La réglementation thermique Bienvenue à toutes et tous.

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1 Bienvenue à toutes et tous.

2 Programme de la session RT2012 : - Historique de la réglementation. - Pourquoi cette RT Qu est-ce que l énergie primaire? - A qui s applique cette RT2012 et à quelle date? - Quelques paramètres à prendre en compte. - Exigences de résultats. - Termes techniques «Bbio; Cep max; Tic réf. - Comment y arriver? «Exigence de moyen» - Produit ENR pouvant vous aider. - Démarches administratives. - Dépôt du permis de construire. Programme de la session RGE : - Pourquoi RGE - Les aides pour les particuliers - Comment devenir installateur RGE

3 Historique RT2012 Historique de La RT2012

4 Historique RT (choc pétrolier) Première réglementation pour les bâtiments d habitation Maitriser les consommations des logements neufs (coefficient G) Modification tient compte du non résidentiel (coefficient G1) Renforcement de l exigence de 30% (coefficient GV et BV) GV: déperditions + ventilation BV: Besoin chauffage Renforcement de l exigence de 25% pour le non résidentiel (coefficient C : consommation d énergie) Nouvelle réglementation thermique RT 2000 (1 er Juin 2001) er renforcement RT 2005 (1 er Septembre 2006) eme renforcement RT 2012 (1 er janvier 2013) Objectif d une réduction des consommations de 20%

5 Historique RT2012 RT kwh/m².an D énergie primaire 2020 Bpos Energie positive

6 Pourquoi la RT2012? - Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d énergie. - La facture annuelle moyenne de chauffage représente 900 euros par ménage. Cette facture varie de 250 euros pour une maison basse consommation à 1800 euros pour une maison mal isolée.

7 Pourquoi la RT2012? - Permet de mieux réfléchir la conception des bâtiments: conception «bioclimatique». - Une consommation globale d énergie réduite d un facteur 2 à 4. - Des besoins de chauffage divisés par 2 ou 3.

8 Pourquoi la RT Pouvoir d achat augmenté pour les français. - Passer de la consommation d énergie primaire de: 150 kwhep/m²/an aujourd hui à 50kWhEP/m²/an

9 Pourquoi la RT Réduction des consommations d énergie = réduction des émissions de CO2 Le CO2 est responsable du réchauffement climatique. RT 2012 RT 2020 Bâtiment basse consommation Bâtiment à énergie positive

10 Qu est-ce que l énergie primaire? L énergie primaire EP (kwhep), est l énergie nécessaire à la production de l énergie finale EF disponible pour l utilisateur. Les pertes sont liées à la production, La transformation, le transport et le stockage 1 kwh EF 2,58 kwh EP Pour l électricité 1 kwh EF 1 kwh EP Pour les autres énergies (gaz, réseaux de chaleur, bois, etc.)

11 Qu est-ce que l énergie primaire? Coefficient de conversion: Pour l électricité = 2,58 Pour le gaz ou le fioul = 1 Exemple : maison de 120m² consommant kwh pan en chauffage et ECS kwh EF Gaz Elec C = ( x1) / 120 = 167 kwhep/m²/an C = ( x 2,58) /120 = 430 kwhep/m²/an

12 A qui s applique cette RT2012 et à quelle date? Dans le neuf : Depuis le : Pour les bâtiments neufs, tertiaires ou publics, ainsi que pour les bâtiments construits en zone de rénovation urbaine. Depuis le : Pour tous les bâtiments neufs d habitation ayant fait l objet d une demande de permis de construire. (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaire etc )

13 A qui s applique cette RT2012 et à quelle date? Dans la rénovation : Extension ou surélévation du bâtiment: Dans le cas d une extension ou d un surélévation, le respect de la RT2012 doit être fait si: - L extension /surélévation à 30 % la surface habitable initiale - L extension / surélévation 150 m² Attention: si un projet fait l objet de plusieurs agrandissements figurant sur la même déclaration préalable ou le même permis de construire, la surface de l extension pour la RT thermique est la somme des surfaces des agrandissements.

14 A qui s applique cette RT2012 et à quelle date? A l exception: - Des bâtiments ou partie de bâtiment dont la température d utilisation est à 12 C. - Des bâtiments destinés à rester ouvert sur l extérieur en fonctionnement habituel. - Des construction provisoire pour une durée d utilisation de moins de 2 ans. - Des bâtiments d élevage, bâtiments ou partie de bâtiment qui en raison de contraintes liés à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d hygrométrie, ou qualité de l air et nécessitent des règles particulières. - Des bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel. - Des bâtiments agricoles. - Des bâtiments situés dans les départements d outre-mer. - Des bâtiments servants à des lieux de culte ou activités religieuses.

15 Quelques paramètres à prendre en compte: La zone climatique: Pour le calcul des exigences thermiques, la RT2012 prend en compte la zone climatique dans laquelle le bâtiment est Construit.

16 Quelques paramètres à prendre en compte: Exposition des baies aux bruits: Les classes d exposition: BR1;BR2;BR3 dépendent: - De la catégorie de l infrastructure de transport au voisinage de la baie. - De la situation de la baie par rapport à ces infrastructures de transport Si à la distance maximale toutes les baies sont Alors en classe BR1 Autres cas: La classe d exposition est déterminée à partir de la catégorie de l infrastructure de transport et de la distance de l infrastructure à la façade sous lequel elle est vue par la baie.

17 Quelques paramètres à prendre en compte: Catégories CE1 / CE2 On distingue 2 catégories de locaux par rapport au confort d été et au refroidissement: - Les locaux dit de catégorie CE1 - Les locaux dit de catégorie CE2 Un local est de catégorie CE2 s il est muni d un système de refroidissement, et si l une Des conditions du tableau suivant est respecté: Les autres locaux sont de catégorie CE1

18 Quelques paramètres à prendre en compte : SHONrt : Surface Hors d Œuvre Net RT SHONrt = Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, après déduction des surfaces de locaux sans équipements de chauffage

19 Exigences de résultats : La RT2012 est exigeante en termes de valeurs maximales et de moyens: Résultats : - Le Bbio - Le Cep - La Tic Moyens : - Les énergies renouvelables - L étanchéité à l air - Surfaces des baies - Obligation de comptage - Etc.

20 Exigence de résultats: Bbio But: Encourager une conception bioclimatique du bâtiment, combinant l utilisation des ressources gratuites et les enveloppes performantes. Indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (chauffage, ventilation, ECS,..

21 Exigence de résultats : Bbio Le Bbio max est déterminé de la manière suivante: Bbio max = Bbio max moyen X ( M bgéo + M balt + M bsurf ) - M bgéo: coefficient de modulation selon la localisation géographique - M balt : coefficient de modulation selon l altitude - M bsurf : coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Mbgéo à 400m 401 à 800m 801m et plus M balt SHONrt 120m² 120 SHON SHON SHONrt Mbsurf XSHON Bbio maxmoyen 0 70/3-SHON/6 Bbio maxmoyen Bbio maxmoyen 10

22 Exigence de résultats : Bbio Catégorie CE1 Catégorie CE2 Bbio maxmoyen Coefficients de modulation: - Bbiomaxmoyen : valeur moyenne définie par type de bâtiment et catégorie CE1 / CE2 Bbio : le besoin bioclimatique -Cet indicateur exprime les besoins liés au chauffage à la climatisation et à l éclairage en fonction du bâti et de l orientation de la maison. -La valeur Bbio doit être fournie au moment du dépôt du permis de construire. -Un bon Bbio c est donc des besoins énergétiques limités grâce à une conception bien pensée. -Une maison bien orientée, avec une bonne isolation aura un Bbio faible et pourra répondre à cette exigence.

23 Exigence de résultats : Bbio Exemple: l appréciation de la performance ne se limitera plus à la qualité isolante de l enveloppe 1 2 Le projet 2 avec une meilleur orientation des vitrages a des besoins de chauffage et d éclairage artificiel les plus faibles, alors que son Ubât (dû aux surfaces vitrées plus importantes) est moins bon.

24 Exigence de résultats : Bbio En résumé :

25 Exigence de résultats : Cepmax Cepmax : Consommation d énergie primaire maximum Mettre en œuvre les moyens pour diminuer la consommation d énergie primaire

26 Exigence de résultats : Cepmax Cep max : 50 kwh ep /m² /an Exigence RT 2012 Si le bâtiment comporte un système de production d électricité: Cep Cepmax + 12 kwh / (m².an) Cep max appliqué sur les 5 usages recensés : - Chauffage - Eclairage artificiel - Climatisation - Auxiliaires - Production d ECS A moduler en fonction : - Zone climatique - Usage de bâtiment - Energie d approvisionnement

27 Exigence de résultats : Cepmax Cep max = 50 x ( Mc géo + Mc alt + Mc surf + Mc GES ) x Mc typ CE1 CE2 Mc typ Mctyp : coefficient de modulation selon type de bâtiment CE1 ou CE2 Mcgé o H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique 0 à 400m 401 à 800m 801m et plus Mc alt Mcalt : coefficient de modulation selon l altitude Bois Mc GES Autre McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées «uniquement pour le bois ou pour logement raccordé sur réseau de chaleur ENR» Mcsurf : Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment.

28 Exigence de résultats : TIC ref Tic ref : Température de confort intérieur de référence Pour les zones ou parties de zones de catégories CE1, l exigence de confort d été implique: Tic Tic réf de la zone Tic = la température intérieur conventionnelle d un local. C est la valeur maximale horaire sur la journée de la température opérative. Tic réf est calculée par la méthode de calcul Th-BCE approuvé par un arrêté du ministre Chargé de la construction et de l habitation et du ministre chargé de l énergie.

29 Exigence de résultats : TIC ref La température intérieure atteinte en été (Tic) pendant 5 jours doit être inférieure à la température intérieure conventionnelle de référence (Tic réf)

30 Comment y arriver? Exigence de moyen - Produit ENR pouvant vous aider : Toute maison individuelle doit avoir recours à une source d énergie renouvelable : Le choix peut se porter parmi les solutions suivantes: - Produire de l eau chaude sanitaire à partir de panneaux solaires thermiques: Panneau certifié CSTB, Solar Keymark. Surface 2m² minimum. Orientation sud. Inclinaison entre 20 et 60 Alternative: - Produire de l eau chaude sanitaire avec un ballon thermodynamique : COP à 2

31 Comment y arriver? Exigence de moyen Etre raccordé à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par une ENR ou de récupération Recourir à une production de chauffage et ou d eau chaude sanitaire assurée par une chaudière à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux avec RD à 90% sur PCI et Rd elec 10%

32 Comment y arriver? Exigence de moyen Démontrer que la contribution des ENR au Cep est à 5 kwhep / (m².an) Etanchéité à l air : - Perméabilité à l air de l enveloppe sous 4 Pa. - 0,6 m³ / (h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle. - 1 m³ / (h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif. Dans le cas de maison individuelle, la valeur de la perméabilité à l air peut être justifiée soit par un test, soit par l utilisation d une démarche de qualité de l étanchéité à l air.

33 Comment y arriver? Exigence de résultats Test de l étanchéité à l air (infiltrométrie) Ex: Il peut y avoir une différence de 10% de consommation de chauffage si l on passe d une perméabilité de 0,6 m³/h.m² RT2012 à 1,3 m³/h.m² RT2005

34 Comment y arriver? Exigence de résultats Isolation thermique : - Les parois séparant les parties à occupation continue des parties à occupation discontinue doivent présenter un coefficient U qui ne peut excèder 0,36 W / (m².k). - Le ratio de transmission thermique linéique moyen global n excède pas 0,28 W / (m².k). - Le coefficient de transmission thermique linéique moyen des liaisons entre plancher et mur donnant sur l extérieur ou local non chauffé n excède pas 0,6 W / (m².k). Eclairage naturel : - Pour les bâtiments individuels ou collectifs à usage d habitation, la surface totale des baies mesurée est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable. Confort d été : - Les baies de tout local destiné au sommeil et de catégorie CE1 sont équipées de protections solaires mobiles.

35 Comment y arriver? Exigence de résultats Mesurer ou estimer la consommation d énergie de chaque logement Les systèmes doivent permettre: - Renseigner à minima mensuellement les occupants sur leurs consommations. - l information est délivrée à minima selon la répartition suivante : Chauffage, refroidissement, ECS, prises électriques, autres - L information doit être dans le volume habitable, par type d énergie.

36 Comment y arriver? Exigence de résultats Gestion et régulation intelligente du chauffage Régulation centrale du générateur - La RT2012 autorise : Une régulation en fonction de la température extérieure. Une température de départ ou retour constante. Régulation terminale - Par des équipements thermostatiques par radiateurs. (CERTITA) - Par des têtes électroniques placées sur les radiateurs (vanne secteur). - Par une régulation d ambiance pour plancher chauffant et chauffage bois. ( surface habitable maxi 100m² par zone) Circulateur - La RT2012 autorise : Les circulateurs à débit fixe Les circulateurs à débit variable ( à privilégier économie d énergie)

37 Comment y arriver? Exigence de résultats Méthode et logiciel de calcul La méthode de calcul Th BCE 2012 : - Permet de vérifier la conformité du bâtiment aux 3 exigences: - Bbio efficacité energètique du bâtiment. - Cep Consommation de l énergie primaire. - Tic Température intérieure de confort. La méthode de calcul Th BCE 2012 s appuie sur 2 types de données d entrée : - Les données vérifiables, connues lors de la livraison du bâtiment Descriptif du bâtiment et de ses équipements - Les données non vérifiables et donc fixées par la méthode de calcul Les conditions météorologiques, les usages ( t consigne, horaires, apports internes) La méthode de calcul Th BCE 2012 : - Plus de 1400 pages, 1700 formules, 200 tableaux

38 Démarches administratives : 1 : Esquisse du projet - Prise en compte de la réglementation RT2012 lors de l esquisse. - Nécessité d accompagnement d un bureau d étude thermique pour le respect de la RT 2 : Etude thermique - Réalisation d une étude thermique par un bureau d étude avec la méthode Th BCE Calcul du coeff Bbio indispensable pour l attestation RT2012 du dépôt de PC - Calcul des coeff Cep, Tic et des gardes fous pour l attestation RT2012 à la fin des travaux.

39 Démarches administratives : 3 : Permis de construire - Obligation de joindre au PC une attestation de prise en compte de la RT Cette attestation ne peut être retirée que si le fichier informatique de l étude thermique a été déposé en ligne. - Attestation à demander auprès du ministère via :

40 Démarches administratives : 4 : Choix des systèmes - Décision finale des la maitrise d ouvrage quant aux choix des systèmes 5 : Construction - Démarrage de la construction conformément aux cahiers des charges dans le respect des DTU et des règles de l art - Point d attention pour le test d infiltrométrie en fin de construction.

41 Démarches administratives : 6 : Test d infiltrométrie - Réalisation d un test d infiltrométrie par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction. 7 : Achèvement des travaux Attestation d achèvement des travaux en version information établie par le maître d ouvrage sur la base du récapitulatif de l étude thermique et une attestation prouvant la conformité RT2012 Attestation à l achèvement des travaux

42 Le saviez-vous En cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions par la loi sont lourdes : - Interruption des travaux euros d amande - En cas de récidive : 6 mois de prison

43 Base de données : Les caractéristiques techniques des différents matériels sont disponibles dans une base de données unique

44 Certificats et labels : Les certificats des différents produits, sont disponibles sur le site CERTITA

45 En résumé : La RT 2012 c est : 3 Exigences de résultats Bbio Bbio max Cep Cep Max Tic Tic ref Exigences de moyens Recours aux ENR Obligation de comptage

46 En route vers la RT 2020 et le BEPOS : BEPOS : Bâtiment à énergie positive

47 Avez-vous des questions, avant de passer à la deuxième partie : RGE

48 Pourquoi RGE : Création de la charte RGE en Novembre 2011 par :

49 RGE : Reconnu Garant de l Environnement Pourquoi RGE : Quelques chiffres : - 4 Novembre 2013 : Objectif avoir entreprises RGE au 1 er Juillet Juillet 2014 : entreprises sont RGE entreprises en France peuvent être RGE

50 RGE : Reconnu Garant de l Environnement Pourquoi RGE : Quelles sont les obligations que les entreprises certifiées RGE doivent respecter : - Elles doivent réaliser un état des lieux technique du bâtiment existant et évaluer la performance énergétique avant et après travaux. - Elles doivent suivre et contrôler et coordonner l ensemble des travaux - Elles doivent réaliser une véritable prestation de conseil - Elles doivent veiller qu à la sous-traitance, 30% maximum des travaux (si nécessaire) ne se fait qu avec des entreprises elles aussi RGE.

51 RGE : Reconnu Garant de l Environnement Les aides pour les particuliers : - Eco-prêt à taux zéro : Depuis le 1 er Septembre 2014 seuls les travaux réalisés par des entreprises RGE seront éligibles à l EPTZ. ( euros pour une pers, euros pour un couple et euros par pers sup à charge) - Crédit d impôt : Depuis le 1 er Septembre 2014 au 31 décembre 2015 le CDI est de 30% dés la 1 er opération réalisée par une entreprise RGE. (8 000 euros pour une pers, euros pour un couple) Depuis le 1 er janvier 2015, seuls les travaux réalisés (bouquet de travaux) par une entreprise RGE seront éligibles au CIDD (crédit d impôt développement durable). le CIDD se transforme en Cite (crédit d impôt transition énergétique) - Certificat d Economie d Energie : Depuis le 1 er juillet 2015 les primes liées aux CEE ne seront attribuées uniquement aux particuliers ayant fait appel à des entreprises RGE.

52 RGE : Reconnu Garant de l Environnement Comment devenir installateur RGE : - La société doit désigner un responsable technique -Une formation préalable doit être suivie par le Responsable Technique. Formation équivalente avec contrôle de connaissances

53 RGE : Reconnu Garant de l Environnement Comment devenir installateur RGE: - Dépôt de dossier administratif auprès d un organisme. selon votre spécificité. le dossier passe en commission pour validation

54 RGE: Reconnu Garant de l Environnement Comment devenir installateur RGE: Eléments administratifs: décennal, cotisations fiscales et sociales, éléments comptables. Le dossier administratif: Un responsable technique: Apport des preuves de ses compétences via Notamment des formations FEEBAT ou Qualit Enr Présentation de chantier de référence: Informations techniques, plans, photos Liste de matériel nécessaire aux travaux Assurance adéquate aux travaux

55 RGE : Reconnu Garant de l Environnement Comment devenir installateur RGE: Après validation l entreprise obtient la qualification. Pour une durée de 4 ans avec renouvellement annuel

56 RGE : Reconnu Garant de l Environnement Comment devenir installateur RGE: Un audit de chantier Au moins une fois dans les 24 mois qui suivent la délivrance du label RGE Récapitulatif: Une formation préalable Un dépôt de dossier administratif Après validation l entreprise obtient la qualification Un audit de chantier

57 RGE : Reconnu Garant de l Environnement

58 Merci de votre attention

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