Rencontres Réseau SPANC n 1

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1 Rencontres Réseau SPANC n 1 Le contrôle de l existant : état d avancement, gestion des refus de contrôle, documents de consultation, grille d évaluation des risques, aides à la réhabilitation 8 avril 2010 Besançon Muriel TAUVERON - ASCOMADE 1

2 Déroulement de la journée Accueil et tour de table 1 Rappels réglementaires 2 Le contrôle de l existant État d avancement et mode de réalisation Ce qu il reste à contrôler La gestion des refus de contrôle 3 L arrêté «contrôle» du 7 septembre 2009 Discussion sur les répercussions sur la mission du SPANC Conséquences sur le règlement de service 4 Consultation et rédaction du cahier des charges 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Discussion autour des grilles d évaluation existantes 6 Les aides àla réhabilitation Description et rôle du technicien SPANC 2

3 Rappels généraux g Les différents contrôles Pour les dispositifs neufs et réhabilités Le contrôle de conception et d implantation Il vise à valider l adaptation de la filière d assainissement projetée aux contraintes liées àla configuration de la parcelle et au type de logement. Le contrôle de bonne exécution Il permet d apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. Il doit de préférence être effectué avant remblaiement. Pour les dispositifs existants Le contrôle diagnostic de l existant doit être effectué sur l ensemble des installations au plus tard le 31 décembre constitue un «état des lieux»de l existant et permet de repérer les défauts de conception et d usure des ouvrages, d apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d évaluer si la filière doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n est pas àl origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances, etc. 3

4 Rappels généraux g Les différents contrôles Pour l ensemble des dispositifs Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien Le contrôle périodique de bon fonctionnement permet de vérifier sur la durée l efficacité d un dispositif d assainissement. Le contrôle périodique de l entretien a pour objet de vérifier la réalisation régulière des opérations d entretien des ouvrages de prétraitement (notamment la vidange) ainsi que la destination des matières vidangées. 4

5 1 Rappels réglementairesr Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités s d exd exécution de la mission de contrôle La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte : àla salubrité publique, àla sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, àl'état ou àl'entretien des installations. 5

6 1 Rappels réglementairesr Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités s d exd exécution de la mission de contrôle Cette mission comprend : 1. Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique selon les modalités fixées à l'article 3 ; 2. Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle : a) Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien selon les modalités fixées à l'article 4 ; b) Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution selon les modalités fixées à l'article 5. Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 et s'agissant des toilettes sèches à l'annexe 2. 6

7 1 Rappels réglementairesr Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités s d exd exécution de la mission de contrôle Récapitulatif des contrôles à effectuer au regard de l arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d ANC Installation contrôlée avant parution de l arrêté Date de contrôle Type de contrôle à effectuer Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien Installation jamais contrôlée Réalisée ou réhabilitée avant le 31 décembre 1998 Réalisée ou réhabilitée après le 31 décembre 1998 Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien Contrôle de conception et d exécution 7

8 1 Rappels réglementairesr Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités s d exd exécution de la mission de contrôle Le contrôle périodique (Article 3) : Consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à: Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ; Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ; Installation ayant déjà fait l objet d un contrôle (ou visite) Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. La commune définit une fréquence de contrôle périodique n'excédant pas huit ans, en application de l'article L du code général des collectivités territoriales. Cette fréquence peut varier selon le type d'installation et ses conditions d'utilisation. 8

9 1 Rappels réglementairesr Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités s d exd exécution de la mission de contrôle Le diagnostic de bon fonctionnement et d entretien (Article 4) : Installation jamais contrôlée, réalisée ou réhabilitée avant le 31 décembre 1998 Consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à: Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation ; Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ; Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation ; Constater que le fonctionnement de l installation ne crée pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances. 9

10 1 Rappels réglementairesr Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités s d exd exécution de la mission de contrôle La vérification de conception et d exécution (Article 5) : Installation jamais contrôlée, réalisée ou réhabilitée après le 31 décembre 1998 Consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à: Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation ; Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ; Vérifier l adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et àla sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi ; Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation ; Constater que le fonctionnement de l installation ne crée pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances. 10

11 1 Rappels réglementairesr Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités s d exd exécution de la mission de contrôle A l issue de chacun de ces contrôles rédaction d un rapport de visite adressé au propriétaire voire à l occupant. Rapport qui comprend (si nécessaire): Des recommandations sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés : la liste des travaux à réaliser par ordre de priorité dans les quatre ans àcompter de la date de notification de la liste de travaux. (possibilité de réduire ce délai si risque trop important). Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l'issue du contrôle. La commune effectue une contre visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d'exécution dans les délais impartis, avant remblaiement. Art 6 arrêtédu 07/09/09 relatif aux modalités de la mission de contrôle des installations d ANC 11

12 2 Le contrôle de l existantl État d avancement, d mode de réalisation r et ce qu il reste à contrôler 12

13 2 Le contrôle de l existantl Gestion des refus de contrôle Accès à la propriété : Art. L du code de la santé publique : Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service. Art 7 de l arrêté du 7 septembre 2009 précise : «L'accès aux propriétés privées doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur àsept jours ouvrés. 13

14 2 Le contrôle de l existantl Gestion des refus de contrôle En cas de refus : Art. L du code de la santé publique : Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues [ ], il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente àla redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été [ ] équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Art. L du code de la santé publique Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées [ ]. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1, 2 et 3 du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L , dans les conditions prévues par cet article. 14

15 2 Le contrôle de l existantl Gestion des refus de contrôle Application : Une délibération doit être prise par l assemblée délibérante de la collectivité compétente. La procédure et le risque encouru doit figurer dans le règlement d assainissement non collectif (opposable) Le constat de refus doit être fait par un agent assermenté. Il relève l'impossibilité d'effectuer le contrôle (à charge pour le maire de constater ou faire constater l'infraction). L intitulé de la pénalité ne doit pas faire référence àune redevance pour contrôle car aucun service n est rendu. Il est préférable de faire référence à une pénalité motivée par des faits (refus du contrôle) et applicable suite à la délibération prise par l assemblée délibérante de la collectivité compétente. 15

16 2 Le contrôle de l existantl Gestion des refus de contrôle Exemple de procédure : 1 Envoi du courrier de Rendez vous 2 Si l usager est absent avis de passage avec demande d entrer en contact avec le SPANC 3 Si pas de réponse au bout d un délai raisonnable (estimé par le SPANC) courrier avec accusé de réception rappelant la réglementation, le risque encouru (pénalité) et une date limite pour entrer en contact avec le SPANC pour fixer un nouveau rendez vous 4 Si pas de réponse après la date butoir, facturation de la pénalité. Remarque : le paiement de la pénalité ne dispense pas l usager de faire contrôler son installation 16

17 2 Le contrôle de l existantl Gestion des refus de contrôle Cas des reports jusqu à la date butoir du 31/12/2012 : Il ne s'agit pas d'un réel refus, assimilable un "obstacle à l'accomplissement des missions du SPANC". La procédure ressemble plus àune "demande de déplacement du Rendezvous". Cependant : Article CGCT : [ ] Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. La collectivité peut donc prendre des mesures pour respecter l échéance réglementaire en fixant par exemple un délai maximum pour la date de contrôle. Si au delà de ce délai et après relance l usager ne prend pas rendez vous cela peut être considéré comme un refus et donc la pénalité financière peut être réclamée. 17

18 3 L arrêté contrôle Répercussion sur la mission du technicien SPANC Points à contrôler à minima Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation existante notamment : Vérifier la présence d une ventilation des dispositifs de prétraitement Vérifier les modifications intervenues depuis la précédente intervention de la commune notamment : constater l'éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l'installation d'assainissement. Installations ayant déjà fait l objet d un contrôle Contrôle périodique X Installations n ayant jamais fait l objet d un contrôle Installations réalisées ou réhabilitées avant le 31/12/1998 Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien X Installations réalisées ou réhabilitées après le 31/12/1998 Vérification de conception et d exécution X 18

19 Repérer les défauts d'accessibilité, d'entretien et d'usure éventuels notamment : vérifier l'entretien régulier des installations conformément aux textes en vigueur : accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des bacs dégraisseurs et des pré filtres (dans le cas où la commune n'a pas pris la compétence entretien et àla demande de l'usager) X X X vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d'évacuation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs X X X vérifier le curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant X X X vérifier l'accessibilité et le dégagement des regards X X X vérifier l'état des dispositifs : défauts liés à l'usure (fissures, corrosion, déformation). X X X 19

20 Vérifier/valider l'adaptation de l'installation en place au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi notamment : vérifier que la surface de la parcelle d'implantation est suffisante pour permettre le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif ; vérifier que la parcelle ne se trouve pas en terrain inondable, sauf de manière exceptionnelle vérifier que la pente du terrain est adaptée vérifier que l'ensemble des caractéristiques du sol doivent le rendre apte àassurer le traitement, notamment la perméabilité et à éviter notamment toute stagnation ou déversement en surface des eaux usées prétraitées X vérifier l'absence de nappe, y compris pendant les périodes de battement, sauf de manière exceptionnelle. 20

21 Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation notamment : vérifier la bonne implantation de l'installation (distances minimales : 35 mètres par rapport aux captages...) X X vérifier la mise en oeuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation ; fiches techniques) X X vérifier l'autorisation par dérogation préfectorale de rejet par puits X X vérifier l'autorisation communale, le cas échéant, et l'existence d'étude hydrogéologique si nécessaire X vérifier l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur et l'étude particulière, le cas échéant. X 21

22 Constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, ou de risques sanitaires ou de nuisances (1/2) Notamment : vérifier que l'ensemble des eaux usées pour lesquelles l'installation est prévue est collecté, à l'exclusion de toutes autres, et que les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines, n'y sont pas dirigés vérifier le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu'au dispositif d'épuration, l'absence d'eau stagnante en surface et l'absence d'écoulement superficiel et de ruissellement vers des terrains voisins vérifier l'état de fonctionnement des dispositifs et leur mise en œuvre conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation ; fiches techniques) X X X X X X X X X vérifier l'absence de colmatage des canalisations et de saturation du pouvoir épurateur du sol X X X 22

23 Constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, ou de risques sanitaires ou de nuisances (2/2) Notamment : vérifier l'impact sur le milieu récepteur dans le cas d'un rejet d'eaux usées traitées en milieu superficiel : vérifier l'aspect, la qualité du rejet (si nécessaire, réalisation de prélèvement par la commune et d'analyses par un laboratoire agréé) et apprécier l'impact sanitaire et environnemental des rejets en fonction de la sensibilité du milieu X X X vérifier, par prélèvement, la qualité des eaux usées traitées avant rejet par puits d'infiltration X X X vérifier l'absence de nuisances. X X X 23

24 Cas particulier des toilettes sèches : Respect des prescriptions techniques en vigueur et notamment : adaptation de l'installation retenue au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ; vérification de l'étanchéité de la cuve recevant les fèces et/ou les urines ; respect des règles d'épandage et de valorisation des sous produits des toilettes sèches ; X absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible. 24

25 4 Consultation et rédaction r du cahier des charges Échanges sur les pratiques régionalesr 25

26 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes Grille de l Agence l de l Eau l Loire Bretagne L avis Essentiellement basé sur la comparaison du dispositif d assainissement par rapport à la réglementation d époque. Cet avis peut être de trois natures : favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Avis favorable : Installations répondant àla réglementation actuelle et pour lesquelles aucune pollution ou aucun dysfonctionnement n est constaté. Avis favorable avec réserves : installations répondant à la réglementation actuelle pour lesquelles un léger dysfonctionnement est constaté ; installations répondant àla réglementation en vigueur àl époque de sa réalisation et pour lesquelles aucune pollution ou aucun dysfonctionnement n est constaté. 26

27 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes Grille de l Agence l de l Eau l Loire Bretagne Avis défavorable : installations ne répondant pas àla réglementation actuelle ou à celle en vigueur au moment de la réalisation ; installations engendrant une pollution avérée ou un problème de salubrité publique ; aucune installation d assainissement non collectif ; aucune information sur le système d assainissement non collectif ; installation non accessible. 27

28 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes Grille de l Agence l de l Eau l Loire Bretagne Classification des installations : A : chaque dispositif est associée une classe (lettre de A àe) qui permet de préciser l avis émis. A1 : installation répondant àla réglementation actuelle et pour laquelle aucune pollution et aucun dysfonctionnement n est constaté. A2 : installation répondant àla réglementation actuelle pour laquelle un léger dysfonctionnement est constaté. B : installation répondant àla réglementation en vigueur à l époque de la réalisation et pour laquelle aucun dysfonctionnement majeur ou aucune pollution ne sont constatés. C : Installation ne répondant pas àla réglementation actuelle ou àcelle en vigueur à l époque de la réalisation. D : installation engendrant une pollution avérée ou un problème de salubrité publique. E : aucun système d assainissement non collectif. F : aucune information sur le système d assainissement non collectif. G : Installation pour laquelle aucun dysfonctionnement n est constaté mais dont la date de réalisation n est pas connue. 28

29 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes Qualification des installations : Existence d un ANC Fonctionnement du dispositif Impact sur le milieu Risques sanitaires Rejet direct d une partie des eaux usées 3 Partiel : rejet eaux traitées 2 Complet 0 Mauvais : gêne pour l occupant 2 Gêne pour l occupant 1 N occasionne pas de gênes particulières 0 Élevé : les EU rejetées polluent l exutoire de manière permanente 2 Faible : les EU rejetées polluent l exutoire épisodiquement ou pollution non avérée 1 Nul 0 Élevé : dispositif rejetant dans zone à risque (périmètre de protection, puits, etc.) 2 Faible : dispositif rejetant dans milieu superficiel (fossé, mare, etc.) 1 Nul : dispositif rejetant dans un autre endroit que ceux précisés ci dessus (rivière ) ou réglementaire 0 Si dispositif ANC inexistant : note finale = 10 Note La note finale, comprise entre 0 et 10 et qui correspond àla somme des points attribués pour chaque critère, permet de définir la priorité de réhabilitation du système. 29

30 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes Grille de l Agence l de l Eau l Loire Bretagne Priorité de réhabilitation : Note finale entre 0 et 3 : non indispensable Note finale entre 4 et 7 : moyenne Note finale entre 8 et 10 : forte 30

31 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes Grille de l Agence l de l Eau l Rhône MéditerranM diterranée e : Critères res de jugement pour l él élaboration des priorités Fonctionnement du dispositif : Critère Risque fort Risque moyen Risque faible ànul Nature de la filière de traitement Odeurs Suintements d eau Somme = Traitement by passé Dispositif non visitable Pas de fosse Ou fosse septique seule Corrosion des ouvrages Équipements ancienne norme ou sous dimensionné Conforme àla réglementation actuelle et àl habitat Gêne pour le voisinage Gêne pour l usager Pas de gêne Suintements et écoulements atteignant les parcelles voisines Suintements autour du dispositif sans atteindre les parcelles voisines Pas de suintement

32 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes Grille de l Agence l de l Eau l Rhône MéditerranM diterranée e : Critères res de jugement pour l él élaboration des priorités Impact sur le milieu et le risque sanitaire : Critère Risque fort Risque moyen Risque faible ànul Rejet par infiltration Rejet dans le milieu superficiel Densité de l habitat Somme = Faible profondeur de la nappe (y compris accompagnement) Zone hydrogéologiquement sensible àla pollution (karst) Périmètre de protection rapproché ou immédiat de captage AEP, captage privé, etc. Puits perdu Remontée de la nappe à 2 m Nappe à+ de 2m Hors périmètre Pas de captage AEP proche Zone de loisirs aquatiques Milieu superficiel non adapté (non respect objectif qualité Respect des objectifs qualité Habitat dense / distance habitations < 100m Habitat rapproché / distance habitations > 100m Habitat isolé

33 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes Grille de l Agence l de l Eau l Rhône MéditerranM diterranée Classification des installations Installations conformes Type R : L installation Respecte les prescriptions techniques et n engendre pas de risques sanitaires ou environnementaux visibles ou de nuisances constatées. Type NR : L installation Ne Respecte pas les prescriptions techniques, sauf dérogation, mais n engendre pas de risques sanitaires ou environnementaux visibles ou de nuisances constatées. Installations non conformes Type NC : L'installation présente des risques sanitaires ou environnementaux ou elle ne peut être classée dans les catégories R ou NR précédentes. Priorité de réhabilitation : Note finale de 6 à12 : priorité 1 = URGENT Note finale de 3 à5 : priorité 2 Note finale de 0 à2 : priorité 3 33

34 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes La démarche d jurassienne 34

35 5 Évaluation des risques sanitaires et environnementaux Grilles d éd évaluations existantes La démarche d jurassienne Source : SATAA 39 Assises ANC Evreux

36 6 Les aides à la réhabilitationr Compétence du SPANC non prévue par la loi. Les ouvrages d assainissement non collectif sont privés. Leur construction et leur réhabilitation relèvent de la responsabilité de leur propriétaire. Certaines collectivités ont entrepris la réhabilitation de ces ouvrages : soit en utilisant la procédure de l article 31 de la loi sur l eau (nécessité de prouver une pollution, déclaration d urgence ou d intérêt général du préfet, enquête publique, possibilité d obtenir une participation financière des propriétaires) ; soit par convention avec les propriétaires (extension de la compétence du SPANC sous réserve du respect du principe de la liberté du commerce et de l industrie) 36

37 6 Les aides à la réhabilitationr Les particuliers devant procéder àdes travaux de réhabilitation de leur installation ANC (4 ans àcompter de la remise du rapport de visite faisant suite au contrôle de l installation) peuvent d'ores et déjà bénéficier : Des subventions distribuées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous conditions de revenus Des prêts de la CAF et des caisses de retraites, sous conditions, De l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %) sous certaines conditions (construction > 2 ans), De la possibilité pour les communes ou EPCI, de prendre en charge ces travaux àla demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau (au cas par cas, nécessité de contacter ces structures pour connaître les modalités). La réglementation prévoit que ces opérations soient "blanches" pour les collectivités qui prennent en charge l'organisation des travaux. Donc budgétairement : Participation des particuliers = coût total de l'opération subventions obtenues. 37

38 6 Les aides à la réhabilitationr L éco prêt à taux 0 «assainissement» Disposition de la loi de finances du 27 décembre 2008, instaure l éco prêt à taux zéro, selon des conditions d'éligibilité, pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs ANC ne consommant pas d'énergie, et opérationnelle depuis le 30 mars Cumulable avec les aides définies ci dessus Bénéficiaire : Les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990, qu elles soient occupées par le propriétaire, le locataire ou par des occupants gratuits, ou en copropriété. Montant : Plafonné à euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs ANC ne consommant pas d énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités. Il est attribué sans condition de ressources. Ces travaux doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l attribution du prêt. Durée : Peut être demandé jusqu au 31 décembre La durée de remboursement est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu à un minimum de 3 ans. 38

39 6 Les aides à la réhabilitationr L éco prêt à taux 0 «assainissement» Ce qui est financé : la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur) les frais de maîtrise d oeuvre (architecte, bureau d étude...) les frais éventuels d assurance les travaux induits indissociables éventuels travaux de terrassement nécessaire à l exécution des travaux, éventuels travaux d adaptation des réseaux extérieurs d évacuation des eaux usées brutes, éventuels travaux de remise en état suite àla dégradation due aux travaux, éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d assurer l aération des dispositifs de l installation 39

40 6 Les aides à la réhabilitationr L éco prêt à taux 0 «assainissement» Les dispositifs éligibles : doivent répondre àdeux exigences cumulatives : ne pas consommer d énergie respecter les prescriptions techniques définies en application de l article R du code général des collectivités territoriales. A titre d exemple, il s agit des dispositifs associant une fosse et un épandage utilisant le sol en place (ex : tranchée d'épandage) ou un sol reconstitué (filtres à sable drainé et non drainé ou filtres à zéolithe) ou les dispositifs qui seront agrées par publication au Journal Officiel. Remarque : le fonctionnement d un dispositif ne consommant pas d énergie peut parfois nécessiter, en amont, la pose d une pompe de relevage en raison notamment de la topographie des lieux.. Dans ce cas, ce dispositif, est éligible à l Eco prêt àtaux zéro spécifique ANC. Néanmoins, les frais engendrés par la pompe de relevage ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas figurer dans les devis ni dans les factures. 40

41 6 Les aides à la réhabilitationr L éco prêt à taux 0 «assainissement» Les banques partenaires : Seules les banques ayant signé une convention avec l Etat pourront diffuser l Eco prêt à taux zéro. Les banques ayant signé au 31 juillet 2009 sont : BNP Paribas Crédit Agricole Société générale Caisse d épargne Banque populaire Crédit mutuel (via la Fédération Bancaire Française) La Banque postale Crédit foncier Crédit immobilier de France Solféa Domofinance LCL 41

42 6 Les aides à la réhabilitationr L éco prêt à taux 0 «assainissement» Démarche à suivre : 1. Se procurer les formulaires Eco prêt àtaux zéro spécifique ANC, 2. Identifier les travaux à réaliser avec l entreprise ou l artisan choisi, 3. Faire remplir un formulaire type «devis»par l entreprise ou l artisan choisi, 4. Faire remplir ce même formulaire pour le Service Public d Assainissement Non Collectif qui vérifie que le projet d installation d assainissement respecte les prescriptions techniques définies en application de l article R du code général des collectivités territoriales et ne consomme pas d énergie, 5. S adresser àl une des banques partenaires, muni du formulaire «devis» dûment rempli, des devis correspondants et des documents demandés, 6. Attendre l accord de la banque qui aura examiné le dossier, comme pour toute demande de prêt, en fonction de l endettement préalable du demandeur et de sa capacité à rembourser, 7. Dès l attribution du prêt, réaliser les travaux dans un délai de deux ans àpartir de la date d autorisation du prêt, 8. Au terme des travaux, retourner voir la banque muni du formulaire type «factures» dûment rempli (notamment par les professionnels et le service public d assainissement non collectif) et des factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux ci et du respect des conditions d éligibilité. 42

43 6 Les aides à la réhabilitationr L éco prêt à taux 0 «assainissement» 43

44 6 Les aides à la réhabilitationr L éco prêt à taux 0 «assainissement» Source : fiche n 5 : EcoPTZ spécique ANC MEEDD 44

45 Rencontre n 2n Mises en conformité : Gestion des non conformités, s, le SPANC prescripteur? Les assurances, le cas des ventes, la gestion des réhabilitations Jeudi 29 avril 9h45 à 16h30 Salle de réunion r de l ASCOMADE, l Besançon Rencontre n 3n Questions diverses : La fréquence de contrôle de bon fonctionnement, les études de sols, le calcul du nombre de pièces, les redevances, etc. Jeudi 20 mai 9h45 à 16h30 Salle de réunion r de l ASCOMADE, l Besançon ASCOMADE 17 avenue Siffert BESANCON Tél m.tauveron@ascomade.org ascomade.org 45