Prévoyance vieillesse 2020

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1 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse 2020 Un train de mesures équilibré APC / Section AVANTI, 12 mars 2014 Jürg Brechbühl, directeur OFAS

2 Les trois principaux défis de la prévoyance vieillesse en Suisse Augmentation de l espérance de vie Vieillissement de la population Faiblesse des taux d intérêt 2

3 Les retraités vivent plus longtemps à l avenir aussi En années après 65 ans L espérance de vie à 65 ans jusqu en 2060 (perspective Office fédéral de la statistique) Frauen Femmes Männer Hommes 3

4 10 9 Le rapport entre les actifs et les retraités est de plus en plus défavorable 8 7 6,5 actifs 6 5 3,3 actifs 4 3 2,2 actifs

5 L immigration a eu un impact positif sur les finances de l AVS 3'000 Résultat de répartition de l AVS en millions de francs 2'000 1' '000-2'000-3'000-4'000 Umlageergebnis Résultat de répartition effektiv effectif Umlageergebnis Simulation du résultat ohne Wanderungen de répartition (Simulation) sans immigration 5

6 Entre 2020 et 2030, la fortune de l AVS commencera à fondre 100 Liquidité de l AVS sans dette de l AI en % des dépenses Hohes Scénario Szenario haut Mittleres Scénario Szenario moyen Tiefes Scénario Szenario bas

7 Besoins de financement prévisibles de l AVS entre 2020 et 2030 Scénario bas Scénario moyen Scénario haut En milliards de francs 2,3 à 11 1,2 à 8,6 0 à 6,0 En points TVA 0,8 à 3,4 0,4 à 2,5 0 à 1,6 En pour cent de la masse salariale 0,6 à 2,7 0,3 à 2,0 0 à 1,2 7

8 Prévoyance professionnelle: le «troisième cotisant» s affaiblit Rendite Rendement in en % % Notwendige Rendite für Umwandlungssatz 6.8% im Jahr 2015 Kapitalanlage Placements avec mit 25% % d actions Aktien (Pictet (indice BVG Pictet 93 LPP Index) 93) Trend Tendance der Kapitalrendite du rendement (indice (Pictet Pictet BVG LPP 93 Index) 93) Rendement nécessaire pour un taux de conversion de 6,8% en

9 Aucun renversement de tendance en vue Le taux de conversion minimal de 6,8 % suppose un rendement de 5 % environ, mais : Rendement brut moyen depuis décembre 2000 = 2,9 % (indice LPP 25) La politique de taux bas des banques centrales ne paraît pas devoir changer rapidement. Une hausse des taux produirait des pertes pendant cinq à sept ans, et de meilleurs rendements à moyen terme seulement. Les rentes sont versées pendant 20 ans (avec un taux de conversion trop élevé). L augmentation de l espérance de vie produit des frais supplémentaires. Une baisse trop tardive du taux de conversion est synonyme de pertes pendant des décennies Il est nécessaire de baisser le taux de conversion pour maintenir l équilibre. 9

10 Les précédentes tentatives de solution ont toutes échoué 11 e révision de l AVS refusée par 67,9 % des voix lors de la votation populaire du 16 mai 2004 Relèvement de la TVA d un point en faveur de l AVS et de l AI refusé par 68,6 % des voix lors de la votation populaire du 16 mai e révision de l AVS (nouvelle version) refusée au Conseil national le 1 er octobre 2010 par 118 voix contre 72 Adaptation du taux de conversion minimal refusée par 72,7 % des voix lors de la votation populaire du 7 mars

11 La stratégie du Conseil fédéral pour la réforme Prévoyance vieillesse 2020 Le niveau des prestations de prévoyance vieillesse est maintenu. Une réduction serait contraire à la Constitution. Le financement des prestations de la prévoyance vieillesse est garanti à long terme. La prévoyance vieillesse est adaptée à l évolution des besoins de la société. Les prestations injustifiées menacent le contrat entre les générations. La réforme Prévoyance 2020 est équilibrée. Elle profite à l ensemble des assurés et veille à répartir équitablement les efforts financiers. L approche globale est source de transparence et de confiance. Elle évite le saucissonnage et le «picorage». 11

12 Principaux éléments de la réforme Harmoniser l âge de référence à 65 ans pour les hommes et les femmes dans l AVS et la prévoyance professionnelle Permettre une personnalisation du départ à la retraite Anticipation à partir de 62 ans et ajournement jusqu à 70 ans Rentes partielles entre 20 et 80 % Aide pour les personnes aux carrières longues et aux bas revenus Assurer l égalité de traitement entre indépendants et salariés dans l AVS Combler les lacunes de financement de l AVS à l aide de la TVA Au maximum 2 points d ici 2030 Protéger les liquidités de l AVS avec un mécanisme d intervention Maintenir le primat de la décision politique 12

13 Principaux éléments de la réforme (2) Réserver la rente de veuve aux personnes remplissant des tâches d assistance / Maintien de la réglementation des rentes de veuves dans la LPP Abaisser le seuil d accès à la LPP de à francs Concerne 90% des travailleurs dans la LPP personnes de plus qu aujourd hui: salariés avec plusieurs employeurs, employés à temps partiel, principalement des femmes Effet supplémentaire grâce à la redéfinition de la déduction de coordination: le salaire minimal assuré passe de à francs Améliorer la protection d assurance des chômeurs âgés (58+) Permettre de continuer à cotiser pour le 2e pilier (avec déductions fiscales) Perception d une rente plutôt que versement de la prestation de libre passage 13

14 Principaux éléments de la réforme (3) Abaisser le taux de conversion minimal dans la PP de 6,8% à 6,0% et maintenir le niveau des prestations grâce à des mesures de compensation Renforcer le processus d épargne et aider temporairement les assurés âgés à constituer leur capital Redéfinition de la déduction de coordination: 25% du salaire AVS = max francs (1/4 de francs limite supérieure du salaire annuel selon la LPP, état 2013) Aujourd hui: 7/8 du montant maximal de la rente de vieillesse = francs Prévoyance professionnelle améliorée pour les personnes ayant plusieurs employeurs ou travaillant à temps partiel Augmentation et nouvel échelonnement des bonifications de vieillesse Meilleure constitution de capital pour tous les assurés, diminution du coût des travailleurs de plus de 55 ans 14

15 Principaux éléments de la réforme (4) Améliorer la répartition des excédents et la transparence dans les affaires relevant du 2e pilier Répartition équitable des recettes entre les assurés et les actionnaires Augmentation de la quote-part minimale de 92% ou 94% (les 2 variantes sont proposées) 100% du fonds des excédents en faveur des assurés Communication transparente, informations intelligibles Pas de frais de gestion ou d administration cachés Pas de primes de risque abusives Pas d attribution aléatoire des excédents («corrections commerciales») Maintenir la marge de manœuvre des finances fédérales Désenchevêtrement partiel des dépenses de l AVS 15

16 Effets des mesures prévues dans l AVS Mesures Dépenses Recettes Harmonisation de l âge de la retraite à 65 ans Flexibilisation de la perception de la rente Perception anticipée pour les revenus bas à moyens Nouvelle réglementation des rentes de survivants Egalité de traitement pour les cotisations AVS Contribution de la Confédération (19,55 % des dépenses) Diminution des charges de l AVS en en millions de francs Produit du financement additionnel (linéaire : 7 820) Diminution des charges de la Confédération grâce au désenchevêtrement

17 Coûts des adaptations dans la PP en millions de francs Mesures visant à compenser l adaptation du taux de conversion minimal à 6,0 % Redéfinition de la déduction de coordination Adaptation des taux de bonification Mesures de compensation pour la génération transitoire 320 Abaissement du seuil d accès 320 Total

18 Coûts et avantages de la réforme selon le revenu et la situation personnelle Quelle: 18

19 19

20 La TVA suisse reste très basse en comparaison internationale 30% 25% 20% 15% 27.0% 25.0% 25.0% 23.0% 23.0% 21.0% 21.0% 20.0% 20.0% 19.6% 19.0% 19.0% 18.7% 18.0% 16.0% 15.0% 10% 10.0% 8.0% 5% 5.0% 5.0% 0% Quelle: Consumption Tax Trends 2012, OECD

21 Effet de l augmentation d un point de la TVA en francs par année Catégorie de revenu (en francs par mois) Jusqu à Tous les ménages Une personne (non-rentier) Couple sans enfant données non fiables Couple avec un enfant Couple avec 2 enfants Ménage de rentiers

22 Les retraites anticipées sont encore très répandues dans certaines branches G4.5 Quote des vorzeitigen Ruhestands nach Branchen Letzte 5 Jahre vor gesetzlichem Rentenalter, Durchschnitt (Grund des Verlassen letzter Job: (Früh-)Pensionierung) K Kredit- und Versicherungsgewerbe O/U Öff.Verwaltung, exterr. Körperschaften H Verkehr und Lagerei J Information und Kommunikation F Baugewerbe P Erziehung und Unterricht TOTAL B-E Verarbeitendes Gewerbe/Energieversorgung L/N Immobilien, sonst. wirtschaftliche DL G Handel, Reparaturgewerbe R/S/T Kunst, Unterhalt., priv. HH, sonst. DL Q Gesundheits- u. Sozialwesen M Freiberufliche, wiss. und techn. DL I Gastgewerbe A Land- und Forstwirtschaft 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Quelle: SAKE, Branchenstruktur nach NOGA08 22

23 Espérance de vie à 25 et 65 ans selon le niveau de formation achevée, en 2000 Formation À 25 ans À 65 ans Sans Hommes Secondaire I Secondaire II Tertiaire Sans Femmes Secondaire I Secondaire II Tertiaire Source: Wanner, Philippe; Lerch, Mathias (2012), Mortalité différentielle en Suisse , Office fédéral des assurances sociales, rapport de recherche n 10/22 23

24 Les cotisations versées durant les années de jeunesse sont prises en compte en cas d anticipation de la rente AVS si une personne A cotisé à l AVS entre 18 et 21 ans (ces périodes de cotisation AVS ne devront pas avoir servi à combler des lacunes de cotisations éventuelles); A été active au cours des dix ans précédant la retraite et a cotisé à l AVS durant cette même période; A, pendant cinq de ces dix années, réalisé un revenu annuel moyen d au moins francs et d au maximum francs; Ne présente pas d écart de revenu supérieur à 1,5 entre les dix meilleures années de cotisation AVS et les dix ans précédant la retraite. N a pas de partenaire gagnant deux fois plus 24

25 Bonifications de vieillesse dans la PP: augmentation du capital d épargne et échelonnement aplati Âge Taux actuel Nouveau taux ,0 % 7,0 % ,0 % 11,5 % ,0 % 17,5 % Dès 55 18,0 % 17,5 % 25

26 Effet des mesures de compensation Exemple: salaire annuel de francs Âge au moment de l entrée en vigueur de la réforme Bonifications de vieillesse à 65 ans Statu quo Avec la réforme Différence Rente LPP à 65 ans Statu quo Avec la réforme mais sans subvention du Fonds de garantie Amélioration nécessaire de la rente Subvention du Fonds de garantie 55 ans ans ans ans

27 Mécanisme d intervention dans l AVS Valeurs seuil Le Fonds de compensation AVS menace de descendre sous la barre des 70% des dépenses annuelles au cours 3 années qui suivent les avoirs du Fonds passent réellement sous le seuil de 70% des dépenses annuelles et le déficit de répartition est supérieur à 3% pendant deux années consécutives Mesures Le Conseil fédéral doit adopter / proposer des mesures pour rééquilibrer les finances Relèvement du taux de cotisation de max. 1 point de % Restriction de l adaptation des rentes au renchérissement et à l évolution salariale Jusqu à max. 95 % du montant de l adaptation Au plus tard après 5 ans, reprise de l adaptation au renchérissement 27

28 Effets du mécanisme d intervention 100 Niveau du fonds en % des dépenses annuelles Sans Ohne mesures Massnahmen Atteinte Variante du 70 % 2e - seuil 3 % 28