Feuille info - employeurs Le Plan Activa (la carte de travail)

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1 Office National de l'emploi Pr tte demande d information, adressez-vs à votre organisme de paiement à l ONEM local (bureau du chômage). Vs trverez les adresses dans l annuaire sur le site : Feuille info - employeurs Le Plan Activa (la carte de travail) Cette mesure est un moyen pr augmenter le taux d'emploi en général et celui des travailleurs âgés (de plus) en particulier. Elle vise la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi dans le circuit du travail normal en octroyant : - une réduction de cotisations patronales à l'onss; - une allocation de chômage activée (dénommée allocation de travail) que l'employeur peut déduire du salaire net à payer. Cette allocation est payée au travailleur. Une carte de travail est délivrée par le bureau du chômage de l'onem compétent pr le lieu de résidence du travailleur lorsque celui-ci remplit les conditions du plan ACTIVA. Quels sont les employeurs qui entrent en ligne de compte? Ts les employeurs du secteur privé entrent en ligne de compte. Dans le service public, les employeurs suivants entrent en ligne de compte lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels : les entreprises publiques autonomes, les institutions publiques de crédit, les sociétés publiques de transport des personnes et les bureaux publics d'intérim. Les avantages de ce plan peuvent également être octroyés pr l'engagement du personnel contractuel des provinces, des communes et des CPAS et du personnel contractuel d'entretien, administratif et de service des établissements d'enseignement. Etes-vs un bureau d'intérim engagez-vs quelqu'un avec un contrat de travail à durée déterminée de moins de 2 mois, calculés de date à date? Lire également la feuille info «Le Plan Activa : travail intérimaire et contrats de travail de crte durée». Etes-vs une commune? La feuille info Le Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité) peut vs intéresser. Etes-vs une commune, un CPAS, une ASBL, une société de logement social une société à finalité sociale? La feuille info Le plan Activa Plus (lutte contre la pauvreté) peut vs intéresser. Faut-il satisfaire à d'autres conditions? L'employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes : - Pr pvoir bénéficier de la réduction ONSS, le total des prestations pr le compte du même employeur, sur une base trimestrielle, doit s élever à 27,5% d une prestation à temps plein (exception pr les ateliers protégés). L employeur peut également bénéficier de la réduction pr ttes les occupations dont la durée de travail hebdomadaire moyenne s élève à la moitié de celle d un travailleur à temps plein. Pr pvoir bénéficier de l allocation de travail, la fraction d occupation contractuelle prévue pr chaque contrat de travail doit s élever à 1/3 d un horaire à temps plein (sauf lorsqu une dérogation à cette règle du 1/3-temps a été accordée par l Inspection des Lois sociales). - Le travailleur n'a pas été récemment occupé via le plan avantage à l'embauche. L employeur ne peut pas bénéficier de la réduction des cotisations ONSS et le travailleur ne peut pas bénéficier de l'allocation de travail lorsque le même travailleur est réengagé dans les 12 mois qui suivent la fin d'un contrat de travail précédent à durée indéterminée (sauf pr le programme de transition professionnelle), pr lequel l employeur a bénéficié pendant une partie de l'occupation, de l'avantage du plan avantage à l'embauche. - le travailleur n'a pas été récemment occupé via le plan ACTIVA ACTemp+ 1

2 Si un employeur réengage un même travailleur dans les 30 mois qui suivent la fin d'un contrat de travail précédent pr lequel il avait bénéficié, pendant une partie de l'occupation, d avantages dans le cadre du plan ACTIVA (réduction ONSS avec sans allocation de travail), il n aura droit qu au solde des avantages octroyés lors du 1e contrat de travail. Ces occupations sont en effet considérées comme une seule occupation de sorte que les périodes d octroi des avantages fixées initialement continuent à crir même pendant la période d interruption située entre les 2 contrats de travail, comme si le travailleur était resté occupé depuis sa 1e date d entrée en service. Si le droit au solde des avantages est épuisé, l employeur n aura plus droit à aucun avantage. Dans ce cas, tant qu il n y a pas plus de 30 mois entre 2 occupations chez le même employeur, aucun avantage ne peut plus être octroyé pr une nvelle occupation chez ce même employeur. Si l occupation ACTIVA précédente a été entamée avant le , un régime spécifique s applique. Attention : le travailleur doit encore remplir ttes les conditions au moment du réengagement (voir ci-desss). A quelles conditions le travailleur doit-il satisfaire? Pr pvoir bénéficier de la réduction ONSS a. le travailleur a moins de et - est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi au moment de l'engagement au moment de la demande de la carte de travail - et pendant - 12 mois au crs des 18 derniers mois calendrier - 24 mois au crs des 36 derniers mois calendrier - 36 mois au crs des 54 derniers mois calendrier - 60 mois au crs des 90 derniers mois calendrier précédant l'engagement la demande de la carte il est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi (y compris périodes assimilées : par exemple des périodes de chômage complet indemnisé cvertes par le revenu d'intégration, une occupation dans un programme régional de remise au travail). Attention : pr un engagement une demande de carte de travail à partir du , une période d occupation d un travailleur peu qualifié dans le cadre d une convention de premier emploi, n est plus assimilée à une période d inscription. b. Le travailleur a plus et : - est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi au moment de l'engagement au moment de la demande de la carte de travail - et pendant - 6 mois au crs des 9 derniers mois calendrier - 12 mois au crs des 18 derniers mois calendrier - 18 mois au crs des 27 derniers mois calendrier précédant l'engagement la demande de la carte il est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi (y compris périodes assimilées : par exemple des périodes de chômage complet indemnisé cvertes par le revenu d'intégration, une occupation dans un programme régional de remise au travail). Les prépensionnés n'entrent pas en ligne de compte. ACTemp+ 2

3 Remarque : lorsque, ci-dessus, on parle de (9, 18, 27, 36, 54 90) mois calendrier précédant la date de l'engagement ( de la demande de la carte de travail), cela signifie le mois de cet engagement ( de cette demande) et les (9, 18, 27, 36, 54 90) mois calendrier qui précèdent. Exemple : Un employeur shaite engager quelqu'un à partir du 13 janvier Il veut utiliser le plan ACTIVA. Le travailleur veut démontrer 12 mois d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé ( périodes assimilées) dans une période de. Cette période de prend crs le 1er juillet 2001 pr se terminer le 12 janvier Pr pvoir bénéficier de l'allocation de travail Le travailleur doit satisfaire : - aux conditions requises pr obtenir la réduction ONSS - et en tre être chômeur complet indemnisé (CCI) au moment de l'engagement de la demande de la carte de travail L allocation n est cependant pas octroyée dans ttes les hypothèses d octroi des réductions ONSS où l intéressé(e) est chômeur complet indemnisé (voir tableau page 4) Quels sont les avantages pr l'employeur? En ce qui concerne la réduction ONSS L'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réduction ne peut ttefois pas dépasser le montant des cotisations dues pr les branches suivantes de la sécurité sociale : - la pension de retraite et de survie - l assurance maladie-invalidité - le chômage - les allocations familiales - la maladie professionnelle - les accidents de travail - la cotisation de modération salariale En ce qui concerne l'allocation de travail ( ) L'ONEM assure le paiement mensuel de l'allocation de travail. Celle-ci s'élève à 500 EUR par mois pr un travailleur engagé à temps plein (et à un montant proportionnel à la durée hebdomadaire de travail prévue par le contrat pr une occupation à temps partiel). L employeur ne paie donc que la partie restante du salaire net (après déduction des 500 EUR en cas d occupation à temps plein d un montant proportionnel en cas d occupation à temps partiel). Remarque : une autre méthode de calcul est appliquée en cas de travail intérimaire et également dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de moins de 2 mois, calculés de date à date. Lire à ce sujet la feuille info «Le Plan Activa : travail intérimaire et contrats de travail de crte durée». Aperçu schématique Le montant et la durée des avantages ONSS dépendront de l'âge du travailleur et de la durée de son inscription comme demandeur d'emploi inoccupé ( périodes y assimilées). L'octroi d'une allocation de travail dépendra de la qualité de chômeur complet indemnisé du demandeur d'emploi : Avantages à partir du pr un engagement A PARTIR DU Age du travailleur Durée d inscription Réduction ONSS Allocation de travail ACTemp+ 3

4 comme demandeur d'emploi < 12 mois dans les < 24 mois dans les 36 mois calendrier < 36 mois dans les 54 mois calendrier < 60 mois dans les 90 mois calendrier 6 mois dans les 9 mois calendrier 12 mois dans les 18 mois dans les 27 mois calendrier 1000 EUR : trimestres 1 à EUR : trimestres 1 à EUR : trimestres 1à EUR : trimestres 10 à EUR : trimestres 1à EUR : trimestres 10 à EUR : trimestres 1à EUR : trimestres 6 à 21 l'engagement et des 15 l'engagement et des 23 l'engagement et des 29 l'engagement et des 29 Très important : depuis le , dans le cadre de l harmonisation des différents plans d embauche, des modifications ont été apportées concernant le montant et la durée d octroi de la réduction ONSS et la durée d octroi de l allocation de travail. En ce qui concerne l exonération ONSS, des nveaux avantages (forfaitaires) sont applicables immédiatement à partir du , même si le travailleur était déjà engagé avant le Des mesures transitoires sont ttefois d application. Si le travailleur est entré en service avant le , les avantages octroyés dans le cadre de la réglementation applicable avant le sont maintenus en ce qui concerne l allocation de travail. Ceci donne le schéma suivant : Avantages à partir du pr un engagement AVANT LE Age du travailleur Durée d inscription comme demandeur d'emploi < 12 mois dans les < 24 mois dans les 36 mois calendrier Réduction ONSS 1000 EUR : trimestres 1à EUR : trimestres 6 à 9 si temps plein (et un montant 1000 EUR : trimestres 1 à 9 Allocation de travail l'engagement et des 35 ACTemp+ 4

5 6 mois dans les 9 mois calendrier 12 mois dans les 24 mois dans les 36 mois calendrier 1000 EUR : trimestres 1à EUR : trimestres 6 à 21 l'engagement et des 11 l'engagement et des 11 l'engagement et des 35 Pr plus d informations concernant les réductions ONSS, vs pvez vs adresser à l ONSS, place Victor Horta, 11 à 1060 BRUXELLES (tél. 02/ ) à l ONSS-APL, rue Joseph II, 47 à 1000 BRUXELLES (tél. 02/ ). Remarque : d'autres avantages sont d'application lorsqu'une commune engage un travailleur comme agent de prévention et de sécurité. Lire à ce sujet la feuille info Le Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité). Remarque : d autres avantages sont d application lorsqu une commune, un CPAS, une ASBL, une société de logement social une société à finalité sociale engage un travailleur dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Lire à ce sujet la feuille info Le plan Activa Plus (lutte contre la pauvreté). Remarque : d autres avantages sont applicables lorsque le travailleur engagé a été victime de la fermeture de l entreprise où il était occupé. Lire à ce sujet la feuille info «Le plan activa fermeture». Quelles sont les formalités à remplir? 1. Pr pvoir bénéficier des avantages de la réduction ONSS de l'activation des allocations de chômage (= allocations de travail), le travailleur doit être en possession d'une carte de travail ACTIVA : - soit le travailleur possède déjà une telle carte de travail ACTIVA, attestant qu'il remplit les conditions qui lui donnent droit à une réduction des cotisations patronales et, le cas échéant, à une allocation de travail. - soit le travailleur ne possède pas de carte ACTIVA. Dans ce cas, il peut demander une carte au plus tard dans les 30 jrs qui suivent le jr de l'engagement auprès du bureau du chômage compétent pr le lieu de résidence du travailleur. A cet effet, l employeur utilise le formulaire C63 carte de travail (les rubriques I et II de ce formulaire doivent être complétées). Il peut obtenir le formulaire C63 carte de travail auprès du bureau du chômage de l ONEM le télécharger du site internet de l ONEM ( Attention : en cas de demande hors délai, les avantages (réduction des cotisations patronales ONSS - allocation de travail) peuvent être octroyés, mais pr une période réduite : la période pendant laquelle les avantages sont octroyés, est réduite d'une période qui prend crs le jr de l'engagement et qui se termine le dernier jr du trimestre au crs duquel se situe la demande tardive de la carte! Exemple : Un travailleur est engagé le Une demande de carte de travail arrive à l'onem le , en d'autres termes en dehors du délai de trente jrs Normalement, l'avantage suivant serait accordé : - allocation de travail pr le mois de l'engagement + quinze mois calendrier suivants, c'est-à-dire à partir du jusqu au inclus - réduction des cotisations ONSS : 1000 EUR pendant le trimestre de l engagement et les 8 suivants, donc du au inclus. Les avantages ne peuvent ttefois être octroyés au plus tôt qu'à partir du premier jr du trimestre qui suit celui au crs duquel se situe la date de la demande tardive, donc à partir du La date de fin de la période pendant laquelle les avantages peuvent être octroyés, reste la même Les avantages effectivement octroyés : ACTemp+ 5

6 - allocation de travail du au inclus (à condition ttefois que cette allocation de travail ait été demandée dans les délais! -(voir point 3) - réduction des cotisations ONSS : 1000 EUR pendant le trimestre de l engagement et les 8 suivants, donc du au inclus. La carte de travail ACTIVA est normalement valable 3 mois et peut être invoquée pr chaque occupation qui prend crs pendant cette période de validité. Lorsque différentes occupations pr le compte du même employeur se succèdent sans interruption, la carte de travail peut être invoquée pr chacune de ces occupations, à condition que la première de ces occupations successives soit entamée au crs de la période de validité de la carte de travail. 2. La carte de travail ACTIVA donne droit à une réduction de certaines cotisations patronales pr la période mentionnée sur la carte de travail (voir le volet 2 et 4 de la carte). L employeur peut garder cette carte, elle ne doit pas être renvoyée à l'onem à l'onss/onss-apl. Il doit ttefois mentionner lui-même réduction des cotisations sur la déclaration trimestrielle à l'onss à l ONSS-APL. 3. La carte de travail ACTIVA donne éventuellement droit à l'allocation de travail (= allocation de chômage activée) pr la période mentionnée sur la carte de travail (voir volet 2 et 4 de la carte). Si celui-ci désire recevoir une allocation de travail, le contrat de travail doit contenir un certain nombre de mentions, notamment: - qu'une carte de travail a été délivrée par l'onem attestant que le travailleur entre en ligne de compte pr l'allocation de travail et pr quelle période; - que le salaire mensuel à payer par l'employeur est obtenu en déduisant l'allocation de travail du salaire net du mois considéré. En pratique, le formulaire annexe contrat de travail ACTIVA peut être utilisé à cette fin. On peut obtenir ce formulaire auprès du bureau du chômage de l ONEM le télécharger du site internet de l ONEM ( Pr information : c'est le travailleur qui devra demander l'allocation de travail en introduisant ce contrat de travail ainsi que l annexe du contrat de travail Activa, via son organisme de paiement, auprès du bureau du chômage de l'onem local. Sa demande doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le dernier jr du quatrième mois qui suit le mois de l'engagement. Le bureau du chômage préviendra l employeur si le travailleur peut bénéficier non de l'allocation de travail et donc s il peut par conséquent déduire non cette allocation du salaire net à payer. Si le travailleur a droit a une allocation de travail, l employeur lui remet chaque mois un formulaire C 78 ACTIVA pr permettre au travailleur de percevoir l allocation de travail (ce formulaire peut être obtenu auprès du bureau du chômage de l ONEM peut être téléchargé sur le site internet de l ONEM ( Le travailleur introduit ce formulaire auprès de son organisme de paiement. L employeur peut effectuer, au plus tôt le premier jr qui suit le mois pendant lequel le travailleur a été occupé dans le cadre du Plan Activa, une déclaration électronique, au lieu de compléter un formulaire C 78 ACTIVA papier. Il remet dans ce cas une copie imprimée de cette déclaration au travailleur. L employeur déduit l'allocation de travail du salaire net à payer et ne paie que le solde. 4. Si le travailleur demande une allocation de garantie de revenu pendant son emploi à temps partiel, l employeur remplit pr lui, au début de son occupation, un formulaire C 131 A EMPLOYEUR et lui transmet chaque mois un formulaire C 131 B. Le travailleur introduit ces formulaires auprès de son organisme de paiement accompagnés du formulaire C 3 - Temps Partiel. L employeur peut faire une déclaration électronique au lieu de transmettre des formulaires papier C 131 A et C 131 B. 5. En cas de chômage temporaire, l employeur donne au travailleur un formulaire C 3.2, qu'il devra avoir en sa possession jusqu'à la fin du mois. A la fin du mois, il doit introduire ce formulaire auprès de son organisme de paiement. Le formulaire C 3.2 doit être délivré en dble exemplaire lors du premier chômage temporaire après le 30 septembre. 6. A la fin de l'occupation, l'employeur remet un formulaire C 4 au travailleur. 7. Si le même employeur et travailleur concluent un contrat de travail qui ne succède pas à l'occupation originale, le travailleur doit tjrs le transmettre à l'onem via son organisme de paiement. Ce nveau contrat doit contenir les mentions obligatoires (voir point 3). Par contre, si le même employeur et le même travailleur concluent un contrat de travail qui succède au premier, il : - n'est pas nécessaire que le travailleur l'introduise via son organisme de paiement lorsque : - soit les deux sont des contrats de travail à durée déterminée de 2 mois (sans modification de l'horaire); ACTemp+ 6

7 - soit les deux sont des contrats de travail à durée indéterminée (sans modification de l'horaire); - soit le premier est un contrat de travail à durée déterminée d' 2 mois et le deuxième un contrat de travail à durée indéterminée (sans modification de l'horaire). Ce nveau contrat doit ttefois contenir les mentions obligatoires (voir point 3). - est ttefois nécessaire que le travailleur l'introduise via son organisme de paiement lorsque : - soit les deux sont des contrats de travail à durée déterminée de 2 mois (avec modification de l'horaire); - soit les deux sont des contrats de travail à durée indéterminée (avec modification de l'horaire); - soit le premier est un contrat de travail à durée déterminée d' 2 mois et le deuxième un contrat de travail à durée indéterminée (avec modification de l'horaire) ; - soit le premier contrat est un contrat de travail à durée déterminée de moins de 2 mois et l'autre est soit un contrat de travail à durée déterminée de 2 mois, soit un contrat de travail à durée indéterminée (indépendamment du fait que l'horaire soit modifié non); - soit les deux sont des contrats de travail à durée déterminée de moins de 2 mois (indépendamment du fait que l'horaire soit modifié non). Ce nveau contrat doit contenir les mentions obligatoires (voir point 3). Ceci est lié au fait qu'une méthode de calcul spécifique est d'application dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de moins de 2 mois (voir à ce sujet la feuille info Le Plan Activa: travail intérimaire et contrats de travail de crte durée ). Si on passe d'un contrat conclu dans le cadre d'un programme de transition professionnelle d'un emploi service vers un contrat dans le cadre du plan ACTIVA, on adapte le contrat de travail en reprenant les mentions obligatoires (voir point 3) et le travailleur le transmet à l'onem via son organisme de paiement. Une nvelle demande d'allocations doit tjrs être introduite dans le délai réglementaire (voir point 3). Remarque : une procédure spécifique en ce qui concerne la demande de l'allocation de travail est d'application dans le cas du travail intérimaire. Lire à ce sujet la feuille info «Le Plan Activa : travail intérimaire et contrats de travail de crte durée». ACTemp+ 7