OFFICIELE BERICHTEN AVIS OFFICIELS

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1 7885 OFFICIELE BERICHTEN AVIS OFFICIELS COUR D ARBITRAGE [2006/200367] Extrait de l arrêt n 21/2006 du 1 er février 2006 Numéro du rôle : 3697 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l année budgétaire 2004, en tant qu il ouvre certains crédits («Promotion de la Santé àl Ecole» et «Fonctionnement des Centres PMS»), introduit par l a.s.b.l. Fédération des institutions médico-sociales et autres. La Cour d arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 mai 2005 et parvenue au greffe le 4 mai 2005, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l année budgétaire 2004 (publié au Moniteur belge du 4 novembre 2004, deuxième édition), en tant qu il ouvre certains crédits («Promotion de la Santé àl Ecole» et «Fonctionnement des Centres P.M.S.»), a été introduit par l a.s.b.l. Fédération des institutions médico-sociales, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Belliard 23A, l a.s.b.l. Centre liégeois de médecine préventive, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Trappé 20, l a.s.b.l. Centre de santé de Jolimont, dont le siège social est établi à 7100 Haine-Saint-Paul, rue Ferrer 196, l a.s.b.l. Services libres interrégionaux du Namurois, dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue du Lombard 24, l a.s.b.l. P.S.E. Libre de Bruxelles-Capitale, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue J. & P. Carsoel, P. Muselle, demeurant à 4280 Hannut, rue J. Wauters 13, H. Wittorski, demeurant à 4100 Seraing, rue des D Joyeux Wallons 81, M. Agnoli, demeurant à 6240 Farciennes, rue du Louât 154, S. Cayron, demeurant à 1300 Limal, Sentier du Grand Cortil 6, G. Hayoit de Termicourt, demeurant à 4890 Thimister-Clermont, Counhaye 1, et l a.s.b.l. Les écoles catholiques de Waremme et environs, dont le siège social est établi à 4300 Waremme, avenue du Prince Régent 30. II. En droit Quant aux dispositions entreprises B.1. Le programme 3 («Promotion de la santé àl école») de la division organique 16 («Santé») dudécret de la Communauté française du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l année budgétaire 2004 (ci-après : décret du 17 décembre 2003) ouvre un crédit non dissocié de milliers d euros. Le programme 5 («Fonctionnement des Centres P.M.S.») de la division organique 48 («Centres P.M.S.»)dudécret du 17 décembre 2003 ouvre un crédit non dissocié de milliers d euros. Ces deux dispositions, considérées par les requérants comme permettant d identifier clairement les montants affectés à la promotion de la santé àl école, font l objet du recours. Quant à la recevabilité B.2. Le Gouvernement de la Communauté française soulève à titre principal l irrecevabilité de la requête en ce qu elle est dirigée contre des dispositions d un décret budgétaire qui ne constituerait qu une exécution formelle du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé àl école, qui serait le siège véritable de la différence de traitement critiquée en ce qui concerne le subventionnement de la promotion de la santé àl école. Dès lors que ce décret du 20 décembre 2001 constituerait l objet réel du recours, la requête serait par conséquent irrecevable pour tardiveté, en vertu de l article 3 de la loi spéciale sur la Cour d arbitrage. B.3.1. Le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l école (ci-après: décret du 20 décembre 2001) remplace l inspection médicale scolaire qui était organisée par la loi du 21 mars 1964, en confiant aux établissements d enseignement de nouvelles missions de promotion de la santé àl école. Cette réforme de l inspection médicale scolaire a été étendue à l enseignement supérieur non universitaire par le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l enseignement supérieur hors universités. B.3.2. L article 3 du décret du 20 décembre 2001 dispose : «La promotion de la santéàl école (PSE) est obligatoire dans tous les établissements d enseignement fondamental et d enseignement secondaire ordinaires et spéciaux, ainsi que dans les centres d éducation et de formation en alternance, organisés ou subventionnés par la Communauté française. La promotion de la santé àl école (PSE) est gratuite». L article 4 du même décret dispose : «1 er. Pour les établissements scolaires organisés par la Communauté française, la promotion de la santé àl école (PSE) est exercée dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, par le personnel de ces centres. 2. Pour les établissements scolaires subventionnés par la Communauté française, la promotion de la santé à l école (PSE) est exercée par les services agréés selon les dispositions du présent décret. Toutefois, la mise en place des programmes de promotion de la santé visés à l article 2, alinéa 1 er,1 o, est une mission remplie par les services agréés et par le personnel des centres psycho-médico-sociaux». B.3.3. Les articles 21 à 23 du décret du 20 décembre 2001 établissent les règles de subventionnement des services agréés de promotion de la santé àl école. L article 21 du décret du 20 décembre 2001, tel qu il a été modifié par l article 2 du décret du 10 juin 2002, dispose : «1 er. Les services bénéficient d une subvention globale, calculée sur base d une subvention forfaitaire par élève régulièrement inscrit au 15 janvier dans les établissements scolaires avec lesquels ils ont conclu une convention, conformément à l article 19. La subvention forfaitaire visée à l alinéa précédent est fixée par le Gouvernement.

2 7886 BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE 2. Un forfait social est attribué aux services, en complément de la subvention visée au 1 er, par élève sous tutelle dont le lieu de résidence est classé dans un secteur statistique donnant droit à l attribution de ce forfait. Sur base de l indice socio-économique établi pour chaque secteur statistique par l étude interuniversitaire visée à l article 4 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d émancipation sociale notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, le Gouvernement fixe le seuil déterminant les secteurs statistiques à prendre en compte pour l attribution du forfait social. Le Gouvernement fixe les montants du forfait social visé aux alinéas 1 er et 2. Ce forfait doit représenter 25 % au moins et 50 % au plus de la subvention forfaitaire visée au 1 er, alinéa 1 er. Quel que soit leur lieu de résidence, les élèves primo-arrivants bénéficient automatiquement du forfait social. 3. Le Gouvernement peut fixer un complément de subvention forfaitaire pour les élèves inscrits dans l enseignement spécial». L article 22 du même décret dispose : «Le service bénéficie également d une subvention octroyée par élève pour l ensemble des frais de transport exposés soit pour le déplacement du personnel des services, soit pour le déplacement des élèves. Le Gouvernement fixe le montant de cette subvention, en fonction de la densité de population du lieu de situation de l établissement scolaire». L article 23 du même décret dispose : «Les subventions visées aux articles 21 et 22 servent à couvrir l ensemble des frais de personnel, d équipement, de fonctionnement et de transport nécessaires au service pour accomplir ses missions». B.3.4. L arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 «relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l école, en application du décret du 20 décembre 2001», modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2002 et du 15 juillet 2003, détermine le montant de ces subventions. B.3.5. Le financement des centres psycho-médico-sociaux est organisé par l arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux, qui prévoit en son article 21, 2, que les centres psycho-médico-sociaux (ci-après : centres P.M.S.) organisés par la Communauté«reçoivent annuellement une dotation globale destinée à couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l équipement du centre. Cette dotation consiste en un montant forfaitaire octroyé par centre et un montant forfaitaire par élève desservi». B.4.1. Les requérants critiquent une différence de traitement entre réseaux d enseignement dans le financement de la promotion de la santé àl école. B.4.2. Contrairement à ce que le Gouvernement de la Communauté française allègue, le décret du 20 décembre 2001 ne constitue pas le siège de la différence de financement alléguée, dès lors qu il se borne à instaurer, en son article 4, une différence d organisation de la promotion de la santé àl école entre réseaux d enseignement, en confiant les missions de promotion de la santé, d une part, au personnel des centres P.M.S. de la Communauté française, et, d autre part, aux services agréés des établissements subventionnés de la Communauté. B.4.3. Cette différence d organisation n implique en effet pas en tant que telle une différence dans le financement d une même mission. A cet égard, la section de législation du Conseil d Etat soulignait, dans son avis sur l avant-projet devenu le décret du 20 décembre 2001 : «La différence d organisation des institutions chargées de la promotion de la santé àl école ne peut générer d autres différences de traitement non justifiées. Les articles 21 à 23 de l avant-projet prévoient l octroi d une subvention destinée à couvrir l ensemble des frais de personnel, d équipement, de fonctionnement et de transport nécessaires à l équipe pour accomplir ses missions, tandis que l avant-projet de décret ne règle pas le financement des centres PMS organisés par la Communauté pour leur intervention en matière de promotion de la santé, puisque ce financement s opère, de manière directe, par le vote du budget général des Dépenses de la Communauté française. L attention du législateur budgétaire et du Gouvernement de la Communauté est d ores et déjà attirée sur la nécessité de veiller, lors du vote du budget général des Dépenses, sur l obligation d assurer le respect du principe d égalité entre le financement des centres PMS dans l enseignement de la Communauté et l inscription des subventions octroyées aux équipes de promotion de la santé àl école dans l enseignement subventionné, qu il soit officiel ou libre. [...] La justification du budget général des Dépenses est le lieu adéquat où fournir les informations qui permettront de vérifier dans les faits le respect du principe d égalité»(doc. parl., Parlement de la Communauté française, , n o 208/1, p. 25). Ces considérations ont été rappelées par la section de législation du Conseil d Etat à l occasion de l adoption du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l enseignement supérieur hors universités (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, , n o 267/1, pp ). B.4.4. Dès lors que le décret du 20 décembre 2001 ne détermine en tant que tel aucun montant qui serait affecté à la promotion de la santé, ce décret n est pas le siège de la différence de traitement critiquée, et ne constitue donc pas l objet réel du recours. B.5. L exception d irrecevabilité pour tardiveté soulevée par le Gouvernement de la Communauté française est par conséquent rejetée. B.6.1. Toutefois, s il est exact que la différence du mode de financement de la promotion de la santé àl école entre réseaux d enseignement résulte d une différence d organisation qui trouve son fondement dans l article 4 du décret du 20 décembre 2001, une différence effective de financement entre réseaux en ce qui concerne la promotion de la santé à l école ne pourrait toutefois apparaître que si l on dispose des deux termes de la comparaison, à savoir les montants spécifiquement affectés à la promotion de la santé à l école, d une part, pour le réseau d enseignement de la Communauté, et d autre part, pour le réseau d enseignement subventionné. B.6.2. Si la première disposition entreprise permet d identifier le montant des subventions affectées aux missions relevant de la promotion de la santé à l école en ce qui concerne le réseau d enseignement subventionné (le programme 3 de la division organique 16 ouvrant un crédit de milliers d euros «Promotion de la Santé à l Ecole»), dans lequel ces missions sont exercées spécifiquement par des services agréés pour la promotion de la santé à l école, la deuxième disposition entreprise, en tant qu elle ouvre un crédit de milliers d euros pour le programme 5 de la division organique 48 «Fonctionnement des Centres P.M.S.», ne permet toutefois ni d identifier ce qui est octroyé aux centres P.M.S. de la Communauté, d une part, et aux centres P.M.S. subventionnés par la Communauté, d autre part, ni a fortiori d isoler ce qui est affecté aux seules missions de promotion de la santé à l école dans les centres P.M.S. de la Communauté, dès lors que le financement des centres P.M.S. de la Communauté est destiné à couvrir tant des missions relevant de la promotion de la santé à l école que ses autres missions.

3 7887 B.6.3. Alors qu ils critiquent une différence de traitement entre réseaux d enseignement en ce qui concerne la promotion de la santé àl école, et qu ils attaquent des dispositions censées permettre d identifier clairement les montants affectés à la promotion de la santé àl école, les requérants ne distinguent aucunement, dans leurs calculs, ni ce qui est affecté aux seuls centres P.M.S. de la Communauté, nicequirelève des seules missions de promotion de la santé àl école dans les centres P.M.S. de la Communauté. Les requérants restent donc en défaut de démontrer que la différence de traitement critiquée, à la supposer établie, trouve son fondement dans les dispositions attaquées. B.7. Le recours est par conséquent irrecevable. Par ces motifs, la Cour rejette le recours. Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 1 er février Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux. M. Melchior. ARBITRAGEHOF [2006/200367] Uittreksel uit arrest nr. 21/2006 van 1 februari 2006 Rolnummer 3697 In zake : het beroep tot vernietiging van het decreet van de Franse Gemeenschap van 17 december 2003 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2004, in zoverre het bepaalde kredieten opent («Gezondheidspromotie op school» en «Werking van de P.M.S.-Centra»), ingesteld door de v.z.w. Fédération des institutions médico-sociales en anderen. Het Arbitragehof, samengesteld uit de voorzitters M. Melchior en A. Arts, en de rechters P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke en J. Spreutels, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter M. Melchior, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van het beroep en rechtspleging Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 3 mei 2005 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 4 mei 2005, is beroep tot vernietiging ingesteld van het decreet van de Franse Gemeenschap van 17 december 2003 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2004 (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 4 november 2004, tweede uitgave), in zoverre het bepaalde kredieten opent («Gezondheidspromotie op school» en «Werking van de P.M.S.-Centra»), door de v.z.w. Fédération des institutions médico-sociales, met maatschappelijke zetel te 1040 Brussel, Belliardstraat 23A, de v.z.w. Centre liégeois de médecine préventive, met maatschappelijke zetel te 4000 Luik, rue Trappé 20, de v.z.w. Centre de santé de Jolimont, met maatschappelijke zetel te 7100 Haine-Saint-Paul, rue Ferrer 196, de v.z.w. Services libres interrégionaux du Namurois, met maatschappelijke zetel te 5000 Namen, rue du Lombard 24, de v.z.w. P.S.E. Libre de Bruxelles-Capitale, met maatschappelijke zetel te 1180 Brussel, J. & P. Carsoellaan, P. Muselle, wonende te 4280 Hannuit, rue J. Wauters 13, H. Wittorski, wonende te 4100 Seraing, rue des D Joyeux Wallons 81, M. Agnoli, wonende te 6240 Farciennes, ruedulouât 154, S. Cayron, wonende te 1300 Limal, Sentier du Grand Cortil 6, G. Hayoit de Termicourt, wonende te 4890 Thimister-Clermont, Counhaye 1, en de v.z.w. Les écoles catholiques de Waremme et environs, met maatschappelijke zetel te 4300 Borgworm, avenue du Prince Régent 30. II. In rechte Ten aanzien van de bestreden bepalingen B.1. Programma 3 («Gezondheidspromotie op school») van organisatieafdeling 16 («Gezondheid») van het decreet van de Franse Gemeenschap van 17 december 2003 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2004 (hierna : decreet van 17 december 2003) opent een niet gesplitst krediet van 14,525 miljoen euro. Programma 5 («Werking van de P.M.S.-Centra») van organisatieafdeling 48 («P.M.S.-Centra») van het decreet van 17 december 2003 opent een niet-gesplitst krediet van 6,627 miljoen euro. Beide bepalingen, die het volgens de verzoekende partijen mogelijk maken de aan de gezondheidspromotie op school toegewezen bedragen duidelijk te identificeren, maken het onderwerp uit van het beroep. Ten aanzien van de ontvankelijkheid B.2. De Franse Gemeenschapsregering voert in hoofdorde de onontvankelijkheid van het verzoekschrift aan, in zoverre het is gericht tegen bepalingen van een begrotingsdecreet dat niet meer is dan een vormelijke tenuitvoerlegging van het decreet van 20 december 2001 betreffende de gezondheidspromotie op school, waaruit het bekritiseerde verschil in behandeling op het vlak van de subsidieregeling voor de gezondheidspromotie op school werkelijk zou voortvloeien. Aangezien dat decreet van 20 december 2001 het werkelijke onderwerp van het beroep zou vormen, zou het verzoekschrift bijgevolg, op grond van artikel 3 van de bijzondere wet op het Arbitragehof, onontvankelijk zijn omdat het niet tijdig is ingediend. B.3.1. Het decreet van 20 december 2001 betreffende de gezondheidspromotie op school (hierna : decreet van 20 december 2001) vervangt het medisch schooltoezicht, zoals geregeld bij de wet van 21 maart 1964, door aan de onderwijsinstellingen nieuwe opdrachten inzake gezondheidspromotie op school toe te vertrouwen. Die hervorming van het medisch schooltoezicht is bij het decreet van 16 mei 2002 betreffende de gezondheidspromotie in het hoger onderwijs buiten de universiteit, uitgebreid tot het hoger onderwijs buiten de universiteit. B.3.2. Artikel 3 van het decreet van 20 december 2001 bepaalt : «De gezondheidspromotie op school (GPS) is verplicht in alle inrichtingen voor gewoon en gespecialiseerd basisonderwijs en secundair onderwijs, alsook in de alternerende opvoedings- en opleidingscentra, ingericht of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap.

4 7888 BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE De gezondheidspromotie op school (GPS) is gratis». Artikel 4 van hetzelfde decreet bepaalt : «1. Voor de schoolinrichtingen die ingericht worden door de Franse Gemeenschap wordt de gezondheidspromotie op school (GPS) verricht in de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap, door het personeel van deze centra. 2. Voor de schoolinrichtingen die gesubsidieerd worden door de Franse Gemeenschap wordt de gezondheidspromotie op school (GPS) verricht door de erkende diensten, naargelang de bepalingen van dit decreet. De invoering van de programma s voor de gezondheidspromotie, bedoeld in artikel 2, eerste lid, 1 o, is evenwel een opdracht die vervuld wordt door de erkende diensten en door het personeel van de psycho-medisch-sociale centra». B.3.3. De artikelen 21 tot 23 van het decreet van 20 december 2001 leggen de subsidieregeling vast voor de erkende diensten voor de gezondheidspromotie op school. Artikel 21 van het decreet van 20 december 2001, zoals gewijzigd bij artikel 2 van het decreet van 10 juni 2002, bepaalt : «1. De diensten krijgen een algemene subsidie, berekend op basis van een forfaitaire subsidie per op 15 januari regelmatig ingeschreven leerling in de schoolinrichtingen waarmee zij een overeenkomst hebben gesloten, overeenkomstig artikel 19. De in het vorig lid bedoelde forfaitaire subsidie wordt vastgelegd door de regering. 2. Een sociaal forfait wordt verleend aan de diensten als aanvulling op de in 1 bedoelde subsidie, per leerling onder toezicht wiens woonplaats ondergebracht is in een statistische sector die recht geeft op dit forfait. Op basis van de sociaal-economische index die voor iedere sector wordt opgemaakt in de interuniversitaire studie, bedoeld in artikel 4 van het decreet van 30 juni 1998 dat erop gericht is alle leerlingen gelijke kansen op sociale emancipatie te geven, inzonderheid door de invoering van maatregelen voor positieve discriminatie, legt de regering de drempel vast die de statistische sectoren bepaalt die in aanmerking moeten worden genomen voor de toekenning van het sociaal forfait. De regering bepaalt de bedragen van het sociaal forfait bedoeld in het eerste en tweede lid. Dit forfait moet minstens 25 % en hoogstens 50 % vertegenwoordigen van de in 1, eerste lid, bedoelde forfaitaire subsidie. De nieuwkomers op school krijgen automatisch, ongeacht hun woonplaats, het sociaal forfait. 3. De regering kan een aanvullende forfaitaire subsidie vastleggen voor de leerlingen die ingeschreven zijn in het buitengewoon onderwijs». Artikel 22 van hetzelfde decreet bepaalt : «De dienst krijgt eveneens een subsidie per leerling voor alle vervoerskosten, hetzij voor de verplaatsing van het personeel van de diensten, hetzij voor de verplaatsing van de leerlingen. De regering bepaalt het bedrag van deze subsidie op basis van de bevolkingsdichtheid van de plaats waar de schoolinrichting gelegen is». Artikel 23 van hetzelfde decreet bepaalt : «De in artikelen 21 en 22 bedoelde subsidies dienen om alle onkosten te dekken inzake personeel, voorzieningen, werking en vervoer, die nodig zijn voor de dienst om zijn opdrachten te vervullen». B.3.4. Het besluit van de Franse Gemeenschapsregering van 13 juni 2002 «betreffende de toelagen toegekend aan de diensten voor de gezondheidspromotie op school, in toepassing van het decreet van 20 december 2001», gewijzigd bij de besluiten van de Franse Gemeenschapsregering van 20 juni 2002 en 15 juli 2003, legt het bedrag van die subsidies vast. B.3.5. De financiering van de psycho-medisch-sociale centra wordt geregeld bij het koninklijk besluit van 13 augustus 1962 tot regeling van de psycho-medisch-sociale centra, waarvan artikel 21, 2, bepaalt dat aan de psycho-medisch-sociale centra (hierna : P.M.S.-centra) die door de Gemeenschap zijn georganiseerd «jaarlijks een globale dotatie [wordt] toegekend bestemd om de kosten te dekken die verbonden zijn aan de werking en de uitrusting van het centrum. Deze dotatie bestaat uit een forfaitair bedrag per centrum en een forfaitair bedrag per begeleide leerling». B.4.1. De verzoekende partijen bekritiseren een verschil in behandeling onder de onderwijsnetten op het vlak van de financiering van de gezondheidspromotie op school. B.4.2. In tegenstelling tot wat de Franse Gemeenschapsregering beweert, vloeit het vermeende verschil in financiering niet voort uit het decreet van 20 december 2001, aangezien dat zich ertoe beperkt, in artikel 4 ervan, een onderscheid in te voeren op het vlak van de organisatie van de gezondheidspromotie op school tussen onderwijsnetten, door de opdrachten inzake gezondheidspromotie toe te vertrouwen aan, enerzijds, het personeel van de P.M.S.-centra van de Franse Gemeenschap en, anderzijds, de erkende diensten van de door de Gemeenschap gesubsidieerde instellingen. B.4.3. Dat verschil in organisatie houdt op zich immers geen onderscheid in de financiering van eenzelfde opdracht in. In dat opzicht onderstreepte de afdeling wetgeving van de Raad van State in haar advies over het voorontwerp dat het decreet van 20 december 2001 is geworden : «Het verschil in de organisatie van de instellingen die met de gezondheidspromotie op school zijn belast, kan niet leiden tot andere onverantwoorde verschillen in behandeling. De artikelen 21 tot 23 van het voorontwerp voorzien in de toekenning van een subsidie die dient om alle onkosten te dekken inzake personeel, voorzieningen, werking en vervoer, die nodig zijn voor het team om zijn opdrachten te vervullen, terwijl het voorontwerp van decreet niet de financiering regelt van de door de Gemeenschap georganiseerde P.M.S.-centra voor hun optreden inzake de gezondheidspromotie, vermits die financiering op rechtstreekse wijze gebeurt door de goedkeuring van de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap. De aandacht van de begrotingswetgever en van de Franse Gemeenschapsregering wordt thans gevestigd op de noodzaak om, bij de goedkeuring van de algemene uitgavenbegroting, te waken over de verplichting om de naleving te verzekeren van het beginsel van de gelijkheid tussen de financiering van de P.M.S.-centra in het gemeenschapsonderwijs en de inschrijving van de subsidies die worden toegekend aan de teams voor de gezondheidspromotie op school in het gesubsidieerd onderwijs, zowel het officiële als het vrije. [...] De verantwoording van de algemene uitgavenbegroting is de geschikte plaats om de gegevens mee te delen die het mogelijk zullen maken om de naleving van het gelijkheidsbeginsel in de feiten na te gaan» (Parl. St., Parlement van de Franse Gemeenschap, , nr. 208/1, p. 25). De afdeling wetgeving van de Raad van State heeft aan die overwegingen herinnerd naar aanleiding van de aanneming van het decreet van 16 mei 2002 betreffende de gezondheidspromotie in het hoger onderwijs buiten de universiteit (Parl. St., Parlement van de Franse Gemeenschap, , nr. 267/1, pp ).

5 7889 B.4.4. Aangezien het decreet van 20 december 2001 op zich geen enkel bedrag vastlegt dat aan de gezondheidspromotie zou worden toegewezen, vloeit het bekritiseerde verschil in behandeling niet uit dat decreet voort en vormt dat laatste dus niet het werkelijke onderwerp van het beroep. B.5. De door de Franse Gemeenschapsregering aangevoerde exceptie van onontvankelijkheid wegens het niet tijdig indienen van het beroep wordt bijgevolg verworpen. B.6.1. Hoewel het juist is dat het verschil in de financieringswijze van de gezondheidspromotie op school onder onderwijsnetten voortvloeit uit een verschil in organisatie dat zijn grondslag vindt in artikel 4 van het decreet van 20 december 2001, zou een daadwerkelijk verschil in financiering onder onderwijsnetten op het vlak van de gezondheidspromotie op school evenwel alleen kunnen blijken wanneer men beschikt over de twee elementen van de vergelijking, namelijk de bedragen die specifiek zijn toegewezen aan de gezondheidspromotie op school, enerzijds, voor het onderwijsnet van de Gemeenschap, en, anderzijds, voor het gesubsidieerd onderwijsnet. B.6.2. Hoewel de eerste bestreden bepaling het mogelijk maakt het bedrag te identificeren van de subsidies die worden toegewezen aan de opdrachten die vallen onder de gezondheidspromotie op school voor het gesubsidieerd onderwijsnet (programma 3 van organisatieafdeling 16 opent een krediet van 14,525 miljoen euro voor «Gezondheidspromotie op school»), waarin die opdrachten specifiek worden uitgevoerd door de erkende diensten voor de gezondheidspromotie op school, maakt de tweede bestreden bepaling, in zoverre zij een krediet van 6,627 miljoen euro opent voor programma 5 van organisatieafdeling 48 «Werking van de P.M.S.-Centra», het evenwel niet mogelijk het bedrag te identificeren dat wordt toegewezen aan de P.M.S.-centra van de Gemeenschap, enerzijds, en aan de door de Gemeenschap gesubsidieerde P.M.S.-centra, anderzijds, noch a fortiori het bedrag te onderscheiden dat uitsluitend is toegewezen aan de opdrachten inzake de gezondheidspromotie op school in de P.M.S.-centra van de Gemeenschap, aangezien de financiering van de P.M.S.-centra van de Gemeenschap dient om zowel opdrachten inzake de gezondheidspromotie op school als de andere opdrachten te dekken. B.6.3. Terwijl zij een verschil in behandeling bekritiseren tussen onderwijsnetten op het vlak van de gezondheidspromotie op school en bepalingen bestrijden die worden verondersteld het mogelijk te maken de bedragen duidelijk te identificeren die aan de gezondheidspromotie op school worden toegewezen, onderscheiden de verzoekende partijen, in hun berekeningen, niet het bedrag dat alleen aan de P.M.S.-centra van de Gemeenschap wordt toegewezen, noch het bedrag dat uitsluitend betrekking heeft op de opdrachten inzake de gezondheidspromotie op school in de P.M.S.-centra van de Gemeenschap. De verzoekende partijen tonen dus niet aan dat het bekritiseerde verschil in behandeling, in de veronderstelling dat het bestaat, zijn grondslag vindt in de bestreden bepalingen. B.7. Het beroep is derhalve onontvankelijk. Om die redenen, het Hof verwerpt het beroep. Aldus uitgesproken in het Frans, het Nederlands en het Duits, conform artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, op de openbare terechtzitting van 1 februari De griffier, De voorzitter, P.-Y. Dutilleux. M. Melchior. SCHIEDSHOF [2006/200367] Auszug aus dem Urteil Nr. 21/2006 vom 1. Februar 2006 Geschäftsverzeichnisnummer 3697 In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung des Dekrets der Französischen Gemeinschaft vom 17. Dezember 2003 zur Festlegung des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Französischen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2004, soweit er bestimmte Kredite eröffnet («Gesundheitsförderung in der Schule» und «Betrieb der PMS-Zentren»), erhoben von der VoG Fédération des institutions médico-sociales und anderen. Der Schiedshof, zusammengesetzt aus den Vorsitzenden M. Melchior und A. Arts, und den Richtern P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke und J. Spreutels, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Vorsitzenden M. Melchior, verkündet nach Beratung folgendes Urteil: I. Gegenstand der Klage und Verfahren Mit einer Klageschrift, die dem Hof mit am 3. Mai 2005 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 4. Mai 2005 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung des Dekrets der Französischen Gemeinschaft vom 17. Dezember 2003 zur Festlegung des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Französischen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2004 (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 4. November 2004, zweite Ausgabe), soweit er bestimmte Kredite eröffnet («Gesundheitsförderung in der Schule» und «Betrieb der PMS-Zentren»): die VoG Fédération des institutions médico-sociales, mit Vereinigungssitz in 1040 Brüssel, rue Belliard 23A, die VoG Centre liégeois de médecine préventive, mit Vereinigungssitz in 4000 Lüttich, rue Trappé 20, die VoG Centre de santé de Jolimont, mit Vereinigungssitz in 7100 Haine-Saint-Paul, rue Ferrer 196, die VoG Services libres interrégionaux du Namurois, mit Vereinigungssitz in 5000 Namur, rue du Lombard 24, die VoG P.S.E. Libre de Bruxelles-Capitale, mit Vereinigungssitz in 1180 Brüssel, avenue J. & P. Carsoel, P. Muselle, wohnhaft in 4280 Hannut, rue J. Wauters 13, H. Wittorski, wohnhaft in 4100 Seraing, rue des D Joyeux Wallons 81, M. Agnoli, wohnhaft in 6240 Farciennes, rue du Louât 154, S. Cayron, wohnhaft in 1300 Limal, Sentier du Grand Cortil 6, G. Hayoit de Termicourt, wohnhaft in 4890 Thimister-Clermont, Counhaye 1, und die VoG Les écoles catholiques de Waremme et environs, mit Vereinigungssitz in 4300 Waremme, avenue du Prince Régent 30. II. In rechtlicher Beziehung In Bezug auf die angefochtenen Bestimmungen B.1. Das Programm 3 («Gesundheitsförderung in der Schule») des Organisationsbereichs 16 («Gesundheit») des Dekrets der Französischen Gemeinschaft vom 17. Dezember 2003 zur Festlegung des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Französischen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2004 (nachstehend: Dekret vom 17. Dezember 2003) eröffnet einen nicht aufgegliederten Kredit von 14,525 Millionen Euro.

6 7890 BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE Das Programm 5 («Betrieb der PMS-Zentren») des Organisationsbereichs 48 («PMS-Zentren») des Dekrets vom 17. Dezember 2003 eröffnet einen nicht aufgegliederten Kredit von 6,627 Millionen Euro. Diese beiden Bestimmungen, die nach Auffassung der klagenden Parteien eindeutig die für die Gesundheitsförderung in der Schule vorgesehenen Beträge erkennen ließen, sind Gegenstand der Klage. In Bezug auf die Zulässigkeit B.2. Die Regierung der Französischen Gemeinschaft macht in der Hauptsache die Unzulässigkeit der Klageschrift geltend, insofern sie gegen Bestimmungen eines Haushaltsdekrets gerichtet sei, das nur eine formelle Ausführung des Dekrets vom 20. Dezember 2001 über die Gesundheitsförderung in der Schule darstelle; dieses sei die eigentliche Quelle des bemängelten Behandlungsunterschieds hinsichtlich der Subventionierung der Gesundheitsförderung in der Schule. Da dieses Dekret vom 20. Dezember 2001 der eigentliche Gegenstand der Klage sei, sei die Klageschrift somit wegen Verspätung unzulässig aufgrund von Artikel 3 des Sondergesetzes über den Schiedshof. B.3.1. Das Dekret vom 20. Dezember 2001 über die Gesundheitsförderung in der Schule (nachstehend: Dekret vom 20. Dezember 2001) ersetzt die medizinische Schulinspektion, die durch das Gesetz vom 21. März 1964 organisiert wurde, indem den Unterrichtsanstalten neue Aufgaben der Gesundheitsförderung in der Schule anvertraut werden. Diese Reform der medizinischen Schulinspektion wurde auf den nichtuniversitären Hochschulunterricht ausgedehnt durch das Dekret vom 16. Mai 2002 über die Gesundheitsförderung im Hochschulwesen außerhalb der Universitäten. B.3.2. Artikel 3 des Dekrets vom 20. Dezember 2001 bestimmt: «Die Gesundheitsförderung in der Schule (GFS) ist Pflicht in allen Anstalten für Regel- und Sonderunterricht des Grund- und Sekundarschulwesens sowie in den Zentren für duale Erziehung und Ausbildung, deren Träger die Französische Gemeinschaft ist oder die von ihr subventioniert werden. Die Gesundheitsförderung in der Schule (GFS) ist kostenlos». Artikel 4 desselben Dekrets bestimmt: «1. Für die Schulen, deren Träger die Französische Gemeinschaft ist, erfolgt die Gesundheitsförderung in der Schule (GFS) in den psycho-medizinisch-sozialen Zentren der Französischen Gemeinschaft durch das Personal dieser Zentren. 2. Für die von der Französischen Gemeinschaft subventionierten Schulen erfolgt die Gesundheitsförderung in der Schule (GFS) durch die Dienststellen, die entsprechend den Bestimmungen dieses Dekrets anerkannt sind. Die Einführung der Programme der Gesundheitsförderung im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Nr. 1 ist jedoch eine Aufgabe, die durch die anerkannten Dienststellen und das Personal der psycho-medizinisch-sozialen Zentren ausgeführt wird». B.3.3. Die Artikel 21 bis 23 des Dekrets vom 20. Dezember 2001 legen die Regeln für die Subventionierung der anerkannten Dienststellen für Gesundheitsförderung in der Schule fest. Artikel 21 des Dekrets vom 20. Dezember 2001 bestimmt in der durch Artikel 2 des Dekrets vom 10. Juni 2002 abgeänderten Fassung: «1. Die Dienststellen erhalten eine globale Subvention, die auf der Grundlage einer Pauschalsubvention pro Schüler berechnet wird, der am 15. Januar ordnungsgemäß in einer der Schulen eingeschrieben ist, mit denen sie eine Vereinbarung gemäß Artikel 19 geschlossen haben. Die Pauschalsubvention im Sinne des vorstehenden Absatzes wird durch die Regierung festgesetzt. 2. Eine Sozialpauschale wird den Dienststellen zusätzlich zu der in 1 vorgesehenen Subvention gewährt pro Schüler unter Vormundschaft, dessen Aufenthaltsort in einen statistischen Sektor eingestuft ist, der Anspruch auf die Erteilung dieser Pauschale gibt. Auf der Grundlage des für jeden statistischen Sektor durch die universitätsübergreifende Studie im Sinne des Artikels 4 des Dekrets vom 30. Juni 1998 festgesetzten sozioökonomischen Indexes mit dem Ziel, allen Schülern gleiche Chancen der gesellschaftlichen Emanzipation zu gewährleisten, insbesondere durch die Anwendung positiver Diskriminierungen, legt die Regierung die Schwelle fest, die für die statistischen Sektoren ausschlaggebend ist, die zur Vergabe der Sozialpauschale zu berücksichtigen sind. Die Regierung setzt die Beträge der Sozialpauschale im Sinne der Absätze 1 und 2 fest. Diese Pauschale muss mindestens 25% und höchstens 50% der in 1 Absatz 1 angeführten Pauschalsubvention darstellen. Ungeachtet ihres Aufenthaltsortes erhalten die neu ankommenden Schüler automatisch die Sozialpauschale. 3. Die Regierung kann eine zusätzliche Pauschalsubvention für die im Sonderunterricht eingeschriebenen Schüler festsetzen». Artikel 22 desselben Dekrets bestimmt: «Die Dienststelle erhält ebenfalls eine pro Schüler gewährte Subvention für die Gesamtheit der anfallenden Transportkosten, entweder für die Fahrten des Personals der Dienststellen oder für die Fahrten der Schüler. Die Regierung legt den Betrag dieser Subvention entsprechend der Bevölkerungsdichte des Standortes der Schule fest». Artikel 23 desselben Dekrets bestimmt: «Die Subventionen im Sinne der Artikel 21 und 22 dienen dazu, sämtliche Kosten für Personal, Ausrüstung, Betrieb und Transport zu decken, die in der Dienststelle zur Erfüllung ihrer Aufgabe notwendig sind». B.3.4. Der Erlass der Regierung der Französischen Gemeinschaft vom 13. Juni 2002 «über die Subventionen für die Dienststellen für Gesundheitsförderung in der Schule in Anwendung des Dekrets vom 20. Dezember 2001», in der durch die Erlasse der Regierung der Französischen Gemeinschaft vom 20. Juni 2002 und 15. Juli 2003 abgeänderten Fassung, legt den Betrag dieser Subventionen fest. B.3.5. Die Finanzierung der psycho-medizinisch-sozialen Zentren wird geregelt durch den königlichen Erlass vom 13. August 1962 über die Organisation der psycho-medizinisch-sozialen Zentren, der in Artikel 21 2 vorsieht, dass die psycho-medizinisch-sozialen Zentren (nachstehend: PMS-Zentren), deren Träger die Gemeinschaft ist, «jährlich eine globale Zuwendung zur Deckung der Kosten für den Betrieb und die Ausrüstung des Zentrums erhalten. Diese Zuwendung besteht aus einem Pauschalbetrag pro Zentrum und einem Pauschalbetrag pro versorgten Schüler». B.4.1. Die klagenden Parteien bemängeln einen Behandlungsunterschied zwischen Schulnetzen in der Finanzierung der Gesundheitsförderung in der Schule. B.4.2. Im Gegensatz zu dem, was die Regierung der Französischen Gemeinschaft vorbringt, stellt nicht das Dekret vom 20. Dezember 2001 die Quelle des angeführten Behandlungsunterschieds dar, da es lediglich in Artikel 4 einen Unterschied in der Organisation der Gesundheitsförderung in der Schule zwischen Schulnetzen einführt, indem es die Aufgaben der Gesundheitsförderung einerseits dem Personal der PMS-Zentren der Französischen Gemeinschaft und andererseits den anerkannten Dienststellen der durch die Gemeinschaft subventionierten Schulen anvertraut.

7 7891 B.4.3. Dieser Unterschied in der Organisation beinhaltet als solcher keinen Unterschied in der Finanzierung derselben Aufgabe. Diesbezüglich hat die Gesetzgebungsabteilung des Staatsrates in ihrem Gutachten zu dem Vorentwurf, aus dem das Dekret vom 20. Dezember 2001 entstanden ist, hervorgehoben: «Die unterschiedliche Organisation der mit der Gesundheitsförderung in der Schule beauftragten Einrichtungen darf keine anderen ungerechtfertigten Behandlungsunterschiede mit sich bringen. Die Artikel 21 bis 23 des Vorentwurfs sahen die Gewährung einer Subvention zur Deckung sämtlicher Kosten für das Personal, die Ausrüstung, den Betrieb und den Transport, die das Team zur Erfüllung seiner Aufgaben benötigt, vor, während der Vorentwurf des Dekrets nicht die Finanzierung der PMS-Zentren, deren Träger die Gemeinschaft ist, für ihr Mitwirken bei der Gesundheitsförderung regelt, da diese Finanzierung direkt durch die Annahme des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans durch die Französische Gemeinschaft erfolgt. Der Haushaltsgesetzgeber und die Regierung der Gemeinschaft werden bereits jetzt auf die Notwendigkeit aufmerksam gemacht, bei der Annahme des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans auf die Verpflichtung zu achten, dass die Einhaltung des Grundsatzes der Gleichheit zwischen der Finanzierung der PMS-Zentren im Gemeinschaftsunterricht und der Eintragung von Subventionen für die Teams der Gesundheitsförderung in der Schule im subventionierten Unterrichtswesen gewährleistet ist, ungeachtet dessen, ob es das offizielle oder das freie ist. [...] Die Rechtfertigung des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans ist die geeignete Stelle, um die Informationen zu erteilen, anhand deren die faktische Einhaltung des Gleichheitsgrundsatzes geprüft werden kann» (Parl. Dok., Parlament der Französischen Gemeinschaft, , Nr. 208/1, S. 25). An diese Erwägungen hat die Gesetzgebungsabteilung des Staatsrates anlässlich der Annahme des Dekrets vom 16. Mai 2002 über die Gesundheitsförderung im Hochschulwesen außerhalb der Universitäten erinnert (Parl. Dok., Parlament der Französischen Gemeinschaft, , Nr. 267/1, SS ). B.4.4. Da das Dekret vom 20. Dezember 2001 als solches keinen Betrag festsetzt, der für die Gesundheitsförderung bereitgestellt würde, ist dieses Dekret nicht die Quelle des bemängelten Behandlungsunterschieds und stellt es folglich nicht den eigentlichen Gegenstand der Klage dar. B.5. Die von der Regierung der Französischen Gemeinschaft geltend gemachte Unzulässigkeitseinrede wegen Verspätung wird daher abgewiesen. B.6.1. Es trifft zwar zu, dass der Unterschied in der Finanzierungsweise der Gesundheitsförderung in der Schule zwischen Schulnetzen auf einem Organisationsunterschied zurückzuführen ist, der auf Artikel 4 des Dekrets vom 20. Dezember 2001 beruht, doch ein tatsächlicher Finanzierungsunterschied zwischen Netzen hinsichtlich der Gesundheitsförderung in der Schule könnte nur auftreten, wenn man über die beiden Vergleichselemente verfügen würde, nämlich die spezifisch für die Gesundheitsförderung in der Schule einerseits im Schulnetz der Gemeinschaft und andererseits im subventionierten Schulnetz bereitgestellten Beträge. B.6.2. Während durch die erste angefochtene Bestimmung der Betrag der Subventionen zu erkennen ist, die für die Aufgaben der Gesundheitsförderung in der Schule im subventionierten Schulnetz bereitgestellt werden (Programm 3 des Organisationsbereichs 16 eröffnet einen Kredit von 14,525 Millionen Euro für «Gesundheitsförderung in der Schule»), wobei diese Aufgaben spezifisch durch anerkannte Dienststellen für Gesundheitsförderung in der Schule ausgeführt werden, ermöglicht die zweite angefochtene Bestimmung, insofern sie einen Kredit von 6,627 Millionen Euro für das Programm 5 des Organisationsbereichs 48 «Betrieb der PMS-Zentren» eröffnet, es jedoch nicht, das zu erkennen, was einerseits den PMS-Zentren der Gemeinschaft und andererseits den von der Gemeinschaft subventionierten PMS-Zentren gewährt wird, und erst recht nicht den Betrag zu ermitteln, der ausschließlich für die Aufgaben der Gesundheitsförderung in der Schule in den PMS-Zentren der Gemeinschaft bereitgestellt wird, da die Finanzierung der PMS-Zentren der Gemeinschaft dazu dient, sowohl Aufgaben der Gesundheitsförderung in der Schule als auch ihre anderen Aufgaben zu decken. B.6.3. Während die klagenden Parteien einen Behandlungsunterschied zwischen Schulnetzen hinsichtlich der Gesundheitsförderung in der Schule bemängeln und Bestimmungen anfechten, die es erlauben sollen, die für die Gesundheitsförderung in der Schule bereitgestellten Beträge deutlich zu erkennen, unterscheiden sie in ihren Berechnungen weder die Beträge, die ausschließlich den PMS-Zentren der Gemeinschaft gewährt werden, noch diejenigen, die ausschließlich für die Aufgaben der Gesundheitsförderung in der Schule in den PMS-Zentren der Gemeinschaft dienen. Somit weisen die klagenden Parteien nicht nach, dass der bemängelte Behandlungsunterschied, falls er denn erwiesen wäre, seinen Ursprung in den angefochtenen Bestimmungen hätte. B.7. Die Klage ist folglich unzulässig. Aus diesen Gründen: Der Hof weist die Klage zurück. Verkündet in französischer, niederländischer und deutscher Sprache, gemäß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Schiedshof, in der öffentlichen Sitzung vom 1. Februar Der Kanzler, Der Vorsitzende, P.-Y. Dutilleux. M. Melchior. * COMMISSIE VOOR HET BANK-, FINANCIE- EN ASSURANTIEWEZEN [C 2006/03098] Wet van 4 augustus 1992 op het hypothecair krediet, artikel 43 Lijst der ingeschreven hypotheekondernemingen (Afgesloten op 31 december 2005) N.B. Wanneer de benaming in het Frans verschilt van die in het Nederlands, wordt zij tussen haakjes vermeld. «A.G.F. Belgium Insurance», naamloze vennootschap, Lakensestraat 35, 1000 Brussel. «Antwerps Beroepskrediet», coöperatieve vennootschap, Frankrijklei 136, 2000 Antwerpen. «Arcole», naamloze vennootschap, Woluwedal 60, 1200 Brussel. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES [C 2006/03098] Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, article 43 Liste des entreprises hypothécaires inscrites (Arrêtée au31décembre 2005) N.B. Lorsque la dénomination en néerlandais diffère de la dénomination en français, elle est indiquée entre parenthèses. «A.G.F. Belgium Insurance», société anonyme, Rue de Laeken 35, 1000 Bruxelles. «Antwerps Beroepskrediet», société coopérative, Frankrijklei 136, 2000 Antwerpen. «Arcole», société anonyme, Woluwedal 60, 1200 Bruxelles.

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