GUIDE PRATIQUE DU PROFESSEUR DU SECOND DEGRÉ

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1 GUIDE PRATIQUE DU PROFESSEUR DU SECOND DEGRÉ MIS À JOUR LE 6 SEPTEMBRE 2013

2 SOMMAIRE FICHE 1 : SITUATION ADMISTRATIVE FICHE 2 : CONCOURS EXTERNES FICHE 3 : OBLIGATIONS DE SERVICE FICHE 4 : AVANCEMENT FICHE 5 : SALAIRE FICHE 5 BIS : SALAIRE : GRILLES INDICIAIRES ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES FICHE 6 : COMPRENDRE LE BULLETIN DE PAYE FICHE 7 : PROMOTIONS FICHE 8 : MUTATIONS FICHE 9 : LA RETRAITE FICHE 10 : PROTECTION SOCIALE FICHE 11 : CONGÉS FICHE 12 : DROIT SYNDICAL, DROIT DE GRÈVE, SERVICES SOCIAUX FICHE 13 : LE DELEGUE-AUXILIAIRE FICHE 14 : CONTRACTUALISATION DES D.A. BULLETIN D ADHESION N hésitez pas à contacter les élus à la CCMA qui peuvent vous renseigner. Les permanences ont lieu pendant les périodes scolaires : - Le mercredi de 14h à 17h au ou sur place au 7 rue Euryale Dehaynin PARIS métro Laumière Adrel :

3 FICHE 2 : CONCOURS EXTERNES En tant qu enseignant dans un établissement d enseignement privé sous contrat d association vous êtes employé par l Etat pour enseigner dans cet établissement après accord du chef d établissement. Votre salaire est versé par la Trésorerie Générale, sur ordre du Rectorat. Pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat il faut : Soit avoir un contrat, vous êtes alors maître contractuel. soit avoir une A.T.E. (Autorisation Temporaire d Emploi), vous êtes alors D.A. (Délégué Auxiliaire) pour une année scolaire complète ou pour une suppléance de quelques semaines ou quelques mois. Voir fiche 13 Pour obtenir un contrat il faut : Soit passer (et réussir) un concours : - externe : - CAFEP (équivalent à des CAPES ou CAPET EXTERNES dans le public). Voir fiche 2. - interne : - CAER (équivalent aux CAPES ou CAPET INTERNES dans le public). Voir fiche 7. - TROISIEME CONCOURS si vous avez exercé des activités professionnelles en éducation ou formation (voir fiche 2) Soit passer par des mesures permettant de «résorber l emploi précaire» (voir fiche 14). Vous n avez pas pu, jusque là, obtenir de contrat pour différentes raisons : Soit votre poste ne donne pas droit à ouverture d un contrat (ex : remplacement d un maître en congé maladie ) ; par concours vous aurez une priorité pour être nommé sur un poste et vous pourrez donc avoir votre contrat définitif après validation du concours. Soit vous n avez pas les diplômes requis pour passer le concours : il faut absolument obtenir ces diplômes si vous voulez rester enseignant (pensez à la validation des acquis de l expérience V.A.E.) ATTENTION : sans contrat votre situation est particulièrement fragile, il vous faut tout faire pour obtenir ce contrat. SITUATION PARTICULIÈRE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL : Si vous avez exercé plus d un an à temps complet et de façon continue, vous pouvez demander à bénéficier d un «temps partiel autorisé». La demande est à faire normalement en mars. Par sécurité, contactez les élus C.C.M.A. de votre académie pour connaître les dates et modalités. Vous pouvez également bénéficier d un mi-temps de droit pour raisons familiales, pour élever un enfant ou pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant. NB : il ne faut pas confondre temps partiel autorisé et temps incomplet. Le CAFEP est un «concours externe d entrée» dans l'enseignement privé sous contrat. Les épreuves sont identiques à celles des CAPES, CAPET et CAPLP externes de l'enseignement public. Il permet d obtenir un contrat définitif. Les conditions d inscription : - être titulaire d'un master 2, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1999 (exemples : DESS, D.E.A., diplôme d'ingénieur...) ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une inscription, à la rentrée universitaire 2012, en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master 2 ou d'un titre ou diplôme équivalent. Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si vous avez ou avez eu la qualité d'enseignant titulaire. Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau. - Vous devez demander le pré-accord collégial : il consiste à passer des tests puis un entretien devant le CAAC composé de chefs d'établissements privés. Les tests sont passés à l'aide des services de la formation initiale de FORMIRIS. L'entretien a pour but de connaître votre motivation pour l'enseignement et plus particulièrement pour l'enseignement catholique. Ce pré-accord vous permettra ensuite de postuler dans tous les établissements du réseau de l'enseignement privé catholique. Une fois le CAFEP passé et réussi : Votre pré-accord se transforme en principe en accord collégial, vous entrez dans votre année de stage dans un premier établissement privé, à condition que vous ayez votre MASTER 2. Ce n est qu après une inspection pédagogique favorable que votre concours sera définitivement validé. LE TROISIÈME CONCOURS : (Concours d accès à une liste d aptitude aux fonctions de maître ou documentaliste). Les conditions d inscription : - Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée des candidats. - Vous devez justifier d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé. La durée des activités professionnelles doit être de cinq ans au moins, appréciée à la date de publication des résultats d'admissibilité. Toute activité professionnelle rémunérée peut être prise en compte dès lors qu'elle a été accomplie sous un régime de droit privé. LE CONCOURS RESERVE concerne les DA qui justifient de 6 ans d exercice. (voir fiche 14) Consultez la rubrique «concours» du site du Ministère de l Education Nationale :

4 Les obligations de services sont de plusieurs ordres : Le temps devant élèves Le temps sans élèves LE TEMPS DEVANT ÉLÈVES : FICHE 3 : OBLIGATIONS DE SERVICE Le temps devant élèves dépend de votre échelle de rémunération et de votre matière. ECHELLE / MATIERE Cas général E.P.S. Sciences Physiques ou Sciences Naturelles Langue vivante Non agrégé Agrégé Majoration 1 de service 1 heure si plus de 8 dans des classes de moins de 20 élèves 1 heure si plus de 10 dans des classes de moins de 20 élèves Minoration 1 de service - 1 heure pour 8 dans des classes de 36 à 40 élèves. - 2 pour 8 dans les classes de plus de 40 élèves. - 1 heure pour 6 en 1 ère ou en Terminale (sauf s il y a 2 divisions d une même classe), en classe préparatoire ou en BTS. - 1 heure pour 10 dans des classes de plus de 35 élèves. - 1 heure pour au moins 8 d enseignement si aucun personnel n est attaché au laboratoire. - 1 heure pour la responsabilité d un laboratoire d au moins 6 cabines. N.B. : Les minorations de service ne se cumulent pas. L encadrement des activités des associations sportives par les professeurs d EPS est inclus dans l horaire d enseignement. À défaut, elles sont remplacées par des d enseignement. LE TEMPS SANS ÉLÈVES : - Réunions : C est le directeur de l établissement qui décide des réunions internes à caractère pédagogique dans son établissement. Il peut déclarer un enseignant absent (ayant ou non à assurer des cours pendant la journée) ; s il le fait l enseignant peut se voir retirer une journée de salaire (1/30 ème du salaire mensuel). - Suivi des élèves : Le suivi des élèves correspond à une part supplémentaire de notre salaire : l Indemnité de Suivi et d Orientation (ISO), qui inclut la participation aux conseils de classe (voir fiche 5 pour son montant). ATTENTION : il n existe aucun texte limitant le nombre de conseils de classe auquel vous devez assister. Par contre si une déclaration d absence est faite, elle ne devrait toucher qu une journée de prime ISO, c est à dire 1/270 ème de la prime annuelle. Technologie heure pour le professeur responsable d un laboratoire utilisé par au moins six divisions. 1 : une majoration de service correspond à un temps d enseignement à ajouter aux dues normalement ; une minoration correspond à un temps d enseignement à enlever aux dues.

5 FICHE 4 : AVANCEMENT FICHE 5 : SALAIRE Lorsque vous avez obtenu un contrat, vous êtes classé sur une échelle de rémunération (MA, AE, CERTIFIÉ, etc.) dont vous pouvez gravir les échelons. Pour changer d'échelon, il faut avoir passé dans chacun des échelons le temps prévu par la grille indiciaire (voir fiche 5 bis ). Ce temps varie selon que l on est promu au CHOIX (petit ou grand) ou à l ANCIENNETÉ. Bases : L année scolaire va du 1 er septembre au 31 août, donc, pour cette année scolaire, les dates d avancement et de promotion éventuelle se situent entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août Les promotions seront décidées par la CCMA qui se réunira en avril La notation (sur 100) est composée de deux éléments : - La note administrative sur 40 qui est donnée par le chef d établissement chaque année (vous la signez). - La note pédagogique sur 60 (obtenue dans le cadre d une inspection). Avancement en CCMA : 1) Enseignants se trouvant dans une échelle de «titulaires» (agrégés, biadmissibles, certifiés, PLP, PEPS, AE, CE EPS, PEGC) : Exemple : un certifié au 7 ème échelon depuis le 1 er mars Voici les possibilités de promotion à la CCMA d avril 2013 : Grand choix Petit choix Ancienneté Proportion 30% 5/7ème Temps dans l échelon 2 ans et 6 mois 3 ans 3ans et 6 mois Date de promotion possible 01/09/ /03/ /09/2014 Cet enseignant est promouvable au 8 ème échelon : - soit au grand choix au 1 er septembre 2013 avec effet rétroactif, - soit au petit choix le 1 er mars 2014 avec effet rétroactif, - soit à l ancienneté au 1 er septembre C est la note globale sur 100 qui détermine le choix de la CCMA ; plus elle est élevée, plus l enseignant a de chances d être promu au grand choix. 2) Enseignants se trouvant dans une échelle de Maître auxiliaire : La promotion ne peut se faire que «au choix» ou «à l ancienneté». Le choix, pour chaque échelon, concerne 20% des promouvables. Un MA ne peut pas obtenir un avancement un autre jour que le 1 er du mois. Cela peut engendrer un reliquat (inférieur à 30 jours) qui est conservé et qui est utilisé en cas d accès à une échelle de titulaire lors d un reclassement. 3) Enseignants se trouvant dans une échelle de hors-classe : A part les agrégés de chaire supérieure, les avancements d échelon se font tous «à l ancienneté». Les tableaux de la fiche 5 bis donnent, pour chaque catégorie, le temps requis par échelon, l indice de traitement et le traitement mensuel brut. S ajoute également au salaire l indemnité de résidence, égale à 1% ou 3% du salaire brut suivant le lieu d implantation de l établissement, (dans certaines grandes villes ou banlieues) et l ISO (Indemnité de Suivi et d Orientation), versée à tous les enseignants pour les conseils de classe (depuis le 1/07/2010 : 1 199,16 euros par an). N.B. 1 : les salaires sont donnés avec la valeur du point de la fonction publique en vigueur depuis le 1 er juillet 2010 soit 55,5635 euros. N.B. 2 : l ISO est versée mensuellement : 99,93 euros depuis le 1/07/2010. L indemnité pour les fonctions de professeur principal (ISO part modulable) est versée mensuellement d octobre à juin ; elle varie en fonction du niveau d enseignement. Montant annuel brut depuis le 1 er juillet 2010 : (BOEN du 2/09/2010) - Classes de 6 ème, 5 ème et 4 ème des collèges et lycées professionnels : 1 230,96 euros - Classes de 3 ème des collèges et lycées professionnels : 1 408,92 euros - Classes de 1 ère année de BEP-CAP des lycées professionnels : 1 408,92 euros - Classes de Seconde des lycées d enseignement général et technique : 1 408,92 euros - Classes de 1 ère et Terminale des lycées d enseignement général et technique et autres classes des lycées professionnels : 895,44 euros - Classes de seconde, 1 ère et Terminale de Bac pro en 3 ans : 1 408,92 euros - Indemnité de professeur principal des professeurs agrégés : 1 609,44 euros - Indemnité de suivi des apprentis : 1 199,16 euros Les supplémentaires (HSA) sont payées mensuellement d octobre à juin. Le montant varie en fonction de l échelle de rémunération. Les tableaux de la fiche 5 bis donnent leur montant. La 1 ère HSA est majorée. Mais parfois, le rectorat prend du retard. Vous aurez donc un rappel (année courante pour l année civile en cours, année antérieure si le paiement se fait à partir de janvier pour les supplémentaires du premier trimestre). Les HSE sont des supplémentaires qui ne sont pas faites toute l année (vous avez encadré des TPE : vous percevrez des HSE. Vous avez remplacé un collègue absent quelques jours, vous percevrez des HSE). Voir fiche 5 bis. N.B. 3 : Si vous avez au moins deux enfants, vous touchez, en plus, le supplément familial (il faut remplir un formulaire en début d année).

6 FICHE 5 BIS : SALAIRE GRILLES INDICIAIRES ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES Le montant indiqué est le salaire mensuel brut arrondi à l euro inférieur (il faut retrancher environ 20 % de cotisations pour avoir une approximation du salaire net). Voir le détail de ces cotisations Fiche 6. MAÎTRES AUXILIAIRES Echelon Choix Ancienneté Indice Indice Indice Indice Salaire* Salaire* Salaire* 20% MA1 MA2 MA3 MA4 Salaire* 1 2 ans 6 mois 3 ans ans 6 mois 3 ans ans 6 mois 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans Jusqu à la fin AUTRES CONTRACTUELS Temps dans l échelon Indice Echelon Grand choix Choix Ancienneté 30% 5/7ème AECE Salaire CE/EPS Salaire PEGC Salaire PLP1 Salaire 1 1 an* 1 an* 1 an an 1 an 6 mois* 1 an 6 mois an 1 an 6 mois* 1 an 6 mois ans 2 ans 6 mois* 2 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans 6 mois Jusqu à la fin * Pour les AECE et les CE d'eps, cet avancement n'existe pas. PEGC : Professeur d'enseignement Général des Collèges. PLP : Professeurs de Lycée Professionnel. CERTIFIÉS, PLP2, CERTIFIÉS EPS Echelon Temps dans l échelon Grand choix Choix Ancienneté Indice Salaire* 30% 5/7ème 1 3 mois mois * 1 an mois ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois ans 4 ans 5 ans ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois Jusqu à la fin AGRÉGÉS, BI-ADMISSIBLES Temps dans l échelon Agrégés Bi-admissibles Echelon Grand choix Choix Ancienneté Indice Salaire* Indice Salaire* 30% 5/7ème 1 3 mois mois * 1 an ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois ans 4 ans 5 ans ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois Jusqu à la fin

7 *L'entrée dans la carrière des lauréats des concours externes se fait directement au 3ème échelon depuis le 1/02/2012. Les MA qui sont reclassés dans l'échelle des certifiés le sont à l'indice le plus proche de celui auquel ils étaient payés dans l'échelle des MA Le reclassement des lauréats des concours internes se fait en tenant compte de leur ancienneté Les enseignants néo-titulaires touchent une prime d installation de euros. HORS CLASSE DES CERTIFIÉS, PLP, P. EPS, PLP2, AGRÉGÉS Agrégés Certifiés, PLP, P. EPS, PLP2 Echelon Temps dans Echelon Temps dans Indice Salaire* l échelon l échelon Indice Salaire* 1 2 ans 6 mois ans 6 mois ans 6 mois ans 6 mois ans 6 mois ans 6 mois ans 6 mois ans 6 mois ans ans an/chevron* du groupe A ans Jusqu à la fin * Agrégés : Le groupe A comprend 3 chevrons : A1, A2, A3. Echelon AGRÉGÉS DE CHAIRE SUPERIEURE Choix 20% Ancienneté Indice Salaire 1 1 an 3 mois 2 ans an 3 mois 2 ans an 3 mois 2 ans an 3 mois 2 ans ans 6 mois 6 ans an/ chevron du groupe A HEURES SUPPLÉMENTAIRES (Montant au 1/07/2010) Echelle de rémunération HSA HSA par Majoration Taux horaire Taux horaire ANNUELLE mois 1ère HSA HSE (1) HSE (2) Agrégé (15 ) 1538,69 170, ,19 49,10 53,43 Agrégé EPS (17 ) 1357,66 150, ,17 43,37 47,14 Agrégé hors classe (15 ) 1692,55 188, ,61 54,07 58,76 Bi admissible (18 ) 1126,22 125, ,02 35,98 39,10 Bi admissible (20 ) 1013,61 112, ,53 32,38 35,19 Certifié, PLP (18 ) 1076,00 119, ,91 34,37 37,36 Certifié, PLP Hors classe (18 ) 1183,61 131, ,30 37,81 41,09 Professeur EPS (20 ) 968,41 107, ,52 30,93 33,63 Professeur EPS Hors classe (20 ) 1065,25 118, ,67 34,03 36,98 AE, PEGC (18 ) 920,01 102, ,54 29,40 31,95 AE EPS (20 ) 828,00 92, ,39 26,45 28,75 CE (18 ), CE EPS (20 ) 804,92 89, ,88 25,72 27,95 CE EPS classe exceptionnelle et HC (20 h) 885,42 98, ,68 28,28 30,74 MA1 (18 ) 914,66 101, ,32 29,23 31,76 MA1 (19 ) 866,52 96, ,26 27,68 30,09 MA2 (18 ) 820,63 91, ,23 26,25 28,49 MA2 (19 ) 777,44 86, ,28 24,83 26,99 MA2 d'eps (20 ) 738,56 82, ,41 23,60 25,65 MA3 (18 ) 719,12 79, ,98 22,97 24,96 MA3 (19 ) 681,27 75, ,15 21,76 23,66 MA3 d'eps (20 ) 647,21 71, ,38 19,41 21,08 MA4 d'eps (20 ) 610,67 67, ,57 18,28 19,88 HSE 1 : Heure supplémentaire effective (exemple TPE) HSE 2 : Heure supplémentaire effective effectuée dans le cadre d'un remplacement de courte durée.

8 FICHE 6 : BULLETIN DE PAYE 1 : N ordre donné par le service gestionnaire. 2 : Temps de travail. 3 : Affectation : n de gestion. Code (902 collège, 903 lycée) et n du département. N du poste : département puis n d établissement à 4 chiffres. 4 : SIRET : n de sécurité sociale de l employeur. 5 : Identification. 3 nombres : Education nationale (206) plus n INSEE personnel de l enseignant plus code clé. 6 : Grade. Echelle de rémunération. 7 : ECH. Echelon dans le grade. 8 : Indice. Indice correspondant au grade et à l échelon. 9 : Taux horaire ou NBI. Nouvelle bonification indiciaire. Certains enseignants la perçoivent. 10 : Temps partiel. Si vous travaillez à temps partiel, c est la fraction de votre temps de travail. 11 : Eléments du salaire : - traitement brut (indice x valeur du point) 12 - Indemnité de résidence, variable suivant les régions - ISOE part fixe (indemnité de suivi et d orientation) et éventuellement : - Supplément familial, si vous avez des enfants à charge. - HSA ( supplémentaires année) - HSE ( supplémentaires effectives) - ISOE part modulable (indemnité de professeur principal) - Indemnités pour activités péri-éducatives (versées semestriellement). 12 : Retenues à la charge du salarié : Détails des cotisations sociales obligatoires : - Cotisation ouvrière vieillesse plafonnée (6,75% de la rémunération brute) - CSG (contribution sociale généralisée) 7,5% dont 5,1% déductible du revenu et 2,4% non déductible. - CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 0,5% du traitement brut. - Cotisation ouvrière vieillesse déplafonnée, 0,1% sur la totalité de la rémunération. - URCREP : organisme qui recouvre les cotisations versées par l Etat pour la retraite complémentaire et qui seront reversées à l ARCCO et l AGIRC. Elles apparaissent sur plusieurs lignes : - cotisation ouvrière tranche A ; 4% dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; - cotisation ouvrière tranche B ; cotisation AGIRC : 7,7% ; - cotisation ouvrière GMP (instituée en faveur des cadres dont le salaire est inférieur ou à peine supérieur au plafond de la sécurité sociale pour qu ils puissent bénéficier d une retraite cadre) ; - cotisation ouvrière CET : contribution exceptionnelle et temporaire ; elle ne génère pas de droit à la retraite ; 0,13% de la rémunération brute; - cotisation ouvrière RAEP : régime additionnel de retraite pour l enseignement privé créé par la loi CENSI ; 0,13% de la rémunération brute ; - cotisation ouvrière assurance prévoyance : précompte sur les salaires de la part de la cotisation prévoyance de maîtres ; 0,2% de la rémunération brute; - contribution solidarité : 1% du salaire net : au salaire total, on retire les cotisations du régime vieillesse. 13 : Cotisations patronales qui vous sont indiquées, pour information, dans une colonne distincte, après chaque ligne de cotisations du salarié. 14 : Totaux du mois. Base du mois pour le calcul des cotisations salariés et employeurs. 15 : Montant imposable pour l année : addition des salaires nets perçus depuis le début de l année plus la CSG non déductible et la RDS. 16 : Net à payer : la somme virée sur votre compte bancaire (salaire brut moins les cotisations).

9 FICHE 7 : PROMOTIONS FICHE 8 : MUTATIONS CONCOURS INTERNE : Le CAER PC (Concours d'accès à l Echelle de Rémunération des professeurs certifiés pour l'enseignement privé sous contrat) est ouvert aux maîtres contractuels ou aux D.A. qui enseignent depuis au moins 3 ans : - diplômes requis : - Candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions) : A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, vous pouvez vous présenter au concours si vous justifiez, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, des conditions de diplôme en vigueur à la session 2009 : - licence, ou titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'etat considéré. - Candidats recrutés à partir du 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions): Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité : - d'un master 2 ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'etat considéré. Consulter la page «concours» du site du ministère ATTENTION : pour les DA, il est important de savoir qu'il ne s'agit pas d'un concours de recrutement. Suite à la loi CENSI, il est possible de valider le concours sur un service protégé. Après validation définitive, il vous faudra de plus postuler sur un service vacant d au moins un mi-temps donnant droit à un contrat définitif. Le CAER PA (Concours d'accès à l Echelle de Rémunération des professeurs agrégés pour l'enseignement privé sous contrat) est ouvert aux maîtres contractuels qui enseignent depuis au moins 5 ans : - diplômes requis : - Candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions): A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, vous pouvez vous présenter au concours si vous justifiez, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, des conditions de diplôme en vigueur à la session 2009 : - maîtrise (M1), ou titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'etat considéré, ou CAPES obtenu avant Candidats recrutés à partir du 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions) : Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité : - d'un master 2 ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'etat considéré, N.B. : Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si vous avez ou avez eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'eps, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs des écoles. LISTES D'APTITUDE : L'inscription sur une liste d'aptitude permet, dans des proportions budgétairement limitées, d'accéder à une autre échelle de rémunération, l'inspection étant, dans certains cas, obligatoire. On distingue plusieurs types de listes : - Au niveau national : tour extérieur, hors classe agrégé - Au niveau académique : liste d'intégration, classes exceptionnelles, hors classe. Les documents pour s inscrire à une demande de promotion sur liste d aptitude sont affichés par le chef d établissement en salle des professeurs. Vérifiez si vous remplissez les critères et inscrivez-vous. N.B. : il y a très peu de postes par matière chaque année pour ce type de promotion Si vous souhaitez changer d'établissement, il faut d'abord déclarer votre intention de demander une mutation auprès du chef de l établissement que vous voulez quitter, du Rectorat et de la Commission Académique de l'emploi (C.A.E.) et formuler votre candidature sur un emploi vacant (dans le cas d un poste dont on est sûr qu il sera libre l année suivante) ou susceptible d'être vacant (dans le cas d un poste qui sera peut être libéré l année suivante). La liste des postes vacants et susceptibles d être vacants est consultable au plus tard à la mi-avril sur internet. Demander une mutation ne correspond jamais à une démission. Si votre mutation ne peut aboutir, vous restez sur votre poste qui cesse d être alors déclaré susceptible d être vacant. Le Rectorat est chargé d organiser le mouvement : dates de déclaration des services vacants, dates pour postuler, dates des réunions CCMA, etc. Dans le cadre des commissions internes à l enseignement privé, la C.A.E. se réunit pour préparer le mouvement en veillant au respect des règles définies dans les textes réglementaires et l'accord national sur l'emploi des enseignants du second degré. NB : la circulaire sur l emploi du 24/11/2005 prévoit les priorités suivantes : 1. maîtres titulaires d un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé ; 2. maîtres titulaires d un contrat définitif candidats à une mutation ; 3. lauréats des concours externes ayant validé leur année de formation ; 4. lauréats des concours internes ayant validé leur année de stage ; 5. bénéficiaires d une mesure de résorption de l emploi précaire ayant validé leur année de stage ; 6. lauréats de concours et bénéficiaires d une mesure de résorption de l emploi précaire devant effectuer leur année de formation ou de stage. La décision de proposer quelqu'un sur un poste revient au recteur après avis de la C.C.M.A. Il faut, de plus, que la personne obtienne l aval du chef d établissement. NB : Depuis 2006, un refus d un chef d établissement doit obligatoirement être motivé, le motif étant apprécié par l administration. En cas de litige suite à la décision de l administration, il appartiendra au tribunal administratif de statuer. En contrepartie, un enseignant qui refusera un service sur lequel il aura postulé, devra lui aussi présenter un motif légitime pour ce refus.

10 FICHE 9 : LA RETRAITE. FICHE 10 : PROTECTION SOCIALE Le régime de retraite s appliquant aux enseignants sous contrat est le régime du privé. Nous sommes des agents de l Etat, mais pas des «fonctionnaires» Il est constitué de plusieurs «étages» : Le régime général de la sécurité sociale (RGSS) Le régime ARRCO (retraite complémentaire) * Le régime ARGIC (retraite complémentaire des cadres) ** Le total de ces trois étages ne nous assurant pas une retraite du même niveau que les enseignants du public, un quatrième étage «retraite additionnelle» vient s ajouter pour les départs en retraite depuis le 1 er septembre 2005 grâce à la loi CENSI. Le décret du 18/02/2013 a modifié les conditions d attribution et de calcul de cette retraite additionnelle : Pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'etat après la date d'entrée en vigueur du décret n du 18 février 2013, le montant correspond au résultat de l'addition des deux fractions suivantes : a) 8 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ; b) 2 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1 er septembre 2005 et la durée totale des services. NB 1 : la cotisation sur nos fiches de paie correspondant à cette partie de la retraite va progressivement augmenter pour passer de 0,75% (actuel) à 1% en NB 2 : la pension de ce régime additionnel est quérable c est-à-dire que vous ne la percevrez que si vous en faites la demande. NB 3 : Pension du RGSS = SAM x Taux x nombre de trimestres obtenus (cotisés + assimilés) Nombre de trimestres exigés NB 4 : La réforme des retraites votée en 2010 s applique aux salariés nés après le 1 er juillet Consultez le site pour vérifier votre relevé de carrière du régime général Consultez le site pour votre retraite complémentaire * Valeur du point ARRCO : 1,2513 au 1/04/2013 ** Valeur du point AGIRC : 0,4352 au 1/04/2013 Régime santé Depuis le 1 er septembre 2005, les maîtres contractuels et agréés des établissements sous contrat sont passés au régime des fonctionnaires pour les risques : maladies, maternité, invalidité et décès. NB : les suppléants et les délégués auxiliaires (DA) ne sont pas concernés et demeurent au régime général de la sécurité sociale. La conséquence principale est que le traitement est maintenu (avec 1 jour de carence) en cas d arrêt de travail pour maladie, la Sécurité Sociale ne verse plus d indemnités journalières. Les documents d arrêt de travail sont les mêmes et sont envoyés, par l intermédiaire de l établissement, directement au rectorat. Les feuilles de remboursement de soins sont envoyées aux mêmes organismes que précédemment. Prévoyance (Voir BOEN du 24/09/2009) La prévoyance est prise en charge par l établissement à hauteur de 1,05% et par le maître à hauteur de 0,2%. NB : cette cotisation est précomptée sur le salaire par l Education Nationale, l établissement ne doit rien réclamer au maître. Cette cotisation obligatoire doit garantir : Le versement d'une indemnité assurant pratiquement le salaire net, - en cas de maladie ou accident du travail ou de la vie privée, - en cas d'invalidité permanente totale ou partielle Le versement d'un capital décès aux ayants droit. Les négociations suite à la loi CENSI ont permis d aboutir à un accord national qui est entré en vigueur le 1 er janvier Les principales garanties sont les suivantes : allocations d incapacité et d invalidité à hauteur de 92% du salaire net, obligation de revalorisation en fonction de la valeur du point d indice et du changement d échelon à l ancienneté, capital décès avec majoration pour enfant à charge ou rente éducation, des prestations calculées sur la rémunération à temps plein pour les temps partiels autorisés. Chômage Tous les enseignants perdant involontairement leur emploi, y compris ceux dont le contrat est résilié par l'administration et les agents en suppléance, ont droit à des indemnités versées par l'etat. Il est à noter que le chef d'établissement ne dispose d'aucun pouvoir en matière de licenciement : seul le Recteur (après consultation de la CCMA) peut mettre fin à votre contrat. Quelles que soient les pressions, ne démissionnez jamais, vous renonceriez à vos droits. Mesures sociales Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez recevoir des aides pour : garde d'enfants, séjour en classe transplantée, séjours en centre de vacances, séjours de vacances familiales... Sous condition de ressources, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances pour vous-même et votre famille. Consulter le site de l académie rubrique «Personnels de l académie», puis rubrique «Social» où vous trouverez toutes les informations utiles et les dossiers à télécharger.

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