Contrat de transport de gaz naturel. Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation de

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1 Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation de Version du 1er avril 2015

2 SOMMAIRE 1. GENERALITES Objet Définitions ACCES A Accès à Mots de passe et identifiants PROCEDURES OPERATIONNELLES Nominations Contrôle de compatibilité de la nomination au TRS avec la nomination effectuée par la contrepartie de l expéditeur Echanges sur la Bourse du Gaz : contrôle de compatibilité de la Nomination au TRS avec la Nomination effectuée par la Partie Compensatrice Notification des Quantités Journalières Programmées Modification des Quantités Journalières Programmées Notification des Quantités Journalières Programmées modifiées RUPTURE DE LA CONTINUITE DE SERVICE Indisponibilité de Suspension de l accès à Force Majeure RESPONSABILITE ET ASSURANCES Responsabilité Responsabilité à l égard des tiers Responsabilité entre les parties Dommages matériels et immatériels Plafonds de responsabilité EXECUTION DU CONTRAT Résiliation Confidentialité Références / Propriété intellectuelle Autres dispositions Evolution et modifications des Conditions Générales d Utilisation de Modifications consécutives à des évolutions du cadre juridique Autres évolutions Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 2

3 6.6 Langue Loi applicable/ Résolution des différends Information Entrée en vigueur et durée Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 3

4 1. GENERALITES 1.1 Objet Les présentes Conditions Générales pour l Accès et l Utilisation de ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles GRTgaz met à disposition de l Expéditeur gratuitement (hors frais de connexion) un site Internet sécurisé, dans le cadre de l exécution du service d accès au TRS souscrit par l Expéditeur auprès de TIGF. La souscription au service d accès au TRS s effectue par l Expéditeur auprès de TIGF, selon les conditions du contrat de transport de gaz de TIGF. GRTgaz n est pas partie au contrat de transport de gaz entre TIGF et l Expéditeur. 1.2 Définitions Au titre des présentes Conditions Générales pour l Accès et l Utilisation de les termes ci-dessous sont définis ainsi : Accord de Participation aux Echanges de Gaz : accord dans lequel est enregistré la volonté de l Expéditeur de participer à une Bourse du Gaz ; y sont définies l identité de la Bourse du Gaz, de la Partie Compensatrice et de l Expéditeur. Accord sur l Utilisation de : désigne la convention conclue entre GRTgaz et l Expéditeur par l acceptation de ce dernier des présentes Conditions Générales pour l Accès et l Utilisation de Bourse de gaz : plate-forme d échanges multi-latérale compensée sur laquelle les participants peuvent négocier des produits sur le marché du gaz naturel. Documentation : désigne toute documentation nécessaire et/ou relative à l exécution de l Accord sur l Utilisation de qui est transmise par GRTgaz, notamment l ensemble des documents intitulés Documentation fournisseurs» disponibles en suivant le lien Expéditeur de TIGF : co-contractant de TIGF au titre du contrat de transport de TIGF Expéditeur de GRTgaz : co-contractant de GRTgaz au titre du contrat d acheminement de GRTgaz Gaz : gaz naturel Jour : période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt-cinq (25) Heures consécutives, commençant à six heures (6h00) CET un jour donné et finissant à six heures (6h00) le jour suivant. La date d un Jour est la date du jour où le Jour commence. Nominations : quantité d énergie journalière, exprimée en kwh (PCS 25 C) notifiée par l Expéditeur à GRTgaz chaque Jour que l Expéditeur demande d enlever ou de livrer. Par extension, le verbe Nominer quelle que soit sa conjugaison, définit le fait de notifier à GRTgaz une Nomination, pour un Jour donné, dans un sens donné (achat ou vente), pour une contrepartie donnée notifiée à GRTgaz. Opérateur Prudent et Raisonnable : opérateur agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire met en œuvre les compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un professionnel compétent et expérimenté agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires. Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 4

5 Partie : GRTgaz ou l Expéditeur de TIGF co-contractant de l Accord sur sur l Utilisation de TRS : point virtuel unique pour la Trading Region South où l Expéditeur échange des quantités journalières d énergie avec des Expéditeurs de TIGF ou de GRTgaz, ou avec GRTgaz ou TIGF. Le TRS est rattaché aux deux zones d équilibrage GRTgaz Sud et TIGF. Le TRS est géré et développé en commun par GRTgaz et TIGF. Quantité Journalière Programmée : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS) 2. ACCES A 2.1 Accès à Pour l accès à l authentification de l Expéditeur de TIGF est assuré par l utilisation d un mot de passe personnel associé à un identifiant personnels fournis par GRTgaz. A compter de la réception par GRTgaz de l identité et des coordonnées de l Expéditeur de TIGF, ainsi que d une version signée par l Expéditeur de TIGF des présentes Conditions Générales pour l Accès et l Utilisation telles que notifiées par TIGF, GRTgaz communiquera par courrier électronique à l Expéditeur de TIGF un mot de passe et un identifiant personnels. 2.2 Mots de passe et identifiants L Expéditeur de TIGF désigne à GRTgaz nominativement la ou les personnes physiques représentant l Expéditeur de TIGF à laquelle ou auxquelles un mot de passe et un identifiant personnel sont communiqués. Une ou des personnes physiques représentant l Expéditeur de TIGF peut demander à GRTgaz le rôle de superviseur associé à son identifiant personnel. Ce rôle permet à la personne physique concernée d accéder dans à la liste des personnes physiques représentant l Expéditeur de TIGF disposant d un mot de passe personnel et d un identifiant personnel pour accéder à Il est entendu entre les Parties que toute demande exprimée par l Expéditeur de TIGF au moyen de est réputée, à l égard de GRTgaz, faite par des personnes dûment habilitées, et de fait disposant des pouvoirs d engager l Expéditeur de TIGF notamment sur le plan financier. GRTgaz ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de la communication à toute personne, tierce ou non, ou de l utilisation par toute personne non habilitée des mots de passe et identifiants confidentiels. L Expéditeur de TIGF tient à jour la liste des personnes dûment habilitées et prend toutes dispositions pour gérer les changements de ces personnes lors des mouvements de personnel. 3. PROCEDURES OPERATIONNELLES 3.1 Nominations Chaque jour J-1 pour le Jour J, L Expéditeur de TIGF nomine les quantités de Gaz, exprimées en kwh (PCS 25 C) qu il prévoit de livrer ou d enlever au TRS. Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 5

6 A défaut de Nomination pour un Jour quelconque, des prévisions sont utilisées. A défaut de prévisions, les Nominations pour ledit Jour sont réputées égales à zéro (0). Chaque Jour J-1, L Expéditeur de TIGF communique avant quatorze heures (14h00) à GRTgaz ses Nominations pour le Jour J. L Expéditeur de TIGF a la possibilité de réviser ses Nominations pour le Jour J avant seize heures (16h00) le Jour J-1. Les Nominations au TRS seront complétées par un ou plusieurs codes identifiant le ou les Expéditeurs qui cèdent ou reçoivent du gaz en ce point. 3.2 Contrôle de compatibilité de la nomination au TRS avec la nomination effectuée par la contrepartie de l expéditeur GRTgaz vérifie la compatibilité de la Nomination de l Expéditeur de TIGF avec la Nomination effectuée par la contrepartie de l Expéditeur de TIGF sur le TRS. En cas de non compatibilité, GRTgaz s efforce d en informer l Expéditeur de TIGF. L Expéditeur de TIGF pourra, dans ce cas, proposer à GRTgaz une modification de sa Nomination. Si la non-compatibilité persiste, la Quantité Journalière Programmée est égale à Echanges sur la Bourse du Gaz : contrôle de compatibilité de la Nomination au TRS avec la Nomination effectuée par la Partie Compensatrice Lors d échanges via la Bourse de Gaz, l Expéditeur de TIGF nomine la quantité de Gaz concernée au TRS. La Partie Compensatrice nomine la quantité de Gaz correspondant à cet échange. GRTgaz vérifie la compatibilité de la Nomination de l Expéditeur de TIGF avec la Nomination effectuée par la Partie Compensatrice sur le TRS. En cas de non compatibilité, la Quantité Journalière Programmée par GRTgaz est égale à la Nomination effectuée par la Partie Compensatrice. 3.4 Notification des Quantités Journalières Programmées Après les éventuels contrôles de compatibilité effectués tels que définis aux Articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales pour l Accès et l Utilisation de GRTgaz met à la disposition de l Expéditeur par l intermédiaire de ou par télécopie en cas d indisponibilité du système informatique, un avis de programmation pour le Jour J indiquant les Quantités Journalières Programmées. GRTgaz fera des efforts raisonnables pour mettre à disposition l avis de programmation le Jour J-1 avant dix-huit heures (18h00). 3.5 Modification des Quantités Journalières Programmées Les demandes de modification des Quantités Journalières Programmées peuvent être effectuées à tout moment par l intermédiaire de entre le Jour J-1 à seize heures (16h00) et le Jour J avant trois heures (03h00). GRTgaz fait des efforts raisonnables pour accepter ces demandes. Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 6

7 GRTgaz effectue les contrôles et éventuels écrêtements ou corrections sur les demandes de modification de Quantités Journalières Programmées de façon analogue à ceux effectués tels que tels que définis aux Articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales d Utilisation Toute demande de modification de Quantités Journalières Programmées au TRS conduisant à une non-compatibilité avec les Nominations de la contrepartie de l Expéditeur de TIGF au TRS conduit à programmer la dernière valeur matchée. Après les contrôles et les éventuels écrêtements ou corrections décrits ci-dessus, GRTgaz détermine les Quantités Journalières Programmées modifiées. 3.6 Notification des Quantités Journalières Programmées modifiées En cas de modification des Quantités Journalières Programmées, un avis de programmation modifié est mis à disposition de l Expéditeur de TIGF par l intermédiaire de ou par télécopie en cas d indisponibilité du système informatique. Le traitement des demandes de modification des Quantités Journalières Programmées effectuées avant vingt heures (20h00) le Jour J-1 pour le Jour J est effectué entre vingt heures (20h00) le Jour J-1 et vingt-deux heures (22h00) le Jour J-1. GRTgaz fera des efforts raisonnables pour publier l éventuel avis de programmation modifié au plus tard à vingt-deux heures (22h00) le Jour J-1 pour une prise en compte à six heures (06h00) le Jour J. Le traitement des demandes de modification des Quantités Journalières Programmées effectuées entre vingt heures (20h00) et vingt-deux heures (22h00) le Jour J-1 pour le Jour J est effectué entre vingt-deux heures (22h00) le jour J-1 et minuit (24h00) le Jour J-1. GRTgaz fait des efforts raisonnables pour publier l éventuel avis de programmation modifié au plus tard à minuit (24h00) le Jour J-1 pour une prise en compte à six heures (06h00) le jour J. Le traitement des demandes de modification des Quantités Journalières Programmées effectuées à l heure HH :MM entre vingt-deux heures (22h00) le Jour J et avant trois heures (03h00) le Jour J est effectué entre HH+1 :00 et HH+3 :00. GRTgaz fait des efforts raisonnables pour publier l éventuel avis de programmation modifié au plus tard à HH+3 :00 pour une prise en compte à HH+3 :00 ou à six heures (6h00) le Jour J si cette échéance arrive la première. A défaut de mise à disposition de l Expéditeur de TIGF d un avis de programmation modifié, la demande de modification de Quantités Journalières Programmées pour le Jour J est considérée comme refusée. 4. RUPTURE DE LA CONTINUITE DE SERVICE 4.1 Indisponibilité de GRTgaz s efforce de fournir un accès continu à Il est entendu qu aucune garantie n est fournie par GRTgaz à cet effet. GRTgaz ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l impossibilité de remplir ses obligations contractuelles en cas d indisponibilité du site du fait de piratage informatique, ou de privation, suppression, interdiction temporaire ou définitive de l accès au réseau Internet, pour quelque cause que ce soit et notamment pannes ou indisponibilités inhérentes au serveur d hébergement ou de tout système d information nécessaire à la transmission des données. Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 7

8 4.2 Suspension de l accès à GRTgaz peut suspendre à tout moment et avec effet immédiat l accès à de l Expéditeur de TIGF, sans que ce dernier puisse invoquer un quelconque préjudice de ce fait, dans les cas suivants : - A la demande de TIGF au titre du contrat de transport de gaz conclu entre l Expéditeur et TIGF ; - En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l Expéditeur à ses obligations au titre de l Accord sur l Accès et l Utilisation de étant entendu que constitue un manquement grave l utilisation de par l Expéditeur de TIGF qui en entraverait la bonne opération ou nuirait à l image ou à la réputation de GRTgaz (par exemple l utilisation erronée ou frauduleuse de De convention expresse entre les Parties, l utilisation de par l Expéditeur de TIGF à des fins autres que l accès au TRS (par exemple pour nominer des quantités de gaz sur le réseau de GRTgaz, alors qu un contrat d acheminement entre l Expéditeur de TIGF et GRTgaz n est pas en vigueur) constitue un manquement grave. 4.3 Force Majeure Les Parties sont déliées de leurs obligations au titre de l Accord sur l Accès et l Utilisation de dans les cas et circonstances ci-après, pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations : Cas de force majeure, entendu comme tout évènement extérieur à la volonté des Parties, et ne pouvant être surmonté par la mise en oeuvre des efforts raisonnables auxquelles celles-ci sont tenues en tant qu Opérateurs Prudents et Raisonnables, ayant pour effet d empêcher l exécution par l une ou l autre Partie de l une quelconque de ses obligations ; Circonstance visée ci-après, sans qu elle ait à réunir les critères énoncés au paragraphe précédent, dans la mesure où sa survenance affecte l une ou l autre Partie et l empêche d exécuter ses obligations au titre de l Accord sur l Accès et l Utilisation de : Grève, Bris de machine ou accident d exploitation ou de matériel qui ne résulte pas d un défaut de maintenance ou d une utilisation anormale des installations, Fait d un tiers dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par l une ou l autre Partie agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, comprenant notamment piratage ou interférences malveillantes nuisant aux installations électroniques et ou à et aux logiciels, matériels, télécommunications, ainsi que virus informatiques La Partie qui invoque un évènement ou une circonstance susvisé doit le notifier par écrit à l autre Partie par télécopie, télex ou tout autre moyen convenu entre les Parties. La Partie affectée par un évènement ou une circonstance susvisé prend toute mesure raisonnable permettant d en minimiser les effets et s efforce d assurer dès que possible la reprise normale de l exécution de l Accord sur l Accès et l Utilisation de Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 8

9 5. RESPONSABILITE ET ASSURANCES 5.1 Responsabilité Responsabilité à l égard des tiers GRTgaz et L Expéditeur de TIGF supportent chacun en ce qui le concerne toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers, à l occasion des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre de l exécution de l Accord sur l Utilisation de Responsabilité entre les parties GRTgaz et l Expéditeur de TIGF font chacun leur affaire des conséquences des dommages corporels qui pourraient survenir à l occasion de l exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre de l exécution de l Accord sur l Utilisation de au personnel qu ils emploient directement ou indirectement et ce, quel que soit l auteur de l acte ayant entraîné lesdits dommages corporels Dommages matériels et immatériels GRTgaz et L Expéditeur de TIGF supportent, à l occasion des obligations qui leur incombent au titre des présentes Conditions Générales d Utilisation la charge des dommages matériels directs qu ils pourraient causer aux installations appartenant à l autre Partie ou dont cette autre Partie à la garde, ainsi que des dommages immatériels directs subis par l autre Partie Plafonds de responsabilité La responsabilité de chacune des Parties en vertu du présent alinéa est toutefois limitée à : Par évènement, à deux cent mille euros ( EUR) ; Par année civile, deux (2) fois le montant défini ci-dessus. 6. EXECUTION DU CONTRAT 6.1 Résiliation En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l une des Parties à ses obligations au titre de l Accord sur l Utilisation de et sans préjudice des sanctions prévues à l Accord sur l Utilisation de pour lesdits manquements, l autre Partie peut résilier unilatéralement l Accord sur l Utilisation de après une mise en demeure de mettre fin au(x) manquement(s) restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa notification. La partie défaillante devra verser à l autre partie une indemnité d un montant correspondant au préjudice subi par cette dernière en raison de la résiliation. L indemnité versée ne pourra en aucun cas excéder le plafond de responsabilité fixé, par évènement, à l article 14 Responsabilité. Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 9

10 6.2 Confidentialité La confidentialité des informations échangées via est assurée par le cryptage des données échangées entre le navigateur de l Expéditeur de TIGF et le serveur internet de GRTgaz en s appuyant pour cela sur un certificat qui peut être vérifié auprès des instances internationales. Sauf mention contraire expresse, prévue par l Accord sur l Utilisation de ou par un accord exprès des Parties ou par des dispositions législatives ou règlementaires, chaque Partie s engage à tenir confidentielle vis-à-vis des tiers toute information relative à la préparation et/ou l exécution de l Accord sur l Utilisation de L Expéditeur de TIGF est responsable de ses employés et prestataires de service et s engage à prendre vis-à-vis des de représentants qu il désigne employé ou prestataire de service, toutes les dispositions utiles, notamment contractuelles, afin d assurer les obligations en termes de confidentialité telles que visées au présent article relativement aux données dont ils pourraient avoir connaissance par le biais de l accès à Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d informations si celles-ci : Sont déjà dans le domaine public, Ont été obtenues régulièrement par d autres sources sans restriction, ni violation de la présente obligation de confidentialité, Doivent être communiquées à un tiers par l effet impératif d une loi, d une décision de justice ou d une décision émanant d une autorité publique compétente ; ou Sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties. La présente obligation de confidentialité lie les Parties pour la durée de l Accord sur l Utilisation de et pour une période de un (1) an à compter de la date d expiration de l Accord sur l Utilisation de 6.3 Références / Propriété intellectuelle De convention expresse entre les Parties, GRTgaz pourra utiliser, à titre de référence commerciale, le nom et le logo de l Expéditeur de TIGF, sauf avis contraire et écrit de ce dernier. La communication par GRTgaz de la Documentation dans le cadre de l Accord sur l Utilisation de ne saurait être interprétée comme accordant un quelconque droit de propriété à l Expéditeur de TIGF. GRTgaz concède à l Expéditeur un droit non exclusif et non transférable pour la durée de l Accord sur l Utilisation de d utiliser la Documentation conformément à sa destination pour l exécution de l Accord sur l Utilisation de étant entendu que la Documentation restera la propriété de GRTgaz, le cas échéant. La Documentation est soumise à l obligation de confidentialité stipulée à l article Autres dispositions GRTgaz informe l Expéditeur de TIGF que les données et fonctionnalités accessibles de sont susceptibles d évoluer au fur et à mesure du développement du site. GRTgaz pourra proposer à l Expéditeur de nouvelles fonctionnalités, gratuites ou payantes selon le cas au grès des développements mis en place. Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 10

11 6.5 Evolution et modifications des Conditions Générales d Utilisation de Modifications consécutives à des évolutions du cadre juridique En cas de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles de toute autorité compétente ou une décision opposable de la Commission de régulation de l énergie au titre du Code de l énergie susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement à l Accord sur l Utilisation de pendant la période d'exécution de l Accord sur l Utilisation de GRTgaz adaptera ce dernier à ce nouveau contexte. Les modifications de forme et/ou de fond induites seront publiées sur le site Internet de GRTgaz. Les nouvelles conditions contractuelles s appliqueront de plein droit et se substitueront automatiquement aux présentes conditions sans compensation d aucune sorte Autres évolutions Dans le cas où GRTgaz serait amené à modifier l Accord sur l Utilisation de hors hypothèses décrites à l alinéa ci-dessus en ce compris notamment toute restructuration résultant de travaux de concertation, GRTgaz notifiera par écrit à l Expéditeur de TIGF les dites modifications et publiera les nouvelles conditions contractuelles sur son site Internet public. Celles-ci s appliqueront de plein droit et se substitueront automatiquement aux présentes conditions à la date d entrée en vigueur prévue, sans compensation d aucune sorte, sous réserve d avoir été publiées sur le site Internet public de GRTgaz au moins vingt-cinq (25) jours avant leur date d entrée en vigueur. 6.6 Langue Les Conditions Générales pour l Accès et l Utilisation de sont rédigées en français. La version française prévaudra sur toute traduction qui pourrait être mise à disposition par GRTgaz à titre informatif. Tous les échanges et communications entre les Parties seront en français ou anglais. 6.7 Loi applicable/ Résolution des différends L Accord sur l Utilisation de est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable à l exclusion des règles de conflits de lois. Les Parties s efforcent de résoudre à l amiable tout litige relatif à la formation, l exécution ou l interprétation du Contrat. A défaut d accord amiable, tout litige sera tranché par le tribunal de commerce compétent et/ou le CoRDiS selon les attributions de compétences respectives au regard du litige. 6.8 Information Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout évènement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d avoir une incidence significative sur l exécution de l Accord sur l Utilisation de 6.9 Entrée en vigueur et durée Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 11

12 L Accord sur l Utilisation de entre en vigueur lorsque l Expéditeur de TIGF accepte les présentes Conditions Générales pour l Accès et l Utilisation L Accord sur l Utilisation de est conclu pour une durée indéterminée. L Expéditeur de TIGF peut le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à GRTgaz à l adresse suivante : à compléter GRTgaz peut résilier l Accord sur l Utilisation de dans les cas suivants : Notification par TIGF de la fin de souscription du service d accès au TRS par l Expéditeur de TIGF ; A la demande de la CRE ou de toute autre autorité compétente. GRTgaz notifie à l Expéditeur la résiliation de l Accord sur l Utilisation de par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation entre en vigueur à la date d envoi de la notification. Dès que la résiliation entre en vigueur, l accès de l Expéditeur à est interrompu. Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation 12

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