nseignant École Collège Lycée Guide pratique Rémunérations Métier Carrière Retraites Le journal du Syndicat des Enseignants-UNSA

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1 nseignant Hors série n juin 2009 L École libératrice Le journal du Syndicat des Enseignants-UNSA e l Le CPPAP n 0209 S ISSN N X Guide pratique Rémunérations Métier Carrière Retraites École Collège Lycée

2 Bulletin d adhésion Cotisations Titulaire É C H E L O N S CLASSE NORMALE Instituteur(trice) PE, Certifié(e), COPsy, CPE, PLP, Prof EPS PEGC, CE d EPS, AE-CE Bi-admissible Agrégé(e) Situations particulières Disponibilité, congé parental 39 Temps partiel : au prorata du temps partiel Suppléant(e) 79 CPA : au prorata du salaire IUFM 1 ère année étudiant(e) 39 2 e année stagiaire 79 Liste complémentaire 79 Faites la différence! Retraités Pension inférieure à Pension entre 1400 et Pension supérieure à HORS CLASSE PE, Certifié(e), CPE, PLP, Prof EPS, DCIO Agrégé(e) PEGC, CE D EPS CLASSE EXCEPTIONNELLE PEGC, CE D EPS Contractuel(le) 123 MI-SE / Assistant(e) d éducation 70 Vacataire 39 Réduction d impôt 66% du montant de votre cotisation Montant de la cotisation Le montant de votre cotisation annuelle est proportionnel au salaire. Il est égal à 5,8 millièmes de votre traitement annuel brut. Modalités de versement En une seule fois par chèque, adressé à votre section syndicale. En plusieurs fois par prélèvements fractionnés sur votre compte bancaire ou postal. Par carte bancaire sur SITUATION PERSONNELLE Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le :... Adresse :... Commune :... Code postal :... Téléphone :... Portable :... Adresse mél :... Nouvel(le) adhérent(e) : Non Oui Actif Retraité(e) SITUATION ADMINISTRATIVE COTISATION ÉTABLISSEMENT (nom et adresse) :... SITUATION : Titulaire Stagiaire Temps partiel :...% Détaché(e)-MAD Temps complet Autres cas (CLM, CLD, CFA, )... CATÉGORIE : IUFM 1 ère année 2 e année Catégorie (PE, PLC, PLP, CPE, PEPS) :... Premier degré Professeur(e) des écoles Instituteur(trice) Suppléant(e) Liste complémentaire Spécialité (directeur(trice), Zil, ASH, EMF, etc.)... Second degré Discipline :... Certifié(e) PLP Agrégé(e) Bi-admissible AE-CE PEGC Section :... Autre (préciser) :... Chargé(e) d enseignement EPS Professeur(e) EPS Conseiller(e) principal(e) d éducation COPsy DCIO MI-SE Vacataire Contractuel(le) Assistant(e) d éducation Auxiliaire de vie scolaire Assistant(e) pédagogique Échelon :... Montant de la cotisation :... Classe normale Hors classe Classe exceptionnelle Mode de paiement : Chèque Paiement fractionné : Première demande Renouvellement J adhère au Syndicat des Enseignants-UNSA, date et signature :... Les informations recueillies sont destinées au fichier syndical. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés. À retourner au SE-UNSA boulevard Saint-Germain Paris

3 ÉDITO SOMMAIRE Calendrier Rémunération 6 Le calcul du traitement. 7 Les grilles indiciaires. 8 Le tableau des traitements. 9 Les heures supplémentaires. 11 Les suppléments de traitement. 13 Les déplacements. 15 L action sociale. Carrière 18 La défense de vos droits. 19 La notation et l avancement. 20 Les rythmes d avancement. 22 Les évolutions de carrière. 25 Changer de poste ou de département. 26 Des fonctions spécifiques. 28 Le temps partiel. 29 La disponibilité et le détachement. 30 Les congés et autorisations d absence. 32 Enseigner hors de France. Métier 34 Les obligations de service. 37 La concertation et la coordination. 38 La responsabilité. 39 Surveillance et sécurité des élèves. 40 Les sorties scolaires. 41 La sécurité des locaux et équipements. Préparer sa retraite Nos coordonnées Dans le cadre de son agenda 21, le SE-UNSA fait imprimer cette revue sur du papier recyclé selon la norme «Imprim vert». Un guide pratique pour vous aider G érer sa carrière, connaître et faire valoir ses droits : quoi de plus naturel mais, paradoxalement, quoi de plus difficile dans l Éducation nationale? Se retrouver dans le dédale des textes réglementaires nécessite, en effet, un certain don et beaucoup de constance! C est pour vous y aider que le SE-UNSA édite ce guide pratique. Destiné à tout personnel d Éducation, d Enseignement et d Orientation, il vous fournira, de la maternelle au lycée, des clés indispensables pour mieux appréhender votre situation administrative. Votre Syndicat s acquitte ainsi de son premier rôle : vous informer pour vous aider à comprendre. Mais il jette aussi les bases de sa seconde fonction : intervenir, lorsque c est nécessaire, pour défendre vos droits. Vous trouverez ce soutien auprès de nos responsables départementaux ou académiques et des représentants élus dans les commissions administratives paritaires. La foule de textes à laquelle vous avez parfois l impression de vous heurter reflète l histoire de notre Système éducatif. Alors que l École s est ouverte à tous les élèves, les statuts et les droits de ses personnels sont marqués par un morcellement hérité d une autre époque. Au SE-UNSA, nous nous battons pour que s instaure une véritable continuité éducative fluidifiant le parcours de nos élèves. Dans cette optique, nous pensons que tous les enseignants doivent être traités à égale dignité, quel que soit leur niveau d intervention. C est pourquoi, après avoir gagné le principe d un même niveau de recrutement, de formation et de rémunération pour tous de la maternelle au lycée, le SE-UNSA revendique qu un corps unique d enseignants se substitue à la diversité actuelle de leurs statuts. Cette démarche originale est celle d un Syndicat qui pense que le syndicalisme doit se renouveler : dans l Éducation en unifiant les personnels plutôt qu en entretenant leurs divisions de corps, au-delà de l Éducation en s unissant avec l ensemble des salariés, du public comme du privé, grâce à notre union interprofessionnelle, l UNSA. Il dépend de vous que cette différence puisse davantage encore se faire entendre, en adhérant et en faisant adhérer au SE-UNSA des collègues partageant cette conception. l enseignant 209, bd St-Germain Paris Tél : Fax : enseignant.revue@se-unsa.org Christian Chevalier, secrétaire général, le 9 juin Directeur de la publication : Fabrice Coquelin Responsables de la rédaction : E. Andrieux, D. Crespin, T. Foulkes Photographe : Jean-Pierre Lallement Chef de fabrication : Patrick Teste Mise en page : Robert Leroux, Nathalie Olry Mise en ligne : Jean-Louis Bouquet Secrétariat : Ouezna Mohellebi, Nathalie Olry Publicité : SE-UNSA 209, bd Saint-Germain Paris Imprimerie : Ségo Prix au numéro : 4 - Abonnement : 36 /an Les informations utilisées pour l envoi de ce bulletin peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification, de suppression dans les conditions prévues par la loi n du 6/10/1978 relatives à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Syndiqués au SE-UNSA, l espace adhérent de notre site vous est réservé exclusivement pour calculer en ligne votre pension, votre traitement, votre avancement 3 209, bd S t -Germain Paris mél : national@se-unsa.org Hors série guide pratique n 127 juin 2009 l enseignant

4 CALENDRIER Quelques repères dans votre année scolaire 4 > Votre premier acte admi - nistratif sera la signature de votre procès-verbal d ins tallation. Il permet de mettre en route la procédure administrative qui aboutit au paie ment du premier traitement. En cas de difficulté, la section départementale ou académique du SE-UNSA vous aidera dans les démarches à entreprendre. > L année scolaire dans le premier degré Premier trimestre Signature du PV d installation en cas de nouvelle nomination. Participation aux permutations informatisées. Stages de formation continue. Avancement des instituteurs et PE. Candidature au Cafipemf. Inscription sur la liste d aptitude de directeur d école. Demande de postes adaptés de courte ou longue durée. Demande de postes en COM. Demande de validation des services auxiliaires (1 ère et 2 e années de titularisation exclusivement). Deuxième trimestre Candidature au Capa-SH, DDEEAS. Demande de travail à temps partiel, disponibilité. Résultats des permutations informatisées. Troisième trimestre Intégration dans le corps des PE par liste d aptitude et passage à la hors classe. Congés de formation professionnelle. Mouvement départemental. Changement de département (par exeat-ineat direct). NB : La gestion des instituteurs et PE est départementale. Il en résulte que certaines des opérations indiquées ci-dessus (ex : liste d aptitude à la direction d école) peuvent avoir lieu plus ou moins tôt dans l année, selon les départements. > L année scolaire dans le second degré 1 er trimestre Signature du procès-verbal d installation. Contrôle de votre ventilation de services (VS). Demande de validation des services auxiliaires (1 ère et 2 e années de titularisation exclusivement). Inscription sur listes d aptitude. Inscription aux concours de recrutement. Demande de postes adaptés de courte ou longue durée. Avancement d échelon. Demande pour congé de formation professionnelle. Demande de CPA. Demande de mutation interacadémique et/ou de postes spécifiques. Demande de postes à l étranger. Demande de postes en COM (Polynésie, Mayotte). 2 e trimestre Demande de travail à temps partiel. Vérification des barèmes de mutation. Signature de la note administrative. Inscription au plan académique de formation. Résultat des mutations interacadémiques. 3 e trimestre Mutations intra-académiques : formulation des vœux. Vérification des barèmes des mutations intra-académiques. Résultat des mutations intra-académiques. Candidature au 2CA-SH. Avancement de grade. Demande de postes en COM (Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie). Syndicat des enseignants - UNSA

5 RÉMUNÉRATION Contrôler votre rémunération Vous restez perplexe face à votre fiche de paye? Grilles indiciaires, traitement brut ou net, heures supplémentaires, indemnités, bonifications Pour décrypter tous ces termes, prenez connaissance de ce dossier Le calcul de votre traitement Les heures supplémentaires Les suppléments de traitement Hors série guide pratique n 127 juin 2009 l enseignant

6 RÉMUNÉRATION 6 Le calcul de votre traitement > Pour vérifier son bulletin de salaire, chacun pourra trouver dans les pages suivantes tous les éléments lui permettant de calculer la rémunération qui lui est due, en fonction de sa situation propre. Cette vérification n est jamais superflue. L administration peut se tromper et elle sait aussi faire jouer les limites de prescription de quatre ans au-delà desquelles aucune réclamation n est plus possible! Les tableaux présentés dans les pages suivantes peuvent permettre à chacun de vérifier son traitement. N y figurent que les traitements indiciaires «brut mensuel» et «net approché» donnant une idée du salaire perçu, calculé selon la valeur du point d indice au 1 er octobre Les traitements nets approchés tiennent compte des retenues, y compris la cotisation MGEN, mais n incluent aucun ajout. La diversité des situations individuelles est telle (qu il s agisse de l indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ou bien des diverses primes, indemnités, heures supplémentaires...) qu il est impossible de donner, au centime près pour chacun, la somme qui figure au bas de son bulletin de salaire ou de pension. Vous pouvez vous renseigner auprès du SE-UNSA de votre département ou académie (coordonnées p ). Base indiciaire au 01/10/09 Valeur mensuelle brute du point 4,6073 d indice majoré Valeur annuelle brute du point 55,2871 d indice majoré La valeur du point d indice La valeur du point d indice détermine le montant de la feuille de paye selon la formule : nombre de points d indice, propre à chaque échelon (voir p. 7), multiplié par la valeur du point pour obtenir le brut annuel, divisé par 12 pour obtenir le brut mensuel. Les ajouts au salaire Le supplément familial de traitement (SFT) est versé aux actifs (titulaires, stagiaires ou auxiliaires) à raison d un seul par ménage ; il est fonction du nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales. Le traitement brut pris en compte ne peut être inférieur à l indice majoré 449, ni supérieur à l indice majoré 717. Le supplément familial de traitement suit, en principe, le sort du traitement principal (proratisation en fonction du temps partiel par exemple) sans toutefois pouvoir être inférieur au taux plancher défini ci-dessus. En cas de congé à mi-traitement pour raison de maladie, le supplément familial de traitement est versé en totalité. L indemnité de résidence est versée à tout fonctionnaire et dépend de la localisation de sa résidence adminis- Les retenues trative. La France est divisée en trois zones définies par l Insee. En conséquence, l indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut, mais ne peut être inférieure à 41,07 en zone à 3%, ou à 13,69 en zone à 1%. Notre avis Montant du supplément familial Pour le SE-UNSA, une revalorisation du taux du supplément familial de traitement pour un enfant s impose. Plus généralement, le montant du SFT ne devrait plus être lié à la situation indiciaire. Un enfant 2,29. Deux enfants 10,67 + 3% du traitement mensuel brut. Trois enfants 15,24 + 8% du traitement mensuel brut. Par enfant supplémentaire 4,57 + 6% du traitement mensuel brut. Assiette Non Titulaires Titulaires Titulaires Congés Retraites de calcul titulaires en CPA en CPA de fin (mi-traitement) (indem. 30%) d activité Retenue pour pension a 6,55% 7,85% 7,85% ou cotisation vieillesse SS Cotisation maladie ( * ) a 0,75% 0,95% 0,95% SS + veuvage (0,10%) Contribution sociale b 7,5% 7,5% 7,5% 6,6% 6,6% 6,6% généralisée Remboursement b 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% de la dette sociale Solidarité c 1% 1% 1% chômage a - Traitement brut pour les titulaires, traitement brut et indemnités pour les non-titulaires. b - Sur 97% de l ensemble des rémunérations. c - Totalité des rémunérations (sauf cotisations maladie et retenues pour pension ou cotisation retraite). (*) Dans les départements 57, 67 et 68 : taux porté à 2,55%. Tenir également compte de la cotisation MGEN : au moment où nous imprimons, 2,5% pour les actifs (traitement brut + indemnité de résidence) et 2,9% pour les retraités. Les non-titulaires cotisent également à un régime de retraite complémentaire, l Ircantec : 2,25% (sous plafond Ss) ou 5,95% (au-dessus du plafond) du traitement brut. Remarque : depuis le 01/01/06, le taux de cotisation au régime de retraite additionnelle est de 5% sur les primes et indemnités soumises à la CSG, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel. Syndicat des enseignants - UNSA

7 RÉMUNÉRATION Les grilles indiciaires Les grilles indiciaires des titulaires et stagiaires Échelon Agrégés Agrégés hors classe (a) "A" Chaires supérieures (a) "A" Bi-admissibles Instituteurs Instituteurs spécialisés Instituteurs conseillers pédagogiques Instituteurs assimilés CEG groupe AE, CE et PEGC classe normale ( * ) CE d EPS classe normale PEGC et CE d EPS hors classe PEGC et CE d EPS classe exceptionnelle PE, certifiés, CPE, PEPS, PLP classe normale, COPsy Certifiés, CPE, PEPS, PLP classe normale (b) PE, certifiés, CPE, PEPS, PLP hors classe, DCIO MI-SE, assistants d éducation 272 (a) La hors-échelle «A» comprend trois chevrons (A1, A2, A3) correspondant respectivement aux indices nouveaux majorés 881, 916 et 963 (passage automatique après un an de chevron). (b) Personnels ayant atteint le 8 e échelon dans le corps et âgés de 50 ans ou plus entre le 01/09/89 et le 31/08/94. La majoration de quinze points a été transposée aux retraités concernés (certifiés, PEPS, PLP, CPE). (*) 360 pour les adjoints d enseignement. La rémunération des contrac tuels Les indices des contractuels sont fixés par le recteur en tenant compte des échelonnements indiciaires détenus par les personnels titulaires ayant la même qualification, de l âge des candidats et de la situation locale du marché de l emploi. Chaque nouveau contrat peut être l occasion de modifier son indice. La rémunération des vaca taires Elle est fixée à environ 35 brut par heure de vacation. Ces informations sont développées sur notre site : 7 Notre avis Le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d achat mis en œuvre par le ministre de la Fonction publique, Éric Wœrth, accélère l écart entre le niveau de nos salaires et l évolution des prix. À titre d exemple, un enseignant (PE, PLC, PLP, CPE...) au 6 e échelon perdra en cinq ans près de 150 par mois! Ce que le SE-UNSA dénonce! Hors série guide pratique n 127 juin 2009 l enseignant

8 RÉMUNÉRATION 8 Tableau des traitements au 01/10/2009 Indice Brut Mensuel "Net approché" Indice Brut Mensuel "Net approché" Indice Brut Mensuel "Net approché" Indice Brut Mensuel "Net approché" Indice Brut Mensuel "Net approché" ,38 996, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,23 Le traitement ne tient pas compte de la cotisation MGEN (2,5% au 01/10/09) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,59 > L accord du 21 février 2008, signé par , , , ,34 quatre organisations syndicales (UNSA, CFDT, CFE-CGC, , , , ,07 CFTC), a entériné un calendrier triennal de négociations salariales , , , , , , , ,51 Toutefois, le SE-UNSA dénonce la décision unilatérale , , , ,26 du gouvernement d augmenter de 0,5% par an le traitement , , , ,99 des fonctionnaires. Cette «hausse» ne suffit pas à compenser , , , ,72 la perte de 10% de pouvoir d achat des fonctionnaires depuis , , , ,45 Pour le SE-UNSA, il est urgent de bénéficier de vraies mesures , , , , , , , ,91 de revalorisation. Syndicat des enseignants - UNSA

9 RÉMUNÉRATION Les heures supplémentaires > Les taux des heures supplémentaires varient en fonction du grade et de l obligation réglementaire de service des enseignants. En raison de ce dernier critère, deux enseignants à un même échelon mais de corps différents, par exemple certifié et PE, ne perçoivent pas les heures supplémentaires au même taux. Ainsi, pour un salaire identique, plus les obligations de service sont importantes, plus le taux de l heure supplémentaire sera réduit. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour ce qui concerne celles du 1 er degré et les HSE. Elles restent toutefois très en-dessous de l heure d enseignement normale dès qu on a atteint le 8 e échelon. Calculées en fonction des obligations de service, elles sont très défavorables aux PE et aux documentalistes. Entrent dans le champ d application de l exonération les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des activités principales et consacrées à des tâches éducatives. Par conséquent, toutes les heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées, en particulier toutes celles qui relèvent de la surveillance. Le ministère a instauré une prime de 500 pour tous les enseignants du secondaire effectuant au moins trois HSA. L accompagnement éducatif Mis en place dans certaines écoles et établissements, en attendant sa généralisation, il se traduit, à raison de deux heures par jour, par un accompa- Heures pour le compte des collectivités locales (au 01/10/09, décret du 14/10/66) Taux de brut l heure de l heure d enseignement d enseignement Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d école élémentaire 21,44 Professeur des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d école 24,09 Professeur des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d école 26,50 Taux de l heure d étude surveillée Euros Euros Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d école élémentaire 19,29 Professeur des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d école 21,68 Professeur des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d école 23,85 Taux de l heure de surveillance gnement dans trois domaines : aide aux devoirs et aux leçons ; pratique sportive ; pratique artistique et culturelle. Cet accompagnement est rémunéré sur la base d heures supplémentaires. Les activités périéducatives Dans le premier et le second degrés, l heure pour activité périéducative est rémunérée au taux de 23,34 par heure (taux au 01/10/2009). Ces activités, pouvant donner lieu à indemnité, sont destinées à assurer l accueil et l encadrement des élèves en dehors des heures de cours. Elles ont un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique ou technique, ou elles contribuent à la mise en œuvre des politiques interministérielles à caractère social. Les dotations pour les écoles et les établissements sont réparties dans la limite des contingents attribués par les inspecteurs d académie, après avis des comités techniques paritaires. Le projet d école ou d établissement prévoit ces activités. Dans le premier degré Les heures d études et toutes celles qui concernent l encadrement éducatif sont défiscalisées à l exclusion des heures de surveillance (ex : cantine). L accompagnement éducatif est rémunéré sur la base de l heure supplémentaire d enseignement. Euros Euros Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d école élémentaire 10,29 Professeur des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d école 11,56 Professeur des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d école 12,72 9 Hors série guide pratique n 127 juin 2009 l enseignant

10 RÉMUNÉRATION 10 Les heures supplémentaires dans le second degré Le décret n du 6 octobre 1950 fixe le régime de rémunération des enseignants du second degré dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires. Lorsque le dépassement est régulier pendant la durée de l année scolaire, l enseignant effectue des heures supplémentaires-année (HSA). Au contraire, tout dépassement ponctuel dû à une cause passagère est rémunéré en heures supplémentaires effectives (HSE). Les HSA Les heures faisant l objet d un dépassement régulier des obligations de service, c est-à-dire les heures inscrites dans l emploi du temps, sont rétribuées au moyen d HSA. Pour chaque mois d octobre à juin, elles sont payables par neuvième, déduction faite éventuellement des retenues pour absence. Le taux de la première HSA excédant les maxima de services réglementaires est majoré de 20% ; en contrepartie de son caractère obligatoire, les HSA suivantes sont payées au taux normal (décret n du 17 septembre 1999) et ne peuvent être imposées. LesHSE Ces heures sont versées aux enseignants du second degré dans le cadre d un service supplémentaire non régulier. L HSE d enseignement est rétribuée à raison d un trente-sixième de l HSA d enseignement, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25%. Les remplacements courts et l accompagnement éducatif sont rémunérés au taux de l HSE. Montant des heures supplémentaires Notre avis L augmentation du nombre des heures supplémentaires repose sur un double mensonge : Non! Elles ne constituent pas une revalorisation de nos traitements puisque subordonnées à un «travailler plus». Rajouter 3 heures d enseignement (comme on rajoute 3 heures aux autres salariés), cela correspond à une augmentation de 6 heures de travail à réaliser. Les enseignants veulent une diminution de leurs horaires de service pas l inverse! Corps Grade Horaire 1 ère HSA ( * ) HSA suivante HSE hebdomadaire Agrégés Hors classe , ,13 58, , ,00 51,60 Classe normale , ,03 53, , ,91 46,91 Bi-admissibles , ,63 38,91 Certifiés, PLP Hors classe , ,72 40,89 AE, Certifiés, PLP Classe normale , ,66 37,18 CE d EPS HC et cl. excep ,21 881,01 30,59 Classe normale ,10 800,92 27,81 Prof. d EPS Hors classe , ,95 36,80 Classe normale ,91 963,59 33,46 PEGC HC et cl. excep , ,97 34,96 Classe normale ,51 915,43 31,79 Les heures PAE (projet d action éducative) sont rémunérées aux deux tiers du taux des HSE. (*) Le taux de la première HSA est celui d une HSA majorée de 20%. Syndicat des enseignants - UNSA

11 RÉMUNÉRATION Suppléments de traitement (BI, NBI, primes, indemnités ) > Les indemnités de direction d école L indemnité de sujétions spéciales est attribuée aux directeurs d école et d établissement spécialisé. Suite à la signature, par le seul SE-UNSA, du protocole sur la direction d école, l ISS est maintenant composée : - d une part fixe versée mensuellement ; - d une part variable versée en une seule fois en novembre et qui est fonction du nombre de classes. L éducation prioritaire et les zones sensibles. L indemnité est majorée de 20% pour les directeurs qui exercent leur fonction dans des écoles ou des établissements situés en Zep ou en zone sensible (BO n 10 du 08/03/01). L intérim de direction d école. L indemnité est majorée de 50% pour les adjoints qui assurent un intérim d au moins un mois en continu. Le collègue faisant fonction à l année bénéficie de la NBI (8 points) mais pas de la BI (voir ci-après). Notre avis Assurer une véritable égalité de rémunération. L égalité est une priorité pour le SE-UNSA, qu il s agisse des conditions de travail ou des rémunérations. Actuellement, des indemnités sont parfois ajoutées au traitement pour rémunérer soit des activités, soit l exercice de fonctions ou de missions particulières (Zep, titulaires remplaçants ). Le SE-UNSA revendique leur transformation en bonifications indiciaires. Nature des indemnités Taux brut au 01/10/09 Réf. des textes Indemnité de sujétions spéciales des directeurs part fixe : 1295,62 Décret n du 08/07/83 d école et d établissements spécialisés part variable : 1 à 4 cl : à 9 cl : cl et + : 600 Indemnité de fonctions particulières à certains PE 829,92 Décret n du 28/02/91 Indemnité de sujétions spéciales Zep (ISS Zep) 1149,74 Décret n du 11/09/90 Indemnité de fonction aux instituteurs et professeurs 618,84 Décret n du 07/09/01 des écoles maîtres formateurs (Ifipemf) Rémunération des maîtres de classe d application 22,94 Décret n du 31/03/96 temporaires assurant la formation pédagogique par semaine de stage des élèves des écoles normales d instituteurs et par stagiaire Indemnité de responsabilité de direction Érea, ERPD, 1118,29 Décret n du 09/01/02 UPR des services pénitentiaires Indemnité de sujétions spéciales de directeurs, 2866,55 Décret n du 09/01/02 d Érea, d ERPD et de directeurs adjoints de Segpa Indemnité d enseignement en milieu pénitentiaire 2105,63 Décret n du 18/08/71 Heure de coordination et de synthèse (Segpa, UPI, Inst : 21,50 /h Décret n du 14/10/66 classe relais, établissement spécialisé) PE : 24,16 /h Rémunération des intervenants en langue vivante 973,02 Arrêté du 13/09/01 Indemnité de professeur principal agrégé 1609,44 Décret n du 02/11/71 Indemnité de suivi et d orientation des élèves Décret n du 15/01/93 part fixe 1193,17 part modulable - divisions de 6 e, 5 e et 4 e des collèges et lycées professionnels 1224,74 - divisions de 3 e, 1 ère année BEP-CAP, 2 e, 1 ère et terminale 1401,95 des bacs pro en 3 ans, et 2 e des LEGT - divisions de 1 ère et terminale des LEGT et autres divisions 891,00 des LP Indemnité CPE 1098,70 Décret n du 14/05/91 Indemnité aux CPE faisant fonction d adjoint au chef d établ. Décret n du 13/10/71 - établissement 1 ère catégorie 859,81 - établissement 2 e catégorie 1153,89 - établissement 3 e catégorie 1485,31 Personnels enseignants de documentation 580,25 Décret n du 14/05/91 Indemnité de sujétions spéciales aux CFC 7467,33 Décret n du 20/02/90 Indemnité attribuée aux personnels enseignants chargés Décret n du 09/03/92 d assurer le suivi des stagiaires de 1 ère et 2 e années d IUFM - stage en responsabilité 49,16 - stage de pratique accompagnée 56,81 Indemnité de responsabilité des Décret n du 17/12/91 enseignants faisant fonction de chef de travaux : - section de plus de 1000 élèves section de 400 à 1000 élèves section de moins de 400 élèves 2317 Indemnité de fonctions particulières (CPGE) 1046,20 Décret n du 19/10/99 Indemnité spéciale aux instituteurs et PE affectés dans les Érea 1550,85 Décret n du 09/11/89 et les ERPD, les Segpa, au Cned, en fonction dans les UPI et les classes relais, et aux directeurs adjoints de Segpa. Indemnité aux personnels d enseignement général, technique 462,38 Décret n du 05/07/68 et professionnel du second degré exerçant dans les Segpa Heure de coordination et de synthèse (Segpa, UPI, Inst : 21,50 /h Décret n du 14/10/66 classe relais, établissement spécialisé) PE : 24,16 /h Indemnité de suivi des apprentis (ISA) (Indemnité mensualisée) 1193,15 Décret n du 03/08/99 Indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs 580,25 Décret n du 14/05/91 de CIO et des COPsy Indemnité aux directeurs de CIO et aux COPsy assurant le suivi 49,16 Décret n du 13/08/92 des stagiaires COPsy et des élèves conseillers d orientation 11 Hors série guide pratique n 127 juin 2009 l enseignant

12 RÉMUNÉRATION > Les bonifications indi - ciaires s ajoutent à l indice détenu dans le corps d origine pour le calcul du traitement brut. Deux bonifications indiciaires ne sont généralement pas cumulables, sauf pour les directeurs d école (bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire) et pour certains instituteurs spécialisés (directeurs, enseignants en classe relais...). Dans le cas d exercice de fonctions entraînant un cumul, c est généralement la bonification indiciaire la plus favorable au collègue qui s applique. d une indemnité différentielle compensant toute perte éventuelle de rémunération globale liée à ce changement. Cette indemnité est appréciée au regard de la rémunération globale antérieure au changement de corps et de la rémunération globale résultant de ce changement. C est le cas en particulier des instituteurs qui, bénéficiant de l IRL, subissent une perte de rémunération lors de leur passage dans le corps des PE. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l agent bénéfécie dans le corps d intégration. Bonfication indiciaire (BI) Points Direction classe unique 3 Direction école 2-4 classes 16 Direction école 5-9 classes 30 Direction école 10 classes et plus 40 Direction de Segpa 50 Direction d Érea/ERPD La GIPA ( * ) Cette garantie ne garantit que la perte du pouvoir d achat. Elle compare le salaire perçu au 31 décembre de l année avec celui perçu quatre ans plus tôt. En cas d évolution moins rapide que le niveau des prix (indice Insee), une compensation financière unique est mise en place. En pratique, il suffit d avoir eu un avancement pour être exclu du bénéfice de la GIPA. Le dispositif fait donc payer par l agent l évolution des prix au détriment de sa carrière. C est pourquoi l UNSA-Fonctionnaires a refusé ce dispositif et demandé une véritable augmentation indiciaire. (*) Garantie individuelle du pouvoir d achat. La prime spéciale d instal lation Cette prime d installation est versée, lors d une première affectation, à tout fonctionnaire affecté en Région Île-de- France ou dans l agglomération lilloise si son indice majoré de titularisation est inférieur à 369. Variable selon les zones de résidence administrative, son montant varie de 1969,93 à 2029,03. L indemnité différentielle Les agents accédant à un nouveau corps bénéficient, le cas échéant, La nouvelle bonification indiciaire (NBI) La NBI est attribuée pour l exercice d une responsabilité ou technicité particulière ou pour une affectation en zone sensible. Elle est liée à l exercice effectif de la fonction et peut être versée au prorata du temps de travail effectué. L arrêté du 24/03/09 permet aux enseignants non spécialisés exerçant en Clis (1) de percevoir la NBI, y compris s ils ne sont pas titulaires d un diplôme spécialisé. Une NBI peut également être versée dans le cadre de la politique de la Ville. Pour les coordonnateurs en Zep et les enseignants en Clin (2) ou les classes d accueil situées en Zep, elle se substitue, en général, à l indemnité de sujétions spéciales (ISS) Zep. Tous les directeurs perçoivent une NBI de huit points, quel que soit le nombre de classes de l école. (1) Classe d inclusion scolaire. (2) Classe d initiation. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) NBI dans le cadre de la politique de la Ville Points Directeur d école ou faisant fonction (1 classe et plus) 8 Instituteur spécialisé (Clis, enseignant MDPH ( * ), itinérant) 12 ou 27 Enseignants en Clis, MDPH 27 Professeur des écoles conseiller pédagogique adjoint à l IEN 27 Enseignant mis à disposition UNSS et FNSU 20 Conseiller pédagogique du second degré 10 Directeur de CIO 20 Enseignant coordonnateur CFA 40 Chef de travaux ou faisant fonction en LT, LP ou Érea 40 (*) Enseignant mis à disposition de la Maison départementale du handicap. Points Coordonnateur de Zep ou Rep 30 Enseignant en classe relais au moins à mi-temps 30 Coordonnateur en classe relais et CFA 40 Enseignant en classe enfants étrangers, classe d accueil, CRI, Clin 30 Chef de travaux en établissement sensible 20 Personnel enseignant, d éducation ou de documentation exerçant en Zep 30 Syndicat des enseignants - UNSA

13 RÉMUNÉRATION Les déplacements des personnels > L indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) ( * ). Elle est due à tout titulaire remplaçant exerçant sur un poste situé hors de son établissement ou de son école de rattachement, sauf s il y est nommé en remplacement continu d un même fonctionnaire pour toute l année scolaire. Le remplacement débute le jour d arrivée dans l établissement ou dans l école. Son montant est fonction de la distance. Le trajet de l établissement ou de l école de rattachement à celui de remplacement doit être mentionné en aller simple (utiliser une carte pour le nombre de kilomètres). Distance Montant au 01/03/09 moins de 10 km 15,12 de 10 à 19 km 19,68 de 20 à 29 km 24,25 de 30 à 39 km 28,48 de 40 à 49 km 33,82 de 50 à 59 km 39,21 de 60 à 80 km 44,90 par tranche 6,70 supplémentaire de 20 km L ISSR n est pas versée pour un remplacement effectué dans l établissement ou l école de rattachement. Toute affectation pour la durée de l année scolaire, intervenant après la date de rentrée, ouvre droit au versement de l indemnité. Une jurisprudence stipule qu elle n est due que pour les jours de remplacement effectifs. Dans le premier degré, un état récapitulatif des remplacements est normalement adressé à la fin de chaque mois par le secrétariat de l IEN. Dans le second degré, les pièces sont généralement adressées après la suppléance pour les remplacements inférieurs ou égaux à un mois et, à la fin du mois, pour les remplacements plus longs. Demandez au secrétariat de l établissement un double de l attestation d ISSR afin de vérifier l exactitude des dates de début et de fin de remplacement, ainsi que les sommes versées. (*) Décret du 09/11/1989. Le cas particulier des postes fractionnés Les enseignants du premier degré sur poste fractionné ne perçoivent pas l ISSR, mais des frais de déplacement (voir ci-dessous). Les enseignants du second degré sur poste fractionné bénéficient de décharge de service selon les dispositions statutaires. Le SE-UNSA revendique une indemnisation particulière pour les personnels sur poste fractionné. Les frais de déplacements ( * ) Tous les personnels qui n ont pas un «statut» de remplaçant et qui sont obligés d utiliser leur véhicule dans le cadre de leurs missions ne perçoivent pas l ISSR, mais des frais de déplacement. Ce remboursement est dû dès lors que les agents exercent hors de leur résidence administrative et familiale. La notion de résidence administrative est étendue à la commune et aux communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Les personnels concernés sont indemnisés, le cas échéant, sur la base du tarif SNCF 2 e classe ou sous forme d indemnités kilométriques. L indemnisation ne doit s effectuer sur la base SNCF que si une ligne SNCF existe réellement. Les montants des remboursements varient selon la distance annuelle parcourue et la puissance fiscale du véhicule utilisé. (*) Décret du 3 juillet Taux de remboursement Puissance Jusqu à De 2001 à Au-delà de fiscale du 2000 km km km véhicule effectués 5 CV et moins 0,23 /km 0,28 /km 0,14 /km 6 et 7 CV 0,29 /km 0,31 /km 0,19 /km 8 CV et plus 0,32 /km 0,35 /km 0,21 /km Taux des indemnités kilométriques pour les agents utilisant une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur Type de véhicule Montant ( /km) Motocyclette (cylindrée 0,11 supérieure à 125 cm 3 ) Vélomoteur (cylindrée de 50 0,08 à 125 cm 3 ) Bicyclette à moteur auxiliaire 0,07 (cylindrée inférieure à 50 cm 3 ) et voiturette En cas de difficultés, contactez le SE-UNSA. Notre avis Le SE-UNSA condamne le système actuellement en vigueur pour rembourser les frais de déplacement. Fonctionnant dans l opacité et sur des insuffisances budgétaires, il est une entrave au bon fonctionnement du service public d Éducation nationale ; il génère pour les personnels des injustices inacceptables. Cette situation est d autant plus inadmissible que le nombre de personnels à défrayer est en augmentation constante. Le SE-UNSA exige que tout personnel, ayant à se déplacer dans le cadre de ses missions, soit indemnisé à la hauteur des dépenses engagées. 13 Hors série guide pratique n 127 juin 2009 l enseignant

14 RÉMUNÉRATION 14 Les frais de changement de résidence ( * ) Les frais de changement de résidence concernent les collègues ayant obtenu une permutation, une mutation ou un changement au sein de leur département ou académie. On peut y prétendre : si la nomination sur la nouvelle résidence administrative implique un changement de résidence familiale ; s ils ne sont pas déjà pris en charge par l employeur du conjoint ; si l affectation obtenue l est à titre définitif (pour un déplacement en mé - tro pole, deux ans à titre provisoire sont considérés comme une affectation à titre définitif ; par contre, il faut obtenir une affectation à titre définitif dès la première année pour tout change ment de résidence lié à un DOM); sous condition de durée d ancienneté. Il existe des conditions de durée : Pour un déplacement en métropole, il faut avoir accompli cinq années dans sa précédente résidence administrative. Toutefois, aucune condition de durée n est exigée pour un rapprochement de conjoint, lui-même fonctionnaire ou agent contractuel de l État, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la Fonction publique territoriale ou hospitalière. Cette durée est réduite à trois ans en cas de 1 ère mutation dans le corps. Pour un déplacement entre un DOM et la métropole, entre la métropole et un DOM et entre deux DOM, l agent doit avoir accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le DOM d affectation. Il faut retirer un dossier auprès de son administration d accueil lors de sa prise de fonction. Dans le cas d un change - ment de résidence vers un DOM, il faut donc s adresser à l administration de départ. Pour plus de renseignements, contactez le SE-UNSA. (*) Décret n du 28 mai 1990 et décret n du 12 avril Le remboursement des frais de transport Les fonctionnaires exerçant hors de la Région Île-de-France ( * ) bénéficient d une prise en charge partielle de leur déplacement, versée directement sur le bulletin de salaire, entre leur rési - dence familiale et leur lieu de travail, à condition que ces agents utilisent les transports collectifs et optent pour une formule d abonnement. Le remboursement se fait à hauteur de 50% de la carte ou de l abonne - ment de transport sur la base du tarif le plus économique et dans la limite de 51,75 mensuels. Cette prise en charge des frais de transport n est pas cumulable avec les remboursements des frais de déplacements temporaires. (*) Décret En Région Île-de-France, les agents bénéficient de la prise en charge partielle (50%) du prix de leurs titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ( * ). Les dossiers de demandes sont à retirer auprès du secrétariat de l établissement ou de l IEN. (*) Décret du 18 octobre Syndicat des enseignants - UNSA

15 RÉMUNÉRATION L action sociale > L action socia le vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles. Les prestations d action sociale sont distinctes de la rémunération ; elles sont généralement accordées en fonction du quotient familial, de l indice ou d un plafond de ressources. Il y a des prestations ministérielles gérées par les académies et les départements et des prestations inter ministérielles communes à tous les agents rémunérés sur le budget de l État. > Les prestations d action sociale ministérielles varient selon les académies. Renseignez-vous localement. Elles sont cumulables entre elles et sont à demander auprès de l IA, du rectorat ou de la MGEN. Les prestations d action sociale interministérielles Le chèque-vacances ( * ) est la seule forme d aide existant pour les vacances des agents. Il permet de payer les transports, l hébergement, la restauration, les loisirs le chèquevacances est constitué d une épargne mensuelle préalable de quatre à douze mois, complétée par une bonification de l État de 10 à 25%. Il est émis nominativement et utilisable avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit son émission. Il est émis par la société Extelia et attribué en fonction d un barème établi à partir du RFR (revenu fiscal de référence) et du nombre de parts du foyer fiscal. (*) Circulaire B9 n du 30/03/2009. Informations sur : Les Cesu, chèques emploi service universel garde d enfant, sont des aides financières comprises entre 200 et 600 par an ; il n y a pas de plafond de ressources, mais le montant des aides est fonction du RFR et du nombre de parts du foyer fiscal. Les Cesu sont destinés à aider les parents qui font garder leur(s) enfant(s). On distingue le Cesu 0/3 ans et le Cesu 3/6 ans. Pour faire votre demande, connectez-vous sur le site L aide à l installation des personnels (AIP) contribue à la prise en charge des dépenses réellement engagées au titre du premier mois de loyer. Elle est destinée aux agents «primo-arrivants» dans la Fonction publique ou affectés en zones urbaines sensibles. L aide est soumise à conditions de ressources (en 2009, le RFR doit être inférieur à s il y a un seul revenu au foyer du demandeur, et à s il y a plus d un revenu au foyer). La demande doit être déposée auprès des services d action sociale des IA ou du rectorat dans les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement (ou l affectation) et dans les quatre mois qui suivent la signature du bail. Le montant maximum de l AIP est de 900 pour les agents affectés en Îlede-France, en Paca ou en zone urbaine sensible et de 500 pour les agents affectés dans les autres Régions. Le prêt mobilité est destiné à financer l avance de tout ou partie de la caution lors de l accès au logement locatif. Pour les agents néotitulaires, son attribution est soumise aux mêmes conditions que l AIP, mais il n y a pas de condition de ressources lorsque l agent change de résidence à l initiative de l administration. Le prêt mobilité est un prêt à taux zéro remboursable sous trois ans. Les CPIM : prestations à réglementations interministérielles mais à financement ministériel (voir tableau suivant). Prestations d action sociale Taux valables jusqu au 01/12/09 Aide à la famille Allocation quotidienne aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 21,12 Subventions pour séjours d enfants En colonie de vacances, par jour : - enfants de moins de 13 ans 6,77 - enfants de 13 à 18 ans 10,27 En centre de loisirs sans hébergement - journée complète 4,90 - demi-journée 2,46 En maison familiale de vacances et gîte - séjours en pension complète 7,14 - autre formule 6,77 Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif - forfait pour 21 jours ou plus 70,29 - pour les séjours d une durée inférieure, par jour 3,34 Séjours linguistiques, par jour : - enfants de moins de 13 ans 6,77 - enfants de 13 à 18 ans 10,27 Enfants handicapés Allocation aux parents d enfants handicapés de moins de vingt ans (montant mensuel) 147,82 Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt-sept ans (montant mensuel) 116,76 Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) 19,34 > La création d un prêt à 0% destiné à faciliter l accession à la propriété des enseignants néotitulaires a été annoncée par voie de presse par Xavier Darcos. À l heure où nous imprimons, nous n avons pas plus d information sur le sujet. À suivre. Notre avis Dans la Fonction publique en général, et dans notre ministère en particulier, les crédits consacrés à l action sociale sont ridicules! Pour les développer, le SE-UNSA revendique qu un pourcentage de la masse salariale de la FP soit dédié à l action sociale. 15 Hors série guide pratique n 127 juin 2009 l enseignant

16 RÉMUNÉRATION Les prestations familiales 16 > Les prestations fami - lia les sont, en métropole, directement versées par la Caf. Vous trouverez ci-après le détail de la seule Paje (prestation d accueil du jeune enfant) ; le détail des autres prestations est consultable sur notre site La Paje recouvre l ensemble des prestations liées à la petite enfance présentées ci-dessous. 1- La prime de naissance ou d adop tion La prime de naissance est soumise au plafond de ressources. Elle est attri - buée au cours du septième mois de grossesse. Son montant est de 889,72. Plafonds de ressources (valable jusqu au 31/12/09) Nbre d enfants à charge ou à naître Par enfant supl. Ménage avec 1 revenu Avec 2 revenus ou parent isolé Remarque : elle n est pas due en cas d interruption de grossesse avant la fin du cinquième mois. La prime d adoption est soumise au plafond de ressources. Elle est versée le mois suivant l adoption de l enfant. Son montant est de 1779, L allocation de base Elle est soumise au plafond de res - sources. Dans le cas d une naissance, l allocation de base est versée du mois de naissance de l enfant au mois précédant son troisième anniversaire. Dans le cas d une adoption, elle est versée pendant trois ans, dans la limite des vingt ans de l enfant. En cas de naissances ou d adoptions multiples, les allocations de base se cumulent. L allocation de base est également cumulable avec l allocation de présence parentale, mais pas avec le complément familial. Son montant mensuel est de 177, Le complément libre choix d activité (CLCA) Il est versé si l allocataire cesse de tra - vail ler ou choisit de travailler à temps par tiel pour s occuper de son enfant. Pour le percevoir, l allocataire doit jus - tifier d une durée de travail de deux ans : les deux dernières années pour le premier enfant ; au cours des quatre dernières années pour le deuxième enfant ; au cours des cinq dernières années pour le troisième enfant. Le CLCA est de droit dès le premier enfant. Les droits sont ouverts à la fin du congé de maternité, d adoption ou de paternité pour une durée maximum de six mois. Dès le deuxième enfant, le CLCA devient un droit jusqu aux trois ans de l enfant (six ans s il s agit de triplés). Cessation totale d activité Activité 50% Activité > à 50% et 80% Montant du CLCA Allocation de base perçue oui non 374,17 241,88 139,53 552,11 419,83 317,48 4- Le complément optionnel libre choix d activité (CoLCA) Depuis le 1 er juillet 2006, l allocataire peut, à partir du troisième enfant, opter pour un complément libre choix d activité plus court (1 an), mais «renforcé» en terme d allocation. Attention Comparaison : choisir Colca/CLCA le c est l adopter! Allocation de base perçue oui non Colca 611,59 789,54 CLCA 363,27 536,03 5- Le complément libre choix du mode de garde Il s adresse aux allocataires qui, tout en continuant à travailler, emploient une assistante maternelle agréée ou une personne à domicile pour assurer la garde de leur enfant de moins de six ans. Fonction des ressources, il comprend : une prise en charge partielle de la rému nération du salarié qui varie selon l âge de l enfant et les ressources du foyer ; la prise en charge de la totalité des cotisations sociales pour l emploi d une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50% dans la limite d un plafond pour l emploi d une garde à domicile. Le complément libre choix du mode de garde n est pas cumulable avec le complément libre choix d activité si l allocataire cesse complètement de travailler, sauf si ce dernier est versé de façon transitoire en complément d une reprise de travail. Seuils de ressources en fonction du nombre d enfants pris en compte pour déterminer le droit au complément libre choix du mode de garde Nbre d enf. Aide Aide Aide maximale (cas 1) médiane (cas 2) minimale (cas 3) 1 R < R R > R < R R > R < R R > R < R R > L allocataire est l employeur direct : la prestation est composée d une aide mensuelle forfaitaire et d une prise en charge des cotisations sociales Prise en charge des cotisations sociales Assistante maternelle : prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé. Garde à domicile : 50% des cotisations sociales dans la limite de : /mois jusqu au 3 e anniversaire /mois pour un enfant de 3 à 6 ans. Montant de l aide forfaitaire en fonction de l âge de l enfant, des revenus et du mode de garde Cas 1 Cas 2 Cas 3 Assistante mat. et garde à dom. - Moins de 3 ans 441,63 278,48 167,07 - Entre 3 et 6 ans 220,82 139,24 83,54 L allocataire peut également s adresser à une entreprise ou à une association. Dans ce cas, il n est pas l employeur direct de l assistante maternelle ou de la garde à domicile, mais il peut cependant bénéficier du complément libre choix du mode de garde. L allocataire n est pas l employeur direct : il fait appel à une entreprise ou une association habilitée. Il perçoit : Assistante maternelle : montant versé par enfant Cas 1 Cas 2 Cas 3 - Moins de 3 ans 668,29 556,92 445,54 - Entre 3 et 6 ans 334,15 278,47 222,78 Garde à domicile : montant forfaitaire quel que soit le nombre d enfants Cas 1 Cas 2 Cas 3 - Moins de 3 ans 807,55 696,14 584,76 - Entre 3 et 6 ans 403,78 348,08 292,39 Syndicat des enseignants - UNSA

17 CARRIÈRE La gestion de votre carrière Pour bien gérer votre carrière, il est primordial d en connaître toutes les perspectives. Pour faire valoir vos droits, suivre vos évolutions professionnelles, vous épauler à chaque étape, défendre l équité vous pouvez compter sur vos représentants SE-UNSA. Bonne lecture! La défense de vos droits Les changements Les congés et de grade autorisations d absence Hors série guide pratique n 127 juin 2009 l enseignant

18 CARRIÈRE 18 Vos représentants défendent vos droits > Toutes les étapes importantes de la carrière s effectuent obligatoirement sous le contrôle des commissions paritaires, composées pour moitié de représentants de l administration et, pour moitié, de représentants du personnel : la commission administrative paritaire départementale (CAPD) dans le premier degré ; la commission administrative paritaire académique (CAPA) dans le second degré ; la commission administrative paritaire nationale (CAPN) à la fois pour les premier et second degrés. Les CAPD et les CAPA Les commissions administratives paritaires traitent : de l avancement d échelon, du chan - gement de grade ; du mouvement départemental ou intra-académique ; de l inscription sur les listes d aptitude ; des congés de formation ou de mobilité ; des temps partiels ; des disponibilités ; des départs en formation continue ; des départs en formation spécialisée ; de l affectation sur des postes adaptés de courte et de longue durées. Elles peuvent aussi siéger en conseil de discipline en cas de faute grave d un collègue. Les CAPN Les commissions paritaires nationales traitent pour leur part : de l avancement des détachés ; des permutations informatisées (premier degré) ; du mouvement interacadémique (second degré) ; de l affectation en collectivité d outre-mer ; des stages ASH. Dans ces instances, vos délégués du SE- UNSA défendent les intérêts personnels de tous les collègues dans le cadre de l intérêt collectif de la profession. L implication forte du Syndicat dans ces commissions per met le respect d un certain nombre de règles, dont notamment l équité de traitement des collègues et la transparence des opérations, afin d éviter toute dérive ou décision arbitraire. Dans tous les cas, n oubliez pas de faire parvenir une copie de votre dossier aux responsables départementaux ou académiques du SE-UNSA (voir adresses des sections pages 48 à 50). Notre avis La transparence et l équité sont des règles à faire respecter. Les CAP ( * ) donnent un avis sur les propositions de décision de l autorité hiérarchique (recteur, inspecteur d académie). Ces avis doivent être communiqués aux personnels dont la situation a été examinée à la CAP (avancement, mutation ). Les personnels doivent également avoir la possibilité de connaître la motivation des avis et décisions. C est là que les représentants des personnels jouent tout leur rôle. Avant la CAP, ils vérifient les documents préparatoires à partir des fiches de contrôle syndicales remplies par les collègues. Pendant la CAP, ils défendent les intérêts individuels des personnels ainsi que l intérêt collectif. Après la CAP, ils préviennent les personnels des résultats et des recours possibles en cas de contestation des décisions. (*) Commission administrative paritaire. Syndicat des enseignants - UNSA

19 CARRIÈRE La notation et l avancement > La notation. Tous les enseignants font l objet d un contrôle de leurs activités pédagogiques et éducatives et sont donc notés (statuts particuliers de chaque catégorie). Le rapport d inspection doit être adressé dans un délai d un mois. Signer son rapport d inspection signifie qu on en a pris connaissance. Tout enseignant bénéficie d un droit de réponse qui sera alors joint à son rapport. Le refus d inspection peut entraîner une sanction. En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut avoir lieu dans un délai rapproché. La note est un élément du barème d avancement. Dans le premier degré, les enseignants bénéficient d une note pédagogique arrêtée par l inspecteur d académie, sur proposition de l IEN. L inspection individuelle comprend l observation de la conduite de classe et un entretien approfondi avec l enseignant et l équipe pédagogique. En préalable, une visite des classes et de l école par l IEN peut avoir lieu. En règle générale, les notes sont harmonisées par une grille de notation spécifique à chaque département. Les professeurs des écoles titulaires ne sont pas inspectés pendant leur première année d enseignement. Dans le second degré, les mo - da lités de la notation diffèrent selon les corps. Les adjoints d enseignement ont une note unique sur cent proposée par le chef d établissement et attribuée par le recteur. Les CPE ont une note unique sur vingt attribuée par le recteur sur proposition du chef d établissement. Les PEGC ont une note administrative sur vingt attribuée par le recteur sur proposition du chef d établissement, et une note pédagogique sur vingt attri - buée par les corps d inspection et ac com pagnée d un rapport d inspection. Tous les autres corps se voient attribuer deux notes : - Une note pédagogique, de 0 à 60, qui est donnée par un inspecteur et accompagnée d un rapport d inspection. Pour les certifiés, elle est donnée en fonction d une grille nationale de notation pédagogique, définie en trois zones. Pour les professeurs de lycée professionnel (PLP), le système de notation est le même que pour les certifiés, mais les grilles nationales de notation sont propres aux PLP. - Une note administrative sur 40 qui est attribuée par le recteur sur proposition du chef d établissement. La notice de notation comporte une grille d évaluation de trois groupes de critères (ponctualité et assuidité, activité et efficacité, autorité et rayonnement) et une appréciation sur la manière générale de servir. Chaque académie possède sa propre grille qui doit se situer à l intérieur de la grille nationale de référence. Vous pouvez consulter les grilles nationales de notation sur notre site : (rubrique «Carrière»). La contestation de la note Tout fonctionnaire peut contester la notation dont il a fait l objet. Signer sa note ne signifie pas qu on l accepte, mais qu on en a pris connaissance. Pour la note ou le rapport pédagogique, il est possible de faire part de vos observations à l IPR et de demander une nouvelle inspection auprès de l inspection générale. Pour contester la note administrative, il faut transmettre au recteur, par la voie hiérarchique, une lettre argumentée sollicitant la révision de cette note. Le cas sera alors soumis à l avis d une CAPA ou d une CAPN de notation. Il est nécessaire de fournir au Syndicat un double de cette demande et tous les éléments d information permettant une défense efficace du dossier. > L avancement constitue le passage d un échelon à l éche lon supérieur ou d un grade au grade supérieur (de la classe normale à la hors classe par exemple). Le changement d échelon, appelé aussi avancement d échelon, se fait systématiquement. Pour être promouvable, il faut avoir atteint la durée requise pour le passage d un échelon à un autre (cf. tableaux de rythmes d avancement page 20). L examen des promotions se fait sur l année scolaire pour les professeurs, sur l année civile pour les instituteurs. La promotion peut se faire : - au grand choix (PE et 2 nd degré) ou au choix (instituteurs) : 30% des promouvables ; - au choix (PE et 2 nd degré) ou mi-choix (instituteurs) : 5/7 e des promouvables ; - à l ancienneté. La situation de l ensemble des promouvables à l échelon supérieur est examinée par la CAP du corps d ap - partenance. Les promotions sont pro noncées par l autorité gestionnaire. Dans le premier degré, les postulants sont départagés par un barème départemental constitué d au moins deux éléments : l ancienneté et la note. Dans le second degré, le critère permettant de déterminer les promus est la note globale et, à note égale, l ancienneté de service dans le corps. Les contractuels ne bénéficient d aucun avancement, leurs conditions de recrutement sont variables selon les départements. 19 Hors série guide pratique n 127 juin 2009 l enseignant

20 CARRIÈRE Les rythmes d avancement 20 Classe normale des agrégés, certifiés, PEPS,PLP, CPE et PE,COPsy Échelons Grand choix Choix Ancienneté 1 er au 2 e 3 mois 2 e au 3 e 9 mois 3 e au 4 e 1an 4 e au 5 e 2 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 5 e au 6 e 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 6 e au 7 e 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 7 e au 8 e 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 8 e au 9 e 2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois 9 e au 10 e 3 ans 4 ans 5 ans 10 e au 11 e 3 ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois Classe normale des AE,PEGC et CE d EPS Échelons Grand choix Choix Ancienneté 1 er au 2 e 1an 2 e au 3 e 1an 1an6mois 1an6mois 3 e au 4 e 1an 1an6mois 1an6mois 4 e au 5 e 2 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 5 e au 6 e 2ans6mois 3ans 3ans6mois 6 e au 7 e 2ans6mois 3ans 3ans6mois 7 e au 8 e 2ans6mois 3ans 3ans6mois 8 e au 9 e 2ans6mois 3ans6mois 4ans 9 e au 10 e 2ans6mois 3ans6mois 4ans6mois 10 e au 11 e 2ans6mois 3ans6mois 4ans6mois Hors classe des agrégés Échelons Durée 1 er au 2 e 2 ans 6 mois 2 e au 3 e 2 ans 6 mois 3 e au 4 e 2 ans 6 mois 4 e au 5 e 2 ans 6 mois «A» 4 ans HC des certifiés, PLP,PEPS,CPE, PE,DCIO Échelons Durée 1 er au 2 e 2 ans 6 mois 2 e au 3 e 2 ans 6 mois 3 e au 4 e 2 ans 6 mois 4 e au 5 e 2 ans 6 mois 5 e au 6 e 3 ans 6 e au 7 e 3 ans > Les contractuels en CDD ne bénificient pas d avancement, mais la signature d un nouveau contrat peut entraîner une évolution de la rémunération. Classe exceptionnelle des PEGC et CE d EPS Échelons 1 er au 2 e 3 ans 2 e au 3 e 3 ans 6 mois 3 e au 4 e 4 ans 4 e au 5 e 4 ans HC des PEGC et CE d EPS Échelons Durée Contractuels en CDI, anciens maîtres auxiliaires, garants d emploi Échelons Choix Ancienneté 20% 80% 1 er au 2 e 2ans6mois 3ans 2 e au 3 e 2ans6mois 3ans 3 e au 4 e 2ans6mois 3ans 4 e au 5 e 3ans 4ans 5 e au 6 e 3ans 4ans 6 e au 7 e 3ans 4ans 7 e au 8 e 3ans 4ans Durée 1 er au 2 e 2ans 2 e au 3 e 3ans 3 e au 4 e 3ans 4 e au 5 e 3ans 5 e au 6 e 3ans Classe normale des instituteurs Échelons Choix Mi-choix Ancienneté 1 er au 2 e 9 mois 2 e au 3 e 9 mois 3 e au 4 e 1an 4 e au 5 e 1an3mois 1an6mois 1an6mois 5 e au 6 e 1an3mois 1an6mois 1an6mois 6 e au 7 e 1an3mois 1an6mois 2ans6mois 7 e au 8 e 2ans6mois 3ans6mois 4ans6mois 8 e au 9 e 2ans6mois 3ans6mois 4ans6mois 9 e au 10 e 2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois 10 e au 11 e 3 ans 4 ans 4 ans 6 mois > L Asa, avantage spécifique d ancienneté, a été réactivé dans le cadre de la politique de la Ville pour les académies d Amiens, Aix-Marseille, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles (liste des établissements au BO n 10 du 08/03/01 modifiée au JO du 21/03/03). L Asa est attribué après trois ans de service principal dans un établissement y ouvrant droit. Syndicat des enseignants - UNSA