Obligations déclaratives 2014 FICHE 2 : JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE

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1 Le journal de pêche électronique est présenté sur le site du Ministère, à l adresse : 1. CONSTITUTION DES MESSAGES 1.1 Rappels sur le journal de pêche électronique 1 Opérateurs concernés Navires non-soumis au JPE/ERS : Les navires de moins de 12 mètres ne sont pas soumis à l'obligation d emport et d utilisation des équipements d enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche. Navires soumis au JPE/ERS : Sauf exemption accordée dans les conditions évoquées ci-dessous, les navires d une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 m doivent être équipés du journal de pêche électronique depuis le 1er janvier Les capitaines des navires assujettis au journal de pêche électronique ne doivent plus utiliser les journaux de pêche «papier». Ils doivent conserver les carnets entamés et restituer les carnets inutilisés à la DML du port d immatriculation. Exigences supplémentaires, Irlande, Norvège : Depuis le 1er février 2012, les autorités irlandaises exigent par une réglementation nationale que tous les navires pêchant dans leurs eaux soient équipés et transmettent leurs données grâce au journal de pêche électronique. Concernant la Norvège, la DPMA a développé une version adaptée du dispositif de secours «e- SACAPT» appelée «e-norers» dans l attente de l approbation des logiciels de bord pour l ERS V3. Nota : Les logiciels de bord qui seront proposés pour l ERS V3 intégreront les déclarations relatives à la pêche dans les eaux norvégiennes, ainsi que les déclarations spécifiques à la pêche du thon rouge et du thon tropical. Navires exemptés : L arrêté du 10 janvier 2012 exempte les navires de 12 à 14,99 mètres de l obligation d emport et de transmission du journal de pêche électronique : S ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l État membre du pavillon ; S ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port. 1 Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d emport et d utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française - NOR : AGRM A. Manuel de contrôle 1/5

2 Pour bénéficier de l exemption prévue, les armateurs des navires susvisés : transmettent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer dont ils relèvent une demande d exemption conforme au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et équipent leur navire d une balise de surveillance des navires par satellite (VMS) nouvelle génération d un type approuvé, dans un délai d un mois suivant la décision d exemption. Les exemptions sont valables pour une durée d un an renouvelable. Le renouvellement de l exemption individuelle intervient chaque année sur demande expresse et sous réserve du respect des conditions prévues. Les navires exemptés restent soumis au journal de pêche papier. Installation de bord : L équipement de bord comprend a minima : un ordinateur sur lequel est installé un logiciel permettant les déclarations du journal de pêche électronique, connecté à un GPS dédié et à un moyen de communication bidirectionnel (émetteur-récepteur). L installation d un ou plusieurs équipements de secours optionnels est recommandée. En France, il faut se référer aux «Prescriptions applicables aux équipements du journal de bord électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées» publiées en annexe à l'arrêté du 3 février (Journal officiel du mardi 9 mars 2010). Quatre équipements types développés par les sociétés ixblue (ex-sodena) et CLS sont actuellement approuvés pour l ERS en version 1 (dont 2 combinés avec le système de surveillance par satellite-vms). Deux équipements supplémentaires sont en cours d approbation pour l ERS en version 3. Chaque équipement de bord doit être approuvé et chaque opérateur qualifié. L armateur ou le capitaine du navire déclare au Centre national de surveillance des pêches toute installation ou tout équipement de bord. Utilisation : Les exigences en matière d'emploi du journal de pêche électronique sont définies en application des critères de la réglementation européenne 3 par les textes suivants : Arrêté du 3 février NOR : AGRM A, Arrêté du 31 octobre NOR: AGRM A, Arrêté du 10 janvier NOR : AGRM A. Le capitaine est responsable du maintien de l intégrité de l équipement. L armateur s assure du bon fonctionnement de l'équipement ainsi que du paramétrage des 2 Arrêté du 3 février 2010 modifié NOR AGRM A 3 Règlements (CE)1224/2009 et (UE)404/2011, notamment son annexe XII Manuel de contrôle 2/5

3 identifiants du navire. Le journal de pêche électronique doit être renseignée par les capitaines des navires de pêche. Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l opérateur de communications permet de prouver l envoi de données, en cas d inspection. Les déclarations électroniques faisant foi sont celles déclarées à l'état du pavillon par le capitaine. Chaque message reçu par l administration fait l objet de l envoi d un accusé de réception 4 au navire. 1.2 Mode secours 5 : L'administration française a développé un dispositif de secours appelé «e-sacapt» (ou «e- NORERS» pour les déclarations ERS-Norvège). En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du journal de pêche électronique, le capitaine ou son représentant a la possibilité d envoyer de terre ou de mer les données requises sous forme d un fichier électronique conforme à la réglementation applicable, joint à un courrier électronique. Ce mode de transmission de secours est soumis à demande préalable auprès de l autorité compétente. Une description plus détaillée du dispositif est disponible à l adresse : Le formulaire de demande est disponible à l'adresse : Le capitaine ou son représentant doit transmettre sa demande d installation à l adresse : e-sacapt@developpement-durable.gouv.fr Obligation de réparation : Il est interdit aux navires soumis au système de déclarations électroniques d appareiller sans un équipement opérationnel 6. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du journal de pêche électronique : le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche doit faire réparer son équipement de bord avant le prochain départ du port ; par dérogation, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière doit réparer son équipement de bord au plus tard dans les cinq jours 4 Article 38 du R(UE)n 404/ Articles 14 et 15 de l arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d emport et d utilisation des équipements d enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française NOR : AGRM A 6 Article 36 du R(UE)n 404/2011 Manuel de contrôle 3/5

4 ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode de secours ; par dérogation, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer territorialement compétent peut autoriser le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche à quitter un port avec un journal de pêche électronique défaillant sur demande motivée du capitaine. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode de secours. Les transmissions en mode secours sont soumises aux mêmes modalités et délais que les envois via la solution nominale présentée en 1.1. Pour en savoir plus : les références réglementaires et des informations utiles sont présentées sur la page internet du MEDDE : et un tableau de suivi des équipements ERS tenu à jour est mis en ligne à l'adresse : Format des messages, transmission aux autorités Principe de constitution d'une «marée ERS» : L'activité des navires est définie par «marées». Pour chaque «marée», les navires doivent envoyer des messages dont l ordre, le type, le format, le contenu sont strictement définis et ne peuvent être altérés sans risque de perdre les données déclarées. Informations requises Une marée type est constituée au minimum et dans l'ordre indiqué, par les types de messages suivants: DEP: départ du port, FAR: activité de pêche. Il doit y avoir au moins un message FAR par jour civil, et il peut y avoir plusieurs activités de pêche successives dans une marée; EOF: fin de pêche. À partir de ce message il ne peut plus y avoir de déclaration référençant des captures (FAR, TRA, TRN, etc.) ; RTP: retour au port. Ce message clôture la marée. La marée suivante sera ouverte par un nouveau message «DEP». Pour le message de débarquement «LAN», voir fiche 5 du présent manuel de contrôle. Des données complémentaires peuvent être requises : entrée et sortie de zone d effort ou zone économique d un pays tiers (messages COE et COX), Manuel de contrôle 4/5

5 notification préalable de retour au port (code PNO), transbordements (code TRA), transferts (code TRN), rejets (code DIS) ainsi que déclarations de correction/annulation (codes COR et DEL), inspection en mer (code INS), en fonction des événements prévus par la réglementation. Cette liste n est pas exhaustive. Attention : le journal de pêche électronique (ERS) nécessite de déclarer des messages cohérents les uns avec les autres, afin de pouvoir reconstituer les «sorties de pêche» (marées) sans anomalies. Ainsi toute sortie de pêche doit commencer par une déclaration de départ du port (DEP) et se terminer par un retour au port (RTP). Transmission aux autorités : modalités, délais, destinataires Modalités - destinataires : La transmission des déclarations à l'état du pavillon se fait entre le navire, l'opérateur de télécommunications et «l'autorité unique France» conformément aux prescriptions relatives aux flux et segments de communication : Segment navire /opérateur ; Segment opérateur / Autorité unique. Tous les messages entre le navire et l Autorité unique passent par l opérateur qui conserve copie des échanges pendant 3 mois au moins. Ces deux segments fonctionnent à double sens et permettent en retour d'adresser au navire : des accusés de réception ; des messages d information ou d alerte au navire. Délais de transmission : Cette transmission doit être effectuée a minima une fois par jour au plus tard à minuit (UTC), même en l absence de toute capture, pour les donnés du journal de pêche 7. Le délai de retransmission par l opérateur, des différents messages entre le terminal du navire et l Autorité unique ne doit pas excéder 5 minutes quelle que soit la position géographique du navire dans au moins 99% des cas. Accusés de réception : Si le message du navire vers l Autorité unique est correctement reçu et VALIDÉ, le navire reçoit en retour un message d acquittement : «ACK». Si le message du navire vers l Autorité unique est correctement reçu MAIS n est PAS VALIDÉ, le navire reçoit en retour un message de non acquittement : «NACK». Pour les autres cas de figure, se reporter au tableau en «3. CORRECTION DES ERREURS» page 8. 7 Article 15 du R(CE)1224/2009 et article 47 du R(UE)404/2011 Manuel de contrôle 5/5