A C C O R D S U R L E S P R I N C I P E S D U T I L I S A T I O N D E L A G E O L O C A L I S A T I O N A U S E I N D E D A L K I A F r a n c e

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1 A C C O R D S U R L E S P R I N C I P E S D U T I L I S A T I O N D E L A G E O L O C A L I S A T I O N A U S E I N D E D A L K I A F r a n c e Supprimé : A CHARTE Supprimé : E BONNE ENTRE : DALKIA France représentée par Monsieur François HABEGRE, Directeur Général, Et Madame Odile DESTOOP, Directeur des Ressources Humaines, ET : La Confédération Française de l'encadrement C.F.E-C.G.C - Fédération des Industries du Pétrole et d'activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'habitat, représentée par : Monsieur Patrick DESWARTE et Monsieur Christophe MARCHAND, délégués syndicaux La Confédération Générale des Travailleurs C.G.T Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction, représentée par : Madame Martine MICHEL et Monsieur Jacques BLANC, délégués syndicaux La Fédération Générale Force Ouvrière Construction, représentée par : Monsieur Norbert BATTISTELLO et Monsieur Hafid TAGNAOUTI, délégués syndicaux La Confédération Française Démocratique du Travail C.F.D.T Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois représentée par : Monsieur Éric BRUNET et Monsieur Georges SERRE, délégués syndicaux L'Union Nationale des Syndicats Autonomes U.N.S.A, représentée par : Monsieur Gilles BLAS et Monsieur Serge BOURBON, délégués syndicaux D'AUTRE PART, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

2 PREAMBULE L entreprise a souhaité équiper tous les véhicules d un système de géo localisation et de suivi de flotte qui participe à une meilleure organisation des déplacements et à une meilleure gestion de la flotte automobile. La mise en œuvre de ce dispositif a fait préalablement l objet d une information / consultation des Comités d Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que d une information des Comités des différents établissements de Dalkia France et en dernier lieu d une consultation du Comité Central. Les membres du Comité Central d Entreprise ont rendu, unanimement, un avis défavorable. Cette position, partagée par les Organisations Syndicales, traduit l extrême réserve des représentants du personnel quant à d éventuels cas de mauvaise utilisation de cet outil dans l entreprise. Toutefois, afin d apporter aux salariés les garanties d une utilisation de ce dispositif, les partenaires sociaux ont souhaité formaliser, par le présent accord, les finalités et les conditions d usage du système de géo localisation et de suivi de flotte. ARTICLE 1 OBJECTIFS DE LA GEO LOCALISATION ET DU SUIVI DE FLOTTE L objectif de la géo localisation est de mieux gérer les déplacements et l organisation des équipes, compte tenu, notamment, du nombre de lieux d intervention des salariés concernés. Celui du suivi de flotte est d améliorer la gestion de la flotte automobile et du carburant, la disponibilité des véhicules, leur suivi technique et leur loi de roulage, étant rappelé que les véhicules de service ne sauraient être utilisés à des fins privées sauf exceptions (voir infra) La géo localisation n est pas : ARTICLE 2 Un dispositif de géo surveillance des salariés, Un mode de suivi ou de contrôle du temps de travail. PERIMETRE Le boitier installé comporte deux fonctionnalités distinctes : Le suivi de flotte via la transmission de données dites de «télémétrie» du véhicule. Celle-ci sera déployée et activée sur l ensemble du parc véhicules de l entreprise qu il s agisse des véhicules de service ou de fonction. La géo localisation via la transmission de positions horodatées. Celle-ci sera déployée et activée sur l ensemble du parc véhicules de service de l entreprise. Pour les véhicules de fonction 1, la fonctionnalité de géo localisation sera exclusivement activée sur la base du volontariat. Ce dernier devra être expressément formalisé par le salarié à l occasion 1 Le véhicule de fonction est celui fourni par l employeur au collaborateur qui l utilise pour l accomplissement de ses missions professionnelles et qui peut également l utiliser pour ses déplacements effectués à titre personnel dans le respect des conditions d utilisation figurant dans le guide du conducteur remis à chaque utilisateur à la livraison du véhicule. En contrepartie l entreprise déclare cette utilisation en avantage en nature.] Supprimé : L entreprise Supprimé : équipe Supprimé : Le présent accord qui s applique à tous les salariés utilisant un véhicule et doit être respectée par tous, a vocation à préciser la finalité de l utilisation de la géo localisation, Supprimé : dispositif ainsi que les garanties afférentes. Supprimé : es objectifs de la géo localisation sont Mise en forme : Puces et numéros Supprimé : : Supprimé : Supprimé :, son dimensionnement, la gestion Mise en forme : Puces et numéros Supprimé : les temps de réparation Supprimé : a pas Supprimé : pour objectif Supprimé : D être u Supprimé : D être u Supprimé : outil Supprimé : de géo localisation Supprimé : : Retrait : Avant : 1,25 cm Supprimé : : Retrait : Première ligne : 1,25 cm : Retrait : Avant : 1,25 cm Supprimé : ne Supprimé : activée qu : Police :9 pt, Police de script complexe :9 pt

3 de la remise de son courrier d information préalable à la mise en œuvre de cette fonctionnalité par l ajout d une mention manuscrite spécifique. ARTICLE 3 DONNEES RECUEILLIES A chaque véhicule immatriculé sont associés un code K, le nom, le prénom et le matricule du conducteur ainsi qu une appartenance. Le boitier permet de recueillir les données suivantes : Les données clés du véhicule dites de «télémétrie» afin d améliorer la gestion de la flotte automobile : o Kilométrage réel journalier o Consommation réelle o Informations concernant l indicateur de maintenance o Anomalies de fonctionnement constatées Supprimé : [Le véhicule de fonction est celui fourni par l employeur au collaborateur qui l utilise pour l accomplissement de ses missions professionnelles et qui peut également l utiliser pour ses déplacements effectués à titre personnel dans le respect des conditions d utilisation figurant dans le guide du conducteur remis à chaque utilisateur à la livraison du véhicule. En contrepartie l entreprise déclare cette utilisation en avantage en nature.] Supprimé : EU Supprimé : est Supprimé : outil Supprimé : de géo localisation Les positions horodatées du véhicule afin de répondre à l objectif d une meilleure gestion des déplacements et de l organisation des équipes. ARTICLE 4 UTILISATEURS DES DONNEES ET CONSERVATION S agissant de la fonctionnalité de géo localisation, la visualisation des positions horodatées du véhicule ne sera autorisée qu aux personnels d encadrement (Chef d Unité d Exploitation et Chef d EXploitation) et aux personnels des services méthodes et exploitation, c'est-à-dire les collaborateurs contribuant à l organisation du travail, par la planification et l ordonnancement, dans la limite de leurs attributions et de leur domaine d intervention. S agissant de la fonctionnalité de suivi de flotte, les données dites de «télémétrie», c'est-à-dire celles relatives au kilométrage, à la consommation, aux anomalies de fonctionnement et aux informations concernant l indicateur de maintenance, seront accessibles aux seuls services gestion des véhicules. Supprimé :, Supprimé : ainsi qu aux Attachés Techniques d Exploitation ATE) Supprimé : Supprimé : Les membres du Comité de Direction de l Etablissement auront accès à l ensemble de ces données qu il s agisse des positions horodatées ou des données de «télémétrie». Chaque utilisateur se verra attribué un identifiant ainsi qu un mot de passe. Ces éléments confidentiels lui seront donnés à titre strictement personnel. En aucun cas il ne pourra les transmettre à un tiers qu il appartienne ou non à l entreprise. Les informations relatives à la géo localisation ne sont pas destinées à être communiquées en dehors de l entreprise (sauf demande des autorités judiciaires ou administratives). Elles seront conservées au maximum 2 mois puis rendues totalement anonymes et utilisées à de seules fins statistiques.

4 ARTICLE 5 GEO LOCALISATION ET VIE PRIVEE 5.1 Véhicules de Services Le véhicule de service est un outil de travail. A ce titre, comme le rappelle le Règlement Intérieur, «l utilisation de ce véhicule est strictement réservée à l accomplissement de l activité professionnelle, à l exclusion de toute utilisation personnelle et privée, sauf accord hiérarchique dérogatoire.» : Police :Italique, Police de script complexe :Italique Par défaut et compte tenu des finalités du dispositif mentionnées ci-dessus l outil de géo localisation est donc actif. Le bouton vie privée, équipant tous les véhicules et neutralisant la fonctionnalité de géo localisation, peut être activé uniquement dans les quatre cas suivants : o Le temps du déjeuner A cette occasion, le collaborateur peut être amené à utiliser le véhicule de service pour se rendre sur un lieu où il lui sera possible de se restaurer. Il a le libre choix de ce lieu. Il est rappelé que, pour des raisons évidentes de sécurité, cette période doit être consacrée au repos et à la restauration. Aussi le salarié doit veiller à ce que ses temps de déplacement (aller et retour) durant cette période, définie dans l entreprise en fonction des conditions d exploitation de chaque secteur, restent raisonnables et n'affectent pas le temps effectivement consacré au repos. o Le trajet domicile lieu de travail Compte tenu de la nature même de son activité, le technicien, utilisateur d un véhicule de service, se déplace d un lieu d intervention à un autre. Ainsi finissant sa journée de travail sur un site donné, il peut recommencer la suivante sur un autre site. Dans ces conditions, l utilisation du véhicule pour le trajet domicile-lieu de travail peut-être tolérée, le salarié doit alors effectuer le parcours le plus pertinent (durée kilométrage) et ne s en détourner, éventuellement, que pour les strictes «nécessités de la vie courante.» o L astreinte Le technicien, en Service d Intervention d Urgence, peut vaquer à des occupations personnelles et sa vie privée doit être respectée. Cependant, certaines interventions d urgence doivent être réalisées dans un délai contractuel très court ( à 1 heure) et le salarié doit alors être en capacité de se rendre disponible dès qu il est appelé. Dans ces seules situations particulières, l utilisation du véhicule de service est tolérée. Elle doit se limiter à ses déplacements de proximité afin qu il puisse se rendre directement sur le lieu de son intervention sans devoir repasser à son domicile. Il est rappelé que le bouton vie privée ne doit pas être utilisé lors du déplacement pour se rendre sur le lieu d intervention. En effet ce temps de déplacement est alors considéré comme temps de travail.

5 o Les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur(s) mandat(s) Le bouton vie privée pourra être actionné lors de l exercice par les représentants du personnel de leur mandat. 5.2 Véhicules de fonction Pour les cadres ayant fait la demande d activation de la fonctionnalité de Géo Localisation en plus de celle, obligatoire, de suivi de la flotte, le bouton vie privée peut être activé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les véhicules de service et lors de toute utilisation du véhicule pour un déplacement effectué à titre personnel ARTICLE 6 DECLARATION PREALABLE L introduction d un dispositif de géo localisation des véhicules dans l entreprise a fait l objet d une déclaration préalable de conformité à la Norme Simplifiée (NS 51) auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés le 22 juillet Le récépissé de déclaration de conformité enregistré sous le N ainsi que l engagement de conformité en découlant sont annexés au présent accord. ARTICLE 7 DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES Suivant les articles 38, 39, et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés de cette même loi, le salarié peut : ARTICLE 8 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s adressant au Directeur des Ressources Humaines de son Etablissement bénéficier d un droit d opposition à la conservation de ces données pendant deux mois, sous réserve d invoquer des motifs légitimes qui seront soumis à l appréciation de sa Direction d Etablissement. SUIVI DU DISPOSITIF Par le présent accord, il est institué une Commission de Suivi de la Géo localisation dans l entreprise. 7.1 Rôle et Mission Cette Commission a un rôle consultatif et sa mission et de porter à l attention de la direction les écarts constatés, sur la base d éléments factuels, entre la réalité et les règles prévues au présent accord. L entreprise, dans le cadre de son pouvoir de direction se réserve alors la possibilité de recourir aux dispositions prévues au Règlement Intérieur pour remédier à cette éventuelle situation. 7.2 Composition : Cette Commission sera composée de manière paritaire. Deux membres seront désignés par la direction et un membre par chaque organisation syndicale signataire du présent accord. Supprimé : accepté la Supprimé : Supprimé : A Supprimé : S Supprimé : e Supprimé : La mise en œuvre de ce dispositif a également fait l objet d une procédure préalable d information et de consultation du Comité Central d Entreprise de Dalkia France et des Comités d Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que d une information des Comités des différents établissements de Dalkia France. : Police :Gras, Police de script complexe : : cadres, Gauche, Retrait : Avant : 0 cm, Suspendu : 3 cm, Après : -0,5 cm, Tabulations : 3 cm,gauche : Police :Gras, Police de script complexe : : Police :(Par défaut) Times New Roman, 12 pt, Police de script complexe :Times New Roman, : Police :(Par défaut) Times New Roman, 12 pt, Police de script complexe :Times New Roman, : Police :(Par défaut) Times New Roman, 12 pt, Police de script complexe :Times New Roman, Mise en forme : Puces et numéros Supprimé : 7 Supprimé : C Supprimé : P Supprimé : sur Supprimé : Paritaire Supprimé : : 2 Supprimé : 2 membres désignés par le Comité Central d Entreprise... [1]... [2]... [3]... [4]... [5]... [6]

6 7.3 Réunion La Commission se réunit une fois par semestre. Pour l année 2013, période de ploiement du dispositif, il est convenu qu elle se réunira une fois par trimestre Fait à Saint André, le Supprimé : Fonctionnement Supprimé : Fréquence de réunion : Supprimé : U Supprimé : Pour l année 2013 une fois par trimestre ARTICLE 6 - PUBLICITÉ - NOTIFICATION : Police :, Police de script complexe : Le présent avenant sera déposé par voie postale et par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) du Nord et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud hommes de Lille. François HABEGRE Odile DESTOOP Pour la C.F.E-C.G.C, Monsieur Patrick DESWARTE Monsieur Christophe MARCHAND Pour la C.G.T, Madame Martine MICHEL Monsieur Jacques BLANC Pour la C.F.D.T, Monsieur Éric BRUNET Monsieur Georges SERRE Pour la CGT-FO, Monsieur Norbert BATTISTELLO Monsieur Hafid TAGNAOUTI Pour l'u.n.s.a, Monsieur Gilles BLAS Monsieur Serge BOURBON

7 Page 5: [1] obernet 04/12/ :13:00 Page 5: [2] obernet 04/12/ :21:00 Avec puces + Niveau : 1 + Alignement : 0,63 cm + Tabulation après : 1,27 cm + Retrait : 1,27 cm Page 5: [3] obernet 04/12/ :13:00 Page 5: [4] obernet 04/12/ :13:00 Page 5: [5] obernet 04/12/ :14:00 Page 5: [6] obernet 04/12/ :14:00