Renseignements pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador Table des matières

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1 Renseignements pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador Table des matières Page Quoi de neuf pour Terre-Neuve-et-Labrador pour 2018?... 6 [61] Prestations de Terre-Neuve-et-Labrador pour particuliers et familles... 6 [61] Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador... 6 [61] Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador... 7 [61] Prestation pour enfants (et supplément à la nutrition mères-bébés) de Terre-Neuve-et-Labrador... 8 [61] Produisez votre déclaration... 8 [61] Remplir votre formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador... 9 [61] 5101-PC 1

2 Page Définitions [61] Formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador [62] Partie A Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador [62] Ligne 5812 Montant pour époux ou conjoint de fait [62] Ligne 5816 Montant pour une personne à charge admissible [62] Ligne 5820 Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience [63] Ligne 5830 Montant pour les pompiers volontaires [63] Ligne 5833 Frais d'adoption [64] Ligne 5836 Montant pour revenu de pension [64] Ligne 5840 Montant pour aidants naturels [64] 5101-PC 2

3 Page Ligne 5844 Montant pour personnes handicapées (pour vous-même) [65] Ligne 5848 Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge [65] Ligne 5856 Vos frais de scolarité et montant relatif aux études [65] Ligne 5860 Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant [66] Ligne 5868 Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après [66] Ligne 5872 Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge [66] Partie C Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador [67] Ligne 42 Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné [67] 5101-PC 3

4 Page Ligne 49 Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum [67] Ligne 51 Crédit provincial pour impôt étranger [67] Lignes 53 et 54 Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques [67] Ligne 56 Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque [67] Ligne 58 Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature [68] Ligne 60 Crédit d'impôt pour capital de risque [68] Partie D Réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu [69] Ligne 65 Montant de réduction de l'impôt inutilisé par votre époux ou conjoint de fait [69] Ligne 75 Réduction pour époux ou conjoint de fait [69] 5101-PC 4

5 Page Ligne 76 Réduction pour une personne à charge admissible [69] Partie E Contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre-Neuve-et-Labrador [69] 5101-PC 5

6 Quoi de neuf pour Terre-Neuve-et-Labrador pour 2018? Les niveaux de revenu personnel utilisés pour le calcul de votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador ont changé. Les montants de la plupart des crédits d'impôt non remboursables provinciaux et de la réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu ont changé. Prestations de Terre-Neuve-et-Labrador pour particuliers et familles Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador Ce supplément est un paiement non imposable qui vise les particuliers et les familles à faible revenu. Le supplément pourrait inclure le montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'aider les personnes handicapées à faible et à moyen revenu. Ces montants sont ajoutés aux paiements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH PC 6

7 Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit. Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador Cette prestation est un montant non imposable versé à une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2019) ou à un couple marié ou vivant en union libre ayant au moins un aîné. La prestation est calculée en fonction du revenu net familial. Cette prestation est ajoutée aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Vous n'avez pas à demander la prestation aux aînés de Terre- Neuve-et-Labrador. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit PC 7

8 Prestation pour enfants (et supplément à la nutrition mères-bébés) de Terre-Neuve-et-Labrador La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador (PETNL) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition mères-bébés (SNMB) est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d'un an. Ces montants sont ajoutés à celui de votre allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois. Vous n'avez pas à soumettre une demande pour la PETNL et le SNMB. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit. Produisez votre déclaration Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 au plus tard le 30 avril L'ARC 5101-PC 8

9 utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements auxquels vous avez droit selon ces programmes. Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador et la PETNL sont entièrement financés par Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à canada.ca/fr/agence-revenu/services/ prestations-enfants-familles/programmes-provinciauxterritoriaux/province-terre-neuve-labrador ou appelez l'arc au Remplir votre formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador Vous trouverez dans cette trousse tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir le formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador. Remplissez une copie du formulaire NL428 et joignez-la à votre déclaration PC 9

10 Définitions Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié. Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l'une des conditions suivantes s'applique : La personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union). La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption. La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) 5101-PC 10

11 L'expression à la fin de l'année signifie l'une des trois dates suivantes : le 31 décembre 2018; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2018; la date du décès d'une personne décédée en Formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador Remplissez le formulaire NL428 si vous étiez un résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année. Si vous étiez non-résident du Canada en 2018, remplissez le formulaire NL428 si l'une des conditions suivantes s'applique : Vous avez gagné un revenu d'emploi à Terre-Neuve-et-Labrador. Vous avez reçu un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province PC 11

12 Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 Administrations multiples, au lieu du formulaire NL428 si vous remplissez chacune des conditions suivantes: Vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné en tant que commanditaire ou associé passif). L'entreprise a un établissement stable à l'extérieur de Terre- Neuve-et-Labrador. Partie A Crédits d'impôt non remboursables de Terre- Neuve-et-Labrador Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez aussi réduire 5101-PC 12

13 dans les mêmes proportions les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et Ligne 5812 Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que $. Remarque Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section «Identification et autres renseignements» à la page 1 [5] de votre déclaration. Ligne 5816 Montant pour une personne à charge admissible Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le 5101-PC 13

14 revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que $. Remarque Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2018 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2018, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net. Ligne 5820 Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience Vous pouvez demander jusqu'à $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si celui-ci a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est né en 2000 ou avant PC 14

15 Vous pouvez aussi demander un montant pour chaque personne qui remplit toutes les conditions suivantes : Elle est un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait). Elle avait 18 ans ou plus. Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d'autres personnes) à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. Elle a résidé au Canada à un moment de l'année. Remarques Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. Le mot «parent» désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans PC 15

16 Le mot «enfant» peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous. Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que $. Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5820 pour cet enfant sauf si chacune des conditions suivantes s'applique : Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2018 en raison de la rupture de votre union. Vous n'avez pas demandé à la ligne 220 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Si chacune de ces conditions est remplie, vous pouvez demander un montant à la ligne 5820 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous PC 16

17 Comment demander ce montant Calculez le montant pour la ligne 5820 en remplissant la grille de calcul NL428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne Remarque L'ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait aussi indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales. Demande par plus d'une personne Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l'autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge PC 17

18 Ligne 5830 Montant pour les pompiers volontaires Vous pouvez demander $ pour le montant pour les pompiers volontaires si vous remplissez les conditions suivantes : Vous étiez un pompier volontaire durant l'année. Vous avez effectué au moins 200 heures de services admissibles de pompier volontaire au cours de l'année. Les services admissibles de pompier volontaire auprès d'un service d'incendie consistent à : intervenir et à être disponible en cas d'incendie ou de situations d'urgence connexes comme pompier volontaire; assister aux réunions tenues par le service d'incendie; suivre la formation requise en prévention ou en extinction des incendies. Pièces justificatives N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande PC 18

19 Cependant, nous pourrions vous demander de fournir un certificat écrit provenant du service d'incendie pour vérifier le nombre d'heures de services admissibles de pompier volontaire que vous avez effectuées. Ligne 5833 Frais d'adoption Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Vous pouvez demander jusqu'à $ de frais admissibles pour chaque enfant. Deux parents adoptifs peuvent partager le montant si le total des frais combinés demandé pour les dépenses admissibles pour chaque enfant ne dépasse pas le total des frais avant le partage. Remarque Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable 5101-PC 19

20 dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en Ligne 5836 Montant pour revenu de pension Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou $. Remarque Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en Ligne 5840 Montant pour aidants naturels Vous pourriez demander jusqu'à $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l'année 2018, vous avez tenu, seul ou avec 5101-PC 20

21 quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une ou de plusieurs personnes à votre charge. Chaque personne à charge doit être l'une des personnes suivantes : un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait); un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada. Remarque Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes : Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous. Son revenu net en 2018 (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) était moins élevé que $ PC 21

22 Elle était à votre charge à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales ou, il s'agit d'un de vos parents ou grandsparents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) né en 1953 ou avant. Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5840 (plus les montants admissibles aux lignes 5816 et 5848) si chacune des conditions suivantes s'applique : Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2018 en raison de la rupture de votre union. Vous n'avez pas demandé à la ligne 220 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Si chacune de ces conditions est remplie, vous pouvez demander un montant à la ligne 5840 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous PC 22

23 Comment demander ce montant Calculez le montant à la ligne 5840 en remplissant la grille de calcul NL428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne Demande par plus d'une personne Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l'autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge. Si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne Si quelqu'un d'autre que vous demande un montant à la ligne 5816 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour elle PC 23

24 Ligne 5844 Montant pour personnes handicapées (pour vous-même) Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale. Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $ à la ligne Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul NL428 pour la ligne Ligne 5848 Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale. Remarque Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'arc pour déterminer le montant que vous pouvez demander PC 24

25 Ligne 5856 Vos frais de scolarité et montant relatif aux études Remplissez l'annexe NL(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux. Transfert des montants Si vous n'avez pas à utiliser la totalité des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2018 pour réduire à zéro votre impôt provincial, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860). Remarque Vous pouvez faire un transfert à l'un de vos parents ou grandsparents (ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou PC 25

26 L'étudiant doit remplir la section «Transfert ou report du montant inutilisé» de l'annexe NL(S11) pour transférer un montant. L'étudiant doit aussi remplir l'un des formulaires suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et préciser le montant provincial que cette personne peut demander : T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription Université à l'extérieur du Canada; TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription École ou club de pilotage; TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NL(S11) PC 26

27 Report des montants Remplissez la section «Transfert ou report du montant inutilisé» de l'annexe NL(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à votre époux ou conjoint de fait, votre parent ou grand-parent ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour l'année. Pièces justificatives Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NL(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande PC 27

28 Ligne 5860 Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant L'étudiant peut avoir le droit de transférer une partie ou la totalité inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études de 2018 à l'un de ses parents ou grands-parents ou l'un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximal que chaque étudiant peut transférer est de $, moins la partie que celui-ci utilise, même s'il reste une partie inutilisée. Comment demander ce montant Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C. Remarques L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NL(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous 5101-PC 28

29 transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées. Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2018, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'arc pour savoir combien vous pouvez demander à la ligne Pièces justificatives Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Remarque L'étudiant doit joindre l'annexe NL(S11) à sa déclaration sur papier. Ligne 5868 Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période 5101-PC 29

30 de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou $. Remarque Si le total des frais médicaux demandé est plus élevé que $, mais moins élevé que $, inscrivez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. Ligne 5872 Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander des frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour PC 30

31 Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou $. Partie C Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador Ligne 42 Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné Si vous devez payer l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui s'applique à ce revenu et inscrivez le montant à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur l'impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral. Ligne 49 Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la 5101-PC 31

32 ligne 49 du formulaire NL428 pour déterminer l'impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral. Ligne 51 Crédit provincial pour impôt étranger Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger. Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Vous pouvez obtenir ce formulaire à canada.ca/arc-formulaires. Inscrivez à la ligne 51 du formulaire NL428 le montant de la ligne 5 du formulaire T PC 32

33 Pièces justificatives Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036. Lignes 53 et 54 Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2018 à un parti politique enregistré de Terre-Neuve-et- Labrador, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'assemblée législative de cette province durant la période d'élection PC 33

34 Comment demander ce crédit Inscrivez le montant total de vos contributions à la ligne 53 du formulaire NL428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 54 comme suit : Si vos contributions ne dépassent pas $, calculez votre crédit en remplissant la grille de calcul NL428 pour la ligne 54; Si vos contributions dépassent $, inscrivez 500 $ à la ligne 54 du formulaire NL428. Pièces justificatives Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y un reçu officiel (signé par le représentant officiel du parti politique enregistré, de l'association de circonscription enregistrée ou du candidat indépendant) pour chaque contribution PC 34

35 Ligne 56 Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque Vous pouvez demander ce crédit pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2018 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2017) ou dans les 60 premiers jours de Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1272, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque. Vous pouvez obtenir ce formulaire à canada.ca/arc-formulaires. Inscrivez à la ligne 56 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 du formulaire T1272. Pièces justificatives Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1272 et vos reçus NL DETC PC 35

36 Montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque. Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu. Il est possible que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt provincial de Utilisez le formulaire T1272 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes. Ligne 58 Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans le développement d'un centre de villégiature admissible en 2018 et que vous aviez 19 ans ou plus au moment de l'investissement. Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1297, Crédit d'impôt 5101-PC 36

37 de Terre-Neuve-et-Labrador pour investissement dans un centre de villégiature (particuliers). Vous pouvez obtenir ce formulaire à canada.ca/arc-formulaires. Inscrivez à la ligne 58 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 du formulaire T1297. Pièces justificatives Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1297 et le ou les reçus officiels NL RPITC. Montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature PC 37

38 Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu. Il est possible que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt provincial de Utilisez le formulaire T1297 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes. Ligne 60 Crédit d'impôt pour capital de risque Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des fonds admissibles de capital de risque en 2018 (pour lesquels vous n'avez pas demandé un crédit dans votre déclaration de 2017) ou dans les 60 premiers jours de Inscrivez à la ligne 60 du formulaire NL428 le montant du crédit d'impôt inscrit sur le ou les certificats NL VCTC. Le montant maximal à vie que vous pouvez demander est de $ PC 38

39 Pièces justificatives Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le ou les certificats NL VCTC. Montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque. Pour demander un montant inutilisé qui est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu, inscrivez ce montant à la ligne 61 de votre formulaire NL428. Pour demander un report à une année précédente, vous devez demander à l'arc de modifier votre déclaration de l'année visée. Pour en savoir plus, lisez «Comment faire modifier une déclaration» du Guide général d'impôt et de prestations fédéral PC 39

40 Partie D Réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu Vous pouvez demander la réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et- Labrador pour les personnes à faible revenu si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador le 31 décembre Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, vous et votre conjoint de fait devez décider qui demandera la réduction pour la famille. L'autre époux ou conjoint de fait peut demander tout montant inutilisé sur son formulaire NL428. Si vous remplissez la déclaration d'une personne résidente de Terre- Neuve-et-Labrador qui est décédée en 2018, vous pouvez demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait survivant PC 40

41 Ligne 65 Montant de réduction de l'impôt inutilisé par votre époux ou conjoint de fait Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, et qu'il n'avait pas besoin de toute la réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu pour réduire à zéro son impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez alors demander, à la ligne 65 de votre formulaire NL428, le montant inutilisé calculé dans son formulaire NL428. Revenu familial rajusté pour le calcul de la réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les colonnes 1 et 2 (lignes 67 à 72 du formulaire NL428) à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année. Remarque Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section «Identification et autres renseignements» à la page 5 [1] de votre déclaration PC 41

42 Ligne 75 Réduction pour époux ou conjoint de fait Inscrivez 465 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2018, vous pouvez demander ce montant. Ligne 76 Réduction pour une personne à charge admissible Inscrivez 465 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NL428 et que vous n'avez pas demandé un montant à la ligne 75. Montant inutilisé de la réduction de l'impôt que votre époux ou conjoint de fait peut demander Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, celui-ci peut demander sur son formulaire NL428 la partie de la réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador. Faites le calcul aux lignes 87 à 89 de votre formulaire NL428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 65 dans son formulaire NL PC 42

43 Partie E Contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre-Neuve-et-Labrador Si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que $, vous devez payer la contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre-Neuve-et-Labrador. Remplissez le tableau qui se trouve dans le formulaire NL428 pour calculer combien vous devez payer. La contribution fait partie de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador et est incluse dans votre impôt total à payer pour l'année. Remarques Si vous produisez la déclaration d'un résident de Terre-Neuve-et- Labrador qui est décédé en 2018 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) est plus élevé que $, la contribution doit être payée dans sa déclaration finale. Si vous étiez en faillite en 2018, vous devez payer la contribution si votre total des revenus imposables de toutes les déclarations pour l'année (pré-faillite, en faillite et après-faillite du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018), est plus élevé que $ 5101-PC 43

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