- Le nombre de salariés employés au jour de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini

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1 EEMANDE DË R.EDRESSEMENT D'OIJVERTURE D'I.J NE PROCEDURE JUElelÆRE ou DE LIQUIDATION JIJDICIAIRE anciennement dénommée << dépôt de bilan )) olr < déclaration de cessation des paiements >> Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d'un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n'est pas recevable (Art. R / art. L 640-l du code de commerce). Pièces et renseignements prévus à I'arlicle R.631-'1 (RJ) et à l'article R (LJ)du code de commerce (et le cas échéant,) (à déposer en quatre exemplaires). A)- la demande, dûment remplie sur laquelle doit apparaître: - Le nombre de salariés employés au jour de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de I'article R' du code de commerce, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable, - Le nom et I'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés, - Dans le cas où I'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit indiquer les motifs qui empêchent cette production. B)- les annexes de la demande d'ouvedure de la procédure : - L'état chiffré des dettes avec I'indication pour chaque créancier de son identité, de son adresse et du montant de sa créance (en distinguant ce qui est échu et ce qui est à échoir) (annexes 1 et 2); pour chacune des annexes, vous n'oublierez pas de procéder à l'addition de toutes les créances, * - La liste des salariés employés par ['entreprise au jour de la demande et le cas échéant, Ies montants des salaires impayés (annexe 2 bis), - L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan (ou état néant) (annexe 3), * - L'inventaire sommaire des biens de I'entreprise, ainsi que les créances que vous auriez à l'égard de débiteurs (annexe 4 et bis), * - Une attestation sur l'honneur certifiant I'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de I'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé (annexe 5), - S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (SNC, société en commandite simple, GIE), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile (annexe 6). C)- les documents suivants : - Les comptes annuels du dernier exercice, - Un extrait d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers, ou, pour les auto entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, une copie de la déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), * - Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois, - Si l'entreprise exploite une ou plusieurs des installations classées au sens du titre 1er du livre V du code de I'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou de Ia déclaration. D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) ATTENTION.' foufes /es preces ci-dessus comportant te signe,, *, doivent être établies à /a date de la demande ou dans les sept jours qui Ia précèdent.

2 Demande d'ouverture de l_j de I liquidation judiciaire (et de! ssement judiciaire ou Eissemeert pnofesseonnee sê LJ) Nom de naissance : Nom d'usage: Prénoms : Né(e) le Situation matrimoniale /-^ -.--,!^,^^-;^^^ ^-t.^;^^. t^ i!*t t :)JJ ut I r!41 tdvti) YI =tlidl lç 'Ânirna\' Nationalité: Domicile: Nom de naissance et prénoms du père : Nom de naissance et orénoms de la mère : Qualité1 : I Dirigeant d'une société I Entrepreneur individuel (personne physique) Assisté(e) ou représenté(e)2 par : N" SIREN : Forme juridique (si sor;iéié) : Dénomination {si société ou EliTL) : Enseigne: lmmatriculation au : n RCS eilor.i Régime pafticulier: n EIRL! Répertoire métiers I Auto-en reneur CUtr u Non inscrit Néant Siège social (si sociéiéi : Établissement principal : Activité : Date de début d'activité : Capital social (si scciété) : Date de n Code APE/NAF: : sation d'activité (le cas eci'iéa;:rii : Libération totale n Libération partielle lnformatlons importantes Téléphone Portable : Fax : . Date de cessalion des paiements3 : Nombre de salfrriés (à ce jour) : Nombre de salpriés (dans les 6 derniers mois) Chiffre d'affairès du dernier exercice : Date de clôture du dernier exercice : 1^Pour une EURL, cocher < dirigeant d'une société >. Pour une EIRL, ( entrepreneur individuel (personne physique) r. - La demande d'ouverture, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans Ia mission de représentation et d'assistance des avocats (Com.),19/07/1988, n"b ). " Date à partir de laquelle il a été impossible de faire face au passif exigible à l'aide de l'actif disponible, c'est à dire la date à laquelle vous n'avez plus été en mesure de régler vos dettes 1

3 Date de clôture iffre d'affaires HT Lieux d'exploitation en dehors l'établissement principal GreffÇ dans lequel l'établissement est imrnatriculé Avez-vous fait I'objet personnellement d'une procédurp de sauvegarde, redressement ou liquidation ou avez-vous été dirigeant d'une société ayant connu l'u e de ces procédures? n oui [] non Si ôui, date d'ouverture, tribunal et s'il y a lieu, dénom tion de la société '. ': Exposez succinctement l'origine les difficultés de ['entreprise E le demande un redressement judiciaire et j'expo se les moyens envisagés pour redresser la situation de l'entreprise lors de la période d'observatir E.1" demande une liquidation judiciaire et j'expo manifestement impossible se pourquoi le redressement de I'entreprise est I.le demande une liquidation judâeiaine et sollicite le rétab!issesnent professiommel

4 L'état du passif (dettes) doit être établi à la date de la demande ou dans " Dettes exigibles = dettes arrivées à échéance et pouvant être Dettes à échoir = dettes non encore arrivées à échéance sept jours qui précèdent réclamées Dar le créancier

5 4 Immobiliers (murs du fonds, maison, terrain... appartçnant à la personne exerçant l'activit Étéments ou immobilisations incorporels (fonds de, droit au bail, brevets, marq4es...). Dû par /es c/ienfs (estimation globale du compte (Déteii à claniter dans annex* 2) :, net de mobilisation) Titres et pafticipatlons dans d'autres personnes Crédits de TVA, crédit d'impôts sur /es sociétés ( TAL GENERAL: En cas de demande de rétablissement professionnel, o L'état der actifs doit être établi à la date de Ia demande ou dans les

6 Situation de trésorerie data nt de moins d'un mois Y eulement si solde positif) Autorisé Utilisé Caisse Solde : SALARIES Présenfs dans l'entreprise, ou en congé (maternité, pfirental, maladie) - ûlt {}crnp!éfer!'annpxe 1 Dont contrats rompus ou démissions; lnstances en cours au conseil des prud'hommes : En cas d'instances aux Prud'hommes en cours, nom fe l'avocat de l'employeur: - Existet-il un comité d'entreprise : - À défaut, des délégués du personnel n oui! oui Prénom, nom et adresse des membres du comité personnel habilités à être entendus par le tribunal (si d'élection) - Précisez Ia date de fin du mandat : reprise ou à défauf, des délégués dlt â désietnés, annexer une copie du PV L'entreprise est-elle en mesure de faire face au oaiem t des prochains salaires? f, oui! non

7 Cas particuliers Nom et orénom / dénomination (associés de SNC, associés conrmandités, membres de GtE) Domicile / Siège L'entreprise exerce-t-elle une profession Ie titre est protégé? I oui! non libérale sounjise à un statut législatif ou réglementaire ou dont (Si oul, cléçrgnatian cle i'orctre proîessionnei au le i'autarité) L'entreprise exploite-t-elle une ou des installations classées au sens du titre ler du livre! du code de!a copie cle i'atitarisa-liort au la I'enrrirnnnement I'environnement? fl n oui l-l! non {Si oirl aui, ifournir fournir la copie cle i'a,-itarisa.liort ou la ciéclaratioti) L'entreprise exploite-t-elle un établissement de crédi{, un établissement de monnaie éleqtronique, un établissement de paiement ou est une entreprise d'investissement (R s. du code monétaire et financier)? I oui I non Affiliations N'URSSAF: Nf affiliation Pôle emploi : Convention collective applicable : N"TVA intracommunautaire : (d i r tg c a nis, a;scciés, Nom des cautions Bén ficiaire (banque) Montant e la caution

8 Extrait d'immatriculation au RCS (Kbis) ou au Réperfoire des Métiers de moins de 7 joufs t: it-t;;.t:ii.:: t,ir-; :'ti"'i:: it',ii;i:-i.: i.iu!.:,-i?):t :;(.iti-i!t.:,:;tji:;) n n Etat actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours,;,,,i r;,jii1.ligt..llspai.;:,r;ii;:ltitire:.!r;,3?.'-:l;-o1:l.i'll'l:t'.:;j.:].c'iiil..:,'.;,.i:'--]'.!:..)li:li: n x Comptes annuels du dernier exercice! n n tr Copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise ou du représentant légal i,i,', i-,..),r'ji t,it,",aiii:-li!t4) I n Dans le cas où I'un ou I'autre de ces documgnts ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, indiquer les motifq qui empêchent cette production : Le(la) soussigné(e) déclare le présent document en les pièces annexées, sincères et véritables êf n Atteste sur l'honneur I'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation rr;latives à l'entreprise(au patrimoine) en difficulté dans les 1B mois précédant la présente demande En cas de désignation d'un mandataire ad hoc :. Date de la désignation : T " Autorité qui y a procédé : " Nom du mandataire ad hoc : En cas d'ouverture d'une procédure de conçiliation :. Date de la désignation : " Autorité qui y a procédé : ' Nom du conciliateur : Atteste satisfaire aux conditions prévues par les ariticles t et L du code de commeroe, à savoir : I Je suis une personne physique qui n'est pa$ à ce jour en procédure collective et qui n'a pas fait I'objet, depuis moins de cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture de procédure de rétablissement professionnel [j La valeur de réalisation des actifs ryisés en $age 4 est inférieure à Précisez les modalités d'évaluation de ces âcflfs : L-j Je n'ai employé aucun salarié au cours des aucune instance prud'homale derniers mois et je ne suis impliqpé dans I Je n'ai pas la qualité d'enirepreneur individuei à responsabilité limitée (EIRL) concernant mon activité en difficulté Fpit à te ( ignaitire prececlee cle!a ineriticn r Certilié sii tcerc et veriiabie i')

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10 Noms et coordonnées des paitenaii:es dqlentreplse Annexe 2 - Renseiqnements divers Avocat(s) : Nôtaire: Expert-comptable : Commissaire aux comptes : Banques : Nom de la banoue Adresse de l'aoence Nom de l'interlocuteur Numéro de comote Assurances : Compagnie Nom et adresse de I'aoence Nom de I'interlocuteur N' et obiet du contrat Au regard de son statut social, le dirigeant est :! majortaire n minortaire Nom de la caisse Adresse Montant des cotisations Périodicité Créances sur clients Nom et prénom i Dénomination des associés ou acuonnatres Nb cle titres ou %