules entre eux ; Les victimes concernées, sont tous les occupants (conducteurs et passagers) des deux véhicules impliqués dans l accident ; La convention s applique pour indemniser les préjudices corporels à la condition que le taux d IPP soit inférieur ou égal à 10%. D autre part, la convention a arrêté de manière précise le rôle de l assureur gestionnaire, qui a la charge du processus transactionnel ainsi que celui dévolu à l assureur régleur et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles du Dahir portant loi n du 02 Octobre 1984, relatif à l indemnisation des victimes d accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, ainsi que celles du Décret n du 1 4 janvier 1985 relatif au Barème Fonctionnel des Incapacités. En adhérant à cette convention, les assureurs expriment de manière forte, un acte volontariste : initier et gérer le processus transactionnel, tant il est vrai, qu ils sont intimement convaincus des avantages attachés habituellement à la transaction en termes de rapidité d indemnisation pour la victime, améliorer la qualité du service aux assurés en procédant directement à leur indemnisation Ils sont aussi persuadés que cette démarche contribuera à alléger les tribunaux marocains, autant que faire se peut, du poids des dossiers contentieux qui leur sont soumis. CONFIDENTIEL 3

4 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» PREMIERE PARTIE. DISPOSITIONS GENERALES 1. Objet et principes fondamentaux de la convention La présente convention a pour but d organiser et d accélérer l indemnisation amiable des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur, soumis à l obligation d assurance dans les conditions prévues à l article 120 de la loi N portant code des assurances. A cette fin, la convention : Détermine les règles de désignation de l assureur en charge de l instruction du dossier d indemnisation Organise les échanges entre les sociétés d assurance adhérentes Fixe les règles régissant les recours entre les assureurs des deux véhicules Les dispositions de la présente convention s imposent aux assureurs adhérents, qui s interdisent d appliquer des règles de gestion différentes, mais sont inopposables aux victimes dont l indemnisation est effectuée en application des dispositions du Dahir portant loi N du 02 Octobre 1984 relatif à l indemnisa tion des victimes d accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. 2. Champ d application de la convention La convention s applique aux accidents de la circulation survenus au Maroc ayant entraîné des lésions corporelles et impliquant seulement deux véhicules entre eux. L implication des deux véhicules doit être matérialisée par un choc entre eux ou la projection d un objet ou d un élément d un véhicule sur l autre. Les accidents ayant entraîné un ou plusieurs décès sont exclus du champ d application de la présente convention. 3. Véhicules concernés Tous les véhicules terrestres à moteur non liés à une voie ferrée et/ou ses remorques soumis à l obligation d assurance responsabilité civile conformément à l article 120 du code des assurances institué par la loi du 03 Octobre Victimes concernées Tous les occupants (conducteurs et passagers) des deux véhicules impliqués dans l accident. 5. Dommages concernés Les préjudices indemnisables dans le cadre de la présente convention sont ceux prévus par les articles 2 et 3 du Dahir du 02 Octobre 1984, à condition que le taux d IPP soit inférieur ou égal à 10% et que les soins, frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation soient engagés exclusivement au Maroc. CONFIDENTIEL 4

5 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» 6. Exclusions Outre les exclusions prévues par les articles 4, 5, 6 et 7 de l arrêté du ministre des finances et de la privatisation N du 26 Mai 2006 fixant les conditions générales types des contrats d assurance responsabilité civile automobile, la présente convention ne s applique pas aux : Accidents dont l un des deux véhicules impliqués n est pas assuré ; Accidents dont l un des deux véhicules impliqués est immatriculé à l étranger et assuré par une entreprise d assurance étrangère ; Accidents ayant entrainé un ou plusieurs décès ; Personnes blessées impliquées dans l accident lorsqu elles ne figurent pas parmi les occupants de l un des deux véhicules mis en cause ; Réclamations faites par voie judiciaire. Dans ce cas, l entreprise d assurance à l encontre de laquelle la réclamation est dirigée est seule compétente pour la gérer tant sur le plan judiciaire que sur le plan amiable. L assureur régleur est tenu d aviser l assureur gestionnaire de la réclamation présentée à son encontre devant le tribunal pour qu il en tienne compte ; Demandes d aggravation formulées par les victimes. CONFIDENTIEL 5

6 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» DEUXIEME PARTIE. REGLES DE GESTION L assureur gestionnaire remplit les obligations incombant à l assureur régleur et il est garant des obligations découlant de l application du Dahir du 02 Octobre 1984 au bénéfice de la victime. A ce titre, il s'oblige à : Accorder aux intérêts de l assureur concerné les mêmes soins que s'ils étaient les siens, Lui communiquer les informations et les documents qu'il détient sur les circonstances de l'accident, sur l'identité des victimes et sur l'importance de leur préjudice, de manière à lui permettre l ouverture de son dossier et de connaître l étendue de ses engagements futurs. 1. Désignation de l assureur Gestionnaire Chaque entreprise d assurance adhérente à la présente convention, sera en charge d initier et de gérer le processus transactionnel auprès des occupants du véhicule qu elle assure et s interdit de transiger avec les autres victimes. 2. Rôle de l assureur Gestionnaire L assureur gestionnaire gère le processus transactionnel dans le respect des formalités déterminées par la présente convention, et s engage à n exercer le recours que si la victime dispose d un droit à indemnisation et si elle a été effectivement indemnisée. Il prend les mesures nécessaires à l évaluation du préjudice corporel subi par la victime, adresse une offre d indemnisation dans les délais prévus par la présente convention, et procède au règlement lorsque l offre est acceptée. Dès réception du PV d un accident entrant dans le champ d application de la présente convention, l assureur gestionnaire transmet obligatoirement à l assureur régleur avec accusé de réception un avis de sinistre accompagné d une copie dudit document et de toute autre pièce justificative. L assureur régleur est tenu de répondre dans un délai de 30 jours calendaires en communiquant les références de son dossier et en faisant connaître sa position quant à la prise en charge du sinistre. Au-delà de ce délai de forclusion, l absence de réponse vaut accord. Auquel cas, les actions suivantes sont mises en œuvre : Réalisation par l assureur gestionnaire de l expertise médicale et détermination du taux d IPP ; Etablissement du rapport par le médecin expert mandaté ; Proposition à la victime d une offre d indemnisation sur la base des éléments du dossier et dans un délai de 10 jours si le taux d IPP est inférieur ou égal à 10% ; Envoi de l offre et des pièces justificatives à l assureur régleur ; Emission en cas d acceptation de l offre par la victime, de la quittance et mise à disposition du chèque de règlement. CONFIDENTIEL 6

7 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» 3. Limites des pouvoirs accordés à l assureur Gestionnaire Les pouvoirs de l assureur gestionnaire sont limités aux cas explicitement définis dans les dispositions générales sus mentionnées et s arrêtent dès lors que : Le taux d IPP dépasse 10% ; Un recours d un tiers payeur est activé (Agent judiciaire, CNSS ) ; Une procédure judiciaire est déclenchée ; L assureur régleur émet une opposition. 4. Identification des parties de l accident L assureur gestionnaire s appuie sur les informations communiquées par son propre assuré ou tout document reçu permettant l identification des parties concernées, de la typologie de l accident et ses circonstances afin d en déterminer les responsabilités encourues. Dans ce cas, l assureur gestionnaire procède à l envoi de l avis de sinistre type en annexe. 5. Détermination de la responsabilité Les sociétés d assurances adhérentes conviennent d appliquer le barème de responsabilité annexé à la présente convention dans la détermination des responsabilités avec pour ambition de répondre aux exigences de transparence et de célérité dans l indemnisation des victimes. 6. Evaluation du dommage L évaluation du dommage corporel s effectue sous la responsabilité de l assureur gestionnaire, avec un recours obligatoire à l expertise médicale qui doit s effectuer conformément au décret du 14 Janvier 1985 relatif au barème fonctionnel des incapacités. L'expert médical missionné doit arrêter ses conclusions et les consigner dans un rapport conforme au modèle type en annexe. 7. Mise en œuvre de l expertise médicale Dès que l assureur «régleur» aura confirmé sa garantie ou, s il ne réagit pas à l avis de sinistre dans le délai imparti sus cité, l assureur gestionnaire entame la procédure de règlement amiable selon les prescriptions des articles 18 et 19 du dahir du 02 Octobre Il doit, cependant, en l absence de réponse de l assureur «régleur» et avant toute démarche, veiller à vérifier si : Les éléments du dossier ne révèlent pas l existence d un cas de non garantie évident que ce dernier est en droit d invoquer ; La réclamation de la victime n est pas atteinte par la prescription, tel que prévu dans le Dahir du 02 Octobre 1984 Le sinistre ne risque pas de donner lieu à une réclamation de la part d un tiers payeur qui serait subrogé dans les droits et actions de la victime pour en tenir compte. Par ailleurs, si l assureur «régleur» reçoit une demande de règlement transactionnel de la part d une victime qui occupait le véhicule assuré auprès de l assureur gestionnaire ou de la part de son avocat, CONFIDENTIEL 7

8 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» l assureur régleur doit la diriger vers l assureur gestionnaire afin qu elle soit traitée dans le cadre de la présente convention. Lorsque l initiative du déclenchement de la procédure transactionnelle émane de la victime ou de son avocat et à condition que la demande soit recevable, l assureur gestionnaire doit dans un délai de 60 jours : Proposer à la victime le recours à une expertise médicale amiable par son médecin conseil ; Réclamer à la victime, les pièces justificatives des frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de son salaire ou de ses gains professionnels à la date du sinistre. A réception du rapport de son médecin conseil, l assureur gestionnaire en adresse une copie à l assureur «régleur» ainsi qu une copie de toutes les pièces justificatives produites par la victime en lui indiquant le montant de l indemnité transactionnelle qu il entend proposer à la victime. D autre part, en l absence d une demande transactionnelle de la part de la victime, l assureur gestionnaire devra se rapprocher de cette dernière en vue de lui proposer le règlement de son préjudice à l amiable après une expertise médicale par son médecin conseil, tout en lui réclamant les pièces justificatives sus citées. 8. Contre-expertise médicale En cas de désaccord manifesté par la victime sur les conclusions du médecin conseil de l assureur gestionnaire et, si le taux d IPP retenu par ce dernier est inférieur ou égal à 10%, une deuxième expertise médicale peut être mise en œuvre avec la possibilité offerte à la victime de se faire assister par le médecin de son choix. L assureur gestionnaire prend en charge les honoraires des deux médecins sollicités dans le cadre de l expertise, et ce, tout en informant l assureur «régleur». A réception du rapport issu de la contre-expertise médicale, l assureur gestionnaire en adresse une copie à l assureur «régleur» en indiquant le montant de l indemnité transactionnelle proposé. 9. Règles de calcul de l indemnité L indemnité transactionnelle que l assureur gestionnaire propose à la victime doit être calculée en tenant compte des éléments ci-après : La responsabilité du sinistre : il y a lieu de préciser qu il devra régler la totalité de l indemnité et présenter à l assureur régleur son recours sur la base de la part de responsabilité incombant à son assuré conformément au barème conventionnel annexé. Le rapport d expertise médicale : ce rapport doit être conforme au Décret n du 14 Janvier 1985 relatif au barème fonctionnel des incapacités. Les dispositions du Dahir du 02 Octobre 1984 en ce qui concerne le mode de calcul des indemnités correspondant aux différents postes de préjudices indemnisables. Les pièces justificatives produites par la victime : ces pièces doivent être conformes à celles retenues par la présente convention pour chaque catégorie socio-professionnelle : o Fonctionnaires des administrations de l Etat (civiles et militaires), des collectivités locales et des établissements et services publiques : les états d engagements établissant le salaire perçu à la date du sinistre et/ou tout document établi par l administration compétente dont dépend le fonctionnaire, o Employés du secteur privé : l attestation de salaire et les bordereaux de la CNSS correspondant aux 3 mois précédant le sinistre, o Salariés non affiliés à la CNSS : la détermination du capital de référence réel se fera sur la base du SMIG applicable dans le secteur privé, o Victimes exerçant une profession libérale soumise à l impôt sur le revenu professionnel (médecins, architectes, experts, avocats, etc.) : les attestations fiscales couvrant l exercice antérieur au sinistre et/ou l année de survenance de celui-ci, qui seront soumises à CONFIDENTIEL 8

9 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» l appréciation d un expert conseil de l entreprise d assurance en vue de déterminer leurs gains professionnels. o Victimes patentées, exploitant leurs propres biens mais ne pouvant fournir de telles attestations (artisans, commerçants, menuisiers, etc ) : il est possible de recourir dans ce cas, à une expertise comptable en vue de déterminer leurs gains professionnels, o Retraités : le justificatif de la pension de retraite, et le cas échéant, tout justificatif fiscal de tout autre gain professionnel. o Pour toutes les autres victimes : il y a lieu de faire application des dispositions du Dahir du 02 Octobre 1984 relatives à la détermination du capital de référence réel applicable. 10. Du règlement de la victime L assureur gestionnaire s engage à transmettre son offre de règlement à la victime ou à son mandataire dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du rapport de son médecin conseil et des autres documents composant le dossier de réclamation. La victime dispose d un délai de 30 jours pour faire connaître sa position quant à la proposition émise. En cas d accord, l assureur gestionnaire devra lui transmettre la quittance transactionnelle dans un délai de 10 jours selon le modèle annexé à la présente convention. L assureur gestionnaire procédera à la préparation du chèque de règlement qui devra être remis en contrepartie de ladite quittance en retour dûment signée et légalisée et ce, sous réserve des articles 15 et suivants du Dahir du 02 Octobre 1984 relatifs aux indemnités devant être servies sous forme de rentes. Dans le cas où la première et/ou la deuxième expertise font ressortir un taux d IPP supérieur à 10%, l assureur gestionnaire orientera la victime vers l assureur régleur pour la poursuite des pourparlers amiables. Il en est de même si la victime rejette les offres communiquées par l assureur gestionnaire même après le recours à une deuxième expertise. Toutefois, si le sinistre doit donner lieu à un partage de responsabilité, l assureur gestionnaire conserve le droit de négocier avec la victime une indemnité transactionnelle à hauteur de sa part de responsabilité et sur les bases qui lui semblent appropriées. 11. Alimentation du fichier des victimes indemnisées Pour chaque règlement d indemnité corporelle effectué, l entreprise d assurance qui règle doit alimenter le fichier prévu à cet effet et tenu par la FMSAR. Ce fichier, qui est destiné à être consulté par les entreprises adhérentes à la présente convention, permettra à ces dernières de lutter efficacement contre la fraude. CONFIDENTIEL 9

10 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» TROISIEME PARTIE. REGLES DE RECOURS 1. Principes généraux Le recours en matière de dommage corporel, s exerce selon la part de responsabilité imputable à l assuré de l assureur régleur. Il porte sur les différents postes de préjudices indemnisables en vertu du Dahir du 02 Octobre Les frais et honoraires des prestataires conseils de l assureur gestionnaire (avocats, médecins et experts) ainsi que les frais de gestion restent à la charge de l assureur gestionnaire et ne doivent faire l objet d aucun recours. L assureur gestionnaire ne peut en aucun cas exiger une avance ou provision pour faire face aux indemnités dont il doit s acquitter à l égard des victimes. Le recours s effectue sur la base des coûts réels. Sont exclus du recours : Les dommages et intérêts en cas de non-paiement ou retard dans le paiement d une indemnité. Les amendes infligées dans le cadre des sanctions administratives. Le recours pour l indemnité réglée à une victime ne peut faire l objet que d une seule présentation. 2. Justificatifs à produire Les pièces justificatives à présenter dans le cadre du recours sont les suivantes : Bordereau de recours corporel, L original de la quittance d indemnité (1 exemplaire) dûment revêtue de la signature légalisée du bénéficiaire du règlement, Copie du chèque de règlement, Reçu du C.D.R.A. (Compte de Dépôt et de Règlement des Avocats) au cas où la victime est représentée par un avocat, Reçu de la C.N.R.A. (Caisse Nationale de Retraites et d Assurances) au cas où la victime est mineure, Désistement de l avocat au profit de la victime le cas échéant (voir modèle en annexe). 3. Délai de présentation des recours Le délai de présentation du recours est de trois ans à compter de la date du règlement de l indemnité par l assureur gestionnaire. Il s agit là d un délai de forclusion qui ne peut être interrompu par aucun événement et à l expiration duquel l assureur gestionnaire n a plus aucun droit au remboursement. CONFIDENTIEL 10

11 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» 4. Système de compensation Le fonctionnement de la compensation s effectue suivant le processus ci-après : Pour chaque mois, l assureur gestionnaire établit un bordereau de recours suivant le modèle annexé à la présente convention. Ce bordereau est transmis à la FMSAR, sous pli fermé avec l ensemble des pièces justificatives, au plus tard le 10 du mois suivant le mois de clôture. Chaque bordereau doit être accompagné d une fiche récapitulative suivant le modèle annexé à la présente convention. Le 15 de chaque mois, la FMSAR adresse à chaque assureur régleur les bordereaux de recours reçus des assureurs gestionnaires. L assureur régleur a un délai de deux mois, à compter de la réception des bordereaux, pour contester un recours. A défaut, le recours est considéré comme accepté et sera crédité du compte de l assureur gestionnaire et débité du compte de l assureur régleur. A la fin de chaque semestre, la FMSAR établit le solde de chaque entreprise d assurance adhérente. Ce solde est dégagé à partir des recours présentés et reçus par chaque entreprise adhérente corrigés éventuellement par les redressements. En cas de solde débiteur, l entreprise adhérente s oblige à établir le chèque de règlement dans les 15 jours suivants la notification de la FMSAR. Ce chèque est libellé au nom de la FMSAR. Après encaissement des chèques afférents aux soldes débiteurs, la FMSAR établit au profit de chaque assureur créditeur le chèque de règlement de son solde. CONFIDENTIEL 11

12 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» QUATRIEME PARTIE. COMMISSION DE SUIVI ET D ARBITRAGE 1. Missions et Attributions Pour assurer la bonne marche de la présente convention, une commission de suivi et d arbitrage est chargée de : Veiller à l application et au respect des dispositions de la convention ; Proposer des modifications à la convention. Toute modification doit être soumise à l approbation de l assemblée générale ; Statuer sur les cas de désaccord et concilier les parties en litige ; Proposer des axes d amélioration ; Proposer au comité directeur les sanctions à appliquer en cas de manquements graves et répétitifs aux dispositions de la convention. 2. Composition de la commission La commission de suivi et d arbitrage est composée de 5 membres nommément désignés par le Comité Directeur : Un représentant de la FMSAR ; 4 représentants des entreprises adhérentes à la convention. 3. Modalités de fonctionnement La commission de suivi et d arbitrage se réunit en cas de besoin et au moins une fois par trimestre. Elle peut se réunir aussi à la demande d une entreprise d assurance adhérente. En matière d arbitrage, les décisions de la commission sont irréversibles, et leurs applications s imposent aux entreprises adhérentes. En cas de manquement grave et/ou répétitif aux dispositions de la convention, la Commission peut soumettre le dossier au comité directeur pour prendre les mesures appropriées. 4. Sanctions Selon le degré de gravité des infractions constatées, le comité directeur peut décider l une des sanctions suivantes : Avertissement ; Blâme ; Suspension temporaire ; Retrait définitif. En cas de suspension ou de retrait de la convention, l entreprise adhérente reste tenue par l ensemble des engagements pris avant la décision de suspension ou de retrait. CONFIDENTIEL 12

13 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» 5. Processus de gestion des réclamations Préalablement à la saisine de la Commission de Suivi et d Arbitrage, les entreprises adhérentes s engagent à explorer les voies et moyens pour résoudre directement et amiablement leur différend. Toute contestation doit faire l objet d un avis suivant le modèle annexé à la présente convention. L assureur régleur a un délai de deux mois, à compter de la réception des bordereaux, pour contester un recours. A défaut, le recours est considéré comme accepté. L assureur gestionnaire, saisi d une contestation, a un délai d un mois pour faire connaître sa position. Passé ce délai, la contestation est considérée comme acceptée, et le recours fait l objet d un redressement systématique. En cas d accord sur la contestation, l assureur gestionnaire transmet à l assureur régleur et à la FMSAR un avis de redressement, suivant le modèle annexé à la présente convention. En cas de désaccord, l assureur gestionnaire doit aviser l assureur régleur. Le différend est alors porté devant la Commission de Suivi et d arbitrage par la partie la plus diligente. Toute contestation soumise à la Commission de Suivi et d Arbitrage doit être accompagnée de l entier dossier. La Commission de Suivi et d Arbitrage peut demander le cas échéant la fourniture de tout document qu elle jugera utile pour l instruction du dossier. Le secrétariat de la Commission de Suivi et d Arbitrage est assuré par la FMSAR. CONFIDENTIEL 13

14 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» CINQUIEME PARTIE. ENTREE EN VIGUEUR ADHESION - RETRAIT 1. Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur le premier du mois qui suit sa signature par les entreprises d assurance adhérentes. 2. Adhésion Toute entreprise qui entend adhérer à la présente Convention doit en faire la demande au Comité Directeur de la FMSAR par lettre avec accusé de réception. 3. Retrait Toute entreprise qui désire se retirer de la présente convention doit en faire la demande au Comité Directeur par lettre avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois avant l échéance annuelle. Toute entreprise qui se retire de la présente convention reste tenue par tous les engagements pris antérieurement à la date de son retrait. 4. Cas de retrait d agrément Les effets de la présente convention cessent en cas de retrait de l agrément de l entreprise adhérente selon les dispositions de l article 267 de la loi CONFIDENTIEL 14

15 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» ANNEXES Annexe 1 : Dahir portant loi n du 6 moha rram 1405 (2 octobre 1984) Annexe 2 : Avis de sinistre type envoyé par l assureur gestionnaire Annexe 3 : Barème conventionnel des responsabilités Annexe 4 : Rapport type d expertise médicale Annexe 5 : Modèle d ordre de mission Annexe 6 : Modèles types des quittances Annexe 7 : Document de déconstitution de l avocat au profit de la victime Annexe 8 : Modèle pour le bordereau de recours Annexe 9 : Fiche récapitulative des recours Annexe 10 : Avis de contestation adressé à la Commission de Suivi et d Arbitrage Annexe 11 : Avis de redressement Annexe 12 : Schéma descriptif des acteurs et étapes du processus conventionnel CONFIDENTIEL 15

16 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» Annexe n 1 : Dahir portant loi n du 6 moharram 1405 (2 octobre 1984) CONFIDENTIEL 16

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24 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» Annexe n 2 : Avis de sinistre type envoyé par l assureur gestionnaire CONFIDENTIEL 17

25 AVIS DE SINISTRE CORPOREL N/REF : DESTINATAIRE ACC DU : COMPAGNIE D ASSURANCES Messieurs, Nous nous permettons de vous remettre ci-joint photocopie du P.V. d enquête établi à la suite d un sinistre de nature corporelle survenu le : Impliquant le véhicule immatriculé sous le numéro : Appartenant à : Assuré auprès de votre Entreprise par police numéro : Ce sinistre rentre dans le cadre de la convention d indemnisation corporelle automobile (CICA) pour les raisons suivantes : Des occupants du véhicule que nous assurons ont été blessés Nous vous prions d en prendre acte et de nous faire part de votre position dans le délai prévu par la CICA : - Sur la garantie - Sur la responsabilité : étant donné que ce cas n est pas prévu par le barème de responsabilité, nous proposons de le régler sur la base de Veuillez agréer, Messieurs, l expression de nos salutations distinguées. Pour La Compagnie.

26 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» Annexe n 3 : Barème conventionnel des responsabilités CONFIDENTIEL 18

27 Convention Indemnisation Corporelle Automobile CICA Barème de responsabilité Les compagnies membres sont convenues de régler les sinistres automobiles rentrant dans le cadre de cette convention selon le barème de responsabilité ci-après : 1) Véhicules circulant dans le même sens et sur la même file : - accident survenu à l intérieur du périmètre urbain ou hors agglomération de jour ou de nuit mais dans un endroit doté de l éclairage publique : RC 100% du véhicule qui heurte à l arrière le véhicule qui le devance - accident survenu hors agglomération de nuit dans un endroit non doté de l éclairage publique : RC 100% à la charge du véhicule qui heurte celui qui le devance si les feux arrières de ce dernier fonctionnent normalement - accident survenu hors agglomération de nuit dans un endroit non doté de l éclairage publique et les feux arrières du véhicule circulant en 1 ère position ne fonctionnent pas : partage de la RC à raison de 1/2 1/2. Le défaut de fonctionnement doit être dument reconnu par le conducteur ou constaté par les agents verbalisateurs 2) Véhicules circulant dans le même sens sur deux files différentes sans changement de direction : il s agit du cas classique de frottement. Partage de la RC par moitié 3) véhicules circulant dans le même sens et sur deux files différentes avec changement de direction de l un d eux (vers la gauche ou vers la droite) : Partage de la responsabilité à raison de 2/3 à la charge du véhicule qui change sa direction ; le 1/3 restant devant être endossé par l autre véhicule 4) véhicules circulant en sens inverse : -point de choc indéterminé ou se situant au milieu de la chaussée : partage de la RC par moitié -empiètement par l un des deux véhicules sur le couloir de marche de l autre (empiètement reconnu par le conducteur qui commet cette infraction ou démontré

28 par l emplacement du point de choc sur la chaussée ou par des traces de freinage ou de ripage) : RC 100% du véhicule qui empiète sur le couloir de marche de l autre. 5) véhicules provenant de 2 chaussées différentes : -passage réglementé par des feux tricolores de signalisation fonctionnant normalement + violation établie du feu rouge (reconnaissance ou témoignage dont l impartialité n est sujette à aucun doute) : RC 100% à la charge du conducteur qui viole le feu rouge -passage réglementé par des feux de signalisation tricolores qui fonctionnent normalement + déclarations contradictoires ou impossibilité de démontrer que l un des deux conducteurs a violé le feu rouge : partage de la RC par moitié -passage réglementé par un panneau STOP : RC 100% à la charge du conducteur qui viole le STOP -passage non réglementé ni par des feux tricolores ni par un signal STOP : Partage de la responsabilité de 2/3 à la charge du conducteur qui ne respecte pas la priorité de droite ; le 1/3 restant sera supporté par l autre conducteur -passage réglementé par des feux tricolores de signalisation hors service : ce cas est assimilé au cas précédent. 6) Cas où l un des 2 véhicules est en stationnement : -véhicule stationné régulièrement (à l intérieur ou à l extérieur du périmètre urbain) : RC 100% à la charge du véhicule qui heurte le véhicule en stationnement -véhicule irrégulièrement stationné à l intérieur du périmètre urbain : Partage de la responsabilité dont 2/3 à la charge du véhicule qui heurte l autre véhicule mal stationné ; ce dernier conservant 1/3 de la RC à sa charge -véhicule irrégulièrement stationné hors agglomération de jour ou de nuit mais dans un endroit doté de l éclairage public : Partage de la responsabilité dont 2/3 à la charge du véhicule qui heurte l autre véhicule mal stationné ; ce dernier conservant 1/3 de la RC à sa charge -véhicule irrégulièrement stationné de nuit hors agglomération avec absence de l éclairage public mais régulièrement signalé : le 2è véhicule endosse les 1/3 de la responsabilité et le véhicule stationné 2/3 -véhicule irrégulièrement stationné de nuit, hors agglomération et sans être signalé conformément à la réglementation en vigueur : RC 100% à sa charge -ouverture de l une des portières du véhicule stationné (régulièrement ou irrégulièrement) : RC 100% à sa charge

29 7) Véhicule quittant un stationnement : RC 100% à sa charge 8) Véhicule rentrant ou quittant un parking, un lieu non ouvert à la circulation ou un chemin de terre : RC 100% à sa charge 9) Véhicule effectuant un dépassement interdit (manœuvre interdite par un panneau ou par une ligne continue) : RC 100% à sa charge 10) Accident survenu lorsque l un des véhicules dépasse l autre du côté droit : RC 100% à la charge du véhicule qui dépasse 11) Véhicule qui heurte le 2è véhicule en le dépassant dans un endroit où cette manœuvre est permise sans changement de direction de la part du véhicule dépassé : RC 100% à la charge du véhicule qui dépasse 12) Véhicule qui heurte le 2è véhicule en le dépassant dans un endroit où cette manœuvre est permise avec changement de direction vers la gauche du véhicule dépassé : partage de la RC par moitié 13) Véhicule ne respectant pas : -un barrage ou une signalisation de police ou de gendarmerie -un panneau de sens interdit -un panneau d interdiction de virer à droite ou à gauche RC 100% à sa charge (Les deux véhicules ne circulant pas dans le même sens) 14) Objet tombant d un véhicule (objet transporté ou un élément du véhicule) : RC 100% à la charge de ce véhicule 15) Les accidents survenus dans un sens giratoire avec précision claire sur le véhicule qui a violé le droit de priorité: 2/3 pour celui qui a violé le droit de priorité et 1/3 pour l autre véhicule 16) Les accidents survenus dans un sens giratoire sans précision de responsabilité : partage par moitié Il y aura partage de responsabilité au cas où il y a un excès de vitesse constaté par les agents verbalisateurs Par ailleurs, les cas non prévus par ce barème devront faire l objet d un accord entre les Cies adhérentes concernées et ce, dans un délai maximum d un mois à partir de la date de réception de l avis de sinistre transmis par la Cie gestionnaire à la Cie régleur. A défaut d accord, la Cie gestionnaire saisit la commission d arbitrage qui communiquera aux deux Cies sa décision sur le taux de responsabilité incombant à chacune d elles dans un délai de 15 jours à compter de la date de saisine ; la décision de cette commission étant irrévocable. En outre, les cas prévus par le présent barème s appliquent entre les Cies membres à cette convention nonobstant toute considération dont il ne fait aucune référence. Ainsi, par exemple, les poursuites judiciaires retenues par le parquet ne sauraient justifier une quelconque remise en cause du taux de responsabilité mis à la charge des parties impliquées dans le sinistre.

30 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» Annexe n 4 : Rapport type d expertise médicale CONFIDENTIEL 19

31 Dr : Adresse : V Ref : N Ref : RAPPORT D EXPERTISE MEDICAL Transaction - Contrôle médical Photo Je soussigné, Docteur certifie avoir examiné ce jour,. (Mme, Mlle, Mr à la demande de la compagnie et dans le cadre de la Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» A titre amiable. Commémoratif : Identité de la victime : Nom/prénom Date de naissance N CIN de la victime ou son tuteur Profession N Tel Avocat tiers/tuteur légal N Tel : : :.. :. :... :... :... Remis par : Le : Nombre de jours d ITT : Causes et circonstances de l accident : Certificat initial Etat de la victime avant l accident : Blessures initiales : NB : Les certificats doivent être repris et ne pas se contenter de porter la mention «voir certificat initial»

32 Certificat de prolongation NB : Les certificats doivent être repris et ne pas se contenter de porter la mention «voir certificat initial» Dossier médical remis par la victime Certificat de reprise de travail Certificat de consolidation Remis par : Le : Nombre de jours d ITT : Remis par : Le : Nombre de jours d ITT : Laisser la victime s exprimer librement sans l orienter par des questions Doléances Examen complet et minutieux Radios Les radios doivent être commentées Examen clinique Discussion médicale* (*) : Si le médecin conseil ne peut se prononcer sur l influence d un état antérieur, il peut saisir un sapiteur Conclusions Conformément au Dahir portant loi N du 02 Octobre1984 rel atif à l indemnisation des victimes d accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.& au Décret n du 14 J anvier 1985 relatif au barème fonctionnel des incapacités. Fait à : le :. Signature et cachet du médecin :

33 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» Annexe n 5 : Modèle d ordre de mission CONFIDENTIEL 20

34 Casablanca, Le Cher(e) Docteur, Nous nous permettons de prendre votre attache par la présente et vous prions de bien vouloir examiner pour le compte de notre Compagnie : - le (la) nommé (e).. -Victime d un accident de la circulation survenu le Afin de vous édifier sur la nature des lésions subies par l intéressé (e), vous voudrez bien lui réclamer son entier dossier médical et vous assurer de son identité. Nous restons dans l attente de votre rapport qui doit être établi suivant le Barème Fonctionnel des Incapacités (Décret du 14 Janvier 1985) et conformément au rapport-type instauré dans le cadre de la Convention d Indemnisation Corporelle automobile(cica). Veuillez agréer, Cher Docteur, l expression de nos salutations distinguées. Le Gestionnaire Pour La Compagnie

35 Convention d Indemnisation Corporelle Automobile «CICA» Annexe n 6 : Modèles types des quittances CONFIDENTIEL 21

36 Quittance Subrogative d Indemnité Modèle N 2 : Blessé majeur représenté par un Avocat Je, soussigné,.. Demeurant à Titulaire de la C.I.N. N..agissant en qualité de victime, blessé(e) lors de l accident de circulation survenu le, reconnais avoir conclu avec la avec la compagnie d assurance.par l intermédiaire de mon avocat MAITRE une transaction m allouant la somme globale de.. Dirhams et ce en réparation des préjudices résultant de l accident dont il s agit. La compagnie d assurances agit en sa qualité de : - Assureur du civilement responsable. et dont la responsabilité lui incombe à raison de..%. - Mandataire en vertu de la Convention d Indemnisation Corporelle Automobile de La Compagnie.Assureur de..dont la responsabilité civile est engagée à concurrence de..%. Cette somme a été calculée sur la base des conclusions du médecin Dr. dont j ai pris connaissance et que j approuve pleinement ainsi que les éléments suivants : Nom et Prénom de la victime : Date de naissance : Profession : Revenu annuel : Capital de Référence Préjudices : Total Taux : Montant : Par ce règlement : - Je reconnais la compagnie d assurance, ainsi que sa mandante et leurs assurés cités ci-dessus entièrement et valablement quittes et déchargés de toutes obligations, et déclare me désister de toute instance et de toute action devant quelque juridiction que ce soit pour l accident dont il s agit, et donne pleine subrogation aux dites Compagnies dans tous mes droits et actions, sans aucune réserve, à l égard du tiers responsable et de son assureur. - Je déclare sur l honneur que ce sinistre n a suscité l intervention ni de l Etat Marocain, ni d un assureur - loi, ni d un autre assureur santé ou d un organisme de prévoyance à caractère social et m engage, au cas où cette déclaration s avérerait inexacte, de répondre personnellement à tous recours auxquels ces Compagnies se trouveraient exposées au titre des prestations déjà perçues par moi-même et que je me serai abstenu de déclarer lors de la conclusion de cette transaction. - Je déclare également avoir fourni au médecin désigné ci-dessus toutes les informations à caractère médical aussi bien en ce qui concerne le présent sinistre que pour les accidents antérieurs dont aurait été victime l enfant sous ma tutelle. L indemnité transactionnelle ainsi fixée sera, selon le cas : - Soit versée à la Caisse Nationale de Retraite et d Assurance conformément aux dispositions de l article 16 du Dahir du 02 Octobre 1984 (loi N ). - Soit consignée auprès du Conseil de l Ordre dont relève mon avocat, conformément à l article 57 de la loi du 20 Octobre Fait à.. le

37 Quittance Transactionnelle d Indemnisation Modèle N 3 : Blessé mineur, indemnité non consignable Je, soussigné,.. Demeurant à Titulaire de la C.I.N. N..agissant en qualité de tuteur de : victime, blessé(e) lors de l accident de circulation survenu le, reconnais avoir conclu avec la compagnie d assurance. une transaction sur la base de la somme globale de.. Dirhams et ce en réparation des préjudices corporels résultant de l accident dont il s agit. La compagnie d assurances agit en sa qualité de : - Assureur du civilement responsable. et dont la responsabilité lui incombe à raison de..%. - Mandataire en vertu de la Convention d Indemnisation Corporelle Automobile de La Compagnie.Assureur de..dont la responsabilité civile est engagée à concurrence de..%. Cette somme a été calculée sur la base des conclusions du médecin Dr. dont j ai pris connaissance et que j approuve pleinement ainsi que les éléments suivants : Nom et Prénom de la victime : Date de naissance : Profession : Revenu annuel : Capital de Référence Préjudices : Total Taux : Montant : Par ce règlement : - Je reconnais la compagnie d assurance, ainsi que sa mandante et leurs assurés cités ci-dessus entièrement et valablement quittes et déchargés de toutes obligations, et déclare me désister de toute instance et de toute action devant quelque juridiction que ce soit pour l accident dont il s agit, et donne pleine subrogation aux dites Compagnies dans tous mes droits et actions, sans aucune réserve, à l égard du tiers responsable et de son assureur. - Je déclare sur l honneur que ce sinistre n a suscité l intervention ni de l Etat Marocain, ni d un assureur - loi, ni d un autre assureur santé ou d un organisme de prévoyance à caractère social et m engage, au cas où cette déclaration s avérerait inexacte, de répondre personnellement à tous recours auxquels ces Compagnies se trouveraient exposées au titre des prestations déjà perçues par moi-même et que je me serai abstenu de déclarer lors de la conclusion de cette transaction. - Je déclare également avoir fourni au médecin désigné ci-dessus toutes les informations à caractère médical aussi bien en ce qui concerne le présent sinistre que pour les accidents antérieurs dont aurait été victime l enfant sous ma tutelle. Je déclare en outre, n avoir constitué aucun avocat pour me représenter au titre de cet accident. Fait à.. le

38 Quittance Transactionnelle d Indemnisation Modèle N 4 : Blessé mineur, indemnité consignable Je, soussigné,.. Demeurant à Titulaire de la C.I.N. N..agissant en qualité de tuteur de : victime, blessé(e) lors de l accident de circulation survenu le, reconnais avoir conclu avec la compagnie d assurance. une transaction sur la base de la somme globale de.. Dirhams et ce en réparation des préjudices corporels résultant de l accident dont il s agit. La compagnie d assurances agit en sa qualité de : - Assureur du civilement responsable. et dont la responsabilité lui incombe à raison de..%. - Mandataire en vertu de la Convention d Indemnisation Corporelle Automobile de La Compagnie.Assureur de..dont la responsabilité civile est engagée à concurrence de..%. Cette somme a été calculée sur la base des conclusions du médecin Dr. dont j ai pris connaissance et que j approuve pleinement ainsi que les éléments suivants : Nom et Prénom de la victime : Date de naissance : Profession : Revenu annuel : Capital de Référence Préjudices : Total Taux : Montant : Par ce règlement : - Je reconnais la compagnie d assurance, ainsi que sa mandante et leurs assurés cités ci-dessus entièrement et valablement quittes et déchargés de toutes obligations, et déclare me désister de toute instance et de toute action devant quelque juridiction que ce soit pour l accident dont il s agit, et donne pleine subrogation aux dites Compagnies dans tous mes droits et actions, sans aucune réserve, à l égard du tiers responsable et de son assureur. - Je déclare sur l honneur que ce sinistre n a suscité l intervention ni de l Etat Marocain, ni d un assureur - loi, ni d un autre assureur santé ou d un organisme de prévoyance à caractère social et m engage, au cas où cette déclaration s avérerait inexacte, de répondre personnellement à tous recours auxquels ces Compagnies se trouveraient exposées au titre des prestations déjà perçues par moi-même et que je me serai abstenu de déclarer lors de la conclusion de cette transaction. - Je déclare également avoir fourni au médecin désigné ci-dessus toutes les informations à caractère médical aussi bien en ce qui concerne le présent sinistre que pour les accidents antérieurs dont aurait été victime l enfant sous ma tutelle. Je déclare en outre, n avoir constitué aucun avocat pour me représenter au titre de cet accident. L indemnité transactionnelle ainsi fixée sera versée à la Caisse Nationale de Retraite et d Assurance conformément aux dispositions de l article 16 du Dahir du 02 Octobre 1984 (loi N ). Fait à.. le

39 . Quittance Transactionnelle d Indemnisation Règlement des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d hospitalisation Conformément aux Art. 2&18 du Dahir du02/10/1984 (loi n ) Je, soussigné (e),.. Demeurant à.. Titulaire de la C.I.N. N..agissant en qualité de tuteur *de : ( *en cas de mineur) victime, blessé(e) lors de l accident de circulation survenu le, reconnais avoir reçu de la compagnie d assurance, la somme globale de.. Dirhams en règlement des frais médicaux que j ai déboursés à la suite de ce sinistre et dont les originaux des justificatifs ont été remis à la dite compagnie. La compagnie d assurances agit en sa qualité de : - Assureur du civilement responsable. et dont la responsabilité lui incombe à raison de..%. - Mandataire en vertu de la Convention d Indemnisation Corporelle Automobile de La Compagnie.Assureur de..dont la responsabilité civile est engagée à concurrence de..%. Par ce règlement : - Je reconnais la compagnie d assurance, ainsi que sa mandante et leurs assurés cités ci-dessus entièrement et valablement quittes et déchargés de toutes obligations à propos des frais susmentionnés, et déclare me désister de toute instance et de toute action devant quelque juridiction que ce soit pour l accident dont il s agit, et donne pleine subrogation aux dites Compagnies dans tous mes droits et actions, sans aucune réserve, à l égard du tiers responsable et de son assureur. - Je déclare sur l honneur que ce sinistre n a suscité l intervention ni de l Etat Marocain, ni d un assureur - loi, ni d un autre assureur santé ou d un organisme de prévoyance à caractère social et m engage, au cas où cette déclaration s avérerait inexacte, de répondre personnellement à tous recours auxquels ces Compagnies se trouveraient exposées au titre des prestations déjà perçues par moi-même et que je me serai abstenu de déclarer lors de la conclusion de cette transaction. - Je déclare également avoir fourni au médecin désigné ci-dessus toutes les informations à caractère médical aussi bien en ce qui concerne le présent sinistre que pour les accidents antérieurs dont aurait été victime l enfant sous ma tutelle. Je déclare en outre, n avoir constitué aucun avocat pour me représenter au titre de cet accident. Fait à.. le

40 Quittance Subrogative d Indemnité Modèle N 1 : Blessé mineur représenté par un Avocat Je, soussigné,.. Demeurant à Titulaire de la C.I.N. N..agissant en qualité de tuteur de : victime, blessé(e) lors de l accident de circulation survenu le, reconnais avoir conclu avec la compagnie d assurance.par l intermédiaire de mon avocat MAITRE une transaction sur la base de la somme globale de.. Dirhams et ce en réparation des préjudices corporels résultant de l accident dont il s agit. La compagnie d assurances agit en sa qualité de : - Assureur du civilement responsable. et dont la responsabilité lui incombe à raison de..%. - Mandataire en vertu de la Convention d Indemnisation Corporelle Automobile de La Compagnie.Assureur de..dont la responsabilité civile est engagée à concurrence de..%. Cette somme a été calculée sur la base des conclusions du médecin Dr. dont j ai pris connaissance et que j approuve pleinement, et des éléments suivants : Nom et Prénom de la victime : Date de naissance : Profession : Revenu annuel : Capital de Référence Préjudices : Total Taux : Montant : Par ce règlement : - Je reconnais la compagnie d assurance, ainsi que sa mandante et leurs assurés cités ci-dessus entièrement et valablement quittes et déchargés de toutes obligations, et déclare me désister de toute instance et de toute action devant quelque juridiction que ce soit pour l accident dont il s agit, et donne pleine subrogation aux dites Compagnies dans tous mes droits et actions, sans aucune réserve, à l égard du tiers responsable et de son assureur. - Je déclare sur l honneur que ce sinistre n a suscité l intervention ni de l Etat Marocain, ni d un assureur - loi, ni d un autre assureur santé ou d un organisme de prévoyance à caractère social et m engage, au cas où cette déclaration s avérerait inexacte, de répondre personnellement à tous recours auxquels ces Compagnies se trouveraient exposées au titre des prestations déjà perçues par moi-même et que je me serai abstenu de déclarer lors de la conclusion de cette transaction. - Je déclare également avoir fourni au médecin désigné ci-dessus toutes les informations à caractère médical aussi bien en ce qui concerne le présent sinistre que pour les accidents antérieurs dont aurait été victime l enfant sous ma tutelle. L indemnité transactionnelle ainsi fixée sera, selon le cas : - Soit versée à la Caisse Nationale de Retraite et d Assurance conformément aux dispositions de l article 16 du Dahir du 02 Octobre 1984 (loi N ). - Soit consignée auprès du Conseil de l Ordre dont relève mon avocat, conformément à l article 57 de la loi du 20 Octobre Fait à.. le