Demande d information sur l état de conformité et demande d attestation de conformité. généraux.

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1 Demande d information sur l état de conformité et demande d attestation de conformité Renseignements généraux

2 De nvelles dispositions Le 1 er janvier 2011, de nvelles dispositions concernant l état de conformité d un entrepreneur sont entrées en vigueur à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Ces modifications ont notamment pr objet de permettre à l employeur de savoir si l entrepreneur dont il retient les services doit non une cotisation à la CSST. Information sur l état de conformité et attestation de conformité Depuis le 1 er janvier 2011, un employeur 1 qui retient les services d un entrepreneur 2 peut demander à la CSST une attestation de conformité à la fin des travaux. Auparavant, seul l entrepreneur pvait en faire la demande. À cela s ajte un nveau service destiné à l employeur pr le tenir informé sur l état de conformité de l entrepreneur pendant tte la durée du contrat entre les parties. L employeur tt comme l entrepreneur peuvent en faire la demande. Information sur l état de conformité De façon à permettre un meilleur suivi pendant la durée d un contrat, la CSST peut informer l employeur que l entrepreneur dont il retient les services doit non une cotisation à la CSST. 1. «Personne qui, en vertu d un contrat de travail d un contrat d apprentissage, utilise les services d un travailleur aux fins de son établissement.» Par exemple, dans le domaine de la construction, des termes comme contracteur général donneur d vrage sont utilisés pr désigner l employeur. 2. Personne qui, dans le contrat d entreprise, s engage envers le client à réaliser un vrage.

3 Ainsi, lorsque l employeur adresse une telle demande à la CSST, après approbation des renseignements par l entrepreneur, il est informé de l état de conformité de l entrepreneur au moment de la demande, et aussi de tte variation de cet état jusqu à la fin du contrat. Ttefois, l information sur l état de conformité de l entrepreneur ne dégage pas l employeur de sa responsabilité en ce qui concerne le paiement de la cotisation due par l entrepreneur. Seule l attestation de conformité est valable à cet égard. Celle-ci doit donc être demandée à la fin des travaux. Attestation de conformité L employeur qui retient les services d un entrepreneur peut être tenu, en vertu de l article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), de payer à la CSST la cotisation due par ce dernier. À cet égard, l employeur peut obtenir à la fin d un contrat une attestation de conformité confirmant que l entrepreneur a versé sa cotisation due à la CSST. Par conséquent, l employeur n en serait pas tenu responsable. De plus, même si une entreprise n est généralement pas assujettie à la LATMP parce qu elle n emploie pas de travailleurs, elle prrait tt de même être tenue de payer à la CSST la cotisation due par l entrepreneur. En effet, tte personne qui utilise, aux fins de son établissement, un plusieurs travailleurs dont les services lui sont lés prêtés, prrait être tenue responsable de la cotisation due par l entrepreneur avec lequel elle a conclu un contrat. Elle est alors réputée être un employeur aux fins de l application de l article 316 de la Loi.

4 Comment remplir le formulaire 1 Renseignements sur l identité du demandeur Nom, prénom et fonction de la personne, chez l employeur l entrepreneur, qui fait la demande, ses coordonnées (crriel, téléphone, télécopieur). Préciser à quel titre elle fait cette demande (employeur donneur d vrage entrepreneur effectuant les travaux). 2 Renseignements sur l identité de l entrepreneur effectuant les travaux Nom de l entrepreneur qui exécute le contrat. 3 Numéro d entreprise du Québec numéro d employeur à la CSST Dans leurs communications avec la CSST, l employeur et l entrepreneur doivent frnir leur numéro d entreprise du Québec (NEQ) leur numéro d employeur à la CSST. Pr obtenir un NEQ pr tt autre renseignement à ce sujet, s adresser au Registraire des entreprises. 4 Renseignements sur l identité de l employeur qui a accordé le contrat (donneur d vrage) Nom de l employeur qui a retenu les services de l entrepreneur pr lequel on présente la demande d information sur l état de conformité la demande d attestation de conformité. 5 Titre du contrat Nom inscrit sur le contrat conclu entre les parties, nom du projet, numéro du projet, etc. 6 Adresse indiquée sur le contrat Lieu où s exécute le contrat. 7 Nature des travaux Description des travaux correspondant aux activités exercées par les travailleurs de l entrepreneur et, s il y a lieu, par les travailleurs du des ss-entrepreneurs. 8 Date de début des travaux Date à laquelle l entrepreneur a commencé les travaux. 9 Fin des travaux (date prévue) Pr une demande d information sur l état de conformité pendant la durée du contrat, indiquer la date à laquelle l entrepreneur prévoit terminer les travaux. 10 Fin des travaux (date réelle) Pr une demande d attestation de conformité à la fin de l exécution du contrat, indiquer la date à laquelle l entrepreneur a terminé les travaux. 11 Montant du contrat (avant taxes) Montant total (avant taxes) accordé à l entrepreneur pr l exécution des travaux. 12 Coûts de la main-d œuvre relatifs au contrat ($ %) Partie du contrat (avant taxes) correspondant aux coûts de la main-d œuvre de l entrepreneur et aux coûts de la main-d œuvre lée prêtée ; indiquer en dollars en prcentage du montant du contrat (avant taxes). 13 Nom du des ss-entrepreneurs Nom de l entreprise ayant exécuté certains travaux en ss-traitance pr l entrepreneur nommé dans la rubrique «Renseignements sur l identité de l entrepreneur effectuant les travaux». 14 Numéro d entreprise du Québec numéro d employeur à la CSST Il est recommandé d inscrire le numéro d entreprise du Québec (NEQ) le numéro d employeur à la CSST de chacun des ss-entrepreneurs afin d éviter des délais supplémentaires dans le traitement de la demande. 15 Montant du contrat (avant taxes) Pr chacun des ss-entrepreneurs, inscrire le montant du contrat (avant taxes). Cette information est nécessaire pr le traitement de la demande. 16 Cautionné par (s il y a lieu) Nom et numéro de téléphone de la personne morale de la personne physique qui cautionne le contrat, s il y a lieu. 17 Signature du demandeur Signature de la personne dont le nom est mentionné à la section «Renseignements sur l identité du demandeur» et la date où la demande est remplie.

5 Formulaire Demande d information sur l état de conformité demande d attestation de conformité DEMANDE D INFORMATION SUR L ÉTAT DE CONFORMITÉ OU DEMANDE D ATTESTATION DE CONFORMITÉ Quel type de demande vlez-vs faire? (Cochez une seule des cases suivantes) Demande d information sur l état de conformité Demande d attestation de conformité Renseignements sur l identité du demandeur Nom, prénom 1 Fonction Crriel Téléphone Poste Télécopieur Intervention à titre : d employeur qui a accordé le contrat (donneur d vrage) d entrepreneur effectuant les travaux Renseignements sur l identité de l entrepreneur effectuant les travaux Nom N d entreprise du Québec (NEQ): 2 3 N d employeur à la CSST : Renseignements sur l identité de l employeur qui a accordé le contrat (donneur d vrage) Nom N d entreprise du Québec (NEQ): 4 N d employeur à la CSST : 3 Description du contrat Titre du contrat Adresse indiquée sur le contrat Nature des travaux Date de début des travaux : Indiquez une seule des deux dates suivantes : Année Mois Jr Fin des travaux (date prévue)* : 5 7 Fin des travaux (date réelle)** : Année Mois Jr Année Mois Jr * Date à inscrire dans le cas d une demande d information sur l état de conformité (en crs de contrat) ** Date à inscrire dans le cas d une demande d attestation de conformité (à la fin du contrat) Nom du des ss-entrepreneurs (À remplir si l exécution de certains travaux a été confiée à un des ss-entrepreneurs. Joindre une annexe au besoin.) Montant du contrat (avant taxes) Coûts de la main-d œuvre relatifs au contrat ($ %) N o d entreprise du Québec (NEQ) N o d employeur à la CSST Montant du contrat (avant taxes) Cautionné par (s il y a lieu) Téléphone Poste $ $ $ $ Signature Signature du demandeur 17 Année Mois Jr N.B. : Il est important que l entrepreneur qui exécute des travaux dans le cadre du contrat faisant l objet de cette demande conserve les renseignements sur la répartition des coûts de la main-d œuvre relatifs au contrat en fonction de ses dossiers d expérience. Il devra frnir ces renseignements à la CSST sur demande ( )

6 Renseignements à conserver Afin de les frnir sur demande à la CSST, l entrepreneur qui exécute des travaux prévus au contrat qui fait l objet d une demande doit garder en sa possession les renseignements suivants : Répartition des coûts de la main-d œuvre liés au contrat Si l entrepreneur a plusieurs dossiers d expérience, il doit conserver la répartition des coûts de la main-d œuvre du contrat pr chaque dossier. Les dossiers d expérience concernés sont ceux dans lesquels les salaires des travailleurs qui exécutent le contrat seront déclarés. Si l exécution du contrat s étend sur plus d une année, il faut indiquer séparément les salaires versés chaque année. Ss-entrepreneurs Si des entreprises ont exécuté des travaux en ss-traitance pr l entrepreneur mentionné dans la demande, remplir la section «Nom du des ss-entrepreneurs» du formulaire et conserver, pr chacune de ces entreprises, les documents ayant servi à remplir cette section. Pr tt renseignement supplémentaire, communiquez avec ns au CSST (2778), consultez le Cette publication a pr objet de faciliter la compréhension des modalités relatives à ces sujets. Elle n a aucune valeur juridique et ne saurait remplacer le texte des lois et règlements appliqués par la CSST. La forme masculine utilisée dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.

7 Qui peut faire une demande? L employeur l entrepreneur peuvent faire une demande d information sur l état de conformité ainsi qu une demande d attestation de conformité. Si la demande vient de l employeur, la CSST s adressera à l entrepreneur pr qu il apprve les renseignements relatifs au contrat déclaré par l employeur. Quand faire une demande? L employeur l entrepreneur peuvent effectuer une demande d information sur l état de conformité à tt moment pendant la durée du contrat. Ils ne peuvent cependant demander l attestation de conformité qu à la fin de l exécution d un contrat. Comment faire une demande? L employeur l entrepreneur peuvent faire une demande en remplissant le formulaire Demande d information sur l état de conformité demande d attestation de conformité. Il est possible d imprimer le formulaire au Il suffit ensuite de retrner le formulaire rempli et signé, par télécopieur crrier, au bureau de la CSST de sa région. Les usagers des Services en ligne sécurisés 31 de la CSST peuvent remplir et expédier le formulaire par voie électronique. 3. Guichet CSST

8 Pr joindre la CSST, un seul numéro : CSST (2778) abitibitémiscamingue 33, rue Gamble O. Ryn-Noranda (Québec) j9x 2r3 Téléc. : bas-saint-laurent 180, rue des Gverneurs Case postale 2180 Rimski (Québec) g5l 7p3 Téléc. : capitale-nationale 530, bl. de l Atrium Local 160 Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : chaudièreappalaches 835, rue de la Concorde Lévis (Québec) g6w 7p7 Téléc. : côte-nord Bureau , bl. Laure Sept-Îles (Québec) g4r 1y1 Téléc. : estrie Place Jacques-Cartier Bureau , rue King O. Sherbrooke (Québec) j1j 2c3 Téléc. : gaspésie îlesde-la-madeleine 163, bl. de Gaspé Gaspé (Québec) g4x 2v1 Téléc. : île-de-montréal 1, complexe Desjardins Tr Sud, 31 e étage Case postale 3 Succ. Place-Desjardins Montréal (Québec) h5b 1h1 Bâtiment et travaux publics (construction), transport et entreposage, industrie des aliments et des boissons, industrie du textile Téléc. : Commerce, fabrication d équipement de transport, administration publique, enseignement, imprimerie Téléc. : Services médicaux et sociaux, services commerciaux et personnels, fabrication de produits en métal Téléc. : lanaudière 432, rue De Lanaudière Case postale 550 Joliette (Québec) j6e 7n2 Téléc. : laurentides 6 e étage 85, rue De Martigny O. Saint-Jérôme (Québec) j7y 3r8 Téléc. : laval 1700, bl. Laval Laval (Québec) h7s 2g6 Téléc. : longueuil 25, bl. La Fayette Longueuil (Québec) j4k 5b7 Téléc. : mauricie et centre-du-québec Bureau , bl. des Forges Trois-Rivières (Québec) g8z 4j9 Téléc. : taais 15, rue Gamelin Case postale 1454 Gatineau (Québec) j8x 3y3 Téléc. : saguenay lac-saint-jean Place du Fjord 901, bl. Talbot Case postale 5400 Saguenay (Québec) g7h 6p8 Téléc. : saint-jean-surrichelieu 145, bl. Saint-Joseph Case postale 100 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) j3b 6z1 Téléc. : valleyf ield 9, rue Nicholson Salaberry-de-Valleyfield (Québec) j6t 4m4 Téléc. : yamaska 2710, rue Bachand Saint-Hyacinthe (Québec) j2s 8b6 Téléc. : Service à la grande entreprise et aux mutuelles de prévention Bureau , rue Brdages Case postale 1200 Succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : e étage 1199, rue De Bleury Case postale 6056 Succ. Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1 Téléc. : DC ( )

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